20 février 2020
La CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention fiscale franco-américaine Les BOFIP du 19 fevrier
LES US BOFIP SUR LES INTERNATIONAL TAXPAYERS
Dans une publication officielle du 19 juillet 2019, l'Internal Revenue Service (IRS), l'agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l'impôt, a reconnu que la CSG et la CRDS doivent être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt déductible de l'impôt américain sur le revenu accordé aux résidents américains percevant des revenus de source française ainsi qu'aux résidents de France soumis à l'impôt américain à raison de leur nationalité américaine.
In 2019, the United States and the French Republic memorialized through diplomatic communications an understanding that the French Contribution Sociale Generalisee (CSG) and Contribution au Remboursement de la Dette Sociate (CRDS) taxes are not social taxes covered by the Agreement on Social Security between the two countries.
Accordingly, the IRS will not challenge foreign tax credits for CSG and CRDS payments on the basis that the Agreement on Social Security applies to those taxes.
The IRS’s change in policy means individual taxpayers, who paid or accrued these taxes but did not claim them, can file amended returns to claim a foreign tax credit.L’administration fiscale américaine admet la déductibilité de la csg et la crds
La situation des non résidents ( site service public)
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés
Le Bulletin officiel des Finances publiques est modifié afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la
LES BOFIP DU 19 FEVRIER 2020
Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel
- Élimination de la double imposition
Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
08:33 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 février 2020
Résultat du controle fiscal 2019 par Gérald Darmanin sur la lutte contre la fraude
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a visité lundi 17 février les services du contrôle fiscal de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), en présence du Premier ministre, Édouard Philippe, et de Nicole Belloubet, garde des Sceaux.
Cette visite a été suivie d'une conférence de presse sur la lutte contre la fraude et les résultats 2019
UNE PREMIÈRE SÉRIE DES STATISTIQUES SUR 2019
Cette série sera complétée par la loi de règlement du budget 2019 en juin , du rapport d'activité de la DGFIP en juillet , et du rapport spécial sur la fraude fiscale en annexe jaune du projet de loi de finances pour 2021
Dossier de presse du 17/02/20:
Lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal
une synthèse par Benoît Floc'h ( Le Monde )
rapport de la cour des comptes du 2 décembre 2019
"Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière."
la nouvelle politique :
d'abord la recherche de l encaissement effectif
la politique du redressement statistique c'est fini
vive le NIP(Net In the Pocket)
note EFI cette politique avait été préconisée par la cour des comptes
car le budget est en encaissement
Le progrès du datamining au service du ciblage des contrôles fiscaux
La nouvelle stratégie nationale du renseignement
Fin 2019, une task force opérationnelle dédiée au renseignement fiscal associant DNEF, DNRED et TRACFIN a été mise en place
Un outil au service du ciblage des affaires ; le projet PILAT
-Le doublement des dossiers transmis à l’autorité judiciaire
-Les premiers dossiers de comparutions sur reconnaissance préalable de -culpabilité (CRPC) et de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP)
-La création du service d’enquête judiciaires des finances (SEJF)
Plus de 36 000 régularisations en cours de contrôle
Les deux régularisations fiscales en cas d erreur
( BOFIP du 4 décembre 2019)
En 2019, les régularisations en cours de contrôle ont progressé, en application de l'article L.62 du Livre des procédures fiscales, tant en contrôle sur place (CFE) que du bureau (CSP). En contrôle sur place, cette procédure existait déjà mais la loi ESSOC a favorisé son développement : en 2019 + 43,1 % par rapport à 2018. En contrôle mené du bureau, la procédure, créée par la loi ESSOC, a donné lieu à 30 633 régularisations en 2019 pour un montant de 295 M€
LES RÉSULTATS 2018 DES CONTRÔLES FISCAUX
RESULTATS des différentes formes du contrôle fiscal 2018 :
08:05 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : résultat du controle fiscal 2019 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 février 2020
Renforcer et élargir la relation de confiance : quels modes alternatifs de résolution des conflits fiscaux ? par TAJ
Pour élargir et prolonger le choix marqué par la loi ESSOC d’un dépassement d’une tradition conflictuelle ancrée sans doute tant au sein de l’administration que chez les contribuables, ne faut-il pas aussi réfléchir à d’autres modes de règlements de ces différends ?
Quels nouveaux modèles de règlements imaginer ?
Quels dispositifs préventifs ?
Quels recours efficaces ?
Un groupe de réflexion avancée, réuni par TAJ , a émis des propositions pour adapter notre pratique et notamment éviter les contentieux chronophages en temps et argent
par Sophie Blegent-Delapille, avocat associé, Taj Michel Guichard, avocat associé, Taj Bruno Martin Laprade, conseiller d’État honoraire Florence Deboissy, professeur à l’université de Bordeaux Antoine Morterol, avocat au barreau de Paris Sandrine Rudeaux, avocat associé, Taj et membre de l’A3F Marie-Christine Brun cheffe du service Partenaire des Entreprises et du SMEC
un exemple de procedure chronophage pour tous
22 ans de procédure pour 10.000 euros/ suite à CE du 8 juillet 2016 ????
Cette triste affaire humaine démontée par notre CE a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état et ce au dépens d’autres affaires certainement plus importantes
09:34 | Tags : modes alternatifs de résolution des conflits fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 février 2020
TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes
Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis
Le texte de l ordonnance du 1ER décembre 2016 demeure donc toujours en application
L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Cette disposition est largement suffisante pour que organisations professionnelless puissent prendre des recommandations pour leur membres
TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations d opérations complexes transmises par les professionnels assujettis
Cette offre pouvant intéresser un certain nombre d’amis d’EFI nous la publions
L offre d emploi de TRACFIN du 20 février
en htlm en pdf
Descriptif du profil recherché
L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.
18:36 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 février 2020
les relations entre les administrations et les contribuables prennent une nouvelle tournure par JP LIEB
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Nous reprenons le lien que Me LIEB nous a transmis sur sa tribune concernant UNE évolution -envisageable ? -des rapports entre l'administration fiscale et les citoyens anciennement appelés assujettis ?
le lien transmis par ME LIEB
https://www.linkedin.com/pulse/fiscalit%25C3%25A9-les-rel...
MAIs il existe aussi une autre voie –complémentaire- pour limiter le GAP fiscal ; la prévention, mot peu souvent utilisé par les pouvoirs publics français mais fort utilisé par les autorités fiscales etrangères ???!!
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation
L’évolution des rapports avec l’administration va telle vers une absence de rapport humain et un oubli de la cotoyenneté des contribuables comme l arret du CE du 30 janvier 2020 le laisse envisager
La réponse est d abord POLITIQUE
Le service dit public est il au service du citoyen ou l’inverse ,
L informatique va-t-elle supprimer le débat oral et contradictoire ??
La loi AicardI va-t-elle être modifiée ?
Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI
Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5)
Contrôle fiscal en France : d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019
La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
Mais Des contribuables bien protégés
La conception du contrôle fiscal au royaume uni
Le rapport 2019 de la HMRC la mesure de l ecart fiscal (tax gap) en uk
la tribune de Maitre J P LIEB
Les cinq dernières années marqueront rétrospectivement un tournant décisif s’agissant de la nature et de la forme des relations qui unissent administrations fiscales et contribuables. Deux facteurs expliquent ce tournant :
-la conjonction de pouvoir de collecte d’informations sans précédent - issus des travaux BEPS
–pour les administrations ; les effets de la transformation digitale qui affectent les parties prenantes de manière somme toute équivalente, impactant en profondeur la manière dont les uns et les autres interagissent.
La fin de l’asymétrie d’information
Jusqu’à présent, les contribuables ont toujours pu compter sur une forme d’asymétrie de connaissances entre eux et les administrations fiscales. D’une part, ils pouvaient d’une part, parier sur une différence temporelle plus ou moins grande entre les pratiques d’optimisation auxquels ils recouraient et la connaissance que pouvait en avoir les vérificateurs. D’autre part, ils pouvaient espérer qu’aucune administration n’aurait la capacité à appréhender aussi bien qu’eux la complexité de la vie économique, de leur business modèle et de la réalité de leurs opérations.
Dit autrement, ils pouvaient escompter que le contrôle serait moins agile et intelligent qu’eux.
Or cette asymétrie s’estompe à grande vitesse.
D’abord parce que les administrations fiscales ont non seulement étendu grandement le champ des obligations déclaratives qui couvrent aujourd’hui un large spectre allant des opérations internationales et les prix de transfert, jusqu’au montages fiscaux auxquels les contribuables ont recours, mais aussi parce qu’elles échangent entre elles sur demande ou de plus en plus spontanément avec fluidité et réactivité les informations collectées.
Ensuite, parce que l’accès à ces informations se fait de manière contemporaine, voire simultanément aux opérations économiques concernées. Ainsi de plus en plus de pays, parmi lesquels des pays aussi divers que l’Italie, le Mexique, le Portugal ou la Russie, mettent en place une remontée d’informations en temps quasi réel sur les transactions opérées par les assujettis pour mieux contrôler et maîtriser les opérations de collecte de la TVA.
Un changement de paradigme majeur
Désormais, la transparence sur les pratiques des contribuables et la capacité des administrations à apprécier le civisme fiscal de chaque contribuable sont inégalées. Ce changement de paradigme est d’autant plus important qu’il se combine à une dématérialisation accrue des processus déclaratifs et de collecte de l’information.
Pour les administrations fiscales, la tentation de l’usage massif d’algorithmes à des fins de détermination de l’assiette fiscale, mais aussi de ciblage et de contrôles semi ou totalement automatisés, sera grand dans un contexte de diminution des moyens et du nombre de fonctionnaires.
Un impact structurant
L’impact d’une telle transformation se fera particulièrement sentir dans trois domaines clés des relations entre l’administration et le contribuable.
En premier lieu, on peut douter de la pérennité du principe du débat oral et contradictoire qui est au cœur de la procédure de contrôle et des droits du contribuable dès lors que l’on se rapproche d’une analyse exhaustive des opérations menées par ce dernier.
Quelle place y aura-t-il pour des explications contextuelles dans un monde où l’administration et ses vérificateurs auront le sentiment de pouvoir appréhender la totalité des opérations économiques au travers de traitements informatisés ?
Quel sera la nature de ce dialogue lorsque les contrôles seront opérés à distance, quand les échanges avec le vérificateur ne se feront que par courrier électronique ?
En deuxième lieu, quid de l’effort entrepris par de nombreuses administrations fiscales pour ouvrir à certains contribuables la porte à une relation de confiance basée sur le principe de l’échange d’une plus grande transparence en temps réel consenti par le contribuable contre plus de sécurité juridique et des modalités de contrôle repensées et allégées accordés par l’administration ? Un tel investissement consommateur en ressources humaines se justifie-t-il alors que les pouvoirs publics ont obtenu par d’autres moyens la transparence tant souhaitée par le passé ? D’ores et déjà, on constate que certains pays ayant mis en place ces programmes de cooperative compliance ou d’horizontal monitoring sont en train de faire évoluer l’esprit et la philosophie de leur modèle.
Enfin, et c’est peut-être là l’impact le plus structurant, face à une connaissance en temps réel des pratiques d’optimisation du marché, à une évaluation potentiellement fine des comportements individuels par les autorités et à un arsenal répressif faisant une place accrue aux sanctions pénales, les contribuables pourront-ils encore tester et choisir des chemins de traverse pour tenter de minimiser leur charge fiscale ? N’est-ce pas le début de la fin de l’imagination du fiscaliste ?
Jean-Pierre Lieb
11:33 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Du Recouvrement et sursis, Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, MEDIATION FISCALE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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07 février 2020
Prélèvements obligatoires sur le capital et le travail (source UE ,ocde et FIPECO)
Données sur la fiscalité dans l'Union européenne
Indicateurs statistiques |
Tableaux pays |
Inventaire détaillé des taxes et impôts (NTLs) |
Comparaison internationale des charges fiscales 2019 par l’ AFC BERNE
Les prélèvements obligatoires par assiette économique
Les prélèvements sur le capital en France et en Europe
A Les prélèvements obligatoires sur le capital sont constitués de prélèvements sur ses revenus et sur son stock,
Les prélèvements obligatoires sur le capital représentent 10,8 % du PIB en France en 2018, ratio en légère baisse par rapport à 2017 (11,0 %), contre une moyenne de 8,5 % dans la zone euro et dans l’Union européenne (comme en 2017). La France est passée du deuxième rang en 2017 (ex-aequo avec la Belgique) au troisième rang en 2018, derrière le Luxembourg (13,2 % du PIB), où le poids des prélèvements sur le capital reflète l’importance des activités financières, et la Belgique (11,2 % du PIB), loin devant l’Allemagne (7,1 %).
B Les prélèvements sur le stock de capital en 2018 (% du PIB)
La France se distingue également par le poids des prélèvements sur le stock de capital (4,3 % du PIB en 2018 après 4,5 % en 2017) pour lesquels elle se situe au deuxième rang (après le premier rang en 2017), à égalité avec le Luxembourg et juste derrière le Royaume-Uni (4,4 %), très loin devant l’Allemagne (1,3 %) et loin des moyennes de la zone euro (2,6 %) et de l’Union européenne (2,7 %).
France |
Allemagne |
Royaume-Uni |
Italie |
Espagne |
4,3 |
1,3 |
4,4 |
2,9 |
3,2 |
Pays-Bas |
Belgique |
Suède |
Zone euro |
Union européenne |
1,8 |
4,1 |
1,2 |
2,6 |
2,7 |
Source : Commission européenne ; FIPECO
Les prélèvements sur le travail en France et en Europe
Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique
Les prélèvements obligatoires sur le travail représentaient 23,9 % du PIB en France en 2018 (23,8 % en 2017), contre une moyenne de 21,1 % dans la zone euro (20,9 % en 2017) et de 19,6 % dans l’Union européenne (19,4 % en 2017). La France est au deuxième rang de l’Union, derrière la Suède.
Les prélèvements sur le travail à la charge des employeurs en 2018 (% du PIB)
France |
Allemagne |
Royaume-Uni |
Italie |
Espagne |
13,2 |
6,7 |
3,9 |
9,7 |
8,6 |
Pays-Bas |
Belgique |
Suède |
Zone euro |
Union européenne |
5,3 |
7,9 |
12,0 |
8,6 |
7,6 |
Source : Commission européenne ; FIPECO
Les prélèvements obligatoires sur le travail ont augmenté avec la crise et les années suivantes pour se stabiliser ensuite plus ou moins vite, en moyenne dans la zone euro comme dans l’Union européenne. En France, la hausse a été plus importante au total de 2007 à 2014 et la stabilisation a été plus tardive. En Allemagne, on observe une remontée ces dernières années.
17:42 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 février 2020
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20 CONC LIBRES de Mr LALLET)
Dans un arrêt que nous sommes nombreux –mais pas tous- à considérer comme d espèce , le conseil d état vient de juger que la demande d’un contribuable de recevoir une communication papier était abusive
Le citoyen sera t il l esclave de l informatique
«L'informatique transforme chacun de nous en esclave»
ar Bernard Meunier, directeur de recherche émérite au CNRS*.
Cette décision est manifestement contraire au principe voté par le législateur dans la loi informatique et liberté qui stipule que
l informatique doit être au service du citoyen
La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )
Le site de la commission informatiques et libertés
Déclarations de revenus et respect de la vie privée
QE n° 10131 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
Réponse du MINEFI t du 03/10/2019 -
En vertu de quelle disposition législative ou réglementaire, les services fiscaux sont en droit d'exiger de manière « obligatoire » que les contribuables indiquent leur numéro de téléphone ou leur adresse mail. Une telle exigence pourrait relever le cas échéant d'une atteinte à la vie privée. La réponse précise qu’il aucune obligation
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 418797
- conclusions LIBRES de MR Alexandre Lallet, rapporteur public
- un grand cours sur nos libertés publiques
- analyse du conseil d état
a) Il résulte des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que la personne qui sollicite la communication d'un document administratif a le choix du mode d'accès à ce document, sous réserve de considérations liées aux possibilités techniques de la communication, à la conservation des documents et au caractère abusif de sa demande.... ,,
b) Revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose...
2) a) Le fait de pouvoir accéder à des documents administratifs au travers d'un espace personnel de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de l'intéressé par l'administration, auquel il a librement accès sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, ne fait pas sortir ces documents du droit d'accès aux documents administratifs institué par les dispositions précitées du CRPA.
L'administré conserve ainsi en principe le libre choix du mode d'accès à ces documents. Toutefois, s'il ne fait valoir aucune difficulté d'accès à son espace personnel ou aucune autre raison valable justifiant un autre mode de communication des documents figurant sur cet espace, une demande de communication de ces documents par consultation sur place ou sous forme d'une copie papier doit être regardée comme revêtant un caractère abusif.... ,,
b) Société disposant d'un compte professionnel sur le site impôts.gouv.fr et demandant la communication d'éléments de son dossier fiscal figurant sur ce site et qui lui sont librement accessible sur cet espace personnel.
Faute de justifier de ce qu'elle n'aurait plus accès à cet espace ou qu'elle aurait une raison valable de demander la communication des documents figurant dans cet espace par un autre mode d'accès, la demande de la société de communication d'une copie papier des documents de son dossier fiscal figurant sur son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr doit être regardée comme revêtant le caractère d'une demande abusive.
EN CLAIR LE CONSEIL ETABLIT IL
UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE
22:33 Publié dans Assistance et droits de la défenxe, Base du contentieux, Code des relations public et fisc, Controle fiscal, La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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L'état du KOWEIT imposé à l’is sur les revenus fonciers en France ( CE 22/01/20 )
l'Etat du Koweït, par l'intermédiaire du fonds Kuweit Investment Authority (KIA), donne en location nue un bien immobilier, dénommé " Tour Manhattan ", qu'il possède dans le quartier de La Défense à Courbevoie. A l'issue d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, l'administration fiscale a mis à la charge de l'Etat du Koweït des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2010 et 2011.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421913,
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
l analyse du conseil
Les dispositions du 1. de l'article 206 du code général des impôts assujettissent à l'impôt sur les sociétés, au-delà des sociétés qu'elles désignent expressément, toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans exclure les Etats étrangers. Il s'ensuit que l'activité qu'un Etat étranger exerce en France est assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité, eu égard à son objet et aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, relève d'une exploitation à caractère lucratif.
20:51 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 février 2020
fiscalite en europe
L'impôt sur les sociétés dans l'UE – France
La fiscalité dans l'Union européenne
L'impôt sur les sociétés dans l'UE
Perception de la TVA sur les services électroniques (mini-guichet unique)
Impôts sur les sociétés mères et les filiales
L'impôt sur les sociétés dans l'UE – France
La fiscalité dans l'Union européenne
L'impôt sur les sociétés dans l'UE
Perception de la TVA sur les services électroniques (mini-guichet unique)
Impôts sur les sociétés mères et les filiales
19:45 | Tags : fiscalite en europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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BREXIT pas de changement en 2020
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'accord instaure une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020, mais qui peut être prolongée une fois par consentement mutuel ; au cours de cette période, le Royaume-Uni restera membre de l'Espace économique européen, du marché unique et de l'union douanière. La législation de l'UE continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et celui-ci continuera de contribuer au budget; cependant il ne sera pas représenté dans les organes de décision de l'UE. La période de transition devrait donner aux entreprises le temps de s'adapter à la nouvelle situation et de négocier un nouvel accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni4,
Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni
Brexit : mais une négociation à haut risque débute
Brexit : le droit communautaire s'appliquera pendant la période de transition
Par Gabriel Grésillon, Derek Perrotte
La Cour de justice de l'UE (CJUE), seule compétente pour juger du respect ou non des législations communautaires, gardera toute sa compétence sur le Royaume-Uni jusqu'à la fin de la période de transition. Par la suite, la Commission européenne, si elle venait à identifier des infractions commises avant la fin de la transition, aurait quatre années supplémentaires pour saisir la CJUE.
Brexit : l'accord de sortie "Johnson/UE" en 8 points clés
09:54 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 janvier 2020
TRISTE NOUVELLE ; Andersen Tax & Legal en depot de bilan
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Notre presse professionnelle nous informe que le cabinet d avocats
a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de Paris jeudi 12 décembre 2019
l avis du greffe l extrait kbis
Article du MONDE DU DROIT
Andersen Tax & Legal/STCPartners ferme ses portes - LE ...
L article du magazine décideurs
Clap de fin pour Andersen Tax & Legal à Paris
DÉJÀ LA RELEVÉ
Déjà d anciens associés ont créé leur nouvelle structure
Création du cabinet Berry Avocats
18:03 | Tags : andersen tax & legal en depot de bilan | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 janvier 2020
FRONDE au conseil d état ?? L'avis sur les retraites du 24 janvier 2020
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Apres la FRONDE de la cour des comptes en decembre 2019 (cliquez) ,le conseil d etat continue t il la Fronde aux pouvoirs exécutifs
. A quand la FRONDE de notre cour de cassation
11 mars 1649 - La Fronde contre le Roi - Herodote.net
La Fronde, d'une émeute parisienne à une véritable guerre civile
Bien plus qu'une simple aventure politique, la Fronde (1648-1652) aura incité les Français à préférer l'absolutisme de Louis XIV au chaos de la guerre civile.
les données économiques et fiscales
l'équilibre financier des régimes de retraite - Fiche-Fipeco
Les retraites en France et à l'étranger : OECD.org
Protection sociale - OCDE Data
Les prélèvements obligatoires par assiette économique
Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique
Dans son avis sur leS projetS de loi sur la reforme des retraite, avis publié vendredi 24 janvier
( l avis du conseil d etat
Le le projet de loi réformant les retraites pèse pas moins de 2,4 kg. Un texte de 1000 pages, composé notamment d'une étude d'impact, sur lequel s'est prononcé le Conseil d'Etat. Et il n'est pas tendre. Source de cette tribune Daniel Rosenweg
Notre conseil d etat commence par dénoncer le manque de temps pour examiner ce volumineux text
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Nos futurs prélèvements obligatoires de retraite? l'avis très sévère du conseil d état
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.
Retraites : le conseil d'Etat rend un avis très critique
Saisie le 3 janvier, la plus haute juridiction du pays a rendu un avis très sévère sur le projet de réforme défendu par le gouvernement. Le Conseil d'Etat dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes de loi et critique également les projections financières et les engagements pris par l'exécutif.
Une « situation d'autant plus regrettable » qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative du pays.
Retraite : le Conseil d'Etat tacle la réforme
L’institution émet plusieurs critiques sur le projet du gouvernement, notamment des «projections financières lacunaires».
Dans son avis, le Conseil d'Etat, va même jusqu'à dénoncer des abus de langage.
Les retraites en France et à l'étranger : 7 ... - OECD.org
Protection sociale - OCDE Data
Les prélèvements obligatoires par assiette économique
Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique
> Télécharger l'avis complet au format pdf
la suite dessous
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24 janvier 2020
SUISSE ET BREXIT LES NOUVEAUX ACCORDS BILATERAUX
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La Suisse et le Royaume-Uni entretiennent de longue date des relations étroites, fondées sur une conception analogue de l’état de droit, des libertés fondamentales, de l’ordre économique et social ainsi que de la bonne gouvernance. Les questions liées à l’économie et aux marchés financiers occupent une place particulière dans leurs relations.
Pour la Suisse et le Royaume-Uni, la décision prise par une majorité d’électrices et d’électeurs britanniques de sortir de l’Union européenne (référendum sur le Brexit du 23 juin 2016) signifie que de nombreuses dispositions actuellement régies par le droit de l’UE devront à l’avenir faire l’objet d’accords bilatéraux. En adoptant la stratégie « Mind the gap », le Conseil fédéral avait préparé le terrain pour élaborer de nouvelles bases légales entre la Suisse et le Royaume-Uni s’appliquant après son retrait de l’UE.
À cette fin, de nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni ont été conclus dans les domaines du commerce, de la migration, du transport routier et aérien et des assurances.
Relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit
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22 janvier 2020
Taxation de la seule variation positive des avances en compte courant (CE 27.12.19 conc MERLOZ)
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Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate « analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant provenant
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478
Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public
commentaire du conseil
En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.
En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. CE, 27 décembre 2019, M. et Mme G…, n° 420478, B.
La situation de fait
M et Mme D..., qui détiennent l'intégralité du capital de la société Compagnie privée de l'Etoile (CPE), société holding de droit luxembourgeois, 35% du capital de la société privée de l'Etoile (SPE) et 10% du capital des sociétés civiles immobilières françaises CPE Breteuil et CPE Trayas, ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle.
A l'issue duquel le service leur a notifié des rehaussements, sur le fondement de l'article 120 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2006 et 2007, à raison de versements effectués par les sociétés CPE et SPE par voie d'inscription de sommes au débit et au crédit du compte courant d'associé détenu par M. D... dans chacune de ces sociétés et des avantages en nature constitués par la mise à disposition gratuite par les sociétés CPE Breteuil et CPE Trayas, en 2007 et 2008, de logements situés respectivement au 12, avenue de Breteuil à Paris, et au " Domaine des Roches rouges " à Saint-Raphaël (83700) ;
M et Mme D...ont, en conséquence de ces rectifications, été assujettis au titre des années 2006 à 2008 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majorées des intérêts de retard, des pénalités de 10 %, prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et de 40%, prévues à l'article 1729 de ce code s'agissant des distributions de la société CPE ;
Ces rectifications concernent
d'une part une somme de 3 millions d'euros correspondant à des prélèvements effectués par M. B... sur son compte courant dans la société luxembourgeoises Compagnie privée de l'étoile (CPE), dont il détient en usufruit 319 des 320 parts, et ce conformément à l'article 120 du code général des impôts :
d'autre part, une somme de 1 054 526 euros inscrite en 2006 au crédit du compte courant de M. B... dans la Société privée de l'étoile (SPE), dont il est associé avec la société CPE et ce conformément à l'article 109 du code général des impôts
la decision du conseil
- Concernant la distribution par la LUXCO Compagnie privée de l'Etoile (CPE) :non imposable
-Concernant la distribution de l ecart de reevaluation versées par la société française SPE :imposable
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21:32 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, aa SOCIETE CIVILE, Changement de regime fiscal, MEUBLEE, Sté de personnes | Tags : taxation de la seule variation positive des avances en compte co | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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