ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

SURSIS D’IMPOSITION

SI APPORT A UNE SOCIETE NON CONTROLEE

R
REPORT  
D’IMPOSITION

SI APPORT A UNE SOCIETE CONTROLEE

texte de loi

Art  150 0 B CGI

Art 150 0 B Ter CGI

BOFIP

BOFIP sur le sursis

BOFIP sur le report

Champ d’application

Opérations d’échange portant

sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux d’entités soumises ou NON à l IS  (cliquez )  

A

de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent

Territorialité

Opérations d’échange ou d’apport de titres réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales

Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009  

Contrôle de la bénéficiare

(à apprécier à la date de l’apport)

Société bénéficiaire de l’apport non contrôlée par l’apporteur

Société bénéficiaire de l’apport contrôlée par l’apporteur

Cliquez

Notion de contrôle : l’apporteur détient à lui seul directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur, son conjoint, ses ascendants et descendants détiennent directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur exerce, en fait, le pouvoir de décision
 

Soulte

Il n existe pas de définition fiscale d’une soulte.

Le legislateur a prevu la soulte non pas comme une niche fiscale mais comme la contrepartie d’obligations financières , juridiques ou sociales imposées pour permettre une restructuration

Le montant de la soulte reçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus

Attention à l’abus de droit très fréquemment invoqué par nos vérificateurs : Article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l’administration se réserve le droit d’imposer la soulte reçue s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la  volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement »(abus de droit fiscal)

Attention : pour l’application de ce régime, si la soulte excède le plafond, la totalité de la PV réalisée devient immédiatement imposable

Démembrement

Applicable aux droits démembrés

Année de l’échange

Plus-value   d’échange non constatée

Pas de déclaration

L'assiette de la plus-value placée en report d'imposition ainsi que le taux d'imposition qui lui est applicable, tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, sont déterminés et figés à la date de l'opération d'apport (CGI, art. 200 A, 2 ter ; BOI-RPPM-PVBMI-30-20).
En revanche, le report a pour effet de décaler l’imposition effective de cette plus-value à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à une date ultérieure (date de survenance d'un événement mentionné au I § 1 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 qui met fin au report  

FIN DU SURSIS

Le sursis prendra fin l’année où intervient l’un des évènements suivants :

cession/rachat/annulation ou remboursement des titres reçus en échange

Cas n°1 : Transmission à titre gratuit des titres reçus en échange : la PV en sursis est définitivement exonérée

Cas n°2 :Autres cas :
PV = prix de cession – prix d’acquisition des titres remis en échange (+/-soulte)
(régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention)

FIN DU REPORT

Le report ne sera maintenu qu’à la condition que l’apporteur conserve les titres reçus en échange, et que la société bénéficiaire conserve les titres apportés pendant une période de trois ans, ou, en cas de cession pendant cette période, qu’elle prenne l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de cession, dans un délai de deux ans, dans le financement direct ou indirect d’une activité opérationnelle

Paiement de l’impôt sur la base de la PV calculée l’année de l’apport ET au taux de l’année de l apport

Transfert de domicile
 à l etranger

Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition de la plus-value placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du CGI lorsque la personne physique transfère son  domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011, il convient de se reporter au 201 du  BOI-RPPMPVBMI-50-10.

Conformément aux dispositions de l’article 167 bis du CGI, le transfert du domicile fiscal hors de France est assimilé à une cession à titre onéreux et entraîne l’expiration du report d'imposition.