AVOCAT FISCALISTE INTERNATIONAL PATRICK MICHAUD

Dans  trois décisions du 20 septembre le conseil d etat rappelle à nouveau que la preuve d’un abus de droit doit être apportée par l administration  et qu ‘un abus de droit fiscal doit être  fondé sur un objectif i exclusivement fiscal

Ces decisions seront appréciees  dans le cadre de la prochaine ordonnance anti blanchiment qui OBLIGERA  les banques et autres à dénoncer à TRACFIN les opérations complexes dont la définition sera précisée (SA) Crédit Agricole (SA) Natixis  (SA) BNP Paribas avaient réalisé des montages financiers complexes  qui on été remis en cause par l administration sur le fondement de l abus de droit visé à art L64 LPF° comme etatant  artificiels et réalisés dans un but exclusivement fiscal

 I la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment
  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 

 (SA) Crédit Agricole
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420824, Inédit au recueil Lebon 

(SA) Natixis 
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420820, Inédit au recueil Lebon

 (SA) BNP Paribas
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420798, Inédit au recueil Lebon

POSITION DE L ADMINISTRATION

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La CAA de BORDEAUX vient de rendre un arrêt didactique sur les réglés auxquelles les etats membres doivent transposer des dirertives dans leur legislation nationale

CAA de BORDEAUX  N° 17BX00782    5ème chambre 29 août 2019

Les conclusions didactiques de M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public ne sont pas LIBRES

Il sera intéressant d’analyser  les deux prochaines ordonnances sur la prevention de l’évasion fiscale sur leur compatibilité avec leurs directives-mères

PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE
 ; les deux ordonnances en cours de rédaction 

Le  régime fiscal français mère fille exonère de retenue la source les dividendes versées par une filiale française à une mère européenne  sous notamment la condition que les titre soient  « détenus directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété »,

Code général des impôts - Article 119 ter

Cette disposition interne est  elle une transposition exacte de la directive mère fille  CE 90/435/CEE s'agissant de la notion de " détention directe " qui a été insérée par le législateur alors qu'elle n'existe pas dans les stipulations de la directive laquelle en ses articles 2 et 3 se borne à mentionner la notion de détention ; cet ajout au texte communautaire a pour effet d'exclure de facto les sociétés transparentes du dispositif de faveur de la directive repris par l'article 119 ter du code général des impôts ; ainsi, l'objectif fixé par la directive tendant à regrouper les sociétés d'Etats membres est compromis

La question posée  à la cour était la suivante

le transfert de titres à titre provisoire dans une AK néerlandaise du même groupe  peut il  remettre en cause la condition relative au délai de détention des titres prévues par l'article 119 ter du code général des impôts dès lors que ce transfert s'inscrit dans l'opération de certification de ces titres c'est-à-dire de dédoublement de la propriété en application du droit néerlandais, par l'intermédiaire de la société néerlandaise ; elle a conservé la propriété économique des titres et n'en a transféré que la propriété juridique ainsi que le prévoit le droit néerlandais et le droit belge dont il est nécessaire de tenir compte ; 

les différences entre un règlement et une directive  communautaires  

LIRE AUSSI
CJUE 22 décembre 2008 Belgique c/ Les Vergers du Vieux Tauve (C-48/07)

Impôts sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Qualité de société mère - Participation dans le capital - Détention de parts en usufruit. 

Note EFI il est étonnant que le contribuable n’ait pas soulevé  une question préjudicielle à poser à la CJUE 

LA REPONSE DE LA COUR D’APPEL

La banque Natixis vient de publier son indice global 2019 des retraites, une étude sur les conditions de vie des retraités dans quarante-quatre pays développés. Les résultats comportent quelques surprises comme nous le révèle le journaliste Jean-Baptiste de la Torre 

Ce palmarès compare la situation des retraités dans pas moins de quarante-quatre pays en se basant sur dix-huit critères objectifs.

Natixis a ainsi passé au crible une série de facteurs qui affectent la vie de tous les retraités, de la pression fiscale à la qualité du système de santé, en tentant de répondre à quatre questions: «Peuvent-ils subvenir à leurs besoins durant leur retraite?» ;

 «Peuvent-ils faire confiance au système financier supportant leurs revenus?» ;

«Ont-ils accès à un système de santé efficace?» ;

et enfin «quelle est la qualité de vie des retraités dans le pays?».»

Et contrairement aux idées reçues, ce ne sont pas les pays du Sud, comme le Portugal ou l’Espagne, qui arrivent en tête de ce classement.

Global-Retirement-Index-2018-Report  by NATIXIS

The Top 25: Year-on-Year Trends

Successions internationales les trois domiciles civils et fiscaux
ou la force attractive du droit fiscal de la France

Le grand gagnant est… l’Islande.

Avec un score de 83 %, ce pays arrive en première position, juste devant la Suisse. C’est en effet sur la terre de glace que les conditions matérielles des retraités sont les meilleures au monde. Le pays se distingue aussi par son revenu par habitant, son taux de chômage et son faible taux d’inégalité (classé 8ème). La Norvège complète le podium avec un score de 80 %. Pour profiter pleinement de sa retraite, il ne faudra donc pas avoir peur des températures négatives, puisque les pays nordiques trustent les premières places du classement. Outre l’Islande et la Norvège, l’Irlande, la Suède, le Danemark et le Canada font eux aussi partie du top 10 des pays les plus accueillants pour les retraités.

La France,cliquez le pays où la pression fiscale sur les retraités
est la plus élevée

Les prélèvements obligatoires par assiette économique

François ECALLE

Les économistes distinguent souvent les prélèvements obligatoires sur la consommation et sur les deux « facteurs de production » que sont le travail et le capital.

Elle est néanmoins opérée chaque année par la Commission européenne, dans le cadre de son rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’Union européenne

Le taux des prélèvements obligatoires (PO) en France en 2017 est supérieur de 6,3 et 7,5 points aux moyennes de la zone euro et de l’Union européenne.

Ces écarts résultent pour 3 à 4,5 points des prélèvements sur le travail, pour 2,5 points des prélèvements sur le capital et pour 0,5 à 1,0 point des prélèvements sur la consommation.

 Ils tiennent probablement plus aux différences de taux d’imposition qu’aux différences de poids de ces assiettes dans le PIB. La répartition du total des PO par assiette économique montre que la part du travail est très voisine en France et dans la moyenne des pays européens.

 En revanche, la part du capital est plus élevée en France et celle de la consommation y est plus faible.

La France est au deuxième rang de l’Union européenne pour les prélèvements sur le travail et au premier pour ceux qui sont payés par les employeurs.

 Elle est au troisième rang pour les prélèvements sur le capital, et au premier pour ceux qui sont assis sur le stock de capital.

 Elle est au 16ème rang pour les prélèvements sur la consommation, et au 18ème pour la seule TVA.

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BOFIP du 27 juin 2019:
Procédure judiciaire d'enquête fiscale

mise ç jour 3 octobre 2019

vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
Source  rapport d information sur les montages transfrontaliers sur  page 75

Dès le début de son activité, le parquet national financier (PNF) a fait de la réduction des délais de procédures un objectif prioritaire de politique pénale. Il a ainsi favorisé le recours aux enquêtes préliminaires dont l’issue, contrairement aux informations judiciaires, n’est pas retardée par l’examen de recours multiples dans une matière où les personnes poursuivies ont souvent la possibilité de recourir aux services d’avocats dont la maîtrise procédurale n’est plus à démontrer.

Ainsi, le taux des enquêtes préliminaires est passé de 37 % en mars 2017, à 78,8 % pour l’année 2018.

L’intervention du juge d’instruction est circonscrite aux affaires nécessitant la mise en œuvre de pouvoirs ou prérogatives spécifiques, comme la délivrance de mandats d’arrêt, de placement sous contrôle judiciaire ou de prorogation de techniques spéciales d’enquêtes.

Le recours aux enquêtes préliminaires permet ainsi de réduire la durée de traitement des procédures, tout en préservant l’équilibre général des droits de la défense

 

mise à jour 13.09.19

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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le retour du corbeau fiscal

Le parquet national financier invite nos  concitoyens a la délation fiscale 

La dénonciation citoyenne  de la fraude fiscale directement au PNF     (art 705 CPP)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

XXXXXXX

La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification 

Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale 

L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnee à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales

Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...

Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure de recherche des preuves  car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne stricto sensu n avait été initiée 

la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition

Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser ,dans certaines situations ,les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et   avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu et  CE sans demander l’avis préalable de la CIF 

Par ailleurs, cette nouvelle pratique est la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth BERCY JUIN 2009

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'administration fiscale doit déposer une plainte relative, non pas à une fraude établie et démontrée à l'issue d'une procédure de contrôle menée par l'administration fiscale, mais faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude, à l'encontre d'une personne physique ou morale, révélée  à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable. 

Les affaires de fraude fiscale susceptibles d'entrer dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale recouvrent cinq situations limitativement énumérées par les 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF. Et lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves  

Cette liste limitative devrait etre élargie à d’autres situations notamment à la TVA et aux operations dites complexes qui seront visées dans la prochaine ordonnance antiblanchiment 

Enfin la cour des comptes doit établir un rapport sur les conditions d’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale en novembre 2019 et un certain noùbre de recoùùa,dations seront reprises dans le PLFR2019 de fin novembre ou intégrer dans le PLF2020 par amendements  

L’enquête préliminaire fiscale est une règle de procédure pénale soumise
 aux principes fondamentaux de la procédure pénale cliquez

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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PLAN DE LA TRIBUNE lire dessous

le FMI détaille et condamne l’ampleur de l’évasion et de l’optimisation fiscales. La lutte annoncée contre le phénomène n’a pas donné le résultat escompté

Ces milliers de milliards d’investissements «fantômes» par Ram Etwareea

Quinze actions pour enrayer l’évasion fiscale légale des multinationales
 publie en 2015par Alexis Favre

Dans la dernière édition de Finance & Development, la publication phare du FMI CELUI expose l’ampleur des investissements «fantômes».

FINANCES & DÉVELOPPEMENT, SEPTEMBRE 2019, VOL. 56, N ° 3 

La montée des investissements fantômes     VERSION PDF

Les conventions fiscales internationales
(rapport de la cour des comptes 09/19) 

les stats des contrôles internationaux 2017 par nombre de redressements
 (source "les jaunes ….parlementaires")

Le montant qui échappe au fisc grâce à l’ingénierie financière et à l’usage de coquilles vides représente l’équivalent du produit intérieur brut (PIB) cumulé de la Chine et de l'Allemagne.

85% des investissements «fantômes» dans dix pays

Le FMI souligne aussi que 85% des 15 000 milliards ne se retrouvent concentrés que dans dix paradis fiscaux. Le Luxembourg et les Pays-Bas en accueillent presque la moitié. Le reste est réparti entre Hongkong, les îles Vierges britanniques, les Bermudes, Singapour, les îles Caïmans, la Suisse, l’Irlande et l’île Maurice.

l est intéressant de noter que quelques paradis fiscaux bien connus accueillent la grande majorité des IDE fantômes du monde. Le Luxembourg et les Pays-Bas accueillent près de la moitié. Et si vous ajoutez la RAS de Hong Kong, les îles Vierges britanniques, les Bermudes, Singapour, les îles Caïmanes, la Suisse, l'Irlande et Maurice, ces 10 économies hébergent plus de 85% de tous les investissements fantômes.

Pourquoi et comment cette poignée de paradis fiscaux attire-t-elle autant d’IED fantômes?

En réaction à l’étude du FMI, un économiste du Council on Foreign Relations, cité dans le Financial Times de mardi, donne l’exemple irlandais. Apple ne produit pas ses iPhone dans ce pays. Elle n’y opère pas non plus sa division recherche et développement. Mais le géant technologique américain y est le plus grand investisseur. Au total, deux tiers des capitaux étrangers qui arrivent dans ce pays sont «fantômes».

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En application des dispositions de L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour a mené une enquête sur l’action des services de l’État en matière de négociation et de suivi des conventions fiscales internationales pour les exercices 2013 à 2018

Le rapport de la cour des comptes diffusé le 5 septemnre 2019 

La réponse des ministre 

Le rapport prémonitoire de 2013

Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale 

Les conventions fiscales sont des traités internationaux visant à éviter que les contribuables – entreprises ou particuliers - ne soient imposés deux fois pour un même revenu par deux pays différents,.

De plus en plus, leur objectif est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale en limitant les possibilités de double non-imposition.

Pas d'imposition , pas de convention (à suivre ) 

 

les stats des contrôles internationaux 2017 par nombre de redressements
 (source "les jaunes ….parlementaires")

Fiscalité internationale : entre 4% et 10% de perte de recettes sur l'impôt sur les sociétés

Par Grégoire Normand 

"Certaines entreprises, principalement étrangères, qui réalisent pourtant une activité bénéficiaire auprès de clients établis en France, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, faute d'y détenir un établissement stable".

Liste des conventions fiscales conclues par la France
(en vigueur au 1er janvier 2018

VERS UN ELARGISSEMENT DE L ETABLISSEMENT STABLE ??

Entreprise exploitée en France :une nlle définition ? (CE 18/10/18 Aff Aravis)

Les pédagogiques conclusions d' Edouard Crépey, rapporteur public ne sont pas actuellement LIBRES 

Dans une étude très documentée , l'économiste du CEPII, Vincent Vicard qui a étudié de près la balance des paiements en France, expliquait que "l'évitement fiscal prend de plus en plus d'ampleur depuis 2001. Partant d'un montant estimé à moins de 1 milliard d'euros au début des années 2000, l'érosion de l'assiette de l'IS est estimée à 13 milliards en 2008 et dépasse 30 milliards à partir de 2013".

L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ? par Vincent Vicard

Avec 121 conventions fiscales bilatérales, la France compte aujourd’hui le réseau le plus étendu au monde avec celui du Royaume-Uni. 

 L’enjeu est donc moins d’étendre ce réseau que de le moderniser, afin notamment de préserver l’assiette fiscale taxable en France.

Face à des enjeux économiques et budgétaires croissants, l’expertise économique préalable à la négociation de ces conventions apparaît insuffisante.

 De plus, compte tenu de la progression attendue du nombre de litiges, les moyens du service chargé de veiller à la bonne application des conventions gagneraient à être renforcés, afin de mieux défendre les intérêts des contribuables.

La Cour formule deux recommandations à cet effet.

: Recommandation n° 1 : mettre en place une cellule de veille stratégique associant notamment la DGFiP, la direction générale du Trésor et la Banque de France pour analyser les enjeux liés à la fiscalité internationale et identifier les intérêts de la France, afin de renforcer le volet économique des dossiers de négociation et des études d’impact présentés au ministre et au Parlement ;

Recommandation n° 2 : renforcer par redéploiement les effectifs de la mission d’expertise juridique et économique internationale de la DGFiP, de manière à réduire à deux ans le délai moyen de traitement des dossiers.

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Les plus values réalisées par des cadres d un apport cession dans pa cadre d’une societe civile sont des plus values  et non un salaire

La question était de savoir si la plus value de cession d’actions de préférence attribuées à des cadres du groupe wendel était imposable en plus value ou en traitement et salaire alors que ses actions étaient détenues  par une societe civile familiale  et non directement par les cadres. 

le conseil d etat confirme les CAA et juge que les gains sont des plus values 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 420262,  .

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

les plus-values réalisées par une société de personnes exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société

SUR LA FORME

Dans plusieurs décisions du 14 février ; la CAA de PARIS rejette le recours du ministre sur le motif que l’administration ne pouvait pascontester la réalité de la situation juridique d’espèce sans recourir à la procédure de l’abus de droit de l’article L64 LPF

Er a statué sur la constatation des faits sans tenir compte d’une éventuelle fictivité  d’une société civile  familiale interposée  

L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ? 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03176, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03172, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA02994, 

Par une ordonnance en date du 6 octobre 2016, la CAA de Marseille juge que le nantissement, par les associés de la société contribuables, de parts sociales de SCI détenues par ces contribuables ne constituent pas une garantie suffisante de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor compte tenu des contestations susceptibles de s'élever au regard de l'intérêt social de ces SCI: 

Il convient de rappeler que le sursis de paiement est de plein droit des qu’il est demande dans une réclamation.et ce conformément à l’article L 277 du LPF 

L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. 

Le défaut de présentation de garantie ne supprime pas le sursis Mais il autorise le tresor public à prendre des mesures uniquement conservatoire 

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.

CAA de MARSEILLE, , 06/10/2016, 16MA03617, Inédit au recueil Lebon

 Considérant que Mme E... C..., Mme A... C...et M. B... C..., les trois associés de la SAS C...BTP, possèdent la totalité des parts sociales de la SCI Torre Magaldi et 75 % des parts de la SCI Giraudoux ; que la société requérante indique que l'actif net de ces deux sociétés s'élève, compte tenu des parts possédées par ses trois associés, à un montant total de 772 000 euros et propose le nantissement des parts sociales appartenant à ses associés ; que, toutefois, compte tenu du fait qu'en cas de défaillance de la société requérante, les sociétés civiles immobilières seraient amenées à réaliser, la première, son entier patrimoine et, la seconde, les trois quarts de celui-ci, l'administration fiscale fait valoir à bon droit que les contestations susceptibles de s'élever dans une telle hypothèse au regard de l'intérêt social des sociétés concernées ne permettent pas au comptable public de disposer d'une garantie offrant un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour être acceptée ;

 

Chapitre 2 : Sursis de paiement

    Section 1 : Conditions de recevabilité

    Section 2 : Constitution des garanties

    Section 3 : Contestation des décisions ou mesures prises en matière de garanties : le référé fiscal

    Section 4 : Effets du sursis de paiement

La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée DEPUIS 2013 par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite, coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense défi du  niveau des agents et  de l attractivité des métiers de vérificateur »
           (intervention in fine de Mme  GABET cour de cassation avril 2019)

Les essentiels de l’intervention de Mme GABET

-Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
-Vers une spécialisation des équipes de vérification :
Des équipes pour réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
-Vers une coopération « au plus près du terrain » entre les parquets et la DGFIP
-Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable  de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
-L immense défi : le niveau des agents et quid de l attractivité des métiers de vérificateur

Préparée par l'OCDE en 2006, Une politique de prévention de la fraude fiscale organisée se met en place au niveau européen  à la fois par l’ accroissement des obligations de divulgation des montages  fiscaux abusifs et d’autre part avec de nouvelles obligations de déclaration à TRACFIN des montages dits complexes

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf 

"Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre. La planification fiscale agressive est l’un des risques que les administrations fiscales doivent gérer pour recouvrer l’impôt qui est dû dans le cadre des systèmes qu’ils appliquent. Cette pratique requiert en général l’intervention de fiscalistes – qui font partie de cabinets d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal, d’institutions financières ou des services fiscaux des grandes entreprises."

Responsabilité pénale du fiscaliste d entreprise

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste

Deux prochains textes vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention qui s' appliquera à ensemble des états de l'UE SAUF bien  sur au Royaume Uni et à ses conseils ( ?? !!) .

Cependant la Commission présente dèjà sa politique d'équivalence avec les pays tiers

Bruxelles, le 29 juillet 2019

il s' agit 

-d'une part de la prochaine ordonnance  de mise en application de la directive sur l'obligation par les «intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs 

ET

-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 

LIRE LA SUITE CI DESSOUS  

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La DGFIP commente l’article 37 de la LF pour 2019 qui a mis en conformité le régime français d’imposition des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets ou d’actifs assimilés avec l’approche « nexus » de l’OCDE, qui conditionne le bénéfice d’un régime préférentiel à la réalisation sur le territoire national des dépenses de recherche engagées pour le développement de cet actif.

Les commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 17 juillet 2019 au 15 septembre 2019 inclus.

Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie :
 bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. 

Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation

le rapport final de l'action 5 de l'OCDE et l' approche NEXUS

Le rapport du sénat
 la réforme de l'imposition des produits de cessions et concessions de brevets  

La réforme a pour objet de proportionner les revenus bénéficiant du taux réduit d'imposition au niveau de dépenses de R&D réalisées par le titulaire de l'actif générant lesdits revenus. L'avantage fiscal sera ainsi mieux corrélé aux externalités positives que produisent les entreprises sur le sol national.

Cette réforme  se traduit par l’abrogation du régime actuellement en vigueur d’imposition des revenus de la propriété industrielle par application du régime des plus-values de long terme (1 de l’article 39 terdecies du CGI) et par la création d’un nouveau dispositif, codifié à l’article 238 rétabli au sein du CGI. 

Commentaires sur le Régime optionnel applicable aux opérations
portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés ouvert à consultation publique

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non résidents -

Simulateur de calcul de plus-value immobilière

simulateur du notariat 

Non résident et CSG :

imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier2019

les nouvelles exonérations (BOFIP du 19.04.19

Avec  mise à jour par arrêté publié le 17 aout 

L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, applicable aux non-résidents : 

- d’une part, le 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit dorénavant l’application, sous conditions, d’une exonération de la plus-value réalisée au titre de la cession de l'ancienne résidence principale située en France par des personnes physiques devenues non résidentes ;

- d’autre part, les conditions d’application de l’exonération spécifique prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI ont été modifiées, en portant de 5 à 10 ans, à compter du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France, le délai avant l’expiration duquel doit intervenir la cession lorsque le cédant n’a pas la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Personnes concernées

Immeubles ou droits concernés

 Liquidation - Taux du prélèvement ( IR , IS ,CSG ou PDS

Les prélèvements sociaux sont dus au taux global de 17,2 %.

Exception :

les personnes qui ne sont pas affiliées au régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. En revanche, ces personnes restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l’article 235 ter du CGI. 

Plus-value des non résidents :
modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS

Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation.

Arrêté du 29 juillet 2019 JORF n°0190 du 17 août 2019 texte n° 7

ATTESTATION SUR L'HONNEUR
 prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de l'exonération visée au I ter de l'article L. 136-7 du même code  

Recouvrement - Désignation d’un représentant accrédité

 Recouvrement - Obligations déclaratives

Les déclarations de plus-values doivent être établies sur un modèle fixé par l’administration : 

- en cas de cession d’un immeuble, de droits relatifs à un immeuble ou de parts de sociétés qui relèvent de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI), il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-IMM-SD (CERFA n° 12359) ;

 Formulaire 2048-IMM-SD : PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. - 337 Ko 

 Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - 344 Ko 

'en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, il convient de déposer une déclaration établie sur l’imprimé n° 2048-M-SD (CERFA n° 12358). 

 Formulaire 2048-M-SD : PVI. Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés - 337 Ko 

 Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD - 343 Ko

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Taux des contributions sociales applicables

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse) 7,5 %

Autres situations 17.2%

Note d »information de la DINR

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Conformément aux dispositions de l'article 205 A du CGI, il n'est pas tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

ABUS DE DROIT FISCAL les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

Pour l'application de cette clause anti-abus, un montage ou une série de montages, qui peut comprendre plusieurs étapes ou parties, est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

LES BOFIP  du 3 juillet 2019

Cette clause anti-abus transpose l'article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).

DATE D  APPLICATION : RÉTROACTIVITE ????

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

MAIS

La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable : cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Abus de droit fiscal: peut il être rétroactif?

 Conseil d’État  N° 329693 10 mai 2012

Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH 
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012 

Une analyse de l’arrêt EPI 
et des Jurisprudences francaises et internationales ci dessous  

LES DÉTERMINANTS SOCIAUX DU SENTIMENT D'INJUSTICE FISCALE

Source OFCE juillet 2019
Kevin Bernard Master de Sciences sociales, EHESS-ENS
Alexis Spire IRIS, CNRS

NOTE EFI  cet article ne fait pas l’indispensable distinction entre l’affectation de nos prélèvements obligatoires : plus de 50% sont  en effet affectés à nos régimes sociaux

Le jugement porté sur les différents prélèvements révèle deux conceptions de la justice fiscale,

• l'une valorisant l'objectif de réduction des inégalités est l'apanage des fonctionnaires et des contribuables orientés à gauche, et
• l'autre, défendue par les cadres, les chefs d'entreprise et professions libérales privilégiant l'initiative économique.

l’évolution de la répartition des prélèvements obligatoires entre entreprises et ménages 

Que sont les "prélèvements obligatoires" et leur répartition ?

En France, le niveau atteint par les prélèvements est de plus en plus contesté.

À partir d'une enquête statistique inédite, l'article montre que l'exaspération à l'égard des prélèvements est étroitement liée à un sentiment d'injustice fiscale plus ou moins marqué selon les prélèvements et selon certaines caractéristiques sociales.

Toutes choses égales par ailleurs, le sentiment d'injustice est particulièrement prégnant chez les femmes, les contribuables peu diplômés, les habitants en zones rurales, et il varie fortement avec l'âge.

 Les membres des classes populaires se montrent particulièrement critiques tandis que les bénéficiaires de niches fiscales sont plus satisfaits.

Fraude fiscale:la saisie conservatoire  pour fraude fiscale 

Agence de gestion et de recouvrement 
des avoirs saisis et confisqués

Nemo ex delicto consequatur emolumentum. »

« Nul ne doit tirer profit de son délit. »

mise a jour aout 2019

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

 Un pre tapport 2018     RAPPORT 2017

En termes de bilan, quel que soit le domaine, la courbe est ascendante et le chiffre atteint est un record :

• saisies : 800 biens immobiliers en 2018, contre 200 en 2011 ;
• confiscations : 140 immeubles en 2018, contre 48 en 2011 ;
• ventes : 5 100 biens mobiliers en 2018, contre 120 en 2011 ;
• 76 millions de numéraires saisis en 2018 et 111 millions d’avoirs bancaires ;
• affectation des produits et reversement.

mise à jour septembre 2016

La Cour des comptes rend public, le 6 septembre 2016, un référé sur l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La Cour dresse, dans l'ensemble, un premier bilan positif de la création et de la gestion de cette agence depuis 2010.  

Le référé de la cour des comptes du 6 septembre 2016

mise à jour août 2015

Le rapport 2014 

Les indications chiffrées illustreront l’accroissement significatif de l’activité de l’Agence, avec 45280 affaires enregistrées, concernant 87278 biens mobiliers et immobiliers saisis. Cette année 2014 aura vu le départ du tandem qui, depuis la création de l’AGRASC, n’a pas ménagé ses efforts pour parvenir à l’inscrire durablement dans le paysage judiciaire français. Elisabeth Pelsez, directrice générale, et Hervé Brabant, secrétaire général, ont quitté l’Agence pour rejoindre Londres et les fonctions de magistrat de liaison pour la première, et l’administration fiscale à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) en tant que directeur adjoint pour le second. 

Mise à jour Décembre 2014

Tapie : 17 millions d’euros placés sous séquestre à Hong Kong

À la demande de la justice française, les autorités de Hong Kong viennent de placer sous séquestre 17 millions d'euros que Bernard Tapie y avait transférés. C'est un signe fort, sans doute le premier en direction de Paris, que la place financière accepte enfin de jouer la transparence et l'entraide judiciaire et fiscale. Le Parisien

Le rapport 2013 

Son bilan pour 2013 se révèle très satisfaisant : depuis la création de l'agence, un total de 57 000 biens (valorisés à plus d'1 milliard d'euros) lui ont été confiés.Ce qui représente au total une somme de 450 millions d'euros saisis chaque année...soit environ 1,7 million d'euros chaque jour 

Publication du rapport pour l'année 2012

Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012  démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations 

.Depuis sa création, en 2011, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a effectué 45 000 saisies, soit un stock total valorisé à plus de 1 milliard d’euros. L’agence a suivi plus de 25 000 affaires en deux ans. Une nette augmentation de l’utilisation de cet outil majeur par les magistrats,

mise  à jour décembre 2013 

Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie) 

Les techniques de droit commun d’enquête fiscale 
Les techniques spéciales d’enquête fiscale
sous certaines conditions  

Note de P MICHAUD / La cour de cassation s'attaque elle aussi à la fictivité de la personnalté morale dans certaines situations lire la tribune quel est le paradis des paradis

La personnalité  morale d’une SCI n’interdit pas la saisie de ses actifs
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral
applicable en matière fiscale notamment)

 Fraude fiscale internationale Rapport Bocquet (juillet 2012) 

L’affaire Wendel : la saisie conservatoire préventive 

La LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables et ce alors même que les impositions ne sont pas mise en recouvrement 

La loi confère, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

◦ Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en oeuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du Juge des libertés et de la détention

◦ Dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en oeuvre par le juge d'instruction, par ordonnance;

- S'agissant des biens immeubles, des biens et droits incorporels et des saisies sans dépossession, une procédure de saisie pénale est instaurée ;

Les nouvelles saisies pénales aux fins de confiscation ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures, y compris celles mises en oeuvre dans le cadre de la coopération judiciaire européenne et internationale,

Trois questions intéressent les praticiens : Que peut-on saisir ? Quand saisir ? Comment saisir ? L'étude abordera ainsi l'objet, le moment et les modalités des saisies pénales. 

Justice : saisie et confiscation en matière pénale 

Chapitre IV du Code de Procédure pénale
: Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels 

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

le rapport d’activité 2011

Le guide sur le recouvrement des avoirs en France