SOURCE LE TEMPS  par Bernard  Wuthrich

La stratégie de l’argent blanc  arrive

Eveline Widmer-Schlumpf sera t elle
Astrée la déesse de la transparence ?

Avec un bon mois de retard sur le calendrier prévu, Eveline Widmer-Schlumpf cliquer aurait du présenter mercredi 31 octobre  2012 à ses collègues du Conseil fédéral une «vue d’ensemble de la politique des marchés financiers», annoncent de concert Der Sonntag et la SonntagsZeitung. le dimanche 28 octobre 2012.mais cela lui a été refusé -lire ci dessous)

Le Luxembourg et  Singapour s’organise ( le temps)

La charte de qualité pour la gestion de patrimoine à Luxembourg cliquer

La charte est conçue pour refléter le cadre réglementaire en vigueur dans l’Union Européenne et au niveau national, et vient compléter les principes anti-blanchiment de Wolfsberg ainsi que les recommandations internationales du Groupe d’action financière.

La discussion sur l’auto-déclaration est stérile et inutile
» par Me Paolo Bernasconi

Quelle est donc l’effet du GAFI dans l’ordre Juridique interne français ?

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

Le Conseil fédéral refuse la stratégie de l’argent propre avancée par la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.
«Le Conseil fédéral a mené une première discussion sur le rapport», s’est contenté de déclarer mercredi 31 octobre 2012 André Simonazzi, porte-parole du gouvernement – ce qui signifie qu’il ne l’a pas approuvé. Aucun consensus ne s’est dégagé au sein du gouvernement car «le dossier n’était pas mûr», résume une source au fait des discussions.( source Le TEMPS cliquer

L’académicien Jean Denis Bredin discourt sur la Vertu et
la ministre de la transparence

"Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente,   son  allure  tant  rayonnante  que  la  Compagnie  tout  entière  se  leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.

"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...  Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image.......Cliquer pour lire la suite"

Plus blanc que blanc par Coluche

Résumé  des Der Sonntag et  SonntagsZeitung. du 28.10.12

Les deux dominicaux ont visiblement eu accès aux mêmes documents. Selon le projet de la ministre des Finances, les clients étrangers des banques suisses se verraient imposer une obligation de déclaration fiscale indiquant que leurs avoirs sont dûment imposés. A partir de quel montant l’annonce serait-elle obligatoire? Der Sonntag parle de 30 000 francs, la SonntagsZeitung de 20 000.

Selon ce projet, les banques elles-mêmes seraient contraintes d’annoncer à l’autorité de lutte contre le blanchiment d’argent les montants déposés dans leurs coffres dont elles soupçonnent qu’ils sont soustraits au fisc et peuvent être constitutifs d’une opération de purification.

Enfin, Eveline Widmer-Schlumpf songerait à créer une commission de surveillance de la place financière. Elle envisagerait d’en confier la présidence à Aymo Brunetti, ancien chef économiste du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) et aujourd’hui professeur d’économie à l’Université de Berne, pronostique Der Sonntag.

Des résistances contre ces projets sont à attendre de la part des milieux bancaires, promettent les deux hebdomadaires alémaniques.

Ocde  forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)

OCDE Fiscalite et délinquance

De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale. 

Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Les recommandations du GAFI de février 2012

Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001  Situation d’application

• Manuel de Sensibilisation au Blanchiment de Capitaux à l’Intention des Vérificateurs Fiscaux (Oct 2009) 

• Rapport sur le Détournement des Organismes Caritatifs à des fins de Blanchiment de Capitaux et d’Evasion Fiscale (Anglais)

• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

À l’appui des discussions qui ont eu  lieu à Rome, deux rapports ont été publiés

Rediffusion de la tribune de mars 2011

Le droit de pouvoir contester les preuves

est un droit fondamental

Les informations recueillies par l’administration fiscale dans le cadre de l’assistance internationale sont elles secrètes et donc  non communicables au juge et au contribuable

Dans son arrêt de chambre rendu le 11 octobre 20120 dans

l’affaire Abdelali c.  France (requête no 43353/07),

Le communique de presse

la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de la Convention européenne des droits de l’homme et ce Parce que le requérant n’a pas eu le droit de contester la validité des preuves à charges

Ce nouveau principe peut s’appliquer stricto sensu dans le cadre des clauses dites du secret des conventions internationales

Dans ces conditions, la Cour considère qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.

La Cour a considéré qu’ouvrir une procédure d’opposition au requérant pour qu’il bénéficie d’un nouveau procès en sa présence, sans toutefois lui laisser la possibilité d’invoquer une quelconque cause de nullité était insuffisant, disproportionné et vidait de sa substance la notion de procès équitable. La Cour a estimé que la simple absence du requérant de son domicile ou de celui de ses parents ne suffisait pas pour considérer qu’il avait connaissance du procès à son encontre et qu’il était « en fuite ».

x x x x x x x

La position inverse de l’OCDE

 Doing Business 2013

L’ENSEMBLE DU SITE

Simulateur de Réformes

Observer l’impact des reformes dans les domaines
étudiés par Doing Business.

Quelle est donc la place de la FRANCE

Le Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 185 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

Lancé en 2002, le projet Doing Business analyse les petites et moyennes entreprises au niveau national et mesure la réglementation s'appliquant à celles-ci tout au long de leur cycle de vie.

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

Par ailleurs, Doing Business offre des rapports infranationaux détaillés qui couvrent les mêmes domaines de la réglementation des affaires ainsi que les réformes mises en place dans différentes villes et régions d'une même économie. Ces rapports fournissent des données sur la facilité de faire des affaires, classent chaque localité et recommandent des réformes pour améliorer la performance dans chacune des zones étudiées. Les villes sélectionnées peuvent comparer leur réglementation des affaires avec d'autres villes au niveau de l’économie ou de la région, et avec les 185 économies classées par le rapport Doing Business.

Le premier rapport Doing Business, publié en 2003, portait sur cinq ensembles d'indicateurs dans 133 pays. Cette année, le rapport couvre dix ensembles d'indicateurs dans 185 pays. Le projet a bénéficié des avis d'autorités publiques, d'universitaires, de praticiens et d'observateurs. Le but initial reste de fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement réglementaire des affaires partout dans le monde.

 Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt.

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal
(rapport de la cour des comptes) 

Les tribunes EFI sur le contentieux du recouvrement

Prescription de l'action en recouvrement fiscal 

Les règles françaises du contentieux de l’assiette sont très protectrices des droits et obligations des contribuables  notamment grâce à une administration impartiale et à l’application de règles de droit  telles que le principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve

Toutefois des fortes améliorations pourraient être envisagées notamment dans  domaine de la modulation personnalisée des sanctions fiscales et ce en dépit d’une jurisprudence contraire du conseil constitutionnel et de la CEDH jurisprudence trop favorable, dans ce domaine, au droit des Etats.

Les règles du contentieux des recours dits gracieux existent

En ce qui concerne le contentieux du recouvrement, il est pour l’instant peu utilisé car souvent d’une clarté proche de celle du jus de pipe mais  là aussi un fort développement judicaire est prévisible

La France ferait  plus d’abandon de créance  pour de sympathiques états étrangers
que pour ses aussi sympathiques citoyens

LA NOUVELLE POLITIQUE DE LA DGFIP

fraude fiscale Infractions et sanctions pénales

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

La documentation de base
ante 12 septembre 2012

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

A ce jour le nombre de poursuites pour fraude fiscale est de l'ordre de 1.000 poursuites dont une  TRES petite poignée d'une TRES petite main pour fraude fiscale internationale( lire page 35 du rapport d'activite 2011 de la DGFIP) il serait interessant pour les citoyens de connaitre le nombre d'affaires pénales proposées à la CIF par la DVNI.la dame rumeur laisse courrir le chiffre de un (1) ce qui n'est pas beaucoup à mon avis

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

source BOFIP depuis le 12 septembre 2012

Chapitre 1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale

 elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, cf. BOI-CF-INF-40-10),

  Section 1 : Délit général de fraude fiscale

§ Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit

§ Sous-section 2 : Mise en œuvre des poursuites

§ Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale

§ Sous-section 4 : Personnes responsables du délit

§ Sous-section 5 : Les peines

 Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions

les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt :

il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions 

   Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale

le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs

Le carnet de lait vaudois était en train de devenir un exemple de compensation financière internationale pour les étudiants en sciences financieres internationales ...

Le carnet de lait vaudois déjà utilisé en France ????

Ce carnet refait surface dans le cadre de l’affaire politico financière- à forte manipulation médiatique - de trafic de drogue,dont le nom de code était l'opération VIRUS

Les dessous de l'opération Virus

                          par Stéphane Joahny 

Pour la première fois, les services n'ont pas pris les lampistes mais les organisteurs de ce système

La découverte d’un vaste réseau de trafic de drogue, grâce à l’efficace application de la convention de diligence ,cacherait aussi un gros carnet à lait vaudois servant à faire de la compensation pour nos petits écureuils cachotiers

Ceux-ci en mal de noisettes liquides recevaient bien entendu en toute honnêteté des espèces  en contrepartie du débit de leur cachette étrangère

Mais les espèces provenaient de la drogue française.....

Mécontent de son amende, un Américain a créé 137 petits cochons à base de billets d'un Dollar.

Merci à nos amis du MATIN .CH de cette info de bonne humeur

Mise en ligne cette semaine, la vidéo du paiement cash de celui qui se fait appeler «Bacon Moose » a déjà été vue plus de 1 000 000 fois. On y voit l’automobiliste se rendre à un guichet avec deux cartons remplis de billets pliés en petits cochons de chez Dunkin Donuts, pour s’acquitter de son dû.

la video de Bacon Moose

Le caissier, évidemment surpris, ne semble pas immédiatement gouter l’humour du trublion, puisqu’il se met immédiatement à lui expliquer, plutôt sèchement, que chaque billet devra être déplié pour qu’il rentre en matière. Il faut préciser qu’en anglais on insulte les policiers en les traitant non pas de «poulets» mais de «cochons».

Quelque peu décontenancé par l’insistance du provocateur, le guichetier finit par appeler son responsable, qui annonce à son tour que l’amende ne pourra pas être payée en origamis. Amusé, ce dernier finit toutefois par admettre que la douce provocation de «Bacon Moose» est plutôt sympa. On le voit d’ailleurs prendre une photo de l’œuvre, un peu plus tard, pendant que l’auteur déplie les dollars. Même le caissier, du genre pataud et bougon, y va de son propre cliché à la fin de la vidéo.

Selon «l’artiste», il ne lui a fallu que trois minutes pour déplier les billets. Et huit minutes au responsable du guichet pour les compter

L’échange international
de renseignement fiscal 

pour imprimer la tribune cliquer

Mise à jour octobre  2012

Une excellente synthèse préparée par Mme Maïté Gabet

Chef du bureau des affaires internationales à la DGFIP

cliquer pour lire et imprimer  

IFA 2012 : Exchange of information and cross border cooperation

Between tax authorities

Rapporteur pour la France : Maïté Gabet

Vers la transparence internationale

les tribunes EFI

Dans une économie mondialisée, l’échange effectif de renseignements est essentiel au maintien de la souveraineté des pays pour appliquer et faire respecter leurs lois fiscales et assurer une correcte application des conventions fiscales et aussi prévenir et sanctionner la fraude fiscale internationale . 

I  L’assistance internationale au recouvrement

II la réglementation internationale de la France

III  La réglementation européenne

L’échange de renseignements automatique

L’échange de renseignements sur demande

A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe

B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA

IV  Les propositions OCDE

 I l'assistance internationale au recouvrement

cliquer pour lire la tribune

Par ailleurs , après un fort développement des conventions d'échanges de renseignement , nous allons assister à la signature de nombreuses conventions d'assistance au recouvrement et ce d'abord avec la mise en application en janvier 2012 des nouvelles directives européennes en la matière  

Note de P Michaud: ces traités vont prendre de plus en plus d'importance ces prochaines années;cf les lois sur la fiscalité du trust  et la taxe de départ

 Si les contribuables peuvent agir librement dans le cadre des libertés notamment de circulation de personnes et des capitaux, les autorités fiscales doivent respecter les frontières administratives.

Les dispositions sur l’échange de renseignements leur offrent alors un cadre juridique pour coopérer au delà les frontières sans violer la souveraineté des autres pays ou les droits des contribuables.

L’OCDE, l’Union Européenne ainsi que de nombreux états ont développé un certain nombre d’instruments  fournissant le cadre juridique pour l’échange de renseignements

Ces instruments de plus en plus nombreux et sophistiqués vont des mesures unilatérales , notamment aux USA, à des traités bilatéraux - de la prévention de la double imposition au seul échange de renseignements fiscaux- ou des conventions internationales notamment dans le cadre européen  

II la reglementation internationale de la France 

En matière fiscale, la France a signe des traités soit bilatéraux soit multilatéraux Il s’agit de traités ayant pour objectif 

Ø    Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune ou sur les droits de successions ,

Ø     Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Liste des conventions fiscales conclues par la France

cliquer

Un exemple de traité pour prévenir la fraude et l’évasion fiscale

Le nouveau traité avec la suisse

Ø       Soit de d’échanger UNIQUEMENT des renseignements fiscaux 

Les accords d’échange de renseignements fiscaux

 à jour au 20 octobre 2011

La clause d'échange de renseignement reprend les critéres OCDE c'est à dire qu'en principe le secret bancaire interne n'est plus opposable à létat requérant.
par ailleurs l'echange est toujours sur demande personnalisée (pas de fisching expedition)

Un traité fiscal  multilatéral

I Convention originale  concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale  Signée en 1988 rentrée en vigueur en 1995 !

Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

 loi du 27 octobre  2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, 

 Voir le dossier     L'étude d'impact   

le rapport de Mme  Nicole  Bricq (Sénat 

Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
 

Ce traité ne sera t il qu'une épée de bois  ?

Quid de la réserve de spécificité  fiscale dans la  procédure pénale
cf. le traité d’entraide pénale de 1959

le traité d'entraide pénale de 1959 à jour au 20 octobre 2011

III  La réglementation européenne

L’échange de renseignements automatique 

UE Vers une nouvelle directive Epargne

L’échange de renseignements sur demande 
 

A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe
 

Le délai de transposition de la directive dans le droit interne des États membres a été fixé au 1er janvier 2013.
 

La tribune EFI sur la  directive

Directive du conseil 2011/16/UE du 15 février 2011
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
et abrogeant la directive 77/799 CE

 Compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume en augmentation des transactions transfrontières, la directive a pour objet de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de leur permettre de mieux évaluer les taxes à percevoir.
Ce texte, qui constitue l'une des mesures mettant en œuvre la stratégie de l'UE de lutte contre la fraude fiscale, lancée en 2006, prévoit une révision de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative dans le domaine fiscal se fonde depuis 1977.  
La directive garantira que la norme de l'OCDE concernant l'échange d'informations sur demande est mise en œuvre dans l'UE.

B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA

La tribune EFI sur ce règlement 

Règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1) concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.
Le nouveau règlement, qui est une refonte du règlement 1798/2003, cherche à rendre plus efficace la coopération entre les administrations fiscales et à donner aux États membres les moyens de lutter avec davantage de succès contre la fraude à la TVA.
Ce texte définit, par exemple, les situations dans lesquelles les États membres sont tenus d'échanger spontanément des informations, les modalités du retour d'information et les cas dans lesquels les États membres doivent procéder à des contrôles multilatéraux.

IV  Les propositions OCDE
cliquer

la convention multilatérale concernant l'assistance administrative  mutuelle en matière fiscale (protocole de 2010)

L'échange de renseignements requiert un bon accès aux renseignements pour les administrations fiscales. L'OCDE travaille à l’amélioration de l'accès à la fois au plan juridique et pratique.

Notamment elle coordonne les travaux de réflexion et de propositions pour d’une part assurer un minimum d’égalité dans les pratiques nationales afin d’éviter la création d’un trou noir et créer les conditions d’efficacité dans la mise en pratique quotidienne

 traites d echange dede renseignement.doc