ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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le conseil  d état a annulé l arrêt de la CAA DE lyon

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 428443,  

Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Il résulte des termes mêmes des stipulations du a) du 2) de l'article 20 de cette convention, dans leur rédaction antérieure à l'avenant du 31 mars 2015, dont l'objet est de fixer les règles permettant l'élimination de la double imposition des revenus de source allemande perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en oeuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l'exclusion des déficits.

'en jugeant que les termes " bénéfices et autres revenus positifs " devaient s'entendre comme permettant la prise en compte des revenus fonciers nets de source allemande, y compris négatifs, dans les revenus imposables des contribuables résidents de France, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit.

LA SITUATION DE FAIT 

Mr  et Mme C..., qui résident en France, sont propriétaires d'immeubles loués situés en Allemagne, qui ont généré en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont déclaré en France ce déficit qui a été déduit de leur revenu global à hauteur de 10 700 euros en 2010 et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ces déficits.

Mr et Mme C... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

La CAA de LYON confirme le droit a déduire les déficits étrangers 

 CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17LY02151, 

la suite dessous

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mise à jour 23.12.19

le greffe du Tribunal Fédéral
vient de rendre public la décision

Tribunal Federal, 26.07.2019, 2C_653/2018* en allemand

Assistance administrative à la France pour l'identité de clients d'UBS

-une liste A de comptes avec une identification précise des contribuables liés (1'130 comptes), qui avaient tous un code de domicile pour la France; - deux listes couvrant les années 2006 (liste B) et 2008 (liste C) avec les informations de compte, toutes répertoriées avec le code de domicile pour la France. Globalement, ces listes contiendraient plus de 45'161 numéros de compte différents. Les actifs inclus dans ces listes s'élèveraient à plus de 11 milliards de francs, ce qui, selon la DGFP, pourrait coûter des milliards d'euros au Trésor français.

Affaire UBS : l’analyse synthetique  

 par Tobias Sievert 

La demande d’assistance administrative en matière fiscale de la France visant les 45’000 comptes bancaires détenus par des clients d’UBS, identifiés moyennant les listes B et C, n’est pas une fishing expedition. Concernant la période temporelle couverte par l’échange, l’assistance administrative est accordée dès le 1er janvier 2010. 

le communique du 26.07       l arrêt officiel  en allemand  

Arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)
en francais traduction googlr

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat  

MISE A JOUR 26.07.2019

Loi fédérale sur l’assistance internationale 
Lire les exceptions à l’échange 

Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale 

 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat  

FLASH INFO

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REDIFFUSION

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb] 

En route vers l’encaissement effectif

Le NIP (Net In the Pocket) sera t il la référence ??

le principe traditionnelle de la comptabilité publique à la française est la séparation stricte entre les fonctions d’ordonnateurs, par exemple un inspecteur des impôts, qui  a pour mission d’ »ordonner   l'exécution des recettes et des dépenses.et les comptables qui ont la charge exclusive de manier les fonds et de les encaisser ..

Les comptables publics, par exemple un receveur des impôts sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent 

Un  Comité interministériel de la transformation publique vise à transformer ces règles pour  rendre notamment le recouvrement plus efficace 

Cette refonte  vise à terme la suppression de tous les contrôles a priori ; une plus grande responsabilisation de l’ordonnateur et la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable

;TRANSFORMATION DE L’ACTION PUBLIQUE

La brochure en   pdf

4ème axe  : une réflexion plus large sur la responsabilité financière : l’ouverture d’une réflexion sur la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public devant les juridictions financières est nécessaire pour éviter les sur-contrôles et mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne financière dans l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Elle ira de pair avec le nouveau régime de responsabilité et d’intéressement de l’ordonnateur.

Une première avancée a été effectuée avec la révision du décret dit « Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) » qui apporte une première série de réponses concrètes pour les gestionnaires publics, notamment un allègement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel. 

la gestion budgétaire et comptable publique est codifiée par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012   

 le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le decret de 2012 

La lettre de la DAJ, n°259 du 11 octobre 2018, . 

Bienvenue à la Web Conférence - budget+ 

Présentation generale de la révision du decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgetaire et comptable publique 

Mieux comprendre la nouvelle gestion budgétaire et comptable publique
des organismes soumis à la comptabilité budgétaire

   MISE A JOUR OCTOBRE 2019

Les statistiques 2018 ne précisent plus le montant en assiette des redressements ?

Vers la fin du redressement statistique

QUEL ORGANISME VA CONTRÔLER LES REGLEMENTS D ENSEMBLE 

Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal l'affaire L OREAL 

Quelle seront les recommandations de la cour des comptes
 dans son rapport de novembre 2019

Les remises et transactions en matière fiscale :
 une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer
cour des comptes

Des avocats , en juin 2018, avaient aussi  attiré l’attention sur les difficultés du contrôle fiscal et avaient déjà avancés des idées de réformes

Pour une modernisation du contrôle fiscal :
 à la recherche de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable
Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Pascal Schiele  juin 2018

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal" [Jean-Pierre Lieb] 

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Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent, tant dans le cadre de leurs attributions fiscales (assiette, contrôle, recouvrement) que dans celui de leurs attributions extra-fiscales (renseignements, dégâts matériels), léser des tiers : contribuables ou autres personnes.

rappel historique
la responsabilite de l’administration fiscale  pour faute: Jusqu’ou ?
/l ' évolution du CE  du 22 mars 2011 avec conclusions libres de C Legras
par Olivier Fouquet

x x x x 

S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP, l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF.

Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.

Cependant, l'État n'est pas pour autant relevé de toute responsabilité en matière fiscale par l'article L. 207 du LPF. Cet article a seulement pour objet de préciser que le contribuable qui a obtenu un dégrèvement ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement autre que les intérêts moratoires.

Le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des services de la DGFiP doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité de la puissance publique

En vertu du principe de l'autonomie de la responsabilité administrative (tribunal des conflits, arrêt du 8 février 1873, n° 00012), cette responsabilité est, normalement, appréciée par les juridictions administratives.Toutefois, dans certains cas, la responsabilité des services de la DGFiP peut être appréciée par les tribunaux judiciaires.

 Recours en dommages-intérêts en matière fiscale

  - Identification des responsables potentiels

  - Juridictions compétentes

  - Champ d'application de la responsabilité

 - Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité

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Nos 3812 vérificateurs de contrôle fiscal externe (lire rapport cour des comptes page 17), chargés de protéger  les recettes fiscales de la France ( le résultat d’execution du budget au 30.10.19 cliquez informés notamment  par TRACFIN ou notre robot renifleur de fraude recourent  fréquemment à des taxations d‘office pour activiste occulte avec une pénalité de 80% et un delai de reprise de de10 ans

Le conseil  d  etat dans un arret du 4 decembre 2019 protecteur des libertes  nous rappelle les conditions d’application de cette sévére disposition   MAIS AUSSI  le droit pour le contribuable de renverser la présomption de fraude

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488

Activités occultes. Les preuves contraires ( CE 04.12.19 )
pour imprimer avec les liens cliquez

La notion d'activité occulte. 1

Les trois caractéristiques de la procedure d’activite occulte. 1

L’ absence de notification préalable d’une mise ne demeure. 1

Prorogation du délai de reprise à 10 ans. 1

L amende de 80%.. 2

La charge de la preuve / comment le contribuable peut il renverser la presomption ?. 2

L’erreur peut provenir 2

A d’une absence de jurisprudence ou de doctrine administrative. 2

B d’un imposition normale  et régulière à l etranger 3

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rediffusion pour actualité

Sur le règlement d 'ensemble

Le règlement d’ensemble d’un contrôle fiscal intervient, en général, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise. Cette pratique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004.

Son objectif est d'abord d’éviter des procédures chronophages et couteuses pour tous MAIS  aussi d’accélérer le recouvrement du contrôle fiscal 

 Chapitre 5 : Demande de règlement d'ensemble -

 LE « RÈGLEMENT D’ENSEMBLE » : UNE PRATIQUE OPAQUE À MIEUX ENCADRER - 31 –

Rapport  du 9 juin 2019 de Mme Christine PIRES BEAUNE rapporteuse spéciale. Députée
   1. Le « règlement d’ensemble », une pratique opaque - 31 –
    2 Une pratique dont le suivi et le pilotage doivent impérativement être renforcés- 

Un exemple à suivre

Amazon annonce un règlement d ensemble  avec le fisc,

Dans son rapport   la cour des comptes analyse favorablement  cette pratique et propose des améliorations page 77

Les remises et transactions en matière fiscale :
 une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer
cour des comptes

"Sans remettre en cause l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations, la Cour estime indispensable de clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi (recensement exhaustif, traçabilité des circonstances de l’affaire, justifications de la prise de décision, et définition d’un contrôle spécifique)."page 77

Cette note de 2004 précise que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits.

Cette pratique a été  précisée par un BOFIP du 4 octobre 2017

Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle
 - Demande de règlement d’ensemble

 Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier ».

À l’occasion d’un contrôle fiscal, le règlement d’ensemble permet d’arriver à un accord entre l’administration et le contribuable portant sur le montant des droits et sur les pénalités dues. L’administration estime que le règlement d’ensemble constitue une pratique visant à traiter des cas complexes, tels que l’évaluation du prix de cession ou l’estimation de la valeur d’une filiale au sein d’une holding, ou encore à régler un point de droit nouveau et complexe lorsqu’il existe une incertitude forte pour l'administration et pour le contribuable sur l'issue d'un contentieux devant le juge de l'impôt. Dans ce cas, le recours à un règlement d'ensemble permettrait d'accélérer et faciliter la conclusion d'un contrôle.

Concrètement, cette pratique conduit le contribuable à accepter les rappels mis à sa charge, l'administration renonçant pour sa part à certains rappels, les plus fragiles dans la perspective d’un contentieux.

mise a jour du 20 septembre

après GOOGLE

Google un VRAI "règlement d'ensemble" pénal et fiscal

LE COMMUNIQUE  DE L OREAL 

Un  nouvel exemple de règlement d’ensemble

L'Oréal conclut un accord avec l’administration fiscale française de 320 millions d 'euros

Le communiqué de  L OREAL du 20 septembre 2019 

L’Oréal informe de la conclusion ce jour de discussions constructives avec l’administration fiscale française permettant de résoudre un différend sur la base imposable de ses filiales Lancôme Parfums et Beauté, Cosmétique Active International, et Prestige et Collections International, concernant principalement l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2018, et ceci sans pénalités

xxxxxxx

la note « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. »  adressée par le nouveau directeur de la DGFIP  Jérôme Fournel à ses services le 12 juillet 2019

LIRE CI DESSOUS 

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Le 5 janvier 2009, un particulier céda des titres de société et réalisa à cette occasion une plus-value mobilière de l’ordre de 400.000 euros, celle-ci n’ayant jamais été déclarée à l’administration fiscale. Le 27 avril 2012, les époux reçurent, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis d’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ECSFP) portant sur l’année 2009. Le même jour, par un autre courrier recommandé, signé du même Inspecteur des Finances publiques, ils furent mis en demeure de souscrire dans un délai de 30 jours une déclaration de plus-value sur cession de valeurs mobilières au titre de l’année 2009.

Les contribuables considérèrent que la mise en demeure matérialisa le début de l’ESFP. Partant, ils estimèrent qu’ils avaient été privés d’une garantie de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF), à savoir l’existence d’un délai raisonnable entre la réception de l’avis de vérification par le contribuable et le début des opérations de contrôle.

Protection du contribuable : un début de reflux ?
Par Vincent LEPAUL, fiscaliste chez EY

CE, 24 octobre 2018, n° 416676

1. La délicate caractérisation du point de départ de l’ESFP. 2
2. L’exigence d’un délai raisonnable. 3
3. L’absence d’absorption de la mise en demeure par l’ESFP. 4
4. Un abandon de la jurisprudence Léonard en suspens. 5
5. Une mise en œuvre prétendument inadaptée au cas d’espèce. 5
6. Un revirement de jurisprudence à venir fortement envisageable. 6

analyse du conseil d etat

Contribuable ayant reçu un avis l'informant de l'engagement d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et, le même jour, une mise en demeure de souscrire dans les trente jours une déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières au titre de l'une des années vérifiées....

,,L'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le mettre en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées, dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou son train de vie, mais a seulement pour objet de permettre la réalisation de ce contrôle dans des conditions plus satisfaisantes s'agissant des revenus déclarés.

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patrickmichaud@orange.fr

résidence fiscale et retraire
avec et sans convention fiscale
pour lire et imprimer avec les liens cliquez 

   Les conventions fiscales internationales 

ATTENTION
jes conventions sur l'IR NE S APPLIQUENT PAS
en matière de succession cliquez 

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

 De nombreux français  souhaitent vivre leur retraite en dehors de France notamment pour des raisons de qualité de vie

mise a jour December 2019

Une pension de retraite de source francaise est un centre d interet Economique en France

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/12/2019, 18VE01128,
Inédit au recueil Lebon

Mr et Mme D... perçoivent une pension de retraite, le premier du Conseil de l'Europe, la seconde de la caisse d'assurance retraite d'Alsace-Moselle. Le Conseil de l'Europe ayant son siège en France, les requérants, qui ne font pas état de revenus de source étrangère, bénéficient ainsi tous deux de revenus de source française.

Au niveau du droit interne, Par suite, M. et Mme D... ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Pour contester la localisation de ces intérêts économiques, ils ne sauraient utilement se prévaloir de ce que le traitement perçu en activité par le requérant était exonéré d'impôt sur le revenu, ni de ce qu'il leur serait loisible de se faire verser leurs pensions dans une banque installée à l'étranger. 

Au niveau de la convention France USA, ils ne prouvent pas leur residence fiscale aux USA

The World’s Best Places to Retire  

D abord ou étés vous bien domicile au sens fiscal du mot ???. 1

il existe au moins quatre définitions du domicile : 1

domicile fiscal : la hiérarchie des critères 
(ce 17.03.16 avec conclusions LIBRES de V Daumas) 3

Les comptes bancaires étrangers d'un non resident peuvent être verifiés

  LIRE DESSOUS 

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Dans un arrêt très didactique  du 22 novembre  le Conseil  d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA  sur des frais de conseils  afférant à une opération de cession d’actions par une holding mixte  c’ esrà dire sur le lancinant problème de la déductibilité de la TVA grevant les frais de cession de titres

Conseil d'État, 8ème - 3ème CR , 22/11/2019, 423805, VIVENDI

RAPPEL une opération de cession de titres est exonérée  de  tva  de sorte qu’il n’y a pas de droit à déduction des dépenses en lien direct et immédiat avec la cession. 

Code général des impôts - Article 271 

TVA - Droits à déduction - Principes généraux  BOFIP..

Mais la CJCE a  développé une jurisprudence permettant aux redevables de la TVA de déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui, sans entretenir de lien direct et immédiat avec une opération particulière ouvrant droit à déduction, entretiennent un tel lien avec « l’ensemble de leur activité économique » et relèvent alors des frais généraux. 

La CJCE a jugé que l’existence d’un lien direct et immédiat avec la cession présuppose que le coût des prestations en amont est incorporé dans le prix de cession des titres. 

l’arrêt de la CJCE du 29 octobre 2009, aff. C-29/08, AB SKF 

Lire l analyse LIBRE de Vincent DAUMAS
dans CE  N° 390874  Société Le Parc de la Touques 

traitement fiscal et comptable des frais acquisition d immobilisation

Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges.

Dans l affaire VIVENDI   Il s’agit de déterminer c'est-à-dire de

Une nouvelle étude de l’OCDE publiée le 5 décembre 2019 montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE puisqu’elles n’ont guère progressé par rapport à 2017, mettant ainsi un terme à plusieurs années de hausse du ratio impôts/PIB observée depuis la crise financière.

  Le rapport sur la France 

Par rapport à la moyenne de l'OCDE, la structure fiscale française se caractérise par :
-Fortes recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des charges sociales et des impôts sur l’immobilier
-plus faibles recettes provenant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des  de l'impôt les sociétés ; de la taxe sur la valeur ajouté

 Le rapport et les données peuvent être consultés en cliquant   

En 2018, quatre pays de l’OCDE, la France, le Danemark, la Belgique et la Suède, affichaient des ratios supérieurs à 43 % et quatre autres États membres de l’UE, la Finlande, l’Autriche, l’Italie et le Luxembourg, des ratios supérieurs à 40 %. Cinq pays de l’OCDE, le Mexique, le Chili, l’Irlande, les États-Unis et la Turquie, enregistraient des ratio impôts/PIB inférieurs à 25 %. Dans la majorité des pays membres de l’OCDE, les ratios impôts/PIB se situaient entre 30 et 40 % en 2018.

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

Le service public du datamining , Etalab

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui environ une trentaine d’ Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Debut 2014, la DGFIP a organisé un meilleur ciblage des fraudes financieres  grace au datamining, une note explicative  a été établie par la DNLF  cliquez

La DGFIP a alors donstitué au sein de son organigramme (lire page 3) un service specifique/

Mission requêtes et valorisation (MRV) qui , a recu l’agreement CNIL en septembre 2016  est chargée de la mise en œuvre des travaux de ciblage des opérations de contrôle fiscal reposant sur des techniques d'analyse de données et de l'accompagnement de leur exploitation.

Dans ce cadre :
1° elle identifie les axes de contrôle correspondant aux orientations prioritaires du contrôle fiscal ;
2° elle met en œuvre les projets informatiques liés au ciblage de la fraude et réalise, à cet effet, des analyses de risque qui reposent sur des critères de fraude proposés par les équipes de contrôle ou identifiés par des techniques statistiques et mathématiques ;

Baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l'algorithme a d'abord analysé un fichier intégrant les données de quelques cinq millions d'entreprises en France. Ce fichier a ensuite été enrichi en 2017 avec les données de 37 millions de foyers fiscaux.

la mission "Requête et Valorisation" est chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal. 

Impôts: pourquoi le logiciel antifraude de Bercy interroge
Par Emmanuel Paquette,  

Mise a jour décembre 2019

Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
 à la lutte contre l’évasion fiscale

MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE page9

Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place. Si elle continue de mobiliser ses services de recherche pour recueillir des renseignements de terrain (autres que déclaratives), l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) pour améliorer sa programmation. Les projets informatiques du service du contrôle fiscal permettent de faciliter la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers de façon massive. Le ciblage ainsi réalisé par la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes et un suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés. La DGFiP développe également le recours au traitement de données non structurées (text-mining), l’exploitation des données ouvertes dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le recours à des data-scientists

. Par ailleurs, le maintien de services de recherche sur le terrain permet de mutualiser les informations recueillies avec les partenaires du contrôle fiscal (service judiciaire, police, gendarmerie, organismes sociaux…), ce qui facilite leur recoupement et contribue utilement à la détection de la fraude fiscale.

La Cour des comptes  avait   publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale (2013)

"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA." 

Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé  en 2015  est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

les premiers résultats du data mining 

      Arrêté du 12 novembre 2019, JORF n°0278 du 30 novembre 2019

L’arrêté publié au JO du 30 novembre 2019 remplace les alinéas trois à six de l’article 2 de l’arrêté du 21 février 2014 par les dispositions suivantes : « Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.« Il peut utiliser les données des professionnels et ds personnes physiques contenues dans la base. »

Il pérennise ainsi l’utilisation de l’outil de data-mining a l’égard des particuliers.

L’arrêté prévoit également que les données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l’article 242 bis du CGI seront également traitées par cet outil de data-mining.

mise a jour mars 2019

 Pourquoi décide-t-on de vérifier sur place une entreprise 

Unsa Dgfip - Compte-rendu du groupe de travail contrôle fiscal du 10 ... 

data mining MRV 
– le compte rendu de cgt finances publiques

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale

L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements  

PJL Lutte contre la fraude –

Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet 

: lire le compte rendu

Conjuguer vérifications générales et ponctuelles et avoir en amont une programmation plus efficace grâce aux outils de data mining : ce sont les fondamentaux qui structurent l'évolution du contrôle fiscal aujourd'hui. 

Nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année,(2018) 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining.

Dans un contexte d'allocation optimale des ressources qui nous sont allouées, la diversification des modes d'action et l'amélioration des relations avec les entreprises sont compatibles.

Par ailleurs, nous développons les vérifications ponctuelles. Les points qui motivent notre présence et qui feront l'objet d'un contrôle, sont précisés en amont. Cela est beaucoup plus rapide et offre une sécurité juridique plus grande pour l'entreprise.

nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année (2018), 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining. 

Le service public du datamining , Etalab

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui 22 collaborateurs - ils devraient être une trentaine l'année prochaine. Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Les analyses de données permettent actuellement de détecter des fraudes sur 10 000 dossiers professionnels et plusieurs dizaines de milliers de ménages chaque trimestre, détaille-t-il. Ces cas sensibles sont ensuite envoyés à la direction du contrôle, qui décide de donner suite ou non à nos propositions."  

les prestataires de services  de la DGFIP  Neo4j et Linkurious

Un exemple de l efficacite sur les panama papers 

  Êtes-vous fiché ??OFFSHORE LEAKS DATABASE

‘Offshore Magic Circle’ Law Firm

 Et cours d’ utilisation le Text mining

mise à jour avril 2018 

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La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

 L’administration française a-t-elle l obligation d’informer 
le contribuable d’une demande d’assistance administrative ?

Assistance fiscale internationale et droits de la défense
Fabrice GOGUEL , avocat au Barreau de Paris (1999) 

Garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers : l’équilibre reste d’actualité  par Nicolas LABRUNE, Maître des requêtes au Conseil d'Etat

Procédure fiscale : conventions internationales et secret des informations recueillies par l’administration fiscale
dans le cadre de l’assistance internationale  par des amis d’EFI Eric Meier et Bénédicte Aubert , avocats

mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde
et du commentaire s’y rapportant

 BOFIP du 12 septembre 2012

L administration n’ a pas l’ obligation d’informer le contribuable d’une telle demande SAUF SI elle allonge le délai de prescription jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. Et ce conformément à l’article L188A du Livre des Procedures fiscales  qui dispose  que le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l'administration.

Mais nos magistrats sont vigilants  du respect du droit de la défense 

Notamment parce que  le droit des poursuites pénales par les autorités de l état  - parquet et ministre des finances  est discrétionnaire et peut donc peut être discriminatoire  

Opportunité des poursuites ou légalité de poursuites ?!
Quel est le choix de nos voisins ??

le principe francais de l opportunité des poursuites pénales 

Article 40-1 du code de procédure pénale
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22 

Au niveau fiscale seul le ministre a le droit de décider de l’opportunité des poursuites pour fraude fiscale et ce en vertu du §2 de l’article 228 du LPF  en saisissant  seul l’indépendante commission des infractions fiscales

Cette règle dénommé "verrou de bercy " a été confirmé par le conseil d 'état. Par une décision en date du 10 mai 2017,le Conseil d'Etat décide de ne pas transmettre une QPC portant sur les modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales CIF. 

Conseil d'État N° 408132  10ème chambre mercredi 10 mai 2017   

6. Les droits de la défense, dont le principe du caractère contradictoire de la procédure est le corollaire, garanti par cettedisposition lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition, ne trouvent pas à s'appliquer devantla commission des infractions fiscales, dont l'avis sur l'opportunité des poursuites n'a d'autre objet que de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre compétent, le prévenu conservant la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement les charges devant un tribunal si celui-ci est saisi de la poursuite pour fraude fiscale.

7. Sur l’interdiction d un juge de s’ auto saisir

jurisprudence sur la communication des pièces dans le cadre de l'assistance internationale 

LES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

MISE À JOUR DE L’ARTICLE 26 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE ET DU COMMENTAIRE S’Y RAPPORTANT

Outre les dispositions visant à éviter la double imposition, les CDI contiennent des règles relatives à l’échange de renseignements sur demande.

 Est déterminante en la matière la norme internationale que l’OCDE a élaborée et inscrite à l’art. 26 de son modèle de convention

.Aujourd’hui, cette norme figure dans 60 CDI et a déjà pris effet pour 51 d’entre elles.

La Suisse a l’intention de convenir de l’échange de renseignements sur demande selon la norme internationale de l’OCDE dans toutes ses CDI. ( convention signée avec la suisse)

La mise en œuvre de l’échange de renseignements sur demande sera évaluée par le Forum mondial.

• Le traite modèle OCDE  
• Inédit  Un document de travail sur  l’article 26
• Les commentaires OCDE sur l’échange  de renseignements
• OCDE et UE . L'assistance au recouvrement

L’assistance en matière de recouvrement des impôts
Le nouveau manuel de l’OCDE

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L’initiative des poursuites pour fraude fiscale, exclusivement réservée à la DGFIO , a été modifiée par la loi relative à la lutte contre la fraude (loi 2018-898 du 23 octobre 2018, art. 36

 

UNE NOUVELLE PRATIQUE /
LA PENALISATION DE LA RECHERCHE DE LA PREUVE DE LA FRAUDE FISCALE

Attention l’initiative de la procédure de recherche de la  fraude fiscale au sens stricte appartient toujours exclusivement à la DGFIP mais celle-ci a, depuis le 24 octobre 2018, l obligation de dénoncer au procureur certaines fraudes fiscales élevées et graves c’est ce qu on appelle l assouplissement du verrou de Bercy 

 Assouplissant le  « verrou de Bercy », la loi oblige l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €, de majorations d’au moins 80 % ou de 40 % (sous condition de réitération) .Le procureur est libre de poursuivre ou non mais il peut engager une enquête préliminaire  soit après dénonciation de fraude fiscale soit avec la nouvelle pratique de la plainte pour présomption de fraude fiscale et ce avec l assistance des officiers de police fiscale et surtout avec l utilisation de  tous les moyens de recherche des preuves prévues par la procédure pénale

Le service d'enquêtes judiciaires des finances :
douanes et fisc la main dans la main

Article L228 du Livre des Procédurs fiscales

- la procédure judiciaire d'enquête fiscale (sous-section 3, 

La plainte pour présomption de fraude fiscale a l intérêt pratique de permettre l’ouverture d’une « discrete « Enquête préliminaire (droit français) et ce avabt toute ouverture d'une procedure officielle de controle fiscal  externe

L'enquête préliminaire a longtemps été considérée comme une enquête « officieuse », le code ne la prévoyant pas. Désormais, l’article 75 du Code de procédure pénale dispose que « les officiers de police judiciaire, et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l’article 20, procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ».

Et surtout d’utiliser les larges pouvoirs de recherche des preuves d’une infraction fiscale 

Fraude fiscale : quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale ...

 Dans les autres situations, l’administration reste juge de l’opportunité de déposer une plainte pour fraude fiscale (LPF art. L. 228, II).

Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la loi (25.10.18)

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts définissent le délit général de fraude fiscale et les sanctions encourues.

  - les éléments constitutifs du délit général de fraude fiscale  (sous-section 1   

- les personnes responsables du délit (sous-section 4, ) ;

- les peines applicables (sous-section 5, 

La mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale répond à une procédure spécifique qui déroge à la procédure pénale de droit commun sur plusieurs aspects substantiels.

Par ailleurs, les modalités de la mise en œuvre des poursuites pour fraude fiscale sont différentes

LA PLAINTE  POUR PRESOMPTION DE FRAUDE FISCALE

LA PLAINTE  POUR   FRAUDE FISCALE

LA DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET

Seront ainsi examinés dans les BOFIP du 26 juin 2019 ci dessous

La villa   " Rêve d'Azur ", édifiée sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Mer, appartenait en indivision à Mme A... et à la SCI Darse-Azur. Par un acte du 1er février 2009, Mme A... a fait donation de la nue-propriété de sa part indivise à ses trois fils, pour une valeur déclarée de 880 000 euros

 Le 20 novembre 2010, la propriété a été vendue pour un montant total de 22 003 000 euros.

.deux ans après la cession de la villa " Rêve d'Azur ", l'administration a procédé, pour l'imposition aux droits de mutation de la donation-partage dont avait bénéficié M. A..., à un rehaussement de la valeur d'acquisition du bien par une proposition de rectification du 28 juin 2012. Le litige a été soumis à l'appréciation de la commission départementale de conciliation, qui a fixé la valeur de la part indivise de la nue-propriété de la villa en cause à la somme de 4 268 297 euros, au lieu des 880 000 euros déclarés lors de la donation-partage.

A l'occasion de cette vente, M. A... a revendiqué le bénéfice de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts au motif que cette villa était sa résidence principale. A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. A..., l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 9 août 2012.en retenant comme valeur  celle de la donation d origine et non la valeur rectifiée

Le conseil d état annule le redressement  en retenant la valeur d'acquisition rectifiée

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/11/2019, 418379 

analyse du conseil d etat

icalcul de la plus-value imposable - Détermination du prix d'acquisition (art. 150 VB du CGI) - Valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, telle qu'elle résulte le cas échéant d'une rectification définitive, même postérieure à la cession du bien immobilier.

Sur le caractère de résidence principale

Sur l assiette de la plus value imposable :