11 septembre 2009

Du Piano , tout simplement

 EFI CLASSIQUE

 

 

Bon week end à toutes et à tous.

 

piano.jpg

 

 

 

Sebastien Arcos J.C Bach sonate pour 2 pianos

 

 

Vladimir Horowitz plays Moonlight Sonata 3º movement

 

 

Mozart's SONATA for TWO PIANOS - Anderson & Roe

 

 

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Bercy demande votre avis

 

parini.jpgLa DGFiP vous propose  d'apporter votre avis sur  trois projets d’instructions portant notamment sur les articles L 64 du Livre des procédures fiscales, 1653 C et 1729 du Code général des impôts.

 

Cette consultation publique prendra fin le 30 septembre prochain.

 

 

 

Ces trois projets de BOI sont plus précisément destinés à commenter les dispositions des articles L 64 et L 64 A du Livre des procédures fiscales, 1653 C, D et E, 1729,1754 V 1 du CGI modifiés par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008).

 

Les personnes qui souhaitent formuler des observations sur ces documents devront les adresser par courriel à l'adresse suivante :

 

bureau.jf2b@dgfip.finances.gouv.fr

 

 

Avertissement :


Les présents projets sont des documents de travail qui ne constituent pas des Bulletins officiels des impôts. Ils n'engagent pas l'administration et nul ne peut se prévaloir des commentaires qu'ils contiennent tant que des Bulletins officiels des impôts n'auront pas été signés par l'autorité compétente et fait l'objet d'une publication en bonne et due forme.

 

 

12:04 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : projet d instructions sur l'abus de droit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

10 septembre 2009

Plus values mobilières et non résident

0c02113dc190b992fa676dced3a7ec18.jpgLe régime fiscal des plus values mobilières de source française réalisées par des non résidents dépend de la nature de la plus value 

Mise à jour juillet 2010

La cession de titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel inexploité depuis cinq ans relève du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Le contribuable non résiddent ou résidentpeut donc bénéficier des abattements exonératoires

  Conseil d'État, 18/06/2010, 307318, Inédit au recueil Lebon

 

 

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

L'ARTICLE 13 DE LA  CONVENTION MODELE OCDE 

  • i plus value provenant de la vente d'objet d'art et de collection

REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI  2008

 BOI 8 M 2 06 du 4 aout 2006

  • ii plus value provenant de la cession de valeurs mobilIeres par un non resident

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14:33 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

09 septembre 2009

EU Assistance au recouvrement

 COMMISSION EUROP.jpgDans un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle

COM/2009/451 du 4 septembre 2009

Les tribunes EFI sur le recouvrement

la Commission a invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition de la création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre  afin d’améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes dans des situations transfrontalières.

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07 septembre 2009

Secret bancaire SUISSE et UK

stilton.jpgLa fondue au stilton  Cliquer

 

La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention
révisée de double imposition

 

 

L'avenant SUISSE/UK du 7 septembre 2009

A COMPARER AVEC CELUI SIGNE AVEC LA FRANCE

  La différence de l'ARTICLE  25

 

"Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles formulent une demande de renseignements fondée sur l’article 25 de la convention":

 

 Traité Suisse UK

 

v Les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

 

Traité Suisse France

 

e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés

 POUR INFO ( source EFI )

À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.

Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

 

 

 

Le communiqué de Berne

 

 

 

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04 septembre 2009

taxe de 3% et abus de droit

efi avec michaud.jpg

Taxe annuelle de 3% sur les immeubles (articles 990 D, 990 E du CGI)

Les Avis défavorables du COMITE DES ABUS DE DROIT

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13:27 Publié dans Abus de droit :JP, taxe de 3% | Tags : taxe de 3% et abus de droit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

ocde . Le fisc et la transparence bancaire

FRAUDE FISCALE.jpgTransparence bancaire :
observation des règles fiscales par les banques

 

 

Cet ouvrage analyse le rôle que jouent les banques dans la fourniture de dispositifs de planification fiscale agressive.

Il examine la nature des services bancaires, les opérations de financement structurés complexes développés par les banques et comment ils sont ensuite utilisées par les banques et leurs clients. Il explore également les processus de gouvernance interne que les banques utilisent pour gérer les risques fiscaux et à la prévention, la détection et les stratégies d'intervention appliquées par les administrations fiscales différentes pour répondre aux défis que posent les banques. Le livre contient un certain nombre de recommandations pour les administrations fiscales et identifie les meilleures pratiques pour examen par les banques.

 

LIRE L’OUVRAGE

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05:22 Publié dans OCDE | Tags : transparence bancaire, observation des règles fiscales par les banques | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 septembre 2009

OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

Note EFI: la photo is not a tax loophole... but only the genuine "los cabos loophole" !

 

los cabos.jpgOCDE le forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

 

coopération fiscale 2009

 

Dernieres nouvelles : The meeting has been transferred to Mexico City because of the threat of severe damage posed by Hurricane Jimena.

 

Le compte rendu du forum

 

Le forum de LOS CABOS

 

Les "GLOBAL TAX FORUM"

 

Les tribunes EFI sur l'échange de renseignements

 

OECD Puts Tax Cheats on Radar (wsj)

 

le régime fiscal du mexique

 

Où se trouve donc Los Cabos ?  cliquer

Les représentants de plus de 100  pays ont été invités à se réunir à Los Cabos, au Mexique, les 1er et 2 septembre pour  décider des prochaines étapes d’une campagne mondiale ayant pour but d’améliorer la transparence et l’échange de renseignements bancaires et de renseignements sur la propriété à des fins fiscales.

Sous la présidence du Ministre des Finances du Mexique, Agustin Carstens, et avec la participation du Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, les participants à la réunion de Los Cabos examineront des propositions en vue d’établir une nouvelle structure de gouvernance et de nouvelles méthodes de travail pour le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements.

L’un des grands thèmes de leurs discussions  portera sur  les modalités de mise en place d’un solide mécanisme d’examen  par les pairs visant à assurer la pleine application des normes internationales élaborées à l’OCDE et  à présent adoptées presque partout dans le monde. 

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01 septembre 2009

O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

arret droit fiscal.jpgMISE A JOUR

 

Le conseil confirme t il le principe de la proportionnalité
mais en jugeant l’amende de 5 % proportionnée ??

 

 

Par un arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'Etat, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts (C.G.I.), (note EFI applicable à l'époque) a jugé, sur le fondement d'une loi nouvelle plus douce (C.G.I., art. 1840 J),  (note EFI lire aussi L112-7  CMF  ante 1er .02.09 )que compte tenu du montant des paiements en espèces effectués en France (3 269 835 ), notamment, par deux sociétés clientes établies en Suisse, l'amende infligée (163 492 ), à hauteur de 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, n'était pas disproportionnée. 

CE 31 Juillet 2009  n° 307781 Aff. Société Cyberoffice 

BOI du 3 septembre  2009 13 K-10-09 

Les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

 

Le président O.FOUQUET et la revue administrative  nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.

 

DE LA MODULATION DES SANCTIONS 
FISCALES ET ADMINISTRATIVES
 

Par Olivier Fouquet 

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales ! 

 

 

les tribunes d'Olivier Fouquet 

Lire la proposition 36 du Rapport Fouquet 

Note de P MICHAUD: En dehors de ce sympathique et nécessaire débat démocratique , la pratique de la modulation des sanctions , si elle est entérinée par les jurisprudences  françaises et européennes ,va poser de fantastiques difficultés d'organisation  administrative,  difficultés qui vont du nécessaire respect de l'égalité devant la sanction à l'organisation matérielle de l'instruction et du "prononcé personnalisé"des sanctions.

Si il est souhaitable de "personnaliser" la sanction - au sens de la jurisprudence de la CEDH, il est aussi nécessaire d'éviter de "noyer " nos tribunaux sous ce nouveau contentieux  de masse . 

Notre législateur devra donc trouver le moyen de "personnaliser" ce nouveau contentieux de masse

 

 

 

" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

  Conseil d’Etat 16 février 2009 n°274000, Sté Atom 

Les conclusions de Mme Claire Legras,
rapporteur public
 

 

De la modulation des sanctions fiscales et administratives
par O FOUQUET

 

22:30 Publié dans aa O Fouquet, Les sanctions fiscales | Tags : modulation des sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

G.P.TELEMAN

 BON WEEK END  A TOUTES ET A TOUS

EFI CLASSIQUE

 

TELEMANN.jpg

 

 

 QUI EST TELEMANN ?

 

 

Georg Philipp Telemann - Concerto for Transverse Flute 

 

 

 

Allen Vizzutti: Telemann Concerto 

 

 

Telemann - Concerto a 6 for Flute & Violin TWV52:e3

 

 

 

 

 

13:49 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Le controle de la concurrence

L'Autorité de la concurrence

 

L'Autorité en Europe et à l'international 

 

Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

 

 

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

 

 

Les règles du contrôle des concentrations

 

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.

 

Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

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