09 février 2011

ISF Gestionnaire n’est pas animatrice

poche vide.jpgAttention arrêt sur la stricte définition de la holding animatrice

 

ISF le bien professionnel unique 

Précis de fiscalité DGFIP

Les tribunes sur l ISF  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 23 novembre 2010, 09-70.465, Inédit

 

M. X... a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001 ;  

le contribuable redressé d’une part, détient 100% des actions de la société Field Engineering, laquelle détient 100 % des titres de sa filiale Etna, propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la sous-filiale Etna Industrie ce qui établit la connexité et la complémentarité de leurs activités, d’autre part, détient de manière directe 51% des titres de la société sous-filiale Etna Industrie, et enfin occupe des fonctions éligibles dans chacune des sociétés ;

 


 

L’ensemble de ces participations s’analyse, du chef du contribuable, en une détention directe et indirecte du même outil industriel c est à dire que la société  Field Engineering était aussi un holding animatrice ce qui a été contesté pat l’administration

 

M. X... fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de paris d’avoir confirmé le jugement qui l’a débouté de sa demande tendant notamment à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune 1999, 2000 et 2001

 

La cour de cassation confirme la position de l’administration

 

Ni les activités décrites dans l’objet social de la société Field Egineering, ni le fait que sa filiale est propriétaire d’un fonds de commerce industriel ne sont déterminants quant à la qualification de ses parts sociales et qu’il importe par contre de déterminer si la société a une autre activité que la gestion de son patrimoine ;

 

Attention la preuve de la charge de  l'animation est à la charge du contribuable

 

Or  les documents produits par M. X... n’apportent pas la preuve de ses affirmations sur le fait que la société définissait la politique du groupe, participait activement à la gestion de sa filiale et lui rendait des services spécifiques alors que la quasi-totalité des documents concernent les frais, d’ailleurs minimes, engendrés par la domiciliation du siège social de la société et par un local de 32 m² à Bruxelles ;

 

Rien n’est par ailleurs fourni s’agissant de l’animation ou de la conduite de la politique du groupe ;

 

Il n’est donc pas démontré que la société Field Engineering remplissait effectivement une activité d’animation de ses filiales ni plus généralement qu’elle avait une autre activité que la gestion de ses actifs comprenant essentiellement ses titres de la société Etna et de la trésorerie ;

 

En l’état de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel a exactement jugé que les titres détenus par M. X... ne pouvaient bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels ;

02:47 Publié dans Bien professionnel, Imposition du patrimoine, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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