Tribune sur la QPC

Le droit de visite domiciliaire soumis au conseil constitutionnel

Conseil d’état 9 juin 2010 n°338028

VISITE DOMICILIAIRE LES JURISPRUDENCES

 UNE QPC SUR LA MAJORATION DE 25 %

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, issues du 4° du I de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Les dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, ont pour objet de multiplier par 1,25 les revenus professionnels qu'elles mentionnent, réalisés par les contribuables qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée

  Conseil d'État, , 31/05/2010, 338728, Inédit au recueil Lebon

UNE DECISION SUR LES SANCTIONS PENALES  

  Une sanction pénale automatique est contraire à la constitution 

Qu’en sera t il notamment
des sanctions fiscales automatiques ?

Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales ?

sanctions fiscales :le contrôle judiciaire

Les sanctions fiscales soumises à la CEDH

Décision N° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur A et autres. Cette question était relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution.
L'article L. 7 du code électoral impose la radiation des listes électorales des personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif public lorsqu'elles commettent certaines infractions.

Cette radiation emporte une incapacité d'exercer une fonction publique élective d'une durée égale à cinq ans.

Le Conseil constitutionnel a repris un précédent exactement transposable (n° 99-410 DC du 15 mars 1999).

Aux termes de cette jurisprudence, la radiation des listes électorales constitue une sanction ayant le caractère d'une punition.

Cette peine est attachée de plein droit à diverses condamnations pénales sans que le juge qui décide de ces mesures ait à la prononcer expressément et sans qu'il puisse en faire varier la durée.

Dès lors, cette peine accessoire, à la fois automatique et insusceptible d'être individualisée, méconnaît le principe d'individualisation des peines.

Elle est donc contraire à la Constitution.

L'abrogation de l'article L. 7 du code électoral prend effet dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Toutes les personnes ayant été condamnées à cette peine automatique recouvrent la capacité de s'inscrire sur les listes électorales dans les conditions déterminées par la loi.

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 Une dénonciation anonyme peut elle être un élément de l’autorisation d’une visite domiciliaire?

L’obligation de loyauté en droit fiscal

Mise à jour juillet 2017

L’obligation d’information et de communication des renseignements obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale :

Quand l’impossible devient possible –par Sonia BOUFELDJA JUILLET 2017 (CLIQUEZ°°

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.... ,,2) a) L'obligation qui est ensuite faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux....

,,b) Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société. 

A quoi sert-il d'expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme?
Si quelqu'un veut dénoncer, qu'il donne son nom et l'administration garantira son  anonymat" Nicolas SARKOZY 30.08.07

Le discours de MR SARKOZY  en video

   décapant.. 

L'avocat, le juge et le corbeau par Patrick Michaud 

La  réponse est non mais......

La jurisprudence  précise que le juge ne peut  rendre son ordonnance que sur un ensemble d’éléments  dont fait partie la déclaration anonyme écrite ou orale à condition d’une part qu elle soit reprise  dans un document signe par les  agents des impôts – comme un procès verbal- et qu’elle soit corroborée par des éléments de faits.

 

Note de P Michaud

 

Nous ne pensons pas que les garanties prévues par nos magistrats soient suffisantes :

 

 il sera nécessaire que le juge puisse aussi contrôler les conditions dans lesquelles ces déclarations anonymes ont ete obtenues et notamment l'identité c'est à dire l'existence du dénonciateur qui désire rester anonyme : c'est le débat actuel sur les conditons d'obtention des preuves notamment des aveux en garde à vue.

 

Nous avons connu une époque non éloignée  ou des "magistrats " s'écrivaient des dénonciations  anonymes afin de pouvoir élargir leurs investigations ....

 

Par ailleurs il ne faut pas confondre la dénonciation d'un délit de fraude ,ce  qui peut protéger l'intérêt collectif , et la dénonciation d'un soupçon de fraude ,ce qui peut destabiliser notre démocratie

 

Cour de cassation  1er juin 2010  n° 09-16128

 LES STATS De MAI

STATISTIQUES MAI

Evaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et des entreprises  Le rapport DURIEUX

Atelier de travail sur la contribution économique territoriale :

le point de vue des redevables

La contribution économique territoriale

Le projet d’instruction

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Acomptes.

6 E-3-10 n° 62 du 8 juin 2010 :

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (article 2 de la loi de finances pour 2010).

6 E-2-10 n° 59 du 3 juin 2010 :

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Déclaration des salariés.

6 E-1-10 n° 59 du 3 juin 2010 :

Christine LAGARDE a présenté jeudi 18 février 2010, à l’occasion du lancement de la campagne radio sur la réforme de la Taxe Professionnelle, le nouveau simulateur à destination des entreprises.

Les explications claires et précises de Mme Lagarde

Le simulateur de la DGFIP

Il permet au chef d’entreprise d’évaluer à partir de données simples (CA et VA) et de son avis de taxe professionnelle 2009, les effets de la réforme sur son entreprise.

 Son utilisation est simple, à l’image du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour permettre aux entreprises et aux collectivités de mieux appréhender cette grande réforme fiscale et accompagner sa mise en œuvre le Ministre mène plusieurs actions de terrain et a entamé une campagne d’information à destination des élus et des entreprises dont la mise en place de simulateur.

• Le dossier de presse
• Le communiqué de presse

LA DÉSINDUSTRIALISATION EN France

Ce document de travail de la DGTPE analyse l'impact de l'externalisation, des gains de productivité et de la mondialisation sur l'emploi industriel par Lilas DEMMOU

Ce document de travail n’engage que son auteur. L’objet de sa diffusion est de stimuler le débat et d’appeler commentaires et critiques.

Lilas DEMMOU est Chargée de Mission à la Direction Générale du Trésor

lilas.demmou@dgtpe.fr : +33-44-87-17-73

mise à jour aout 2010

LES RESCRITS FISCAUX
Une Garantie contre les changements de doctrine

Bureau des agréments et rescrits (AGR)

 Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits 

Recours contre les prises de position formelles

Afin d’assurer la sécurité fiscale de leurs opérations soit de fiscalité interne soit de fiscalité internationale, les contribuables ,particuliers ou entreprises,  peuvent se prévaloir de la doctrine que l'administration des impôts énonce soit pour l'interprétation des textes fiscaux  soit de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

LA PRATIQUE DES RESCRITS FISCAUX cliquer  

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal. 

Comme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007,

Le parlement a modifié  la taxe de 3%

Un point de  synthèse sur la taxe de 3%

LES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION 
96 ARRËTS

• LA TAXE DE 3 %  LE  NOUVEAU TEXTE

En directe de l'assemblée nationale

RAPPORT

– LE PROJET DE LOI n° 2322, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus,

– LE PROJET DE LOI n° 2323, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,

par M. Alain NÉRI

Député

Discussion de 12 projets de loi autorisant l'approbation
d'accords relatifs à
l'échange de renseignements en matière fiscale 

cliquer

Tous ces projets ont ete adoptes en 1ere lecture le 10 juin

il reste 5 avenants à des traites fiscaux
dont la suisse et le luxembourg à voter

Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités

Piano Concerto No. 21 – Andante

Ocean

Earth

             home

Le bilan d'un impôt réformé à de nombreuses reprises depuis 1990 ? Son poids relatif ne cesse de décliner (6,5 %), et il n'est plus acquitté que par 55 % des ménages.

La performance des politiques publiques en 2009 

Le rapport d'activité DGI 2007

Le rapport d'activité DGFIP 2008

Le rapport en PDF

Les rapports sur les niches sociales et fiscales

pour imprimer cliquer 

Si l'obligation de déclaration de revenus  s'impose à tous les contribuables, seule la moitié sera finalement amenée à payer l'impôt sur le revenu (IR), apportant ainsi 55 milliards d'euros aux caisses de l'Etat.

les réformes ont été nombreuses, depuis 1990, pour réduire son poids relatif.

Le parfumeur luxembourgeois n’a pas ennivré  le fisc

Les tribunes sur l’établissement stable

pour imprimer cliquer  

 Les faits

la SOCIETE IMAGIN’ACTION LUXEMBOURG, dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité de commerce de gros et d’exportation de parfums, de produits cosmétiques et d’accessoires de mode ;

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que cette société disposait en France d’un établissement stable, situé dans les locaux de la SARL Imagin’Action France sis 10, côte de la Jonchère à Bougival (Yvelines) ; invitée à souscrire des déclarations de résultats et de chiffres d’affaires, la société a adressé des documents portant la mention néant ;

Par notifications de redressements, l’administration a reconstitué le chiffre d’affaires et le bénéfice imposable suivant la procédure contradictoire de redressements ;

Elle a soumis le résultat imposable dégagé par cet établissement à l’impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt prévue à l’article 235 ter ZA du code général des impôts au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ;

La SOCIETE IMAGIN’ACTION LUXEMBOURG se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions, des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ;

Conseil d'État, 12/03/2010, 307235, Inédit au recueil Lebon

Les conclusions de M. Olléon Laurent, rapporteur public

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 24/04/2007, 04VE02694 n

La convention fiscale entre la France et le Grand Duché du 1er avril 1958, 

Sur les motifs de l’arrêt attaqué  à relatifs l’existence d’un établissement stable

Le conseil se prononce aussi pour la première fois sur la procedure amiable

Sur les motifs de l’arrêt relatifs à l’existence alléguée d’une double imposition

VERS UNE NOUVELLE GUERRE DES MONNAIES

mise à jour 3 juin 2010

A Genève mercredi 2 juin  2010,  Nouriel Roubini le célèbre économiste new-yorkais craint que les plans d’austérité envisagés pour réduire les déficits ne conduisent à une seconde récession.

LA POSITION DU TEMPS

LA POSITION DE LA TRIBUNE DE GENEVE

Mise à  jour 31 mai

Sang froid ou trouille?

ECB: Banks Will Suffer Considerable Loan Losses in 2010, 2011

Le communiqué officiel 

A la suite du voyage de Mme Clinton en Chine, ce pays viendrait de décider de se débarrasser des obligations en euro pour acheter du dollar. Si cette information venait à se réaliser ,l'objectif politique est clair  : fragiliser voir plus l'europe

zone euro: rigueur ou solidarité?

le Temps 29.05.10

Un magnifique exemple de désinformation financière 
mais au profit de qui ?

China reviews eurozone bond holdings

24 heures plus tard la désinformation a été annulée

China Says Currency Diversification Unchanged

Je rappelle la position du président de la république sur l’ardente nécessité de l'europe  pour la paix

 La tribune «  de la servitude pour dette »

"Nous ne pouvons pas laisser aller l'euro au gré de la spéculation et des intérêts de quelques spéculateurs. L'euro c'est l'Europe, l'Europe c'est la paix sur ce continent. Nous ne pouvons pas laisser défaire ce que les générations précédentes ont construit. C'est ça qui est en cause",.N.Sarkozy  

L'OCDE juge bienvenu le recul de la monnaie unique   

Je ne serais pas inquiet si nous assistions à un repli supplémentaire de l'euro. Ce recul aboutirait, en partie, à un surcroît bienvenu de demande externe pour la zone euro. »

Je blog le cri d’alarme de jean Herve Lorenzi président du cercle des économistes
(les échos du 27.05)

pour imprimer cliquer  

Europe : cinq mesures d'urgence

LES LOIS FINANCIERES ANTERIEURES

La loi de règlement des comptes
et rapport de gestion pour l'année 2009 et les documents annexés

Les rapports annuels de performances budgétaires pour 2009 apportent notamment, pour la deuxième année, une évaluation économique et sociale des dépenses fiscales « à forts enjeux ».

La performance des politiques publiques en 2009 

1^ère  LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

le communiqué du conseil des ministres du 20 janvier 2010

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

• Sortie de crise ?? 

Le Fonds monétaire international passe en revue dans un rapport publié le 23 février les politiques fiscales, budgétaires et monétaires adaptées. 

INTERNATIONAL MONETARY FUND

Exiting from Crisis Intervention Policies

Une société belge dans les filets de  la taxe de 3%

 

pour imprimer 

 

Note de P Michaud cette décision n’est pas originale en elle même bien qu’une autre défense aurait pu être proposée !!!

Mais elle attire notre attention sur le caractère formaliste des obligations administratives mais sous réserve d'un analyse plus factuelle  de l'arrêt de cour d appel qui n'est pas disponible.

 

LES TRIBUNES SUR LA TAXE DE 3%

 

LE FOND PRIME LA FORME PAR LE CONSEIL D'ETAT(cliquer)   

 

 

Après l'avoir vainement invitée, par mise en demeure du 4 juillet 2000, à déposer la déclaration de taxe relative aux biens immobiliers détenus pour l'année 2000, l'administration fiscale lui a notifié un redressement sur le fondement des dispositions de l'article 990 D du code général des impôts  pour un montant de 130.595 euros

 

Cette imposition est confirmée par la cour d’appel

 

la société fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2008 d'avoir rejeté sa demande aux fins d'obtenir la décharge des impositions mises en recouvrement en soulevant des moyens intéressants annexés que vous pourrez lire dans la copie de l’arrêt

 

Cour de cassation 18 mai 2010 pourvoi N°09-65.941 

 

 

La cour de cassation confirme l’arrêt  sur les motifs suivants

 

- la société s'est placée sous le régime prévu par l'article 990 E, 2°, du code général des impôts en ayant souscrit une déclaration qui ne comportait pas la mention de la résidence fiscale des associés, prévue par l'article 990 E, 3°, du même code ;

-il retient encore que la société a reconnu n’avoir souscrit dans les délais impartis la déclaration exigée par l'article 990 E, 2°, du code général des impôts et ne pas pouvoir, dans ces conditions, bénéficier de l'exonération prévue par ce texte;,

 

                      PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ;