09 octobre 2019

Reforme de l IFI le rapport du sénat (9 octobre )

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Le solde général d’exécution au 31 août 2019 s’établit à - 123,1 Md€ contre - 97,3 Md€ à fin août 2018. À ce stade de l’année, les résultats ne sont pas significatifs, notamment en raison de l’effet de la mise en œuvre du prélèvement à la source (solde négatif – 10MM€

 

Mercredi 9 octobre 2019, Vincent ÉBLÉ, président, et Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général, ont présenté le rapport d’évaluation de la commission des finances du SENAT sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique

 

Contre-attaque du Sénat sur l’évaluation de l’impôt sur la fortune

Désireux de peser dans le débat, des élus de droite et de gauche ont commandé un rapport à l’Institut des politiques publiques Par Audrey Tonnelier  'le monde)

le rapport gouvernemental de FRANCE STRATEGIE  du 1er Octobre 

La réforme de la fiscalité du capital, composée de la transformation de l’ISF en IFI et de la création du PFU, a constitué un engagement fort de la campagne du Président de la République, Emmanuel Macron. Près de deux ans après son entrée en vigueur, le président de la commission des finances, Vincent Éblé, et le rapporteur général, Albéric de Montgolfier, ont estimé que l’évaluation de la pertinence de cette réforme constituait une priorité pour la commission des finances.

Dans cette perspective, ils ont conduit des travaux de contrôle pendant plus de six mois, en auditionnant des experts – économistes, spécialistes de l’épargne, avocats fiscalistes, représentants de PME, acteurs du capital investissement, etc. – et en s’appuyant sur une évaluation inédite réalisée par l’Institut des politiques publiques (IPP). Attachés à la mission de contrôle de l’action du Gouvernement, et d’évaluation des politiques publiques confiée au Parlement par notre Constitution, ils ont mené ces travaux indépendamment de ceux de France Stratégie. Ce rapport d’information est ainsi l’occasion de présenter leurs premières conclusions et s’attache notamment à :

-dresser un premier bilan des deux réformes sur le plan de l’équité, de l’efficacité économique et des équilibres budgétaires ;

-proposer des solutions concrètes, à court et à moyen terme, pour remédier aux difficultés mises en évidence par leurs travaux d’évaluation.

Reforme fiscale de l imposition du capital des ménage
Les pistes du conseil des prélèvements obligatoires (2018)

Fiscalité du capital : où en est la France ? | Fondation IFRAP (septembre 2019

- les prélèvements obligatoires sur le capital ;FIPECO

- les dépenses publiques en faveur du logement.FIPECO

Comparaison internationale de l imposition du  patrimoine

L'impôt sur le patrimoine désigne les impôts périodiques et non périodiques sur l'utilisation, la propriété ou la mutation des biens. Sont comptabilisés ici les impôts sur la propriété immobilière et sur l'actif net, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les transactions mobilières et immobilières. 

 

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