11 octobre 2018

Droit de communication en cours de vérification (CE 28.09.18 )

Attention à la date de la demande 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2018, 407352 

Il résulte des articles L. 76 B et L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l'administration a obtenus en exerçant son droit de communication auprès de tiers, à l'occasion d'une procédure de contrôle et dont sont issus des éléments qu'elle a effectivement utilisés pour fonder les rectifications d'impôt envisagées, ne peut être mis en oeuvre qu'avant la mise en recouvrement des impositions, laquelle résulte de l'émission par le comptable public compétent d'un titre de perception rendu exécutoire dans les conditions réglementaires. 

 c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que les impositions en litige avaient été mises en recouvrement le 8 avril 2013, date de l'émission de l'avis, et non le 19 avril 2013, date de sa réception par le contribuable.

 La cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la demande de communication des documents envoyée à l'administration le jour de l'émission de l'avis avait été à bon droit regardée comme tardive pour n'avoir pas été formée avant la mise en recouvrement des impositions, alors même que le contribuable n'a été informé de la mise en recouvrement que postérieurement à celle-ci.

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