18 juin 2012

Acte anormal de gestion et renonciation à un droit : l’affaire EXOR (4 juin 2012)

abus de droit.jpg  La renonciation à une renégociation

d’un contrat de prêt
est elle un acte anormal de gestion ?

 

 

Une société acquiert 49 % du capital d’une entreprise. Elle rachète également à la société cédante le prêt sans intérêt que celle-ci a consenti à la société cible.

Cette opération constitue-t-elle un acte anormal de gestion ?

 

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

Liberté de gestion et financement de l’entreprise  
le prêt comme choix de financement ? !

 

Infirmant les décisions antérieures, le conseil vient de rendre un arrêt de portée pratique considérable  dans le cadre de la renégociation d’opérations financières

 

 Conseil d'État,  04/06/2012, 350003, aff EXOR 

 Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

 

" le fait pour une société de racheter un contrat de prêt dont les stipulations prévoyaient qu’il était consenti sans intérêt n’est pas par lui-même constitutif d’un acte anormal de gestion ; en revanche, le fait pour cette société de renoncer à faire usage de la clause du contrat permettant de renégocier pour l’avenir les conditions initiales de ce prêt ne relève pas d’une gestion normale dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie"

 

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Note de P Michaud les hauts conseillers ont été certainement aussi sensibles à cette magie fiscale qui permettait de transformer un résultat imposable à 50% en une PVLT imposable à l’époque à 15% et aujourd’hui exonérée

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02 mai 2012

Méthodes d’évaluation de titres non cotés : la synthèse CE 20/12/2011

arret droit fiscal.jpgL’arrêt SA Boulogne Distribution du 20 décembre 2011 est totalement didactique; Les conseillers du Conseil d' Etat  et M. Pierre Collin, rapporteur public, nous apportent un vrai cours de droit fiscal sur la détermination du prix d’acquisition de parts de société de personne et du prix de cession des actions d’une SA , ainsi qu’un rappel sur la pratique de l’acte anormal de gestion entre sociétés d’un même groupe  

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O Fouquet sur l'évaluation des valeurs non cotées

Les tribunes sur les méthodes d'évaluation

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

 

Dans le cadre d’une cession croisée, l’administration avait constaté qu’une somme globale de 308MF  avait été payée par  Auchan pour acquérir la totalité des actions de la société Maurepas distributions et des parts de la SNC mais que la répartition de cette somme n’était pas conforme à la réalité et ce dans  un but d’optimisation fiscale

Le prix de cession des parts de la SNC  par la SA  Boulogne distribution  et le prix de cession  des actions de cette société par Auchan avaient été en effet minorés pour réduire les plus values dues par ces sociétés alors que le prix des actions  de la sa Maurepas distributions cédées à  Auchan par des personnes physiques ,la famille Abisshira, était majoré, le régime des plus values des particuliers étant plus favorables que celui des société imposée à l’IS  après distribution.....

 

Pour  déterminer la plus value - sous évaluée-effectivement réalisée par la SA Boulogne Distribution , comment évaluer le prix de revient des titres d’une SNC et comment évaluer
le prix de cession des actions de la société ?
 

Conseil d'État,  20/12/2011, 313435, SA Boulogne distribution  

 

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Les questions soulevées. 2

La situation de fait2

Le redressement fiscal3

La procédure. 3

Détermination du prix de revient ; la pratique Quémener3

 

Méthode de détermination  de la valeur des titres cédés :4

La force « légale du guide de l’administration. 4

Les principes applicables. 4

La prioritaire : les références du marché équivalent4

En l’absence de référence. 5

Valorisation par la valeur mathématique. 6

Valorisation par la valeur de rendement6

Valorisation par la valeur de capitalisation du bénéfice. 6

Valorisation par en fonction des perspectives d’avenir6

Valorisation d’une survaleur  de renforcement par élimination d’un concurrent6

 

Sur l’existence d’un acte anormal de gestion :7

L’arrêt  Société Boulogne-Distribution  Conseil d’État  20 décembre 2011. 7

 

 evaluation 4.05.doc

17 avril 2012

Acte anormal; une avance sans intérêt à une filiale belge

 

abus de droit grandage.jpg Acte anormal : avance à une filiale belge

 

La société PALMIR qui exerce une activité de gestion de patrimoine mobilier et immobilier et détient 55 % du capital de la société Compagnie de Montjoie dont le siège est en Belgique a consenti à sa filiale belge  des avances sans intérêt au cours des exercices 1998, 1999 et 2000 ;

 

CAA de Paris, 29/03/2012, 10PA02509, SA Palmir

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28 février 2012

"Acte anormal de gestion" : une présomption ?! CAA Paris 3.02.12

labus de droit.jpg arrêt EURIPAR  est intéressant car il permet d’une part d’analyser les conditions d’une présomption d’un acte anormal de gestion et d’autre part de rappeler que nos cours ont une plénitude de juridiction sur le droit mais aussi sur les chiffres

 

cette plénitude a permis à la cour de déterminer par elle même  le montant du redressement alors que le contribuable n’avait fait aucune proposition chiffrée et n’était pas représenté à l’audience

 

Nous remarquons que nos cours appliquent plus souvent ce principe et n’hésitent pas à mettre la main dans les chiffres

 

les tribunes EFI sur l'acte anormal de gestion

 

 

Cour administrative d'appel de Paris,  03/02/2012, 10PA03814, Inédit au recueil Lebon

 

 

Les faits

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14 février 2012

O Fouquet : De la responsabilité de l'état pour faute / le BOI

mise a jour  avec l'instruction administrative du 14 février2012

 

acte anormal de gestionPour engager la responsabilité solidaire  de l’article 1763 A du code général des impôts   applicable à l’époque des faits  dans le cadre de revenu dit distribué, l’administration s’était trompée de date de situation et avait engagé la solidarité d’un contribuable non gérant .  

 

 

Le conseil, annulant  l’arrêt de la CAA de NANCY du 5 avril  2007  reconnait la responsabilité de l Etat alors même qu’il n’y avait pas de faute lourde .  

 

Jusqu’à l’arrêt du 21 mars 2011, les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute simple uniquement lorsque la mise en oeuvre de ces procédures ne comportait pas de difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation du contribuable (CE Sect., 27 juillet 1990, n° 44676).

 

Désormais, quelles que soient les difficultés particulières d’appréciation d’une situation fiscale, une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État.

 

 Le principe général d’indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par une administration nécessite d’une part que le préjudice soit certain et, d’autre part, qu’il se rattache directement à l’action fautive de cette administration

 

Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’État confirme cette appréciation en ce qui concerne l’action de l’administration fiscale et précise que n’est pas indemnisable le préjudice résultant d’une décision d’imposer illégale mais qui aurait été valable si l’administration avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments de faits ou de droit, qu’elle n’avait pas initialement fait valoir et susceptibles de justifier l’imposition. 


13 O-1-12 n° 15 du 14 février 2012

Mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale - Evolution des critères d'engagement. 

XXXXX

 

Conseil d'État,16/11/2011, 344621commune de Cherbourg-Octeville

 

 

une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle leur a directement causé un préjudice ;

un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement ;

 

 

X X X X X X

 

 

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE :

JUSQU’OU ?

Par Olivier Fouquet

 

 pourimprimerPDF                                                    Pour lire htlm 

avec l'aimable autorisation de la revue administrative 

 

Abandon de la faute lourde en matière fiscale: toute acte illégal de l'administration fiscale est désormais fautif, mais toute faute de cette administration  n'engage pas la responsabilité de l'Etat. Le contribuable y a-t-il gagné?

 Et les collectivités territoriales?

L’administration va-t-elle renoncer à ses redressements volontairement excessifs ou expérimentaux, de peur de voir sa responsabilité engagée?

Olivier Fouquet commente pour nous la nouvelle donne.

 

21 mars 2011 n°306225, Krupa,

 

Conclusions du rapporteur public Claire Legras,

 

 

Le droit de la responsabilité de l'administration   

Un précédent :  Conseil d'Etat  N° 44676   27 juillet 1990 

 

Conseil d'État, 21/03/2011,N° 306225, Publié au recueil Lebon

 

 

C.A.A de Nancy, 3ème chambre 05/04/2007, 05NC00357, 

 

 

Cette erreur dans l’appréciation de la situation du contribuable au regard de la loi fiscale est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat vis-à-vis de M. A ;

 

Le principe de la responsabilité de l Etat/

 

« Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ;

 

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d’existence dont le contribuable justifie ;

 

 Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit soit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte, soit qu’une autre base légale que celle initialement retenue justifie l’imposition ;

 

Enfin l’administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s’il n’est pas le contribuable, du demandeur d’indemnité comme cause d’atténuation ou d’exonération de sa responsabilité « 

 

 

Les faits

 

pour estimer qu’elle était en droit de faire jouer la responsabilité solidaire de M. A pour le paiement de la pénalité fiscale à laquelle la société GEK a été assujettie sur le fondement de l’article 1763 A du code général des impôts, faute d’avoir répondu à la demande l’invitant à désigner les bénéficiaires de revenus distribués, l’administration s’est référée, à tort, à la situation existant à la date de clôture de l’exercice au cours duquel avaient eu lieu les distributions de revenus, soit le 31 décembre 1981, alors qu’elle aurait dû se placer à l’expiration du délai de trente jours imparti à M. A, par lettre du 27 avril 1983, pour effectuer la désignation demandée ;

 

de ce fait, elle a commis une erreur dans l’appréciation de la qualité de dirigeant social de M. A qui avait cédé ses parts dans la société GEK le 13 août 1982, l’acte notarié ayant été publié à la recette des impôts le 26 août 1982, et qui avait démissionné de ses fonctions de cogérant lors de l’assemblée générale du 28 octobre 1982, sans que l’administration ne démontre ni même n’allègue qu’il aurait conservé la qualité de gérant de fait ; que

 

 

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08 janvier 2012

Non au « Capitalisme de petits copains".

Non au HAD FOIRE.jpg« Capitalisme de petits copains".

 

Qui est donc ce marxisme invétéré, ce bachibouzouk des banlieux,ce libertaire gauchiste qui a « osé » s’exprimer ainsi

 

 

 

 

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07 janvier 2012

Acte de gestion anormale : L’affaire HACHETTE CE 23/12/2011

tintin et miloi.jpgla société Hachette a cédé, le 28 décembre 1990, 28 % des actions ordinaires composant le capital de la société Hachette USA, société de droit américain, à sa filiale, la société France Editions et Publications (FEP), déjà actionnaire de la société Hachette USA à hauteur de 72 % de son capital pour la partie de celui-ci constituée d’actions ordinaires ; l’administration fiscale, estimant que le prix de cession convenu était sous-évalué, a regardé ce prix comme procédant d’un acte anormal de gestion de la part de la société Hachette et remis en cause, en conséquence, le montant de la moins-value que celle-ci avait constatée à cette occasion  

 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

les tribunes sur l'évaluation  

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

 

Comment déterminer une valeur vénale 

« la valeur vénale d’actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir un montant aussi voisin que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue » ;

 

Mais c’est à l’administration de prouver

une mauvaise évaluation d’un prix 

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13 novembre 2011

FIDUCIE : le régime fiscal de la fiducie française

regime fiscal de la fiducieIntroduite en droit français par la loi 2007-211 du 19-2-2007, la fiducie est 

» l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires 

 

le premier ouvrage sur la fiducie en France 1891 BNF

Le dossier parlementaire de la loi instituant la fiducie ,

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03 novembre 2011

Acte anormal:l'affaire de la Holding Financière Séguy CE 26/09/11

avocatfiscalisteActe anormal l affaire de la Holding Financière Séguy

 

Le oui mais du conseil d’état

 

 Nous avons à plusieurs reprises  analysés les conditions strictes dans lesquelles l’administration pouvait difficilement remettre en cause un acte de gestion que si elle apportait deux preuves ;

 

ü      D’une part la preuve du caractère anormal voir abusif de la décision

ü      D’autre part la preuve du montant de perte de bénéfice

ü       

Ces deux conditions sont cumulatives  comme nous le montre le conseil dans son arrêt du 26 septembre

 

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 La situation de fait 

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06:46 Publié dans Acte anormal de gestion | Tags : avocatfiscaliste paris | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 octobre 2011

La cession gratuite d’un droit de souscription est elle un avantage occulte

nimbus1.jpgLa cession gratuite d’un droit de souscription
est elle un avantage occulte?

 

 CE 26 Septembre 2011 France Télématique Distribution (lire in fine)

 

 

Quelques jurisprudences

 

Une société apporte la totalité d’une branche complète d’activité té à une filiale sans réserve. Cette dernière verse à  sa mère une redevance .est ce un acte anormal ?

CAA  Marseille N° 08MA03106 14 juin 2011
 

Une mère prête à sa fille des sommes sans intérêt, la mère reconnait qu’elle a commis un acte anormal de gestion,. Mais comment  donc calculer l’intérêt : le taux d’un placement ou le taux d’un financement  3% ou 5.5% ?

CAA  LYON N° 09LY00896 25 août 2011
 

Un propriétaire de fonds a cédé en location gérance à une SARL dont il est associé le fonds moyennant un loyer contractuel Le propriétaire ne reçoit qu’une partie du loyer alors que la société  est in bonis et remboursait des comptes courants supérieurs au loyer.

L’abandon partiel des loyers est  il un acte de gestion anormal ?,

CAA  Nancy N° 10NC00485  1 juin 2011
 

la SARL CHATEAU VALLAYA, marchand  de biens a vendu à un pris inferieur à  66 % de leur valeur vénale des logements qu’elle a construits. Cette différence constitue elle un acte anormal de gestion en TVA et IS ?

CAA  Marseille  N° 08MA02901 31 mai 2011


 

O Fouquet : De la responsabilité de l'état pour faute ..

Erreur de gestion versus décision de gestion

Quand une caution est elle déductible ??

L’acte anormal de gestion doit être prouvé par l’administration...

Gestion anormale : le prêt d'une petite fille à.sa grand mère..

 

O FOUQUET acte anormal de gestion et acte  de mauvaise gestion ...

La décision anormale de gestion/l’affaire de.la Sarl Système Holding..

Un acte risqué est il fiscalement anormal ? Aff.Legeps .

Acte anormal de gestion : de l'indivualisation.de la preuve..


Un commodat anormal ou abusif ?

 

 

la société à responsabilité limitée Décision Voyage, devenue Promovacances.com, a procédé à une augmentation de son capital ;  la société anonyme France Télématique Distribution (FTD), qui était l’un des deux associés de la société, a cédé gratuitement à ses propres associés et dirigeants, dont M. A, son président-directeur général, les droits préférentiels de souscription dont elle disposait ;

 

à la suite d’une vérification de comptabilité de la société FTD, l’administration fiscale a estimé qu’elle avait accompli un acte anormal de gestion en abandonnant ces droits sans contrepartie ; la valeur de ces droits a été regardée comme un revenu distribué à M. A à concurrence de la somme de 407 116 F (62 065,38 euros) et ce conformément à l’article 111C du CGI

 

Le conseil confirme la position de l'administration

 

la position du conseil d état

 

Conseil d'État,  26/09/2011, 327782, Inédit au recueil Lebon

 

en cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices, au sens des dispositions de l’article 111 c du code général des impôts ;

 

La charge de la preuve

 

la preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’elle établit l’existence,

-d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé,

 --d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de cession ;

 

 Note de P Michaud ; un grand nombre de vrais professionnels de la fiscalité peuvent penser que l’administration a été modérée dans l’usage du mot libéralité

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06 juillet 2011

Quand une caution est elle déductible ??

nimbus1.jpg la SCP A et Rey, titulaire d'une charge de commissaire-priseur dont M. F détenait 50 % des parts et assurait la cogérance, s'est portée caution au profit de certains de ses clients, vendeurs de tableaux, qui avaient souscrit auprès d'organismes bancaires des emprunts dont le montant était en rapport avec celui du produit escompté de la vente aux enchères de ces tableaux ; qu'en raison de la défaillance de plusieurs emprunteurs, la SCP A et Rey a dû verser, en exécution de certains de ses engagements de caution, des sommes qu'elle a déduites de son bénéfice imposable des années 1993 et 1994.

les tribunes sur l acte anormal de gestion

 

L'administration a réintégré ces charges au résultat imposable, mais la cour administrative d'appel de Paris a admis leur déduction, cette pratique étant habituelle et n'ayant pas fait courir à l'entreprise un risque hors de proportion avec les revenus qu'elle pouvait escompter retirer de la vente des tableaux

 

CAA Paris 26 juin 2008, n°06PA04212

 

Le Conseil d'Etat annule cette décision SUR LE VISA de l'article 93 §1 du code général des impôts : Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession

Il rappelle que les dépenses exposées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles des revenus professionnels que si deux conditions sont cumulativement réunies :

 


- l'engagement de caution souscrit n'est pas étranger à l'exercice normal de la profession ;
- il n'a pas fait courir au contribuable un risque anormal en raison de son montant. 

 

Conseil d'État, 29/06/2011, 320163,

 


En l'espèce, pour la SCP de commissaires-priseurs, le Conseil d'Etat a jugé la première de ces deux conditions non satisfaite pour les motifs suivants : 

 

- les engagements de caution souscrits ne sont pas au nombre des missions assignées à cette profession réglementée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

- ils ont pour objet de faire supporter par le commissaire-priseur, lorsque le prix de vente des tableaux se révèle inférieur à l'estimation à laquelle il a procédé, le risque financier, qui pèse en principe sur le prêteur, lequel bénéficie au surplus du nantissement des tableaux mis en vente, sans que ni les emprunts garantis ni le risque pris par le commissaire-priseur ne soient en eux-mêmes nécessaires pour son activité ou sa rémunération.

 

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02 juillet 2011

Un acte risqué est il fiscalement anormal ? Aff Sté LEGEPS (CE 27/04/2011)

 acte anormal de gestionLe conseil confirme son analyse restrictive de l’acte anormal de gestion  

 

L’acte anormal de gestion peut il être  fondé sur la notion de risque excessif encouru par une entreprise à raison d’un acte qui n’était pas étranger à ses intérêts. ?    

La position de Mme Burguburu:"La notion de risque excessif occupe une place résiduelle dans la définition de l’acte anormal de gestion, à côté de la notion centrale d’intérêt pour l’entreprise.  Elle doit demeurer réservée à des cas extrêmes, si bien que son usage par l’administration doit demeurer marginal et exceptionnel (J. Burguburu, « Acte anormal de gestion : le juge prend-il trop de risques ? » : RJF 2008 p. 331).

 La position de

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01 juin 2011

La décision anormale de gestion/l’affaire de la «sarl système holding »

 

nimbus1.jpgNous avons à plusieurs reprises  analysés les conditions dans lesquelles l’administration pouvait difficilement remettre en cause un acte de gestion que si elle apportait la preuve de son caractère anormal voir abusif

 

Mais il existe des situations dans lesquelles le contribuable ne peut pas remettre en cause sa décision « inappropriée « de gestion

 

Conseil d'État, 27/04/2011, 322063

 

 

la SARL SYSTEME HOLDINGS et sa filiale, la SA Montaud, qui  ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, ont souscrit, dans le délai légal des déclarations d’impôt sur les sociétés faisant notamment apparaître le bénéfice résultant de la réévaluation de l’actif social décidée par le conseil d’administration de la SA Montaud ;

L’assemblée générale de cette dernière société n’ayant pas approuvé les comptes, en raison de cette réévaluation, les sociétés ont présenté, au-delà du délai de déclaration, des déclarations rectificatives ne prenant plus en compte la réévaluation de l’actif de la SA Montaud ;

 

Les contribuables ont demandé le remboursement de l IS trop payé

 

La cour administrative d’appel de Marseille ayant jugé  que les déclarations rectificatives déposées, hors du délai de déclaration, traduisaient une décision de gestion qui était sans influence sur l’établissement des bases d’imposition de l’exercice, telles qu’elles résultaient des déclarations qui avaient été souscrites dans les délais légaux par les deux sociétés, alors même que les comptes de la société Montaud n’avaient pas été approuvés par l’assemblée générale lors du dépôt de celles-ci et que l’assemblée générale avait ensuite refusé cette approbation,

le conseil d’état a confirmé la CAA qui n’a pas commis d’erreur de droit ni dénaturé les faits notamment parce que les déclarations rectificatives avaient été déposées avec un objectif fiscal, et non pour réparer une erreur ou une omission dans les déclarations initiales,

 

 

30 mai 2011

L’acte anormal de gestion doit être prouvé par l’administration

acte de gestion anormalL’acte de gestion anormal doit  être prouvé par l’administration

 

 

l'acte anormal de gestion doit être prouvé

 

 

les tribunes sur l'acte anormal de gestion  

 

Au niveau de recettes

 

  Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23/03/2011, 08PA06368, Inédit au recueil Lebon

 

Toutefois, l’administration  ne donne aucune précision ni sur l'origine de ce dernier taux, ni sur la façon dont il a été obtenu, ni, enfin, sur les opérations auxquelles il s'applique ;

Par ailleurs, la société requérante doit être regardée comme justifiant que l'absence de rémunération pour certaines opérations de couverture de swaps, qui a conduit à l'application d'un taux de marge moyen de 0,0098 %, a trouvé sa contrepartie dans l'importance de l'accroissement de sa rémunération globale ;

l'administration n'apporte ainsi pas la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion ;...

 

Au niveau des frais

 

  Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 23/03/2011, 09PA00281, Inédit au recueil Lebon

 

Pour être admis en déduction, les frais et charges doivent notamment être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ; que, sauf dispositions contraires, il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une opération constitue un acte anormal de gestion ;...

 

En l’espèce, la société a manifestement excédé les risques qu'une entreprise peut être conduite à prendre pour améliorer les résultats de son exploitation, alors même les dépenses de publicité constituent en règle générale des frais de gestion déductibles ;

Ainsi, l'administration établit que la dépense d'un montant de 3 205 026 F HT constitue un acte étranger à une gestion commerciale normale ;

 

24 mai 2011

Acte anormal de gestion : de l'indivualisation de la preuve

rediffusion

 

acte anormal de gestionL’arrêt PRUNUS du 10 décembre 2010 (CE 308050 lire ci dessous)va certainement faire couler beaucoup d’encre tant dans l’administration fiscale que chez les praticiens.

 

les grands arrêts de la jurisprudence fiscale

 

des tribunes sur l'acte anormal de gestion

 

La cession, à une filiale à 99%, d’une marque pour un franc est elle un acte anormal de gestion alors que la marque  a été évaluée à 10.000 000 fr quelques mois plus tard par un commissaire aux apports ? IS IT OR IS N'IT?

 

La réponse du Conseil:

 

« Si la valeur à laquelle les titres d’une société sont cédés peut valablement être rapprochée de la valeur de l’actif qu’elle détient pour en démontrer l’insuffisance, c’est à la condition que la méthode de valorisation d’une société par celle de son actif soit pertinente au regard des circonstances propres à l’espèce et qu’aucun élément du contexte de la transaction ne puisse influer sur le prix »

 

En clair, la preuve de l'acte anormal de gestion  doit être individualisée pour chaque contribuable. 

Le message  des Hauts  Magistrats de la République est limpide : L’acte anormal de gestion étant  une exception au principe de la liberté de gestion, ces magistrats  doivent être en mesure de contrôler  effectivement  si cette exception est justifiée.

A défaut , annulation de la procédure

 

Vous pourrez lire cette passionnante évolution de vraie politique fiscale dans le pdf ci dessous 

Le principe est que l'entreprise est libre et responsable de sa gestion.Les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction et ne sont pas exclues par une disposition particulière.

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