DROIT DE SUCCESSION ET ISF

LE VADEMECUM DE PMICHAUD.

L'article 750 ter 2° du Code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit et à l'impôt de solidarité sur la fortune les immeubles ou droits immobiliers situés en France et détenus par des non-résidents par l'intermédiaire d'organismes ou de personnes morales interposées.

 RAPPEL Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales

• Article 750 ter 2° du Code général des impôts 

• Instruction 7 G-5-99 du 26 avril 1999    
    
  
•  Doctrine administrative 7 G-2141 du 20 décembre 1996

ÉRIC WOERTH - MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le MINEFI cliquer pour lire

« Nos mesures fiscales ne sont pas un coût mais un investissement » LES ECHOS 24.05.07

Il ne veut pas être seulement le ministre des économies : cinq jours après avoir été nommé ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth assume l'idée de marquer une pause dans la baisse des déficits, au nom de la relance par la politique fiscale. Détaxation des heures supplémentaires, crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts immobiliers pour les résidences principales acquises depuis le 6 mai, défiscalisation de la quasi-totalité des successions et des donations : dans sa première interview donnée à la presse écrite, Eric Woerth explique que le choc fiscal voulu par l'exécutif est « une bonne nouvelle pour l'économie ». Il juge possible de maintenir un déficit budgétaire 2007 de moins de 40 milliards d'euros. Le ministre confirme la prévision de déficit de la Sécurité sociale à 8 milliards d'euros, car les surplus de recettes compensent le dérapage des dépenses. En revanche, il adresse un message de fermeté aux collectivités territoriales. Le ministre, qui est aussi celui des fonctionnaires, annonce qu'il va ouvrir un round de discussions avec les fédérations de la fonction publique sur le pouvoir d'achat, les missions des agents et le dialogue social.  ARTICLE PARU DANS LES ECHOS DU 24.05.07

L ARTICLE          Interwiew_de_Mr_WOERTH.pdf

Par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, la Cour  de  Justice des Communautés Européennes a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

Dans une instruction du 10 mai  2007,(4c707.pdf ) l’administration a décidé de supprimer ,en l’absence de montage artificiel , la retenue à la source sur dividendes  lorsqu’une société européenne bénéficie  de dividendes de source française afférents à une participation  supérieure  à  5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2. de l’article 119 bis du code général des impôts.

Comment acheter un immeuble en France ?

 Attention:ce blog ne traite pas des modalités juridiques et fiscales des investissements  immobiliers commerciaux et financiers .

Les résidents d’un Etat étranger peuvent investir en France dans l'acquisition d'immeubles, d'appartements ou de résidences secondaires sous différentes structures juridiques.

Avant de choisir la forme de l'acquisition, il convient de vérifier les conséquences du choix.

-         au niveau du régime successoral applicable en cas du décès des associés

-         au niveau du régime des plus-values en cas de revente

-         au niveau de l'imposition du patrimoine

QUEL EST LE TRAITE FISCAL APPLICABLE ?

1/ Acquisition d'un immeuble au nom du propriétaire non résident

Par une décision « Diebold Courtage » du 13 octobre 1999, le Conseil d'Etat a accepté de rechercher si les associés d'une société de personnes néerlandaise, dépourvue de la personnalité juridique et fiscalement transparente, avaient la qualité de résidents des Pays-Bas et pouvaient, à ce titre, bénéficier des dispositions de la convention fiscale franco-néerlandaise.

La nouvelle position de l'administration peut avoir des répercussions considérables pour les accords que pourront passer les groupes internationaux dans le cadre de joint venture .

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 13 octobre 1999, 191191,

M. Fouquet, président
Mme de Saint Pulgent, rapporteur  M. Bachelier, commissaire du gouvernement 

4 H-5-07 SOCIETES DE PERSONNES ETRANGERES. cliquer

La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

A la lumière de cette décision, lorsqu'une société de personnes est considérée comme fiscalement transparente dans l'Etat où elle est constituée, l'administration fiscale française accepte désormais, sous certaines conditions et aux fins d'application des conventions fiscales à certains revenus de source française (dividendes, intérêts et redevances), de tirer les conséquences de ce caractère transparent, y compris lorsque la société est dotée de la personnalité morale.

 Ainsi, lorsque ces revenus de source française bénéficient à des associés non-résidents de France d'une société de personnes étrangère, les associés sont éligibles au bénéfice de la convention fiscale s'ils sont résidents d'un Etat avec lequel la France a conclu une convention comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et si la société de personnes étrangère transparente est elle-même située dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention comportant une telle clause.

Lorsque cette dernière condition est satisfaite, la transparence fiscale de la société de personnes étrangère est également admise pour l'application des retenues à la source et du prélèvement forfaitaire obligatoire aux dividendes, redevances et intérêts de source française qui bénéficient à ses associés résidents de France.

Le traitement des autres revenus n'est pas modifié   

 La base de données

"Impôts en Europe"

 est l'outil d'information en ligne de la Commission européenne qui couvre les principaux impôts en vigueur dans les Etats Membres de l'UE. L'accès est gratuit pour tous les utilisateurs. Le système comporte des données concernant environ 500 impôts, selon les informations fournies par les autorités nationales à la Commission européenne.

On peut trouver l'information rapidement et aisément e en faisant usage de l'outil de recherche

Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre

-         l’impôt sur le revenu auquel  les particuliers sont soumis et

-         l’impôt sur les sociétés auquel sont soumis les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option.

- Au niveau de l’impôt sur le revenu : le résultat imposable d’une personne domiciliée » en France est  le résultat mondial sous  réserve des traités ( principe de l’imposition du revenu mondial)

- Au niveau de l’impôt sur les sociétés, le résultat  imposable est le uniquement le résultat réalisé dans les entreprises exploitées en France sous réserves des traités (principe du bénéfice territorial)

 Une distinction fonfamentale doit donc être faite entre le résultat comptable ( distribuable) qui intrégre les résultats des établissements ( hors filiales) étrangers et le résultat fiscal qui exclut par principe les résultats - bénéfices ou pertes" réalisés dans des explotations étrangères .

Le texte de base est l’article  209-1 du CGI

Art. 209. - I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

ATTENTION :l’article 209 ne vise – en principe que  l’exploitation directe et non l’exploitation indirecte par le moyen d’une autre personne morale ,filiale ou non .

ATTENTION le modèle OCDE de convention fiscale applique le principe de la territorialité  pour l’imposition des revenus d’établissement stable

ATTENTION , l’administration française est vigilante pour élargir la définition de établissement stable en France  lorsque les intérêts budgétaires sont en jeu  et  pour attraire en France des transferts  de résultats  à l’étranger dans le cadre des mesures anti évasion fiscales.

LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE   DB 4 H 14

EN CAS DE DIFFICULTE D OUVERTURE CLIQUER

LES MESURES ANTI EVASION

J.S.Bach-Toccata e Fuga BWV 565-Karl Richter

LE SITE FISCAL DE L'UNION EUROPEENNE

LES FISCALITES EUROPEENNES

Les sites des administrations fiscales

Les sites des administrations douanières

Etats membres 

Investir en Belgique

Investir en Allemagne

Investir au Luxembourg

Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 1

BACH et son concerto

Par  Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal du Groupe Swiss Life France–

 le 27/04/2007 - L'Agefi Actifs

   assurance_vie.pdf 

Contrats d’assurance-vie souscrits hors de France :

 modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux 

RESCRIT N°2012/18 (FP) du 20/03/2012

 La fiscalité des non-résidents dépend dans une large mesure de l’existence d’une convention fiscale entre la France et le pays de résidence. En l’absence de convention, la situation est généralement moins favorable, les doubles impositions étant toujours possibles

L’assurance vie est similaire aux  autres matières imposables, le droit français comme beaucoup de législation étrangère, prévoit la taxation de tous les revenus de source française, taxation qui peut, en pratique, être neutralisée ou supprimée par le jeu des conventions

Une fiscalité particulière s’applique aux contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’un assureur établi en France par des personnes ayant leur résidence fiscale à l’étranger, ou par des personnes qui se sont expatriées postérieurement à la souscription.

Pour en connaître les règles, il convient de combiner :

- les dispositions du droit fiscal français,

- les dispositions « conventionnelles », c’est-à-dire issues de conventions fiscales internationales conclues entre la France et l’Etat de résidence,

- les dispositions du droit fiscal interne du lieu de résidence, auxquelles les conventions peuvent renvoyer ou qui s’appliquent à défaut de convention.

DETERMINATION DU DOMICILE FISCAL

PREUVE DU DOMICILE FISCAL

FISCALITE EN CAS DE RACHAT OU AU TERME

Principe d’imposition.

 Le principe est qu’un non-résident échappe à l’impôt sur le revenu en France, sauf à raison de ses revenus de source française, qui sont taxés en France.

En assurance vie, la déclinaison de ce principe est prévue par l’article 125 A III du CGI, aux termes duquel les produits des rachats ou des arrivées à terme en cas de vie servis à des non-résidents sont obligatoirement justiciables des prélèvements libératoires (PL) mentionnés à l’article 125-0 A.

 Le taux de ce prélèvement dépend de la durée de détention du contrat : 

- 35 % si le rachat partiel ou total ou l’échéance intervient avant le 4e anniversaire du contrat ;

- 15 % si un tel événement intervient entre le début de la 5^e année et le 8eanniversaire du contrat ;

- 7,5 % s’il intervient après le 8 eanniversaire du contrat.

Mais les non-résidents ne bénéficient pas des abattements de 4.600 ou 9.200 euros (les non-résidents n’étant pas assujettis à l’impôt sur le revenu - IR).

Conventions internationales.

Toutefois, en pratique, ce principe d’assujettissement au PL est fortement atténué par le jeu des conventions internationales.

L’indispensable examen de la convention concernée (à condition qu’il en existe une entre la France et le pays de résidence) constitue parfois un exercice délicat car aucune convention ne traite explicitement des revenus des contrats d’assurance vie.

Il convient de se reporter à la rubrique « Intérêts », que les conventions contiennent généralement, définis comme « les revenus des créances de toute nature… » : ces « intérêts » incluent les produits des contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Les conventions internationales sont susceptibles :

- soit d’entraîner une exonération du PL : tel est le cas lorsque l’article « Intérêts » donne le droit exclusif d’imposer à l’Etat de résidence du bénéficiaire des sommes ;

- soit de permettre un plafonnement du PL : la convention prévoit en ce cas que l’Etat débiteur des produits peut effectuer un prélèvement à la source. Concrètement, le taux varie généralement, selon la convention, entre 10 et 20 %. Ce taux n’est qu’un plafond, que le PL ne peut dépasser ; mais c’est le taux du PL qui s’appliquera, s’il est inférieur à celui de la convention (tel est souvent le cas du taux de 7,5 %). Il n’y aura pas cependant de double imposition car ce prélèvement sera imputable sous forme de « crédit d’impôt » sur l’impôt sur le revenu acquitté dans l’Etat de résidence par le souscripteur.

Lorsqu’il n’existe pas de convention applicable, ou lorsqu'aucune rubrique de la convention n’est susceptible de s’appliquer aux prestations du contrat, l’assureur est tenu d’appliquer le prélèvement libératoire, qu’il règlera ensuite directement au SINR.

Le PL sera de même appliqué si le non-résident ne peut justifier de sa résidence à l’étranger, notamment s’il ne produit pas le formulaire exigé par la convention. Cette attestation est à fournir à l’assureur au moment de chaque rachat ou au dénouement.

Le non-résident doit en effet avoir cette qualité à la date à laquelle il perçoit les produits, peu important le lieu de souscription du contrat d’assurance ni la résidence fiscale du souscripteur au moment de la souscription.

A titre d’illustration, les prestations en capital servies à l’occasion de rachats ou d’arrivée à terme sont soumises aux règles précisées dans le tableau 1, issues des conventions mentionnées, lorsque le souscripteur réside dans l’un des pays cités :

FISCALITE DES RENTES

La fiscalité des rentes obéit à un principe identique d’assujettissement en France, largement atténué par le jeu des conventions internationales.

En droit interne, les retraites, pensions et rentes viagères de source française sont imposables en France par une retenue à la source spécifique, prévue à l’article 182 A du CGI, lorsqu’elles sont servies à des non-résidents.

En pratique, les conventions prévoient souvent la règle contraire, c’est-à-dire une imposition dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

FISCALITE AU DECES DE L’ASSURE

En matière de fiscalité successorale de droit commun, les biens meubles ou immeubles situés en France, ainsi que les créances sur un débiteur domicilié sur le territoire français, sont soumis aux droits de mutation par décès en France et ce, même si le défunt ou l’héritier n’avait pas son domicile fiscal en France.

En assurance vie coexistent deux régimes fiscaux, dont l’application dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.

ISF

Les non-résidents sont exonérés d’ISF sur les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’un assureur français, aussi longtemps qu’ils résident fiscalement à l’étranger.

PRELEVEMENTS SOCIAUX

Les non-résidents ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

Conclusion de Marie-Hélène Poirier.

Chaque situation est à examiner à l’aune de la convention applicable ainsi que du droit interne du pays de résidence auquel la convention peut renvoyer ou qui s’appliquera faute de convention.

Ce constat est surtout vrai en matière de taxation des revenus et des successions car le droit français fait échapper à ces principes l’ISF, la fiscalité des transmissions par décès pour les assurés de moins de 70 ans, ainsi que les prélèvements sociaux, et ce dans un sens favorable pour les non-résidents qui souscrivent un contrat auprès d’un assureur établi en France.

DEFINITION DE LA RESIDENCE DANS LE CADRE

DU TRAITE FISCAL FRANCO-SUISSE

LES CONVENTIONS FISCALES

LES BILATERALES

L'IMPOSITION SUR LA DEPENSE

PRINCIPE DE BASE

Il ressort clairement des stipulations de l'article 4 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse, que la notion de foyer d'habitation permanent retenue par ce texte doit être définie en fonction principalement d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine    CE 13 MAI 1983

DOCTRINE FISCALE

D. adm. 14 B-2211 n° 1, 10 décembre 1972  Cette doctrine n'est pas sur internet mais sur demande nous pouvons vous l'adresser par courrier.

JURISPRUDENCE

Définition de la résidence   CE N° 28831  13 mai 1983

Aff X  Aff_X_CE13_MAI_1983.rtf

  Définition de la résidence   Conseil d’EtatN° 75436 8 / 9 SSR  8 octobre 1990 A

aff WALTER  Aff_WALTER_CE_OCTOBRE_1990.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 55943 8 / 9 SSR  29 janvier 1993

AFF GAILLARD  Aff_De_Gaillard_CE_01.93.rtf

Définition de la résidence   Conseil d’Etat N° 248627  10 / 9 SSR  12 janvier 2005

Aff Latécoère  Aff_Latécoère_CE_01.2005.rtf

Définition de la résidence C.E. N° 2244593 / 8 SSR  18 octobre 2002 AFF DOSIM  _CE_18.10..2002_aff_dosim.rtf

Droit Fédéral

Site officiel lois fédérales

Parlement  

Commission de la Concurrence

Tribunal Fédéral,

Recueil des Arrêts

 Bibliothèque de la Faculté de Droit

Fédération suisse des syndicats patronaux

Bibliothèque Cantonale, Thèses Juridiques Suisses

Guide du créateur d'entreprise dans le canton de Genève 

Ressources Juridiques Suisses

SwissLawNet /  

Swisslex - Westlaw

Switzerland Law Links from New York University Law Library

Chaire de droit des obligations, TERCIER

Prestataire de Services/Sites d'Avocats

Assujettissement en France d’une société britannique disposant en France d’un établissement stable au sens de la convention franco- britannique  du 22 mai  1968 .

Société ZIMMER LIMITED / 2ème chambre B / 2 février 2007  / N° 05PA02361

CAA_Paris_Sté_Zimmer_Ltd.2.rtf cliquer pour lire

En  vertu de l’article 209  du C.G.I. sont imposables en  France à l’impôt sur les sociétés les  bénéfices qui y sont réalisés  ou dont l’imposition est attribuée à la France par une  convention  fiscale relative aux doubles impositions.

Le traité fiscal avec le Royaume uni     traité_Royaume_uni_France.pdf cliquer pour lire

Il résulte des stipulations  des articles 4 et 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, d’une part,