ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Vous êtes nombreux mais pas tous à être étonnés de la décision du conseil constitutionnel du  3 avril 2020  qui  a consolidé la réglementation française sur le sursis ou le report d’ imposition des plus value d apport alors que la jurisprudence de la CJUE  nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, a « dit pour droit que la plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition ainsi que celle issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même manière que la plus-value qui aurait été réalisée si l’opération d’échange n’était pas intervenue ».

 Cette décision ouvrait au conseil constitutionnel la porte  pour commencer à simplifier  un système franco français totalement chronophage pour tous.or le conseil n' apas suivi la CJUE

MAIS derrière cette appréciation juridiquement  factuelle, cette QPC peut ellle aussi être analysée comme un message lancé par des hommes et des femmes qui ont tous eu une expérience pratique de la protection de  notre intérêt général

La décision  du conseil constitutionnel peut  elle être considérée
 d’une grande portée Politique ?

1^ER MESSAGE

LA JUSTICE FISCALE PRIME SUR  LA COMPLEXITE DES TEXTES ??

Afin de ne pas dissuader les restructurations  de nos entreprises, plusieurs techniques fiscales permettent de remédier à l’inconvénient qu’il y aurait à taxer immédiatement la plus-value d’échange  d’actions et notamment celui de forcer le particulier à vendre les titres reçus en échange, afin de disposer des liquidités pour payer les impositions  dues sur  la plus value de l échange  Ces techniques sont le sursis et le report d’imposition

Cependant depuis la mise en place de cette politique de neutralité fiscale,  ces dispositifs   ont subi tellement de reformes que leur application est devenue  d’une complexité chronophage et ce sans même un  intérêt budgétaire net significatif

la complexité de ce regime analysée par le conseil constitutionnel

 Si au niveau de la technique budgétaire, la modification de la baremisation des plus values en report antérieures à 2018 peut faire –presque- consensus - il n en est pas de même au niveau politique ;

la baremisation des plus value avait été introduite en 2012  pour instituer une justice fiscale sur les grosses plus values mobilières des particuliers.

Supprimer cette disposition sans contrepartie serait t il un désaveu pour un des pères fondateurs, toujours en importante  activité , de cette baremisation sauf à placer cette suppression dans un cadre  d’une reforme plus large sur l’égalité de traitement entre les  investissements mobiliers ET immobiliers incluant les plus values  immobilières  reforme preconisée par le Conseil des  Prélèvements oblgatoires  en 2018  (CLIQUEZ) notamment par une réflexion sur -le régime  meublé ,ce que certains mais pas tous appellent  le paradis fiscal franco français- dont le cOut budgétaire pour nous tous serait de l ordre de 500MM€ et ce sans  compter le cout économique pour les hoteliers et le cout social pour le logement familial  et du régime des plus immobilières mais avec une clause grand père à l’italienne  (partielle à compter de la loi )et non à la luxembourgeoise ( totale à compter de l acquisition ) 

2^ème MESSAGE

 VERS UN RETOUR A UNE AUTONOMIE FISCALE DE LA FRANCE ?

En refusant d’appliquer, dans une situation franco française , la jurisprudence de la CJUE du 18.09.2019 , le conseil constitutionnel  a-t-il voulu aussi reconsidérer l autonomie de la France par rapport à une juridiction supranationale  alors que celle-ci, ne l’oublions pas, avait lourdement sanctionné notre conseil d’état et nos concitoyens

Le conseil d état condamné par la CJUE ???
(CJUE 4 octobre 2018)

Condamnation qui nous a couté  à tous la somme de  5 milliards d’euros ??? 

Tensions entre le Conseil d’Etat et la Cour de justice de Luxembourg

Le « dialogue des juges » entre les hautes juridictions nationales et la Cour de justice de l’Union européenne tourne parfois au rapport de force, observe Jean-Baptiste Jacquin, journaliste au « Monde ». 

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 NOTE DE  P Michaud Si au niveau de la technique budgétaire, la modification de la baremisation des plus values en report antérieures à 2018 peut faire –presque- consensus, il n en est pas de même au niveau politique ; la baremisation des plus value avait été introduite en 2012  pour instituer une justice fiscale sur les grosses plus values mobilières des particuliers .la supprimer sans contrepartie serait t il un désaveu pour un des pères fondateurs, toujours en activité , de cette baremisation sauf à la placer dans un cadre  d’une reforme plus large incluant les plus values  immobilières  reforme preconisée par la CPO (CLIQUEZ)

Le double message Politique du conseil constitutionnel ??!!??
(QPC sur le sursis du 3.04.20)

Diffusion prévue le mercredi à 9h

Afin de ne pas dissuader les restructurations  de nos entreprises, plusieurs techniques fiscales permettent de remédier à l’inconvénient qu’il y aurait à taxer immédiatement la plus-value d’échange  d’actions et notamment celui de forcer le particulier à vendre les titres reçus en échange, afin de disposer des liquidités pour payer les impositions  dues sur  la plus value de l échange  Ces techniques sont le sursis et le report d’imposition

Cependant depuis la mise en place de cette politique de neutralité fiscale,  ces dispositifs   ont subis tellement de reformes que leur application est devenue  d’une complexité chronophage et ce sans même un  intérêt budgétaire net significatif

la complexité de ce regime analysée par le conseil constitutionnel

MPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
LES DISTINCTIONS FISCALES

cliquez pour imprimer avec les liens pdf    en htlm

Vous êtes nombreux mais pas tous à être étonnés de la décision du conseil constitutionnel du  3 avril 2020  qui  a consolidé la réglementation française sur le sursis ou le report d « imposition des plus value d apport alors que la jurisprudence de la CJUE  lui ouvrait la possibilité  de commencer à simplifier  un système franco français totalement chronophage et ce dans l’  intérêt  général  

Par un arrêt nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que La plus-value afférente à des titres échangés et placée en report d’imposition ainsi que celle issue de la cession des titres reçus en échange doivent être traitées de la même manière que la plus-value qui aurait été réalisée si l’opération d’échange n’était pas intervenue.

Cette tribune iconoclaste a pour objectif  d’analyser la complexité de notre système  de sursis-report en cas d apport de valeurs mobilières   ??

Les particuliers peuvent désirer réorganiser la structure de la propriété de titres qu ils possèdent dans une ’entité juridiques sans vouloir dégager de liquidités c’est a dires sans les vendre.La solution juridique est celle de l apport en capital en échange de nouveaux titres

Cette absence de liquidité  immédiate empêche donc de payer des impôts ou charges sociale normalement exigibles sur les plus values

Le législateur a donc établi des régimes pour reporter le paiement des impôts au jour de la réalisation de liquidité

Les BOFIP sur le  sursis d’imposition en cas d apport à une société non contrôlée,

Les BOFIP sur le  report d’imposition en cas d apport à une société contrôlée,

 ces régimes   dit du régime du sursis ou du régime de report d’imposition s’appliquent  lorsque qu’un particulier échange des titres d’une entité ; imposée ou non à l’impôt sur les sociétés  contre ceux d’une entité obligatoirement imposée à l impôt sur les sociétés ou équivalent et qu’il peut ou non contrôler et ce sans recevoir de liquidité sous réserve d’une  éventuelle soulte en espèce ,terme dont le législateur fiscal  n’a pas donné de définition

Le principe voulu par notre législateur est le suivant

Pas de liquidité immédiate :
DONC
Pas de paiement immédiat

Mais les autres critères d’une mise en imposition existent toujours

1-Quel est le droit fiscal applicable ? : le droit interne français, un droit étranger ou le droit européen suivant notamment la résidence fiscale de l apporteur

2-Quel est le fait générateur ; la date de l’apport ou la date de la mise en liquidité des actions reçues

3-Comment est calculée l’assiette de la plus value  imposable ? à la date l’apport ou à la date de la mise en liquidité

4-Quel est le taux de l imposition applicable celui de l apport ou celui de la mise en liquidité

A titre d’exemple cité dans les commentaires de la decision du   conseil constitutionnel et  pour monter l’évolution des solutions  et , en 2002 le conseil d état  avait jugé qu la plus value d’un  apport réalisé en 1981 soumis à l'article 151 octies CGI applicable à l époque  était soumise « au taux d'imposition applicable à la plus-value est celui en vigueur à la date à laquelle il est mis fin au report ».

CE 10 avril 2002 N° 226886 M. de Chaisemartin

 Conclusions de Mr  Gilles Bachelier commissaire du gouvernement

5-Quel est la date du paiement effectif de l’impôt ?

6-Peux  t on cumuler une imposition en sursis et une imposition- en report ?

En cas de situation mettant fin au sursis ou eu report, plusieurs impositions peuvent mises en recouvrement

- celles relatives aux plus values en report

-celles relatives au plus values en sursis 

7- les nombreuses procédures d’abus de droit en cas d’apport avec soulte

L’origine de l’abus de droit de l’apport avec soulte

 la pépite fiscale  de Henri HOVASSE professeur à la faculté de droit de Rennes était fausse

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Dans le régime en vigueur entre 1999 et 2016 et en vertu de l'article 150-0 B du CGI,  une opération d'échange de titres soumise au régime  de l'article 210-0 A du CGI bénéficiait du sursis d'imposition de plein droit pour la plus-value d'échange , y compris le cas échéant une soulte en espèces  sous la seule condition que le montant de la soulte soit inférieur à 10% de la valeur nominale des titres reçus en échange.

SOULTE EN ESPÈCES ET ABUS DE DROIT :
L’ABUS DE DROIT PEUT IL ETRE ABUSIF ?
SUR TA MONTREUIL
Pierre-François RACINE

Avocat au Barreau de Paris 

cliquez pour lire et imprimer

Contrôlant les opérations de restructuration d'un groupe familial qui comportaient un échange de titres avec une soulte inférieure au seuil de 10%,  l'administration a estimé que la perception d'une soulte en espèces, même dans cette limite, était par elle-même constitutive d'un abus de droit.

Le comité de l'abus de droit fiscal, puis le Tribunal administratif de Montreuil par jugement n° 1811897 du 16 juillet 2019  lui ont donné raison en ce qui concerne le fondateur et dirigeant de la société, estimant que la stipulation de la soulte n'avait pas d'autre but que de percevoir  des liquidités en franchise temporaire d'impôt, ce qui était étranger aux objectifs des auteurs du texte fiscal.

Le présent article a pour objet de démontrer :

- que la solution retenue par le TA de Montreuil n'est nullement commandée par la jurisprudence du Conseil d'Etat, ni par celle du Conseil constitutionnel;

- sur le fondement des directives européennes en matière de fusions et opérations assimilées qui gouvernent l'interprétion de la loi française qui les transpose, mais aussi de la simple logique, qu'il ne saurait y avoir d'abus de droit à l'égard de la seule soulte, artificiellement détachée des opérations d'échange de titres ;

- que dans le régime en vigueur entre 1999 et 2016, la charge fiscale afférente à une plus-value d'échange était la même, avec ou sans soulte, contrairement à ce qui était le cas avant 1999 et ce qui est à nouveau le cas depuis 2017 ,la soulte étant immédiatement imposée lors de l'échange de titres; or selon la jurisprudence du Conseil d'Etat,il ne peut y avoir d'abus de droit si la charge fiscale du contribuable n'est pas allégée par l'opération critiquée comme abusive;

- que la soulte avait pour objet de compenser les contraintes liées à la conservation ou à la non-cessibilité des titres reçus en échange , contraintes qui reportaient dans un futur incertain la possibilité de disposer de liquidités ( ce qu'a d'ailleurs admis le Tribunal de Montreuil pour les filles du fondateur et dirigeant pour les soustraire à l'abus de droit);

- et après analyse exhaustive des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2000 dont l'article 94 a mis fin à la règle antérieure de l'imposition immédiate de la soulte en espèces, que le législateur de 1999 n'avait subordonné le sursis d'imposition de la fraction de plus-value correspondant à la soulte à aucune autre condition que le respect du  plafond de 10 % .

En conclusion, on rappelle que le juge devrait s'abstenir, surtout en matière répressive et dans des situations pouvant conduire à la saisine du Parquet, de recourir à des présomptions qu'il énonce de son propre chef pour dire ce qu'ont été - ou plutôt ce que n'ont pas été - les objectifs des auteurs du texte fiscal.

RACINE FINAL version 23 avril.docx

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 patrickmichaud@orange.fr

Le passé nous apprend que depuis 1959, le coût des retraites a triplé avec le vieillissement et explique 59 % de la dérive des dépenses publiques.

Le nombre de retraités a très nettement augmenté au cours des 15 dernières années comparativement au nombre de cotisants : le rapport entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants a ainsi diminué de 2,02 en 2004 à 1,73 en 2018 et devrait encore diminuer jusqu’à 1,57 en 2030. Cette diminution du ratio du nombre de cotisants sur le nombre de retraités est cependant en grande partie compensée par l’indexation des retraites sur les prix.

La question du financement n’est pas secondaire mais importante pour chacun de nous mais aussi  pour la compétitivité de la France

L’analyse de L’Institut Montaigne, publié jeudi 5 mars 2020, est de démontrer ce constat

 Retraites : pour un régime équilibré

1. Quelles options pour revenir à l’équilibre?
   Un accroissement des cotisations sociales
2. Une diminution des prestations servies par rapport à une situation de référence .
3. Un accroissement de l’âge de départ à la retraite
4. .Ni martingale, ni trésor caché

 L’Institut Montaigne l’assure : une augmentation de l’âge moyen de départ de trois trimestres permettrait de sauver un des régimes les plus généreux d’Europe.

Tout d’abord, il convient de rappeler que le système de retraites français est l’un des plus généreux des pays de l’OCDE, avec comme caractéristiques principales :

L’âge effectif de départ en retraite est de 62,7 ans1 (contre plus de 65 ans dans la plupart des pays de l’OCDE) ;

le taux de remplacement est de 60 %2 (contre moins de 50 % en moyenne dans l’OCDE) ;

le taux de pauvreté des retraités français est l’un des plus bas au monde (7 % vs 13,4 % dans la zone euro)3.

Il y aujourd’hui 16 millions de retraités d’au moins un régime de retraite français, de l’ordre de 200 000 nouveaux retraités chaque année, plus de 330 milliards (Md€) de dépenses chaque année, dont de l’ordre du tiers par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Ce système a un coût relativement élevé, directement répercuté sur un haut taux de cotisation sociale.

Les dépenses de retraites représentent ainsi 13,9 % du PIB français, contre 16 % en Grèce et en Italie, 10 % en Allemagne et 8 % pour les pays de l’OCDE.

Protection sociale - Dépenses de retraite - OCDE Data 

 % du PIB, 2017 ou dernières données disponibles

Cette spécificité française s’explique par des pensions payées plus longtemps, car, de par son système de santé, l’espérance de vie après 65 ans est de 23,6 années en France, contre une fourchette de 20-21 ans en Allemagne, aux États-Unis ou au Danemark. La France a fait le choix de privilégier les dépenses de transfert aux dépenses d’avenir : les pensions de retraite ont été préférées aux aides sociales (prestations familiales, minima sociaux) et aux revenus de remplacement (prestations chômage, congé maladie, congé maternité). Depuis l’après-guerre, la société française a ainsi opté un plus grand confort de vie après 60 ans qu’un taux de chômage structurel plus bas.

Avec 42 régimes différents, le système de retraites français est complexe, peu lisible pour les citoyens. Seuls 3 % des Français ne dépendent que d’un seul régime ; chacun comporte ses propres conditions de calcul, même pour des carrières qui pourraient être comparables au premier abord. Une simplification est donc la bienvenue, via un pilotage centralisé et simplifié. Salutaire, elle risque néanmoins de n’être que l’arbre qui cache la forêt. Outre l’objectif de lisibilité des régimes, la réforme se doit d’avoir un volet financier ("paramétrique"), qui, malgré sa nécessité, n’a pas été évoqué lors de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron, rendant le sujet politiquement sensible. 

Le FMI  a rendu le mercredi 15 avril 2020 à 14h30 (Patrs times )son rapport sur la stratégie financière  à suivre par les pouvoirs publics pour redémarrer l economie

Le rapport    Resume

La priorité absolue est de sauver des vies 

ensuite assurer la "recovery"

et la conclusion

Une fois que les économies se redresseront,
 il conviendra d'assurer la viabilité de la dette.

La question posée a la cour de Versailles était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles  à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise

Rappel du principe de l article 209 B CGI 

L'article 209 B du  CGI ,institué en 1980 , a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un Etat ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime privilégié au sens de l'article 238 A du CGI

Au sein de l’Union européenne, le dispositif est applicable aux seuls montages artificiels dont le but est de contourner la législation fiscale française. Hors de l’Union, l’application du dispositif est fonction des revenus provenant d’opérations sur actifs financiers ou incorporels ou de prestations internes à un groupe.

Article 209 B CGI               Les BOFIP 

CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018

 En 2018, ce dispositif n’a été appliqué qu’à 13 reprises pour un montant de rectifications de 59 M€ (en base).Les juridictions concernées par l'application de ce dispositif sont essentiellement le Luxembourg (notamment pour des dossiers de captives de réassurance luxembourgeoises utilisées pour tirer parti du régime de la provision pour fluctuation de sinistralité du Grand-Duché), les Etats-Unis (pour s'opposer au rapatriement des pertes en France enregistrées par des structures, Limited Liability Companies, traitées aux États-Unis comme transparentes fiscalement). Les autres juridictions concernées ont été le Royaume-Uni et les Îles Caïman.

Analyse  de L’affaire Rubis Energie jugée par la CAA de Versailles le 28 janvier 2020

La question posée a la cour était de savoir si il est possible d’affecter le pertes eventuelles  à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise

TA de MONTREUIL N° 1703793  8 mars 2018 Société RUBIS 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 28/01/2020, 18VE01241

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Après cinq ans de débats judiciaires portant sur une holding luxembourgeoise  type 29 càd non conventionnée et sur l’interprétation de l’article 123 bis du code général des impôts, la Cour administrative d’appel de Lyon a fini par trancher en la défaveur de l’entrepreneur, le 25 juillet 2019.

la présomption de distribution de  l 'article 123 bis cgi

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique -personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable- établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.  

Les BOFIP sur l article 123 bis

CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018

Rendement budgétaire du 123 bis en base notifiée 
SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

Régime des SEC                  2013  2014  2015  2016  2017   2018
quand détention par               23     123     55     30      85       97 (pour 57 contrôles
une personne physique
SEC = societe étrangère contrôlé 

Les territoires principalement concernés par l'application de ce dispositif sont Panama, les Îles Vierges Britanniques, les Bahamas, Liechtenstein, la Suisse, les Îles Samoa, l'Allemagne, Hong-Kong, Luxembourg et la Tunisie.

L ANALYSE DE L ARRÊT DE LA CAA DE  LYON  DU 25 JUILLET 2019

APRES RENVOI  

M.Y  expert en fiscalité, et son épouse ., qui détenaient 99,38 % du capital de Fiducial Financière du Luxembourg Holding SA société luxembourgeoise , régie par la loi du 31 juillet 1929 sur les holdings ce qui les excluait donc de la convention fiscale et dont l’actif était essentiellement composé de valeurs mobilières et de dépôts bancaires, ont été imposés en France à raison de revenus réputés distribués en 2003 et 2004 par cette société en application de l’article 123 bis du CGI en vigueur à cette époque , calculés selon la méthode forfaitaire du second alinéa du 3 de cet article qui disposait en 2003 et 2004

Toutefois, lorsque la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable est établi ou constitué dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France,(ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A l  rajoute en 2017 ) le revenu imposable de la personne physique ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39.

Texte applicable depuis le 30 decembre 2017 

resume du l historique 

Suivant la QPC du 1er mars 2017, le conseil d état  du 29 janvier 2019  a d'une part confirmer le principe d'application de l'article 123 bis pour cette societe ecran non conventionnée a renvoyé cette affaire devant la CAA de LYON  en demandant aux contribuables d'apportet la preuve du résultat de leur hoLding 29

La cour de LYON a constaté le 21 juillet 2019 que les preuves n'etaient pas apportées et a donc maintenu les redressements 

LES DECISIONS JUDICIAIRES ET LES  CONCLUSIONS DE MME   BOKDAM-TOGNETTI

ci dessosu

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L arrêt  du Conseil Etat   du 13/03/2020, 435634,  Hasbro European Trading BV (HET BV) a limité le délai de recours DIRECT en excès de pouvoir contre un BOFIP à deux mois à compter de sa publication sur internet

Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP .le délai de 2 mois s'applique
( CE 13.03.20 Hasbro European Trading BV (HET BV)

Vous avez été très nombreux à penser qu’il s agissait d’une limitation  voir d’une suppression du  Droit de se défendre

BIEN AU CONTRAIRE il peut s’agir d’un formidable moyen d’établir un dialogue avec la DGFIP tout en conservant le recours classique –INDIRECT-en REP contre une décision explicite ou implicite  de rejet du premier ministre comme nous l’avions suggéré in fine dans notre tribune

Nous  diffusons   les conclusions de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique d’une grande, pardon, d’une formidable  portée de justice pratique  et démocratique que vient  de nous envoyer le greffe  du CE et ce malgré son confinement

Nous pouvons tous remercier ses membres

les conclusions de Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique

Quelques citations

L’intérêt du recours en excès de pouvoir contre les instructions fiscales tient d’abord à la rapidité avec laquelle il permet de faire préciser la portée de la loi directement par le Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort ; à ce titre, il est souvent utilisé en complément d’une action de plein contentieux qui dure, elle, plusieurs années 

Outre l’intérêt que présente son pouvoir « accélérateur », le recours pour excès de pouvoir contre les instructions fiscales peut ainsi être vu comme un outil de régulation du contentieux, dont bénéficie la collectivité des citoyens 

Les bénéfices que peut apporter le recours pour excès de pouvoir contre les instructions fiscales sont néanmoins incontestables. Mais ils ne nous semblent pas compromis par l’introduction proposée d’un délai de recours.

Mais, au-delà du recours direct en annulation, les personnes ayant intérêt à agir disposeront de la possibilité d’attaquer, devant le Conseil d’Etat, un refus explicite ou implicite qui aura été opposé par le ministre à leur demande d’abrogation d’une instruction fiscale.

les différences entre le recours pour excès de pouvoir tel qu’il fonctionne actuellement et les règles que nous proposons d’instaurer à l’avenir en matière de délai de recours ne nous paraissent pas porter une atteinte substantielle à la possibilité de contester les instructions fiscales. On peut enfin faire valoir les vertus d’un dialogue avec l’administration, préalable à la saisine du juge, qui sera rendu possible chaque fois que le contribuable devra commencer par demander au ministre d’abroger tout ou partie d’une instruction fiscale.

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Le joueur de poker professionnel, Fabrice Touil  en première ligne de l’affaire de la fraude à la taxe carbone, n’a en effet pas réussi à empêcher les juges de SINGAPOUR  de geler les avoirs de sa société Steep Rise Limited auprès de la Bank of Singapore, à la demande du Parquet National Financier .

Fraude à la TVA sur les quotas de carbone :
l’analyse des procédures pénales  

Fabrice Touil est accusé en France d’avoir participé, par l’entremise des sociétés B Concept et Euro Trade Energy, à une fraude à la TVA d’un montant total estimé à 70 millions d’euros sur la bourse européenne d’échange de quotas d’émission de CO2, BlueNext. L’argent ainsi détourné aurait ensuite été blanchi via des comptes appartenant à une batterie de sociétés offshore lui appartenant ainsi qu’à ses frères, Richard et Mike Touil

Au total, la fraude à la taxe carbone aurait coûté 1,6 milliard d’euros aux contribuables  français.

Condamné avec sa fratrie par le Tribunal correctionnel de Paris en février 2019 et décrit alors comme “l’animateur” de l’opération et comme le “premier bénéficiaire” du blanchiment. Fabrice Touil a fait appel de la décision,  

En 2014, alors en pleine instruction, les magistrats du Parquet National Financier (PNF) avaient demandé une première fois l’entraide à Singapour au sujet de Fabrice Touil et de la société Axcel Inc. puis   de  la société Steep Rise Limited, soupçonnée de faire partie du réseau d’offshores utilisées pour blanchir les fonds issus de la fraude sur le fondement de la convention de Palerme

La Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme

le texte de la convention de Palerme       Les 147 etats signataires et les réserves   

Le rapport parlementaire explicatif

Après la Haute Cour, la Cour d’Appel de SINGAPORE , dernière instance juridictionnelle  , a   débouté le professionnel du poker de sa deùande de mainlevé de ses comptes , comme en témoigne un arrêt du 24 mars 2020.

Court of Appeal of Singapore   24 March  2020

cocument fourni par GOTHAM

Près de cinq ans après la demande d’entraide française, les 8,8 millions de dollars appartenant à Steep Rise Limited pourront donc en principe être saisis par les autorités hexagonales.

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En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée  je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS  (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce «  avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .

Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif

CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX :
 les résultats 2018 ET la prospective

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : d'abord le soupçon

Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels  mais en fait les 700 notes et flashs infos annuels (en 2018)de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (85% lire le rapport 2017 page 43) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité 

Par ailleurs la politique est une politique de sanction et non de prévention

Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition  de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis

L’article 10 de la Directive (ue) 2018/843  antiblanchiment du 30 mai 2018 definit l opération complexe et assimilée de la façon suivante

«2.Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:

1) il s’agit d’une transaction complexe;

2) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;

3) elle est opérée selon un schéma inhabituel;

 4) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent

Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.

Le texte de l ordonnance du 1ER  décembre 2016 
demeure donc toujours en application

L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.

Cette disposition est largement suffisante pour que les organisations professionnelles puissent dans les prochaines semaines prendre des recommandations pour leur membres

 À titre d’exemple les opérations complexes ne sont pas mentionnées dans le dernie rapport de la BDF

 banque de france analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux  en France decembre 2019

 Avec cette nouvelle politique ,TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations   d opérations complexes  transmises par les professionnels assujettis

L offre d emploi  de TRACFIN  du 20 février   
 Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F htlm

ce lien ayant  été "supprimé ??" 
mais nous avons gardé le PDF dans notre mémoire 

 Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F.pdf

Descriptif du profil recherché

L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.

Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel Taly

Fraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)

 A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente  ainsi, en conséquence, que  son contrôle, et ce notamment en présence de  contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11

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Par un arrêt nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019,La CJUE avait jugé qu’Il ne peut pas y avoir  de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés

IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
LES DISTINCTIONS FISCALES les BOFIP du 20/12/2019

Mais ce principe s applique  t il entre sociétés franco françaises

Le conseil constitutionnel avait été saisi par le conseil d état

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 423118,  

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 423044,

1. Les conclusions didactiques de Mme Karin Ciavaldini rapporteur public

Le conseil avait  EXPLICITEMENT rappelé

9. Par un arrêt nos C-662/18 et C-672/18 du 18 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions citées au point précédent doivent être interprétés en ce sens que, dans le cadre d'une opération d'échange de titres, elles requièrent que soit appliqué, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d'imposition ainsi qu'à celle issue de la cession des titres reçus en échange, le même traitement fiscal, au regard du taux d'imposition et de l'application d'un abattement fiscal pour tenir compte de la durée de détention des titres, que celui que se serait vu appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l'opération d'échange, si cette dernière n'avait pas eu lieu.

Le Conseil constitutionnel refuse d’appliquer le droit de l union

aux contribuables  residents fiscaux francais

par une décision commune n° 2019-832 QPC et 2019-833 QPC du 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel vient de rejeter les deux QPC visant à obtenir le même traitement fiscal des plus-values en report selon qu’elles concernent des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la Directive « Fusions » ou des opérations ne concernant que des sociétés françaises.

la décision du 3 AVRIL 2020 en PDF  

Les commentaires du conseil constitutionnel       Dossier documentaire

Pour notre ami MARC BORNHAUSER, ce  courageux avocat, chevalier du Droit, et initiateur de ces demandes de bon sens fiscal et surtout antichronophages tant pour l’administration que pour les contribuables  le conseil constitutionnel enterre solennellement la jurisprudence « Metro Holding » du 3 février 2016 (n° 2015-520 QPC) qui sanctionnait les discriminations à rebours ou par ricochet,

Discrimination à rebours ( QPC 03.02.16°
 aff METRO HOLDING avec note FOUQUET

dès lors que le conseil constitutionnel  considère que …(13)« le respect du droit de l’Union européenne impose de renforcer la neutralité fiscale des opérations européennes d’échange de titres » et que (14)« la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées (avec le droit européen) est fondée sur une différence de situation et en rapport direct avec l’objet de la loi ».

nous ne pouvons que déplorer cette décision que nous trouvons particulièrement inopportune pour des raisons que nous avions d’ailleurs exposées au Conseil lors de l’audience  

En revenant quatre ans plus tard seulement sur une décision importante qui avait connu de nombreuses applications depuis, le Conseil Constitutionnel donne un piètre exemple en matière de stabilité de la norme, alors que cette instabilité, qui constitue un abcès de fixation pour les investisseurs étrangers, est régulièrement dénoncée par la Cour des Comptes et le Conseil des Prélèvements Obligatoires. Alors que récemment le conseil d etat a lui applique directement en France les normes de la convention européenne des droits de l homme 

Application directe en droit fiscal de la Convention Européenne des Droits de l Homme
pour annuler un BOFIP (CE 10.03.20)

Le conseil  constitutionnel a-t-il ouvert la boite de Pandore  de l optimisation
au profit des Luxco par exemple

En cette période où l’Union Européenne a montré des signes de grave défaillance, le moins que l’on puisse dire est que le message envoyé au peuple français, à savoir qu’en cas de différence des traitement, les autres ressortissants européens seront toujours mieux traités qu’eux, ne s’imposait pas avec la force de l’évidence.

 

Notre dernier espoir repose maintenant sur le Conseil d’Etat, qui pourrait sauver ce qui peut l’être en acceptant de revenir sur sa calamiteuse jurisprudence « Ambulances de France » (30 janvier 2013, n° 346683) et d’interpréter la loi française à la lumière du droit européen même dans l’hypothèse où elle serait clairement contraire à ce dernier.

OU EN APPLIQUANT DIRECTEMENT LA REGLE DE L UNION
 COMME IL L A FAIT RECEMMENT 

Application directe en droit fiscal de la Convention Européenne des Droits de l Homme
pour annuler un BOFIP (CE 10.03.20)

rediffusion avec précisons  et analyses 

Sept arrêts rendus le 11 septembre 2019 répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment.

 Deux de ces arrêts soulèvent des questions auxquelles la chambre criminelle n'avait encore jamais eu l'occasion d'apporter une réponse.

C'est désormais chose faite, grâce à ces précisions sur la nature du délit de blanchiment, et le mode de calcul de sa sanction financière

Fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
 les précisions de la cour de cassation 

Consulter la note de la cour de cassation  au format pdf

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement est en solidarité totale avec les entreprises et leurs salariés, et continuera d'être pleinement mobilisé dans les jours et les semaines à venir.

Des mesures immédiates de soutien aux entreprises
cliquez pour lire

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :

A télécharger :

Les mesures de soutien et les contacts

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
2. Remise d’impôts directs
3. Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
4. Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €
5. Prêt garanti par l’Etat
6. Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
7. Dispositif de chômage partiel
8. Médiateur des entreprises en cas de conflit
9. Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

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Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites càd de non réponse 

Agir en justice contre l'administration

Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia

conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours)

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. 

Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul

MAIS SURTOUT
  IL N EXISTAIT AUCUN DÉLAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE UN  BOFIP

Devant la multiplication de ces recours le conseil d état  
vient de rendre obligatoire l application du délai de droit commun  de 2 mois à compter de sa publication 

Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales court à compter de leur mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, pour les commentaires mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision. CE, Section, 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV, n° 435634, A.

ce délai est celui prévu par le code de justice administrative

 Les délais  de recours
 (Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

 NOTE EFI CET ARRET NE FAIT QUE CONFIRMER

L’ arrêt n° 424759 du 26 décembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la publication d’une circulaire de l’Administration des douanes au Bulletin officiel des douanes déclenche le délai de recours contentieux envers elle.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
-Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

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SUISSE

Obligation d’informer les personnes recherchées

un premier exemple avec l Italie

Article 14 de Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale

Communication de l’Administration fédérale des contributions (AFC) –
 Assistance administrative

Publiée dans la  Feuille Fédérale  du  24 mars 2020

 Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit d’être entendues, l’AFC communique ce qui suit:

Par courrier du 10 juillet 2017, la Guardia di Finanza, Italie, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’article 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne  

 Il est demandé de fournir des informations concernant une liste de contribuables italiens présumés, tels qu’identifiables par la référence de relations client portant un code « domicile» correspondant à l’Italie attribué par des sociétés appartenant au groupe Credit Suisse.

Il existe le soupçon que les personnes liées aux relations client indiquées n’ont pas rempli leurs obligations fiscales selon la législation italienne.

 Les renseignements suivants sont demandés pour chaque relation client mentionnée pour la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2017

DFF - Coopération fiscale internationale: la Suisse ratifie la Convention sur l’assistance administrative 

Berne, 26.09.2016 - La Suisse franchit une nouvelle étape en matière de coopération fiscale internationale. Elle a déposé aujourd’hui à Paris auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention sur l’assistance administrative) pour une entrée en application le 1er janvier 2017 

EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE