03 juin 2020
Château de CROE acte anormal de gestion : CE Pléniere fiscale 21/12/18 conclusions de Mme A Bretonneau
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La société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé le 1er janvier 2006 à M. Abramovitch ,résident fiscal russe, la totalité des actions de la société Croë France, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise à l'impôt sur les sociétés, après déduction du prélèvement déjà acquitté en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.
A l’issue d’un contrôle sur pièces de la société Croë Suisse, faisant suite à une vérification de comptabilité de la société Croë France, celle-ci a sensiblement revu à la hausse la valeur de l’actif de cette dernière. , l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l acte anormal de gestion la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de Croë Suisse, l'écart entre le prix de cession des actions (6.000000 € )et la valeur vénale qu'elle a déterminée à 46 410 669 euros.
Dans un arrêt d’assemblée le conseil a défini une nouvelle définition de l acte anormal mais a renvoyé à la CAA de Versailles pour détermination de l’assiette de l impôt
Sur la définition de l acte anormal de gestion
11:40 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 juin 2020
VISITE DOMICILIAIRE FISCALE .RAPPORT DE P MICHAUD devant la cour de Cassation (juin 2009)
Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant la cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires et leurs origines avec les nombreux liens qui y sont attachés
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES
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Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris
Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.
Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.
PLAN
I/ LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
- La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires
- La première contestation par la Cour de cassation
- La deuxième contestation par le Conseil d’État
- La troisième contestation par le Conseil constitutionnel
- La solution législative de la loi de finances pour 1985
- La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
Les arrêts Revon et André
II/ LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS DES VISITES DOMICILIAIRES
- Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet.
- A)Des pouvoirs de la police en cas de flagrance des articles 53 et s. du CPP
- B)L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale
- C)Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH
- D)Autres textes similaires
- Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire
La réglementation fiscale et douanière
Les autres réglementations
III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009
- une procédure destinée à combattre la fraude fiscale
- une procédure modifiée pour être conforme àl'article 6 § 1 de la CEDH
- la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties
d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge
IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES
- A)L’évolution de la dénonciation anonyme
- B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel
VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???
VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1er janvier 2008 -1er janvier 2009
16:55 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 mai 2020
Attractivité de La France 2020 Le Baromètre EY
Fin 2019, la France montait sur la plus haute place du podium européen, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, ses éternels concurrents.
BAROMETRE DE L ATTACTIVITE DE LA FRANCE 2020 EY
La France sacrée championne d’Europe de l’attractivité
par Raphaël Legendre
Pour conserver son avantage, la France va devoir réussir sa sortie de crise. « 80% des dirigeants estiment que la nature et l’envergure des plans de relance – majoritairement nationaux – ainsi que les trajectoires de sortie de crise pèseront lors des arbitrages concernant la localisation de leurs investissements futurs », indique EY.
Les clés de la réussite ? A court terme, « confirmer le cadre de compétitivité, fiscal et réglementaire », « expliquer la sortie du confinement et le plan de relance » et « participer activement à la compétition européenne de la relance ».
La compétition de la relance
Fin 2019, la France montait sur la plus haute place du podium européen, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, ses éternels concurrents.
Avec 1197 projets d’investissements étrangers annoncés, elle voyait le résultat de réformes fiscales et sociales, et d’une meilleure gestion de son image.
La crise sanitaire et économique rebat évidemment les cartes de l’investissement pour 2020 et les années suivantes, mais les recettes qui ont fait le redressement de la France depuis 2017 peuvent être de solides fondations pour la relance et la compétition entre les pays qui cherchent à attirer les investisseurs internationaux.
TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER
la croissance du taux d'imposition et la croissance des recettes de l'État s'inversent lorsque le taux marginal d'imposition totale devient trop élevé (avis CE du 21.03.13)
08:24 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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la limitation de la deduction des charges financières (BOFIP 13 MAI 2020°
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L’administration avait soumis à consultation publique les aménagements opérés par l’article 34 de la LF pour 2019.
Les commentaires soumis à consultation publique
L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Le rapport du sénat
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières
Le BOFIP du 13 mai 2020.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés -
Retraitements .
Ce nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises....ci dessous
07:51 Publié dans Frais financiers et Financement | Tags : limitation des charges financières | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 mai 2020
Provocation ou prémonition . Pour la BCE y a-t-il le feu au lac ??
Après avoir provoqué une crise économique majeure, la pandémie de Covid-19 va-t-elle se transformer en crise financière ?
La Banque centrale européenne (BCE) a tiré la sonnette d’alarme, mardi 26 mai, dans son rapport sur la stabilité financière : « La pandémie a grandement amplifié les vulnérabilités du secteur financier, des entreprises et des Etats. »
Selon elle, tous les signaux sont au rouge : hausse de la dette des entreprises, des ménages et des Etats, affaiblissement du bilan des banques et risques élevés sur les fonds d’investissement les moins liquides.
LE RAPPORT DE STABILITE FINANCIEREDE LA BCE du 26 ma
A tel point que la BCE le reconnaît : à terme, si les pouvoirs publics ne sont pas vigilants, c’est l’avenir même de la zone euro qui est en jeu.
« Si les mesures prises au niveau national ou européen étaient jugées insuffisantes pour préserver la viabilité de la dette, l’évaluation par les marchés d’un risque de “redénomination” [c’est-à-dire de sortie de l’euro] risque d’augmenter. »
Should measures taken at the national or European level be deemed insufficient to preserve debt sustainability, the market assessment of redenomination risk might rise further (see Chart 2.7, right panel).
La définition du risque de redenomination par la BCE
La définition de la redénomination par Wikipedia
L'euro hanté par les fantômes de la lire et du mark Par Nessim Aït-Kacimi
Ces 20 dernières années, si l'Allemagne et l'Italie avaient conservé leurs monnaies, le mark aurait progressé de 30 % à 50 % par rapport à la lire du fait des fortes divergences entre les deux pays
L'euro est trop fort de 6,8% pour la France et trop faible de 18% pour l'Allemagne selon le FMI (rapport annuel )
21:33 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 mai 2020
Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE . de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale
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Le budget de l’Etat au 31.03.20
IR +45% TVA – 23% is -31 %
Le cas particulier de l’évitement TVA en matière de prestations de services
Le bénéficiaire ou prestataire relais
Nous connaissons tous la définition du bénéficiaire effectif en matière d’impôt direct.
Cette tribune a pour objet de rechercher les textes anti évitement fiscal en matière de TVA communautaire par l’utilisation ABUSIVE d’entités dites relais et dont le seul objet est « d’éviter » la TVA soit pour le prestataire soit pour le client
LE CHOIX ENTRE L’APPARENCE JURIDIQUE
ET LA REALITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
le regime européen est il garant d'une saine concurrence
entre les professionnels de l'ue et hors de l ue
Ce procédé d’utilisation d’entité fiscale relais en dehors du fait qu’il diminue les recettes budgétaires des états membres cause aussi une concurrence déloyale ente les entreprises et sont contraire au principe communautaire de la neutralité de la TVA principe analysée par l’OCDE !! Et dont le principal objectif est de maintenir une juste concurrence entre les operateurs économiques
« si les prestations de services ne se prêtent généralement pas à des opérations d’achat-revente, il est possible que des prestations de services fassent exception et, par suite, que le changement du lieu d’imposition et du redevable de la TVA afférente aux prestations de services entre assujettis favorise la mise en place de circuits de fraudes « carrousels » similaires aux circuits existant pour les livraisons de biens. »
UN GRAND COURS DE TVA
note efi Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip
La prochaine sortie du Royaume Uni de l UE va-t-elle amplifier l’évitement fiscal en matière de TVA sur les prestations de services et ce au détriment des prestataires de l’union ??
Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE est un impôt largement sous évalué (gap) dans l union européenne
TVA applicable aux échanges de services européens
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Evitement de la TVA communautaire
et le prestataire ou bénéficiaire relais
Pour lire la tribune avec les liens cliquez
plan ci dessous
09:51 | Tags : fraude a la tva ; la societe relais et le bénéficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 mai 2020
Annulation d' une amende fiscale'disproportionnée" par application DIRECTE de la CEDH (CE 10.03.20 avec conc VICTOR)
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Le Conseil d’Etat et le droit européen et international
Université de Tokyo, mercredi 26 octobre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé
vice-président du Conseil d’Etat
Comment poser une question à la CEDH ;
les deux méthodes
L'imposition au taux de 19 % de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble au profit d'une SCPI est subordonnée à un engagement de conservation du bien par le cessionnaire qui en cas de non-respect est passible d'une amende de 25% de la valeur de cession du bien (CGI art. 1764).
Le conseil vient d’annuler pour exces de pouvoir les dispositions de la doctrine administrative (BOFiP-CF-INF-20-10-20 § 110-03/10/2018) sur l'amende de 25% applicable en cas de non-respect de l'engagement de conservation du bien. Ces dispositions de la doctrine reprennent en tout point celles prévues à l'article 1764 du CGI
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 437122
LES CONCLUSIONS LIBRES de Romain VICTOR
LE CONSEIL APPLIQUE DIRECTEMENT
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME
« les dispositions contestées ont retenu un montant d'amende disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu'elle réprime et portent ainsi une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »
Fondée sur les dispositions de l’article 55 de notre Constitution, la jurisprudence du Conseil d’Etat garantit l’effectivité des principes du droit international et européen en droit interne.
Ce n’est qu’en 1989, par son célèbre arrêt Nicolo, que le Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243,que le Conseil d’Etat, dont la jurisprudence était isolée, en France comme en Europe , a choisi de se rallier à la jurisprudence dominante et qu’il s’est reconnu compétent pour contrôler la compatibilité des lois avec les engagements européens et même internationaux de la France et, par conséquent, pour écarter les lois, y compris postérieures , qui étaient incompatibles avec ces engagements, comblant ainsi, quatorze ans après, le « vide juridictionnel » ] ouvert , en 1975, par le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la « conventionalité » des lois[21].
COMMENT ANNULER UN BOFIP
les nouvelles règles avec conlusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique (CE 13.03.20
19:46 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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La question préjudicielle fiscale devant la CEDH
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Un certain nombre de contribuables s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.
Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.
D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées
les trois méthodes d application de la convention EDH
05:25 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Conflit entre cours suprêmes : La CJUE répond à la Cour constitutionnelle allemande
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Le budget de l’Etat au 31.03.20 (cliquez
IR +45% TVA – 23% IS -31 %
La Cour constitutionnelle allemande vient de rendre un arrêt en date le 5 mai 2020 qui considère que la Banque Centrale européenne (BCE) outrepasse les traités européens avec ses rachats d'actifs en pleine crise de la dette grecque (soit 2.200 milliards d'euros). Indirectement cette décision fragilise l'octroi par la BCE de son plan de 750 milliards de rachats de dette publique dans la zone euro dans le cadre de la lutte contre les conséquences du Covid-19 et du Grand Confinement. Ce qui déclenche une crise juridique avec la Commision européenne et la Cour de Justice européenne
Un débat similaire avait déjà eu lieu en 2005
Cours suprêmes nationales et Convention européenne des droits de l’homme
Nouveau rôle ou bouleversement de l’ordre juridique interne ?
Discours prononcé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation
lors du séminaire organisé à la Cour européenne des droits de l’ homme le 21 janvier 2005
BCE : Christine Lagarde joue l’apaisement face à la justice allemande
lire la reponse de la CJUE CI DESSOUS
04:50 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 mai 2020
DISCRIMINATION A REBOURS , SON EVOLUTION PAR O FOUQUET sur QPC du 3 avril 20
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Le budget de l’Etat au 31.03.20
IR +45% TVA – 23% IS -31 %
La discrimination en rebours est celle qui conduit à traiter plus favorablement une situation intra-européenne qu’une situation française.
DISCRIMINATION A REBOURS , SON EVOLUTION PAR O FOUQUET
POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUEZ
TRIBUNE DE MAI 2020
PAR SA DECISION DU 3 AVRIL 2020, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ATTENUE SENSIBLEMENT
SA JURISPRUDENCE SUR LA NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA DISCRIMINATION A REBOURS
L’analyse de la décision du conseil constitutionnel du 3 avril 2020
15:59 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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06 mai 2020
Vers un emprunt perpétuel ?? les expériences privées et publiques A SUIVRE
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Nos parlementaires votent la 2eme loi de finances rectificatives pour 2020 qui va augmenter la dette publique due par les résidents de France
Le rapport de la commission des finances de l’ AN
Le budget de l’Etat au 31.03.20 (cliquez
IR +45% TVA – 23% IS -31 %
Le besoin de financement de l’État pour 2020 s’élève ainsi à 322,6 milliards d'euros,alors que l encours de notre dette à moyen et long terme au 28 fevrier était de 1.751 MM€ pour une durée moyenne de seulement 8 ans
Par ailleurs la dette négociable française est détenue au 31.12.19 par des non résidents à 54%
La durée d’un emprunt ET donc de son remboursement n’est plus
une question technique du taux d’intérêt
MAIS
elle est devenue la question politique de notre indépendance future politique , économique et sociale
12:11 | Tags : emprunt perpétuel, dette perpétuelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 mai 2020
De la Totale Indépendance des auditeurs. EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )
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Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
par la High Court of Justice 17 avril 2020.
Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels
Cette obligation de totale obligation d’indépendance
a pour objectif une protection de l intérêt général
Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur
Un juge anglais accable des dirigeants d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés
Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.
La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst & Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.
High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours
Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux Kaloti Jewellery International
Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ
Pour rappel, l’histoire avait été racontée par l’ONG Global Witness
A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE
Déontologie des auditeurs : les verrous sautent
Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020
LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !
Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature au Parquet les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines fraudes fiscales et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale
Lire §42 le nouvel article A. 823-37 du code de commerce
Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier
§ 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.
« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.
Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN Maryvonne Le Brignonen à ses anciens confrères. elle serait en fait très limitée
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin
10:31 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
Nous avons tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit pour le contribuable de choisir la voie la moins imposée
20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95513,
MME LATOURNERIE, commissaire du gouvernement
Les premiers Arrêts de principe..
CE, 20 décembre 1963, n° 52308 CE 10 mars 1965, n°62426.
Cette position étant sans doute trop libertaire n a pas été reprise dans les BOFIP de septembre 2012
MAIS Cette interprétation vient d être reprise avec une prudence de chef sioux dans le BOFIP sur l abus de droit du 30 janvier 2020
Le BOFIP DU 30 JANVIER 2020 (§4 du 1)sur l’application du « mini » abus de droit de l’article 64A LPF dispose que
« pas plus que l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (en ce sens : RM Christ n°73340, JO AN du 10 novembre 2015, p. 8219).
Le bofip ajoute
La démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments :
-un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;
-un élément subjectif, c'est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la volonté principale d’éluder l’impôt
NOTE EFI ces éléments objectifs et subjectifs d un abus de droit ont été définis par la CJUE dans l arret de grande chambre du 20 décembre 2018 qui est devenu un vademecum pour nos verificateurs
Peux t on abuser d 'une circulaire administrative
( oui CAA Paris plénière 20.12.18
Cette position semble etre plus souple que les positions sévères prises par plusieurs administrations etrangeres qui n’hésitent pas à engager la responsabilité des « monteurs »
L'abus de droit fiscal aux USA le site spécial de l irs
L’abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud
Abus de droit européen :pas de présomption il doit être prouvé
(CE 07.02.18 HOLCIM)
Entout cas le conseil d etat pourrait prochainement se prononcer sur l étendue de la definition de l abus de droit notamment sur le caractère artificiel du « montage »
Quelques tribunes qui pourraient vous intéressées
Liberté de choix fiscal et Abus de droit Aff PEUGEOT CE 8/07/15
Abus de droit fiscal et substance
Montage artificiel et substance économique
(CE 18/03/16 Vuitton Holding )
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
Liberté du choix du financement ; pas d abus de droit
(CADF 8.03.18)
Pour l'ensemble de ces motifs, le Comité estime que l'opération d'acquisition de titres de la société Y FRANCE par la société SAS X FRANCE, financée par un prêt participatif accordé par la société X NV, société mère du groupe, et ayant conduit à la déduction de charges d'intérêts chez la société SAS X FRANCE, ne constitue pas un montage artificiel opéré dans un but exclusivement fiscal et ne caractérise pas dès lors un abus de droit fiscal. Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Nota : l’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité.
06:08 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : choix de la voie la moins imposée, abus de droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mai 2020
CJUE 30.04.20 / Vers plus de reconnaissance des fiscalités nationales ?????
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Le 30 avril 2020, la CJUE ,s'adaptant à la situation, a-t-elle assoupli sa jurisprudence ultra communautaire ?
A chacun de nous de donner sa réponse
Nous avons tous gardé en mémoire l arrêt de grande chambre de la CJUE du 26 février 2019 qui a autorisé les états membres à refuser l application de la directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. La motivation de cette décision de principe pouvant s’appliquer pour d'autres impôts
CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
Dans deux arrêts du 30 avril , la CJUE vient t elle de confirmer cette évolution
vers une reconnaissance ou un respect plus important des législations fiscales nationales
UNE RETENUE A LA SOURCE CONVENTIONNELLE SUR RETRAITE
N EST PAS CONTRAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
Istituto nazionale della previdenza sociale
Affaire C-168/19 (Affaires jointes C-168/19, C-169/19)
D’anciens fonctionnaires italiens avaient transféré leur résidence fiscale au Portugal pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales portugaises –faiblement supprimées récemment
Le fisc italien a toutefois retenu à la source les impôts italiens sur leur pensions de retraites italeinnes et ce conforment à la convention fiscale italo portugaise sur les motifs d’une part d’une entrave à la libre circulation des retraités italiens du secteur public et d’autre par t une discrimination en fonction de la nationalité.
Ils ont demande le remboursement de l’impot retenu à la source en Italie
la Cour répond par la négative aux deux questions.
SUR LA PRIMAUTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les États membres sont libres, dans le cadre de conventions contre les doubles impositions, de fixer les critères de répartition entre eux de la compétence fiscale, « de telles conventions n’ayant pas pour but de garantir que l’imposition dans un État ne soit pas supérieure à celle d’un autre État » (sic )
Dans ce cadre, les États membres peuvent notamment répartir la compétence fiscale sur la base de critères tels que l’État payeur ou la nationalité.
Lire Arrêts de la Cour du 19 novembre 2015 dans l’affaire C-241/14, Bukovansky, et
Du 2 mai 1998 dans l'affaire C336/96, Gilly (voir CP n° 33/98).
En clair , les conventions fiscales ont pour objectif d éviter les doubles impositions
et non d’établir soit un évitement d’imposition ou soit une sur imposition
SUR UNE DISCRIMINATION DE NATIONALITE
Or, la différence de traitement que nos fonctionnaires italiens allèguent avoir subie découle de la répartition du pouvoir d’imposition entre l’Italie et le Portugal ainsi que des disparités existant entre les régimes fiscaux de ces États membres. Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une discrimination interdite.
UNE TAXE NATIONALE SUR "DES" TRANSACTIONS FINANCIERES
N’EST PAS CONTRAIRE À LA LIBERTE DE CIRCULATION DES CAPITAUX
CJUE 30 avril 2020 ’affaire C‑565/18,
Société Générale SA/ Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso,
AVIS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL HOGAN du 28 novembre 2019
la principale question soulevée par cette affaire était de savoir si les libertés fondamentales que sont la liberté de circulation de capitaux et la liberté de prestation de services s'opposent ou non à l’imposition d’une taxe due sur toute transaction impliquant des instruments financiers dérivés ayant comme actifs sous-jacents un ou plusieurs des les instruments financiers de droit italien, quels que soient le lieu de la transaction et l'État de résidence des parties contractantes.
La CJUE confirme la validité de la taxe italienne sur ces transactions financières
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet à une taxe les transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés, pesant sur les parties à l’opération, indépendamment du lieu où la transaction est conclue ou de l’État de résidence de ces parties et de l’éventuel intermédiaire intervenant dans l’exécution de celle-ci, dès lors que ces instruments ont pour titre sous-jacent un titre émis par une société établie dans cet État membre.
Les obligations administratives et déclaratives accompagnant cette taxe incombant aux entités non-résidentes ne doivent toutefois pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour le recouvrement de ladite taxe.
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30 avril 2020
OCDE Les impôts sur les salaires 2020.Cette étude couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, p
Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE.
Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les travailleurs.
OCDE Les impôts sur les salaires 2020.
L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages.
Les résultats permettent aussi de faire des comparaisons internationales quantitatives des coûts de main-d’œuvre et de la situation globale vis-à-vis de l’impôt et des prestations des célibataires et des familles à différents niveaux de revenus.
Cette publication présente des taux effectifs moyens et marginaux d’imposition sur les coûts de main-d’œuvre pour huit types de ménages représentatifs dont le niveau du salaire et la composition diffèrent (célibataires, parents isolés, couples avec un ou deux salaires et avec ou sans enfant).
L’influence des systèmes fiscaux
sur le choix de la forme d’emploi
Les prélèvements obligatoires par assiette économique
le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP) avec charges sociales
Les taux moyens d’imposition mettent en évidence le pourcentage de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre représenté par les impôts et les prélèvements sociaux, avant et après transferts en espèces, et les taux marginaux d’imposition correspondent à la partie d’une augmentation minime de la rémunération brute ou des coûts de main-d’œuvre reversée sous la forme d’impôts.
L’édition 2020 des Impôts sur les salaires inclut une étude spéciale intitulée « L’influence des systèmes fiscaux sur le choix de la forme d’emploi ».
Le français n etant pas une langue officielle la partie II, Informations détaillées par pays, n’est disponible qu’en version anglaise.
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