Le pacte Dutreil, créé en 2001, a pour premier objectif assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial en  évitant  que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession qui sont les plus élevés de l’OCDE en taux marginal

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

La pratique du pacte "dutreil" belge ???

 L’exonération des Droits des droits  succession en région wallonne
 pour la transmission d’une entreprise

Mais cette solution était elle sure dans le cas d’un holding situe en Belgique
mais dont la majorité des revenus proviennent de la France

 Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

Dans cette décision   le conseil élargit la notion de liens économiques les plus étroits à l’activité des filiales françaises  détenues par une holding belge. En conséquence le domicile fiscal est en France ... 

LES NOUVEAUX BOFIP

L’article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu plusieurs modifications des conditions d’application de l'exonération partielle de droits de mutations à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI).

Les commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique « documents liés » font l'objet d'une consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.  Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :             bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.
Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation

PACTE DUTREUIL Les NOUVEAUX BOFIP EN CONSULTATION

JUSQU AU 6 JUIN

Les modifications apportées sont NOTAMMENT les suivantes :

- prise en compte de la décision du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 concernant la notion de société exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CE, décision du 23 janvier 2020, n° 435562) ;

Nature de l activite

Sur le caractère preponderant

Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice (CE, 23 janvier 2020, n° 435562 ).

A titre de règle pratique, il est admis qu’une société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de façon prépondérante lorsque le chiffre d’affaires procuré par cette activité représente au moins 50 % du montant de son chiffre d’affaires total et que la valeur vénale de l’actif brut immobilisé et circulant affecté à cette activité représente au moins 50 % de la valeur vénale de son actif brut total. 

1. Cas particulier des.sociétés holdings

L'activité financière des sociétés holdings les exclut en principe du champ d'application de l'exonération partielle.

 Toutefois, il est admis d'appliquer les dispositions de l'article 787 B du CGI aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies.

PACTE DUTREIL et HOLDING ANIMATRICE UNE NOUVELLE DEFINITION PRAGMATIQUE (Cass 14 octobre 2020, 18-17.955

- possibilité pour une personne seule de souscrire un engagement de conservation, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;

- abaissement des seuils minima en droits financiers requis pour la conclusion d’un engagement de conservation ;

- aménagement de l’engagement réputé acquis, sous conditions, afin de tenir compte de la détention indirecte, via des sociétés interposées, des titres de la société soumis à engagement de conservation. De même, la situation du concubin notoire est désormais prise en compte, notamment pour l'appréciation du seuil minimum de titres requis ;

- aménagement du dispositif afin de permettre, sous conditions, d'une part, l’apport à une holding des titres soumis aux engagements de conservation en période d’engagement collectif de conservation et, d'autre part, l’apport de ces titres détenus indirectement via des sociétés interposées. Les conditions relatives à la société bénéficiaire de l'apport sont modifiées ;

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le service de mise en conformité fiscale 
( circulaire du 8 mars 2012)

courriel : dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr 

Téléphone : 01 49 91 15 60.

pour inciter les entreprises à régulariser spontanément leur situation fiscale, le Gouvernement a créé en janvier 2019 au sein de la DGE un Service de conformité fiscale (Smec) habilité à traiter notamment les demandes de mise en conformité présentées par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, de même que celles ayant trait à certaines problématiques fiscales internationales telles que l’activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré ou à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés).

Le guide pratique de la DGFIP (2019)

  La régularisation a en outre été déclarée possible pour toute opération susceptible de faire l’objet d’une majoration de 80 % (activité occulte, abus de droit, manoeuvres frauduleuses). Dans le cadre de ces démarches spontanées, les entreprises bénéficient d’une réduction appréciable du taux des pénalités.

la nouvelle  circulaire discrètement  publiée le 8 mars 2021
 sous la signature du ministre chargé des comptes publics
étend le champ de compétence du Smec :

- Le service traitera désormais les demandes mettant en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d’appréciation des périodes sur lesquelles s’exerce le droit de reprise, ainsi que les demandes portant sur plusieurs contribuables impliqués dans une même opération, et cela sans distinction suivant que la mise en conformité recherchée concerne une erreur (non susceptible de sanction) ou un manquement ;

- La mise en conformité portant sur des irrégularités intentionnelles est étendue à l’ensemble des faits commis par les entreprises de taille intermédiaire ou par les grandes entreprises et susceptibles d’être sanctionnés par la pénalité pour manquement délibéré.

Il est manifeste qu’au terme des deux premières années d’expérimentation du dispositif, le service s’est rendu compte de la nécessité d’élargir le cadre de ses interventions.

 en ouvrant la  régularisation aux contribuables faisant état de difficultés de chiffrage des corrections ou de la difficulté à apprécier la période sur laquelle s’exerce le droit de reprise, l’administration se déclare en réalité disposée à examiner un champ d’anomalies extrêmement large  (source IACF)

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Recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l'interlocuteur départemental

(art. L. 10 du LPF et charte des droits et obligations du contribuable vérifié) 

La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure contradictoire, 

• en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et,

• en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable (ROC) sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées. 

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié ...

L'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Conseil d'État   N° 430593     9ème - 10ème cr  25 mars 2021
 Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public

En retenant de tels motifs, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la possibilité pour le contribuable de bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique au cours des opérations de contrôle et avant l'envoi de la proposition de rectification constitue une garantie substantielle distincte de celle ouverte après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur la proposition de rectification, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

6. Toutefois, la cour s'est également fondée, pour écarter le moyen en cause, sur d'autres motifs tirés de ce que l'administration n'était pas tenue de donner suite à la demande d'entretien, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le courrier ne faisait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de rattacher cette demande à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ce motif, exempt d'erreur de droit, justifie à lui seul l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition.

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Ne faire que des textes nécessaires, bien conçus, juridiquement solides et clairement écrits, telle doit être l’ambition des administrateurs et des légistes.

En effet 

Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle
 car contraire à la déclaration de 1789

 Le présent guide y apporte sa contribution par l’énoncé et l’illustration des techniques de conception et de rédaction des textes et des principes juridiques qui les inspirent : la maîtrise de ces techniques et le respect de ces principes sont en effet les conditions nécessaires de tout effort d’amélioration de l’efficacité, de la sécurité et de l’intelligibilité de la règle de droit.

 Le secrétaire général du Gouvernement, (2017)        Marc Guillaume     

Le vice-président du Conseil d’Etat, (2017                 Jean-Marc Sauvé

La qualité de la loi par les Service des études juridiques du Sénat

Guide dit de Légistique  pour l'élaboration des textes législatifs et réglementaires

( 2017 )en htlm 

par Marc Guillaume et  Jean-Marc Sauvé

En pdf 

LA RÉDACTION DES AMENDEMENTS, SOUS-AMENDEMENTS

 ET MOTIONS DE PROCÉDURE

SENAT 2017

Dans le cadre de l’affaire des mirages chiliens, différentes commissions rogatoires internationales ont été lancées par des magistrats instructeurs belges et français  en vertu de

Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959

Un contribuable français ayant été visé, l’administration française le redresse sur les sommes  de son compte suisse qu’elle a obtenu par

le  droit de communication « judicaire « 

La cour de Versailles annule- en partie- le redressement sur la base du principe de la spécialité exclusive des poursuites défini par la réserve à la convention faite par la suisse

 

CAA VERSAILLES 25 MARS 2008 N° 07VE01277

CHEZ LEGIFRANCE

( pour lire l’ensemble des réserves cliquer)

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Les réserves de la suisse ; application du principe de spécialité

.Art. 2 bLa Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;

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patrickmichaud@orange.fr
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01 43 57 88 91

Une politique contre les fraudes fiscales et sociales repose sur de nombreux  piliers :d’abord la prévention, pilier peu développé  en France,  ensuite la recherche du  renseignement CLIQUEZ, puis leur exploitation et selection (la fraude de voisinage ou/et la fraude organIsée?– c’est le rôle du notamment du datamining, puis le contrôle ,la sanction et le recouvrement

rapport de la cour des comptes du 2 décembre 2019

Les trois piliers d’une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires : évaluer, prévenir, réprimer.

"Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires
doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière."

RAPPORT (source les jaunes du PLF 2020

Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale   

statistiques controle fiscale 2010 à 2018.pdf

les résultats du contrôle fiscal international.pdf

la coopération fiscale internationale

la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements en droits  cliquez

27% de contrôles externes rapportent moins de 7500€ en droits ,
53% moins de 30.000#

Le service public du datamining , Etalab 

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui environ 27 Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Debut 2014, la DGFIP a organisé un meilleur ciblage des fraudes financières  Grace au datamining, une note explicative  a été établie par la DNLF  cliquez

La DGFIP a alors constitué au sein de son organigramme (lire page 3) un servicce specifique

La mission requêtes et valorisation (MRV) qui , a recu l’agreement CNIL en septembre 2016 et en septembre 2019

La mission requêtes et valorisation est chargée de la mise en œuvre des travaux de ciblage des opérations de contrôle fiscal reposant sur des techniques d'analyse de données et de l'accompagnement de leur exploitation.

Dans ce cadre :
1° elle identifie les axes de contrôle correspondant aux orientations prioritaires du contrôle fiscal ;
2° elle met en œuvre les projets informatiques liés au ciblage de la fraude et réalise, à cet effet, des analyses de risque qui reposent sur des critères de fraude proposés par les équipes de contrôle ou identifiés par des techniques statistiques et mathématiques ;

Baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l'algorithme a d'abord analysé un fichier intégrant les données de quelques cinq millions d'entreprises en France. Ce fichier a ensuite été enrichi en 2017 avec les données de 37 millions de foyers fiscaux.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining.pdf 
par Frédérique Perrotin
en htlm

Publié le 22 mai dans Les Petites Affiches

Bercy table sur une programmation efficace, pour optimiser l’activité des équipes en charge du contrôle fiscal. Cette stratégie devrait lui permettre de mieux appréhender les nouvelles formes de fraude et les dossiers aux enjeux financiers les plus lourds. Pour ce faire, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’intéresse aux avancées de l’intelligence artificielle, notamment aux nouvelles modalités d’exploitation des données, les outils de datamining.

Un nouvel outil 2

Des résultats prometteurs 2

Montée en puissance. 3

des listes relatives aux fraudes réalisées par les particuliers 3

Une expérimentation pour détecter les fraudes les plus graves 4

Des garanties suffisantes ?   4
Les réserves de la CNIL.. 5

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Une CAA peut elle utiliser de nouveaux moyens de droit sans débat contradictoire ? le droit d’évocation ( CE 26/01/21 Conlusions Cytermann)

Le 29 mai 2015, l’administration fiscale a envoyé à M. Denis T..., résidant à Martigny en  Suisse, neuf mises en demeure de payer des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu et  des contributions sociales des années 1998 à 2005, pour un total  de 409 688,13 euros. M. T... a demandé la décharge de l’obligation de  payer l’ensemble de ces sommes.

Celui conteste les modalités de recouvrement sur notamment les motifs suivant

- D’ une part en soutenant que l’action en  recouvrement était prescrite depuis  la fin du délai de 4 ans et

- d’autre part que la signification du commandement lui avait été faire en  suisse par lettre recommandée et non par la signification à parquet l'article 684 du  code de procédure civile

Le conseil  d état rend une décision de Salomon   mais pose la question de savoir si  une CAA peut utiliser le droit d’évocation c'est-à-dire utiliser des règles de droit non soulevées par les parties et ce sans débat contradictoire ,et ce contrairement à l utilisation de moyens d’ordre public soulevés D‘office

Ce débat  n est pas seulement doctrinal, il est aussi pratique ;
éviter l’accroissement des délais de procédure !

Comme le souligne Laurent Cytermann dans ses conclusions-un grand  cours de procédure fiscale- la jurisprudence ne reconnaît pas de  caractère d’ordre public aux moyens tirés de la violation d’une norme supérieure notamment les traités internationaux ; seuls les  moyens tirés de la méconnaissance du champ d’application d’une règle de droit peuvent et  doivent être soulevés d’office et faire naitre un debat contradictoire ‘CE 11 janvier 1991 n° 90995 sect., SA Morgane)

Or en l espèce  ni le contribuable ni l’administration n’avait soulevé l’application

• ni de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 (article 8 )concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
• ni l’article 28 bis de la convention franco-suisse du 9  septembre 1966  permettant de faire exception à l'obligation de transmission par le parquet,

Le contribuable et l’administration n’avaient , chacun, intérêt à   évoquer ni  le directive ni la convention franco suisse :

-Pour le contribuable, le traite autorisait la notification par LAR
-Pour l administration,la directive et le traité interdisaient le prescription d e 6 ans
La Cour a tenu compte non de l intérêt des parties mais de la volonté du législateur

Conseil d'État N° 429381 3ème - 8ème chambres réunies 26 janvier 2021

Conclusions de Laurent CYTERMANN

sur  CAA de PARIS, 2ème chambre, 06/02/2019, 17PA03717

Sur la forme d’un commandement de payer envoyé à l étranger 

Sur la prescription de l action en recouvrement : quatre  ans ou six ans ?

LIRE LA SUITE DESSOUS

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Un cadre ,non dirigeant de droit , peut il être pénalement responsable des décisions prises par sa direction 

La presse vient de nous informer  de situations qui montrent que le MINEFI recherche non seulement à responsabiliser des conseillers  fiscaux et auditeurs mais aussi celle  des cadres salaries  responsables de l’exécution des ordres de leur direction

SUR LE CHOIX DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL ;
 AUX USA  et en FRANCE

Cette approche de responsabilisation des cadres est celle en vigueur aux USA

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Comment l’US département of justice entend prévenir les infractions financières ?
L’approche américaine   

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

L’analyse du cabinet LINKLATERS

Cette approche a été a plusieurs repirses validée par la cour de cassation

Responsabilité pénale " ou " droit de désobéir dans le privé ????

Cour de cassation,  Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit

le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;

LE CAS HSBC 

LES CAS MCDO ET UBS

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Nous connaissons tous l’affaire FALCIANI ,  

En 2008, Hervé Falciani, un informaticien travaillant chez HSBC, à Genève, en Suisse, obtient (??!!)une liste de  120.000 personnes dont  8 993 évadés fiscaux français en Suisse .

Les données bancaires volées par Falciani divisent les tribunaux helvétiques

Selon des accusations de ses détracteurs, niées par l’intéressé, il a commencé par tenter de vendre le fichier au Liban

Le 2 avril 2008, il entre en contact avec Philippe G., commandant de police à la direction centrale de la Police judiciaire (DCPJ).  Patrick M.,de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), devient le contact de la « source ». Son supérieur est François Jean-Louis, secrétaire général de la DNEF. Le nom de code d'Hervé est Ruben .

POUR LIRE LA SUITE DE CE ROMAN D’ESPIONNAGE FISCAL CLIQUE 

Le 16 décembre dernier la cour de cassation dans une suite de la procédure FALCIANI, a tres fortement durci sa jurisprudence fiscale

Arrêt n°835 du 16 décembre 2020 (18-16.801)
Chambre commerciale, financière et économique –

Sur l' Utilisation de preuves d’origine illicite par l’administration fiscale

Quel sera l’impact de cette forte et nouvelle sévérité sur le procès UBS (le jugement du 29 janvier 2019) qui aura , en principe, lieu du 8 au 24 mars 2021 devant la cour d'appel de Paris.

REJET D’UNE DEMANDE DE QPC SUR CE THEME

Arrêt n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) - Cour de cassation –

I NON APPLICATION DE LA CEDH EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL.. 1

II RAPPEL DES OBLIGATION DECLARATIVES. 1

III  ALLONGEMENT  DU DELAI DE PRESCRIPTION A DEFAUT DE DECLARATION   2

IV LES CONSEQUENCES FISCALES DUNE ABSENCE  DE PREUVE DE L ORIGINE   2

LIRE LA SUITE

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Le Ministre de l’économie  vient de répondre à une question du sénateur Jean Louis  Masson concernant le régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société. 

BOFIP du 12 septembre 2012

Lire aussi 

MAITRE DE L’AFFAIRE :

definitions, le principe d'application et la nouvelle exception
(ce 29.06.20 et Conclusions Victor

En matière fiscale, la notion de maître de l’affaire est utilisée, le plus souvent, pour administrer la preuve de l’identité du bénéficiaire de revenus sociaux distribués.

RM Jean Louis Masson JO Sénat du 11 mars 2021, question n°19892

Question :

M Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance si sur le fondement de l’article 109-1-2° du code général des impôts, l’administration fiscale peut considérer que les sommes inscrites au crédit du compte courant d’associés d’une société sont imposables lorsqu’elles ne sont pas disponibles (actif financier non négociable). 

Réponse :

En vertu des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérés comme des revenus distribués.

LA SUITE CI DESSOUS

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 Patrickmichaud@orange.fr
Avocat fiscaliste

mise à jour mars 2021

Non résident et contrôle de leurs comptes à l’étranger !!!

Conclusions  de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335

Le conseil d’état précise  l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS

L’administration peut adresser ,dans le cas d'un contrôle de la domiciliation ,à un non résident  des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

mise à jour juin 2019

Délai de reprise fiscale des comptes à l étranger
10 ANS OU 5 ANS ?
BOFIP du 22 mai2019

mise à jour 15 mars 2019

Les premiers résultats de l échange automatique 

lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EAR de comptes a l étranger....LIRE LA SUITE 

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Dans un arrêt de principe du 4 mars 2019 , le conseil d etat définit l'obligation de déclaration d'un compte à l étranger pour les années antérieures au 1er janvier 2019

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

la déclaration 3916 à utiliser 

OBLIGATION DE DÉCLARATION DE COMPTES A L ETRANGER
LE NOUVEAU RÉGIME DEPUIS LE 1^ER JANVIER 2019
pour imprimer avec les liens cliquez 

RAPPEL DU DROIT 

AVANT 2019
L obligation vise  les  comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Obligation de déclaration des comptes avant le 31 décembre 2018
Article 1649 A Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 98 I 2 Finances pour 1990   

Le décret d'application Article 344 ANN III (ante 01.01.19)

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

DEPUIS 2019
L obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Obligation de déclaration des comptes depuis le 1er janvier 2019
Article 1649 A Modifié par LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 7 (V)

LE DÉCRET D'APPLICATION  Article 344 A ANNIII 
 Modifié par Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018 - art. 1

 Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.

L ARRÊT DU CE DU 4 MARS  19
'situation antérieure au 01.01.19. 

Dans un arrêt de principe du 4 mars le CE a interprété l’obligation de déclaration de compte a l étranger en jugeant que cette obligation n’avait pas lieu si le compte n’était pas « utilise » au cours de l année vérifiée du moins  avant le 1^er janvier 2019 et ce même si il avait été ouvert antérieurement 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15MA03437, I 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/03/2019, 410492

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT  

EN L ESPÈCE le compte ouvert avant l’année fiscale en question n’avait pas été utilise au sens de cet article anterieur au 1er janvier 2019

 La position du CE 

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que le compte bancaire détenu par M. et Mme B...au Luxembourg n'avait enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement des intérêts que ce compte avait produits et des opérations de débit portant sur des frais bancaires afférents à sa tenue. En jugeant que ces opérations, qui ne constituaient pas des mouvements de fonds sur le compte en cause, ne permettaient pas de considérer que ce compte avait été utilisé pendant l'année 2009, de sorte que M. et Mme B...n'étaient pas tenus de le déclarer au titre de l'article 1649 A du code général des impôts, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 

OBLIGATION DE DECLARATION DE COMPTES A L ETRANGER.doc

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La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi 15 novembre 2018  à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.

Le jugement a été rendu le fevrier 2019

et l appel sera plaidé  en février 2021

LES DEUX  NOUVELLES PROCEDURES  ALTERNATIVES
AU PROCES PENAL FISCAL

Jugement UBS  DU 20 février 2019 cliquez

NOTE EFI

• il ne s'agit pas d'une condamnation pour fraude fiscale
  MAIS POUR
  DELIT DE Démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
• ET
  Blanchiment aggrave : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit
•  

Une analyse  prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly 

CLIQUEZ

- Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux

"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, 
et le juge décide d'après son intime conviction".

C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale

Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le  décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .Le décret du 9 octobre 1789 en VO

- Sur le montant des pénalités  Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives

 Tivimbs v. Indiana (17-1091)

  U.S.Supreme Court Rules Against Excesse State Fines By Jess Bravin

The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.

 - Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises  et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal

Le tribunal a sanctionné les cinq autres ex-cadres d’UBS car ils étaient, contrairement à Raoul Weil, «directement impliqués» dans les flux financiers en provenance de France. C’est d’ailleurs là, selon eux, que se trouve un point clé du jugement: «Le tribunal estime que ces salariés exécutants d’UBS étaient coresponsables des décisions de la banque. La volonté de jurisprudence est limpide: tous les banquiers savent désormais qu’ils peuvent se retrouver dans le collimateur même s’ils ne sont pas mandataires sociaux.» ( R WERLY)

 LE COMMUNIQUE UBS
UBS will appeal French court's judgment in cross-border matter

le communiqué en français 

UBS n’a pas compris la France    Sebastien Truche

3,7 milliards d’euros d’amende: le cauchemar parisien d’UBS  Richard Werly

Pourquoi UBS estime que le jugement parisien est «scandaleux» Richard Werly

Dans une longue rencontre avec la presse jeudi, les avocats d’UBS ont répété leur colère et leur incompréhension face à l’amende de 3,7 milliards d’euros infligée à la banque par le Tribunal de Paris  

LA LEÇON A RETENIR .
EN ROUTE VERS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CADRES EXECUTIFS ???

 Cadres condamnés

A l’exception de Raoul Weil, dont la position hiérarchique ne permettait pas selon les juges de connaître exactement le profil des clients, les cinq autres anciens cadres et dirigeants de la banque impliqués dans la gestion des comptes français ont été eux aussi condamnés aux peines maximales demandées. Dieter Kiefer, ancien responsable de la division Europe de l’Ouest d’UBS France, écope ainsi de 18 mois de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende.

L’ancien directeur commercial d’UBS France Patrick de Fayet, qui avait tenté de plaider coupable, écope, lui, de 12 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. Des peines de prison avec sursis et des amendes ont aussi été prononcées contre les trois autres ex-employés d’UBS prévenus.

Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018 

l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur va-t-il s’appliquer dans le prive ?

 « Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat 

Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée » 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez

 From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General  cliquez

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible  for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

x x x xx 

L APPEL UBS - MARS 2021

Retour à la case procès pour UBS AG, UBS France et cinq des six anciens cadres des deux établissements bancaires, tous condamnés très lourdement en première instance par la justice française, en février 2019. C’est dans l’enceinte du «vieux» palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité, que les audiences se sont ouvertes lundi 8 mars dans la salle de la première chambre.  Le procés durera jusqu'au 24 mars à raison de trois audiences par semaine, le lundi, mardi et mercredi. Le jugement sera ensuite mis en délibéré et rendu sans doute en juin.

L’enjeu est historique pour le monde financier, vu le montant de l’amende infligée à UBS AG lors du premier procès pour «démarchage bancaire illégal» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» entre 2004 et 2012: 3,7 milliards d’euros, plus 800 millions d’euros de dommaes et intérêts à payer «solidairement» à l’Etat français. La filiale française du groupe suisse, UBS France, avait été condamnée pour «complicité» des mêmes faits, à une amende de 15 millions d’euros.

«Connaissez-vous l’arrêt Achach»?  par R WERLY 

 cette décision de la Cour de cassation française du 11 septembre 2019 a déjà l’allure d’un graal juridique. La Cour de cassation a estimé qu’en cas de «blanchiment de fraude fiscale, la peine d’amende doit porter sur le montant des droits fraudés, et non sur l’ensemble des sommes dissimulées», le sillon est DONC  tracé.

 Face à UBS, un parquet financier ébranlé (R WERLY 

Après une première semaine de débats écourtée, le procès en appel d’UBS et de sa filiale française reprend ce lundi 15 mars 21. Avec le parquet financier, le duel est programmé

 

•  
  DELIT DE Démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitee
• 
  Blanchiment aggrave : concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit

• UBS: l’amende française pourrait être revue à la baisse
  
   Arrêt n°1177 du 11 septembre 2019 (18-81.040) - Cour de cassation

  par Sébastien TRUCHE 

mise à jour 27 février 2019

Face à UBS, des autorités françaises confiantes cliquez

Au Ministère des finances, les familiers des questions fiscales estiment que la décision d’UBS AG et d’UBS France d’interjeter appel après leur condamnation du 20 février n’est pas de nature à changer la donne  Par Richard Werly

Un précédent La condamnation de l ACPR en 2013

Cette décision posait aussi les jalons de la condamnation d’UBS Suisse à plus de 4 milliards de francs d’amende, le 20 février dernier à Paris. Et aurait pu guider la banque vers une stratégie de défense alternative.

X X X X 

Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????

LE PROCES 

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Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs

Dans le contexte actuel de crise, afin d’inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs et donc à renforcer leurs capitaux propres sans risquer un ressaut d’imposition, le présent article met en place un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation fiscale de la réévaluation libre, dont le cœur est consacré dans un nouvel article 238 bis JB du CGI

Neutralisation de la réévaluation des éléments d'actif

L’article 31 de la loi de finances pour 2021 (nouvel Article 238 bis JB du CGI) permet aux entreprises, sur option et à titre temporaire, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.

 

L’analyse juridique et fiscale
de la commission des finances

par  M. Laurent SAINT-MARTIN Rapporteur général,Député 

Réévaluation des immobilisations | Bofip-04/07/2018

BOFIP du 09/06/2021

Réévaluation des actifs d’une SCI non imposée à l IS (CE 19/09/18)

La distribution de l ecart  de réévaluation est il imposable ? Reponse oui

Prévue à l’article L. 123-18 du code de commerce, la réévaluation libre des immobilisations corporelles et financières permet à une entreprise de fournir une image de sa situation plus fidèle à la réalité et de renforcer ses capitaux propres.

Néanmoins, lorsque cette réévaluation se traduit par une augmentation de la valeur des éléments d’actifs, l’écart de réévaluation ainsi constaté augmente l’actif net et constitue un produit immédiatement imposable. entraîne donc un ressaut d’imposition – à la différence des anciens régimes légaux de réévaluation prévus aux articles 238 bis I et 238 bis J du code général des impôts (CGI), prévoyant une neutralité fiscale de la réévaluation mais aujourd’hui plus applicables aux nouvelles réévaluations.

En application de ce nouveau dispositif, l’écart de réévaluation, résultant de la première réévaluation réalisée au titre d’un exercice dont la clôture intervient entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022, ne sera pas pris en compte pour la détermination du résultat de l’exercice considéré – évitant ainsi tout ressaut d’imposition.

 Parallèlement, des mécanismes correcteurs sont prévus :

• pour les immobilisations amortissables, à travers une réintégration progressive au résultat de l’écart de réévaluation, par fractions égales sur une période de quinze ou cinq ans en fonction de la nature du bien – il s’agit donc d’un étalement de l’imposition de la plus-value de réévaluation ;
• – pour les immobilisations non amortissables, au moyen d’un sursis d’imposition de la plus-value de réévaluation.

Le dispositif présente pour l’État un coût en trésorerie (non chiffré), et n’a donc pas d’impact pérenne sur les finances publiques : la perte de recettes initiale résultant de l’absence de prise en compte de l’écart de réévaluation est par la suite compensée par les mécanismes correcteurs qui assurent à l’opération sa pleine neutralité fiscale.

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Au cours des 40 dernières années, les taux d'imposition des sociétés ont constamment baissé à l'échelle mondiale. En 1980, le taux d'imposition légal mondial moyen non pondéré était de 40,11%.

 Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%, soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.

SITUATION BUDGETAIRE DE L ETAT  

mois par mois

Part de l IS dans le PIB (France) 2.24% EN 2019

 Aujourd'hui, le taux OCDE statutaire moyen est de 23,85%, soit une réduction de 41% sur les 40 années d'enquête.

En 2020, 10 pays ont modifié leurs taux statutaires d'imposition des sociétés. Un pays - la Micronésie - a augmenté son taux d'imposition le plus élevé sur les sociétés, tandis que neuf pays - l'Arménie, la Belgique, la Colombie, la France, la Polynésie française, le Groenland, Monaco, le Togo et le Zimbabwe - ont réduit leurs taux d'imposition des sociétés.

La France a prévu de nouvelles réductions du taux d'imposition des sociétés, ce qui se traduira par un taux de 25% (plus 3,3% de surtaxe sociale)   d'ici 2022.

Le taux d'impôt sur les sociétés 2021, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est fixé à 26,50% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'€, à 27,50% pour les autres.

Si rien ne change et que la trajectoire de baisse des impôts se poursuit dans les conditions actuelles, il faudra appliquer le taux de 25% dans toutes les entreprises en 2022.

Taux des prélèvements obligatoires sur les résultats distribués d’entreprises
 A partir de 2022

Dans le cas d’une entreprises imposée à l IS 
Taux flat  de 47.5 %  (IS + IFU sur le net hors CSHR

Dans le cas d’une entreprise imposable à l’IR
taux marginal de 66% (ChSoc 40%+ IR 45% sur le NET   hors CSHR et CSG non déductible 2.4%  

 MAIS sous réserve d’une loi rectificative post élection  présidentielle

MAIS NE PAS OUBLIER LA CONFIANCE !?

O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .

AVIS SUR LES PRELEVEMENTS CONFISCATOIRES. 

 l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13 

Assemblée générale (section des finances), avis n° 387402 du 21 mars 2013

 Taux marginal maximal d’imposition –

Le champ d'application du taux réduit de 15% est élargi par l'article 18 de la loi de finances pour 2021.

La trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2021 sans autre changement pour atteindre le taux de droit commun de 25% en 2022.

La contribution sociale de 3,3% de l'IS s'applique au taux normal

La contribution sociale concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le total de 7 630 000€ et dans lesquelles le montant de l'impôt à payer dépasse la somme de 763 000€.

Certaines entreprises qui bénéficient du taux réduit de l'IS en 2021 continuent d'être potentiellement redevables de cette contribution sociale (dès lors qu'elles dépassent le seuil de bénéfice précité).

Elle s'applique alors sur un impôt sur les sociétés calculé à partir du taux de droit commun applicable, auquel s'ajoute l'impôt sur les plus-values à long terme après un abattement de 763 000€, avant application des crédits d'impôt et de la créance de carry back ou de report en arrière des déficits.

Taux d'imposition des sociétés dans le monde, par TAX FONDATION

Corporate Tax Rates around the World, 2020

Taux d'imposition statutaire des sociétés OCDE

Tableau des taux d'imposition des sociétés KPMG

ATTENTION

A ne pas se focaliser uniquement sur l analyse des taux 

en effet 

LE BON IMPOT :

Assiette large et taux faible
par Christine LAGARDE (2008)

« premier principe : en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé «

Statistiques de l'impôt sur les sociétés / taux légal et effectif- OECD.org

la part de l’impôt sur les sociétés dans le total des recettes fiscales a atteint 13.3 % en moyenne dans les 88 juridictions couvertes par la base de données, et le niveau moyen des recettes de l’impôt sur les sociétés, exprimé en pourcentage du PIB, s’est établi à 3.0 %.

La DGFIP a publié le 11 Mars  2021  différents BOFIP ayant pour objet   de commenter les effets du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l'UE ou dans l'Espace économique européen (EEE)

Les documentations administratives

Conséquences fiscales du Brexit | impots.gouv.fr

Questions- Réponses à destination des particuliers

Questions- Réponses à destination des professionnels 

Les conséquences du Brexit sur la TVA depuis le 1er janvier .