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 patrickmichaud@orange.fr

Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.

 La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure.

Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts
Face aux déficits aggravés par la crise du Covid, de douloureux choix fiscaux s’annoncent.
A moins de s’attaquer à la fraude aux prestations sociales –C PRATS dans CAPITAL

Dans son ouvrage LE CARTEL DES FRAUDES Charles PRATS, magistrat, est entrain de briser l’omerta sur l absence de débat sur le contrôle des prélèvements obligatoires sociaux de  la France  qui représentent 54.6% soit 600MM€ des PO totaux  loin devant les PO d’état (28.5%). cette  absence de contrôle est contraire au principe constitutionnel  de l égalité devant les charges publiques, créent une forte inégalité en matière de concurrence et nuisent à la création, en France, d’emplois officiels et non dissimulés

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France a été  de 1 070 Md€, soit 44,1 % du PIB, en 2019, après 1 057 Md€ (44,8 % du PIB) en 2018 selon l’Insee.,ils représentaient 45,4 % du PIB en 2019 selon l’OCDE, dont la définition diffère légèrement  . Le « taux des prélèvements obligatoires » (rapport entre leur montant et le PIB) se situait pour la France  ainsi au deuxième rang des pays de l’organisation derrière le Danemark (46,3 %).

L’assemblée nationale  a établi  un rapport sur la fraude sociale et surtout TRACFIN, qui suit ce debat ,a proposé , début décembre ,une recommandation pour éviter l’énorme fraude aux prestations

Rapport d’enquête  relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales,
(septembre 2020)

LE RAPPORT TRACFIN

lire dessous

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Il y a deux ans, le Conseil constitutionnel a initié de manière originale une démarche dénommée « QPC 2020 » afin de préparer en relation avec toutes les parties prenantes et avec l’aide de l’Université un bilan circonstancié de la première décennie de la « question citoyenne » qu’est la procédure de question prioritaire de constitutionnalité. 

Préfacé par Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le numéro hors-série de Titre VII i permet de prendre connaissance de la synthèse des résultats des seize projets de recherche que le Conseil constitutionnel, après sélection par un comité scientifique pluripartite, a soutenus au cours des deux dernières années Cette démarche est décrite plus précisément ici : 

• Les dix ans de la QPC  
  (les cahiers du conseils constitutionnels hors serie
•  
•  QPC et droit fiscal. Les apports croisés du droit fiscalet de la QPC 

Les questions fiscales ont pris une place importante dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les contribuables se sont saisis de cette nouvelle voie de recours pour contester de nombreux dispositifs législatifs. L'importance quantitative des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel en matière fiscale révèle déjà l'intérêt de cette nouvelle voie de droit.

Entre le 1 mars 2010 et le 31 décembre 2019, la matière fiscale représente 22 % des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, soit 158 décisions dont 83 de conformité, 33 de conformité sous-réserve, 8 de non-conformité partielle, 29 de non-conformité totale, 1 de non-conformité de date à date et 4 de non-lieu à statuer.

LIRE AUSSI

1. Précis de droit constitutionnel fiscal
2. Analyse exhaustive et précise de la jurisprudence constitutionnelle en matière fiscale.
3. PAR  Bastien Lignereux

 

 

 Une procédure simple ET rapide pour poser une QPC
Le recours pour excès de pouvoir

CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV)

Les conclusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI
, rapporteure publique

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Les contentieux concernant l’imposition de soultes octroyées en cas d’apport abusif sont très nombreux mais  n’ont pas encore fait l’objet d’une prise de position du conseil d état.

L’origine de ce contentieux
APPORT AVEC SOULTE ABUSIVE /la pépite fiscale était fausse

En l’espèce, des contribuables ayant procédé à  des apports avec soulte à une LUXCo ont été redresses par l administration en abus de droit Fiscal

Après rejet de leur réclamation, les contribuables  ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un contentieux d’assiette par une requête du 13 février 2020

Parallèlement, ils  ont saisi le 12 mai 2020 le conseil d état  d’un recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 170 qui est l’ultime paragraphe des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au BOFIP-Impôts   

BOI-  RPPM-PVBMI-30-10-60, en vigueur jusqu’au 20 décembre 2019. 

CE N° 440527   8ème chambre   9 novembre 2020  

CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, rapporteur public  

Le conseil d état confirme la légalité de la doctrine administrative en se référant principalement  à la jurisprudence de la CJUE

Il résulte des dispositions du 1 de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 :, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt    CJCE, 17 juil. 1997, Leur-Bloem, C-28/95, point 47).que les Etats membres peuvent refuser aux opérations d'échange de titres les avantages fiscaux prévus par cette directive lorsque de telles opérations ont comme objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, et qu'ils peuvent, à cette fin, prévoir que la circonstance que de telles opérations n'ont pas été effectuées pour des motifs économiques valables constitue une présomption de fraude ou d'évasion fiscales dès lors que, pour déterminer si l'opération litigieuse répond à un tel objectif, ils procèdent, au cas par cas, à un examen global des situations d'espèce sans édicter de règle générale excluant automatiquement certaines catégories d'opérations de l'avantage fiscal, et, le cas échéant, sous le contrôle du juge.

Les principes auxquels pourra se référer la jurisprudence statuant au fond

CJUE abus de droit et optimisation fiscale

Grande chambre CJUE 26.02.19)

Dans  deux arrêts du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres à refuser l application de la  directive mère fille

si le bénéficiaire effectif n’est pas connu
ou
en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive.

La motivation de cette décision de principe  peut s’appliquer pour d'autres impôts 

Lire aussi CJUE, 5èm ch., 10 nov. 2011, Foggia SGPS SA, aff. C-126/10 ; 

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 mise à jour decembre 2020

Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré par les ministres des Finances et les gouverneurs de banques centrales des pays du G20 lors de leur réunion de février 2015. L'IM et sa Note explicative ont été adoptés en anglais et français, les deux textes faisant également foi

ATTENTION ce traité ne vise que l’IR et l’IS , prélèvements obligatoires de faible importance relative dans le PIB des etats de l’OCDE mais omet l’évasion fiscale importante et en développement de la TVA internationale notamment  européenne et des prélèvements sociaux des delocalisations ?? prélèvements qui ne sont pas encore ( !?) de la compétence de l’OCDE ,alors que l’ampleur de cette  fraude  implique, au-delà de pertes fiscales , aussi une forte distorsion de la concurrence  et favorise la délocalisation de nos entreprises 

Les rapports de la cour des comptes, de l inspection générale des fiances et de l’ ONG ATTAC sur les fraudes à la TVA et aux cotisations sociale

LES EXPLICATIONS DE L OCDE

Liste des 95 Signataires à la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives
aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 Dernière mise à jour le 18 decembre 2020

 LE TEXTE DE L'INSTRUMENT MULTILATERAL 

Signé le 7 juin 2017 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 

NOTE EXPLICATIVE 

Brochure d'information (PDF)

Questions fréquemment posées (PDF)

Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM 

: BASE DE DONNÉES DE L’OCDE SUR LES MODIFICATIONS DES CONVENTIONS CONCLUES
PAR LA FRANCE RÉSULTANT DE LA CONVENTION MULTILATÉRALE

LA  MISE EN APPLICATION PAR LA FRANCE  

LA NOUVELLE CONVENTION OCDE ANTI EVASION FISCALE 

Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

1. 1.  
   1. LES BOFIP DU 16 DECEMBRE 2020

   - Dispositions communes - Droit conventionnel

   1. - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

LE DOSSIER LEGISLATIF

L'analyse par Mme Bénédicte PEYROL (AN)

Le rapport de synthèse  de M. Albéric de MONTGOLFIER,(Sénat)

La liste des 88 conventions fiscales à modifier
 et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70

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le conseil d état, LE  gardien des libertés publiques

UNE IMMENSE DECISION POUR NOTRE DÉMOCRATIE

Dans un immense revirement de jurisprudence, le conseil constitutionnel par deux décisions   de mai et juillet dernier  avait  accordé  aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

En clair , un  projet de loi devenait 
une  loi sans débat ni vote parlementaire ????

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A SUPPRIME
  LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES ORDONNANCES

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ?
DECRET OU LOI ??

(Conseil constitutionnel 28 MAI 2020°et 3 juillet 20

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT  EN ASSEMBLÉE du 16 DECEMBRE 2020

LE CONSEIL D  MAINTIENT SON CONTRÔLE

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution 

CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public

"Tant qu'une ordonnance n'aura pas été ratifiée par le Parlement, elle pourra toujours
être contestée devant le Conseil d'État,
qui a le pouvoir de l'annuler."

Le Conseil d'État juge que ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d'habilitation ou des principes généraux du droit. 

Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra, quant à elle, être mise en cause devant le Conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC.

Conseil d'État N° 440258 Assemblée 16 décembre 2020

ANALYSE

CONCLUSIONS de M. Vincent VILLETTE, rapporteur public

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Ordonnances de l'article 38 de la conssrirution 

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L’ONG Tax Justice Network a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport publié vendredi 20 novembre qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. 

Le rapport  sur l evasion fiscale internationale (20 novembre  2020  

 Le sommaire avec liens directs

 L' indice de secret financier classe les juridictions en fonction du degré de secret financier mondial qu'elles permettent.

L' indice des paradis fiscaux pour les entreprises classe les juridictions en fonction du degré d'abus fiscal des entreprises à l'échelle mondiale qu'elles permettent

 NOTE EFI L’ONG considère comme évasion fiscale tout flux financier vers l’étranger en vue d’éviter une imposition, sans entrer dans le débat de savoir si elle est illégale ou non.

Les chiffres,  ont été compilés à partir des déclarations des multinationales aux autorités fiscales, récemment publiées par l’OCDE et qui datent de 2016. Pour les particuliers, l’ONG s’est appuyée sur les données de dépôts bancaires disponibles auprès de la Banque des règlements internationaux (BRI) à partir de 2018.

 L’évasion fiscale dans le monde, de la part d’entreprises ou de particuliers, coûte chaque année 427 milliards de dollars aux États, au profit de paradis fiscaux ou de pays peu regardants,. Sur cette somme de 427 milliards de dollars qui échappent à l’impôt, 245 milliards sont l’œuvre d’entreprises et 182 milliards de particuliers.

L’ONG a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport qu’elle présente comme le premier du genre et qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité.

Le rapport examine par ailleurs les pays qui profitent le plus de cette évasion fiscale. Les Iles Caïmans, territoires outre-mer du Royaume-Uni, sont le grand gagnant en captant 16,5 %, devant le Royaume-Uni (10 %), les Pays-Bas (8,5 %), le Luxembourg (6,5 %) et les Etats-Unis (5,53 %).

La toile d’araignée britannique est responsable de 29 pour cent des pertes fiscales mondiales sur les sociétés

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Pour éclairer les particuliers, l'Anil, agence nationale d'information sur le logement, met un simulateur très précis à la disposition des futurs acquéreurs. Un outil utile pour prendre la bonne décision notamment fiscale afin de déterminer la rentabilité future de leur investissement. 

Ce simulateur de  simulation des  revenus et  de la fiscalité
 d’un investissement locatif ou d’une mise en location d'un logement vacant. 

LA CARTE DES LOYERS EN France

L’observatoire des loyers

Pour lever l’opacité sur le niveau des loyers, en particulier en zone rurale, le ministère du Logement vient de publier sa propre carte interactive des loyers, après avoir agrégé les données de trois sites Internet grand public.

 Simulateur IR IS : quelle fiscalite en SCI ?

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TRACFIN a publié le 10 décembre son  rapport 2019 Tendances et analyse des risques qui est une source d’informations sur cet organisme d’état  du traitement  des renseignements financiers

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT
le sommet de l 'ARCHE

Le rapport Tendances et analyse des risques de BC/FT en 2019-2020 s’articule autour de trois axes :

• le premier axe est construit autour de la synthèse des principales tendances de BC/FT identifiées à l’aune d’une analyse du flux déclaratif, en constante augmentation tant en quantité qu’en qualité, traité par TRACFIN. Cette synthèse est enrichie d’illustrations représentatives des principales infractions sousjacentes observées, analysées et transmises par le Service;
• – un deuxième axe s’attache à étayer l’analyse des risques auxquels sont exposés les secteurs d’activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette section met en évidence des failles et identifie, le cas échéant, des pistes de renforcement du dispositif LCB/FT;
• – le troisième et dernier axe du rapport se concentre sur les nouveaux vecteurs financiers qui, dans le cadre de la numérisation des activités économiques et financières, peuvent être dévoyés à des fins de BC/FT.

Rapport 2019     SYNTHESE

• Les recommandations de Tracfin pour renforcer le dispositif français de lutte antiblanchiment
• La France sera évaluée par le Groupe d’action financière en 2021 sur sa capacité à combattre le recyclage de l’argent sale dans l’économie Par Anne Michel

SYNTHESE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1. La nouveauté à conséquences politique ET budgétaire "importantes"

   Recommandation n° 1
   Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
   des prestations sociales.

   6. Audition de Mme Maryvonne Le Brignonen, directrice du service Tracfin (mardi 25 février 2020) sur l’activité de TRACFIN contre la fraude aux prestations sociales

1. La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
2. TRACFIN UNE ANALYSE DES DECLARATIONS A BUT ANTI FRAUDE FISCALE
3. Les secteurs économiques associés au plus grand nombre de soupçons d’infractions sont les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du commerce et de la distribution.
4.  Ils couvrent, à eux seuls, une part très significative des soupçons déclarés à TRACFIN. Les secteurs de l’immobilier, de l’art, de l’hôtellerie-restauration, du transport, de la logistique et de l’informatique et télécom figurent également parmi les plus fréquemment cités dans les soupçons d’infractions traités.
5.  Les principales menaces infractionnelles perçues par TRACFIN concernent les fraudes fiscales et sociales, le travail dissimulé, et dans une moindre mesure, les abus de biens sociaux et les vols/escroqueries.
6. Toutes les déclarations portant sur des soupçons de financement du terrorisme, de trafics illicites et d’atteinte à la probité font l’objet d’une attention accrue du Service.
7. Par ailleurs trois secteurs d’activité porteurs de risques élevés sont particulièrement sous surveillance
8. -L’immobilier, un secteur présent dans toutes les phases du blanchiment
9. -Le marché de l’art est perméable au financement du terrorisme
10. -Le sport professionnel, un secteur lucratif nécessitant une application vigoureuse du dispositif  
11.  
12. Le rapport s'intéresse aussi à des problèmes persistants, comme les fraudes aux prestations sociales et celles à la TVA, pour laquelle les modes opératoires s'avèrent de plus en plus complexes, avec l'intervention de multiples sociétés-écrans à la durée de vie toujours plus courte.
13. LISTE DE 20  CAS TYPOLOGIQUES
14. lire ci dessous

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LA DEFINITION LÉGALE DU PACTE DUTREUIL

Le pacte Dutreil, créé en 2001, a pour premier objectif assurer la pérennité du tissu économique français en allégeant le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial en  évitant  que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession qui sont les plus élevés de l’OCDE en taux marginal

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

L’Article 787 B CGI dispose :Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs   suivantes sous certaines conditions 

Par ailleurs, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités éligibles

La R M Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064) qui a été reprise par le BOFIP du 25 mai 2014 précise

Dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante.

LA DEFINITION DE LA COUR DE CASSATION DU 14 OCTOBRE 2020

Dans sa décision du 14 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation  confirmant  l’analyse du Conseil d’État.a précisé les contours de l’éligibilité des holdings animatrices au régime du pacte Dutreil  

la Cour de cassation confirme l'application de l'article 787 B du CGI aux holdings animatrices, y compris celles qui exercent une activité mixte, et reprend la notion de faisceau d’indices posée par le Conseil d'État pour évaluer la prépondérance de l’activité opérationnelle.

Une premiere définition de la prépondérance

6. Il en résulte que ce régime de faveur s'applique aussi à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice 

L’ activité principale est une  participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, ...l

6. Une définition obligatoire de l activité principale d’animation

Par ailleurs, elle ajoute une précision essentielle pour l’appréciation de cette prépondérance  en ajoutant que 

« le caractère principal de son activité d'animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l'imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total. 

NOTE EFI La solution de la cour est pragmatique mais son application va se heurter à la réalité ; la comparaison devra  en effet se faire sur les valeurs vénales de chacun  des actifs y compris immobiliers et incorporels  et ce au jour du fait générateur   Un contentieux d’évaluation chronophage est il  à prévoir dans les prochaines années ??? 

La position du Conseil d’État en présence d’une activité mixte 

PACTE DUTREUIL  NON RÉTROACTIVITÉ DE L ANNULATION DU BOFIP
( CE 23.01.20 et conclusions R VICTOR)

Dans son arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d’État a rejeté les deux critères cumulatifs posés par l’administration en présence d'une activité mixte et a estimé que la prépondérance de l’activité opérationnelle devait s’apprécier « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice ».

Le conseil a ainsi annulé la définition administrative de l’activite mixe qui précisait

Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

Cette annulation prive en fait les contribuables d’une  certaine sécurité juridique tout en permettant une appréciation plus individuelle des situations

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La France reste numéro un des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de dépenses publiques sociales. 

Selon les chiffres divulgués fin novembre par l'Organisation

 LES DEPENSES SOCIALES ( OCDE 2020 ) ,

Novembre 2020 : Le point sur les dépenses sociales - rapport  (.pdf en anglais uniquement pour l'instant) 

Base de données sur les bénéficiaires de prestations sociales (SOCR)

Dépenses sociales , catégorie par catégorie  ocde en  % du PIB,

la France y a consacré 32 % de son PIB l'an dernier, loin devant la Finlande (29,6 %), le Danemark (29,2 %), la Belgique (28,7 %) ou encore l'Allemagne (25,4 %). L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège et la Suède y consacrent plus d'un quart de leur PIB. 

« Que ce soit en matière d'aide au chômage, d'aides sociales, de prestations familiales, la France est dans le peloton de tête des pays de l'OCDE », constate Maxime Ladaique, statisticien principal au département social de l'organisation.

Côté dépenses de retraite, l'Hexagone, en 2019, a mobilisé 13,6 % de son PIB, bien moins qu'en Italie (15,6 %) et en Grèce (15,5 %). L'Allemagne ressort à 10,2 %. Au regard de la récession de l'économie qui se profile en 2020, ces dépenses devraient s'accroître à 15 % du PIB.

En 1960, le pourcentage était légèrement au-dessus de 10 % pour la France.

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )

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Dans une note publiée ce jeudi 3 décembre,l’ONG  Attac révèle l’ampleur de la fraude à la TVA sur le commerce en ligne  et s’applique à rendre visible ses mécanismes.

La note d’information d’ ATTAC

Surtout, l’ampleur de la fraude n’a pas été précisément évaluée, alors qu’elle implique, au-delà de pertes fiscales évidemment importantes, une forte distorsion de la concurrence entre les professionnels légalistes et les autres 

1. Le rapport «L'axe de l'évasion fiscale» du Tax Justice Network a été publié le mardi 28 avril 2020, révélant que l'UE perdait plus de 27 milliards de dollars d'impôt sur les sociétés par an au profit des entreprises américaines transférant leurs bénéfices au Royaume-Uni, en Suisse, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Fin 2019, l’Inspection générale des Finances (IGF), tirait déjà la sonnette d’alarme dans un rapport, estimant que 98 % des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes de e-commerce n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ne reversaient donc pas la taxe due à l’État.

Lire le rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF  

LA SYNTHESE

La fraude à la TVA, socle du commerce en ligne PAR ROMARIC GODIN

En effet, au sein de ces interfaces de vente, acteurs du e-commerce et vendeurs inscrits sur leurs places de marché (notamment ceux basés hors de l’Union européenne) se renvoient la responsabilité à propos de la facturation et de la collecte de cette taxe, qui au final ne sont que marginalement ou pas effectuées.

Les législations censées mettre fin à ces abus peinent aujourd’hui à convaincre de leur efficacité.

Surtout, l’ampleur de la fraude n’a pas été précisément évaluée, alors qu’elle implique, au-delà de pertes fiscales évidemment importantes, une forte distorsion de la concurrence : 

les sociétés ne payant pas la TVA bénéficient d’un avantage de prix de 20 % (au taux normal de TVA) par rapport aux entreprises qui remplissent leurs obligations fiscales. Attac s’est donc penchée sur le sujet, dans la suite du rapport publié en 2019 sur l’impunité sociale, environnementale, et fiscale, d’Amazon.

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
(Les deux rapports de la cour des comptes )

• RAPPORT SUR LA FRAUDE A LA TVA
  par Jérome Dian inspecteur des finances  (CP0 2015

Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ?

(CJUE 7 MAI 20)

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

ETAT NON COOPÉRATIF :
 LONDRES SERA T ELLE le futur HONG KONG fiscal de l'EUROPE ??!

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Cinq ans après  la Plénière Société Frutas y Hortalizas Murcia SL , le cas des  contribuables qui, n’ayant pas déclaré l’activité qu’ils exerçaient en France tout en ayant  acquitté  l’impôt dans un Etat étranger, plaident l’erreur pour échapper aux conséquences  fiscales défavorables de leur omission, est désormais familier.

Activité occulte ? Quid de la preuve contraire? (CE plénière du 07.12.15 )  

Conseil d'État N° 428898 9ème - 10ème chambres réunies 27 novembre 2020

  S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte tant du niveau d'imposition dans cet autre État que des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.

Conclusions  de Mme Céline Guibé, rapporteur public

En l espèce , telle est la ligne de défense de M. K..., dont l’administration fiscale a découvert l’activité  d’entrepreneur individuel dans le secteur des travaux du bâtiment à la suite de l’ouverture par  le parquet de Lyon, en 2011, d’une enquête pénale pour activité dissimulée

Pour échapper à l’application de cette pénalité et du délai spécial de reprise, M. K... a attribué  sa défaillance déclarative à une erreur, son entreprise étant immatriculée en Pologne, pays dans lequel il avait déclaré ses revenus et acquitté l’impôt.

 Le CE confirme le redressement

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Nous connaissons tous le principe dégagé par la pléniere fiscale du 9 mai 2018

Le principe de la plénière fiscale du 9 mai 2018

Un apport en nature sous évalué peut etre une libéralité 

Un apport EN NATURE  à valeur minorée
 est il une libéralité imposable ???
aff CERES CE plénière  fiscale 09.05.18 

Conclusions de M. Yohann Bénard Rapporteur public

Lorsqu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé comme une libéralité consentie à cette société. 

 Quelle a été la solution retenue par le conseil d etat
dans son arret du 21 octobre 2020
dans la situation d’une augmentation en numéraire
MAIS avec une prime d’émission sous évaluée

Conseil d'État  N° 429626  8ème - 3ème chambres réunies 21 octobre 2020

Résumé

CONCLUSIONS de Mr Romain Victor, rapporteur public

 "Nous sommes en dehors du champ de la jurisprudence Sté Cérès (Plén., 9 mai 2018, n° 387071, concl. Y. Bénard) qui permet, à titre dérogatoire, de constater une minoration de la valeur d’apport d’un élément de l’actif immobilisé. Car ici, l’apport est un apport en euros, et non un apport en nature, comme dans Cérès, où était en cause un apport de titres."

Le contexte

l'administration a estimé que le prix de souscription des actions à bons de souscription d'actions (ABSA), émises par la société Elior Group pour un montant total de 14 727 euros de nominal et 20 552 382 euros de prime d'émission et souscrites par les SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior le 20 mars 2007, avait été minoré à hauteur de la somme de 9 363 321 euros.

Regardant cette minoration comme un acte anormal de gestion, elle en a réintégré le montant dans les résultats de la société Elior Group et, estimant qu'elle constituait en outre une libéralité consentie aux profit des SAS Financière Elior, Eurelior, Fidelior et Sofilior, a rehaussé les résultats taxables à l'impôt sur les sociétés de ces dernières sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts. 

En clair, notre vérificateur de la DNVI a estimé, avec de nombreux éléments explicatifs , que la prime d émission avait été sous évaluée 

Le conseil d état , suivant le TA et la CAA infirme en totalité la position administrative ;
 d’abord l application de la LOI   

En clair, nos cours n'ont pas jugé en equite mais en legalite (de l époque)

EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE Elior Group BENEFICIAIRE DES APPORT

 Définition générale du bénéfice net BOFIP

En vertu des dispositions citées au point 2 de l'article 38 du code général des impôts, Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 

 le supplément d'apport résultant de l'émission d'ABSA n'entraîne, hormis l'exception prévue au 3° du 8 du même article qui ne s'applique qu'en cas d'absence d'exercice des droits de souscription jusqu'à la date de péremption de ces droits, et à supposer même que la valeur de la composante bons de souscription d'actions (BSA) de l'ABSA aurait été sous-estimée, aucune variation de l'actif net susceptible de rentrer dans la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'émetteur. 

Par suite, la cour administrative d'appel n'a ni inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation ni commis d'erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, que la circonstance que le montant perçu par la société émettrice d'actions à bons de souscription d'actions aurait été minoré était sans incidence sur le montant de son bénéfice imposable.

EN CE QUI CONCERNE LES SOUSCRIPTEURS

Le conseil distingue deux periodes suivant les modifications apportees au 209 CGI par la LDFR pour 2014

Article 209  du CGI BOFIP au 3 juillet 2019

La règle applicable en 2007 

4. 4. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions 
5. Il résulte de ces dispositions que les revenus distribués au sens du 1 de l'article 109 ou du c de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas compris parmi les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés

La règle applicable depuis le 1^er janvier 2013

la modification du I de l'article 209 du même code résultant de l'article 88 I-G de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, a expressément prévu que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés étaient également déterminés d'après les règles fixées par les articles 108 à 117.

 – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

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Créée par décret du 15 juillet 2020 et placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, la Mission interministérielle de coordination anti-fraude - MICAF-  a pour compétence la coordination des administrations et organismes publics en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle facilite aussi la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et notamment les échanges opérationnels avec l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

Un nouveau paradigme en matière de
coordination interministérielle
anti-fraude

par Eric Belfayol Chef de la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (juillet 2021)

Le rôle de la MICAF

La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE

 Début février 2021 ;le gouvernement annonce de nouvelles mesures
contre la fraude sociale

Cette volonté politique de traquer la fraude aux prestations sociales fait suite à une constatation de bon sens

En 2019, le montant des prestations sociales versées en 2019 par les principaux organismes sociaux était de  521,4 Md€ soit l’équivalent de 21,5 % du produit intérieur brut (PIB) : 194,5 Md€ de prestations légales versées par les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, 129,3 Md€ de retraites de base versées par la branche vieillesse de ce même régime, 78,9 Md€ de prestations familiales et de solidarité versés par la branche famille7 , 81,2 Md€ de retraites complémentaires versées à d’anciens salariés par l’Agirc-Arrco et 37,2 Md€ d’allocations chômage versées par Pôle emploi.

La même année le montant  des recettes nettes de l’état, contrôlées  par la DGFIP était de e 301,1 MM€ soit 12.5 % du PIB

Alors que les contrôles fiscaux ont rapporté 11MM,
ceux des regimes sociaux un peu plus que 1M€

Le Senat a nommé une commission d’enquête qui a rendu son rapport en septembre 2020

Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Tome 1     tome 2 compte rendu des auditions 

LES 55 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

Le présent rapport comprend de nombreuses recommandations et propositions visant à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales, à améliorer la qualité de l’information contenue dans les différents fichiers et à ouvrir beaucoup plus largement l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers clés comme l’AGDREF (application  de  gestion  des  dossiers  des ressortissants étrangers en France) et différents fichiers relevant du ministère de l’intérieur ou du ministère la justice.

Inversement, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, il est impératif d’aménager un accès des services de police aux données des organismes sociaux. Il est également apparu dès les premières auditions que les outils de pilotage les plus élémentaires de la lutte contre la fraude faisaient défaut à la direction de la sécurité sociale.

 Le nombre de numéros de sécurité sociale répertoriés est supérieur au  nombre  total de la population de la France

Par ailleurs, à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a enquêté sur la fraude aux prestations sociales.  

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES

Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Les recommandations de la cour des comptes

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

Le rapport TRACFIN du 10 décembre 2020

Recommandation n° 1
Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales 

Les deux rapports de la cour des comptes (2020)

Le 3 avril 2020, l’OCDE a publié une note sur l’impact fiscal de la crise sanitaire, notamment sur les questions de résidence fiscale, dans laquelle  elle recommande aux administrations fiscales    de prendre en compte une période plus longue d’appréciation, pour gommer l’effet extraordinaire des confinements.

GUYONNE DE MONTJOU  dans une enquête publiée dans le figaro que la nouvelle motivation des français pour transférer  leur domicile serait le poids de imposition des successions

Le blues des exilés fiscaux, confinés hors des frontières PDF 

EN HTLM 

Quand les Rolling Stones choisissaient l'exil fiscal... en France ...           

La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO

Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.

Ledroit des successions dans six états d’europe france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

MAIS ATTENTION,

les conventions fiscales d’impôt sur le revenu ne s’appliquent en principe pas en matière de successions .A défaut de convention fiscale sur les successions  c’est la force attractive du droit interne francais qui s’applique

 

Fiscalité des successions franco-suisses

 par l ambassade suisse en France

Succession internationale: fiscalité et lieu d'imposition ???