Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement est en solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés, et continuera d'être pleinement mobilisé dans les jours et les semaines à venir.

Des mesures immédiates de soutien aux entreprises
cliquez pour lire

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :

A télécharger :

Les mesures de soutien et les contacts

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
2. Remise d’impôts directs
3. Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
4. Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €
5. Prêt garanti par l’Etat
6. Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
7. Dispositif de chômage partiel
8. Médiateur des entreprises en cas de conflit
9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites càd de non réponse 

Agir en justice contre l'administration

Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia

conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours)

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. 

Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul

MAIS SURTOUT
  IL N EXISTAIT AUCUN DÉLAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE UN  BOFIP

Devant la multiplication de ces recours le conseil d état  
vient de rendre obligatoire l application du délai de droit commun  de 2 mois à compter de sa publication 

Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales court à compter de leur mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, pour les commentaires mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision. CE, Section, 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV, n° 435634, A.

ce délai est celui prévu par le code de justice administrative

 Les délais  de recours
 (Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

 NOTE EFI CET ARRET NE FAIT QUE CONFIRMER

L’ arrêt n° 424759 du 26 décembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la publication d’une circulaire de l’Administration des douanes au Bulletin officiel des douanes déclenche le délai de recours contentieux envers elle.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
-Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

SUISSE

Obligation d’informer les personnes recherchées

un premier exemple avec l Italie

Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) –
 Assistance administrative

Publiée dans la  Feuille Fédérale  du  24 mars 2020

 Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:

Par courrier du 10 juillet 2017, la Guardia di Finanza, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne  

 Il est demandé de fournir des informations concernant une liste de contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Credit Suisse.

Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.

 Les renseignements suivants sont demandés pour chaque relation client mentionnée pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017

DFF - Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative 

Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017 

EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE

 La mécanique de l’article 238 A CGI   (cliquez

  BOFIP du  2 septembre 2015  cliquez

Les tribunes sur le 238 A

Un dispositif très rarement appliqué

Les résultats 2018 du contrôle fiscal international
(source les jaunes parlementaires) cliquez

Le dispositif de l’article 238 A du CGI  vise à lutter contre les versements faits à destination de pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire de ces versements est soumise à une imposition sur les bénéfices inférieur de moitié (avant 2020) à celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France.
En 2018, ce dispositif a été appliqué à 33 reprises pour un montant de rectifications de 12 M€ (en base).

la transparence fiscale du bénéficiaire étranger peut il
caractériser l'existence d'un régime fiscal privilégié.. 

Telle est la question soumise à la CAA de Versailles dans l affaire REXEL

La question de droit est inédite. Il s'agit en effet de déterminer comment apprécier l'existence d'un. régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238 A du CGI lorsque le bénéficiaire des.sommes de source française est une société de personnes étrangère, énéficiant d'un régime de.transparence fiscale dans son État. 

CAA de VERSAILLES, 1ere  chambre,  5 Mars 2019 : 16VE02168 REXEL  

LA SITUATION DE FAIT. 1

La CAA rappelle  tout d abord  les deux conditions CUMULATIVES d’application    de l article 238 A.. 2

Principe applicable au  traitement fiscal d une opération internationale. 2

Analyse de la première condition le régime fiscal  d’un  US partnership transparent  est privilégié. 2

Analyse de la deuxième  condition  REXEL a apporté la preuve de la normalité de l opération. 3

pour lire en entier cliquez  

Le quotidien financier britannique Financial Times» a ouvert ses colonnes à Yuval Noah Harari,  professeur d'histoire à l'université hébraïque de Jérusalem  et historien mondialement célèbre pour ses ouvrages Sapiens. Une brève histoire de l’humanité et Homo Deus. Une brève histoire de l’avenir, suite du premier. Une très longue et importante tribune, diffusée ce week-end en accès gratuit, que Le Temps a jugé utile pour le débat public de proposer, dans une version resserrée.rt que nous rediffusons  

PERSPECTIVES

Société de surveillance, démission démocratique, nations désunies: l’orage va passer mais les choix que la crise actuelle nous amène à faire pourraient altérer nos vies, alerte dans le «Financial Times» l’historien et humaniste israélien, auteur du best-seller «Sapiens. Une brève histoire de l’humanité»

L’article original:
 Yuval Noah Harari: the world after coronavirus 
(Financial Times, 20 mars 2020)

L’analyse resumé par Le  Temps   par Catherine Frammery

L’humanité fait face à une crise globale, commence l’historien, et à l’heure des choix, il faut considérer non seulement la meilleure façon de vaincre la menace actuelle, mais aussi ce à quoi devrait ressembler le monde dans lequel nous voulons vivre.

«L’orage va passer, l’humanité survivra, la plupart d’entre nous allons survivre
– mais dans un monde qui sera différent.»

Car de nombreuses mesures prises dans l’urgence resteront en place, «c’est le propre des situations de crise, explique Harari, elles accélèrent l’histoire». Des décisions qui devraient demander des années d’évaluation sont prises en quelques heures. «Des pays entiers deviennent les cobayes d’expériences sociales géantes: que se passe-t-il quand tout le monde travaille de chez soi et ne communique qu’à distance? Que se passe-t-il quand des universités au complet basculent en ligne?» Jamais, en temps normal, les politiques, les milieux d’affaires et les sachants ne donneraient leur accord à ces expériences, insiste l’historien. Mais justement, le temps n’est pas à la normalité.

pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

 patrickmichaud@orange.fr

La CAA de Versailles vient de confirmer la position de l administration dans un schéma d’optimisation fiscale internationale largement répandue ‘" lease and lease-back " ou "cession bail" et a pris  une position sur  l abus de droit rampant

Definition du  lease  and lease back ou « cession bail  cliquez 

Une cession-bail ou« leaseback » en anglais (diminutif de sale and leaseback) est une transaction financière(Définition de la cession bail donnée par l arrété du 11 janvier 1990 annexe 1 )au cours de laquelle une entité vend un actif et le récupère en location pour une longue durée. Ainsi, l’entité continue d’utiliser l’actif mais n’en est plus le propriétaire. Généralement, cette transaction est réalisée pour des actifs immobilisés, notamment dans l’immobilier et l’aviation, et les objectifs sont variés et concernent souvent le financement, la comptabilité, la taxation.

le revenu d'une  cession bail par une société française d un immeuble étranger est ,
en l’espèce,un revenu financier imposable en France 

Le droit de l administration de requalifier une opération
N’est pas constitutif d’un abus de droit rampant

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/03/2020, 18VE01207,

RAPPEL Nature fiscale des revenus des sous locations

BOFIP du 5 mai 2017 §80  lire aussi R M Sénat du 4 juillet 2019

Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles -non meublés- dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux

LES FAITS

Par deux contrats signés le 27 février 2006, la société civile Fructibail Invest a réalisé avec le groupe Bank of New-York une opération dite de " lease and lease-back ".

 En vertu du premier contrat de location signé avec la société 4101 Austin Boulevard Corp., elle a pris à bail, pour une durée de 25 ans, deux immeubles situés à New-York, moyennant un loyer fixe et unique de 435 800 000 euros.

En vertu du second contrat, elle a sous-loué ces deux immeubles pour la même durée à la société Bank of New-York, moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 6 398 312 euros. Le 3 décembre 2009, les deux contrats ont été résiliés à la demande de la société civile Fructibail Invest, laquelle s'est vue verser une indemnité pour résiliation anticipée du contrat pour un montant de 390 792 784 euros.

 A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les revenus tirés de ces opérations ne constituaient pas des loyers imposables aux Etats-Unis mais des revenus financiers imposables en France

Par ailleurs les autorités fiscales américaines, dans leur réponse à la demande d'assistance administrative diligentée par leurs soins, font valoir que l'opération litigieuse représente, selon les déclarations mêmes de la société américaine, un bail synthétique assimilable fiscalement à une transaction de financement.

Position de la CAA de VERSAILLES

 c'est à bon droit que l'administration, en recherchant la commune intention des parties, et avant de faire application des dispositions de droit interne puis du droit conventionnel, et sans qu'il soit besoin qu'elle fasse application du droit local de l'Etat de New-York ou du droit fédéral américain, a assimilé les flux financiers associés aux contrats à un prêt de 435 800 000 euros remboursables sur 25 ans assorti d'intérêt de 3,3 %. En application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, les revenus financiers tirés de l'opération en litige sont imposables à l'impôt sur les sociétés.

 PAS D ABUS DE DROIT RAMPANT EN CAS DE REQUALIFICATION

1. L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit

 En se bornant ainsi à requalifier les deux conventions du 26 février 2006 en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit. La circonstance que l'administration ait procédé à la requalification de deux contrats et que le propriétaire bailleur et le sous-locataire des immeubles en cause soient deux personnes morales distinctes, ne font pas obstacle à l'exercice par l'administration fiscale de son pouvoir général de requalification, dès lors qu'il se fonde sur la commune intention des parties. Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'a pas implicitement cherché à réprimer un abus de droit, n'a privé la société requérante d'aucune garantie. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis un abus de droit rampant doit être écarté.

 pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

 patrickmichaud@orange.fr

Le conseil d état vient de confirmer sa mission de protection du citoyen dans le cadre du principe que l’informatique doit être au service du citoyen et non l inverse

L’informatique doit être au service de chaque citoyen
.(art 1^er loi informatique et liberté de 1978

Déjà il avait jugé que la saisine de l’administration par voie électronique est facultative
(CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516,

Les difficultés techniques rencontrées par le contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée peuvent elles entraîner  la procédure d une opposition à controle fiscal (CE 13.03.20)

 L Article L74 du LPF dispose  que les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. OU en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle  de comptabilité  tenue au moyen de systèmes informatisés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1). 

BOFIP du 7 juin 2017  sur les Procédures de rectification et d'imposition d'office
 en cas de contrôle des comptabilités informatisées 

La conseil d état vient de rendre d’une décision de Salomon et de principe favorable au contribuable sur les conditions d application de l’opposition à contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies,
13/03/2020, 421725 

les didactiques conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
ne sont pas –encore -disponibles

la société Pharmacie centrale de la gare  a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 15 mars 2011.Après avoir mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal pour défaut de presentation de comptabilité informatisée et rejeté la comptabilité de la société comme non probante, l'administration fiscale a procédé à la reconstitution des recettes de celle-ci. 

 L’administration fiscale a informé la société Pharmacie centrale de la gare de son intention de réaliser des traitements sur la comptabilité informatisée présentée. La société a décidé d'effectuer elle-même ces traitements informatiques conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales . Par différents courriers   l'administration a transmis à la société les cahiers des charges détaillant les traitements à effectuer   

La société a transmis   une partie des traitements informatiques demandés et indiqué rencontrer des difficultés techniques importantes pour réaliser les autres traitements. Après avoir accordé à la société des délais supplémentaires, l'administration lui a notifié,   deux procès-verbaux constatant le défaut de réalisation d'une partie des traitements informatiques demandés et précisant que cette carence était susceptible de conduire à la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

 En l'absence de réalisation des traitements manquants, cette procédure a été effectivement mise en oeuvre par l'administration fiscale. 

Le conseil annule AVEC renvoi  l arrêt de la CAA de Versailles du 26 avril 2018 ayant donne raison a l administration

 Echéances fiscales et sociales 

Jérome Fournel:
«Nous ferons tout notre possible pour aider les entreprises à passer ce cap difficile» 

Par  Raphaël Legendre 

 

Quelle que soit leur taille, quel que soit leur secteur, toutes les entreprises connaissant des problèmes de trésorerie ont la possibilité de demander un report de paiement de ces deux prélèvements. Nous avons voulu faire simple et direct : la procédure est généralisée. Pas besoin de justificatifs. Ces reports seront bien sûr sans pénalités, ni intérêts de retard. Dans le moindre doute, contactez les services de gestion habituels, nous regarderons les dossiers avec bienveillance. Parallèlement, nous en appelons à la responsabilité des entreprises. Que seules celles éprouvant des problèmes de trésorerie fassent la demande. 

Qu’en est-il des charges sociales ?

Cela dépasse la DGFiP, mais les principes de report de l’échéance de mars de trois mois sont les mêmes, avec des spécificités quant aux modalités d’intervention sur sa déclaration, décrites précisément dans le communiqué de presse conjoint DGFiP-Acoss de vendredi.

13 mars 2020
 | 987 - COMMUNIQUE DE PRESSE
 Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

Le rapport « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », publié chaque année par Tracfin, analyse les principaux cas de fraudes et de risques émergents traités par le service.
L’édition 2018/2019 se concentre sur certains domaines sensibles en matière de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les départements et territoires d'outre-mer, la cybercriminalité financière et la lutte contre le financement du terrorisme.

La déclaration de soupçon de fraude fiscale 

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention

MISE A JOUR MARS 2020 

Quelle va être , en 2020 ,la politique d’analyse de la fraude fiscale de Mme Maryvonne Le Brignonen l’ultra compétence directrice de Tracfin ? Analyse qui va servir de support aux 750  notes d 'information transmises à la DGFIP  Certainement l’escroquerie à la TVA mais aussi les dossiers d’opérations dites complexes au sens de l article L561-10-2 CMF  

TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes 

Le PNF est particulièrement déterminé à faire aboutir les poursuites pénales dirigées contre les intermédiaires, qu’ils soient localisés en France ou à l’étranger »,  CLIQUEZ    Explique au Monde le magistrat Jean-François Bohnert qui dirige le Parquet national financier.

 X X X X 

Rapport Tracfin 2018-2019

-Synthèse Tracfin 2018-2019 - 

 liste de 46 cas typologiques_2018-2019.pdf

La publication du rapport Tendances et analyse des risques 2018-2019 intervient à un moment clé car l’année 2020 sera marquée par l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles.

  la position du conseil d état sur le rôle juridique du GAFI

Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993
 avec l intervention de l ordre des avocats de Paris

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

LISTE DES CAS TYPOLOGIQUES 

Abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise

Abus de droit par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services

Les abus de droit sur PEA t 

soupçon de fraude fiscale sur l’achat, la cession et la détention de titres à l’étranger

les dons manuels déguisés ou non-déclarés

l’organisation de systèmes de fraudes fiscales intra-européen  

les escroqueries à la tva 

les fraudes aux crédits d’impôt

TRACFIN et la fraude fiscale :
 les statistiques 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

 
patrickmichaud@orange.fr
 

Nous savons tous que la France dispose depuis le 1er janvier 2020 de trois moyens légaux pour sanctionner –et prévenir ???- des montages dits abusifs

Les trois procédures d’abus de droit fiscal
(les trois BOFIP au 31/01/20)

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

SOURCE RAPPORT PEYROL 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

D’autres états de l OCDE ont aussi légalisé des méthodes de lutte contre l abus de droit fiscal mais surtout de prévention de l abus de droit en fiscalité

L’abus de droit en droit fiscal anglais :
la prevention et la recherche du renseignement ( the UK BOFIP du 4.02.20)

l'abus de droit en droit fiscal américain vu par l'IRS
.d'abord la prévention ,puis la recherche du renseignement fiscal

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

 Dans les affaires Wendel,   le comité des abus de droit avait donné son avis dans 25 situations  les 15 et 16 mars 2012   (BOI 13 L 4 12 )  
CEPENDANT c’était sans compter sur la  prise de position du conseil d etat (CE 12 fevrier 2020 ))qui a jugé  qu'une operation d apport suivi  du rachat des actions apportées etait constitutive d un abus de droit alors meme que la substance de la societe bénéficiaire de l apport n'etait pas contestée

Nous pouvons tous remercier notre ami Olivier Fouquet qui nous livre ses réflexions sur cette nouvelle orientation 

Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ? 

 LE NOUVEAU PERIMETRE DE L’ABUS DE DROIT 
          Par Olivier FOUQUET Président de Section (h) au Conseil d’Etat

POUR LIRE LA SUITE CLIQUEZ         

     POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ 

On croyait la distinction entre l’optimisation fiscale légale et le montage artificiel constitutif d’un abus de droit stabilisée depuis la décision CE 18 05 2005 Sté Sagal : un circuit juridique est artificiel lorsque certains maillons de la chaîne sont dépourvus de substance. 

Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ? 

L’adage du Conseil d’Etat selon lequel « nul contribuable n’est tenu d’adopter la voie fiscale la plus onéreuse » est-il encore valable ?

 La prudence conduira-t-elle demain à ne pas choisir la voie fiscale la moins onéreuse ?" 

 

 Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421441

  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421444

Analyse du conseil d 'état 

Conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteure publique

 

POUR LIRE LA SUITE CLIQUEZ         

     POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ 

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

 patrickmichaud@orange.fr

Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, art.13).

La cour de Versailles vient de juger  que l ’absence du prénom et de la qualité de l'auteur de l'AMR constitue une irrégularité substantielle de procédure. De plus, le fisc ne démontre pas de la publication° au recueil des actes administratifs du département de la délégation° de signataire

CAA Versailles 3.3.2020 n°18VE00634 :

Article L256 du code des procédures fiscales

Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité.

Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.

L'avis de mise en recouvrement est individuel. Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnée sont également exercés par le comptable public compétent.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L212-1  du Code des relations entre le public et l'administration

Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

LES BOFIP SUR LE RECOUVREMENT

Pour les contribuables particuliers, que l'impôt soit totalement administré (ex : impôts locaux) ou déclaratif (ex. : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux), le recouvrement a généralement lieu après émission d'un titre exécutoire, le plus souvent par voie d'émission de rôle et parfois par voie d'avis de mise en recouvrement, afin d'éviter aux particuliers la charge et les risques liés à l'auto-liquidation (BOI-REC-PART).

S'agissant des contribuables professionnels, les impositions sont le plus souvent reliées à l'activité ou au résultat d'exploitation.

Les impositions des professionnels sont ainsi principalement déclaratives et autoliquidées. Toutefois, constituent des impôts sur rôles des professionnels : la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ainsi que les taxes y afférentes. Le paiement spontané au comptant est la règle générale. En cas de défaillance déclarative et / ou contributive ou à la suite d'un contrôle fiscal, les créances sont cependant constatées et recouvrées, pour les impositions autoliquidées, sur la base d'un titre exécutoire : l'avis de mise en recouvrement (BOI-REC-PRO et BOI-REC-PREA). 

REC - Recouvrement

    Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers

    Paiement des impositions des professionnels

    Modalités et mesures préalables à la mise en oeuvre de l'action en recouvrement

    Sûretés et garanties du recouvrement

    Mise en œuvre du recouvrement forcé

    Solidarités diverses et actions patrimoniales

    Evènements affectant l'action en recouvrement

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

 patrickmichaud@orange.fr

mise a jour 6 mars

XXX XXXX

Le Conseil vient d’annuler le 23 janvier 2020 pour excès de pouvoir  le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; relatif aux critères permettant d’apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle de l’activité commerciale au titre de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI).

Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut

 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/01/2020, 435562

Analyse du conseil d état 

Conclusions didactiques de ROMAIN  VICTOR rapporteur public 

L’arret du 23 janvier annulant le Bofip  sur la définition pragmatique de l activité principale  dans le cadre des pactes Dutreil entraîne une grande insécurité  fiscale et juridique pour préserver la pérennité de nos entreprises

Pour le passé il faut rappeler que cette annulation n est pas retroactive$

Pour l avenir , nous sommes nombreux -mais pas tous -à souhaiter  qu'une nouvelle définition pragmatique sera prochainement publiée

Par ailleurs et surtout  cet arrêt a pose la question de l analyse des conséquences économiques d’une annulation d une position administrative ; certains pensent à modifier le code de justice administrative  en autorisant le conseil d état à décider d’un délai pour appliquer ces décisions ayant des conséquences économiques importantes  comme cela existe devant le conseil constitutionnel

XXXXXXX

CETTE ANNULATION N AURA PAS D EFFET RETROACTIF?  

Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/03/2013, 353782 

conclusions LIBRES de M. Edouard CREPEY, rapporteur public

ANALYSE DU CONSEIL  D ETAT 

Eu égard à l'objectif de sécurité juridique qu'elles poursuivent, les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales (LPF) permettent à un redevable, en dépit de l'effet rétroactif qui s'attache normalement à l'annulation pour excès de pouvoir, de se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'interprétation qui, dans les conditions prévues par l'article L. 80 A, était formellement admise par cette dernière, alors même que serait ultérieurement intervenue l'annulation par le juge de l'acte, quel qu'il soit, par lequel cette interprétation avait été exprimée.

 En revanche, s'agissant d'une imposition dont le fait générateur est postérieur à la date de l'annulation d'un acte renfermant une interprétation de la loi fiscale, au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du LPF, cette annulation a pour effet de priver le redevable de la possibilité de se prévaloir de cet acte au titre de la garantie que donne l'article L. 80

O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale '
(rediffusion

Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)

Le droit des successions dans six états d’europe
 france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne

PAR AILLEURS COMMENT VONT JUGER NOS JURIDICTIONS JUDICIAIRES
SEULES COMPÉTENTES EN LA MATIÈRE ,
EN ROUTE VERS DES PROCEDURES ALÉATOIRES ET CHRONOPHAGES ?

Article 787 B Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V)

Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies :

L’administration avait précisé dans un grand pragmatisme mais certainement incomplet  que le régime d’exonération partiel des droits de mutation   était   réservé aux sociétés exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une activité civile purement patrimoniale peut être exercée, mais à la condition qu’elle demeure accessoire.

L’administration fiscale avait précise à cet effet que,

(BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20140519, n°20

20 Par ailleurs, il n’est pas exigé que ces sociétés exercent à titre exclusif les activités citées au I-A § 10. 

Dans l'hypothèse envisagée de sociétés ayant une activité mixte, il est précisé qu'il n'est pas exigé, pour l'application du dispositif d'exonération partielle, que ces sociétés exercent à titre exclusif une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Dès lors, le bénéfice du régime de faveur ne pourra pas être refusé aux parts ou actions d'une société qui exerce à la fois une activité civile, autre qu'agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n'est pas prépondérante (RM Bobe n° 94047, JO AN du 24 octobre 2006, p. 11064).

ELLE AVAIT AJOUTE  

Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

C' est ce paragraphe qui a été annulé par le conseil d etat 

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 octobre et 10 décembre 2019  M. DA et Mme B C ont demandé au Conseil d’Etat :« d’annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10  ; »

Pour le Conseil d’Etat, Il résulte des dispositions de l’article 787 B du CGI que

Sont susceptibles de bénéficier de la mesure d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit instituée par le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les parts ou actions d'une société qui, ayant également une activité civile autre qu'agricole ou libérale, exerce principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s'appréciant en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice.

 Par suite, et alors de surcroît que la faiblesse du taux d'immobilisation de l'actif brut n'est pas davantage l'indice d'une activité civile autre qu'agricole ou libérale, que son importance, celui d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ces dispositions ne subordonnent pas l'avantage qu'elles instituent, s'agissant des parts et actions d'une société d'activité mixte, à la condition que le montant de l'actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l'actif brut.

 

En clair le conseil d etat reconnait le droit à l exonération pour les activités mixtes mais sans en  préciser les limites sauf a rappeler que cette prépondérance devra s’apprécier  "en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice »

Cette solution delicate à analyser va faire des heureux mais aussi des malheureux  : comment rétablir la securite fiscale

L’ordonnance antiblanchiment   n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 2 a élargi le contrôle des douanes sur les commissaires priseurs (OVV) , contrôle qui existait déjà pour les négociants privés

RAPPEL l’ordonnance antiblanchiment du 1^er décembre 2016 a été déposée  au sénat  mais n’est toujours ratifiée . Cette ordonnance est donc un décret et non une loi ???

Le dossier législatif  

Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais assuré par l’administration des Douanes

Article L561-36 Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7

1. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :
2. 
   12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10° et 14° de l'article L. 561-2 ;

10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

14 NOUVEAU Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros

  Pouvoirs des agents des douanes

Les documents de l UE sur la Lutte contre le blanchiment d'argent  

les lignes directrices relatives a la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (lcb/ft)
pour les personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquites et d’œuvres d’art

Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage
sur la licéité d’une opération.

Les critères suivants ne sont pas exhaustifs
mais donneront aux marchands d’art des indices pertinents : 

Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porteur de nombreux risques pour les États, les entreprises et les consommateurs.

Au niveau de l'Union européenne, ils représenteraient 6,8 % des importations, 700 000 emplois perdus et 16,3 Md€ de pertes fiscales par an (sur dix secteurs économiques entre 2012 et 2016), avec une proportion croissante de produits dangereux pour la santé et la sécurité des citoyens.
Il apparaît nécessaire d'engager des actions plus volontaristes aux niveaux international et européen, afin de mieux prendre en compte les droits de la propriété intellectuelle dans les négociations commerciales et de renforcer l'efficacité des dispositifs de surveillance et de contrôle. Le dispositif français de lutte contre les contrefaçons nécessite une stratégie globale et la mobilisation de l'ensemble des acteurs.
La Cour formule 11 recommandations à cet effet.

Rapport     Lire le document (PDF - 4 MB)