Du contrôle judiciaire
de la rétroactivité de la loi

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

février 2011

La décision QPC Imnoma: une première en faveur des droits des contribuables par Stéphane Austry (Option Finance 21.02.11)

décembre 2010

Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010

Attention, cette décision peut s'appliquer pour les instances fiscales en cours cad pour les instances dont la réclamation préalable a été délivrée avant le 10 décembre 2010

Une loi de finances rétroactive peut être contraire
à la constitution

 Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;

En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie 

Jurisprudence du conseil constitutionnel sur la rétroactivité de la loi

la France condamnée par la CEDH pour une loi de finances rétroactive

Nouveau Février 2010

 Une niche fiscale  en matière de  droits de donation réservée  aux résidents
peut elle être contraire à la liberté de circulation des capitaux ? (oui)

les tribunes sur les libertés europeennes  

CJUE  affaire C‑25/10    10 février 2011

Missionswerk Werner Heukelbach eV contre État belge,

Le traité de Lisbonne

Je rappelle que la liberté de circulation des capitaux n’est pas exclusivement  accordée aux 27 états membres mais ouverte à l’ensemble des Etats tiers

Les faits

Le Missionswerk est une association religieuse ayant son siège statutaire en Allemagne. Par testament olographe du 5 novembre 2003, cette association a été désignée comme légataire universel de M^me Renardie, ressortissante belge. La testatrice, ayant résidé toute sa vie en Belgique, est décédée à Malmedy (Belgique) le 12 juin 2004.

EU les amortissements immobilier sur la sellette

le communiqué

La France autorise des amortissements accélérés pour certaines acquisitions immobilière connues sous le nom d'amortissement Périssol, d'amortissement Besson, d'amortissement de Robien et d'amortissement Borloo neuf.

La Commission européenne a officiellement demandé le 16 février à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger. La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'UE. Cette demande prend la forme d'un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction). En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l’encontre de la France.

Les dispositions fiscales françaises1 permettent d'appliquer un amortissement accéléré aux logements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Ces investissements bénéficient donc d'un traitement fiscal favorable.

En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre ou dans un pays de l'EEE ne peut bénéficier de l'amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux.

Ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux garantie par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par l'article 40 de l'accord EEE, puisqu'elles dissuadent les contribuables résidents d'investir dans des biens immobiliers situés à l'étranger.

Dans une affaire similaire (C-35/08, Busley, du 15 octobre 2009), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que ce type de traitement fiscal discriminatoire était contraire aux règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux.

Le Conseil renforce la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA

et crée le réseau Eurofisc qui vise à déceler les nouvelles fraudes  

Le Conseil a adopté un règlement visant à permettre aux États membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (doc. 12193/10 + 13994/10 ADD 1). 

Consultation sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA

Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace"

Fiscalité: le réseau antifraude Eurofisc commence son travail opérationnel cliquer 

Des experts en matière de lutte antifraude provenant des vingt-sept administrations fiscales nationales de l’Union européenne se sont réunis les 7 et 8 février 2011 à Paris dans le cadre du réseau Eurofisc.

Cette réunion marque le lancement des travaux dans le premier domaine d’activité d’Eurofisc, qui sera bientôt suivi de trois autres.

Le réseau Eurofisc a été institué par le règlement concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA [règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1)

 Les travaux préparatoires

Règlement de l’Union européenne du 7 octobre 2010 
 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude  à la tva  

ci dessous

ISF le plafonnement devant le conseil constitutionnel

Article 885 V bis du code général des impôts

Europe : bouclier et plafonnement ISF discriminatoires

Le plafonnement applicable à certains non résidents dits « non-résidents Schumacker » 

Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker),la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les Etats membres, qui étaient fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, devaient en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.  

 L’instruction du 29 décembre 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts le 11 janvier 2011 sous la référence 13 A-1-11,précise la situation des non-résidents concernés, dits « non-résidents Schumacker », au regard tant du droit à restitution des impôts directs (« bouclier fiscal ») que du plafonnement spécifique de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu à l’article 885 V bis du code général des impôts.

Arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010 (10-18.601)
- Cour de cassation -
 Chambre commerciale, financière et économique

°/ “Les dispositions de l’article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U, sont elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  relative à l’article 885 V bis du code général des impôts

 Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

les régles du plafonnement sont conformes à la Constitution

Audition de commission le 9 février

La Commission des finances, présidée par Jean Arthuis a réunit  mercredi 9 février 2011 une première table ronde à laquelle ont participé quatre économistes : Jean-Hervé Lorenzi ; Thomas Piketty ; Christian Saint-Etienne et David Thesmar.

Le compte rendu intégral de cette table ronde sera diffusé sur le site du Sénat dans quelques jours.

A l’occasion du lancement de ses audiences, la Commission des Finances du Sénat par la voix de Philippe Marini et de Mme Nicole Bricq ont apporté des informations sur la nature de leurs travaux et sur le calendrier de la réforme .

 A ce jour, aucune décision politique n'a été prise ,mais plusieurs tendances lourdes se dégagent

1) l'assiette de la fiscalité immobilière n'est pas délocalisable

2) l'épargne doit être réorientée vers l'industrie et non vers la rente

3) une égalité de traitement fiscal doit être "recherchée" entre les revenus du travail et les revenus du capital et entre les revenus mobiliers et les revenus immobiliers.

 Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Sénat commence ses auditions

- Philippe MARINI et Nicole BRICQ, premières propositions

 Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Sénat commence ses auditions - Mme Nicole BRICQ (groupe socialiste) et M. Philippe MARINI (groupe UMP)

Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Sénat commence ses auditions - Philippe MARINI et Nicole BRICQ, premières propositions

M. Marini a précisé que le projet de loi de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la fiscalité du patrimoine serait probablement adopté par le conseil des ministres fin avril

Attention arrêt sur la stricte définition de la holding animatrice

France 24

التحق بنادي فرانس 24 ومونت كارلو الدولية  

LES ENJEUX ECONOMIQUES

Les enjeux économiques, sociaux, politiques, financiers et même religieux sont étroitement liés.

le droit de revolte

CNN

 SUISSE Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales

Les tribunes sur la Suisse

Berne, 04.02.2011 –  

En 2011, de nouvelles étapes importantes sont prévues sur la voie de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de la Confédération en matière de place financière. Dans un rapport publié pour la première fois, le Département fédéral des finances (DFF) dresse le bilan des progrès réalisés par la Suisse en ce qui concerne les questions financières et fiscales internationales.

Des défis se poseront notamment en ce qui concerne la fiscalité, la réglementation des marchés financiers et le positionnement de la Suisse au sein des institutions financières internationales.

Rapport 2011 sur les questions financières et fiscales internationales

Aperçu du système fiscal suisse 

En créant le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) le 1er mars 2010, le Conseil fédéral a réaffirmé sa stratégie visant à renforcer le rôle de premier plan joué à part entière par la politique nationale et internationale en matière de place financière. Etabli pour la première fois, le rapport du DFF souligne l’importance des défis qui se posent pour la Suisse. Destiné à paraître chaque année, ce rapport s’adresse aux milieux politiques, aux médias et aux personnes intéressées. Il donne un aperçu des activités menées l’an dernier par la Suisse dans les questions fiscales et financières internationales et présente les perspectives pour 2011.

Amélioration de la Transparence et de la Communication de Renseignements Contre la Planification Fiscale Agressive

Un début de  réflexion sur une divulgation  préalable généralisée ???

La recherche du renseignement fiscal est
la phase première du contrôle fiscal
par Eric WOERTH

Pour l’OCDE, la planification fiscale agressive met en péril les recettes de nombreux pays et plusieurs pays ont mis au point des stratégies pour contrer la planification fiscale agressive.

Un exemple

An overwhelming majority of senior financial executivessay their tax department’s top priority is not tax savings or their effective rate, but timely and accurate tax return and financial reporting, according to a national survey of CFOs and senior comptrollers conducted by Grant Thornton LLP.

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

L’OCDE a établi un rapport diffusé le 1er  février  pour commencer à sensibiliser les administrations et les contribuables à la nécessite de la divulgation préalable des montages fiscaux

HM Revenue & Customs (HMRC) has announced new penalties for offshore non-compliance.

HM Revenue & Customs (HMRC)

Tribune sur le Royaume Uni

These new penalties come into force from 6 April 2011 and apply to Income Tax and Capital Gains Tax. The first Self Assessment returns affected will be for the 2011-12 tax year, with paper returns due to be filed by 31 October 2012, and electronic returns by 31 January 2013.

The legislation can be found in Schedule 10 of Finance Act 2010.

How it works

Additional information

Liechtenstein disclosure Facility - runs from 1 September 2009 until 31 March 2015

Offshore bank accounts - should you pay tax

Check if your asset sale is liable for tax

Review of HMRCs powers - for tackling offshore tax evasion

New penalties

Inaccuracy penalty (PDF 95K) - simple summary

Failure to notify penalty (PDF 92 K) - simple summary

Failure to file a return on time

La synthèse des résultats ( janvier 2011 )de la consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition 

 

 

LE SITE DE LA COMMISSION "FISCALITE ET DOUANES"

 NOUVELLE CONSULTATION PUBLIQUE

 La commission lance une consultation publique sur les problèmes fiscaux survenant lors de la distribution transfrontalière de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers, ainsi que sur les solutions envisageables

Comment soumettre votre candidature

la Commission estime qu'il est nécessaire d'examiner plus en détail les problèmes transfrontaliers liés aux retenues à la source auxquels sont confrontés les investisseurs en portefeuille et les investisseurs particuliers dans l'UE et d'étudier toute solution envisageable.

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l'expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes transfrontaliers en matière d'imposition des dividendes ainsi que les solutions envisageables.

 Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.

• Les tribunes sur les plus values mobilières
  
  
  I   exonération des Plus values en cas de cession au sein d’un groupe familial
  
  

  ATTENTION

•  l’article 8 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime d’exonération des plus values de cession entre membres d’une même famille en maintenant certes l’exonération d’impôt sur le revenu ‘art 150 O A CGI mais en les imposant aux contributions sociales  (art L136-6 Code Sécurité Sociale ) à compter du 1er.01.11

   

  Cette disposition votée  en catimini - ce qui  semble devenir une pratique habituelle-  montre bien l’évolution du futur régime des plus values mobilières ou immobilières qui seront dans le champ d’application des prélèvements sociaux sans restrictions .

   

  Les déficits étant se qu’ils sont …..

  
  MARS 2010
  
  
  Exonération conditionnelle en cas de cession de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial du cédant. Extension de la définition du groupe familial. Commentaires de l’article 29 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (n° 2009-1673).

• 5 C-4-10 n° 38 du 30 mars 2010

   

  POUR IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

  
  
  CGI art. 150-0·A I § 3
  
• Documentation administrative 5B 622 de 2001

Lorsque les membres d'une même famille détiennent une participation importante dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés ayant son siège en France, les cessions de titres au sein du groupe familial sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies :

World Economic Forum Annual Meeting 2011

Le Forum économique mondial est une organisation internationale indépendante qui s'engage à améliorer l'état du monde en engageant des affaires, les dirigeants politiques, universitaires et autres de la société à créer des programmes mondiaux, régionaux et de l'industrie.

 En direct de Davos par Jean Marc Vittori

Davos en continu par Le Temps

Cette année, la réunion de Davos a pour thème

 «Des valeurs partagées pour une nouvelle réalité»

Klaus Schwab  a été interviewé par des journalistes du TEMPS que nous reprenons ci dessous:

Nous vivons sans doute la première année après la crise; cela ne signifie pas pour autant que nous sommes retournés à la période pré-crise. Première nouvelle réalité: le monde industriel traditionnel se trouve dans une situation de désendettement. L’excès de dette des propriétaires de biens immobiliers et des consommateurs a été reporté sur les banques, qui l’ont transféré aux gouvernements, qui sont en train de le reporter sur les contribuables.

Cela produit une crise sociale et si on continue à résoudre nos problèmes sur le dos des prochaines générations, je vois venir une révolte de la jeunesse, une sorte de nouveau «Mai 68» dont on voit les premiers signes avec les protestations des étudiants en Angleterre contre la politique d’austérité.

«Je vois venir une révolte de la jeunesse, une sorte de nouveau mai 68» par Klaus Schwab, fondateur et président du Forum économique mondial (WEF)

EN HTLM    EN PDF  

  Propos recueillis par Frédéric Lelièvre et Pierre Veya