25 janvier 2020
FRONDE au conseil d état ?? L'avis sur les retraites du 24 janvier 2020
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Apres la FRONDE de la cour des comptes en decembre 2019 (cliquez) ,le conseil d etat continue t il la Fronde aux pouvoirs exécutifs
. A quand la FRONDE de notre cour de cassation
11 mars 1649 - La Fronde contre le Roi - Herodote.net
La Fronde, d'une émeute parisienne à une véritable guerre civile
Bien plus qu'une simple aventure politique, la Fronde (1648-1652) aura incité les Français à préférer l'absolutisme de Louis XIV au chaos de la guerre civile.
les données économiques et fiscales
l'équilibre financier des régimes de retraite - Fiche-Fipeco
Les retraites en France et à l'étranger : OECD.org
Protection sociale - OCDE Data
Les prélèvements obligatoires par assiette économique
Les impôts sur les salaires 2019 (OCDE) le premier Belgique
Dans son avis sur leS projetS de loi sur la reforme des retraite, avis publié vendredi 24 janvier
( l avis du conseil d etat
Le le projet de loi réformant les retraites pèse pas moins de 2,4 kg. Un texte de 1000 pages, composé notamment d'une étude d'impact, sur lequel s'est prononcé le Conseil d'Etat. Et il n'est pas tendre. Source de cette tribune Daniel Rosenweg
Notre conseil d etat commence par dénoncer le manque de temps pour examiner ce volumineux text
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Nos futurs prélèvements obligatoires de retraite? l'avis très sévère du conseil d état
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Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite.
Retraites : le conseil d'Etat rend un avis très critique
Saisie le 3 janvier, la plus haute juridiction du pays a rendu un avis très sévère sur le projet de réforme défendu par le gouvernement. Le Conseil d'Etat dit n'avoir pas eu le temps nécessaire pour étudier sereinement les textes de loi et critique également les projections financières et les engagements pris par l'exécutif.
Une « situation d'autant plus regrettable » qu'il s'agit d'une réforme « inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir […] l'une des composantes majeures du contrat social », ajoute la plus haute juridiction administrative du pays.
Retraite : le Conseil d'Etat tacle la réforme
L’institution émet plusieurs critiques sur le projet du gouvernement, notamment des «projections financières lacunaires».
Dans son avis, le Conseil d'Etat, va même jusqu'à dénoncer des abus de langage.
Les retraites en France et à l'étranger : 7 ... - OECD.org
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Les prélèvements obligatoires par assiette économique
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24 janvier 2020
SUISSE ET BREXIT LES NOUVEAUX ACCORDS BILATERAUX
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La Suisse et le Royaume-Uni entretiennent de longue date des relations étroites, fondées sur une conception analogue de l’état de droit, des libertés fondamentales, de l’ordre économique et social ainsi que de la bonne gouvernance. Les questions liées à l’économie et aux marchés financiers occupent une place particulière dans leurs relations.
Pour la Suisse et le Royaume-Uni, la décision prise par une majorité d’électrices et d’électeurs britanniques de sortir de l’Union européenne (référendum sur le Brexit du 23 juin 2016) signifie que de nombreuses dispositions actuellement régies par le droit de l’UE devront à l’avenir faire l’objet d’accords bilatéraux. En adoptant la stratégie « Mind the gap », le Conseil fédéral avait préparé le terrain pour élaborer de nouvelles bases légales entre la Suisse et le Royaume-Uni s’appliquant après son retrait de l’UE.
À cette fin, de nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni ont été conclus dans les domaines du commerce, de la migration, du transport routier et aérien et des assurances.
Relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit
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22 janvier 2020
Taxation de la seule variation positive des avances en compte courant (CE 27.12.19 conc MERLOZ)
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Dans un arrêt du 27.12.19, le conseil d état nous apporte sa « délicate « analyse sur la non imposition ou l’imposition d’un remboursement de compte courant provenant
d’une part d’une société luxembourgeoise et
d’autre part d’une plus value de réévaluation d’une société civile immobilière
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/12/2019, 420478
Conclusions didactiques de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Rapporteur public
commentaire du conseil
En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause.
En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. CE, 27 décembre 2019, M. et Mme G…, n° 420478, B.
La situation de fait
M et Mme D..., qui détiennent l'intégralité du capital de la société Compagnie privée de l'Etoile (CPE), société holding de droit luxembourgeois, 35% du capital de la société privée de l'Etoile (SPE) et 10% du capital des sociétés civiles immobilières françaises CPE Breteuil et CPE Trayas, ont fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle.
A l'issue duquel le service leur a notifié des rehaussements, sur le fondement de l'article 120 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2006 et 2007, à raison de versements effectués par les sociétés CPE et SPE par voie d'inscription de sommes au débit et au crédit du compte courant d'associé détenu par M. D... dans chacune de ces sociétés et des avantages en nature constitués par la mise à disposition gratuite par les sociétés CPE Breteuil et CPE Trayas, en 2007 et 2008, de logements situés respectivement au 12, avenue de Breteuil à Paris, et au " Domaine des Roches rouges " à Saint-Raphaël (83700) ;
M et Mme D...ont, en conséquence de ces rectifications, été assujettis au titre des années 2006 à 2008 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, majorées des intérêts de retard, des pénalités de 10 %, prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et de 40%, prévues à l'article 1729 de ce code s'agissant des distributions de la société CPE ;
Ces rectifications concernent
d'une part une somme de 3 millions d'euros correspondant à des prélèvements effectués par M. B... sur son compte courant dans la société luxembourgeoises Compagnie privée de l'étoile (CPE), dont il détient en usufruit 319 des 320 parts, et ce conformément à l'article 120 du code général des impôts :
d'autre part, une somme de 1 054 526 euros inscrite en 2006 au crédit du compte courant de M. B... dans la Société privée de l'étoile (SPE), dont il est associé avec la société CPE et ce conformément à l'article 109 du code général des impôts
la decision du conseil
- Concernant la distribution par la LUXCO Compagnie privée de l'Etoile (CPE) :non imposable
-Concernant la distribution de l ecart de reevaluation versées par la société française SPE :imposable
lire dessous
21:32 Publié dans aa REVENUS OCCULTES, aa SOCIETE CIVILE, Changement de regime fiscal, MEUBLEE, Sté de personnes | Tags : taxation de la seule variation positive des avances en compte co | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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21 janvier 2020
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS Le debat sur l inégalité d imposition est lancé par la CJUE
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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
mise à jour mars 2020
Dépôt d’une nouvelle QPC suite à la décision de la CJUE
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans les deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18 a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition.
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon
Les questions suivantes sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne :
- les dispositions de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes '
- ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange
LA COUR EuROPEENNE A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019
ARRÊT du 18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18,
Il ne peut pas y avoir de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés
Mais ce principe s applique t il entre sociétés franco françaises
que va juger prochainement le conseil d etat
15:56 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : sursis ou report d imposition des echanges d actions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 janvier 2020
Les directives anti blanchiment en difficultés administratives ou politiques??
I La directive anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée
Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat cliquer
Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles
II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?
LA directive (ue) 2018/843 30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020 mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour
La France est donc en infraction
LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES
Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.
Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,
III La France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments
procédures pour le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du gafi en matière de lbc/ft
MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993
Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
11:56 Publié dans BLANCHIMENT, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 janvier 2020
La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)
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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.
Les dispositions fiscales concernées portent sur :
- en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4 decembre 2019 chapitre 1 ) ;
- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4 decembre 2019chapitre 2 ), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).
Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI,
une procédure spécifique de s’applique.
Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI ( BOFIP du 02/09/2015chapitre 2, ).
L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de regularisation
afin de régulariser sa situation.
Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.
18:29 Publié dans aa)Régularisation fiscale, article 238 A, Article 238 bis | Tags : regularisation compte bancaire étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 janvier 2020
Prescription de l'action en recouvrement fiscal
La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .
Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.
Par ailleurs, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.
L’art. L259 du LPF, dont l’alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé.
La notification d’une mise en demeure de payer, qui se substitue à la mise en demeure et au commandement de payer, est au nombre des actes interruptifs de prescription.
Le présent titre se subdivise en trois chapitres :
chapitre 1 Le délai d'exercice de l'action en recouvrement ;
L'article L274 du LPF constitue l’article de référence en ce qui concerne les règles applicables à la prescription pour les produits fiscaux.Ce texte précise que
« Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable »
- chapitre 2 Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement
15:01 Publié dans Contentieux du recouvrement, prescription du tresor public | Tags : prescription de l'action en recouvrement fiscal patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 janvier 2020
Délai de recours contre une décision implicite de rejet en matière fiscale
La contestation d’une imposition commence toujours par une réclamation contestant cette imposition, réclamation dont le délai expire au 31 décembre de la premier ou de la deuxième année suivant la mise en recouvrement
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts
En principe, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre et en cas de reponse explicite le contribuable dispose d’un delai de deux mois pour saisr le tribunal competent
Quel est le délai pour saisir le tribunal si l’administration ne repond pas ,
c'est-à-dire en cas de rejet implicite
Dans une décision du 8 février 2019 le Conseil d’Etat apporte une confirmation de ce que sa jurisprudence relative à l’exigence d’un délai raisonnable pour déposer en matière fiscale une requête à la suite d’une décision expresse de rejet, ne s’applique pas pour les décisions implicites de rejet de réclamations.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 406555
1)Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,
2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifié
On rappellera que, par une décision d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, faisant jouer le principe de sécurité juridique au bénéfice de l’Administration, a posé la règle selon laquelle une décision administrative individuelle ne saurait être contestée indéfiniment, même lorsqu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prescrits par le CJA
(CE, 13 juillet 2016, n° 387763, M. Czabaj).
Il avait ensuite précisé, par une décision également publiée au recueil Lebon, qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale pendant six mois sur sa réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.
En outre, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée
(CE, 7 décembre 2016, n° 384309, EURL Cortansa).
Trois mois plus tard, il avait mis en œuvre et adapté les principes dégagés par la décision Czabaj à la matière fiscale. Il avait ainsi jugé que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable, à partir de la notification de la décision, même en l’absence de respect de l’information sur les voies et délais de recours
(CE, 31 mars 2017, min c/ M. A, n° 389842).
Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,
2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée
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01 janvier 2020
Google ireland déménage vers sa mère patrie fiscale (source reuters)
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AMSTERDAM (Reuters)
Google Alphabet (GOOGL.O) n'utilisera plus le système de licence de propriété intellectuelle, connu sous le nom de
"Double Irish, Dutch sandwich", qui lui permettait de retarder le paiement des impôts américains,
La structure juridique de GOOGLE
Un porte-parole de Google a confirmé mardi 31 décembre 2019 qu'il mettrait au rebut la structure des licences, affirmant que cela était conforme aux règles internationales et suivait les changements apportés à la loi fiscale américaine en 2017.
Les dossiers néerlandais, qui ont été vus par Reuters, ont montré qu'en 2018, Google a "déplacé" 21,8 milliards d'euros (24,5 milliards de dollars) à travers sa holding néerlandaise aux Bermudes, contre 19,9 milliards en 2017.
Google a déclaré qu'il mettrait fin à cette pratique après 2019.
" La date de cessation des activités de licence de la Société n'a pas encore été fixée , mais la direction prévoit que cette cessation aura lieu au 31 décembre 2019 ou au cours de l'année 2020 "
, a indiqué le porte parole néerlandais.
pour aller plus loin
Google will finally stop using controversial Irish and Dutch tax
LE PIEGE TENDU A LA FRANCE ?
La France pourra t elle appliquer la taxe gafa prévue par l’article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 p
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Un crédit d impôt étranger est il restituable en France / non Aff Faurecia (CE13.12.19 )
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la société Faurecia soutient que la CAA de Versailles a méconnu la portée des stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec l'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Espagne, l'Inde, l'Iran, l'Italie, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Thaïlande, la Tunisie et la Turquie, qui traduisent l'engagement de la France de renoncer à percevoir les recettes fiscales qu'elle retirerait de l'imposition à l'impôt sur les sociétés des redevances et intérêts de source étrangère, en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de ces stipulations pour obtenir le remboursement des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source supportées à l'étranger alors que le groupe d'intégration fiscale est déficitaire au motif qu'aucune des stipulations de ces conventions ne prévoit un tel remboursement.
Conseil d'État, 8ème chambre, 13/12/2019, 430523,
Aux termes du 1 de l'article 223 O du code général des impôts :
" La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : / a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 (...) ".
Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition ou d'aucun principe de droit interne que le crédit d'impôt attaché aux produits reçus par une société membre d'un groupe fiscal intégré n'ayant pu faire l'objet d'une imputation sur l'impôt dû sur l'ensemble du résultat du groupe, du fait du caractère déficitaire de ce dernier, doive être restitué par la France à la société mère de ce groupe.
02:13 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 décembre 2019
La médiation fiscale par Edouard MARCUS (conférence au conseil d état le 18 décembre 2019 )
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Le Mercredi 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé, les premières assises nationales de la médiation administrative.
Cet événement, qui a réuni près de 300 participants malgré les difficultés de transport, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation dans le règlement des litiges administratifs.
Nous diffusons l’intervention d’avenir sur la médiation fiscale de Mr Edouard Marcus, chef du service de la fiscalité à la DGFIP
l’intervention d’avenir de Mr Edouard Marcus
devant le conseil d etat le 18 decembre 2019
« Il faut prévenir les litiges le meilleur litige est quand il n a pas lieu »
L avenir c’est le choix de la conciliation par l administration
L ORIGINE DE LA MÉDIATION FISCALE
Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances.
CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC
LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE
Le rapport vademecum 2018
du médiateur des ministères économiques et financiers
rappel La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale
D abord le conciliateur départemental
10:19 Publié dans Les sanctions fiscales, MEDIATION FISCALE | Tags : mediation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 décembre 2019
aff WENDEL et abus de droit : le non respect du contradictoire par la CAA entraîne la cassation ( CE 20.12.19)
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le 20 décembre le CE a annulé pour vice de forme neufs affaires (WENDEL) d'abus de droit qui sont renvoyées devant la CAA de Paris
"la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire
et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière."
Attention à TRACFIN
Dans le cadre de la future ordonnance anti blanchiment en cours d’analyse approfondie au CE et au SGG, et qui devrait être approuvée au conseil des ministres des 8 ou 15 janvier ce schéma d’apport cession sera considéré – pour de nombreux mais pas pour tous comme une opération complexe au sens du nouvel (à paraître ) article L 561-10-2 du CMF et devra faire l objet d ‘une « surveillance renforcée » de la part des professionnels soumis aux obligations déclaratives à TRACFIN
MAJ du 14.02.20 L'ordonnance du 12 fevrier 2020 n' a pas modifié l'article L 561-10-2 du CMF qui se suffit à lui m^me en voisinage avec les trois categories d'abus de droit utilisbles depuis le 1er janvier 2020
HISTORIQUE
I
Aff de WENDEL les 14 arrêts de la CAA Paris 12 AVRIL 2018
Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL
Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou une plus value et ou bien des salaires?
Conclusions de Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19
III
Le 20 décembre 2019 Le conseil d’état a casse, avec renvoi ,9 arrêts, défavorables aux contribuables de la CAA Paris dans l affaire WENDEL
Conseil d'État, 10ème - 9ème CR, 20/12/2019, 421452,
423020, 421438, 423146, , 421457, , 421471, 421440, 421437, , 421447,
Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme en litige en indiquant que les parties pouvaient présenter leurs observations sur ce moyen jusqu'à l'audience fixée au 1er février 2018.
Dans ses observations en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit, une substitution de base légale.
Si la cour n'était pas tenue de communiquer aux parties les observations produites à la suite de la communication du moyen qu'elle avait relevé d'office, il en allait différemment si elle entendait faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par le ministre à cette occasion.
En accueillant cette demande, alors qu'elle n'a communiqué aux requérants le mémoire du ministre qui la formulait que le 31 janvier tout en maintenant l'audience publique à la date du 1er février, la cour a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière.
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.
Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.
Le principe du contradictoire
dans le contrôle fiscal interne et international
13:29 Publié dans Abus de droit :JP, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : wendel abus de droit, respect du contradictoire (cee 20.12.19 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Les référés administratifs de protection : des nouveaux champs d'intervention (CE 29.11.2019)
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Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.
Mise a jour December 2019
LE COLLOQUE SUR LE REFERE D URGENCE
29 Novembre 2019
Il y a 20 ans, la justice administrative s’adaptait au temps des citoyens. En créant la procédure du référé, il est devenu possible pour chaque justiciable de contester en urgence une décision de l’administration.
À l’occasion de ce vingtième anniversaire, le Conseil d’État et l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sont revenu sur l’impact de cette nouvelle procédure sur les recours des justiciables, la prise en compte de l’urgence au quotidien par les juges administratifs et l’importance du référé dans la protection des libertés publiques
Télécharger le dossier du participant
Introduction du colloque par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État.
I La transformation des pratiques du côté du justiciable
II L’urgence
III Un nouvel office pour le juge administratif
IV La protection des libertés publiques
.
La LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
a profondément modifié le traitement de l’urgence devant le juge administratif.
- le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
- le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
- le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.
mise à jour janvier 2017
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09:25 Publié dans Référé administratif | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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25 décembre 2019
Apport de titres à une société IS : sursis ou report d’imposition, quelles différences ?
La pratique revue fiduciaire a préparé une étude pratique et ENFIN non doctrinale du régime fiscal des apports de titres à une societe IS
Pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 (CGI art. 150-0 B ter). Dans le cas contraire, la plus-value d’apport fait l’objet d’un sursis d’imposition (CGI art. 150-0 B).
nouveau l'apport et le partage
Question de M. Charles de Courson 12 juillet 2016, question n° 97646
LES BOFIP
ATTENTION A LA NOTION DE CONTROLE DE LA CIBLE
Le contrôle doit être concomitant à l’acquisition
ET ne pas avoir existé avant celle ci
§ 330 En cas de cession des titres apportés dans un délai de trois ans suivant l'apport, le report d'imposition est également maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 50% du montant du produit de la cession dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une activité éligible définie au IV-A-2-b-1° § 300, à l'exclusion des activités mentionnées au IV-A-2-b-1° § 310, sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que cet investissement lui en confère le contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI. Remarque : Il en résulte donc que le report d'imposition n'est prorogé que si la société qui réinvestit obtient le contrôle de cette autre société à l'issue de l'investissement, ce qui implique qu'elle n'en disposait pas antérieurement à cette opération. Sur la notion de contrôle, il convient de se reporter au II-A-2 § 100 à 140. |
Si ces deux régimes conduisent tous deux à ne pas payer l’impôt de plus-value au titre de l’année de l’échange des titres, leurs conséquences fiscales sont très différentes.
Enfin, certains événements entraînent l’expiration de ces deux régimes de différé d’imposition, comme par exemple, la cession à titre onéreux par l’apporteur des titres reçus en rémunération de l’apport.
En revanche, la cession à bref délai, par la société bénéficiaire de l’apport, des titres apportés, n’entraîne pas, par elle-même, l’expiration du différé d’imposition sauf en l’absence de réinvestissement significatif dans des activités économiques.
Si dans le cadre du sursis d’imposition, cette obligation de remploi dans des activités économiques découle de la jurisprudence, dans le report automatique, elle est strictement encadrée par la loi.
Sommaire
Sursis ou report : tout est question de contrôle !
Sursis ou report : quel traitement fiscal pour la plus-value d’apport ?
Sursis ou report : événements entraînant la fin ou le maintien des différés d’imposition
19:57 Publié dans report et sursis des PV | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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