Dans sa collection des dossiers thématiques, le conseil d état diffuse un nouveau dossier

LE JUGE ADMINISTRATIF ET L IMPOT

La procédure régissant la contestation des décisions prises par l’administration fiscale présente de nombreuses originalités, qui tiennent d’abord à son caractère principalement non juridictionnel : le filtre de la réclamation contentieuse préalable permet en effet de régler les litiges dans plus de 99% des cas (source DGFIP).

Dans les très rares cas où une phase juridictionnelle s’ouvre malgré tout, la procédure suivie présente elle aussi de nombreuses spécificités.

 Elle obéit d’abord à une répartition des compétences peu commune entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Le juge administratif n'a en effet pas le monopole du règlement des litiges fiscaux.

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 mise  à jour  mars 2019

Comptes bancaires étrangers :
nature du compte à déclarer  depuis le 1er janvier 2019

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques de renseignements

Les premiers résultats de l échange automatique

lee premières informations précisent que la DGFIP aurait reçu 3.000.000  déclarations EAR de comptes a l étranger

ATTENTION les personnes « bénéficiant » du service de l EAR sont les personnes physiques ET les entites

Comptes à déclarer - Personnes à déclarer

La lettre de la DGFIP adressée aux contribuables listés  

Afficher les 3600  relations d'échange activées pour les informations EAR

En mars 2019,  plus de 3 600 relations d'échange bilatérales étaient activées pour plus de 90 juridictions engagées dans le SIR 

INEDIT EFI  En 2016 le nombre de contribuables   qui ont déclaré AU MOINS un compte a l étranger était de 292728 (page 4 ligne 8 UU ) et de contrats d’assurances 34900  cliquez  (note EFI ce chiffre couvre le nombre de déclarants et non le nombre de comptes , un déclarant pouvant avoir plusieurs comptes déclares .L

la synthèse de la déclaration 2016  de revenus des contribuables revenu par revenu
 et case par case 

Le nombre de dossier STDR  50 000 

Question Écrite N° 9240 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)

la question comment faire pour traiter cette masse d’information ??? alors que la mise en pratique du PAS occupe plus de 45.000 agents 

les résultats du PAS au 30 Janvier 2019 – 2 839 MM€

note efi ce chiffre n'est pas significatif de la réussite ou de l echec de ce projet dont l'objectif est AUSSI de permettre  une diminution des agents de la DGFIP 

mise à jour

Audition de M. Pascal Saint-Amans, directeur . du Centre de politique et d’administration fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Notre pouvoir politique d’hier d’aujourd’hui et de demain  est soumis à une double contrainte : tenter d’assurer un maintien d’attractivité de la France notamment pour la gestion des capitaux non résidents et assurer le respect d’un début de moralisation de la fiscalité internationale

En application du d du 2 de l’article 1er de la directive 2104/107/UE, les informations collectées devront être communiquées « dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile » ; les premiers échanges d’informations entre administrations fiscales devraient donc intervenir, comme dans le cadre de l’accord de Berlin, à partir du 30 septembre 2017, sur la base des informations recueillies à compter du 1er janvier 2016.

Dans un arrêt du 18 mars 2019 , le CE vient d’analyser les difficultés de prouver un  taux d’intérêt intragroupe. mais indépendant au sens de l’article 212 I a d CGI 

Code général des impôts - Article 212

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/03/2019, 411189 

L’analyse du conseil d état

,2) Société faisant valoir que le taux litigieux correspondait exactement à l'application des taux prévus, pour les divers besoins de financement qu'elle a couverts par ces avances, dans le contrat de financement du groupe auprès de la banque Barclays, qui est indépendante de ce groupe.

Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'emprunteuse par une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance - Encadrement de leur déductibilité (I de l'art. 212 du CGI) - Plafonnement dans la limite des intérêts calculés d'après le taux que l'emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements indépendants dans des conditions analogues - Charge de la preuve incombant à l'emprunteuse
- 1) Possibilité de se prévaloir de l'impossibilité d'obtenir un emprunt auprès d'un établissement indépendant - Absence
- 2) Possibilité de se prévaloir du taux que le groupe auquel appartient l'emprunteuse a obtenu auprès d'un organisme financier indépendant - Absence , le taux s'appréciant au regard des caractéristiques du prêt et de celles de l'emprunteuse.!!!!

 

S’agissant de la rémunération des prêts intragroupe en matière d'acte anormal de gestion,

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/06/2017, 392543 Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Général Electric Capital    

Plusieurs mécanismes limitent la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les 4 situations visées par l’article 212 du CGI lire dessous

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Le président Macron avait  annoncé le 2 MAI 2018  la suppression de l exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les  contribuables mais une symbole politique

la position du president Macron dans FORBES
Cette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril 2018 µavant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.

L intervention de M. Christophe Pourreau,
directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018 

Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait  déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'« exit tax » par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid Feuerstein

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

le texte voté : le législateur a maintenu une version allégée de l exit tax mais uniquement

pour les départs après le 1er janvier2019

EXIT TAX
le tableau de  synthèse EFI 

EXIT TAX 2019.doc

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Dans deux arrêts du 27 février le CE avait  jugé  que la retenue a la source sur des dividendes  versés à des sociétés déficitaires  résidentes de l UE était contraire à la liberté de circulation des capitaux et ce alors même que l’administration avait demandé avec un bon sens pragmatique  la possibilité de vérifier  l’exactitude de ces  déficits souvent déclarés dans des paradis fiscaux européens, gros mots interdits d’écrire par la commission, mais largement diffusés par nos parlementaires encore libres

La liste noire fiscale des paradis fiscaux non européens par le conseil des ministres

La liste noire fiscale des paradis fiscaux européens par le parlement européen 

 Attention  ne  pas confondre la liste noire fiscale et la liste  noire anti blanchiment 

D'abord la Liberté totale de circulation des capitaux ! (CE 27.02.2019 suite à CJUE 22.11.18 )

L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales garanties par le Traité  
établie par la DGFIP en septembre 2012 est elle toujours valable ?

Dans sa nouvelle décision peu didactique  du 13 mars 2019 Le conseil d etat a t il canonisé  la totale liberté de circulation des capitaux en interdisant la retenue à a source sur les dividendes versés à des sociétés non mères même bénéficiaires et ce en appliquant aveuglement les décisions de la cour de Luxembourg 

Conseil d'État, 9ème chambre, 13/03/2019, 415120, 

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence

Retenue à la source : un coup d'arrêt -final ?
- au détricotage fiscal??(CE18.12.15 Bruxelles Lambert )

Le conseil, soumis à la cour de Luxembourg depuis l arrêt engageant  sa responsabilité pour refus d’obtempérer

le conseil d état condamné par la CJUE ??? (CJUE 4 octobre 2018)

 a en effet élargi cette jurisprudence  à l ensemble des dividendes versés à des societs deficitaires et non déficitaires 

IRA-T-IL BIENTÔT PLUS LOIN 
EN SUPPRIMANT LA RETENUE A LA SOURCE POUR TOUS ???

QUI VA PAYER LA PERTE DE RECETTES ,,

 la situation de fait et le droit ci dessous

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.  

Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur  la justice

Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.  

Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Non conformité partielle - réserve

Communiqué de presse      CommentairePdf 58.36 Ko

 Dossier documentairePdf 1.8 Mo   Dossier documentaire - 2Pdf 1.56 Mo

 Les mesures de renforcement du parquet, au détriment du juge d’instruction, sont jugées attentatoires aux libertés individuelles par Jean-Baptiste Jacquin

Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient  depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit. 

Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence… 

Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil : 

1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF. 

2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. 

3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées. 

4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures. 

5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire. 

Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général. 

Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.

Dans un souci de facilité administrative et d’économies budgétaires imposées par les politiques, l’administration adresse les pièces de procédures destinées à des sociétés ou particulier non résidents en France à une adresse en France qu’elle présume être soit celle d’un établissement stable soit celle d une résidence habituelle 

Cette pratique de facilite va se développer encore plus avec l utilisation d internet 

Le site du défenseur des droits 

Le rapport 2019 du défenseur des droits
Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics

Ou l administration doit adresser les pièces de procédures fiscales 

D’ abord au siège social étranger
Sauf si le non résident a fait connaitre une adresse en France

S’agissant d'un avis de mise en recouvrement

Dans un arrêt de principe  le conseil vient de rappeler les garanties que possèdent –encore, les contribuables

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/02/2019, 409294

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La question posée

Payer ses dettes privées avant  ses impôts est ce organiser son insolvabilité ?? 

M et Mme E..avaient déposé une demande de remise gracieuse de leur impôt sur le revenu sur le fondement de l 'article L. 247 du LPF qui leur a été refuse par lettre d 31 juillet 2013 sur le motif qu’ils avaient organisé leur insolvabilité en affectant leur ressource d’abord au remboursement des dettes non fiscales ( emprunt bancaire frais de procédure credit à la consommation 

Dans un arrêt   tres pédagogique, le conseil d etat annule la décision de rejet 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 419907

L’ analyse du conseil d etat

Lire aussi

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 298973 

Une révolution?! : la justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 

Or  à la date de la décision litigieuse, M. et Mme E.. dont la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu s'élevait, … à environ 15 000 euros, percevaient un revenu de solidarité active de 621 euros par mois ainsi qu'une allocation logement de 367 euros mensuels et supportaient un loyer de 952 euros par mois, le revenu  demeurant.disponible après paiement de leurs charges s'élevant par suite à 36 euros par mois

Il n'est pas davantage contesté que les intéressés étaient dépourvus de patrimoine.

Il en résulte qu'ils se trouvaient, au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans l'impossibilité de payer du fait d'une situation de gêne ou d'indigence qui ne saurait être regardée, du seul fait de leur choix d'affecter leurs ressources au remboursement de dettes non fiscales, comme résultant de l'organisation par eux-mêmes de leur insolvabilité.

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Les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière

Refere publie le 4 mars 2019

note EFI 

Les procédures contre la délinquance financière sont des procédures chronophages et budgétivores. Apres avoir été  le promoteur, en 2013, de l’assouplissement du verrou de bercy, la cour analyse dans son refere du 4 mars, les conséquences budgétaires de la loi du 23 octobre 2018 en demandant à la justice de savoir sélectionner avec efficacité les affaires dont elle a le droit de d’instruire et de juger
Une des questions principalement analysées est celle de la formation et de l’organisation du travail des hommes et des femmes chargés de cette mission

 Bien que Bercy n’ait pas été vise  par ce refere, celui-ci lui sera directement applicable dans le cadre  de la nouvelle procédure de fraude fiscale , celle dont le parquet est devenu compétent depuis l’assouplissement du verrou fiscale organisé par la loi du 23 octobre 2018  

Fraude fiscale aggravée ;
un point sur la nouvelle procédure depuis la loi du 23 octobre 

Circulaire relative à la réforme de la procédure 
de poursuite pénale de la fraude fiscale

Fraude fiscale aggravée : le dessous des cartes

Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement ou à la réglementation du travail : la délinquance économique et financière a crû sensiblement entre 2013 et 2017.
La Cour a examiné les moyens mis en œuvre pour faire face à l’évolution quantitative et qualitative de ces infractions. Elle a relevé dans le niveau et l’organisation des moyens spécialisés des ministères de l’intérieur et de la justice des faiblesses qui nuisent à l’efficacité des poursuites. 

Lire le réfere du 12 décembre 2018
publié le 4 mars 2019 

Réponse du ministre de l’intérieur  Réponse de la ministre de la justice 

Ce refere confirme les propos de Bruno Dalles (TRACFIN) qui déclarait en juin 2016 ne vouloir dénoncer que la fraude fiscale organisée et non la fraude fiscale de quartier

 Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin  

travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée." 

Ainsi que le référé de la cour des comptes du 4 aout 2013  qui regrettait que les poursuites de fraude fiscale  visent principament la fraude simple ou celle du « mâcon turc « 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (1 aout 2013)

en outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)  

Maïté Gabet, Cheffe du contrôle fiscal à la DGFIP : 
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (02.2017)
Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

Une approche sélective pour plus d’efficacite
ci dessous

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L'administration fiscale a un rôle essentiel à jouer pour faciliter la vie économique et contribuer à la compétitivité de l'économie. Dans le prolongement de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a dévoilé, le 14 mars, la nouvelle démarche de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises. 

le communique

 Revoir en différé le colloque 

 « Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale ».

 Les principales initiatives de la « nouvelle relation de confiance » : 7 mesures 

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Les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’État, en partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont organisé un colloque 

PRINCIPE DE LÉGALITÉ, PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE

Consulter le programme du colloque 

Discours de clôture par Bruno Lasserre
Une mine d’informations

La Table ronde n° 4 Légalité et sécurité juridique dans le domaine de la fiscalité n’est toujours pas disponible ???

LE CONSEIL D ETAT vient de publier le rapport de Mr José Luís da Cruz Vilaça  Ancien président de chambre à la Cour de justice de l’Union européenne  

Table ronde N°1 :
 Légalité et sécurité juridique en droit européen et en droit comparé

Intervention de José Luís da Cruz Vilaça* José Luis Da Cruz Vilaça, ancien président de chambre à la CJUE 

> Télécharger l'intervention au format pdf

ECOUTER

I Le rapport entre légalité et sécurité juridique : énoncé de la question

1) En général

2) En droit de l’Union européenne

 II La dialectique entre légalité et sécurité juridique au moment de juger, à travers l’exemple du droit de la concurrence : encadrer l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission 

III. La dialectique entre légalité et sécurité juridique dans l’aménagement des conséquences du jugement : la modulation des effets dans le temps pour tempérer les effets de la rigidité du principe de légalité

 IV Conclusion

Sans sous-estimer les relations parfois orageuses entre les principes de légalité et de sécurité juridique en droit de l’Union, la Cour de justice est, me semble‐t‐il parvenue, à instaurer un équilibre entre ces principes, qu’il faut certainement maintenir et affiner au gré des questions de droit toujours plus nombreuses et complexes qui lui sont soumises.

Le principe de sécurité juridique et plus largement la problématique des rapports qu’il entretient avec le principe de légalité attestent également, comme l’ont souligné Messieurs les présidents Stirn et Combrexelle en introduction, de l’importance du dialogue et des influences réciproques entre le droit de l’Union et les droits nationaux 37.

Partant, se trouve confirmée également l’utilité de la confiance et de la coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales, dont au premier rang les juridictions suprêmes auxquelles il appartient de donner le « tempo ».

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Le recherche d’un renseignement fiscal efficace et budgétairement rentable   devient une priorité dans de nombreuses administrations 

Pékin accentue sa traque des citoyens qui fraudent le fisc  
par Julie Zaugg, Hongkong

 La Chine a lancé depuis quelques mois une grande offensive contre l’évasion fiscale

. Des personnalités ont été arrêtées, des détectives privés ont été engagés

Qui est Bill Majcher

ET EN FRANCE 

En France les méthodes d’obtention du renseignement fiscal sont nombreuses

CES MÉTHODES OBÉISSENT AU PRINCIPE DE LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE 

LE DROIT A UN PROCES EQUITABLE PAR LA CEDH (décembre 2018 )

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ... 

Qu en est il en France  avec la modification du verrou de Bercy pour la fraude fiscale aggravée?

de l infiltration fiscale

Afin d'aider les entreprises à toutes les étapes de leur développement, les pouvoirs publics proposent de nombreuses aides, nationales ou locales, accessibles via un répertoire centralisé.

Au-delà des aides financières, les entreprises peuvent également bénéficier d'accompagnements spécifiques selon leur projet ou leur situation.

Enfin, en cas de difficulté, des dispositifs sont également mis en place. 

Les  aides publiques proposées aux entreprises/
Un panorama complet par BERCY
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

A à Z : toutes les questions réponses 

Bpifrance-creation : le nouveau site de la création d’entreprise 

Un espace sur impots.gouv pour les créateurs d’entreprise

LIRE CI DESSOUS 

Actualités des aides publiques aux entreprises. 1

Le répertoire des aides publiques aux entreprises. 1

Les aides et accompagnements spécifiques. 1

Les aides aux entreprises en difficulté. 2

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MISE A JOUR 7 MARS 

Le 7 mars 2019, le Conseil a décidé à l'unanimité de rejeter un projet de liste présenté par la Commission de 23 "pays tiers à haut risque" dans le domaine du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La déclaration

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
 bientôt l’application de la  5ème directive 

TRACFIN les 10 nouvelles recommandations 

x x x x x

 La Commission européenne avait adopte le 13 février 2019  une nouvelle liste de pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont insuffisants  

la liste envisagee par la commission 

la Commission avait  adopté sa nouvelle liste de 23 pays tiers présentant des carences stratégiques dans leurs cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Pas de Suisse sur la liste noire sur le blanchiment  

Les 53 pays analysés 

La Commission avait  adopté la liste sous la forme d'un règlement délégué. Celui-ci devait être  soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d'un mois (avec une prolongation éventuelle d'un mois).

 Une fois approuvé, le règlement délégué aurait été publié au Journal officiel pour entrer en vigueur 20 jours après sa publication.

MAIS Le 1^er mars 27 des 28 états ont refuse d’entériné cette nouvelle liste sur pression des USA et de l’Arabie Saoudite mais pour des raisons différentes 

MAIS cette division était elle réelle ou factice pour faire plaisir à la fois aux USA et à l’Arabie Saoudite ?

EU Countries Block New European Dirty-Money Blacklist - WSJ 

Les responsables américains ont indiqué que le Groupe d’action financière était l’organisme mondial de normalisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 Le GAFI, créé par le Groupe des Sept pays industrialisés en 1989, dresse déjà une liste des juridictions à haut risque. 

Juridictions à hauts risques et juridictions sous surveillance:

de la validité des avis du GAFI en droit interne

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

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Dans la cadre de la préparation « budgétaire » de la baisse de l’impôt sur les sociétés, l'Autorité des normes comptables (ANC) a  déclaré "caduques" le 8 février 2019 

• 43  Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2020 

• 3 Plans comptables professionnels  à compter du 1er janvier 2021 

LA DECISION DE L ANC  du 8 FEVRIER 2019 

 Le plan de comptes prévu par le plan comptable général en vigueur s’applique obligatoirement à toutes les entités soumises à l’obligation légale d’établir des comptes annuels alors que les plans de comptes précités sont sans portée réglementaire.Afin de clarifier la portée du plan de comptes du plan comptable général, le Collège de l’Autorité des normes comptables réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avis de conformité rendus par le Conseil national de la comptabilité sur les plans comptables professionnels indiqués ci-dessus

Le principe de l’établissement d un  bon impôt   est il de retour ? 

UN BON IMPÔT EST UN IMPÔT A TAUX FAIBLE ET A ASSIETTE LARGE 

«Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » :    Senat 21 mars 2018  voir la video

audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et  de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep)

Pourquoi faut-il baisser le taux de l’impôt sur les sociétés ?
 François ECALLE 

Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée
  cour des comptes 2009 

L’écart de taux implicite d’imposition entre PME et grandes entreprises se réduit
  Institut Friedland  2017

QUI  SONT LES MEMBRES DE L ' ANC  (lire dessous)