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Les lettres fiscales d'EFI
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A l'approche de la prochaine évaluation de l'OCDE, la garde des Sceaux a publié le 11 juin  , à l'instar du US Department of JUSTICE,  une circulaire auprès des parquets pour définir la politique pénale de la France en matière de lutte contre la corruption internationale et certaines autres infractions sous jacentes (fraude fiscale internationale cass  crim , 11 septembre 2019,lire page 12

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De l'incitation à désobéir pour prévenir une fraude

 Circulaire du 2 juin 2020 de politique pénale en matière de lutte
contre la corruption internationale 

note EFI cette circulaire n'est pas signée par MINEFI
mais jusqu'a quand ? pour la fraude fiscale aggravée par exemple?

Un exemple de sévérité.
 le jugement du 15 juin 2020 dans l’affaire KARACHI

Par ailleurs le parquet doit communiquer a la dgfip tous soupcons de fraude fiscale

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

• Corruption internationale : les entreprises encouragées à dénoncer des faits internes Par Ingrid Feuerstein 
•  
• La France a enfin une stratégie offensive face à la corruption internationale»
  .par Nicola Bonucci avocat
•  
• DU DROIT DE DESOBEISSANCE CHEZ LES FONCTIONNAIRES

La jurisprudence historique Langneur appliquée au secteur privé ????

 Conseil d’Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248.

 l’article 28 de la loi LePors du 13 juillet 1983

Dans cette circulaire, la chancellerie incite les entreprises à révéler l’identité des  personnes physiques les plus impliquées dans le schéma corruptif  alors que celles-ci qui ne pourront pas bénéficier de l’exemption de peine de la  Convention judiciaire d’intérêt générale
L’objectif , à l'instar de la pratique américaine , est donc d’inciter ces salariés à refuser d’obeir à des ordres illégaux   dont ils  pourront être tenus comme pénalement responsables .et ce sans bénéficier de la CJIG signée par leur entreprise !!!!!.

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Dans ses décisions Garnier Choiseul Holding du 17 juillet 2013 (n° 365523, 360706 et 352989)  avec les conclusions   LIBRES  de Frédéric Aladjidi, rapporteur public le Conseil d’Etat avait  refusé, sur le fondement de l’abus de droit, l’application de l’exonération du régime mère-filiale à la distribution massive reçue d’une filiale dont la société mère vient d’acquérir les titres après que celle-ci a cessé son activité initiale et liquidé ses moyens d’exploitation.

LE PRINCIPE DE NEUTRALITE FISCALE DES FUSIONS par O FOUQUET

 L’administration a tenté d’opposer cette jurisprudence à une société ayant pour activité la détention de participations dans des sociétés opérationnelles du secteur de l’aéronautique et occupant la tête d’un groupe intégré.

La société AD Industrie a acquis, le 31 juillet 2006, la totalité des titres de la société ACES au prix de 22 millions d'euros. Cette société lui a distribué, les 1er août et 30 septembre suivants, des dividendes d'un montant total de 18 418 000 euros. Le règlement de ces dividendes a été pour partie effectué par la remise des titres de la société MMP, dont la société ACES détenait alors l'intégralité du capital et qui est ainsi devenue, à compter du 1er août 2006, la filiale directe de la société AD Industrie.

Ayant opté pour le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 précités du code général des impôts, la société AD Industrie a retranché de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2006 les dividendes perçus de la société ACES, après défalcation d'une quote-part de frais et charges, à concurrence d'un montant de 17 497 100 euros.

 Parallèlement, la distribution par la société ACES de la totalité de ses liquidités ayant entraîné une dépréciation de ses titres, la société AD Industrie a constitué une provision pour dépréciation d'un montant de 18 625 616 euros, qu'elle a déduite de ses résultats imposables, neutralisant ainsi presque intégralement le produit résultant de la distribution de dividendes.

Le service a considéré que l'option pour le régime des sociétés mères suivie de la constitution, au titre du même exercice, d'une provision pour dépréciation des titres, qui avait permis à la société AD Industrie d'accroître son déficit reportable à la clôture de l'exercice de la somme de 17 704 715 euros et d'échapper ainsi à l'impôt, par une application littérale des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, contraire à l'intention de leur auteur, révélait l'existence d'un montage fiscal constitutif d'un abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Le TA  de Paris a prononcé le 5 avril 2018 la décharge des impositions  

La CAA de PARIS confirme l’annulation des redressements

CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/05/2020, 18PA02663,
Inédit au recueil Lebon

PAS D ABUS DE DROIT SI  INTERET ECONOMIQUE NON NEGLIGEABLE

LIRE DESSOUS

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Guillaume de Calignon journaliste aux ECHOS du groupe LVMH  nous informe que les trois économistes français, Olivier Blanchard et Jean Pisani-Ferry, du Peterson Institute, un think tank basé à Washington, et Thomas Philippon, professeur à New-York, faisant chacun partie du comité de réflexion mis en place fin mai par Emmanuel Macron , ont présenté ce lundi plusieurs pistes, parfois étonnantes

L’analyse de GUILLAUME de CALIGNON  

A New Policy Toolkit Is Needed as Countries Exit COVID-19 Lockdowns

 Olivier Blanchard, Thomas Philippon, et Jean Pisani-Ferry Juin 2020

LE RAPPORT   Blanchard,   Philippon, et Pisani Ferry Juin 2020  en PDF

Lorsqu'il est devenu évident que la pandémie COVID-19 nécessitait un verrouillage généralisé de toutes les entreprises sauf les plus essentielles, la plupart des gouvernements ont pris des mesures pour protéger les travailleurs et les entreprises vulnérables des pires effets de la chute soudaine de l'activité.

Ces mesures comprenaient des allocations de chômage, des subventions, des transferts, des prêts à faible taux et des reports d'impôts.

Leur objectif quasi exclusif était la protection.

Au fur et à mesure de la levée des blocages, de la fin de certaines de ces mesures et de la constatation que certains secteurs devront se contracter et d'autres se développer, l'accent doit être progressivement déplacé.

 Comme d'habitude à la suite d'un choc majeur, la protection doit être équilibrée par une réaffectation, en tenant compte de l'évolution des perspectives des secteurs et des entreprises. Des incitations doivent être données aux entreprises et aux travailleurs pour qu'ils reprennent leur activité et, le cas échéant, s'adaptent.

La dette héritée du gel doit être restructurée si elle n'est pas viable.

 Mais les décideurs politiques doivent également tenir compte des conséquences de l'incertitude accrue quant à l'évolution de la pandémie et de l'économie, ainsi que de la forte augmentation du nombre de travailleurs sans emploi.

la suite en anglais 

Covid-19 : les modèles de prévision en question

Par Paul Molga

Les simulations de propagation virale ont considérablement influencé l'action publique. Différentes approches coexistent. Leurs prédictions se sont révélées très inégales. Toutes se heurtent au manque de données.

Évaluation  au 5 juin de l'impact économique de la pandémie de Covid-19 et des mesures de confinement
sur l’économie mondiale en avril 2020 

  nous évaluons l'impact du choc de la pandémie du Covid-19 sur l'économie mondiale en avril 2020 en partant des tableaux entrées-sorties issus de la World Input-Output Database (WIOD). Selon notre évaluation, au mois d'avril 2020, le PIB mondial a chuté de 19 % tandis que le commerce mondial a baissé de 25 %.

Covid-19 : les pays les plus impactés par une récession mondiale historique  
 les pertes d'activité ne sont pas uniformément réparties entre Etats. La France fait partie des pays les plus touchés. Explications.Par Catherine Chatignoux

Évaluation au 6 mai 2020 de l’impact économique de la pandémie de COVID-19
et des mesures de confinement sur le marché du travail en France

Le confinement a bouleversé l'organisation et le marché du travail en France. Selon nos estimations, la fermeture administrative des commerces non essentiels a impacté directement 1,8 million de salariés et 330 000 indépendants.

 La fermeture des écoles a quant à elle empêché 1,6 million de salariés ou non-salariés de travailler.

 Cette estimation tient compte du fait qu'une fois les commerces non essentiels fermés, 7,9 millions de salariés et près de 400 000 indépendants sont en capacité théorique de travailler à distance, capacité très inégalement répartie selon la profession, le secteur et donc le niveau de rémunération.

Outre ces effets, nous estimons que 3,2 millions de salariés devraient être impactés par la chute de l'activité.

Du fait de la compensation partielle de leur rémunération, ces salariés devraient perdre au total 2,7 milliards de revenu soit 410 euros en moyenne pour huit semaines de confinement. Au-delà des salariés, nous estimons que le nombre de non-salariés impactés par les huit semaines de confinement est d'un million.

Enfin, malgré les mesures prises et la volonté affichée de maintien dans l'emploi de l'ensemble des travailleurs, nous anticipons une contraction du niveau de l'emploi et un gonflement des demandes d'indemnisation à l'assurance chômage.

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patrickmichaud@orange.fr

L affaire du château de Croê 

La société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé  le 1er janvier 2006 à M. Abramovitch ,résident fiscal russe, la totalité des actions de la société  Croë France, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise à l'impôt sur les sociétés, après déduction du prélèvement déjà acquitté en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.

A l’issue d’un contrôle sur pièces de la société Croë Suisse, faisant suite à une vérification de comptabilité de la société Croë France, celle-ci a sensiblement revu à la hausse la valeur de l’actif de cette dernière. , l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l acte anormal de gestion la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de Croë Suisse, l'écart entre le prix de cession des actions (6.000000 € )et la valeur vénale qu'elle a déterminée à 46 410 669 euros.

Dans un arrêt d’assemblée le conseil a défini une nouvelle définition de l acte anormal mais a renvoyé à la CAA de Versailles pour détermination de l’assiette de l impôt

Sur la définition de l acte anormal de gestion

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant la cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  et leurs origines avec les nombreux liens qui y sont attachés

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES     

cliquer

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

PLAN

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES

1. La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires
2. La première contestation par la Cour de cassation
3. La deuxième contestation par le Conseil d’État
4. La troisième contestation par le Conseil constitutionnel
5. La solution législative de la loi de finances pour 1985
6. La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008 
                  Les arrêts Revon et  André

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES

1. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet.
2. A)Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP
3. B)L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale
4. C)Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH
5. D)Autres textes similaires
6. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire

La réglementation fiscale et douanière

Les autres  réglementations

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009

1. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale
2. une procédure modifiée pour être conforme àl'article 6 § 1 de la CEDH
3. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES

1. A)L’évolution de la dénonciation anonyme
2. B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1^er janvier 2008 -1^er janvier 2009

Fin 2019, la France montait sur la plus haute place du podium européen, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, ses éternels concurrents.

BAROMETRE DE L ATTACTIVITE DE LA FRANCE  2020 EY 

SYNTHESE DE L ETUDE 

La France sacrée championne d’Europe de l’attractivité
par Raphaël Legendre  

Pour conserver son avantage, la France va devoir réussir sa sortie de crise. « 80% des dirigeants estiment que la nature et l’envergure des plans de relance – majoritairement nationaux – ainsi que les trajectoires de sortie de crise pèseront lors des arbitrages concernant la localisation de leurs investissements futurs », indique EY.

Les clés de la réussite ? A court terme, « confirmer le cadre de compétitivité, fiscal et réglementaire », « expliquer la sortie du confinement et le plan de relance » et « participer activement à la compétition européenne de la relance ».

 La compétition de la relance

Fin 2019, la France montait sur la plus haute place du podium européen, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne, ses éternels concurrents.

Avec 1197 projets d’investissements étrangers annoncés, elle voyait le résultat de réformes fiscales et sociales, et d’une meilleure gestion de son image.

 La crise sanitaire et économique rebat évidemment les cartes de l’investissement pour 2020 et les années suivantes, mais les recettes qui ont fait le redressement de la France depuis 2017 peuvent être de solides fondations pour la relance et la compétition entre les pays qui cherchent à attirer les investisseurs internationaux.

TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER

la croissance du taux d'imposition et la croissance des recettes de l'État s'inversent lorsque le taux marginal d'imposition totale devient trop élevé (avis CE du 21.03.13)

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L’administration avait  soumis  à consultation publique les aménagements opérés par l’article 34 de la LF pour 2019.

Les commentaires soumis à consultation publique

L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 procède à une réforme d'ensemble du régime de déductibilité des charges financières des entreprises et transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

Le rapport du sénat
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

Le BOFIP du 13 mai 2020.
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés -
 Retraitements .

Ce nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises....ci dessous

Après avoir provoqué une crise économique majeure, la pandémie de Covid-19 va-t-elle se transformer en crise financière ?

La Banque centrale européenne (BCE) a tiré la sonnette d’alarme, mardi 26 mai, dans son rapport sur la stabilité financière : « La pandémie a grandement amplifié les vulnérabilités du secteur financier, des entreprises et des Etats. » 

Selon elle, tous les signaux sont au rouge : hausse de la dette des entreprises, des ménages et des Etats, affaiblissement du bilan des banques et risques élevés sur les fonds d’investissement les moins liquides.

LE RAPPORT DE STABILITE FINANCIEREDE LA BCE du 26 ma

A tel point que la BCE le reconnaît : à terme, si les pouvoirs publics ne sont pas vigilants, c’est l’avenir même de la zone euro qui est en jeu. 

« Si les mesures prises au niveau national ou européen étaient jugées insuffisantes pour préserver la viabilité de la dette, l’évaluation par les marchés d’un risque de “redénomination” [c’est-à-dire de sortie de l’euro] risque d’augmenter. »

Should measures taken at the national or European level be deemed insufficient to preserve debt sustainability, the market assessment of redenomination risk might rise further (see Chart 2.7, right panel).

La définition du risque de redenomination par la BCE 

La définition de la redénomination par Wikipedia

L'euro hanté par les fantômes de la lire et du mark   Par Nessim Aït-Kacimi

 Ces 20 dernières années, si l'Allemagne et l'Italie avaient conservé leurs monnaies, le mark aurait progressé de 30 % à 50 % par rapport à la lire du fait des fortes divergences entre les deux pays

L'euro est trop fort de 6,8% pour la France et trop faible de 18% pour l'Allemagne selon le FMI (rapport annuel )

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 patrickmichaud@orange.fr

Le budget de l’Etat au 31.03.20

IR +45% TVA – 23% is -31 %

Le cas particulier de l’évitement TVA en matière de prestations de services
Le bénéficiaire ou prestataire relais  

Nous connaissons tous la définition du bénéficiaire effectif en matière d’impôt direct. 

Cette tribune a pour objet de rechercher les textes anti évitement fiscal en matière de TVA communautaire  par l’utilisation ABUSIVE  d’entités dites relais et dont le seul objet  est « d’éviter » la TVA soit pour le prestataire soit pour le client

LE CHOIX ENTRE L’APPARENCE JURIDIQUE

ET LA REALITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE 

le regime européen est il garant d'une saine concurrence
entre les professionnels de l'ue et hors de l ue

Ce procédé d’utilisation d’entité fiscale relais en dehors du fait qu’il diminue les recettes budgétaires des états membres  cause aussi une concurrence déloyale ente les entreprises et sont contraire au principe communautaire de la neutralité de la TVA principe analysée par l’OCDE !! Et dont le principal objectif est de maintenir une juste concurrence entre les operateurs économiques 

Cet aspect fraudogène des entites relais a été légèrement souligné
 par la cour des comptes en 2015 rapport page 70 

 « si les prestations de services ne se prêtent généralement pas à des opérations d’achat-revente, il est possible que des prestations de services  fassent exception et, par suite, que le changement du lieu d’imposition et du redevable de la TVA afférente aux prestations de services entre assujettis favorise la mise en place de circuits de fraudes « carrousels » similaires aux circuits existant pour les livraisons de biens. » 

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

La prochaine sortie du Royaume Uni de l UE va-t-elle amplifier l’évitement fiscal en matière de TVA sur les prestations de services et ce au détriment des prestataires de l’union  ?? 

Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap) dans l union européenne  

TVA applicable aux échanges de services européens

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Evitement de la TVA communautaire
et le prestataire ou bénéficiaire relais

Pour lire la tribune avec les liens cliquez 

plan ci dessous

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Le Conseil d’Etat et le droit européen et international

cliquez pour lire et imprimer

Université de Tokyo, mercredi 26 octobre 2016
Intervention de Jean-Marc Sauvé
vice-président du Conseil d’Etat

Comment poser une question à la CEDH ;
les deux méthodes

L'imposition au taux de 19 % de la plus-value réalisée lors de la cession d'un immeuble au profit d'une SCPI est subordonnée à un engagement de conservation du bien par le cessionnaire qui en cas de non-respect est passible d'une amende de 25% de la valeur de cession du bien (CGI art. 1764). 

Le conseil vient d’annuler pour  exces de pouvoir les dispositions de la doctrine administrative (BOFiP-CF-INF-20-10-20 § 110-03/10/2018) sur l'amende  de 25% applicable en cas de non-respect de l'engagement de conservation du bien. Ces dispositions de la doctrine reprennent en tout point celles prévues à l'article 1764 du CGI

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10/03/2020, 437122 

Analyse par le conseil d etat 

LES CONCLUSIONS LIBRES  de Romain VICTOR

LE CONSEIL APPLIQUE DIRECTEMENT
LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME

« les dispositions contestées ont retenu un montant d'amende disproportionné par rapport à la gravité du manquement qu'elle réprime et portent ainsi une atteinte disproportionnée, au regard de l'objectif poursuivi, au droit au respect des biens garanti par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »

 Fondée sur les dispositions de l’article 55 de notre Constitution, la jurisprudence du Conseil d’Etat garantit l’effectivité des principes du droit international et européen en droit interne.

Ce n’est qu’en 1989, par son célèbre arrêt Nicolo, que le Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1989, 108243,que le Conseil d’Etat, dont la jurisprudence était isolée, en France comme en Europe , a choisi de se rallier à la jurisprudence dominante et qu’il s’est reconnu compétent pour contrôler la compatibilité des lois avec les engagements européens et même internationaux de la France et, par conséquent, pour écarter les lois, y compris postérieures , qui étaient incompatibles avec ces engagements, comblant ainsi, quatorze ans après, le « vide juridictionnel » ] ouvert , en 1975, par le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la « conventionalité » des lois[21].

 

COMMENT ANNULER UN BOFIP 
les nouvelles règles avec conlusions LIBRES de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique (CE 13.03.20  

 

Intervention de Jean-Marc Sauvé[1].doc

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 Un certain nombre de contribuables  s’appuient sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux. 

Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées

les trois méthodes d application  de la convention EDH

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Le budget de l’Etat au 31.03.20 (cliquez

IR +45% TVA – 23% IS  -31 %

• La dette de la France au 30 mars ( montant, durée, taux )

La Cour constitutionnelle allemande vient de rendre un arrêt en date le 5 mai 2020 qui considère que la Banque Centrale européenne (BCE) outrepasse les traités européens avec ses rachats d'actifs en pleine crise de la dette grecque (soit 2.200 milliards d'euros). Indirectement cette décision fragilise l'octroi par la BCE de son plan de 750 milliards de rachats de dette publique dans la zone euro dans le cadre de la lutte contre les conséquences du Covid-19 et du Grand Confinement. Ce qui déclenche une crise juridique avec la Commision européenne et la Cour de Justice européenne

Judgment of 05 May 2020 

Un débat  similaire avait déjà eu lieu en    2005
Cours suprêmes nationales et Convention européenne des droits de l’homme
Nouveau rôle ou bouleversement de l’ordre juridique interne ?
Discours prononcé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation
lors du séminaire organisé à la Cour européenne des droits de l’ homme le 21 janvier 2005

BCE : Christine Lagarde joue l’apaisement face à la justice allemande

BCE dimanche 10.05.20: la présidente de la Commission européenne
menace l'Allemagne de poursuite en justice

lire la reponse de la CJUE CI DESSOUS 

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Le budget de l’Etat au 31.03.20

IR +45% TVA – 23% IS  -31 %

La discrimination en rebours est celle qui conduit à traiter plus favorablement une situation intra-européenne qu’une situation française.

DISCRIMINATION A REBOURS , SON EVOLUTION PAR O FOUQUET
POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUEZ

TRIBUNE DE MAI 2020 

PAR SA DECISION DU 3 AVRIL 2020, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ATTENUE SENSIBLEMENT

SA JURISPRUDENCE SUR LA NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION DE LA DISCRIMINATION A REBOURS

Par Olivier FOUQUET (mai 2020

L’analyse de la décision du conseil constitutionnel du 3 avril 2020

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Nos parlementaires  votent la 2eme loi de finances rectificatives pour 2020 qui va augmenter la dette publique due par les  résidents de France

Le rapport de la commission des finances de l’ AN

 L’avis du Haut Conseil des Finances Publiques  sur les prévisions macroéconomiques associées
au projet de programme de stabilité pour l’année 2020
celles associées au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 

Le budget de l’Etat au 31.03.20 (cliquez

IR +45% TVA – 23% IS  -31 %

• La dette de la France au 30 mars ( montant, durée, taux ) 

Le besoin de financement de l’État pour 2020 s’élève ainsi à 322,6 milliards d'euros,alors que l encours de notre dette à moyen et long terme au 28 fevrier était de 1.751 MM€    pour une durée moyenne de seulement  8 ans 

Par ailleurs la dette négociable française est détenue au 31.12.19 par des non résidents à 54%

La durée d’un emprunt ET donc de son remboursement  n’est plus
une  question technique du taux d’intérêt
MAIS
elle est devenue la question politique de notre indépendance future politique , économique et sociale