Mme Lagarde au sénat

Je vous diffuse le discours de politique fiscale de Mme Lagarde  au sénat le 18 novembre dernier

Ce discours ,clair et structuré, est plein de vision d’une  vraie politique fiscale et la sincérité des propos semble de mise  même si tous les problèmes ne sont pas abordés et solutionnés mais il nous permet de mieux  comprendre certains aspects politiques du PLF2011

Séance du 18 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats) cliquer

Mme Christine Lagarde, ministre. Il est indispensable que notre pays ne se retrouve pas à la merci de tel ou tel financeur ou refinanceur, victime de ses desiderata, par l’effet d’une dette qui serait devenue trop lourde à porter et dont nous ne pourrions assurer convenablement le remboursement.

C’est aussi une question de justice à l’égard des générations futures, car nous ne pouvons pas éternellement vivre à crédit et faire porter à ces dernières le poids de la dette.

IOTA suisse  ou l’établissement stable de fait

un exemple de cycle complet de production  

la SA IOTA (International Office of Technical Assistance), dont le siège est situé en Suisse, a été condamné par la conseil d’état  à payer des impôts en France sur le fait qu’elle possédait en France des établissement stables de fait non déclarés alors que l’ensemble du processus, aussi bien dans son aspect intellectuel que matériel, d’élaboration des contrats, et, par suite, du résultat de la société, se situait en France ;  et que, dans ces conditions, la seule signature en Suisse, purement formelle, de contrats correspondant à des prestations totalement achevées en France ne permet pas de regarder le personnel affecté dans le bureau de Chalon-sur-Saône comme n’ayant eu qu’un rôle secondaire, et non décisionnaire ;

Conformément à l’article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ce bureau constituait ainsi une entreprise exploitée en France à partir d’un établissement stable,

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 24/05/2007, 02LY01280  

Conseil d'État, 06/10/2010, 307680, IOTA sa

N’en déplaise à nos libertaires de la fiscalité, cette position est simplement de bon sens prétorien  et une juste application de la notion internationalement reconnue  du cycle complet de production...

Le tribunal des conflits juge un traité fiscal

Nous ouvrons un nouveau débat sur le contentieux méconnu du recouvrement en analysant un arrêt du conseil d’état renvoyant au tribunal des conflits  un litige fiscal franco allemand

Contentieux du recouvrement

les tribunes EFI sur les traités et le recouvrement

Le tribunal des conflits

Conseil d'État, 30/07/2010, 317575, Inédit au recueil Lebon

Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CE

en exécution d’une demande d’assistance au recouvrement formée le 26 mars 2003 par le Finanzamt de Hambourg-Nord sur le fondement des stipulations de l’article 23 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a émis à l’encontre de Mme A, le 31 août 2004, un commandement de payer la somme de 758 750,30 euros au titre de l’impôt sur le revenu dû par elle à Hambourg pour les années 1994 à 1998 ;

Mme A a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers puis la cour administrative d’appel de Bordeaux la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée par ce commandement de payer, en faisant notamment valoir que les conditions de mise en oeuvre de l’assistance au recouvrement n’étaient pas remplies ;

principe

le texte de l'article 12 HTlm

réforme de la fiscalite des societes de personnes pdf

Le présent article vise à réformer le régime des sociétés dites « de personnes », dont les résultats sont imposés entre les mains de leurs associés. Ce régime repose actuellement sur le principe de « translucidité » fiscale, distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité et qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créant des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités.

Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :

- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;

- l’application du régime de transparence aux indivisions et aux fiducies ;

- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères, ce qui permet d’accroître l’attractivité de la France pour nos partenaires étrangers, via le rapprochement du régime de transparence français avec les régimes existant dans d’autres Etats.

Le principe de transparence ainsi mis en œuvre est également assorti de la mise en cohérence de certaines règles fiscales, avec notamment la suppression proposée de la théorie du bilan contraire à la transparence fiscale, et prévoit certaines exceptions visant à préserver l’équilibre actuel de certaines dispositions existantes, notamment de réductions et crédits d’impôt qui n’ont pas vocation à être étendus, compte tenu de leur finalité, aux sociétés transparentes.

Propositions de modifications législatives  
(rediffusion pour actualité)  

Une nouvelle personne fiscale 

« Régime fiscal des entités transparentes »,

 l'article 12 du projet de loi de finances rectificative

 Le rapport CARREZ

Le rapport MARINI

Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :

- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;

- l’application du régime de transparence aux indivisions ,et aux fiducies ;

- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères

L'administration a publié en juin une  étude  de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.( article 8 CGI

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avocat fiscalite succession

Patrick Michaud, avocat en fiscalite de succession, vous apporte les réponses dont vous avez besoin

Patrick Michaud, avocat fiscaliste international, vous parle de la fiscalite de succession à l’échelle européenne. La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.
En tant que propriétaires de biens, qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires, les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE. Sur le site Internet www.le-cercle-des-fiscalistes.com de Patrick Michaud, avocat en droit de succession, vous pourrez découvrir ces différentes règles.

Besoin d’un conseil personnalisé ? Patrick Michaud, avocat en droit de succession, est là pour vous aider à trouver des aides et réponses adaptées à vos questions. Et en plus de vous soutenir dans vos successions, Patrick Michaud est également avocat pour contentieux fiscal, avocat contre l’abus de droit fiscal etc.

ART  209B : une jurisprudence est elle un événement?

pour imprimer cliquer   

Je livre à votre réflexion la question de la relativité ou de la globalisation d'une jurisprudence statuant sur la conformité d’une règle interne à un traité international

La question est pratique : un arrêt de jurisprudence de principe est il un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation conformément à l'article R196-1LPF 

  La cour de cassation s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises

Le conseil d'Etat a pris une position différente

REDIFFUSION 

La plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu  BNC ?

Lire LBO:mauvais procès pour vraie plus value

Option  Finance du 22.11.10

Ce serpent de la fiscalité, qui a fait l’objet d’une ancienne tribune d ‘EFI ,est revenu à l ordre du jour dans le cadre de l’ arrêt du Conseil d’Etat  du 7 novembre 2008 n°301642

Philipe MARINI  et les internautes EFI

Taxe Google, bouclier fiscal, euro : chat en ligne avec Philippe Marini

III 

la loi de finances rectificative pour 2010 ( 4)   

     LE DOSSIER PARLEMENTAIRE  

 Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2010
Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 novembre 2010 

Poursuivre la modernisation de notre système fiscal pour renforcer son attractivité, avec deux réformes importantes :

 Celle du régime fiscal des sociétés de personnes, qui est adapté dans le sens d'une plus grande transparence,

Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes  

 Celle du plan d'épargne logement (PEL), pour rendre ce dispositif plus efficient et le recentrer sur son objet premier qui est la réalisation d'un véritable projet immobilier.

Simplifier et adapter les procédures et le droit fiscal et douanier.

Cet objectif se traduit par de nombreuses mesures, telles que

-la création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA, l'harmonisation des procédures de recouvrement,

-l'allégement des obligations déclaratives des contribuables,

-la modernisation des procédures douanières ou des modalités de paiement des impôts,

-l'amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal et du contrôle en matière douanière et

- l'adaptation de notre droit aux exigences communautaire en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac.

Moderniser la fiscalité foncière des entreprises, avec la création d'un nouveau dispositif en matière de fiscalité de l'urbanisme, composé de deux taxes complémentaires qui se substitueraient à 15 prélèvements existants, et la révision des modalités d'évaluation de la valeur locative foncière.

Cette révision est limitée à ce stade aux locaux professionnels et il est prévu qu'elle n'entre en vigueur qu'en 2014 après une phase d'expérimentation en 2011 sur cinq départements. Le financement du réseau de transport du Grand Paris sera par ailleurs assuré par des ressources dédiées et pérennes.

La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

 Patrick Michaud avocat  

Perquisitions  fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire

La perquisition aux usa

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade  nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création
d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République

des avancées de réforme nécessaires sont proposées!!! cliquer

Qui est O Fouquet ?

Le président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 30.000 visiteurs de ce blog sa première impression sur ce qu’il appelle un  bouleversement fiscal . 

Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l’ISF son véritable objet qui est d’être un impôt sur le patrimoine. Ce retour aux sources pourrait peut-être conduire à modifier profondément l’assiette de l’ISF. 

L’interview du président Fouquet 

Par P Michaud le 25.10.2010  

Le Conseil constitutionnel restitue t il  

à l’ISF son véritable objet ?

La cour de Luxembourg confirme la légalité de la taxe de 3% avec Vaduz

les tribunes sur la taxe de 3%

La société Etablissements Rimbaud du  Liechtenstein

CJCE Aff  C 72/09    (en direct de Luxembourg )

arret du 28 octobre 2010   

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: 

L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non‑discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre 

Les sanctions sur les revenus distribués sont elles constitutionnelles ? 

 CGI art.117,  1754, V-3 et 1759) 

 La tribune sur la question prioritaire de constitutionalité 

Un contribuable avait posé deux  questions prioritaires de constitutionalités sur l'amende en cas de non révélation d'un benéficiare d'un revenu distribué au tribunal de Montpellier qui les a renvoyées ai conseil d'etat

 Le conseil d’état a décidé d’en  renvoyer une au conseil constitutionnel