Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

ARRET 24 OCTOBRE 2019

Conseil d'État, 3ème chambre, 24/10/2019, 417367,

. Si la société bénéficiaire de l'apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d'un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l'apport de titres d'une autre société ne peuvent constituer des remboursements d'apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 1° de l'article 112 du code général des impôts et sous réserve du respect des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent leur application, que dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres.

Fusions, scissions, apports partiels d'actif - BOFiP- du 9 janvier 2019  

Plus-values de réévaluation des actifs
d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés

Regime de la répartition ??  

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr, 12/07/2013, 338278,Sarl Cofathim n

ARRET CE  7 MARS 2019

Dans un arrêt didactique le conseil d état juge que les sommes provenant  d’une réduction de capital par diminution du nominal  après un apport en sursis devaient  être considérées  ni comme  des revenus de capitaux mobiliers comme le soutenait l’administration ni des remboursement d’apport comme le proposait  le contribuable soutenu  par la CAA de NANCY 16NC01660 du 22 février 2018,   mais  pour partie un remboursement ,pour partie  des plus values et enfin pour partie des revenus distribués ..du bon sens fiscal 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 420094 

annulation avec renvoi

Analyse du conseil d état

ci dessous

Sursis d'imposition (art. 150-0 B du CGI)
- 1) Principe - a) Neutralité au plan fiscal - b) Conséquences
- 2) Société bénéficiaire de l'apport procédant à une réduction de son capital social non motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale de ses titres - Traitement fiscal des sommes mises en conséquence à la disposition de l'associé ayant acquis ces titres en rémunération de titres d'une autre société - 

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Article 12 du PLF 2020
 RAPPORT EXPLICATIF en htlm

Par M. Joël GIRAUD

LE RAPPORT EN PDF

un vrai cours de fiscalite

Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

Les revenus et profits bénéficiant à des sociétés non résidentes font l’objet de retenues et prélèvements à la source, parmi lesquels la retenue sur les dividendes prévue au 2 de l’article 119 bis du code général ds impôts (CGI).

 Une exonération de cette retenue à la source est prévue à l’article 119 quinquies du CGI pour les sociétés non résidentes qui sont à la fois déficitaires et en liquidation – les sociétés non résidentes uniquement déficitaires acquittant immédiatement la retenue à la source. Par ailleurs, aux termes de l’article 115 quinquies du CGI, cette retenue à la source s’applique au montant des bénéfices réalisés en France par une société non résidente, ces bénéfices étant réputés distribués à des associés non résidents.

Le présent article, en plus de procéder à diverses coordinations, tire les conséquences de deux décisions de justice récentes et met en conformité avec le droit de l’Union européenne, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, ces dispositifs français de retenues et prélèvements à la source :

– l’exonération prévue à l’article 119 quinquies du CGI pour les sociétés étrangères déficitaires et en liquidation est élargie à l’ensemble des autres dispositifs de retenues et prélèvements à la source ;

– les sociétés étrangères déficitaires pourront solliciter la restitution de la retenue ou du prélèvement à la source acquitté, qui sera assortie d’une imposition en report. Ce report prendra fin une fois la société redevenue bénéficiaire ou en cas de manquement aux nouvelles obligations déclaratives qui permettent à l’administration fiscale de suivre la situation de cette société et garantissent le recouvrement de l’impôt ;

– enfin, une société étrangère pourra obtenir la restitution de la retenue à la source calculée sur le fondement de la présomption prévue à l’article 115 quinquies si elle démontre que les bénéfices de source française n’ont pas été désinvestis hors de France.

La présente analyse nationale des risques ,publiée fin septembre 2019  par les ministères de l intérieur  et des Ft nancesvise à identifier, à l’échelle nationale française, les principales menaces, vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle pour chaque vecteur significatif du blanchiment et du financement du terrorisme.

Elle concourt à favoriser, de la même manière que les nombreuses instances de dialogue, d’échange et de concertation avec les administrations, autorités, services d’enquêtes et professions assujetties, une compréhension plus large et une meilleure appropriation des risques de LCB-FT et des obligations associées.

Cette analyse participe enfin à la nécessaire adaptation permanente, en bonne intelligence avec toutes les parties prenantes, du dispositif français de LCB-FT 

 Analyse nationale des risques de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme en France - septembre 2019

Analyse de vulnérabilité –de faible à élevé-
au blanchiment  par secteur

 Chapitre 4 - Services bancaires et financiers.

Chapitre 5 – Services d’assurance

 Chapitre 6 – Espèces, transmissions de fonds, change et monnaies électroniques...

Chapitre 7 – Innovations financières..

 Chapitre 8 – Professions réglementées du chiffre et du droit

 Chapitre 9 - Secteur de l’immobilier  

Chapitre 10 - Secteur des jeux..

 Chapitre 11 - Secteur de l’art et du luxe  

Chapitre 12 - Constructions juridiques et personnes morales, dont sociétés de domiciliation ....  

Chapitre 13 - Structures associatives....

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Traditionnellement,toutes les chambres de la Cour de cassation validaient les sûretés consenties par une société civile au profit d’un tiers sous trois conditions alternatives clairement exprimées.

POUR LIRE  ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC SES LIENS CLIQUEZ

 Ainsi, suffisait-il pour que  la sûreté soit valable :

-Soit qu’elle entre expressément dans l’intérêt  social de la société garante (conformément à l’article 1849 du Code civil, applicables aux sociétés civiles) ;

Cour de Cassation, Ch com du 28 mars 2000, 96-19.260, Publié au bulletin 

-Soit qu’elle caractérise une « communauté d’intérêt » de la société civile et du débiteur garanti ;

Cour de cassation, Chciv 1, 8 novembre 2007, 04-17.893, Publié au bulletin 

 -Soit enfin qu’elle résulte du consentement unanime des associés de la société garante (conformément aux articles 1852 et 1854 du Code civil). 

Cour de cassation, , Ch com 15 avril 2008, 06-18.294, Inédit  

 MAIS dans un arrêt du  12 septembre 2012  Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948) la cour de cassation semblait avoir  remis  en cause les nombreuses cautions hypothécaires accordées par des sociétés civiles immobilières à des banques au profit de leurs associés et ce conformément à des solutions légales et bien adaptées aux anciennes jurisprudences

Remise na cause des caitions accordées par une SCI  (cass 12/09/2012)

TOUTEFOIS Dans plusieurs  arrêts récents la cour assouplit considérablement sa position  En définissant  l intérêt social de la société en le limitant à la non remis en cause de son existence 

D’ABORD GARANTIR EXISTENCE MEME  DE LA SOCIETE

Cautionnement accordé à une banque

Cautionnement accordé au TRESOR PUBLIC

Emprunt par la société civile reprété aux associés

Distribution de l écart de réévaluation

Cautionnement accordé à une banque

Dans le  souci de prévenir l évasion fiscale internationale , les  autorités européennes ont  publié différentes directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures  dans cet objectif 

I ORDONNANCE DU 21.10.19 SUR L ECHANGE
 D INFORMATIONS FISCALES

 

Echange d'informations fiscales
Projet de loi  dossier legislatif

 

 les entreprises OU  leurs conseils DOIVENT  déclarer au fisc certains  schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX  les plus agressifs 

Évasion fiscale des entreprises: adoption de règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux 

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres
GUIDE PRATIQUE cliquez

 

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf

Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER (25.09.19)

Déclaration pays par pays
pratique d'évaluation des risques fiscaux  ocde

La directive coopération administrative DAC 6  2018/822 du conseil du 25 mai 2018

LES DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE L INTERMÉDIAIRE FISCAL

Les notions de dispositif transfrontière
 et  de montage agressif

Entree en vigueur rétroactive (art 2

Les dispositions  entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
TOUTEFOIS les dispositifs trans frontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires

 

Concrètement, la proposition instaure deux mesures principales :

⁕ En ce qui concerne les intermédiaires fiscaux : ils devront automatiquement déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (« marqueurs ») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics.

 L'intermédiaire devra déclarer le schéma fiscal dans sa totalité, sous réserve de l'accord de son client. Si l'entreprise refuse, elle devra elle-même déclarer le montage. « Le Conseil d'Etat a considéré que ce système de déclaration ne faisait pas échec au secret professionnel », explique-t-on à Bercy, face au risque que la profession porte un contentieux devant la Cour européenne de justice.

Tous les schémas mis en place depuis l'adoption de la directive, à savoir le 25 juin 2018, sont concernés.

Le texte prévoit une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100.000 euros.

 ⁕ En ce qui concerne les États membres : ils échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.

 Optimisation fiscale transfrontière : de nouvelles obligations Par Marie-Hélène Pinard-Fabro  

DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS  : MODE D’EMPLOI

DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires 

  Dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration 

 La définition de l intermédiaire au sens de la directive

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers.doc

shemas transfrontiers 2 du 25.10.19.doc

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2019

Le solde général d’exécution au 31 août 2019 s’établit à - 123,1 Md€ contre - 97,3 Md€ à fin août 2018. À ce stade de l’année, les résultats ne sont pas significatifs, notamment en raison de l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source (solde négatif – 10MM€

XXXXXX

Nous constatons tous le débat entre les romains libertaires qui réclament  la suppression de toutes entraves fiscales à la circulation des capitaux  et les gaulois budgetaires qui préconisent  un juste contrôle  des consequences fiscales de cette liberté 

Le conseil d etat dans un arrêt du 30 septembre 2019 vient de donner raison à nos Obélix   

MAIS cette decision pourra t elle s'appliquer  en cas de BREXIT 

L'Europe craint un "Singapour-sur-Tamise" pour Londres

L'application du droit de l'Union européenne en matière fiscale _ Conseil constitutionnel Cahiers avril 2019.pdf

la  situation de fait 

Des dividendes  versés  à une société suisse peuvent ils  être exonérés de la retenue a la source grâce  au principe de la liberté de circulation des capitaux ???(art 63 TFUE)

NON si la clause  de gel s’applique (art 64 TFUE) pour les pays tiers et pour  certains investissements?

la « clause de gel » de l’article 64 du TFUE e autorise en effet les Etats membres à maintenir une restriction à la liberté de circulation des capitaux lorsque (i) la restriction existait au 31 décembre 1993 et (ii) elle concerne des investissements directs, y compris les investissements immobiliers.  

LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité. vue par le BOFIP Lire §100 sur la clause de gel

La taxation forfaitaire de l’article 164C CGI est contraire à la liberté de circulation des capitaux
L’arrêt Kramer du 26 décembre 2013

la société Findim Investments, société de droit suisse, résidente de Suisse, a perçu de 2004 à 2007 des dividendes de la société française Cogifrance, dans laquelle elle détenait une participation égale à 8 % du capital, n'ayant pas ouvert droit à l'exonération prévue aux articles 145 et 216 du code général des impôts ; 

 ces dividendes ont été, en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis, soumis à la retenue à la source au taux conventionnel de 15 % ;

par voie de réclamation adressée à l'administration le 29 décembre 2008, la contribuable a sollicité la restitution des retenues ainsi prélevées au motif, notamment, qu'elle est traitée moins favorablement qu'une société-mère française exonérée d'impôt sur les dividendes en méconnaissance du principe de la liberté de circulation des capitaux protégé par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, repris depuis le 1er décembre 2009 à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;  

Confirmant le TA, la CAA ordonne le remboursement 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 12/12/2017, 15VE02634, 

Le conseil  d état annule l arrêt de la CAA 

Conseil d'État, 9ème - 10ème CRs, 30/09/2019, 418080 

En statuant ainsi, alors, d'une part, que la participation de 8 % de la requérante dans sa filiale française lui permettait de participer de manière effective à la gestion de sa filiale et dès lors, pouvait être qualifiée d'investissement direct au sens des stipulations de l'article 57 du traité et d'autre part, que les dispositions du 2 de l'article 119 bis du même code sont antérieures au 31 décembre 1993, la cour commet une erreur de droit, la clause de gel prévue par ces stipulations étant, dans de telles conditions, applicable. 

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

1. L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l'Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.

1) En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les investissements directs visés par les stipulations de l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sont ceux qui créent ou maintiennent des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l'entreprise, c'est-à-dire qui permettent à l'actionnaire de participer effectivement à la gestion ou au contrôle de cette société.

À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à hauteur de 51,9 %. La demande de retrait, au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a été enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017. Lors du Conseil européen du 10 avril 2019, les États membres ont repoussé la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, initialement prévue au 29 mars 2019. Le Royaume-Uni sortira sans accord de l’UE le 31 octobre 2019, sauf si l’accord de retrait est ratifié par les deux parties d’ici cette date.

La DGFiP a identifié des points particuliers et vous apporte des réponses sur les conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenn 

A a destination des particuliers 

B a destination des professionnels

 CONSEQUENCES DOUANIERES

RÉSULTAT DE L’ACTION
DU CONTRÔLE FISCAL 

Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS

cliquez

Données bancaires suisses saisies en Allemagne :
 l’incroyable négligence d’UBS

Par Sébastien Ruche,  journaliste  le 5 octobre 19

Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus
dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale CLIQUEZ

Affaires HSBC,UBS ,PANAMA PAPERS:PARADISE PAPERS

cliquez

LES PREMIERS RESULTATS DE L’ECHANGE AUTOMATIQUE.. 1

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES PHYSIQUES. 2

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES MORALES.. 2

ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES RULINGS. 2

AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 2

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES UBS ET OFFSHORE LEAKS. 3

AFFAIRES HSBC / SWISS LEAKS. 3

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS LES AFFAIRES HSBC/SWISS LEAKS. 3

AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4

RÉSULTAT DE L’ACTION DU CONTRÔLE FISCAL DANS L’AFFAIRE PANAMA PAPERS. 4

AFFAIRE PARADISE PAPERS. 5

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

Lorsqu'un associé apporte les titres d’une société  soumise à l'IS à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value  imposable

Toutefois, le Code Général des Impôts prévoit deux mécanismes permettant d’éviter la taxation immédiate de la plus-value sur l’apport de titres :

Un report d’imposition applicable automatiquement lorsque la société holding est contrôlée par l’apporteur (Article 150-0 B ter du Code Général des Impôts) ;

Un sursis d’imposition applicable automatiquement lorsque la société holding n’est pas contrôlée par l’apporteur (Article 150-0 B du Code Général des Impôts).

Enfin, si une soulte est prévue, l’application du report d’imposition est limitée aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport.

IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
 pour imprimer  letableau cliquez 

Depuis la loi de finances pour 2017  la plus-value est imposée au titre de l’année de l’apport à concurrence du montant de la soulte

Ce mécanisme du sursis d’imposition a été mis en place par la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2003, à l’occasion d’une refonte de la fiscalité des régimes d’imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux

L’objectif poursuivi par le législateur était d’éviter que les éventuelles conséquences fiscales des opérations d’échanges de titres freinent les restructurations d’entreprises nécessaires au développement de ces entreprises. Comme le rappelait M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de l’article du projet de loi de finances qui a créé l’article 150-0 B du CGI, « La neutralisation fiscale des plus-values comptabilisées en vue de fixer la parité d’échange à l’occasion des restructurations d’entreprises tend à faciliter ces opérations en raison même de leur intérêt pour l’économie. Il importe seulement que cette neutralisation demeure compatible avec la nécessité de garder la trace de la valeur des titres antérieure à la restructuration, afin que l’imposition des plus-values puisse intervenir à l’occasion des cessions véritables. C’est la raison pour laquelle la nécessaire adaptation des structures des entreprises, que ce soit pour mieux répondre aux exigences du marché ou pour améliorer leur compétitivité, a conduit à exonérer provisoirement l’imposition des plus-values d’échange. L’accélération des restructurations liées à la mondialisation et les conséquences de la monnaie unique ne pourront que favoriser la multiplication de telles opérations et renforcer l’utilité de disposer d’un régime de différé d’imposition performant ».

APPORT AVEC SOULTE ABUSIVE /la pépite fiscale était fausse (3 avis du CADF 11:18)

Dans un  certain grand nombre d opérations qui ont été réalisées  avec des soultes,l administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 du LPF

Le comite des abus de droits a publie de nombreux avis précisant qu un apport avec soulte pouvait être constitutif d’un abus de droit fiscal  en  l’absence de toute justification probante de l’intérêt économique et en ne  s’inscrivant  pas dans le respect du but poursuivi par le législateur au titre de la restructuration et du développement d’ entreprises  A mais caractérisant  une appréhension de liquidités en franchise d’impôt, 

Une  première jurisprudence du Tribunal administratif de Montreuil

Dans une situation qui a fait l objet de 4 jugements  le tribunal de Montreuil vient d’ apporter son éclairage , peu éloigné de  celui du comité des abus  de droit  qui a eu a donner son avis dans cette affaire (lire dessous)

Tribunal administratif de Montreuil
  16 juillet 2019 N°1811897 Mr et MME Daniel ..

Les didactiques cinclusions de  Cyril Noël . Rapporteur public ne sont toujours pas LIBRES

.

Les trois autres jugements concernant  les filles

TA Montreuil 16 juillet 2019 N°1811931 Mme Frederique    TA Montreuil 16 juillet 2019 N°1706787 SCI et RAS  TA Montreuil 16 juillet 2019 N°1812220 MME Danielle

Définition de la soulte abusive par le tribunal de Montreuil

le cas ou la soulte devient abusive

L application de ces principes  a la situation jugée

Abus de droit si la soulte n’est manifestement pas nécessaire (13)

pas d abus de droit si la soulte est une mesure incitative

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Le   projet de loi de finances POUR 2020 comporte un volet de mise en conformité avec le droit de l’Union européenne.

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

Quatre articles ont pour principal objet de transposer des normes européennes ou de tenir compte de la jurisprudence européenne.

Nous vous transmettons les analyses de ces articles effectuées par la commission des finances de l AN

1. LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE. 1

L’article 13 transpose la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et tire les conséquences de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 contre l’évasion fiscale (ATAD 1).
De nombreux exemples de telles configurations peuvent être trouvés dans le commentaire de l’article 13 

1. LA MISE EN CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE TVA.. 2

L’article 9 modifie l’exonération de TVA dont bénéficient les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et certains autres organismes de placement collectif (OPC) au titre de leurs prestations de gestion.

L’article 10 transpose la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 relative à l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États, soit les échanges transfrontières de biens entre entreprises.

1. LA MISE EN CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. 2

L’article 12 met en conformité avec le droit de l’Union européenne certaines retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes.

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS CLIQUER

PLF 2020 LA MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT FRANÇAIS AVEC LE DROIT EUROPÉEN.pdf

LIRE LES ANALYSES DE LA COMMISSION DES FINANCES DESSOUS 

 COMMUNIQUE DU TRIBUNAL

 le jugement 1702479 du 8 novembre 2018

’il résulte de l’instruction que l’opération d’apport de titres n’a pas
consisté en un simple échange de titres mais a permis à M. C., ainsi qu’il vient d’être dit,d’obtenir l’extinction de la dette de 1 000 000 euros qu’il avait contractée à l’égard de sa sœur à l’occasion de l’acte de donation-partage du 9 juillet 2015 auquel il a lui-même consenti,cette dette devant être payée au comptant à l’intéressée avant le 31 octobre 2015 ; que la reprise de dettes par la société Y s’analyse comme une soulte versée par cette société en rémunération de l’apport effectué par M. C., complétant l’échange de titres précédemment
décrit ; que cette soulte d’un montant d’1 000 000 euros excède 10% de la valeur nominaledes parts de la société X apportées à la société Y ;

  les conclusions du rapporteur public M. Deschamps, sur la requête 1702479

Lors de la création de la société X, en 1981, M. C. disposait de 120 parts de cette société d’une valeur nominale unitaire de 200 €. Cette société a opté le 26 juin 2002 pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Le requérant a ensuite bénéficié par donationpartage de 10 titres supplémentaires le 20 décembre 2007, puis de 250 titres supplémentaires le 9 juillet 2015. Cette seconde donation-partage, pour laquelle la valeur de la part était fixée à 8 000 €, prévoit également le versement par le requérant à sa sœur d’une soulte d’un montant d’un million d’euros.

 Par la suite, le requérant a apporté le 23 juillet 2015 à la société Y. 370 des 380 parts qu’il détenait, correspondant aux 120 titres initialement détenus et aux 250 titres obtenus par la seconde donation partage, l’acte d’apport prévoyant également la reprise par la société de la soulte de un million d’euros due par le requérant à sa soeur.

L’administration a remis en cause, pour ce qui concerne la cession de 125 de ces titres, le report d’imposition des plus-values de cession dont le requérant avait jusqu’alors bénéficié. 

Le requérant conteste les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales qui en ont été la conséquence, ainsi que la majoration de 10% correspondante mise à sa charge en application de l’article 1758 A du CGI.  

Au cas particulier, la soulte excédait cette proportion

Mercredi 9 octobre 2019, Vincent ÉBLÉ, président, et Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général, ont présenté le rapport d’évaluation de la commission des finances du SENAT sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique

• Le rapport provisoire
• La présentation du rapport en commission
• Le rapport IPP : Évaluation d'impact de la fiscalité des dividendes (octobre 2019)

Contre-attaque du Sénat sur l’évaluation de l’impôt sur la fortune

Désireux de peser dans le débat, des élus de droite et de gauche ont commandé un rapport à l’Institut des politiques publiques Par Audrey Tonnelier  'le monde)

le rapport gouvernemental de FRANCE STRATEGIE  du 1er Octobre 

La réforme de la fiscalité du capital, composée de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du PFU, a constitué un engagement fort de la campagne du Président de la République, Emmanuel Macron. Près de deux ans après son entrée en vigueur, le président de la commission des finances, Vincent Éblé, et le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, ont estimé que l’évaluation de la pertinence de cette réforme constituait une priorité pour la commission des finances.

Dans cette perspective, ils ont conduit des travaux de contrôle pendant plus de six mois, en auditionnant des experts – économistes, spécialistes de l’épargne, avocats fiscalistes, représentants de PME, acteurs du capital investissement, etc. – et en s’appuyant sur une évaluation inédite réalisée par l’Institut des politiques publiques (IPP). Attachés à la mission de contrôle de l’action du Gouvernement, et d’évaluation des politiques publiques confiée au Parlement par notre Constitution, ils ont mené ces travaux indépendamment de ceux de France Stratégie. Ce rapport d’information est ainsi l’occasion de présenter leurs premières conclusions et s’attache notamment à :

-dresser un premier bilan des deux réformes sur le plan de l’équité, de l’efficacité économique et des équilibres budgétaires ;

-proposer des solutions concrètes, à court et à moyen terme, pour remédier aux difficultés mises en évidence par leurs travaux d’évaluation.

Reforme fiscale de l imposition du capital des ménage
Les pistes du conseil des prélèvements obligatoires (2018)

Fiscalité du capital : où en est la France ? | Fondation IFRAP (septembre 2019

- les prélèvements obligatoires sur le capital ;FIPECO

- les dépenses publiques en faveur du logement.FIPECO

Comparaison internationale de l imposition du  patrimoine

L'impôt sur le patrimoine désigne les impôts périodiques et non périodiques sur l'utilisation, la propriété ou la mutation des biens. Sont comptabilisés ici les impôts sur la propriété immobilière et sur l'actif net, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières. 

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.

Ce document traite successivement

: • des résultats des opérations de contrôle ;

• du recouvrement des impositions émises ;
• des poursuites pénales ;
• des plaintes pour escroquerie fiscale ;
• des procédures d’opposition à fonction.

Or il n’est pas inclus dans le PLF 2020

Oubli  ou auto censure ??

EN DROIT DÉMOCRATIQUE CETTE DISPOSITION A  ETE ABROGÉE

  par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

RAPPORT au Parlement sur Les résultats du contrôle fiscal 2017

RAPPORT au Parlement su Les résultats du contrôle fiscal 2018 NON PUBLIE

cOMMUNIQUE  Solidaires Finances publiques   de la DGFIP

Pour la première fois, les résultats du contrôle fiscal sont absents d’un projet de loi de finances, en l’occurrence celui pour 2020.

Depuis 2009, les résultats détaillés du contrôle fiscal figurent dans le tome 1 des Voies et moyens, rapport annexé chaque année au projet de loi de finances (auparavant, ils figuraient dans le tome 2). Y sont précisés l’ensemble des résultats, par impôt, par type de contrôle, par type de service, mais aussi des informations importantes sur le recouvrement, les plaintes au pénal, etc. Mais cette année, ils ne figurent ni dans ce rapport ni dans aucun autre annexé au projet de loi de finances.

Cet oubli est d’autant plus fâcheux que, dans le programme « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » (le n° 156, qui retrace les indicateurs, le budget et les moyens des services de la Direction générale des finances publiques), les indicateurs du contrôle fiscal changent. Ils intègrent notamment l’orientation contenue dans la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) qui modifie profondément la philosophie et l’orientation du contrôle fiscal.

Oubli de publier les résultats du contrôle fiscal, conception du contrôle évoluant vers un « accompagnement » et une moindre présence, le tout sur fond de baisse des moyens humains (3000 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle fiscal depuis le milieu des années 2000), l’une des principales mesures fiscales de cette année se met progressivement, et très discrètement, à l’œuvre : l’affaiblissement de la DGFiP et du contrôle fiscal. Une administration et une mission pourtant vitales pour le fonctionnement de l’action publique.

Pour Solidaires Finances Publiques, il serait sidérant dans le contexte (l’opinion fait très légitimement de la lutte contre la fraude fiscale une priorité) que les résultats du contrôle fiscal soient

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Projet de loi de finances pour 2020
 , lien avec chaque article n° 2272 

avis du Haut conseil des finances publiques

 Dossier législatif

 les documents généraux annexés

Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances

Article 13 : Transposition de la directive ( (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)   

Les dispositifs hybrides permettent aux groupes internationaux d’obtenir une double déduction pour une même charge dans deux États, ou de cumuler une déduction dans un État et une non-imposition du même paiement dans l’autre. En l’absence de fondement textuel dérogeant en pareille hypothèse aux règles de droit commun en matière de déductibilité, la déduction d’une charge ne saurait être refusée au motif de la non-imposition du paiement correspondant chez son bénéficiaire ou de la double déduction à l’étranger, à l’exception des dispositions du b du I de l’article 212 du CGI, qui ne visent cependant que les seules charges d’intérêts.

rapport giraud    N^° 2301

Évaluation des voies et moyens (évaluation des recettes, tome I)

Évaluation des voies et moyens (tome II)  

Loi de finances 2020 - N° 2301 Tome III

Rapport économique, social et financier (Perspectives économiques et des finances publiques)

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

xxxx

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 AOÛT 2019

Le solde général d’exécution au 31 août 2019 s’établit à - 123,1 Md€ contre - 97,3 Md€ à fin août 2018. À ce stade de l’année, les résultats ne sont pas significatifs, notamment en raison de l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

XXXX

L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.

L’ambition de ce rapport n’est pas de quantifier la fraude fiscale ; elle n’est pas plus de circonscrire les termes du débat ou de sécuriser l’assiette et le droit d’imposer.

L’approche de la mission est donc différente : elle a souhaité apporter un éclairage aux citoyens sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers nocifs au terme de la décennie qui a vu les États et les organisations internationales s’en emparer.

Quels ont été les mécanismes de ces montages ?

Quelle a été la réaction des juridictions fiscales ?

Ces réactions ont-elles été appropriées ?

De tels montages sont-ils, encore aujourd’hui, possibles ?

N’existe-t-il pas des voies d’amélioration envisageables ?

Le présent rapport montre donc que de nombreux dispositifs ont été adoptés afin de lutter contre les comportements fiscaux inappropriés.

Ces évolutions législatives ont d’ores et déjà apporté des résultats intéressants ; les évolutions les plus récentes ne sont pas encore évaluables mais devraient également aller dans ce sens.

Pour autant, des axes d’améliorations ont été identifiés par la mission.

Au plan interne, certaines propositions visent à améliorer l’organisation administrative ou la gestion des ressources humaines publiques, notamment en ce qui concerne la police et l’administration fiscale, qui présentent des lacunes menaçantes.

ce rapport est une mine d'informations pratiques et inédites Mais sans  propositions de prévention

montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus
dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale

 Mission d'information commune relative
 au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

 par Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.

  QUI EST Pierre CORDIER         QUI EST Amilie CARIOU

La  VIDEO
Lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers

 Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
plan analytique  avec lien

LE SOMMAIRE en pdf

Article 13 du PLF 2020 une premiere réponse :
Transposition de la directive ( (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)  

le précédent rapport

rapport d’information relatif à
l’évasion fiscale internationale des entreprises
 ( septembre 2018)

par  Mme Bénédicte PEYROL, Rapporteure  M. Jean-François PARIGI, Président