ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La DGFIP vient de publier un avis du comité  des abus de droit refusant la qualification d’abus de droit a une opération de financement interne à un groupe international qui a choisi de financer l’acquisition de ses filiales notamment françaises  par prêt participatif dont les intérêts étaient déductibles en France plutôt que par fond propre alors même que les intérêts du prêt étaient assimilés à des dividendes exonérés aux pays bas 

Séance du 9 mars 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal
commentés par l’administration (CADF/AC n° 2/2018) 

Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308        CE 10 mars 1965, n°62426. 

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien 
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible  

Liberté de choisir son financement (CE 11 avril 2014) 

Pour l'ensemble de ces motifs, le Comité estime que l'opération d'acquisition de titres de la société Y FRANCE par la société SAS X FRANCE, financée par un prêt participatif accordé par la société X NV, société mère du groupe, et ayant conduit à la déduction de charges d'intérêts chez la société SAS X FRANCE, ne constitue pas un montage artificiel opéré dans un but exclusivement fiscal et ne caractérise pas dès lors un abus de droit fiscal. Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Nota : l’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité.

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DOUANES : le contradictoire doit être respecté
MAIS déjà un contre projet de loi anti CEDH ????

La Cour de cassation rappelle dans un arret de principe que le respect des droits de la défense oblige la Douane, « préalablement » à la notification du procès-verbal d'infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en considération de manière utile et effective les observations et les explications de celle-ci. 

: Procédure contradictoire préalable à la prise de décision
Article 67 et suivants du code des douanes 

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-21.394, Inédit 

après avoir énoncé que le respect des droits de la défense oblige l'administration des douanes, préalablement à la notification du procès-verbal d'infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en considération de manière utile et effective les observations et les explications de celle-ci, l'arrêt constate que la notification des infractions a été faite le jour même de la présentation, par le représentant des sociétés, des derniers documents concernant la période du 1er juin 2009 au 17 juin 2010, et que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010 ne contient aucune indication permettant d'établir que l'administration des douanes a permis au représentant des sociétés de s'expliquer sur l'ensemble des documents communiqués ou saisis entre le 14 mai 2009 et le 17 juin 2010 et de présenter toutes observations utiles à sa défense ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à effectuer d'autres recherches, que la procédure était irrégulière, peu important qu'un délai de six mois ait couru entre la notification des infractions et la délivrance des avis de mise en recouvrement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Droit de communication des douanes
/ des fortes limites par QPC sur l'article 65 CD

 

ATTENTION
Forte modification Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

 - Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques,
et de Mme Maïté Gabet, cheffe du service du contrôle fiscal (sera publié ultérieurement)

 

Article 10

cet article vise à faire barrage au conseil constitutionnel

1. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 413 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 413 bis. - Est passible d'une amende de 3 000 euros :

« 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ;

« 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu par l'article 65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits.

ATTENTION Cet article est manifestement contraire au droit fondamental de ne pas s’auto incriminer

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

NOTE le champ d’application du droit de communication de l’article 65 est très étendu, il vise

1. j) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes.

 

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Une offshore roumaine gérée par un faux vrai résident fiscal  en France (CAA Nantes 17 mai 2018)

La CAA de Nantes dans un arrêt didactique du 17 mai 2018 condamne sévèrement une pratique d’évasion fiscale largement conseillée par notre Tournesol

Des contribuables domiciliés administrativement et socialement en France géraient de France une société roumaine sans rien déclarer à notre DGFIP et sans préciser que leur domicile fiscal était en France
Par ailleurs cette décision apporte une solution –favorable à nos finances publiques mais non pour le contribuable -à l’application unilatérale du principe dit de l’autorité de la chose jugée 

CAA de Nantes 16NT03166  17 mai 2018 

Nouvelle jurisprudence en préparation????

La CAA de NANTES refuse d’appliquer l’interprétation
de la cour d’appel de CHAMBERY en pénal 

« L’autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits
  En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale »

Conflits de juridictions :
conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)

L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité [RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Le CE va  t il modifier sa JP et suivre l’interprétation nouvelle de la CAA de NANTE

Nous connaissons tous le principe de l autorité de la chose jugée non appliquée par les juridictions pénales et appliquée automatiquement par les juridictions fiscales

La CAA de Nantes nous apporte une nouvelle interprétation iconoclaste
et bienvenue  pour nos finances publiques mais par pour le contribuable 

26. M. et Mme A...se prévalent d'un arrêt du 11 janvier 2017 de la cour d'appel de Chambéry statuant en matière correctionnelle pour soutenir que la société Power Alliance Construction, société de droit roumain, n'avait pas d'établissement stable en France. Toutefois, l'autorité de la chose jugée par des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification au regard de la loi pénale. En revanche, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. Par suite, M. et Mme A...ne peuvent utilement invoquer cet arrêt de la cour d'appel de Chambéry.  

Sur la résidence fiscale en France

Sur l établissement stable en France de la société roumaine  Europower 

Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Nantes juge qu'une cession d'usufruit temporaire (pratique fiscale très optimisante avant l'introduction du 5 de l'article 13 du CGI) ne revêt pas un caractère abusif.

Ce type de montage très utilisé par nos écureuils gaulois pourrait certainement faire les choux gras de nos brigades patrimoniales mises en place en septembre dernier et qui sont aidées par notre robot fiscal (10% des contrôles déjà programmés) 

Intervention de BRUNO PARENT
sur les nouvelles méthodes de recherche  de la fraude fiscale

Abus de droit et liberté de choix fiscal Aff PEUGEOT CE 8/07/15

cet arrêt rappel le droit des contribuables de choisir la voie la moins imposée alors que , avec une grande subtilité, l'administration soutenait que le but était exclusivement fiscal car le contribuable n'avait pas utilisé un autre schéma économiquement identique mais fiscalement moins intéressant.

Le choix de la voie la moins imposée n’est pas un abus de droit

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 

Le contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion
d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible 

Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, non reprise dans le BOFIP  l’administration centrale a précisé

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité 

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 31/05/2018, 16NT04182,  

la société civile immobilière (SCI) Kerjoany est détenue pour la moitié de ses parts sociales par M. et Mme A...B..., co-gérants, et pour l'autre moitié par leur fils M. C...B..., par ailleurs représentant légal de la société par actions simplifiée (SAS) Le Gall Plafonds, venue aux droits de la société à responsabilité limitée (SARL) Yves Le Gall. 

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI Kerjoany, l'administration a estimé que cette cession devait être écartée comme constitutive d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dès lors que l'opération avait pour but exclusif de remplacer la perception de loyers imposables dans la catégorie des revenus fonciers par une plus-value de cession échappant à l'impôt entre les mains des associés de la SCI après application de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 150 VC du code général des impôts.

Position du TA (dégrèvement)

Position de la cour pas d’abus de droit mais substitution de base légale revenu occulte

Nous rediffusions la tribune d’avril sur l affaire WENDEL
 un des arrêts venant d’être publié chez legifrance 

Abus de droit et apport rachat  :Aff de WENDEL CAA Paris 12 AVRIL 2018

La CAA de Paris ,d'une manière très didactique, a en effet juge que le gain réalisé lors de la apport de titre à une sci soumise à  l’IS n’était ni boni de liquidation ni une plus value MAIS des traitement set salaires car d’une part le gain se rattachait aux fonctions du contribuable et d’autre part qu il n’y avait aucune prise de risque 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/04/2018, 16PA00930, Inédit au recueil Lebon 

Confirmation de l abus de droit mais en traitement et salaires 

C'est à bon droit que le service a considéré que l'opération en litige avait permis aux cadres dirigeants du groupe Wendel d'acquérir indirectement des titres de la société WI au moment où le cours leur était le plus favorable en contrepartie d'un investissement non aléatoire ; que, toutefois, précisément en l'absence de risque, et alors que le gain en litige se rattache aux fonctions exercées par M. C... X... au sein de la société WI, la totalité de ce gain doit être regardé comme un complément de salaire imposable dans la catégorie des traitements et salaires, sans qu'y fasse obstacle la circonstance alléguée que cette qualification serait contraire aux décisions des juridictions du travail ; que, par suite, c'est à tort que l'administration n'a taxé ce gain qu'à hauteur de 65 % de son montant dans cette catégorie d'imposition ; 

Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL CAA Paris 12 AVRIL 2018

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l’Article L59 LPF  stipule que lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code.

Nous savons tous que ces commissions ne sont  compétente  que pour donner un avis sur des questions de fait Mais qu’en est il lorsque la question de fait dépend d’une question de droit 

Acte anormal de gestion : une protection par la commission départementale (CE 4/12/17) 

Les BOFIP sur les Commissions administratives des impôts

La plénière fiscale du CE nous apporte une réponse protectrice 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 09/05/2018, 389563  

l’analyse  par le conseil d état

l résulte des termes du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le législateur a entendu rendre la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CDI) compétente pour connaître de tout désaccord persistant entre un contribuable et l'administration portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, non seulement, en vertu du premier alinéa, sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit mais aussi, en vertu du second alinéa, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions. En conséquence, saisie d'une demande en ce sens par le contribuable, l'administration doit soumettre le litige à la CDI lorsque le désaccord porte sur toute question relative à l'application des règles qui régissent les amortissements et les provisions à la situation particulière du contribuable. L'administration reste libre de ne pas suivre l'avis émis par la commission. 

L’analyse des faits

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  A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Foncière Deluc, qui a pour activité l'acquisition et l'administration de participations pour son compte et le compte de tiers, l'administration a constaté que cette société avait versé, en 2007, 2008 et 2009, des dividendes à  sa société mère, la société suisse SA Mercury Investissement Holding,   

L'administration a mis à la charge de la SAS Foncière Deluc une retenue à la source au taux de 25 %, en application du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des dividendes ainsi distribués.

Elle a en effet estimé que ces distributions entraient dans le champ du ii) du b) du 2 de l'article 11 de la convention fiscale signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse et ne pouvaient, en conséquence, bénéficier de l'exonération de retenue à la source prévue au i) du b) du 2 de ce même article.

ii)² L'exonération de retenue à la source prévue au i) ne s'applique pas lorsque les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par des personnes qui ne sont pas résidentes de l'un des Etats contractants, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne de participation n'a pas principalement pour objectif de tirer avantage des dispositions du i).

Rapport  de BERNE sur la conclusion d’un nouvel avenant à la convention franco-suisse de 1966 contre les doubles impositions

La SAS Foncière Deluc a porté le litige devant le tribunal administratif de Grenoble qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en ramenant le taux de la retenue à 15 %. Elle relève partiellement appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 octobre 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande. 

La CAA de Lyon annule la totalité du redressement 

CAA de  LYON, 2ème chambre  22/05/2018, 16LY04475,  SAS Foncière Deluc

Sur la bénéficiaire effectif

Sur l’application des lettres de 2006 sur la clause antiabus

Les BOFIP de Berne sur l’abus de conventions fiscales (8.03.18)

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Le 1er février 2007, la SAS Sofibel  propriété de la  SPRL PASE, dont M. B... avait acquis, le 9 décembre 2002, les 750 parts composant le capital société belge et M. B... ont cédé leurs parts de la SA Bellerivedis, qui exploitait le centre E. Leclerc de Bellerive-sur-Allier, moyennant les sommes respectives de 16 531 200 euros et 33 600 euros.

Le même jour, la SAS Sofibel a été dissous sans liquidation, ce qui a entraîné la transmission universelle de son patrimoine à la SPRL PASE, société belge dont M. B... avait acquis, le 9 décembre 2002, les 750 parts composant le capital.

La SPRL PASE a alors apuré la dette constatée dans ses écritures au profit de M. B... à l'occasion de la cession par ce dernier de l'usufruit puis de la nue-propriété des titres Sofibel qu'il détenait, cessions respectivement intervenues en 2002 moyennant la somme de 17 000 000 euros et en 2003 moyennant la somme de 49 020 euros. M. B... a ensuite déclaré, dans sa déclaration au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 2008, avoir souscrit une assurance vie auprès de l'assureur Lombard, de droit luxembourgeois, en faisant apparaître un montant de 17 467 710 euros. 

CAA LYON, 2ème chambre -  22/05/2018, 16LY00789, SOFIBEL SS 

La TUP internationale devant la CJUE
(les suites de l'aff Euro Park Service CE 30.12.15) 

L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE
(CE 26/06/17 EUROPARK)

a SAS Sofibel a fait, en 2009, l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 janvier 2006 et 31 janvier 2007, qui a donné lieu à l'envoi d'un avis d'absence de rectifications.

B... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2006 et 2007. A l'issue de ce contrôle, l'administration, estimant être en présence d'un abus de droit, a considéré que la cession, par M. B..., à la SPRL PASE des titres de la SAS Sofibel était fictive et a imposé entre ses mains des dividendes versés par cette dernière société en 2006, un boni de dissolution en 2007, ainsi que, au titre de la même année, des sommes correspondant à des virements en provenance de l'étranger. Enfin, considérant que M. B... venait aux droits et obligations de la SAS Sofibel, l'administration lui a infligé au titre de l'année 2006 une amende pour non dépôt de la déclaration n° 2561 relative aux opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. 

Le « verrou de Bercy » est une exception au principe de libre exercice de l’action publique par le ministère public. Il conditionne ainsi les poursuites devant les autorités judiciaires pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte sur décision du ministre chargé du budget, après un avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF). Institué il y a près d’un siècle en 1920, ce « verrou » fait l’objet de critiques qui se sont accentuées au cours des dernières années.

le rapport sur les procédures de poursuite des infractions fiscales

en pdf 

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

les statistiques du contrôle fiscal rapport au parlement

DOSSIERS ISSUS DU CONTRÔLE FISCAL TRANSMIS À LA CIF

* il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénale, et d’autre part des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :

Note EFI ce rapport ne vise que le verrou de Bercy il ne vise notamment ni la définition des personnes morales pénalement responsables ni la prévention de la fraude fiscales par la coopération des salariés internes à l entreprises comme cela se pratique aux usa 

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

Cette procédure pénale intervient principalement à l’issue d’un contrôle fiscal, après que les droits éludés et les pénalités financières ont déjà été notifiés au contribuable qui a commis les manquements  Elle s’applique à des dossiers sur lesquels l’administration fiscale souhaite voir appliquer des sanctions pénales, en plus de la batterie de sanctions administratives dont sont assortis les rappels d’imposition (intérêts de retard, pénalités de 40 %, 80 % voire 100 % du montant d’impôt redressé).

Une partie de la répression de la fraude demeure exercée aujourd’hui en France, comme dans beaucoup d’autres pays, via des sanctions financières qui ont déjà un caractère de peines, sans passer par une procédure judiciaire pénale. La raison concrète du choix de ce mode de pénalisation réside dans le fait que le contentieux fiscal représente un contentieux de masse qui ne se prête pas, au regard du volume de dossiers traités par l’administration et des enjeux financiers, à une procédure juridictionnelle longue et complexe.

Pour l'assiette des droits de succession, comme pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de la taxe de 3% les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt (code général des impôts (CGI), art. 666) soit, en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, à leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. 

La demande d’une expertise en matière d’enregistrement  cliquer

Patrick Michaud Avocat fiscaliste Paris

L'ISF, comme les droits de succession et la taxe de 3%, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. 

Le fisc contrôle les déclarations de succession ou d’ISF dans les délais légaux de reprise soit jusqu’au 31 décembre de la 3^ème année suivant le fait générateur  en cas de sous évaluation  soit  6 ans en cas d’omission sauf situations particulières notamment d’actifs situés à l étranger, dans ce cas le délai est de 10 ans à compter du 1^er janvier 2007 

pour avoir plus de renseignements

contact@etudes-fiscales-internationales.org 

I. Notion de valeur vénale 

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Le fait de comptabiliser des titres en de participations et non en  titre de placement est une erreur comptable et non une décision de gestion

la définition de la nature des titres peut être modifiée en cours de propriété 

Conseil d'Etat - 29 mai 2017 - Titres de participation
- Inscription des titres dans un compte de titres de participation et décision de gestion de l'entreprise 

CAA de Versailles, 6ème chambre, 17/05/2018, 15VE04052,  

En 2006 la SA CREDIT AGRICOLE a acquis 100 % des titres de la banque grecque Emporiki ; début 2012, elle a engagé un processus de cession de sa filiale ;  

 Note EFI cette décision peut avoir des conséquences significatives sur nos fiances publiques  car le redevable  ayant le choix entre l exonération des plus values et la déduction des pertes ???Va-t-on vers une modification législative ???

La première  déclaration d’IS

 pour ce faire, et conformément aux prescriptions du fonds de recapitalisation du secteur bancaire grec, elle a procédé à une opération de recapitalisation de sa filiale ;  elle a ainsi augmenté le capital de la banque Emporiki de 2,32 milliards d'euros le 19 juillet 2012 en contrepartie de l'émission d'un milliard de titres d'une valeur unitaire de 2,32 euros et a inscrit ces nouveaux titres dans un compte de titres de participation ;

Parallèlement, elle a inscrit une provision pour dépréciation des titres d'égal montant ; que cette provision n'étant pas déductible, la SA CREDIT AGRICOLE a réintégré ces sommes dans sa déclaration relative à l'impôt sur les sociétés de 2012 ;

La décision de rectification de la première déclaration d’IS

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 Le contrôle de l'impôt est poursuivi par principe  selon une procédure contradictoire qui se caractérise par un dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable.

La procédure de contrôle contradictoire ; le BOFIP du 4 octobre 2017

Dans certains cas, cependant, l'administration met en œuvre des procédures d'imposition d'office.

Les procédures d'imposition d'office que l'administration peut actuellement mettre en œuvre sont :

- les procédures de taxation d'office organisées par les articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;    BOFIP sur la TO 

- et les procédures d'évaluation d'office prévues par les articles L73 et L74 du LPF.(  BOFIP sur l’ EO 

La procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle est aussi instituée par L'article L74 du LPF i  ( BOFIP 

Afin de limiter l'emploi des procédures d'imposition d'office aux seuls cas où les contribuables se sont soustraits volontairement et en toute connaissance de cause à l'impôt, le législateur a pris plusieurs mesures limitatives : 

Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'une procédure de taxation d'office (L 66 et suivants du LPF) se distingue d'une procédure d'évaluation d'office (articles L73 et L74 du LPF). L'irrégularité de l'une n'emporte pas irrégularité de l'autre. 

CAA de LYON, 5ème chambre   15/05/2018, 17LY00113, Inédit au recueil Lebon

il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 28 avril 2014 que, pour opérer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée intervenus au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales alors que, pour opérer les rectifications intervenues en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2011 et 2012, l'administration s'est fondée sur la procédure d'évaluation d'office prévue au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. Ainsi, compte tenu de la mise en oeuvre de ces deux procédures d'imposition distinctes, l'irrégularité qui a affecté la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux est sans incidence sur la régularité de la procédure de taxation d'office portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé la même méthode de reconstitution des recettes. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige doit être écarté. 

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LE RAPPORT 2018 DU CONSEIL D ETAT cliquez

Sur la fiscalité 

Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle fiscal comme par exemple dans les récents arrêts non publiés ( ?!) Wendel du 12 avril 2018

La jurisprudence « confidentielle  » du 12 avril 2018 

Droit de communication de l administration auprès des tiers

'article L. 81 du livre des procédures fiscales     le BOFIP du 18 octobre 2013

Par une décision du 9 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle la portée très large du droit de communication et des documents susceptibles de faire l'objet d'une telle demande par l'administration.

Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses ; 
CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA01733, Inédit au recueil Lebon

Droit de communication du contribuable auprès de l’administration  

Article 76 LPF     le BOFIP du 4 octobre 2017 

L’obligation d’information et de communication des renseignements obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale :Quand l’impossible devient possible

par Sonia BOUFELDJA JUILLET 2017 (CLIQUEZ°°

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.... ,,2) a) L'obligation qui est ensuite faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux....

,,b) Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

Note EFI Le visa de l’article 76 B du LPF ne figure pas dans l’arrêt du Conseil d’État. Comme l’explique le rapporteur public Edouard Crépey dans ses conclusions ], cette absence s’explique par le fait que l’affaire est jugée en Polynésie française, collectivité d’outre-mer à laquelle cet article ne s’applique pas. Cette disposition reste néanmoins transposable en ce qu’elle ne fait que codifier des solutions dégagées de manière prétorienne.

 CE, 6 octobre 2008, Min. c/ Epoux Erbin, n° 299768, T. p. 671 ; CE, 8 juin 2015, M. et Mme Roudil, n° 367461, T. p. 616.  

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le verrou de Bercy une protection de la tranquillité publique

La dénonciation anonyme est elle une preuve ? 

Le retour du corbeau VIDEO (le film de clouzot) 

A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977 CLIQUEZ)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale
  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-  au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages. 

MAI 2018

la proposition de loi pour supprimer le verrou de Bercy a été rejeté par le sénat 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,
a  exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.

« Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le « verrou de Bercy » parce qu'il ne me semble pas que la fonction principale de l'administration fiscale soit de condamner les gens mais de récupérer l'impôt » a-t-il répété ce mardi matin sur Europe 1.

« J'ai proposé à l'Assemblée nationale, à la rapporteure Emilie Cariou à la tête de cette mission sur le « verrou de Bercy » que ce soit le Parlement qui décide les critères, les montants, qui définissent lorsque l'on est ministre, député, etc, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que ce soit le Parlement qui décide que la direction générale des finances publiques. Je propose que les clés du verrou soient données au Parlement », a-t-il expliqué sur Europe 1.

Ou en est le projet de loi sur la fraude fiscalz 

Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy 

Maintien du verrou sauf pour certaines  fraudes complexes

Les recommandations de la Cour des comptes 
pour lutter contre la fraude fiscale internationale AOUT 2013

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."(page10/15)

AVRIL 2018

Suppression du verrou de Bercy une proposition de loi  au sénat   

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Sur le droit de requalifier une opération sans utiliser l’abus de droit 

Les tribunes EFI sur l’abus de droit 

Note P Michaud la portée pratique de cet arrêt est considérable : autant la procédure d’abus de droit – peu utilisée -44 affaire en 2017 lire le rapport - est très contrôlée hiérarchiquement autant la PRC est celle de droit commun ; de nombreux prêts non remboursés risquent dont d’être requalifiés en donations déguisées, revenus distribués ou distributions occultes et ce grâce au flair de nos robots fiscaux qui des 2018 vont initiés au moins 20% des contrôles externes

L’abus de droit rampant , ou implicite expression de notre ami J TUROT ,est un vice de procédure soulevé par un contribuable dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire (PRC) dans laquelle l’administration utilise les principes permettant de définir un abus de droit c'est-à-dire soit une dissimulation ou une fictivité soit une opération contraire à la l’esprit du législateur mais en omettant de prévenir le contribuable qu’il a la possibilité de saisir le comité des abus de droit fiscal 

L’abus de droit inutile est une procédure d’abus de droit utilisée par l’administration alors que de par la loi elle avait le droit d’atteindre le même objectif en utilisant une procédure moins coercitive -mais peut être moins protectrice -telle que l’acte anormale de gestion ou tout simplement la PRC (procédure de rectification contradictoire) de droit commun Cette procédure rarement utilisée peut avoir des conséquences budgétaires  lorsque la procédure d’abus de droit est annulée par le conseil d’état car la totalité de la procédure est alors TOTALEMENT annulée

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile 

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation confirme une requalification d'un prêt en donation  et CE SANS UTILISER LA PROCEDURE D ABUS DE DROIT et semble donner un coup d'arrêt à l'abus de droit rampant en matière de droits d'enregistrement.  

Le contribuable avait demandé à la cour de cassation d’annuler la décision de la cour d’appel alors que selon eux  l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable un abus de droit fiscal doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;  en se fondant, pour juger que la procédure de droit commun était applicable à la rectification tendant à soumettre aux droits de mutation entre vifs les sommes empruntées par M. X... à sa grand-mère, sur la seule circonstance que l'administration fiscale n'avait pas fait valoir que le prêt était initialement frauduleux, mais seulement qu'il s'était transformé en donation indirecte en raison de l'absence de remboursement, ce qui ne permettait pas d'exclure que l'administration ait implicitement reproché à M. X..., auquel elle a appliqué une majoration de 40 % en faisant état de sa volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales, d'avoir commis un abus de droit 

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-26.690, Inédit 

La réponse de la cour 

La procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis ;  

Par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que le prêt litigieux n'a pas été remboursé, selon les termes de la convention initiale, au 1er décembre 2006, et qu'aucun versement n'a été effectué durant les sept années suivant la prorogation de cette convention ;

il relève que les sommes prévues avaient été remises de manière effective et étaient destinées à procurer à M. X... une trésorerie pour la réalisation de projets non identifiés ; qu'il ajoute que l'administration fiscale a tenu compte d'éléments postérieurs à la date d'échéance des remboursements pour fonder sa procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; , retenant que les parties n'étaient ainsi animées d'aucune volonté de dissimulation au jour de la signature de la convention, il en déduit qu'elles avaient entendu substituer une donation au contrat de prêt conclu ;

par ces motifs, dont il résultait qu'en se bornant à requalifier la convention de prêt en tenant compte de la commune intention des parties, révélée par les conditions de son exécution, l'administration fiscale ne s'était pas placée sur le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Lire aussi

Dans un sens similaire

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/10/2010, 299986

"Les dispositions de l abus de droit ne sont pas applicables, alors même qu'une de ces conditions serait remplie,
lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion ";

 

Revirement de JP ? une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)

En l’espèce, Les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux