ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

LES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

MISE À JOUR DE L’ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE ET DU COMMENTAIRE S’Y RAPPORTANT

Outre les dispositions visant à éviter la double imposition, les CDI contiennent des règles relatives à l’échange de renseignements sur demande.

 Est déterminante en la matière la norme internationale que l’OCDE a élaborée et inscrite à l’art. 26 de son modèle de convention

.Aujourd’hui, cette norme figure dans 60 CDI et a déjà pris effet pour 51 d’entre elles.

La Suisse a l’intention de convenir de l’échange de renseignements sur demande selon la norme internationale de l’OCDE dans toutes ses CDI. ( convention signée avec la suisse)

La mise en œuvre de l’échange de renseignements sur demande sera évaluée par le Forum mondial.

• Le traite modèle OCDE  
• Inédit  Un document de travail sur  l’article 26
• Les commentaires OCDE sur l’échange  de renseignements
• OCDE et UE . L'assistance au recouvrement

L’assistance en matière de recouvrement des impôts
Le nouveau manuel de l’OCDE

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L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36

 

UNE NOUVELLE PRATIQUE /
LA PENALISATION DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE

Attention l’initiative de la procédure de recherche de la  fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais celle-ci a, depuis le 24 octobre 2018, l obligation de dénoncer au procureur certaines fraudes fiscales élevées et graves c’est ce qu on appelle l assouplissement du verrou de Bercy 

 Assouplissant le  « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération) .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il peut engager une enquête préliminaire  soit après dénonciation de fraude fiscale soit avec la nouvelle pratique de la plainte pour présomption de fraude fiscale et ce avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de  tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procédure pénale

Le service d'enquêtes judiciaires des finances :
douanes et fisc la main dans la main

Article L228 du Livre des Procédurs fiscales

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, 

La plainte pour présomption de fraude fiscale a l intérêt pratique de permettre l’ouverture d’une « discrete « Enquête préliminaire (droit français) et ce avabt toute ouverture d'une procedure officielle de controle fiscal  externe

L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».

Et surtout d’utiliser les larges pouvoirs de recherche des preuves d’une infraction fiscale 

Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ...

 Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).

Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

  - les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1   

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, ) ;

- les peines applicables (sous-section 5, 

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes

LA PLAINTE  POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE

LA PLAINTE  POUR   FRAUDE FISCALE

LA DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET

Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019 ci dessous

La villa   " Rêve d'Azur ", édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A... et à la SCI Darse-Azur. Par un acte du 1er février 2009, Mme A... a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 euros

 Le 20 novembre 2010, la propriété a été vendue pour un montant total de 22 003 000 euros.

.deux ans après la cession de la villa " Rêve d'Azur ", l'administration a procédé, pour l'imposition aux droits de mutation de la donation-partage dont avait bénéficié M. A..., à un rehaussement de la valeur d'acquisition du bien par une proposition de rectification du 28 juin 2012. Le litige a été soumis à l'appréciation de la commission départementale de conciliation, qui a fixé la valeur de la part indivise de la nue-propriété de la villa en cause à la somme de 4 268 297 euros, au lieu des 880 000 euros déclarés lors de la donation-partage.

A l'occasion de cette vente, M. A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa était sa résidence principale. A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A..., l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 9 août 2012.en retenant comme valeur  celle de la donation d origine et non la valeur rectifiée

Le conseil d état annule le redressement  en retenant la valeur d'acquisition rectifiée

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 418379 

analyse du conseil d etat

icalcul de la plus-value imposable - Détermination du prix d'acquisition (art. 150 VB du CGI) - Valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, telle qu'elle résulte le cas échéant d'une rectification définitive, même postérieure à la cession du bien immobilier.

Sur le caractère de résidence principale

Sur l assiette de la plus value imposable :

La première journée est  diffusée
  sur la WebTV de l’OCDE,

avec une retransmission disponible après la manifestation.

Session 1: What made the crackdown on bank secrecy so successful?
Session 2: Tax transparency delivered: How different is the world today?
Session 3: Tax transparency and domestic revenue mobilisation
Session 4: Is it the end of tax scandals? What’s next?

Intervention de Mr Lemaire au Forum OCDE du 26.11 à 9 h 15 CLIQUEZ

"L‘Optimisation fiscale   c’est  de l évasion fiscale déguisée "

Le principe de liberté de gestion  sera-t-il supprimé ??? 

Liberté de choix fiscal et abus de droit Aff PEUGEOT

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

1. Doc adm 13 L-1531 n° 20 non repris par le BOFIP

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

X X X X X 

En 2009, les dirigeants du G20 ont déclaré que «l'ère du secret bancaire était terminée».

OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

Dix ans plus tard, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales se réunit à PARIS  pour célébrer le succès  de la mise en œuvre de les normes de transparence fiscale et d'échange d'informations.

LE THEME DE 2019

Utilité de la pertinence et Impact global de la transparence fiscale

Consultez l ordre du jour, y compris les noms des intervenants 

Rapport 2019  du 10ème anniversaire 

Dix ans après l’offensive du G20, les «résultats extraordinaires» de l’OCDE sur le secret bancaire par  Raphael Legendre

L'OCDE pose les derniers jalons pour achever la fin du secret bancaire par  Ingrid Feuerstein

RAPPEL  Au niveau de l union européenne La transparence fiscale pays par pays est à l’agenda du Conseil ‘Compétitivité’ du 28 novembre

Il existe deux normes internationalement reconnues en matière d'échange d'informations à des fins fiscales:

Échange d'informations sur demande (EOIR)

Échange automatique d'informations  (AEO

Rapports d'examen par les pairs

Une série de fuites de données très médiatisées et d'enquêtes dans les médias au cours de la dernière décennie a sensibilisé et suscité la colère grandissante du public face à l'utilisation  de structures-écrans et de comptes anonymes pour se soustraire à l'impôt.

 Le Forum mondial est le plus grand réseau mondial de coopération internationale dans le domaine de la fiscalité et de l’échange d’informations financières.

Il réunit 158 pays et juridictions ainsi que l’Union européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale. 

Il a joué un rôle déterminant dans les efforts visant à réduire et à éliminer la fraude fiscale internationale organisée  et à tenir l'engagement pris par les dirigeants du G20 de mettre fin au secret bancaire.  

 .

Nous savons tous que la TVA intracommunautaire est un impot dont l écart  fiscal (tax gap) non forcement  frauduleux est immense ( 12 MM€ pour la France en 2017 dans l attente du 4^ème rapport de la cour des comptes sur la fraude fiscale incessamment sous peU ?????

 rappel Sur les prestations de services TVA et trust hors UE :

qui est le  bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique ? et quid du secret  de l’avocat ?CE du 4 mai 2016  avec les Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau  et  Avec CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660,publié par EFI

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

Les responsabilités du conseil fiscal :
les nouvelles approches du parlement eiropéén

Le secret professionnel d un avocat PRESUME complice de fraude fiscale 
n’est pas opposable à l administration fiscale

Cette réglé va être de plus en plus utilisée dans le cadre des enquêtes fiscales  préliminaires 

TVA INTRACOMMUNAITAIRE remboursement ou auto liquidation (CE 15.11.19)

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2017 est estimé à 137,5 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Le site de la commission sur l’ecart fiscal en TVA

RAPPORT SUR LE VAT TAX GAP
(seulment en anclais le francis n’etant plus une langue officielle de l UE

Dans un arrêt didactique de principe du 15 novembre 2019 le conseil dd etat nous livre les recommandations de bons sens pour assurer  le droit à l équivalence fiscale entre contribuables MAIS  AUSSI l’obligation de protéger nos finances publiques contre soit des erreurs soit des fraudes

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/11/2019, 420251 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Les didactiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
ne sont pas LIBRES mais payantes chez nos marchands habituels de conclusions dites publiques 

LES FAITS

la société Alcon Pharmaceuticals, établie en Suisse, a acquis des produits de contactologie fabriqués au Canada et les a importés en France où ils ont été vendus à la société Eye Shelter, établie au Luxembourg.

Après avoir été conditionnés par la société Servipac, établie en France, les produits acquis par la société Eye Shelter ont été vendus à la société Menicon, établie au Pays-Bas, qui les a elle-même revendus à des clients établis en France et dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.

Les 24 septembre 2013 et 1er octobre 2014, la société Eye Shelter LUX a déposé deux demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats facturés par la société Alcon Pharmaceuticals SUISSE

LE DROIT 

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mise ajour

Une première application
de la décision Grande chambre CJUE 26.02.19)

DEUX NOUVEAUX PRINCIPES ???
liberté de ciruclation des capitaux : OUI
évasion fiscale :NON

La courageuse CAA de Versailles a refusé d appliquer le principe de notre pensée unique, donc interdite de questionnage  , de la liberté de circulation des capitaux à une caisse de retraite Coréenne

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 04/04/2019, 16VE03906,

13. Il résulte de tout ce qui précède que l'établissement NATIONAL PENSION SERVICE, et sans qu'il soit nécessaire de saisir la CJUE de questions préjudicielles relatives à la discrimination dont il ferait l'objet en méconnaissance des articles 63 et 65 du TFUE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013.

    Le conseil d etat de la France va t ii rendre son arret en assemblée  plénière ou avec une ou deux chambres ??

NOTE EFI cette décision pose la redoutable question du maintien de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers.la liberté de circulation des capitaux peut être profitable à notre économie et à nos concitoyens mais elle est soumise à des restrictions conventionnelles trop souvent oubliées ? 

 Fiche technique de l UE (2019) sur la libre circulation des capitaux 

Le traite européen (article 63 du TFUE ) pose le principe de la liberté totale de la circulation des capitaux à la fois au sein de l’UE mais aussi avec le reste du monde

Un contrôle préventif a été mis en place dans le cadre de la directive antiblanchiment mais cette directive est d’une application différenciée entre les etats  et en fait les déclarations de soupçons déposées à TRACFIN ne semblent visées en priorité que les particuliers ?????

A notre habitude  un pan sur le bec d’efi sera diffusé en cas d erreur … 

 par ailleurs l’Article 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , quasiment oublie de notre administration et rarement  cité dans nos jurispridences permet à chaque état d’appliquer sa législation antifraude notamment sur l application des règles connaissant le bénéficiaire effecif

Rapport d’information

sur   l’évasion fiscale internationale des entreprises

par Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure

ci dessous la jp de la CJUE

Les multinationales ont été les grandes bénéficiaires de la mondialisation et ont exploité les règles du système de taxation internationale pour, de plus en plus, échapper à l’impôt. La remise à plat de la fiscalité des multinationales est désormais une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE où plusieurs scénarios de réformes sont discutés.

 Une difficulté majeure est que celles-ci sont menées en l’absence d’une analyse économique quantitative des conséquences des scénarios à la fois sur les recettes fiscales et sur l’attractivité des pays.

Réforme fiscale internationale: la France ne touchera pas le jackpot Par Raphael Legendre

Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans

Le Conseil d’analyse économique réalise, en toute indépendance, des analyses économiques pour le gouvernement et les rend publiques. Il examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l’économie et peut procéder de sa propre initiative à l’analyse prospective de questions économiques qu’il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.

Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Clemens Fuest, Mathieu Parenti et Farid Toubal, présentent des simulations originales qui prennent en compte les réactions des entreprises aux changements de règles, et révèlent la géographie des gagnants et des perdants des différents scénarios.

Ils en tirent plusieurs recommandations pour réformer le système de taxation internationale afin de le rendre plus équitable.

les recommandations 

Fiscalité internationale des entreprises :

quelles réformes pour quels effets ?

Focus n°36 : Profits shifting in france : evidence from firm-level administrative databases

Focus n°37 : la taxation unitaire à la lumière des expériences nord-américaines

Focus n°38 : Quel reporting pays par pays pour les futures réformes ?

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En décembre 2018 les courageux journalistes libres de sud ouest ont publie la proposition de reforme fiscale  iconoclaste de  Marc Chesney, professeur à l’université de Zurich. Ex-professeur et doyen associé à HEC (Hautes études commerciales) Paris, auteur de 

« La crise permanente »,  en video   mai 2018). 

LE SITE SUR LA MICRO TAXE

Le grand débat  de la SUISSE - Micro-taxe: le big bang fiscal

L article de SUD OUEST

 « Le système fiscal date de plus d’un siècle. Il est archaïque et particulièrement bureaucratique. Il ponctionne ceux qui en ont déjà peu et appauvrit la classe moyenne. De par sa complexité excessive, il permet à ceux qui ont accumulé d’immenses fortunes de mettre en place des montages permettant l’évasion fiscale. »

Cette réflexion (r)évolutionnaire est fondée sur le postulat simple que nous apprenons tous dans nos Cours de finances publiques

UNE BON IMPÔT EST UN IMPÔT AVEC UNE ASSIETTE LARGE
ET UN TAUX FAIBLE

UNE NOUVELLE REFORME A LA  MAURICE LAURE ??

Les conséquences budgétaires pour la France par Mathilde FARINE

Micro-taxe, macro-efficacité ? - Solidaires Finances Publiques

En 2016   Marc Chesney s’est associé avec quatre autres personnes pour lancer une initiative  populaire  en suiise visant à taxer à un taux de 0.1% toutes les transactions, financières et commerciales CLIQUE

 UNE INITIATIVE POPULAIRE EN SUISSE EN JANVIER 2020

Par  Etienne Meyer-Vacherand du temps

L’initiative populaire pour la mise en place d’une micro-taxe sur les paiements électroniques prend forme. En 2015, Le Temps se faisait déjà l’écho de ce projet qui vise à remplacer trois impôts fédéraux (la TVA, l’impôt fédéral direct et le droit de timbre) par une taxe unique d’environ 0,1% appliquée aux transactions sans espèces. Le comité à l’origine de cette proposition a dévoilé son agenda à l’occasion d’une conférence de presse à Berne vendredi 15 novembre .

Le texte a été soumis à la Chancellerie fédérale et la récolte des 100 000 signatures devrait débuter dans le courant du mois de janvier.

Pour Felix Bolliger, gestionnaire de patrimoine zurichois et membre du comité, qui a émis le premier l’idée en Suisse dans un texte en 2013, le concept est très simple. L’ensemble du trafic des paiements en Suisse représente environ 100 000 milliards de francs par an selon les initiants. «Soit 150 fois le PIB de la Suisse, souligne Marc Chesney, professeur de finance à l’Université de Zurich. L’économie réelle suisse aurait peut-être besoin de transactions de l’ordre de dix fois le PIB, mais pas plus.»

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La réforme du barème de l’impôt sur le revenu

François ECALLE ancien magistrat de la Cour des comptes.

Le barème actuel de l’IR n’est qu’apparent car, en fait, des dispositifs complexes (décote et réduction d’impôt de 20 %) en modifient profondément l’impact pour les contribuables modestes. La décote conduit à repousser le véritable seuil d’imposition à 15 000 € après abattement (au lieu de 10 000 € selon le barème apparent) et, conjuguée à la réduction de 20 %, conduit ensuite à appliquer des taux marginaux d’imposition plus élevés que le taux apparent de 14 % et pouvant aller jusqu’à 39 %.

Au-dessus de 250 000 € puis 500 000 €, une « contribution exceptionnelle » porte les véritables taux marginaux à 48 puis 49 % (au lieu de 45 % selon le barème apparent). Tout cela doit etre majoré des prélèvements sociaux divers

 Cette etude doit être complétée par celle publiée en 2017 par l INSSE  sur la TOTALITE  des prélèvements sur le revenu IMPOT SUR LE REVENU ET et CHARGES SOCIALES PERSONNELLES  c'est-à-dire en se référant à un   taux marginal charges sociales comprises

  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP

par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee

80 % des personnes  ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs. 

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SUR LA SUPPRESSION DU RAPPORT AU PARLEMENT
DES RÉSULTATS DU CONTROLE FISCAL 

L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoyait  que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Cet article démocratique a été Abrogé par la LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

MAIS DEVANT L EMOTION SOULEVÉE PAR  CETTE MESURE

LE COUP DE GUEULE DU SYNDICAT  Solidaires Finances Publiques
  LES DONNÉES DU CONTRÔLE FISCAL ON ÉTÉ   CENTRALISÉES  DANS UN NOUVEAU  RAPPORT 

Le dernier rapport (10.19)sur la lutte contre la lutte et l 'évasion fiscale   

1. statistiques controle fiscale 2010 & 2018.pdf

2. les résultats du contrôle fiscal international.pdf

   la coopération fiscale internationale

   la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez

    

Cour des comptes et fraude fiscale ;
un nouveau rapport attendu prochainement ???

la Cour des comptes devrait  évaluer les outils juridiques dont l'administration dispose et proposer des évolutions dans leur utilisation ou dans l'organisation des services du fisc.

Les recommandations du rapport ?
Les mesures retenues par le gouvernement ?
Les mesures adoptées par le parlement dans le PLFR 2019 ? 

Les premières réflexions de Mme GABET en avril 2019
devant la cour de cassation

LES PRECEDENTS RAPPORTS SUR LA FRAUDE FISCALE

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Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales.
De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu

La situation de fait

Madame Y détient l’usufruit viager d’une participation figurant à l’actif d’une société holding dont les associés sont ses enfants.

 Elle décide de renoncer sans contrepartie à cet usufruit.

L’administration analyse cet abandon d'usufruit

-d’abord en matière d entregistrement comme  une donation indirecte consentie à la société et assujettit celle-ci aux droits de donation.

-ensuite comme un accroissement d’actif  imposable à l’impôt sur les sociétéq

La cour de cassation confirme le redressement

La Cour de cassation approuve cette analyse en relevant que l'usufruit abandonné sans contrepartie n'était pas dépourvu de valeur, que cet abandon privait la contribuable de tout pouvoir de décision au sein de la société et que, s'il profitait à ses associés, la société l'avait immédiatement accepté et avait perçu les dividendes lui revenant dès leur mise en distribution

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 10 avril 2019, 17-19.733, Inédit

Le conseil d état confirme aussi en matière d’impot  sur les sociétés

Conseil d'État, 3ème - 8ème cr , 14/10/2019, 417095 Société Techmeta Participations). 

 Lorsque la nue-propriété d'un bien est inscrite à l'actif d'une entreprise dont les résultats sont imposés selon les règles prévues au 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), la renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance qui entraîne la reconstitution de la pleine propriété de ce bien entre les mains du nu-propriétaire avant le terme normal de l'usufruit, c'est-à-dire avant la mort de l'usufruitier ou l'expiration du temps pour lequel il a été accordé, se traduit par l'acquisition de droits nouveaux par le nu-propriétaire et donc par un accroissement de l'actif de l'entreprise.,,,Il s'ensuit, du fait de la renonciation de l'usufruitière à l'usufruit viager qu'elle détenait sur des actions de la société A dont la société B était nu-propriétaire, que cette dernière a acquis des droits nouveaux qui ont entraîné, dès lors que la société ne se prévaut d'aucun autre élément, une augmentation de son actif net, constitutif d'un bénéfice imposable. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé son bénéfice en y intégrant le montant de l'usufruit tel qu'évalué à la date de la renonciation.

Pour de nombreux avocats fiscalistes, e cumul d’imposition à la charge de la société bénéficiaire de l’abandon d’usufruit (60 % de DMTG + 1/3 d’IS) atteint un niveau, qui, si les DMTG pouvaient être pris en considération pour juger du caractère confiscatoire d’un cumul d’impositions directes, pourrait être jugé difficilement compatible avec le respect de ses capacités contributives garanti par l’article 13 de la déclaration des droits de l homme et du citoyen

Article 13. déclaration des droits de l homme et du citoyen e 1789

- Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.

MAIS IL AURAIT FALLU POSER DEUX QPC ???our aller plus loin

 Bofip modalités d'imposition des cessions à titre onéreux portant sur un usufruit temporaire (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 15)

La sous évaluation d un usufruit temporaire est elle un revenu distribué (CE 24/10/2018)

Une action en usufruit peut elle bénéfice du régime  des sociétés mères  (non  cf BOFIP du 6 JANVIER 2019 ?40)

Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??

BOFIP  Conditions d'exigibilité du droit de donation – Principe

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L'adoption récente des lois pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) et de lutte contre la fraude ont consacré cette distinction entre, d'une part, la régularisation de l'erreur commise par le contribuable de bonne foi et, d'autre part, la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Ces deux missions, qui recouvrent des finalités différentes, sont aujourd’hui menées par les mêmes services de contrôle qui s’approprient progressivement ces évolutions pour mieux adapter leurs réponses aux diverses situations rencontrées, engageant des procédures légères pour la rectification d’erreurs et réservant les procédures plus lourdes et/ou judiciaires aux dossiers de fraude avérée.

Cette dualité de l’action des services du contrôle fiscal de la DGFiP explique en partie la relative baisse globale des montants notifiés par les services, l’administration fiscale s’étant engagée à traduire cette volonté de mieux accompagner le contribuable de bonne foi.

LUTTE CONTRE L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES

Source annexe LPF 2020

Part des contrôles ciblés                                             2018    2019   2020
par Intelligence Artificielle (IA) et data mining    %      13,85      21        35  

Part des dossiers répressifs transmis au Parquet %      10,96      11,5     12

 Parts des opérations en fiscalité internationale    %      14,26      15       15,25  

Statistiques du contrôle fiscal 2018 ; de profondes modifications

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

Cour des comptes et fraude fiscale ; un nouveau rapport attendu fin novembre

Ainsi, la prévention (avec « oups.gouv », la publication des schémas abusifs, le contrôle sur demande), la possibilité de régulariser des erreurs (article L. 62 du livre de procédures fiscales (LPF), le service de mise en conformité fiscale (SMEC)), l'accompagnement et le partenariat (nouvelle relation de confiance) contribuent à un meilleur civisme fiscal et à une atténuation de la sanction pour les contribuables qui ont commis des erreurs sans intention d'éluder l'impôt.

La multiplication du nombre de contrôles (points d'impact) davantage ciblés sur des points précis, renforce la présence de l'administration fiscale et l’équité fiscale, conduit le plus souvent à des rappels d'impôts moins lourds, mais mieux recouvrés.

 Si le meilleur accompagnement du contribuable de bonne foi est un objectif, la lutte contre la fraude demeure une priorité tout aussi majeure pour les services de contrôle de la DGFiP.

Le renforcement des moyens mis à leur disposition par la loi relative à la lutte contre la fraude confirme cet engagement fort à sanctionner les contribuables dont l’intention de se soustraire à l’impôt est démontrée. Le développement des sanctions fiscales et pénales et la création du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) au sein du ministère du Budget en témoignent.

L’utilisation de la procédure de visite et de saisie pour lutter contre la délocalisation de matière imposable

 La procédure de visite et de saisie visée à l'article L. 16 B du LPF est engagée après autorisation du juge des libertés et de la détention et en présence d'un officier de police judiciaire (OPJ).

Elle permet de détecter des activités particulièrement frauduleuses. Les visites peuvent se dérouler en tous lieux, même privés, où les pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux sont susceptibles d'être détenus.

Les agents peuvent prendre copie de données informatiques présentes sur des serveurs distants.

                                                                         2014  2015 2016 2017 2018

Nombre de L. 16 B réalisés                                    201  210    204  215    201

Nombre de points d'impacts (lieux d'intervention)  527  545    577  678   565

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mise  à jour octobre  2019

 Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces

L'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) crée l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales qui offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces de demander un recours hiérarchique.

Par ailleurs, à l'issue de la consultation des entreprises menée à l'automne 2018, l'organisation du recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux externes est aménagée. Ainsi, le contribuable vérifié peut saisir, en premier recours, l'interlocuteur lorsque la signature du chef de service du vérificateur est apposée sur la proposition de rectification du fait de l'application de pénalités exclusives de bonne foi. 

Les BOFIP du 30 octobre 2019 

 X X X X X

Le CE dans un arrêt didactique du 7 novembre 2018nous précise les conditions du recours hiérarchique en cas de rectification sans mise en recouvrement –par exemble diminution d’un déficit fiscal reportable 

Conseil d'État  N° 406365   10ème - 9ème chambres réunies   7 novembre 2018 

Conclusions LIBRES de  Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public

La société Orsana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 à 2009 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré qu'à défaut pour la société d'exercer une activité réelle, les frais comptabilisés en charges n'étaient pas déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés et n'ouvraient pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante 

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Orsana a fait l'objet au titre des exercices 2007 à 2009, l'administration fiscale a, d'une part, réduit le déficit reportable de la contribuable au titre de l'exercice 2008 et, d'autre part, l'a assujettie à des rappels de TVA qui ont été mis en recouvrement le 5 août 2011.

Si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l'encontre de la société Orsana en matière de TVA, la société a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur s'agissant du redressement opéré en matière d'impôt sur les sociétés tant qu'elle n'avait pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'avait été mise en recouvrement.

L’analyse du conseil d état qui annule le redressement

MISE A JOUR 

"L' obligation de communication » de l’article L. 76 B du LPF se trouve désactivée parce que le contribuable, sauf à faire état du contraire, se trouve déjà à  armes égales avec l’administration" Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL

LE CE ANNULE LES DEUX ARRETS DE LA CAA DE PARIS AYANT DONNE

RAISON POUR VICE DE FORME A DEUX CONTRIBUABLES 

La CAA avait  confirmé la procédure d'abus de droit

MAIS avait   prononcé la décharge  pour vice de forme dans deux situations

Dans les deux dossiers n° 16PA00861 et 16PA00923, la Cour a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires , mises à la charge des contribuables concernés au titre de l’année 2007. Elle a en effet constaté que l’administration avait omis de communiquer aux requérants des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’était fondée pour établir les impositions en litige, et avait ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui exigent le respect d’une telle garantie pour les contribuables, ce qui a entaché la procédure d’imposition d’irrégularité

Le conseil d état  a annule ces deux décisions
  mais n 'a pas encore pris de décision sur les 12 autres arrets 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 421373

CONCLUSIONS  LIBRES de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

Analyse du conseil d’etat 

NOUVELLE JURISPRUDENCE

 PAR EXCEPTION ,PAS D OBLIGATION DE COMMUNICATION PAR LE FISC SI LES DOCUMENTS DEMANDES SONT DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT ACCESSIBLES AU CONTRIBUABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A L'ADMINISTRATION

NOTE DE SYNTHESE 

 L’article L. 76 B du (LPF) dispose  qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable   de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers

Article L76B LPF       Le BOFIP du 30 octobre 2019 §200 

 

Le principe de l'obligation de communication : l'article L76B du LPF

Le cœur de la garantie prévue par l’article L76 B du LPF  est de mettre le contribuable à même d’avoir accès aux documents mêmes qui lui sont opposés par le service

APPLICATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
 A LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL

Le principe du contradictoire garantit la possibilité, pour chacune des parties devant le juge, d’être informée des arguments présentés, de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et d’être mise à même de présenter ses propres observations

l'administration fiscale a l obligation  en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de tenir à la disposition du contribuable qui le demande, avant la mise en recouvrement d'impositions établies au terme d'une procédure de rectification contradictoire ou par voie d'imposition d'office, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements correspondants permet au contribuable de vérifier l'authenticité de ces documents et d'en discuter la teneur ou la portée et constitue ainsi une garantie pour l'intéressé. 

Le BOFIP du 30 octobre 2019
 Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification

Attention à la date de la demande 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2018, 407352

L analyse du conseil d etat

LA SANCTION DU NON RESPECT DU PRINCIPE

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 414420

CONCLUSIONS  LIBRES de M. Laurent Cytermann, rapporteur public  

Analyse du conseil d etat

La méconnaissance, par l'administration, de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) affecte les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

 

LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE

A )Qu en est il en cas de document d’accès public ??

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer.

CE, 3 mai 2011, Ministre c/ Arbogast, n° 318676,ANALYSE DU CONSEIL D ETAT

(30 décembre 2015,  Société Lovie Style, n° 374816,   Analyse

les conclusions de Mr. Crépey ne sont pas libres ).

LA NOUVEAUTÉ DE L ARRÊT DU 27 JUIN 2019

B Qu en est il en cas de document d’accès LIBRE pour le contribuable

Mais qu’en est-il lors qu’à la date à laquelle il formule sa demande de communication à l’administration, le contribuable est toujours en position d’avoir accès à la source utilisée par cette dernière.

Conseil d'État   N° 421373 Lecture du jeudi 27 juin 2019

Commet une erreur de droit la cour jugeant qu'en l'absence de communication de ces deux procès-verbaux, le requérant a été privé de la garantie prévue par l'article L. 76 B du LPF sans rechercher si, à la date à laquelle il en a sollicité la communication, il ne pouvait accéder directement et effectivement à ces mêmes documents en sa qualité de représentant légal de cette société, au titre de laquelle il les avait remis à l'administration fiscale.

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique 

Analyse du conseil d état

LES ARRETS DE LA CAA DE PARIS    

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Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente :

1. Les sommes versées en rémunération d'une activité déployée en France dans l'exercice de l'une des professions mentionnées à l'article 92 ;
2. Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
3. Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France.
4. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l'article 182 A ; 

Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source :
 le rescrit protecteur du 27.02.2019

 Retenue à la source sur prestation de service
payées à l étranger 

(CGI, art. 182 B et CGI, art. 182 B bis ;  article 182 B  CGI 

 BOFIP du 12 juillet 2019 

 Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source - 197 K

I Champ d’application 1

1. Sommes ou produits soumis à la retenue 1
2. Sommes ou produits exonérés de la retenue (CGI, art. 182 B bis)

II Conditions d’application de la retenue 3

Le débiteur exerce une activité en France 3
Le bénéficiaire ne dispose pas d’installation permanente en France

1.  III Base, taux et montant de la retenue  4
2. IV Paiement, imputation, obligations déclaratives et sanctions de la retenue à la source 5

ras bnc.doc