03 juillet 2015

Compte courant associé : imposable ou non ?

COMPTE COURANT.jpg  La lettre EFI du 29 juin 2015

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Le conseil d état dans un arrêt didactique du 28 janvier 2015 nous rappelle les conditions d imposition des comptes courants 

Conseil d’État N° 365123 28 janvier 2015 

 

   

si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions des articles 108 et 109 du code général des impôts, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, 

la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d’associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l’article 8 du même code ;

dans ce cas, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ont, lorsqu'elles résultent de prélèvements sur les résultats sociaux, le caractère de revenus imposables dans la même catégorie que celle dont relèvent ces résultats ;  

 Cession de compte courant : attention au formalisme 

Le compte courant d’associé est il un revenu imposable ?  

ATTENTION ce moyen de droit doit être soulevé en appel avant tout pourvoi sinon il est irrecevable 

il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette société était soumise à l’impôt sur les sociétés ; que, par suite, ce moyen, bien qu’il soit tiré de la méconnaissance du champ de la loi, est nouveau en cassation dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond ; il ne peut, par suite, être utilement invoqué par M. B...à l’encontre de l’arrêt attaqué ;

 

 

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03 juin 2015

Acte anormal de gestion et territorialité BNP CE 19 mars 2015

bnp.jpg

La lettre EFI du 1er juin 

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 Avec cet arrêt le conseil d’état nous rappelle le principe fondamental de l’autonomie fiscale (mais non juridique )d'une succursale située à l 'étranger  avec qui la maison mère doit traiter « at arms lenght »

Il annule l’arrêt de la CAA de Versailles mais avec renvoi 

La société BNP Paribas s’est engagée par une convention du 23 juillet 1998, là garantir à sa succursale britannique, comme prix de référence pour la réalisation d’un portefeuille obligataire de pays émergents qu’elle détenait, le prix correspondant au niveau des cours du marché à la date de signature de la convention.

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28 mai 2015

NEW Une option à l'IS peut être abusive (Comité des abus de droit séance du 29.01.15

plutot gardien.jpg

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une nouvelle motivation de l'abus de droit ????

Notre professeur Tournesol a été pris en flagrant conseil d’optimisation abusive sur un montage qu’il a largement développé et qui se développe de plus en plus fréquemment en utilisant le droit d’opter à l’impôt sur les sociétés 

attention aux options à l'IS sans substance

 

ce fondement est à notre avis nouveau .

sauf erreur une analyse scan des avis du CADF depuis 2000 ne nous rien apporté

Est il précurseur ? nous le pensons

Nos Plutôt, gardiens de nos finances publiques, l’ont contrarié dans ses conseils en motivant leurs rectifications sur une absence de substancequalification de plus en plus souvent  utilisée en droit interne par nos magistrats,( lire CAA PARIS NOVEMBRE 2013  ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal en janvier 2015 

Séance du 29 janvier 2015 : (CADF/AC n° 01/2015).

Affaire n° 2014-33 concernant la SCI X

Une affaire similaire mais donnant tort à l’administration l'affaire Bazire a été largement commentée sur le report  des  plus values .nous l'analysons que sous l'angle de l'option abusive ou non à l IS 
Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 08/10/2010, 301934,Bazire  

 

Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ? 

 

Economic Substance around the World ABA  

Form versus substance, par l’IRS 

Recommandation de la commission européenne du 6.12.2012 (cliquer)

A /  Relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal  

 B / Relative à la planification fiscale agressive

analyse de l'affaire 2014:33

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27 janvier 2015

Acte anormal de gestion L’affaire Ferrari CE 23.01.15

ferraripub.jpgDans un arrêt du 23 janvier 2015, le Conseil d'Etat réaffirme la notion d'acte anormal de gestion : 

Conseil d'État 9ème et 10ème ssr N° 365525 23 janvier 2015

M. Jean-Marie Deligne, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

ses conclusions ne sont pas libres  

la société Ferrari et Cie, qui exerce une activité d'agence de publicité dans le domaine des annonces légales et judiciaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2005 et 2006, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rapporté à son résultat imposable les sommes de 492 904,61 euros et 53 011,85 euros correspondant à des provisions inscrites en comptabilité pour faire face au caractère irrécouvrable d'avances consenties à sa filiale, l'EURL Adjudis, depuis 1998, au motif que ces avances constituaient des actes anormaux de gestion ; 

la société Ferrari et Cie se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête

Le CE confirme la CAA

 

RAPPEL DES PRINCIPES PAR LE CONSEIL D ETAT

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18 septembre 2014

O Fouquet Acte anormal de gestion et prise de risque inconsidérée- CE 11.06.14

pluto.jpg Acte anormal de gestion 
en cas de prise de risque inconsidérée,
 

Si une opération accomplie conformément à l’objet social de l’entreprise et dont le dénouement se traduirait par des pertes importantes ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion, il en va différemment dans l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une prise de risque inconsidérée;  

Les tribunes sur l’acte anormal de gestion

 

Les principes  de base du financement

 

les limitations  aux principes 

 

Bofip du 9 janvier 2013 
Conditions générales de déduction des frais et charges

 

Notre ami O FOUQUET et la revue Administrative nous autorisent à  diffuser une nouvelle tribune d’analyse fiscale sur le point délicat du controle par l'administration de la gestion de nos entreprises il s'agit d'une question concernant la position du curseur des libertés  entre la liberté d’entreprendre et la responsabilité sociétale du chef d'entreprise 

 

L’IMMIXTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LA GESTION DES ENTREPRISES : 

HALTE AU FEU ! 

 

Par Olivier Fouquet 

 

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Le risque  manifestement  excessif  pris   par le chef  d’entreprise,   peut,   par dérogation  au  principe  de  non-immixtion  de l’administration  fiscale  dans  la  gestion  des entreprises, caractériser un acte anormal de gestion. Cette jurisprudence qui est loin  d’être  évidente  n’en  finit  pas  de  serpenter.  Elle  appartient  à  ces  jurisprudences par lesquelles le juge met les pieds dans la mélasse et peine ensuite à les en retirer. 

La  décision  du  11  juin  2014  n°363168,  Sté  Fralsen  Holding  avec les intéressantes conclusions de du rapporteur public, Marie-Astrid de Barmon, nous paraît traduire un effort méritoire du juge pour retirer ses pieds de la mélasse dans le cas des rapports entre une société mère et sa filiale.

 

Conseil d'État  N° 363168   3ème et 8ème ssr 11 juin 2014
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public

 

 X X X X X

Note efi il s’agit d’un arrêt de principe concernant la liberté de gestion de nos investisseurs rendu après renvoi du CE 16 novembre 2011 

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17 janvier 2014

Acte anormal de gestion et BNC: l'analyse d'O FOUQUET

deontologie notariale.jpg La théorie de l’acte anormal de gestion
est-elle applicable
aux bénéfices non commerciaux (BNC)
 

Avec l'aimable autorisation de la revue administrative

Par une décision de Plénière du 23 décembre 2013, rendue aux excellentes conclusions du rapporteur public Vincent Daumas (qui seront publiées au BDCF 2/14 et à Droit fiscal) et qui sera chroniquée par Emilie Bokdam-Tognetti responsable du Centre de Documentation du Conseil d’Etat (à la RJF 2/14), le Conseil d’Etat vient de trancher une question ancienne et controversée : la théorie de l’acte anormal de gestion est-elle applicable aux bénéfices non commerciaux (BNC) ?

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23/12/2013, 350075,

L’analyse d’O FOUQUET

Le BOFIP

Les circonstance de l’affaire, exposées par le rapporteur public devant la CAA de Paris (CAA Paris 26 avril 2011 n°08PA04866, plén., concl. Aurélie Bernard à Dr. Fisc. 29/11comm.422, avec note Thomas Jacquemont) étaient les suivantes.

Une SCP réputée de notaires parisiens a fait l'objet ne d'une vérification de comptabilité. A cette occasion, le vérificateur a constaté que l'étude accordait de façon habituelle des remises sur les émoluments dus par certains clients.

Les recettes BNC   non encaissées car ayant fait l objet d’une remise sont elles imposables dans la catégorie des BNC ?

le résumé par le conseil d etat

ci dessous

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02:52 Publié dans aa O Fouquet, Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 décembre 2013

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

rediffusionILE CITE efi (2).jpg Patrick Michaud , avocat

Liberté de gestion et financement de l’entreprise  

LE PRET COMME CHOIX DE FINANCEMENT ? !

L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l' intérêt budgétaire collectif.

 

Les intérêts sont déductibles conformément aux règles traditionnelles de l’article 39 DGI  à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan. ( les règles de la preuve)

Toutefois des règles régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés  ou entreprises liées afin d’éviter   que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes.   

 

Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif

Bofip du 29 mars 2013

 

 

Rachat de son capital par emprunt est il déducrible?
AA Versailles 24.01.12)
 

 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise


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PLAN

Les tribunes financement des entreprises

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28 novembre 2013

Sous traitance de la fonction de mandataire social:la cagnotte de Tournesol

Notre professeur Tournesol propose à de nombreux dirigeants une solution nouvelle  pour extrader la rémunération touresol.jpgdes dirigeants dans une structure IS afin d’éviter les charges sociales et l’IR sur leur rémunérations  et éviter la baremisation et se faire ainsi une cagnotte pour investissements futurs 

La rémunération de la fonction de direction est versée à une société tierce dont l’associé est le dirigeant de droit de la société versante 

Pour imprimer la tribune cliquer 

 

la solution de notre professeur est elle conforme à la réglementation fiscale actuelle ?

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07 septembre 2013

intégration fiscale ? qui supporte l'IS en cas de rupture (CE 5.07.13)

kink.jpgREDIFFUSION

Le conseil d’état à rendu le 5 juillet une décision sur le régime fiscal de la dissolution d’un groupe intégré et ce contrairement au souhait de la DGFIP 

 

Une convention d'intégration peut prévoir que la mère supporte seule 
   la charge définitive de l'impôt

Le conseil se fonde sur la jurisprudence de l’acte anormal de gestion 

la société Kingfisher International France Limited (KIFL), tête d'un groupe fiscalement intégré, a conclu, avec ses filiales, une convention d'intégration en vertu de laquelle la société mère supportait seule la charge définitive des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles assises sur cet impôt dues par le groupe, sans refacturation à ses filiales de cette charge, même pour partie ;  cette convention prévoyait que les filiales seraient indemnisées lors de leur sortie du groupe de la perte du droit à report des déficits subis pendant l'intégration et non utilisés par elles ;

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30 juillet 2013

La fusion Publicis : le précédent Alcatel

publicis.jpgLe rapprochement  Publicis Omnicom passant par la création d’une société mère des pays bas, EFI vous rappelle un précédent célèbre en 1991 , précédent qui contesté par le fisc a été avalisé  par le conseil d’état

 

La restructuration internationale du groupe ALCATEL avait été organisée en 1991, par  mon ami le regretté Philippe BISSARA  non dans un objectif fiscal mais d'abord pour assurer une sécurité juridique de l’organisation de cette entreprise à vocation internationale.

 

 Optimisation fiscale internationale des entreprises

 

L’administration avait déjà considéré cela comme un abus de droit fiscal ce qui a été rejeté par le conseil d’état 20 ans après !!!!. 

Abus de droit et liberté de gestion: l'arrêt Alcatel

 

Que va-t-elle faire si l’amendement MARINI est voté tel quel ? 

Lire l’édito de la lettre D’EFI 
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Le sénat a voté le 18 juillet l’amendement MARINI suivant Article 11 bis DA (nouveau) 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

II. –Le I s’applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014. 

Déjà en 2008, EFI avait soulevé le fait que le mot essentiel prenait  le pas sur le mot exclusif dans la jurisprudence de la CJUE 

CJCE  21 FEVRIER 2008  C 425/06  Part service Srl

 

Nous apprécions tous le président MARINI mais son amendement voté par le sénat transformant le mot exclusivement fiscal en essentiellement fiscal pour constater un abus de droit fiscal va t il signer l’arrêt de mort de la liberté de gestion. Afin de dormir de la paix fiscale, il faudra que le choix d’investir ne soit jamais fiscal en fait.. Et le clivage de plus en plus tendu entre les sociaux libéraux et les sociaux justiciers s’établira t il  en faveur de ces derniers ?

 

 

L’influente pensée de nos sociaux justiciers, peu nombreux certes mais faisant l’appoint pour la majorité -est elle en train modifier nos systèmes traditionnelles de valeur et de civilisation?

 

La politique de la trouille, mis en place par V Pécresse, continue et accroit l’insécurité fiscale et juridique

Je diffuse les réflexions  de Michel Taly  que nous partageons malheureusement totalement

 

Pourquoi le siège social de Publicis Omnicom sera installé aux Pays Bas

« Les dirigeants d'entreprise n'ont plus confiance dans la France », juge Michel Taly, avocat associé du cabinet Arsene Taxand. « Dans le cas d'Américains, ce n'est même pas la peine de leur proposer un siège social à Paris. Nous avions l'un des régimes de holdings les plus favorables, d'un point de vue fiscal mais cet avantage est régulièrement écorné, et on se demande jusqu'où cela ira. » A l'inverse, le régime neerlandais n'a jamais bougé depuis vingt ans... Michel Taly le souligne, «à court terme, avoir un siège aux Pays Bas ne changera rien, fiscalement parlant. Mais à moyen long terme, à voir les évolutions françaises, cela peut être gagnant ».

 

01 juillet 2013

La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion

 delaware.jpgCet arrêt très didactique marque t il le début d’un frein à une large évasion fiscale internationale sous la forme  d une légalité apparente n’en déplaise  a nos amis les fiscalistes libertaires  Mais comment connaitre les UBO d’une Delaware ? Qu’en pense  l’OCDE ?  le Delaware va t il être blacklisté ???? L'UE va t elle se mettre à dos nos amis américains ?? Quant à la SA suisse avec son impot anticipé c'est du lointain passé

 

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 18/06/2013,10MA01250, 
lire ci dessous

 

M. LOUIS, président             M. GUIDAL, rapporteur public

 

 

Par ailleurs, il n’est pas dit un mot d’une imposition à la taxe de 3% ou à l’impôt sur la fortune  

 

  

Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware
Les paradis de l’anonymat?
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman

le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes

Le rapport du peer review group sur les USA 
 

La situation de fait  

 

 la société de droit américain “ Putao Corporation “, dont le siège social est situé dans l’Etat du Delaware, a acquis en 1988 un terrain d’une surface d’environ 3 hectares à Gassin (Var) sur lequel elle a fait construire en 1989 une villa d’une surface habitable de 296 m², qui a fait l’objet de réaménagements et d’améliorations en 1997 ; 

 

 

cet immeuble a été donné en location à un couple de ressortissants britanniques, M. et Mme B..., moyennant des loyers de 138 538 F en 1998, 138 254 F en 1999 et 140 546 F en 2000 ; Le montant des loyers ainsi encaissés a fait l’objet de déclarations, par la société requérante, au titre de l’impôt sur les sociétés ;  

à la suite de la vérification de comptabilité dont la société “ Putao Corporation “ a fait l’objet, celle-ci s’est vu notifier des redressements, à raison de l’acte anormal de gestion qu’elle avait commis en consentant une location de la villa sise à Gassin pour un loyer notoirement inférieur au prix du marché, le service procédant à la réintégration dans les résultats de la société de sommes dont le montant correspond à la partie des loyers qu’elle aurait dû percevoir et dont elle s’était ainsi privée ;

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05 mai 2013

Gestion normale ou anormale ? L’aff Rottapharm (CAA Paris 11.04.13)

  demestril.jpgla SAS Rottapharm, qui a pour activité le négoce de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques a pris en charge les frais de lancement et de promotion sur le marché français, au cours des exercices en litige, du produit Dermestril de la classe G3C des oestrogènes, utilisé dans le cadre du traitement hormonal substitutif (THS), dont le droit de distribution lui a été concédé par sa société mère, la société néerlandaise Rotta Research International, elle-même détenue par la société de droit italien Rottapharm SPA, représentant entre 55,26 % et 40,81 % du chiffre d’affaires de la spécialité au cours des années 1999 à 2002 ;

Par ailleurs ,la SAS Rottapharm, pour financer la prise en charge des frais de lancement et de promotion du produit Dermestril, a contracté un emprunt auprès d’une des sociétés du groupe Rottapharm, la société irlandaise Rotta Finance West Block IFSC établie à Dublin, pour un montant de 1 500 000 euros, moyennant des intérêts de 43 283 euros, 76 461 euros et 60 756 euros au titre des exercices clos respectivement en 2000, 2001 et 2002 ;

 

Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA00847 11 avril 2013

Mme Helmholtz, président   Mme Dhiver, rapporteur public

Les tribunes sur l acte anormal de gestion

Le rappel des principes de base

 

C’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’administration, à qui il n’appartient toutefois pas de se prononcer sur l’opportunité du choix arrêté par une entreprise pour sa gestion, doit apprécier si les charges engagées correspondent à des actes de gestion commerciale normale ;
cet intérêt n’est pas méconnu lorsqu’une entreprise se livre à des opérations dans des conditions présentant pour elle un caractère avantageux ;
il en va autrement si, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle intervient et de l’objet qu’elle poursuit, la comptabilisation d’une charge excède manifestement les risques qu’un chef d’entreprise peut, eu égard aux circonstances, être conduit à prendre, dans une situation normale, pour améliorer les résultats de son entreprise ;

 

position du vérificateur

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17 avril 2013

Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!! LA FIN

 rediffusion

tintin2.jpgLe choix de la voie la plus favorable
  peut il  être un abus de droit?


mise ajour juillet 2013


Le sénat a vote le 18 juillet l’amendement Marini élargissant considérablement la définitioon de l’abus de droit   

Après l'article 11 bis C

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014. 

Mais   l’amendement  portant déclaration des schémas d'optimisation fiscale n( pas été soutenu:

 

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/739/Amdt_46.html

 

X X X X X X

 

Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, opposable à l’administration, l’administration centrale a précisé

 

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité


Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 


Attention cette doctrine ne semble pas avoir été reprise dans le BOFIP

 

L’abus de droit fiscal

-La doctine administrative avant le 12.09.12 DB13L1531

-la doctrine administrative après le 12.09.12  BOFIP

 

La position de Daniel Gremaud, associé de PWC SA CH

« Le régime fiscal que les autorités britanniques élaborent actuellement obéit à un double langage, non viable à long terme. Le gouvernement Cameron plaide d’un côté pour de la moralité et de la transparence. Il dénonce l’immoralité de certaines stratégies fiscales. De l’autre, il multiplie les efforts de séduction au travers de la législation »

 

 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise
cliquer
 

Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

 

CE 10 mars 1965, n°62426.

 

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

 

 

 

25 mars 2013

Crédit agricole ? La perte grecque est elle déductible ?

 CREDIT AGRI GRECE.jpgEFI rentre dans un débat de citoyen européen :

Qui doit être responsable des conséquences fiscales des erreurs ou des fautes des banques ?

L’article 18 de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre fin à des montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale ce texte s’applique  aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 

Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne ? 

 

L' AVIS du CE dans l'affaire Sté Générale versus Kerviel

La qualification de « carence manifeste » peut-elle être retenue lorsque les opérations à l’origine des pertes de l’entreprise ont été conformes à l’objet de l’entreprise ?

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03 mars 2013

La suisse ; le modèle européen de démocratie directe

 minder.jpgCe dimanche.3 mars 2013, l’initiative dite «contre les salaires abusifs» a été acceptée par 67,9% des voix et tous les cantons

 

 

 

Rémunération excessive en France : risque fiscal mais aussi pénal

Le régime fiscal de la  rémunération des dirigeants en France

Le referendum populaire en suisse  

 une explication simple de l’objet du referendum

Les résultats, canton par canton

Loin de la commission de Bruxelles et des fonctionnaires de l OCDE les citoyens ont pris leur destin en main en ordonnant à leur mandataires de mettre un frein aux pratiques d’une petite poignée de dirigeants dont l’avidité aux gains non mérités est leur marque de pensée

La presse  internationale s’est réveillée devant cette révolution

 

Avec ce texte, la Suisse, très en retard en termes de gouvernance, va vivre une vraie révolution. Elle va devenir le champion du monde de la démocratie actionnariale. Tous les ans, les actionnaires vont voter de manière contraignante, sur le total de l'enveloppe salariale de la direction générale, et sur celle du conseil d'administration. Tous les ans également -et non plus tous les trois ans -, les membres du conseil d'administration seront élus, de manière individuelle. Les parachutes dorés ou les primes de bienvenue seront totalement interdits. Et en cas de non-respect des décisions prises par l'assemblée générale, les dirigeants s'exposeront à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et six ans de salaire. Ce changement est capital car il sera inscrit dans la Constitution suisse qui est peu appelée à modification, contrairement à la loi. Source les échos

 

sur le site lemonde.fr. Le peuple a le dernier mot: «Les patrons sauteront désormais sans parachutes», annonce la correspondante du journal parisien en Suisse.

La BBC souligne que la Suisse se dote d’une réglementation «parmi les plus sévères au monde sur les rémunérations des managers»

La Stampa, en Italie, prend acte du «coup de frein» que l’initiative veut donner aux rémunérations des managers des sociétés cotées en Bourse

La Repubblica se demande ironiquement s’il faut parler de la Suisse comme d’un «ex-paradis capitaliste» dans un commentaire plus largement consacré aux nouvelles dispositions européennes, «les plus sévères de la planète», sur la rémunération des banquiers et qui ont été publiées la semaine dernière.

En Allemagne, Der Spiegel constate que les salaires exorbitants des managers irritaient les Suisses depuis des années, sans que l’économie s’en inquiète. Le terrain était prêt pour une correction.

18:14 Publié dans Acte anormal de gestion, Fiscalité des dirigeants | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us