La procédure judiciaire
d’enquête fiscale

 Patrick Michaud avocat  

Perquisitions  fiscales
par un Officier Fiscal Judiciaire

La perquisition aux usa

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale 

Dans le cadre de la politique d’amélioration de la recherche de preuves ‘infractions fiscales , la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, attribue à des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale. et notamment le droit de perquisition fiscale

Ces officiers fiscaux judiciaires seront intégrés dans la nouvelle brigade  nationale de répression de la délinquance fiscale aux cotés d’officiers et agents de police judiciaire

Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création
d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République

des avancées de réforme nécessaires sont proposées!!! cliquer

Qui est O Fouquet ?

Le président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 30.000 visiteurs de ce blog sa première impression sur ce qu’il appelle un  bouleversement fiscal . 

Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l’ISF son véritable objet qui est d’être un impôt sur le patrimoine. Ce retour aux sources pourrait peut-être conduire à modifier profondément l’assiette de l’ISF. 

L’interview du président Fouquet 

Par P Michaud le 25.10.2010  

Le Conseil constitutionnel restitue t il  

à l’ISF son véritable objet ?

La cour de Luxembourg confirme la légalité de la taxe de 3% avec Vaduz

les tribunes sur la taxe de 3%

La société Etablissements Rimbaud du  Liechtenstein

CJCE Aff  C 72/09    (en direct de Luxembourg )

arret du 28 octobre 2010   

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: 

L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non‑discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre 

Les sanctions sur les revenus distribués sont elles constitutionnelles ? 

 CGI art.117,  1754, V-3 et 1759) 

 La tribune sur la question prioritaire de constitutionalité 

Un contribuable avait posé deux  questions prioritaires de constitutionalités sur l'amende en cas de non révélation d'un benéficiare d'un revenu distribué au tribunal de Montpellier qui les a renvoyées ai conseil d'etat

 Le conseil d’état a décidé d’en  renvoyer une au conseil constitutionnel

Décret no 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création

d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale

Il est institué au sein du ministère de l’intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction centrale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l’article 28-2 du code de procédure pénale.

A ce titre, elle est chargée :

1o D’animer et coordonner, à l’échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;

2o D’effectuer ou poursuivre à l’étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

3o De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4o De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Les services et directions concernés du ministère chargé du budget sont associés aux activités de cette brigade nationale.

Art. 2. − La brigade nationale recherche, centralise et exploite tous renseignements relevant de son domaine de compétence et que lui adressent sans délai les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l’Etat susceptibles de détenir de tels renseignements.

Elle communique à ces services les informations utiles à leurs missions.

Art. 3. − Sans préjudice de l’application de normes internationales et dans le cadre des missions définies à l’article 1er, la brigade nationale coopère, échange des informations et entretient des liaisons opérationnelles avec des services étrangers et des organismes internationaux.

Art. 4. − La brigade nationale comprend :

– des officiers et agents de police judiciaire ;

– des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.

Art. 5. − Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités du partage du coût de fonctionnement de la brigade entre le ministère de l’intérieur et le ministère chargé du budget.

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SEPT NOUVEAUX TRAITES

D’ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX

Antigua et Barbuda, La Grenade ,Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès ,Saint-Vincent-et-les-Grenadines , L'Uruguay, Le Vanuatu

LE RAPPORT GOUTEYRON SUR CES TRAITES

o         loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

o         loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale  

• •  loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  •  loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  •  loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  • Décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 (1)
    Version d'origine Fac-similé
  •  loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
  •  loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

 II Le sursis de paiement

Patrick Michaud

Avocat fiscaliste Paris

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET 

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer 

Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés (. article L. 277. du L.P.F.).

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ; 

Procédures civiles et fiscales d'exécution

LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE -

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

lire aussi

UE Projet d'Assistance mutuelle en matière de recouvrement
 de créances fiscales

Le Conseil  des ministres de l'UE du 17 novembre 2010 devrait adopter  un projet de directive visant à renforcer la coopération et de l'échange de renseignements  fiscaux entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.

directive sur l'échange de renseignements et la coopération dans le domaine fiscal (projet)

il s'agit d'un remaniement complet de la directive 77/799/CEE,  sur laquelle la coopération administrative se fonde depuis 1977. 

Le projet de directive vise à permettre aux États membres de mieux lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume croissant de transactions transfrontalières. Elle compte parmi les mesures mettant en oeuvre la stratégie anti-fraude de l'UE, lancée en 2006:

L'objectif est de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de mieux évaluer les taxes à percevoir.

La question du secret bancaire invoqué pour refuser la coopération transfrontalière est l'un des problèmes principaux traités dans le nouveau projet de directive.

 Fondée sur le modèle de convention de l'OCDE, l'article 17 de la proposition dispose qu'un État membre ne peut refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l'État membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière.

Ainsi, la proposition abolit le secret bancaire dans les relations entre autorités fiscales lorsqu'un État membre requérant contrôle la situation fiscale d'un de ses contribuables résidents.

Cette proposition introduit un autre élément crucial puisqu'elle oblige les États membres à accorder le même niveau de coopération à leurs partenaires européens que celui consenti à tout autre pays tiers, ce qui souligne la dimension spécifiquement européenne.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, au Barreau de Paris,membre du conseil de l'ordre,et ancien inspecteur des impôts  est  spécialisé en droit fiscal et droit douanier.

En sa qualité d’  avocat fiscaliste, il exerce  trois  activités :

A) Patrick Michaud, avocat fiscaliste,conseille les particuliers et les entreprises dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les non résidents qui désirent acquérir des immeubles.

B) Patrick Michaud, avocat fiscaliste, assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident.

C) Patrick Michaud, avocat fiscaliste représente les contribuables devant les juridictions administratives, civiles ,pénales et devant les différentes commsissions fiscales

Ancien inspecteur des impôts, Patrick Michaud, avocat fiscaliste est respectueux de la loi mais  demande à l’administration qu’elle respecte aussi l’esprit de la loi.

L’objectif du cabinet Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est

d’assurer la plus grande sécurité juridique,financière et fiscale

à ses clients sans tomber dans les pièges de l’abus de droit ou autres

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Entrée en vigueur de l’avenant
à la convention de double imposition
avec la France

la tribune sur le traité franco suisse

le communiqué de berne

Berne, 04.11.2010 - L’avenant à la convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France est entré en vigueur aujourd’hui 4 novembre 2010  et, avec lui, la première convention prévoyant une assistance administrative en matière fiscale conforme à la norme de l’OCDE.
La simplification des dispositions contre les abus et le droit de la Suisse d’imposer les prestations en capital du 2e pilier versées à des résidents de France aussi longtemps que la France ne les impose pas font partie des principaux amendements.
En outre, les institutions de prévoyance bénéficieront des avantages de cette convention.

Vivaldi-Orlando Furioso "Sol da te..." aria di Orlando-Jaroussky-Spinosi-Ensemble Matheus

  EFI CLASSIQUE

Déductibilité des Intérêts
des emprunts substitutifs

Par une décision n°350816 en date du 28 mars 2014, le Conseil d'Etat étudie les conditions de déductibilité des intérêts pour la détermination des revenus fonciers. L'hypothèse soumise au Conseil d'Etat est plus particulièrement celle de la déductibilité des intérêts afférents à la dette contractée à l'occasion du rachat d'avances en compte-courant elles-mêmes non rémunérées par des intérêts mais ayant concouru à la construction d'un immeuble générateur de revenus fonciers.  

Conseil d'État ° 350816 0ème et 9ème sous-sections réunies 28 mars 2014

Mme Anne Iljic, rapporteur

M. Edouard Crépey, rapporteur public 

 REVENUS FONCIERS: LES NOUVELLES REGLES

EMPRUNT SUBSTITUTIF : Déductibilité des frais financiers 

NON 

Conseil d'État, 01/02/2012, 336469

 OUI

• BIC  Conseil d'état 13 juillet 2007 n°287.364
  
  Dans un arrêt du 13 juillet 2007 n° 287364, le Conseil d’Etat  a jugé que les intérêts des deuxième et troisième emprunt qui on été successivement substitués au premier pour financer  l’achet des titres d’une société sont déductibles

•  

• Revenu Foncier  
  
  Cour Administrative d'Appel de Paris N° 05PA02046 5ème chambre - Formation A Lecture du 8 février 2007 

  Le texte de loi

L'article 31 du code général des impôts dispose :

 « I Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines :

d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou la construction des propriétés » ;

L’application à la situation de l’espèce

ces dispositions impliquent que le contribuable qui souhaite obtenir, pour la détermination du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, la déduction des intérêts d'un emprunt, établisse une corrélation suffisante entre le montant de ce dernier et celui des sommes qu'il a dépensées pour la réalisation des fins énumérées par lesdites dispositions ;

En l’espèce , la cour de Paris a estimé

que les requérants établissent que l'emprunt de substitution, qui s'inscrivait dans la continuité du précédent et avait le même objet, a servi exclusivement au financement de l'opération pour laquelle il avait été accordé ;

 que le ministre, qui avait admis la déduction des intérêts payés au titre de l'emprunt initial, ne peut utilement invoquer l'indétermination de sa durée et la prétendue imprécision de son objet pour faire échec à la déduction des intérêts payés au titre du second ; 

 que, par ailleurs, le fait que le montant du nouvel emprunt excède de peu celui du capital initial restant à rembourser, qui s'explique par les conditions d'obtention du nouveau prêt, ne peut, à lui seul, dès lors que le montant de ce prêt est en adéquation avec le financement requis, laisser présumer son affectation à la réalisation d'opérations étrangères à son objet ;

qu'enfin, l'emprunt litigieux ayant servi en totalité à l'acquisition, par les intéressés, des revenus procurés par l'exploitation de l'immeuble concerné, les intérêts servis étaient entièrement déductibles.

La cour administrative d’appel a en conséquence  donné tort à l’administration alors même que l’emprunt initial n’était qu’une OCH, ouverture de crédit hypothécaire

Renseignements fiscaux:la recherche nationale

1ere partie

La lutte contre la fraude

l'enquete judiciaire fiscale

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth 

Afin de rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international  spontanée ou sur demande. 

Cette tribune a uniquement pour objet de faire un point sur le droit de communication national  au profit de l'administration fiscale dans le cadre de tracfin et dans le cadre  judiciaire des enquetes préliminaires ou des procédures judiciaires .

Pour imprimer cliquer  

comment réduire le TAX GAP

TRACFIN ET LE CONTROLE FISCAL  2009 

• Communication de renseignements fiscaux par Tracfin 

Depuis le 1^er février 2009, le fisc a un droit d’accès aux renseignements détenus par TRACFIN 

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

UNE DELEGATION MAIS RETENUE

Je vous diffuse les deux lettres que F Baroin a adressées  aux fonctionnaires responsables de la DGFIP

Principes d’organisation du contrôle fiscal.

Le cas des situations fiscales individuelles

Le fond et la forme sont des chefs d’œuvre de rédaction politiquement  et administrativement équilibrée

En langage administratif, le ministre, qui est d’abord un politique en a qualité d’ordonnateur principal dont la responsabilité est seulement politique, délègue tout en retenant  ce qu’il faut à mon avis approuver pour éviter un débordement d’une sympathique mais envahissante technocratie.

In fine, la décision doit toujours revenir  au politique mais dans la transparence républicaine