Prix de transfert : 

Prix de transfert :

Les deux obligations documentaires

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Depuis le 1er janvier 2010, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation  dite complète qui permet de justifier leur politique de prix de transfert

L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.

Concernant les PME, l'administration peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50).

Depuis le  8 décembre 2013 les  grands groupes ont l obligation de fournir  chaque année à  l’administration une documentation dite allégée sur leurs prix de transfert  

Déclaration 2257 SD relative à la politique de prix de transfert

Notice  explicative prix de tranfert 2257.pdf

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert

Fiches pays en matière de prix de transfert 

 REPORT DU DELAI 

La date de dépôt a été reportée au 20 novembre 2014 pour les entreprises tenues de la déposer entre juin et novembre 2014.  

Comment gérer vos prix de transfert Un outil pratique

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L'outil de gestion interne de vos prix de transfert

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006) 

Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !

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Un service de la dgfip de confiance Pour votre securite

 I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix

II/V D'abord , l’analyse fonctionnel 

Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire  labellisés pour contacter  ce service public de la France ,chaque entreprise est libre Mais avec un dossier bien ficelé SVP 

a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), 

Chef de service Jean Luc Barçon Maurin

France Art. 57 CGI Pratique des prix de transfert en France

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Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorisent l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Sont ainsi ajoutés aux résultats accusés par les comptabilités, pour l'établissement de l'impôt français, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

La doctrine dgfip

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert

Fiches pays en matière de prix de transfert

 Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert Rap Eckert

Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel Rap Eckert

La jurisprudence du ce 

Art 57 : La pratique de détermination

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L’arrêt de la CAA de Versailles est intéressant parce qu’il précise avec détails les conditions pratiques de détermination d’un bénéfice transféré au sens de l’article 57 CGI et ce dans le cadre de l’union européenne 

CAA VERSAILLES  5 Mai 2009 n° 08VE02411 aff Man Camions

Conclusions de Mr Brunelli

Fiscalité intra groupe : le rapport de l'IGF (06.06.13)

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L’inspection générale des finances recommande  un renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux

« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe 

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

La convention européenne d'arbitrage "fiscal»:
 le code de bonne conduite de 2009

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La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.

La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales. 

Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

Le bofip du 18 février 2014

 Convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 i

Protocole à la Convention d'arbitrage  

Code de conduite révisé (2009) pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées cliquer

OCDE les méthodes contre la planification fiscale abusive BEPS

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L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales

Philippe Durand / L’heure du BEPS 

OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS 

OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS

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À la suite de la publication, début 2013, de son rapport Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS, en anglais)  l’OCDE  poursuit  ses travaux et mis en avant un certain nombre de propositions qui devraient être entérinées dans les mois à venir.

Ci-après sont présentées les sept mesures actuellement mises en avant par l’OCDE pour tenter de trouver une réponse adéquate aux dérives de l’optimisation fiscale agressive des entreprises dans un contexte international.

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OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??

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la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

Le contrôle des aides d’état

Les textes en matière d’aides d état

Comment participer à l’enquête 

Le 13 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".

Une analyse de la situation

Le paradis des paradis fiscaux ??

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 Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012.

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BOFIP Fiscalité internationale

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Liste des conventions fiscales conclues par la France
Bofip du 23 septembre 2013  cliquer

Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ?

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Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemple de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

Un défi pour nos finances publiques ?

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OCDE Le rapport contre l’érosion fiscale : une révolution ?!

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 La lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises devient  une priorité mondiale. La pression des grands Etats s’intensifie. Le rapport que l’OCDE présentera cette semaine au G20 dessine de nouvelles règles du jeu

Le  rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices

Établissement stable: détermination du résultat

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 Détermination du bénéfice imposable en France

Activité exercée conjointement en France et à l'étranger

Forum européen sur les prix de transfert

Le 19 Septembre 2012 la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l' UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012 et des propositions connexes:

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14/09/2012

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre)

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Les douanes auront-elles une approche convergente

avec celle de l’OCDE 

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Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles

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 L’article17 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.

17/09/2014

OCDE pratique des prix de transfert

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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

30/04/2008

ART 57 l'arret GUERLAIN du 11 avril 2008

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Le conseil a appliqué l’article 57 CGI dans les relations d’une société française avec les succursales de sa filiale bénéficiaire de Honk-Kong.

02/11/2008      Art 57 ; l’arrêt Novartis

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La présomption de transfert de bénéfices de l'article 57 du C.G.I., dans sa rédaction alors applicable, ne joue en faveur de l'administration que si elle a effectivement démontré l'existence d'un avantage consenti par la société française à sa société mère étrangère.

caa paris  n° 06pa02841 25 juin 2008   Novartis groupe France

Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement 

22/09/2007

UE: Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux

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Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes 

Art 57 : présomption de transfert 
MAIS sous réserve de la preuve contraire

mise à jour mars 2015

La Buvette de Tianjin et l’article 57

Un arrêt didactique de la CAA de Nancy 

Par un arrêt en date du 5 mars 2015, la CAA de Nancy étudie la déductibilité de la prise en charge, par une société mère, de la rémunération du dirigeant de l'une de ses filiales locales. 

la société Sofilab 3 a pris en charge les salaires versés au dirigeant de sa filiale chinoise " La Buvette de Tianjin " dont elle détient 100 % des 50 000 euros du capital ; il est constant que le dirigeant de la filiale n'est pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Sofilab 3 ; que la société requérante a ainsi déduit de son bénéfice imposable en France une somme qui, normalement, constitue une charge pour sa filiale ;  la société Sofilab 3 est ainsi présumée avoir réalisé, au sens des dispositions précitées de l'article 57, un transfert de bénéfices à une entreprise située hors de France ; il lui incombe, dès lors, de prouver que ce transfert comportait pour elle une contrepartie suffisante et avait ainsi le caractère d'un acte de gestion commerciale normale ; 

C  AA  de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01875,

LIRE AUSSI

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/02/2015, 12LY02006, Inédit au recueil Lebon

Mme Eva SAS  députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER 

Qui est Mme Eva SAS ?

MISE A JOUR NOVEMBRE 2015 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

 le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Le rapport octobre 2014

Dans ce rapport la rapporteure spéciale  analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire  sur la vie de nos concitoyens

• 1. Le contentieux « précompte mobilier » 
• 2. Le contentieux « OPCVM » 32
• 3. Quelle anticipation des 25  autres contentieux en stock ? 35
• Les contentieux sociaux 
• Le contentieux sur les PV immobilières  

La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions  au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux

La structure fiscale de McDonald’s a permis d’éviter l’impôt sur une partie de ses recettes, coûtant
aux pays européens 
plus d’1 milliard € entre 2009 et 2013.

 

Dans le cadre de cette nouvelle politique , les syndicats défendent non seulement un idéal mais d’abord et surtout les intérêts objectifs des salariés qui perdent des rémunérations indirectes notamment avec leurs droits à la participations qui sont assis sur le resultat fiscal

Le 25 février à Bruxelles, une coalition de syndicats européens et américains, rejoints par le groupe de lutte contre la pauvreté War on Want, a dévoilé un rapport présentant le système mis en place par McDonald’s qui aurait permis d’éviter de payer plus d’1 milliard d’euros en impôt sur les sociétés au cours de la période 2009- 2013.

Fédération syndicale européenne des services publics  

Le rapport

Le rapport décrit en détail la stratégie d’évitement fiscal adoptée par McDonald’s, son impact en Europe et dans ses principaux marchés que sont la France, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.

Le système consiste essentiellement dans le déménagement du siège social européen du Royaume-Uni en Suisse ainsi que la canalisation des revenus liés à la propriété intellectuelle dans une minuscule filiale basée au Luxembourg avec une branche suisse.

Entre 2009 et 2013, la structure basée au Luxembourg, qui emploie 13 personnes, a enregistré un chiffre d’affaires cumulé de 3,7 milliards d’euros, sur lesquels seulement 16 millions d’euros d’impôt ont été payés.

 Nous connaissons tous la retenue à la source de 33;33% sur les prestations versées par des débiteurs français à des non résidents 

 L’article 182 B du CGI, 

Le BOFIP du 12 septembre 2012 

II. Incidence des conventions fiscales 

 40 Les rémunérations de source française des prestations artistiques ou sportives payées aux résidents d'États ou Territoires liés à la France par une convention fiscale, ne sont imposables en France que si la convention ne s'y oppose pas. Lorsqu'elles sont imposables en France, ce qui est généralement le cas pour les prestations fournies ou utilisées en France, les modalités d'imposition sont en principe celles qui résultent du droit interne.

ATTENTION Les développements de ce BOFIP  n'ont qu'un caractère indicatif. 

MAIS ce taux est limité à 15% pour 

Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ; » 

Cette retenue applicable hors toute convention fiscale est elle libératoire ou est elle un acompte remboursable en cas de trop payé pour nos footballeurs ou coureurs de formule 1 ou autres non résidents 

M. C..., en contrepartie de son activité de pilote de Formule 1, a perçu au titre des années 2007 et 2008 une rémunération globale de 4 358 035 euros et 1 444 072 euros et a exposés, au cours de ces mêmes années, des frais professionnels d'un montant de 2 708 771 euros et 613 048, 51 euros ;

pour déterminer la part de ces revenus et de ces charges réputés de source française, le requérant a appliqué, comme l'avait d'ailleurs fait avant lui l'administration fiscale lors d'un précédent contrôle, un ratio égal au rapport entre le nombre de courses ayant eu lieu en France et le nombre total de courses qu'il avait courues dans le monde en 2007 et 2008 ;  l'administration fiscale ne conteste ni cette méthode, ni, au vu des nouveaux éléments produits en appel par le requérant, la réalité des frais exposés, ni leur montant, ni leur lien avec l'activité professionnelle exercée en France par l'intéressé ;

dans ces conditions, c'est à juste titre que M. C... soutient, d'une part, que le montant de l'impôt sur le revenu dont il était redevable au titre des années 2007 et 2008, devait être déterminé en tenant compte des frais professionnels qu'il avait exposés au cours de ces deux années, et, d'autre part, que les excédents de retenue à ...et 9 706 euros ; 

Conseil d'État   3ème et 8ème Ssr N° 373230 17 février 2015
M. Christophe Pourreau, rapporteur  Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur publique
Conclusions non LIBRES

Le conseil confirme la CAA 

C A A de Versailles, 3ème Ch, 09/07/2013, 12VE00553, Inédit au recueil Lebon 

Par une décision en date du 17 février 2015 relative à la retenue à la source instituée par l'article 182 B du CGI, le Conseil d'Etat explique que : 

 "qu'une retenue à la source est prélevée sur certains revenus de source française perçus par des personnes qui ne disposent en France d'aucune installation professionnelle permanente ; que cette retenue à la source, prélevée au taux de 15% sur les revenus perçus en rémunération de prestations sportives, est imputable sur l'impôt dû en application de l'article 197 A du code général des impôts ;

 l'article 182 B du même code, qui régit ce prélèvement, lequel n'a pas de caractère libératoire, n'a pas pour objet et ne peut avoir pour effet, en l'absence de dispositions en ce sens, d'instituer un minimum d'imposition, prévu par ailleurs par l'article 197 A ;

ainsi, la retenue à la source doit être regardée comme un acompte sur le paiement de l'impôt sur le revenu, dont l'assiette est déterminée conformément à l'article 197 A". 

S'agissant de la restitution de l'excédent de retenue qui ne peut être imputé sur l'impôt dû, le Conseil d'Etat en déduit que 

 "la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette retenue à la source ne constitue qu'une modalité particulière de perception de l'impôt sur le revenu et que le contribuable est en droit, lorsque le montant du prélèvement est supérieur à l'impôt dû par lui, de réclamer la restitution de l'excédent de retenue qui ne peut être imputé sur le montant de l'impôt dû".  

rediffusion  avec mise à jour

la première chambre civile de la Cour de cassation avait   rendu le 18 décembre 2014 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2014, n° 14-11085, un arrêt de principe en matière d’arbitrage

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 14-11.085, Publié au bulletin

Note de P MICHAUD cette décision attendue par la place et qui servira dans le procès du siècle en cours est importante pour les conseils qui mettent en place des arbitrages dans le cadre des garanties de passif fiscal entre autre. Et ce d’autant plus que certaines parties mettent cause la responsabilité civile de l’avocat sur le fondement de l’article 1382 du code civil..

Lignes directrices de l’IBA sur les  conflits d’intérêts dans l’arbitrage international

Le choix de l’arbitre :de la théorie à la pratique

Jean-Pierre Grandjean et Clément Fouchard,

La cour d'appel de PARIS a fait sienne la jurisprudence la cour de cassation en annulant l'arbitrage TAPIE dans des termes très sévères à l'encontre d'un avocat et d'un arbitre 

La cour, en se fondant notamment sur les révélations de l’enquête pénale mises au jour par Le Monde, estime que l’intervention litigieuse de Pierre Estoup, l’un des trois arbitres, entache de fraude l’ensemble de la procédure : 

L'arret de la cour d'appel de paris du 17 février 2015 aff TAPIE V CDR  

Nous connaissons tous la jurisprudence sur l’application des règles de l’abus de droit fiscal en matière de coquillards 

Un de nos amis nous signale un arrêt de la CAA de Paris ne suivant  les jurisprudences traditionnelles du conseil d'etat 

S’agit t il d’un arrêt d’espèce ou d’un arrêt de principe ou ?

Quel sera la position du conseil d état ?? 

LE BOFIP anti coquillard du  18 juillet  2013

Les arrêts anti coquillards du 17 juillet 2013 et  avril 2014 

Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)

 C A A de Paris, 9ème Ch, 18/09/2014, 11PA00715-11PA04250,  

Le 30 novembre 1999, la société Kerguelan a acquis auprès de la société de droit néerlandais Chinian NV, 2 998 des 3 000 titres de la société Sefi pour le prix de 21 000 000 F ; 

L’annonce par la presse de retraites chapeau de niveaux très élevés, bénéficiant à de hauts dirigeants de grandes entreprises, suscite régulièrement l’émoi dans l’opinion publique et la sphère politique. Ces situations concernent un nombre de personnes relativement restreint : moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeau supérieures à 300 000 € par an depuis 2010 d’après l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et moins de 500 pensions annuelles sont supérieures à ce seuil, tous régimes confondus, d’après la source fiscale.

Certaines d’entre elles dépassent cependant le million d’euros et ne répondent pas à l’objectif de modération et de prévention des abus promu notamment par le monde de l’entreprise. Cependant, ces cas ne doivent pas occulter le fait que les retraites chapeau ne sont pas réservées aux très hauts dirigeants : les données disponibles montrent que plus de 200 000 personnes bénéficient d’une retraite à prestations définies. Pour 84 % d’entre elles, le montant annuel des rentes reçues dans le cadre de ces régimes est inférieur à 5 000 €

L'Inspection Générale des Finances a publié son rapport de fin décembre 2014 relatif à l'encadrement des retraites chapeaux.

Le rapport charpin décembre 2014

 Qui est Price Water Coopers

     le rapport Paying tax 2015 

le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé  

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

 

 

 

The fact that PwC’s promotion of these schemes is permitted by its own code of conduct is clear evidence that Government needs to take a more active role in regulating the tax industry, as it evidently cannot be trusted to regulate itself.

In particular, HM Revenue & Customs needs to do more to challenge the nature of the advice being given by accountancy firms to their clients, ensure that tax liabilities reflect the substance of where companies conduct their business, and introduce a new code of conduct for all tax advisers.

Unless HMRC takes urgent action, this irresponsible activity will go unchecked, causing harm to both the public finances and the reputations of the companies involved." 

 

 The Committee first took evidence on tax avoidance from PricewaterhouseCoopers in January 2013 alongside Deloitte, Ernst and Young and KPMG. The Committee’s report on the role of large accountancy firms noted that the four firms “insisted that they no longer sell the type of very aggressive avoidance schemes that they sold ten years ago. (cliquer pour lire )

 

Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

Rediffusion pour actualité, étant précisé qu’EFI avait fait l’objet 
de pressions  pour ne pas diffuser cette tribune

 la société  Aristophil  (cliquer)a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly

Aristophil, l’arnaque aux manuscrits par Catherine Cochard

Mise à jour 02.2015 cette affaire fait l'objet d'une enquête TRACFIN 

En novembre 2014,sur note de TRACFIN , une enquête préliminaire est ouverte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment  Les comptes bancaires de la société et ses dirigeants, dans tous les pays d'Europe, sont saisis, entraînant la fermeture de leur activité, les collections d'Aristophil sont mises sous scellés; une ordonnance du juge des libertés a évalué le préjudice à 700 millions d'euros. 

Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013 

M. Couvert-Castera, président   M. Blanc, rapporteur public 

 les faits 

 Cet arrêt didactique est intéressant car il montre que la « faiblesse » d’une motivation d’une proposition de rectification peut être complétée âpres la fin du contrôle par de nouveaux éléments de preuve

Sur le fond, le conseil d’état fait une application de la convention OCDE sur la corruption internationale tout ménageant une éventuelle porte de sortie en rappelant 

9….. qu'elle (la CAA de Versailles)  a, par ailleurs, constaté que, pour sa part, la société Alcatel Lucent France ne justifiait pas que ces commissions correspondraient à la réalisation de prestations immatérielles que lui auraient effectivement rendues les sociétés de consultants établies au Costa Rica 

A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a notamment réintégré aux résultats déclarés par la société Alcatel CIT, devenue Alcatel Lucent France, au titre des exercices clos en 2002 et 2003, des commissions versées à trois sociétés établies au Costa-Rica ;

 la Commission avait  introduit un recours en manquement devant la Cour  contre le Royaume Uni  car les  règles mises en application par le Royaume Uni en 2010 pour se conformer à l’arrêt Marks & Spencer de 2005 , c'est-à-dire pour autoriser, à titre exceptionnel, la déductibilité des pertes des filiales non résidents violeraient le principe de la liberté d’établissement,  

Pour imprimer la tribune avec les liens

Dans son arrêt du 3 février 2015, la Cour rejette le recours dans son intégralité. 

CJUE 3 Février 2015 affC‑172/13,Commission européenne contre Royaume Uni

Conclusions de l’avocat général M^me juliane kokott

Présentées le 23 octobre 2014 (1) 

 Le principe de la territorialité fiscale et de l’autonomie fiscale des filiales étrangères 
est donc maintenue   

Un peu d’histoire fiscale ! 

Par un arrêt extrêmement didactique en date du 27 janvier 2015, la CAA de Lyon caractérise l'existence d'un établissement stable en France d'une société suisse au moyen d'informations obtenues par l'exercice de son "droit de visite" (article L 16 B LPF). 

Elle prononce également la nullité de la proposition de rectification, en tant qu'elle concerne la pénalité de 80% mise à la charge du contribuable (article 1728 CGI), pour défaut d'énonciation des considérations de fait la justifiant. 

pour lire et imprimer avec les liens cliquer 

Note de P Michaud l’argumentation administrative et judiciaire de cette tribune  est fréquemment utilisée par nos vérificateurs  qui sont aussi les gardiens de nos finances dans des opérations internationales  et la procédure de  perquisition civile - moins rude que celle de la police fiscale-  de l'article L 16 du LPF est d'abord utilisée pour découvrir des preuves de direction en France , nous connaissons la suite étant rappelé que la DGFIP fait  la difference entre direction et contrôle au sens des traités 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème ch -  27/01/2015, 13LY01475, 

M. BOURRACHOT, président

Mme Dominique BOUISSAC, rapporteur      M. LEVY BEN CHETON, rapporteur public

 LES FAITS 

Fiscalité des sociétés mères et de leurs filiales

le principe;

suppression des retenues à la source entre mères et filialesC

CLIQUEZ

MAIS 

Le Conseil de l’ UE adopte une nouvelle clause anti‑abus :

 « le montage non authentique » (sic !!!!)

la directive mère fille 2011/96 refondue en 2011

le compte rendu du conseil du 27 janvier 2015 

L’objectif est de mettre un terme à l'utilisation détournée de la directive "sociétés mères‑filiales" à des fins d'évasion fiscale et d'assurer une plus grande cohérence dans son application par les différents États membres.  La clause anti‑abus empêchera les États membres d'accorder les avantages de la directive à des montages "non authentiques", c'est‑à‑dire mis en place pour obtenir un avantage fiscal et ne reposant sur aucune réalité économique.  

La clause se présente sous la forme d'une règle "de minimis", ce qui signifie que les États membres pourront appliquer des règles plus strictes au niveau national, pour autant qu'ils respectent les exigences minimales prévues par l'UE.  

Directive (ue) 2015/121 du conseil du 27 janvier 2015 

Dans la directive 2011/96/UE, à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes suivants:

«2.   Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

3.   Aux fins du paragraphe 2, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

4.   La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires pour prévenir la fraude fiscale ou les abus.» 

 Council Directive (EU) 2015/121 of 27 January 2015  

 
Entrée en fonction le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission européenne poursuit l’offensive engagée par sa prédécesseure contre les décisions anticipatives en matière fiscale (tax rulings) pratiquées par certaines autorités fiscales nationales à l’égard de certaines entreprises, dont notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande.

mise à jour février 2015

Bruxelles, 03 février 2015

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le système belge des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires

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La Commission a publié le 14 novembre 2014 une version non confidentielle de sa décision du 11 juin 2014 d’ouvrir une enquête approfondie pour des soupçons d’aides d’Etat présumées contre les Pays-Bas pour ses pratiques fiscales envers la chaîne américaine de cafés Starbucks.