29 octobre 2015

UE et Liechtenstein / accord d’échange automatique

accord vaduz.jpg

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Le 28 octobre, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale,

En vertu de ce nouvel accord, le Liechtenstein et les États membres de l’UE s'échangeront automatiquement des renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017, année où débutera aussi un échange de même nature entre les États membres.

UE La directive du 9 décembre 2014       

 OCDE  la liste en juin 15 .un point d’étape  

Le projet de loi français sur l’échange automatique

Étude d'impact       le dossier parlementaire 

Rapport n° 59 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ

Le projet français ne comprend qu’un seul article  

"Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014" 

les résultats du Forum fiscal

 Le Forum mondial s’est tenu les 29 et 30 octobre à Bridgetown, à la Barbade, qui a rassemblé des délégués issus des 128 juridictions membres du Forum, ainsi que des représentants d’organisations internationales.   

Cinq examens de Phase 2 ont été publiés et ont abouti aux notes globales de conformité suivantes : « conforme » pour la Colombie, « conforme pour l’essentiel » pour la Lettonie et le Liechtenstein et « partiellement conforme » pour le Costa Rica et Samoa. 

En ce qui concerne la suisse, celle-ci est toujours en examen et la nomination du nouveau ministre des finances est attendue avec impatience !!!!!! 

 xxxxxxxxx

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, l'Union européenne et le Liechtenstein envoient un message sans équivoque: tous deux sont partenaires dans le cadre de la campagne internationale pour le renforcement de la transparence fiscale. Ils avancent dans la même direction pour améliorer la transparence et la coopération entre les autorités fiscales et faire échec à ceux qui veulent éviter de payer leur juste part de l’impôt.»

En vertu du nouvel accord, les États membres recevront le nom, l'adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des comptes au Liechtenstein, ainsi que d’autres renseignements sur les actifs financiers et le solde des comptes, dans le plein respect de la nouvelle norme internationale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. 

L’UE a signé un accord similaire avec la Suisse en mai dernier et a engagé des négociations, sur le point d'aboutir, avec Andorre, Saint-Marin et Monaco.

11:35 Publié dans a Directive Epargnea, Echange automatique FATCA, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

27 octobre 2015

UE commission spéciale sur les rescrits fiscaux le rapport

europetaxruling.jpgPrès d’un an après les révélations « LuxLeaks », ce rapport publié le 26 octobre , résultat de huit mois d’enquêtes et d’auditions, ne contient aucune révélation fracassante mais jette à nouveau une lumière crue sur les gros cadeaux fiscaux que nombre d’administrations européennes continuent d’offrir aux entreprises, et notamment aux multinationales. 

EU rulings fiscaux et aides d’état : deux premières condamnations

 les 44 eurodéputés membres de la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen, ont quand même signé symboliquement la fin de leur mission, lundi 26 octobre au soir à Strasbourg, en adoptant leur rapport final à 34 voix pour, 3 contre et 7 abstentions. 

Le rapport en français     le rapport en anglais

       Le communiqué de presse 

Il est fondé sur une étude approfondie des pratiques de la Belgique, du Luxembourg, du Royaume-Uni, de l’Irlande, des Pays-Bas et de la Suisse – les « usual suspects », comme on dit à Bruxelles, des pays qui, de longue date, ont mis en place les politiques fiscales les plus moralement contestables. 

Mais le rapport pointe d’abord la responsabilité de la Commission européenne. Elle a failli à sa mission de gardienne des traités, alors que les Etats membres de l’Union européenne (UE) ne se tenaient pas informés des accords fiscaux qu’ils signaient avec les multinationales – les fameux « rulings », ou rescrits en français – malgré l’existence de plusieurs textes européens les y obligeant (le premier du genre date de 1977…). 

Le rapport égrène aussi des recommandations :

----Créer un cadre juridique protecteur des lanceurs d’alerte qui risquent de perdre leur emploi suite à leurs révélations,

---Imposer le « reporting pays par pays » pour les multinationales – il s’agit de la publication de leurs profits filiale par filiale –,

---Établir une même définition de l’assiette de l’impôt pour les sociétés partout dans l’UE. Des textes dont l’adoption est bloquée depuis des années par les… « usual suspects ».

14:13 Publié dans Rulings leur controle, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

23 octobre 2015

EU rulings fiscaux et aides d’ etat : deux premières condamnations

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aide etat 1.jpgLa Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'État. 

Le communiqué de la commission de BRUXELLES
21 octobre 2015
 

 

 

Note EFI à lire complètement pour essayer de comprendre la sanction et surtout le bénéficiaire de celle-ci : l’état qui a décidé le ruling (par ex le Luxembourg) ou celui qui a subi la "perte fiscale"(par exemple la France)??? Cela nous paraît être d'une clarté de jus de pipe???

Les rulings fiscaux sont parfaitement légaux en soi. Il s'agit de lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières. 

Toutefois Les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont  approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles. Ces méthodes ne tiennent, en effet, pas compte de la réalité économique. 

 

Le registre public ou seront publiées les décisions 
  (dans plusieurs semaines !)
 

  le site de la commission concurrence

 

 

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02:33 Publié dans Rulings leur controle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

22 octobre 2015

La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre

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La lettre EFI 

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Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .        

 les premiers commentaires de TRACFIN 

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21 octobre 2015

Instance judiciaire et prescription de 10 ans (CE 15.10.15)

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Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public

 

Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.

Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC  ET repris par le L188C du LPF

 

 

La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans  prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul controle du pouvoir éxécutif

 

La tribune sur le droit de communication par la justice 

Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015  

NOUVELLE JURISPRUDENCE

Contrôle stricte de la prescription de 10 ans (CE 15.10.15) 

Dans un arrêt du 15 octobre ; le CE a rappelé la condition d’application de la prescription de 10 ans prévue par l’article  L188 du LPF 

Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15/10/2015, 364527, 

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/10/2012, 10VE04178,  

 Rappel du texte  Article L188 C

Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. 

 Définition d’une insuffisance révélée 

Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de cet article lorsque l'administration dispose d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

 

une enquête préliminaire n'est pas une instance pénale ??  

 

Pas de Prescription allongée à 10 ans en cas d' enquêtes préliminaires  !

CE 30.12.14

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18 octobre 2015

Principe de sécurité juridique , droit fiscal et délai de prescription

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Principe de sécurité juridique et droit fiscal

 

REDIFFUSION

 

Indispensable prescription par J TUROT 

Droit Fiscal 15.10.15

 

Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité  juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription

  1.  Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801 
  2.  
  3. resume 

 

"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.".

Note de P MichaudL’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet  donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..

 

Principe de sécurité juridique et droit fiscal
pour imprimer avec une rapide analyse des arrêts

 

 

 L’exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république

 

Sécurité juridique et complexité du droit 
Rapport conseil d’état 2006

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17 octobre 2015

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale

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Your tax evasion is your problem. Not ours

mise à jour 23 juillet 2015 

Les trusts américains resteront opaques

 En Suisse, il n’y a plus de secret des trusts: le bénéficiaire final doit désormais être indiqué lors de l’ouverture d’un compte. Contrairement aux Etats-Unis, où il n’est pas tenu de s’annoncer. PAR MYRET ZAKI 20 Juillet 2015 

Le Bank Secrecy Ac

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le FMI déplore l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran.(lire ci dessous)

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16 octobre 2015

Un achat à soi même est il un abus de droit ( CE 14/10/15)

tintin et milou1.gifLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

Cet arrêt protecteur du contribuable concerne deux questions : 

A Un contribuable peut-il s’acheter à lui même des titres pour le mettre dans son PEA ? 

B Une réponse aux observations du contribuable insuffisamment motivée est elle recevable ? 

 

A notre avis cet arrêt est à la fois un arrêt de principe et un arrêt d’espèce !

 M. et Mme A...ont bénéficié au titre des années 2001 et 2002 d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers correspondant aux actions de la société anonyme Europe Egide France (EEF) qui avaient été inscrites le 30 novembre 2000 sur le compte-titres du plan d'épargne en actions ouvert au nom de M. A...par achat en numéraire qu’il s’était fait à lui même  ;lire § 7 de l’arrêt 

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14:19 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

15 octobre 2015

Luxembourg la régularisation fiscale

luxembourg.pngLe ministre des Finances a annoncé mardi le « blanchiment » des fraudeurs fiscaux lors de la présentation de son projet de budget 2016 à la Chambre des députés.

 

L’article de paperjam    Le dossier parlementaire 

 

Art. 4. - Loi générale des impôts : régularisation en matière d’impôts (page 68)

 

Le nouvel article 203a a pour objectif d’introduire en droit interne luxembourgeois un régime temporaire triennal de régularisation des avoirs et des revenus détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale au Luxembourg.

Toute personne est déclarée libre des sanctions prévues aux paragraphes 396 et 402 AO, ainsi qu’à l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, en rapport avec la détention d’avoirs non déclarés ou la perception de revenus non déclarés, lorsque ceux-ci sont régularisés au Grand-Duché de Luxembourg. 

Il s’agit en particulier des sanctions applicables en matière de fraude fiscale intentionnelle, d’escroquerie fiscale et de fraude fiscale involontaire. Aux fins de bénéficier du régime temporaire de régularisation, le contribuable doit d’une part déposer une déclaration rectificative, et, d’autre part, s’acquitter du paiement intégral des impôts éludés. 

La déclaration rectificative doit être unique et exhaustive en ce sens qu’une seule déclaration doit être faite, laquelle reprend l’ensemble des avoirs détenus et revenus perçus restés non déclarés.

Des majorations supplémentaires sont cependant prévues.

Pour les déclarations rectificatives déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, le supplément s’élève à dix pour cent, alors que pour celles remises entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, le supplément correspond à vingt pour cent du montant total des impôts éludés.

Le bénéfice de ce régime est réservé aux résidents fiscaux luxembourgeois.

La déclaration rectificative doit être spontanée.

 

Toute personne faisant déjà l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire en relation avec des impôts éludés ne peut se prévaloir des dispositions de la loi. Le paragraphe 410 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 tombé en désuétude est abrogé.

11:37 Publié dans Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Calcul du prorata TVA : des produits financiers sont ils accessoires ou non ?(CE 01.01.15)

accor services.jpg

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La société Accor Services France, exerce une activité d'émission et de vente de titres-restaurant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;, cette société, qui perçoit une rémunération sous forme de commissions à l'occasion de la vente des titres, encaisse l'intégralité des fonds correspondant à la valeur faciale des titres qu'elle cède aux employeurs et place ces sommes auprès d'un établissement financier teneur de comptes, pendant un délai maximal de treize semaines ;

Les produits financiers qui en résultent sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ;

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03:11 Publié dans TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |