05 décembre 2010
L'article 168 devant le conseil constitutionnel ?
rediffusion
O FOUQUET
l'article 168 du CGI constitue-t-il encore une menace sérieuse pour le contribuable de bonne foi? décembre 2008.
TAXATION D’APRES LES SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE :
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Nous remercions le président fouquet et la revue administrative de nous avoir autorisé à publier la présente chronique
les tribunes d'Olivier Fouquet
Cette chronique rentre dans le débat sur un impôt minimum, débat que nous avons initié par la tribune
la tribune sur une imposition minimum
Imposition d'apres les signes extérieurs de richesse ( article 168 CGI)
Mise à jour novembre 2010
le Conseil constitutionnel est saisi sur 168 CGI
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question de savoir si la taxation d'après les « signes extérieurs » prévue par l'article 168 du CGI est conforme au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
L’ARTICLE 168 EST IL DE RETOUR ?
Conseil d’Etat N° 275554 27 juillet 2006 Ruwayha
Conseil d’État N° 305442 6 août 2008
Conseil d’Etat 27 octobre 2008 n°294160, min. c/ Planet
Conclusions de Mr Glaser ,commissaire du gouvernement
5 B-5-09 n° 15 du 12 février 2009
Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (art. 168 du code général des impôts) - Arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 2008 n° 294160 (Planet).
16:46 Publié dans aa O Fouquet, de l'Assiette, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : o fouquet l'article 168 du cgi constitue-t-il encore une menace | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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