15 avril 2020
FMI 15.04.20 Sa strategie ; d'abord sauver des vies , ensuite assurer le "recovery, ensuite seulement "viabiliser la dette
Le FMI a rendu le mercredi 15 avril 2020 à 14h30 (Patrs times )son rapport sur la stratégie financière à suivre par les pouvoirs publics pour redémarrer l economie
La priorité absolue est de sauver des vies
ensuite assurer la "recovery"
et la conclusion
Une fois que les économies se redresseront,
il conviendra d'assurer la viabilité de la dette.
Wednesday, April 15, 2020 at 8:30 a.m. US EDT |
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11 avril 2020
Art 209 B une Stichting (NL) porteuse totalement inutile ?? (CAA Versailles 28.01.20 AFF RUBIS ENERGIE
La question posée a la cour de Versailles était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise
Rappel du principe de l article 209 B CGI
L'article 209 B du CGI ,institué en 1980 , a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l'article 238 A du CGI
Au sein de l’Union européenne, le dispositif est applicable aux seuls montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française. Hors de l’Union, l’application du dispositif est fonction des revenus provenant d’opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de prestations internes à un groupe.
CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018
En 2018, ce dispositif n’a été appliqué qu’à 13 reprises pour un montant de rectifications de 59 M€ (en base).Les juridictions concernées par l'application de ce dispositif sont essentiellement le Luxembourg (notamment pour des dossiers de captives de réassurance luxembourgeoises utilisées pour tirer parti du régime de la provision pour fluctuation de sinistralité du Grand-Duché), les Etats-Unis (pour s'opposer au rapatriement des pertes en France enregistrées par des structures, Limited Liability Companies, traitées aux États-Unis comme transparentes fiscalement). Les autres juridictions concernées ont été le Royaume-Uni et les Îles Caïman.
Analyse de L’affaire Rubis Energie jugée par la CAA de Versailles le 28 janvier 2020
La question posée a la cour était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise
07:33 Publié dans Article 209B | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 avril 2020
ART 123 BIS Imposition forfaitaire maintenue a défaut de preuve contraire (FIDUCIAL LUXCO CAA lyon avec conc de Mme BOKDAM-TOGNETTI
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Après cinq ans de débats judiciaires portant sur une holding luxembourgeoise type 29 càd non conventionnée et sur l’interprétation de l’article 123 bis du code général des impôts, la Cour administrative d’appel de Lyon a fini par trancher en la défaveur de l’entrepreneur, le 25 juillet 2019.
la présomption de distribution de l 'article 123 bis cgi
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique -personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable- établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
Les BOFIP sur l article 123 bis
CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018
Rendement budgétaire du 123 bis en base notifiée
SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
Régime des SEC 2013 2014 2015 2016 2017 2018
quand détention par 23 123 55 30 85 97 (pour 57 contrôles
une personne physique
SEC = societe étrangère contrôlé
Les territoires principalement concernés par l'application de ce dispositif sont Panama, les Îles Vierges Britanniques, les Bahamas, Liechtenstein, la Suisse, les Îles Samoa, l'Allemagne, Hong-Kong, Luxembourg et la Tunisie.
L ANALYSE DE L ARRÊT DE LA CAA DE LYON DU 25 JUILLET 2019
APRES RENVOI
M.Y expert en fiscalité, et son épouse ., qui détenaient 99,38 % du capital de Fiducial Financière du Luxembourg Holding SA société luxembourgeoise , régie par la loi du 31 juillet 1929 sur les holdings ce qui les excluait donc de la convention fiscale et dont l’actif était essentiellement composé de valeurs mobilières et de dépôts bancaires, ont été imposés en France à raison de revenus réputés distribués en 2003 et 2004 par cette société en application de l’article 123 bis du CGI en vigueur à cette époque , calculés selon la méthode forfaitaire du second alinéa du 3 de cet article qui disposait en 2003 et 2004
Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France,(ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A l rajoute en 2017 ) le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39.
Texte applicable depuis le 30 decembre 2017
resume du l historique
Suivant la QPC du 1er mars 2017, le conseil d état du 29 janvier 2019 a d'une part confirmer le principe d'application de l'article 123 bis pour cette societe ecran non conventionnée a renvoyé cette affaire devant la CAA de LYON en demandant aux contribuables d'apportet la preuve du résultat de leur hoLding 29
La cour de LYON a constaté le 21 juillet 2019 que les preuves n'etaient pas apportées et a donc maintenu les redressements
LES DECISIONS JUDICIAIRES ET LES CONCLUSIONS DE MME BOKDAM-TOGNETTI
ci dessosu
02:27 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 avril 2020
ANNULATION d'un BOFIP pour exces de pouvoir ; les nouvelles règles avec Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique (CE 13.03.20 avec conclusions LIBRES
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L arrêt du Conseil Etat du 13/03/2020, 435634, Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet
Vous avez été très nombreux à penser qu’il s agissait d’une limitation voir d’une suppression du Droit de se défendre
BIEN AU CONTRAIRE il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune
Nous diffusons les conclusions de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable portée de justice pratique et démocratique que vient de nous envoyer le greffe du CE et ce malgré son confinement
Nous pouvons tous remercier ses membres
les conclusions de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique
Quelques citations
L’intérêt du recours en excès de pouvoir contre les instructions fiscales tient d’abord à la rapidité avec laquelle il permet de faire préciser la portée de la loi directement par le Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort ; à ce titre, il est souvent utilisé en complément d’une action de plein contentieux qui dure, elle, plusieurs années
Outre l’intérêt que présente son pouvoir « accélérateur », le recours pour excès de pouvoir contre les instructions fiscales peut ainsi être vu comme un outil de régulation du contentieux, dont bénéficie la collectivité des citoyens
Les bénéfices que peut apporter le recours pour excès de pouvoir contre les instructions fiscales sont néanmoins incontestables. Mais ils ne nous semblent pas compromis par l’introduction proposée d’un délai de recours.
Mais, au-delà du recours direct en annulation, les personnes ayant intérêt à agir disposeront de la possibilité d’attaquer, devant le Conseil d’Etat, un refus explicite ou implicite qui aura été opposé par le ministre à leur demande d’abrogation d’une instruction fiscale.
les différences entre le recours pour excès de pouvoir tel qu’il fonctionne actuellement et les règles que nous proposons d’instaurer à l’avenir en matière de délai de recours ne nous paraissent pas porter une atteinte substantielle à la possibilité de contester les instructions fiscales. On peut enfin faire valoir les vertus d’un dialogue avec l’administration, préalable à la saisine du juge, qui sera rendu possible chaque fois que le contribuable devra commencer par demander au ministre d’abroger tout ou partie d’une instruction fiscale.
17:43 | Tags : comment annuler un bofip | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Fraude à la taxe carbone: Singapour gèle les comptes grâce à la convention de Palerme (Court of Appeal of Singapore. 24.03.20
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Le joueur de poker professionnel, Fabrice Touil en première ligne de l’affaire de la fraude à la taxe carbone, n’a en effet pas réussi à empêcher les juges de SINGAPOUR de geler les avoirs de sa société Steep Rise Limited auprès de la Bank of Singapore, à la demande du Parquet National Financier .
Fraude à la TVA sur les quotas de carbone :
l’analyse des procédures pénales
Fabrice Touil est accusé en France d’avoir participé, par l’entremise des sociétés B Concept et Euro Trade Energy, à une fraude à la TVA d’un montant total estimé à 70 millions d’euros sur la bourse européenne d’échange de quotas d’émission de CO2, BlueNext. L’argent ainsi détourné aurait ensuite été blanchi via des comptes appartenant à une batterie de sociétés offshore lui appartenant ainsi qu’à ses frères, Richard et Mike Touil
Au total, la fraude à la taxe carbone aurait coûté 1,6 milliard d’euros aux contribuables français.
Condamné avec sa fratrie par le Tribunal correctionnel de Paris en février 2019 et décrit alors comme “l’animateur” de l’opération et comme le “premier bénéficiaire” du blanchiment. Fabrice Touil a fait appel de la décision,
En 2014, alors en pleine instruction, les magistrats du Parquet National Financier (PNF) avaient demandé une première fois l’entraide à Singapour au sujet de Fabrice Touil et de la société Axcel Inc. puis de la société Steep Rise Limited, soupçonnée de faire partie du réseau d’offshores utilisées pour blanchir les fonds issus de la fraude sur le fondement de la convention de Palerme
le texte de la convention de Palerme Les 147 etats signataires et les réserves
Le rapport parlementaire explicatif
Après la Haute Cour, la Cour d’Appel de SINGAPORE , dernière instance juridictionnelle , a débouté le professionnel du poker de sa deùande de mainlevé de ses comptes , comme en témoigne un arrêt du 24 mars 2020.
Court of Appeal of Singapore 24 March 2020
cocument fourni par GOTHAM
Près de cinq ans après la demande d’entraide française, les 8,8 millions de dollars appartenant à Steep Rise Limited pourront donc en principe être saisis par les autorités hexagonales.
15:17 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 avril 2020
TRACFIN ; d'abord la recherche des opérations complexes !!!???
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En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce « avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .
Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif
CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX :
les résultats 2018 ET la prospective
L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : d'abord le soupçon
Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels mais en fait les 700 notes et flashs infos annuels (en 2018)de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (85% lire le rapport 2017 page 43) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité
Par ailleurs la politique est une politique de sanction et non de prévention
Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis
L’article 10 de la Directive (ue) 2018/843 antiblanchiment du 30 mai 2018 definit l opération complexe et assimilée de la façon suivante
«2.Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:
1) il s’agit d’une transaction complexe;
2) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;
3) elle est opérée selon un schéma inhabituel;
4) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent
Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.
Le texte de l ordonnance du 1ER décembre 2016
demeure donc toujours en application
L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Cette disposition est largement suffisante pour que les organisations professionnelles puissent dans les prochaines semaines prendre des recommandations pour leur membres
À titre d’exemple les opérations complexes ne sont pas mentionnées dans le dernie rapport de la BDF
banque de france analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux en France decembre 2019
Avec cette nouvelle politique ,TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations d opérations complexes transmises par les professionnels assujettis
L offre d emploi de TRACFIN du 20 février
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F htlm
ce lien ayant été "supprimé ??"
mais nous avons gardé le PDF dans notre mémoire
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F.pdf
Descriptif du profil recherché
L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.
Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel TalyFraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly
Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente ainsi, en conséquence, que son contrôle, et ce notamment en présence de contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11
10:53 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 avril 2020
Report d’imposition des plus values :le conseil constitutionnel refuse d’appliquer la jurisprudence de la CJUE aux contribuables français ‘QPC 03.04.20°??
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Par un arrêt nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019,La CJUE avait jugé qu’Il ne peut pas y avoir de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés
Mais ce principe s applique t il entre sociétés franco françaises
Le conseil constitutionnel avait été saisi par le conseil d état
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 423118,
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 423044,
Le conseil avait EXPLICITEMENT rappelé
- Par un arrêt nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions citées au point précédent doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d'une opération d'échange de titres, elles requièrent que soit appliqué, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d'imposition ainsi qu'à celle issue de la cession des titres reçus en échange, le même traitement fiscal, au regard du taux d'imposition et de l'application d'un abattement fiscal pour tenir compte de la durée de détention des titres, que celui que se serait vu appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l'opération d'échange, si cette dernière n'avait pas eu lieu.
Le Conseil constitutionnel refuse d’appliquer le droit de l union
aux contribuables residents fiscaux francais
par une décision commune n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC du 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel vient de rejeter les deux QPC visant à obtenir le même traitement fiscal des plus-values en report selon qu’elles concernent des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la Directive « Fusions » ou des opérations ne concernant que des sociétés françaises.
la décision du 3 AVRIL 2020 en PDF
Les commentaires du conseil constitutionnel Dossier documentaire
Pour notre ami MARC BORNHAUSER, ce courageux avocat, chevalier du Droit, et initiateur de ces demandes de bon sens fiscal et surtout antichronophages tant pour l’administration que pour les contribuables le conseil constitutionnel enterre solennellement la jurisprudence « Metro Holding » du 3 février 2016 (n° 2015-520 QPC) qui sanctionnait les discriminations à rebours ou par ricochet,
Discrimination à rebours ( QPC 03.02.16°
aff METRO HOLDING avec note FOUQUET
dès lors que le conseil constitutionnel considère que …(13)« le respect du droit de l’Union européenne impose de renforcer la neutralité fiscale des opérations européennes d’échange de titres » et que (14)« la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées (avec le droit européen) est fondée sur une différence de situation et en rapport direct avec l’objet de la loi ».
nous ne pouvons que déplorer cette décision que nous trouvons particulièrement inopportune pour des raisons que nous avions d’ailleurs exposées au Conseil lors de l’audience
En revenant quatre ans plus tard seulement sur une décision importante qui avait connu de nombreuses applications depuis, le Conseil Constitutionnel donne un piètre exemple en matière de stabilité de la norme, alors que cette instabilité, qui constitue un abcès de fixation pour les investisseurs étrangers, est régulièrement dénoncée par la Cour des Comptes et le Conseil des Prélèvements Obligatoires. Alors que récemment le conseil d etat a lui applique directement en France les normes de la convention européenne des droits de l homme
Application directe en droit fiscal de la Convention Européenne des Droits de l Homme
pour annuler un BOFIP (CE 10.03.20)
Le conseil constitutionnel a-t-il ouvert la boite de Pandore de l optimisation
au profit des Luxco par exempleEn cette période où l’Union Européenne a montré des signes de grave défaillance, le moins que l’on puisse dire est que le message envoyé au peuple français, à savoir qu’en cas de différence des traitement, les autres ressortissants européens seront toujours mieux traités qu’eux, ne s’imposait pas avec la force de l’évidence.
Notre dernier espoir repose maintenant sur le Conseil d’Etat, qui pourrait sauver ce qui peut l’être en acceptant de revenir sur sa calamiteuse jurisprudence « Ambulances de France » (30 janvier 2013, n° 346683) et d’interpréter la loi française à la lumière du droit européen même dans l’hypothèse où elle serait clairement contraire à ce dernier.
OU EN APPLIQUANT DIRECTEMENT LA REGLE DE L UNION
COMME IL L A FAIT RECEMMENT
Application directe en droit fiscal de la Convention Européenne des Droits de l Homme
pour annuler un BOFIP (CE 10.03.20)
16:18 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 avril 2020
FRAUDE FISCALE et BLANCHIMENT les sept arrêts de principe de la cour de cassation du 11 septembre 2019-
rediffusion avec précisons et analyses
Sept arrêts rendus le 11 septembre 2019 répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment.
Deux de ces arrêts soulèvent des questions auxquelles la chambre criminelle n'avait encore jamais eu l'occasion d'apporter une réponse.
C'est désormais chose faite, grâce à ces précisions sur la nature du délit de blanchiment, et le mode de calcul de sa sanction financière
Fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
les précisions de la cour de cassation
Consulter la note de la cour de cassation au format pdf
21:25 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection du contribuable et rescrit | Tags : fraude fiscale et blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 avril 2020
Soutien aux entreprises la pratique
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement est en solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés, et continuera d'être pleinement mobilisé dans les jours et les semaines à venir.
Des mesures immédiates de soutien aux entreprises
cliquez pour lire
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :
A télécharger :
Les mesures de soutien et les contacts
- Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
- Remise d’impôts directs
- Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
- Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €
- Prêt garanti par l’Etat
- Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
- Dispositif de chômage partiel
- Médiateur des entreprises en cas de conflit
- Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
21:30 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 mars 2020
Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP . le délai de 2 mois s'applique ( CE 13.03.20 )
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Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires ou des décisions de rejet explicites ou implicites càd de non réponse
Agir en justice contre l'administration
Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia
conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours)
resume le CE a limité à deux mois le recours DIRECT en REP contre un BOFIP Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Mais le recours INDIRECT par voie de REP contre une decision implicite de rejet existe toujours conseil d'état, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270, |
Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.
Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.
Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul
MAIS SURTOUT
IL N EXISTAIT AUCUN DÉLAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE UN BOFIP
Devant la multiplication de ces recours le conseil d état
vient de rendre obligatoire l application du délai de droit commun de 2 mois à compter de sa publication
Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon
Le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales court à compter de leur mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, pour les commentaires mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision. CE, Section, 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV, n° 435634, A.
ce délai est celui prévu par le code de justice administrative
Les délais de recours
(Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)NOTE EFI CET ARRET NE FAIT QUE CONFIRMER
L’ arrêt n° 424759 du 26 décembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la publication d’une circulaire de l’Administration des douanes au Bulletin officiel des douanes déclenche le délai de recours contentieux envers elle.
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759
Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante
-Un décret ou un acte réglementaire d’un ministre ;
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles L.311-2 et suivants du code de justice administrative
11:39 Publié dans Protection du contribuable et rescrit, Recours gracieux | Tags : recours en excès de pouvoir contre un bofip | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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27 mars 2020
Assistance fiscale internationale groupée ;l'italie demande à la suisse de rechercher les écureuils italiens du credit suisse
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SUISSE
Obligation d’informer les personnes recherchées
un premier exemple avec l Italie
Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) –
Assistance administrative
Publiée dans la Feuille Fédérale du 24 mars 2020
Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:
Par courrier du 10 juillet 2017, la Guardia di Finanza, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne
Il est demandé de fournir des informations concernant une liste de contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Credit Suisse.
Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.
Les renseignements suivants sont demandés pour chaque relation client mentionnée pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017
Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017
EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE
01:44 Publié dans Assistance fiscale, Suisse | Tags : avocat fiscaliste, avocat fiscaliste international, contrôle fiscal, assistance fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 mars 2020
Un US partnership du Delaware est il soumis à l article 238A ( + nombre et montant des redressements en 2018
La mécanique de l’article 238 A CGI (cliquez
BOFIP du 2 septembre 2015 cliquez
Un dispositif très rarement appliqué
Les résultats 2018 du contrôle fiscal international
(source les jaunes parlementaires) cliquez
Le dispositif de l’article 238 A du CGI vise à lutter contre les versements faits à destination de pays à régime fiscal privilégié, c’est-à-dire des juridictions dans lesquelles la société bénéficiaire de ces versements est soumise à une imposition sur les bénéfices inférieur de moitié (avant 2020) à celui auquel elle serait soumise si elle était établie en France.
En 2018, ce dispositif a été appliqué à 33 reprises pour un montant de rectifications de 12 M€ (en base).la transparence fiscale du bénéficiaire étranger peut il
caractériser l'existence d'un régime fiscal privilégié..
Telle est la question soumise à la CAA de Versailles dans l affaire REXEL
La question de droit est inédite. Il s'agit en effet de déterminer comment apprécier l'existence d'un. régime fiscal privilégié au sens des dispositions de l'article 238 A du CGI lorsque le bénéficiaire des.sommes de source française est une société de personnes étrangère, énéficiant d'un régime de.transparence fiscale dans son État.
CAA de VERSAILLES, 1ere chambre, 5 Mars 2019 : 16VE02168 REXEL
LA SITUATION DE FAIT. 1
La CAA rappelle tout d abord les deux conditions CUMULATIVES d’application de l article 238 A.. 2
Principe applicable au traitement fiscal d une opération internationale. 2
Analyse de la première condition le régime fiscal d’un US partnership transparent est privilégié. 2
Analyse de la deuxième condition REXEL a apporté la preuve de la normalité de l opération. 3
19:54 Publié dans article 238 A, Article 238 bis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Le monde après le coronavirus, vu par Yuval Noah Harari , professeur d'histoire à l'université hébraïque de Jérusalem et historien mondialement célèbre pour ses ouvrages Sapiens.
Le quotidien financier britannique Financial Times» a ouvert ses colonnes à Yuval Noah Harari, professeur d'histoire à l'université hébraïque de Jérusalem et historien mondialement célèbre pour ses ouvrages Sapiens. Une brève histoire de l’humanité et Homo Deus. Une brève histoire de l’avenir, suite du premier. Une très longue et importante tribune, diffusée ce week-end en accès gratuit, que Le Temps a jugé utile pour le débat public de proposer, dans une version resserrée.rt que nous rediffusons
PERSPECTIVES
Société de surveillance, démission démocratique, nations désunies: l’orage va passer mais les choix que la crise actuelle nous amène à faire pourraient altérer nos vies, alerte dans le «Financial Times» l’historien et humaniste israélien, auteur du best-seller «Sapiens. Une brève histoire de l’humanité»
L’article original:
Yuval Noah Harari: the world after coronavirus
(Financial Times, 20 mars 2020)
L’analyse resumé par Le Temps par Catherine Frammery
L’humanité fait face à une crise globale, commence l’historien, et à l’heure des choix, il faut considérer non seulement la meilleure façon de vaincre la menace actuelle, mais aussi ce à quoi devrait ressembler le monde dans lequel nous voulons vivre.
«L’orage va passer, l’humanité survivra, la plupart d’entre nous allons survivre
– mais dans un monde qui sera différent.»
Car de nombreuses mesures prises dans l’urgence resteront en place, «c’est le propre des situations de crise, explique Harari, elles accélèrent l’histoire». Des décisions qui devraient demander des années d’évaluation sont prises en quelques heures. «Des pays entiers deviennent les cobayes d’expériences sociales géantes: que se passe-t-il quand tout le monde travaille de chez soi et ne communique qu’à distance? Que se passe-t-il quand des universités au complet basculent en ligne?» Jamais, en temps normal, les politiques, les milieux d’affaires et les sachants ne donneraient leur accord à ces expériences, insiste l’historien. Mais justement, le temps n’est pas à la normalité.
13:59 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 mars 2020
Contrat de " lease and lease-back"international: revenu foncier imposable aux USA ou revenu financier imposable en France (CAA Versailles 05.03.20)
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La CAA de Versailles vient de confirmer la position de l administration dans un schéma d’optimisation fiscale internationale largement répandue ‘" lease and lease-back " ou "cession bail" et a pris une position sur l abus de droit rampant
Definition du lease and lease back ou « cession bail cliquez
Une cession-bail ou« leaseback » en anglais (diminutif de sale and leaseback) est une transaction financière(Définition de la cession bail donnée par l arrété du 11 janvier 1990 annexe 1 )au cours de laquelle une entité vend un actif et le récupère en location pour une longue durée. Ainsi, l’entité continue d’utiliser l’actif mais n’en est plus le propriétaire. Généralement, cette transaction est réalisée pour des actifs immobilisés, notamment dans l’immobilier et l’aviation, et les objectifs sont variés et concernent souvent le financement, la comptabilité, la taxation.
le revenu d'une cession bail par une société française d un immeuble étranger est ,
en l’espèce,un revenu financier imposable en France
Le droit de l administration de requalifier une opération
N’est pas constitutif d’un abus de droit rampant
CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/03/2020, 18VE01207,
RAPPEL Nature fiscale des revenus des sous locations
BOFIP du 5 mai 2017 §80 lire aussi R M Sénat du 4 juillet 2019
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles -non meublés- dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux
LES FAITS
Par deux contrats signés le 27 février 2006, la société civile Fructibail Invest a réalisé avec le groupe Bank of New-York une opération dite de " lease and lease-back ".
En vertu du premier contrat de location signé avec la société 4101 Austin Boulevard Corp., elle a pris à bail, pour une durée de 25 ans, deux immeubles situés à New-York, moyennant un loyer fixe et unique de 435 800 000 euros.
En vertu du second contrat, elle a sous-loué ces deux immeubles pour la même durée à la société Bank of New-York, moyennant le versement d'un loyer trimestriel de 6 398 312 euros. Le 3 décembre 2009, les deux contrats ont été résiliés à la demande de la société civile Fructibail Invest, laquelle s'est vue verser une indemnité pour résiliation anticipée du contrat pour un montant de 390 792 784 euros.
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a considéré que les revenus tirés de ces opérations ne constituaient pas des loyers imposables aux Etats-Unis mais des revenus financiers imposables en France
Par ailleurs les autorités fiscales américaines, dans leur réponse à la demande d'assistance administrative diligentée par leurs soins, font valoir que l'opération litigieuse représente, selon les déclarations mêmes de la société américaine, un bail synthétique assimilable fiscalement à une transaction de financement.
Position de la CAA de VERSAILLES
c'est à bon droit que l'administration, en recherchant la commune intention des parties, et avant de faire application des dispositions de droit interne puis du droit conventionnel, et sans qu'il soit besoin qu'elle fasse application du droit local de l'Etat de New-York ou du droit fédéral américain, a assimilé les flux financiers associés aux contrats à un prêt de 435 800 000 euros remboursables sur 25 ans assorti d'intérêt de 3,3 %. En application des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, les revenus financiers tirés de l'opération en litige sont imposables à l'impôt sur les sociétés.
PAS D ABUS DE DROIT RAMPANT EN CAS DE REQUALIFICATION
En se bornant ainsi à requalifier les deux conventions du 26 février 2006 en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit. La circonstance que l'administration ait procédé à la requalification de deux contrats et que le propriétaire bailleur et le sous-locataire des immeubles en cause soient deux personnes morales distinctes, ne font pas obstacle à l'exercice par l'administration fiscale de son pouvoir général de requalification, dès lors qu'il se fonde sur la commune intention des parties. Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'a pas implicitement cherché à réprimer un abus de droit, n'a privé la société requérante d'aucune garantie. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis un abus de droit rampant doit être écarté.
18:04 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, Changement de regime fiscal, MEUBLEE, Sté de personnes, Tracfin et fraude fiscale! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 mars 2020
protection du contribuable en cas d opposition à contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée ? ( CE 13.03.20 )
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Le conseil d état vient de confirmer sa mission de protection du citoyen dans le cadre du principe que l’informatique doit être au service du citoyen et non l inverse
L’informatique doit être au service de chaque citoyen
.(art 1er loi informatique et liberté de 1978
Déjà il avait jugé que la saisine de l’administration par voie électronique est facultative
(CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516,
Les difficultés techniques rencontrées par le contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée peuvent elles entraîner la procédure d une opposition à controle fiscal (CE 13.03.20)
L Article L74 du LPF dispose que les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. OU en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle de comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A (1).
La conseil d état vient de rendre d’une décision de Salomon et de principe favorable au contribuable sur les conditions d application de l’opposition à contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies,
13/03/2020, 421725
les didactiques conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
ne sont pas –encore -disponibles
la société Pharmacie centrale de la gare a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 15 mars 2011.Après avoir mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales pour opposition à contrôle fiscal pour défaut de presentation de comptabilité informatisée et rejeté la comptabilité de la société comme non probante, l'administration fiscale a procédé à la reconstitution des recettes de celle-ci.
L’administration fiscale a informé la société Pharmacie centrale de la gare de son intention de réaliser des traitements sur la comptabilité informatisée présentée. La société a décidé d'effectuer elle-même ces traitements informatiques conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales . Par différents courriers l'administration a transmis à la société les cahiers des charges détaillant les traitements à effectuer
La société a transmis une partie des traitements informatiques demandés et indiqué rencontrer des difficultés techniques importantes pour réaliser les autres traitements. Après avoir accordé à la société des délais supplémentaires, l'administration lui a notifié, deux procès-verbaux constatant le défaut de réalisation d'une partie des traitements informatiques demandés et précisant que cette carence était susceptible de conduire à la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
En l'absence de réalisation des traitements manquants, cette procédure a été effectivement mise en oeuvre par l'administration fiscale.
Le conseil annule AVEC renvoi l arrêt de la CAA de Versailles du 26 avril 2018 ayant donne raison a l administration
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le contribuable qui décide d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d'option jusqu'à l'expiration du délai qui lui a été fixé par l'administration pour réaliser ces traitements... Lorsqu'un contribuable a choisi d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification et indique rencontrer des difficultés techniques, le défaut de réalisation d'une partie des traitements demandés n'est susceptible de caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du LPF que si a) le contribuable a été informé de la possibilité qui lui était ouverte de renoncer à l'option prévue au b du II de l'article L. 47 A du LPF et de choisir l'une ou l'autre des deux autres options prévues par ces mêmes dispositions et si b) les traitements informatiques non réalisés étaient nécessaires au contrôle de la comptabilité. |
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