ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr

'accord instaure une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020, mais qui peut être prolongée une fois par consentement mutuel ; au cours de cette période, le Royaume-Uni restera membre de l'Espace économique européen, du marché unique et de l'union douanière. La législation de l'UE continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et celui-ci continuera de contribuer au budget; cependant il ne sera pas représenté dans les organes de décision de l'UE. La période de transition devrait donner aux entreprises le temps de s'adapter à la nouvelle situation et de négocier un nouvel accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni4,  

 accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 18 octobre 2019

Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni

Brexit :  mais une négociation à haut risque débute

Par Gabriel Grésillon 

BREXIT ET FISCALITE 

BREXIT ET DOUANES

Brexit : le droit communautaire s'appliquera pendant la période de transition
 Par Gabriel Grésillon, Derek Perrotte 

La Cour de justice de l'UE (CJUE), seule compétente pour juger du respect ou non des législations communautaires, gardera toute sa compétence sur le Royaume-Uni jusqu'à la fin de la période de transition. Par la suite, la Commission européenne, si elle venait à identifier des infractions commises avant la fin de la transition, aurait quatre années supplémentaires pour saisir la CJUE. 

L analyse par wikipedia

Brexit : l'accord de sortie "Johnson/UE" en 8 points clés