11 janvier 2010
Une enquête fiscale judiciaire en Belgique
Tax Fraud in Belgium
A Survey of Penal Tax Fraud Investigations
A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale, Geert Delrue ,geert.delrue@telenet.be,commissaire judiciaire, a écrit un livre en anglais sur la réalisation d’une enquête en matière de fraude fiscale.
Conçu de façon claire et pratique, le livre vous offre un inventaire des différentes sources qui peuvent être consultées lors d’une enquête fiscale pénale. En outre, le livre contient pour chaque aspect technique une multitude de modèles et des adresses de contact.
Geert Delrue est licencié en criminologie et commissaire judiciaire à la Police Judiciaire Fédérale de Courtrai.
Droit pénal et procédure pénale en FRANCE
22:18 Publié dans Belgique, Formation EFI, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : tax fraud in belgium | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 décembre 2009
DE LA POLICE FISCALE !!!!
Le rapport Migaud et autres préconise entre autre la création d'une police fiscale sous le contrôle du parquet et non du juge avec tous les pouvoirs d'enquête préliminaire ainsi qu'un renforcement de TRACFIN.
"Nous souhaitons que le secret bancaire ou le secret professionnel ne soit plus invoqué quand il s'agit de fraude fiscale. Pour nous, c'est un délit", a déclaré le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée, Didier Migaud
Quels seraient les pouvoirs des fonctionnaires de cette police?
Eric Woerth mettra en sommeil son projet de « police fiscale »
(les échos du 02.12)
le rapport de la commission des finances de l'AN
L'amendement Carrez Migaud (AN) de police judiciaire fiscale
Le rapport de la com.des fin.de l'AN sur l' enquête judiciaire fiscale
Note de P Michaud le choix politique est le suivant : comment permettre à l’administration fiscale d’augmenter ses moyens de recherche de preuves d’infractions ? Déjà en février 2009, Tracfin a ouvert ses cartons au fisc Aujourd’hui les pouvoirs publics se défaussent sur les parlementaires pour aller plus loin :
-soit créer un corp d’agents des impôts ayant des pouvoirs d’OPJ avec notamment des pouvoirs d’enquêtes préliminaires y compris de visite domiciliaire sans mandat et de garde à vue
-soit pouvoir intégrer « à la demande » ces agents dans les brigades financières déjà existantes et surtout expérimentées.
Les trois arrêts de la CEDH sur la garde à vue
Les enjeux sont considérables tant au niveau budgétaire qu’au niveau des garanties des droits et ce d’autant plus que dans les textes il n’est jamais question d’un quelconque contrôle judiciaire et ce contrairement à la jurisprudence récente de la CEDH.
Le texte final sera élaboré par la commission mixte paritaire vers les 22,23 décembre
La stratégie est de savoir s'il faut une « fiscalisation » accrue des services d’enquêtes judiciaires ou une « judiciarisation de services fiscaux ».
06:30 Publié dans a secrets professionnels, de l'Assiette, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Traités et renseignements | Tags : police fiscale, justice | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 juillet 2009
la recherche d'informations fiscales et la justice
Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer) notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.
NOUVEAU l'aveu lors de l'enquête préliminaire est une preuve fiscale
CAA Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336
Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ;
LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES
Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire
Le Monde du 21.07.09
10:58 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : enquete preliminaire, perquisition fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 mai 2009
les ecoutes téléphoniques administratives
Un début de paranoïa collective est en train de s’installer à la suite de la création de la cellule de régularisation fiscale, et nombreux sont nos concitoyens qui se font du mal en pensant qu’ils sont écoutés par Big Brother.
EFI blogue donc une tribune sur la question des écoutes téléphoniques avec les études de la documentation française
Le principe du respect de la vie privée est protégé par la CNCIS présidée par un conseiller d’état ( Mr J.l.Dewost )et composée deux parlementaires (Mr H Haenel ( UMP) et Mr D Vaillant ( PS) assistée de deux magistrats de l’ordre judiciaire.
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité :
17e rapport d'activité 2008 cliquer
L'analyse du 17e rapport par Mr Jean René Tancrède
07:48 Publié dans La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : es ecoutes téléphoniques administratives et fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 août 2008
Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau
Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03)
Procédure de visite et de saisie - Voies de recours
Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)
l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.
07:20 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : perquisitions fiscales et douanieres, droit de visite fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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