19 mai 2007
la territorialité de l'IS:un outil de développement
Le droit fiscal international français établit une distinction fondamentale entre
- l’impôt sur le revenu auquel les particuliers sont soumis et
- l’impôt sur les sociétés auquel sont soumis les personnes morales -ou entités- qui y sont assujetties de plein droit ou sur option.
- Au niveau de l’impôt sur le revenu : le résultat imposable d’une personne domiciliée » en France est le résultat mondial sous réserve des traités ( principe de l’imposition du revenu mondial)
- Au niveau de l’impôt sur les sociétés, le résultat imposable est le uniquement le résultat réalisé dans les entreprises exploitées en France sous réserves des traités (principe du bénéfice territorial)
Une distinction fonfamentale doit donc être faite entre le résultat comptable ( distribuable) qui intrégre les résultats des établissements ( hors filiales) étrangers et le résultat fiscal qui exclut par principe les résultats - bénéfices ou pertes" réalisés dans des explotations étrangères .
Le texte de base est l’article 209-1 du CGI
Art. 209. - I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
ATTENTION :l’article 209 ne vise – en principe que l’exploitation directe et non l’exploitation indirecte par le moyen d’une autre personne morale ,filiale ou non .
ATTENTION le modèle OCDE de convention fiscale applique le principe de la territorialité pour l’imposition des revenus d’établissement stable
ATTENTION , l’administration française est vigilante pour élargir la définition de établissement stable en France lorsque les intérêts budgétaires sont en jeu et pour attraire en France des transferts de résultats à l’étranger dans le cadre des mesures anti évasion fiscales.
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE DB 4 H 14
EN CAS DE DIFFICULTE D OUVERTURE CLIQUER
08:35 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, SOCIETES MERES | Tags : territorialité de l impot sur les sociétés, la territorialité de l'is:un outil de développement, evasion fiscale, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |