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 patrickmichaud@orange.fr

Le conseil d état a rendu récemment plusieurs décisions concernant les revenus occultes : en juin une décision sur la définition du revenu occulte, en octobre une décision sur la compatibilité de l amende de 100% avec la convention EDH et en septembre 2019 une décision  sur la responsabilité du dirigent qui vient d’être  commentée le 23 décembre  par la DGFIP

LES TRIBUNES EFI SUR LES DISTRIBUTIONS OCCULTES

I

MAITRE DE L’AFFAIRE et revenus distribués occultes
:definitions,le principe d'application et la nouvelle exception
 (ce 29.06.20 et Conclusions Victor

II

Une amende fiscale de 100% est elle compatible avec la convention EDH
CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR

Afin d’assurer le recouvrement des impositions dues  sur des revenus distribues occultes, le législateur a établi d’une part une lourde amende si la société ne désigne pas le bénéficiaire effectif des distributions  occultes et d’autre part une  solidarité fiscale du dirigeant

III LA JURISPRUDENCE DE 2019 ET LE BOFIP DE DÉCEMBRE 2020

En septembre 2019 , le conseil a jugé que la pénalité pour distribution occulte de revenus ne pouvait pas etre  remise en cas d'ouverture  d'une procédure collective antérieure à la mise en recouvrement ; decision commentée par la DGFIP le 23 décembre 2020

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LES 4 LIBERTÉS COMMUNAUTAIRES  

SONT ELLES SUPPRIMÉES

AVEC LA GRANDE BRETAGNE ?

LES  PROJETS D'ACCORD   UE-ROYAUME-UNI

mise à jour 26 decembre

Ce qui change au 1er janvier avec l’accord post-Brexit
 par Eric Albert, Londres

Le 1er janvier, les marchandises devront être déclarées entre l’UE et le Royaume-Uni, tandis que des dizaines d’accords secondaires restent en suspens

Retour des douanes

Fin de la liberté de circulation

Fin d’Erasmus

Fin du passeport financier

De nouvelles contraintes
pour les citoyens britanniques et européens

La Grande-Bretagne traitera les citoyens de l’UE
 comme la plupart des «non Britanniques». (P

Le spectre de l’illégalité plane sur des milliers d’Européens au Royaume-Uni

L’accord du Brexit garantit le droit de résidence des Européens installés au Royaume-Uni. Mais des milliers d’entre eux risquent de passer entre les mailles du filet

AU NIVEAU FISCAL
LE ROYAUME UNI VA T IL DEVENIR LE SPECIALISTE  DE L EVASION TVA SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Les libertés communautaires comprennent les trois libertés « traditionnelles » (libre circulation des personnes, liberté d’établissement, libre prestation de services) d’effet direct et depuis 1988  la liberté de circulation des capitaux .

Le principe de libre circulation des capitaux n’était au départ qu’un objectif à atteindre : les États membres se devaient de « supprimer progressivement entre eux (…) les restrictions aux mouvements de capitaux » (article 67 du Traité de Rome).

Elle est devenu une liberté  avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l’article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. (Article 63 du  traité de Lisbonne)

Par ailleurs, le principe de libre circulation des capitaux est un principe susceptible de s’appliquer dans les relations avec les pays tiers.(art 56) mais ,avec une  clause de gel car il « ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ».

Les administrations ont plusieurs façons de vérifier la juste application de ses libertés fondamentales

En fait derrière ce débat se cache celui de la distinction entre un contrôle a priori ou un contrôle a posteriori.
A ce jour, le contrôle a posteriori est la  règle de principe mais avec de plus en plus de limitations : à titre d’exemple procédure de disclosure , obligation de dénonciation de soupçons ( projet de loi en cours de maturation), responsabilité accru des conseils  etc

CE 13.02.09  Stichting : Procédure en excès de pouvoir contre une instruction
contraire à une liberté communautaire

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Les contentieux concernant l’imposition de soultes octroyées en cas d’apport abusif sont très nombreux mais  n’ont pas encore fait l’objet d’une prise de position du conseil d état.

L’origine de ce contentieux
APPORT AVEC SOULTE ABUSIVE /la pépite fiscale était fausse

En l’espèce, des contribuables ayant procédé à  des apports avec soulte à une LUXCo ont été redresses par l administration en abus de droit Fiscal

Après rejet de leur réclamation, les contribuables  ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d’un contentieux d’assiette par une requête du 13 février 2020

Parallèlement, ils  ont saisi le 12 mai 2020 le conseil d état  d’un recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 170 qui est l’ultime paragraphe des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au BOFIP-Impôts   

BOI-  RPPM-PVBMI-30-10-60, en vigueur jusqu’au 20 décembre 2019. 

CE N° 440527   8ème chambre   9 novembre 2020  

CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, rapporteur public  

Le conseil d état confirme la légalité de la doctrine administrative en se référant principalement  à la jurisprudence de la CJUE

Il résulte des dispositions du 1 de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 :, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt    CJCE, 17 juil. 1997, Leur-Bloem, C-28/95, point 47).que les Etats membres peuvent refuser aux opérations d'échange de titres les avantages fiscaux prévus par cette directive lorsque de telles opérations ont comme objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, et qu'ils peuvent, à cette fin, prévoir que la circonstance que de telles opérations n'ont pas été effectuées pour des motifs économiques valables constitue une présomption de fraude ou d'évasion fiscales dès lors que, pour déterminer si l'opération litigieuse répond à un tel objectif, ils procèdent, au cas par cas, à un examen global des situations d'espèce sans édicter de règle générale excluant automatiquement certaines catégories d'opérations de l'avantage fiscal, et, le cas échéant, sous le contrôle du juge.

Les principes auxquels pourra se référer la jurisprudence statuant au fond

CJUE abus de droit et optimisation fiscale

Grande chambre CJUE 26.02.19)

Dans  deux arrêts du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres à refuser l application de la  directive mère fille

si le bénéficiaire effectif n’est pas connu
ou
en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive.

La motivation de cette décision de principe  peut s’appliquer pour d'autres impôts 

Lire aussi CJUE, 5èm ch., 10 nov. 2011, Foggia SGPS SA, aff. C-126/10 ; 

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Dans une note publiée ce jeudi 3 décembre,l’ONG  Attac révèle l’ampleur de la fraude à la TVA sur le commerce en ligne  et s’applique à rendre visible ses mécanismes.

La note d’information d’ ATTAC

Surtout, l’ampleur de la fraude n’a pas été précisément évaluée, alors qu’elle implique, au-delà de pertes fiscales évidemment importantes, une forte distorsion de la concurrence entre les professionnels légalistes et les autres 

1. Le rapport «L'axe de l'évasion fiscale» du Tax Justice Network a été publié le mardi 28 avril 2020, révélant que l'UE perdait plus de 27 milliards de dollars d'impôt sur les sociétés par an au profit des entreprises américaines transférant leurs bénéfices au Royaume-Uni, en Suisse, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Fin 2019, l’Inspection générale des Finances (IGF), tirait déjà la sonnette d’alarme dans un rapport, estimant que 98 % des vendeurs étrangers actifs contrôlés sur les plateformes de e-commerce n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ne reversaient donc pas la taxe due à l’État.

Lire le rapport de l’Inspection générale des Finances (IGF  

LA SYNTHESE

La fraude à la TVA, socle du commerce en ligne PAR ROMARIC GODIN

En effet, au sein de ces interfaces de vente, acteurs du e-commerce et vendeurs inscrits sur leurs places de marché (notamment ceux basés hors de l’Union européenne) se renvoient la responsabilité à propos de la facturation et de la collecte de cette taxe, qui au final ne sont que marginalement ou pas effectuées.

Les législations censées mettre fin à ces abus peinent aujourd’hui à convaincre de leur efficacité.

Surtout, l’ampleur de la fraude n’a pas été précisément évaluée, alors qu’elle implique, au-delà de pertes fiscales évidemment importantes, une forte distorsion de la concurrence : 

les sociétés ne payant pas la TVA bénéficient d’un avantage de prix de 20 % (au taux normal de TVA) par rapport aux entreprises qui remplissent leurs obligations fiscales. Attac s’est donc penchée sur le sujet, dans la suite du rapport publié en 2019 sur l’impunité sociale, environnementale, et fiscale, d’Amazon.

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
(Les deux rapports de la cour des comptes )

• RAPPORT SUR LA FRAUDE A LA TVA
  par Jérome Dian inspecteur des finances  (CP0 2015

Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ?

(CJUE 7 MAI 20)

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

ETAT NON COOPÉRATIF :
 LONDRES SERA T ELLE le futur HONG KONG fiscal de l'EUROPE ??!

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Nous connaissons le conflit de Media part qui faisait soumettre sa diffusion numérique au taux de TVA de la presse écrite  contrairement à la loi francaise  mais  conformément à la nouvelle directive 2018/1713 de l’Union européenne, dans son troisième considérant : « La fourniture de publications numériques sur support physique et la fourniture de ces publications par voie électronique constituent des situations comparables. » 

Le  redressement fiscal concernait la TVA en principal mais aussi   les   pénalités de 40% pour « manquement délibéré » – une somme approchant 1,4 million d’euros avec les intérêts – qui s’étaient ajoutées à notre redressement fiscal – d’un montant total de 4,7 millions d’euros  

POUR LE  TA de PARIS du 22 mai 2018

Alors que mediapart  n’ignorait pas que l’administration fiscale considérait qu’elle devait s’acquitter d’une taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun pour ses publications en ligne, alors qu’ elle estimait l’application de ce taux inconventionnelle et inconstitutionnelle ; et que par ailleurs, ainsi qu’elle le fait valoir, elle a appliqué ce taux en toute transparence avec l’administration fiscale qui pouvait, de ce fait, exercer son droit de contrôle et remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société au titre des périodes en litige ;  que dès lors, l’intention d’éluder l’impôt n’est pas établie ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de décharger la société éditrice de Médiapart des majorations de 40 % auxquelles elle a été assujettie sur le fondement de l’article 1729 du code général des impots

 la CAA de PARIS sur l’application d’une amende de 40% pour intention délibéré a censuré le TA de PARIS du 22 mai 2018  
et a maintenue l amende de 40%

Pour quelles raisons la  CAA  n a t elle pa appliqué l’article 7 de la convention EDH alors que la loi a été modifiée en imposant  au taux réduit la presse informatique et qu’en  conséquence la sanction a été abrogée ??

La CEDH considère que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce est un principe fondamental du droit pénal. la Cour Européenne a en effet jugé   que « l'article 7§1 garantit non seulement le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères mais aussi, implicitement, le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. »

(CEDH, Scoppola c/ Italie, 17 sept. 2009 §109

Guide sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

POUR LA CAA DE PARIS

CAA de PARIS, 5ème chambre, 12/11/2020, 18PA02396,MEDIAPART

20. Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré mise à la charge de la société Editrice de Médiapart, l'administration fait valoir que cette société a appliqué de manière délibérée le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à ses services de presse en ligne au cours de la période en litige, alors qu'aussi bien les textes, clairs et précis ainsi qu'il a été dit précédemment, que la jurisprudence et des réponses ministérielles ne l'autorisait pas, la société Editrice de Médiapart ne pouvant ainsi se prévaloir du principe de confiance légitime pour s'exonérer de ses obligations. Il résulte de l'instruction que la société Editrice de Médiapart n'ignorait pas qu'elle était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun sur ses publications en ligne, ainsi que l'attestent les nombreuses démarches entreprises par cette dernière pour obtenir l'application d'un taux réduit et un courrier de l'administration fiscale du 17 juin 2008 indiquant expressément à la requérante qu'elle ne pouvait bénéficier d'un tel taux.

la solution  proposée par la cour ???

Si cette société estimait l'application dudit taux inconventionnelle et inconstitutionnelle et espérait l'aboutissement de ses démarches, au lieu d'appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée légal et de présenter des réclamations si elle s'y estimait fondée, la société Editrice de Médiapart a manifesté sans équivoque et de manière délibérée son intention de ne pas acquitter la taxe due et ainsi d'éluder en toute connaissance de cause l'imposition dont elle était redevable.

 Dans ces conditions, l'administration établit le caractère délibéré des manquements commis par la société Editrice de Médiapart et, par suite, le bien-fondé de l'application à son encontre de la majoration prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

La cour a omis de citer la mention expresse????

Mention expresse : Les conditions d’application ‘
(CE 10 mars 2017°)

Le BOFIP sur la mention expresse

La cour estime donc que le caractère  délibéré ne nécessité pas  la mauvaise foi

Elle nous donne par ailleurs un « formidable ! » cours de droit fiscal en nous précisant aue le remède est de payer et de demander  le remboursement ???

S’agit-il de l’élaboration d’un nouveau droit de soumission compatible avec nos principes actuels

La cour suit  t elle le raisonnement du conseil d etat dans sa decision

°  CE  423782  9ème - 10ème chambres réunies  13 mars 2020

7. En jugeant que la société ne pouvait utilement se prévaloir, pour s'opposer à l'application de la pénalité pour manquement délibéré qui lui avait été appliquée, de ce que l'administration n'avait pas remis en cause, au cours de contrôles antérieurs, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée au motif qu'une telle circonstance ne pouvait être regardée ni comme une prise de position formelle opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni comme une approbation tacite par celle-ci de l'organisation et des facturations mises en place pour l'activité de traiteur proposée à la ferme de la Benerie, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

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MISE A JOUR DECEMBRE 2021
 

L’administration peut-elle reprocher à un contribuable d’avoir commis un abus de droit, alors qu’il s’est conformé aux termes mêmes d’une instruction ou d’une circulaire par laquelle elle a fait connaître une interprétation favorable de la loi fiscale ?
la réponse : Non sauf si il s'agit  un montage artificiel

les trois procédures de l'abus de droit fiscal .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

 

L’enjeu de la décision est de taille.
Il s’agit d arbitrer entre deux piliers du droit fiscal.

-   D’un côté, une arme de dissuasion redoutable entre les mains de l’administration : LES  procédures de répression des abus de droit prévue aux articles  L. 64 et 64A L du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet de sanctionner   tout contribuable cherchant à obtenir indûment un avantage fiscal, sous couvert d’une application formelle de la loi mais en trahissant son esprit.

 -  De l’autre, une garantie offerte aux contribuables au nom de l’exigence de sécurité juridique : l’opposabilité des interprétations administratives consacrée par l’article L. 80 A du même livre qui protège les contribuables qui s’y conforment contre tout rehaussement d’impositions fondé sur une interprétation contraire à celle que l’administration a fait connaître.

Par son avis du 8 avril 1998, Société de distribution de chaleur de Meudon et Orléans (SDMO)1 ,le conseil d’état avait  clairement répondu à cette question par la négative en jugeant  que la notion d’abus de droit est antinomique avec la garantie contre les changements de doctrine.

Dans un revirement de jurisprudence, l’assemblée du 28 octobre 2020 juge que l'administration fiscale peut  sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée.
Elle a cependant la charge de démontrer, par des éléments objectifs, l'existence d'un tel montage.

 

le communique de presse

CE Plénière fiscale  28.10.20 428048

le resume 

L'administration peut mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) et faire échec au mécanisme de garantie prévu à l'article L. 80 A du même livre si elle démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, dans l'interprétation qu'en donne le ministre par voie d'instruction ou de circulaire, procède d'un montage artificiel, dénué de toute substance et élaboré sans autre finalité que d'éluder ou d'atténuer l'impôt.

CONCLUSIONS de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public

confirmant

 Cour administrative d'appel de Paris  17PA00747 du 20 décembre 2018 

Cette JP suit celle de la CJUE

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
 l’analyse de Sandrine Rudeaux

La situation de fait

A la suite d’un contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux A..., l’administration fiscale a considéré que la cession des 4 000 actions de la SA Balmain par M. A... à la SCI Steniso intervenue le 25 mai 2010, soit la veille de la cession de la totalité de ses parts de la SAS MarieClémence à la SA Balmain, avait été réalisée dans le seul but de ramener sa participation dans le capital de cette dernière entreprise à moins de 1 % et de se placer ainsi dans les prévisions de l’instruction 5 C1-07 publiée au BOI n° 10 du 22 janvier 2007, assouplissant les conditions prévues par la loi fiscale pour bénéficier de cet abattement. En conséquence, suivant la procédure spéciale de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a écarté les opérations réalisées par M. A... comme ne lui étant pas opposables,

 
le contribuable demandait le benefice de la garantie figurant   à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales,qui dispose que la loi protège le contribuable des changements d'interprétation par l'administration des textes fiscaux.

Cette garantie permet au contribuable d'obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s'il s'appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l'administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Le contribuable peut se prévaloir de cette interprétation administrative, dite « doctrine », même si elle est contraire à la loi fiscale. 

Par la décision du 28 octobre, rendue en Assemblée du contentieux – sa formation la plus solennelle –, le Conseil d'État infirme son avis Société de distribution de chaleur de Meudon et d'Orléans du 8 avril 1998  précisant l'administration fiscale ne peut pas augmenter l'impôt d'un contribuable en soutenant que l'interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s'est appuyé, contenue dans la doctrine administrative, dépasserait la portée qu'elle entendait donner à celle-ci.

Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 8 avril 1998, 192539 .

 Dans l'hypothèse où un contribuable n'a pas appliqué les dispositions mêmes de la loi fiscale mais a seulement entendu se conformer à l'interprétation contraire à celle-ci qu'en avait donnée l'administration dans une instruction ou une circulaire, l'administration ne peut faire échec à la garantie que le contribuable tient de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales et recourir à la procédure de répression des abus de droit en se fondant sur ce que le contribuable, tout en se conformant aux termes mêmes de cette instruction ou de cette circulaire, aurait outrepassé la portée que l'administration entendait en réalité lui conférer.

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Le conseil  d état confirme  que l’amende de 100%  en cas de non-désignation des bénéficiaires de revenus distribués  est conforme à la Convention EDH

CE N° 441126 et N° 441132   du 21 octobre 2020

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Analyse du conseil d etat

CONCLUSIONS de M. Romain VICTOR, rapporteur public

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS

UNE NOUVELLE PROCEDURE

La question préjudicielle fiscale devant la CEDH

Les jurisprudences fiscales de la CEDH

• Annulation d’une amende fiscale'disproportionnée" par application DIRECTE
   de la Convention EDH  (CE 10.03.20 avec conc VICTOR)
• 
  Ne pas oublier le droit d’autosaisine deLa Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme

 L’amende fiscale de 100% prévue à l’article 1759  du code général des imUne amende fiscale de 100% est elle compatible.docpôts en cas de non-désignation des bénéficiaires de revenus distribués, est elle compatible  avec l’article 1^er du premier protocole additionnel à la  Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

La distinction entre les revenus distribués réguliers ou occultes. 1

La recherche du bénéficiaire effectif. 2

1. a) en cas d’existence d un maitre de l’affaire. 2
2. b) A défaut d’identification du maitre de l affaire. 2

La sanction du défaut de réponse. 2

En cas de refus du redressement par le bénéficiaire. 3

Solidarité des dirigeants. 3

La question posée au conseil d’état  était la suivante. 3

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La réponse à cette lancinante question est toujours aussi incertaine

Pour le juge administratif, l’autorité de la chose jugée par le juge pénal s’impose.
Le conseil d état vient de nous donner un exemple de son refus de conflit 

Pour le juge pénal, l’autorité de la chose jugée par le juge administratif –
ou même par  le conseil constitutionnel ( !)ne s’impose pas

La cour de cassation reste dans sa « superbe » et refuse la situation de fait jugée par le juge administratif sur le motif de l indépendance des juridictions 

Cette situation est  préoccupante , budgétairement parlant, car des procédures pénales pour fraude fiscale sont en cours de jugement  et il suffira qu"un juge judiciaire prononce une relaxe ,avant une décision du juge administratif-pour que toute la procédure fiscale soit anéantie.Déjà , certains contribuables souhaiteraient aller au pénal car ils ont le sentiment d’être mieux entendus par le juge pénal!!!! l 

De m^me il contraire au bon sens qu'un contribuable soit contraint à exécuter une sanction pénale  alors que la dette fiscale a été annulée par le juge de l’impôt

le conflit fiscal de juridiction vu de l"étranger

I Tu gagnes au pénal, tes impôts sont annulés

Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon 

II Tu gagnes au fiscal, tu vas en prison

Dix mois de prison pour zéro impôt ?? L'aff Céline ltd cass crim 31/05/17)

Décharge d'imposition mais fraude fiscale ? Par me Marc Pelletier sur cas crim du 31 mai 2017 

Non imposable mais pénalement coupable l’affaire smart city suisse

Conflits de juridictions : conseil d état versus cour de cassation (CE 16/02/18)
pour lire et imprimer la tribune 

Dialogue entre les deux ordres de juridiction
un début de réflexion pour prévenir les conflits de juridiction
L’intervention du pdt SAUVE devant l’ENM le 21juillet 2017 

Au-delà de ce qui nous sépare et de ce qui fait notre spécificité, j’insisterai aussi sur ce que nous avons en commun : le fait d’être des juges et de concourir ensemble à la résolution des conflits au service des justiciables et de notre pays (III).

Les différentes définitions de l’ autorité de la chose jugée en France 

La position du conseil d’état   (CE 16/02/18) 

La CCA de Marseille et la Cour d’appel de d’Aix –en  matière pénale fiscale- ne donnent pas la même définition de l’établissement stable au sens du traité fiscal franco britannique

La cour d’appel d AIX rend un arrêt de relaxe le 29 mars 2016

Le conseil d état annule la procédure administrative fiscale sur la motivation de l’analyse faite par le juge judiciaire 

Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon 

 L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité [RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'Etat.

LIRE AUSSI 

Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/01/2017, 386144 

Conseil d'État, 9ème et 10ème SSR, 30/07/2010, 316758, 

Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11/10/2017, 402497

 

De la nécessité pratique de l’autorité de la chose jugée par E CREPEY

Conclusions non libres  (extrait ) sur CE section, 5 décembre 2014, M. L…, n° 340943, a 

« (…) la dualité de juridiction n’est acceptable que si chacun, dans l’exercice de la responsabilité qui lui est propre, tient compte de ce que fait l’autre (…). Il en résulte que, lorsque deux juges sont saisis des mêmes faits et sont successivement appelés à se prononcer sur leur matérialité et sur l’intentionnalité imputable à leur auteur, le second dans l’ordre chronologique ne doit pas pouvoir ignorer de sa superbe ce qu’a dit le premier. Chacun, sauf cas d’autorité absolue de la chose jugée, reste maître de sa décision, (…) mais doit le faire en toute connaissance de cause et, autant que possible, donner à voir qu’il le fait en toute connaissance de cause

La position  du conseil constitutionnel 1

La position  de la DGFIP. 2

La position du conseil d’état   (CE 16/02/18) 2

La position de la cour de cassation. 2

Le principe de l’absolue autorité du juge judiciaire. 3

Sur le juge constitutionnel 3

Sur le juge administratif. 3

LIRE CI DESSOUS 

Le 30 avril 2020, la CJUE ,s'adaptant à la situation, a-t-elle assoupli sa jurisprudence ultra mondialiste ?

Nous avons tous gardé en  mémoire l arrêt de grande chambre de la CJUE du 26 février 2019  qui a autorisé les états membres à refuser l application de la  directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou   en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. La motivation de cette décision de principe  pouvant  s’appliquer pour d'autres impôts  

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?

Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs?? (Grande chambre CJUE 26.02.19)

Dans deux arrêts du 30 avril , la CJUE vient t elle de confirmer  cette  évolution vers une reconnaissance  ou un  respect plus important des législations fiscales nationales

UNE RETENUE A LA SOURCE CONVENTIONNELLE  SUR RETRAITE
N EST PAS CONTRAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 

Istituto nazionale della previdenza sociale
Affaire C-168/19 (Affaires jointes C-168/19, C-169/19) 

Le communiqué de presse

D’anciens fonctionnaires italiens avaient transféré leur résidence fiscale au Portugal pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales portugaises –faiblement supprimées récemment
Le fisc italien  a toutefois retenu à la source les impôts italiens  sur leur pensions de retraites italeinnes et ce conforment à la convention fiscale italo portugaise sur les motifs d’une part  d’une entrave à la libre circulation  des retraités italiens du secteur public et d’autre par t une discrimination en fonction de la nationalité.

Ils ont demande  le remboursement  de l’impot retenu à la source en Italie

la Cour répond par la négative aux deux questions.

SUR LA PRIMAUTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES 

La Cour rappelle sa jurisprudence   selon laquelle les États membres sont libres, dans le cadre de conventions contre les doubles impositions, de fixer les critères de répartition entre eux de la compétence fiscale, « de telles conventions n’ayant pas pour but de garantir que l’imposition dans un État ne soit pas supérieure à celle d’un autre État » (sic )

Dans ce cadre, les États membres peuvent notamment répartir la compétence fiscale sur la base de critères tels que l’État payeur ou la nationalité.

Lire  Arrêts de la Cour du 19 novembre 2015 dans l’affaire C-241/14, Bukovansky, et

 Du 2 mai 1998 dans l'affaire C336/96, Gilly  (voir CP n° 33/98).

En clair , les conventions fiscales ont pour  objectif d éviter les doubles impositions
et non d’établir soit  un évitement  d’imposition ou soit une sur imposition

SUR UNE DISCRIMINATION  DE NATIONALITE

Or, la différence de traitement que  nos fonctionnaires italiens  allèguent avoir subie découle de la répartition du pouvoir d’imposition entre l’Italie et le Portugal ainsi que des disparités existant entre les régimes fiscaux de ces États membres. Dans ces conditions, il ne saurait être question d’une discrimination interdite.

UNE TAXE NATIONALE SUR DES TRANSACTIONS FINANCIERES
N’EST PAS CONTRAIRE À LA LIBERTE DE CIRCULATION DES CAPITAUX

• CJUE  30 avril 2020 ’affaire C‑565/18,
• Société Générale SA/ Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso,
•  
• AVIS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL HOGAN du  28 novembre 2019 

la principale question soulevée par cette affaire était  de savoir   si les libertés fondamentales  que sont la liberté de circulation de capitaux et la liberté  de prestation  services s'opposent ou non à l’imposition d’une taxe due sur toute transaction impliquant des instruments financiers dérivés ayant comme actifs sous-jacents un ou plusieurs des les instruments financiers de droit italien, quels que soient le lieu de la transaction et l'État de résidence des parties contractantes.

La CJUE confirme la validité de la taxe italienne sur les transactions financières 

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui soumet à une taxe les transactions financières portant sur des instruments financiers dérivés, pesant sur les parties à l’opération, indépendamment du lieu où la transaction est conclue ou de l’État de résidence de ces parties et de l’éventuel intermédiaire intervenant dans l’exécution de celle-ci, dès lors que ces instruments ont pour titre sous-jacent un titre émis par une société établie dans cet État membre.

Les obligations administratives et déclaratives accompagnant cette taxe incombant aux entités non-résidentes ne doivent toutefois pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour le recouvrement de ladite taxe.

Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscal

Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure très  protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »

D’après les statistiques de la DGFiP (rapport sur 2019 p 54 ) 185 opérations de visites domiciliaires ont été effectuées dans 583 locaux . En 2018, on en dénombrait 201 et en 2017, 215. On ne dénombrait pas moins de 240 visites domiciliaires pour l’année 2010             

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18)

 Visite domiciliaire l'administration DOIT prouver (CE 30/05/2018)

LE MAGISTRAT DOIT ETRE IMPARTIAL

Cour de cassation,Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-10.443, Publié au bulletin

Il résulte de ces textes, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, et, d'autre part, que la récusation d'un juge est admise s'il a précédemment connu de l'affaire.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions successives du même juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire et des saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis en qualité de président de la formation de jugement, l'amenaient à connaître des mêmes faits ce qui était de nature à constituer une cause permettant de douter de l'impartialité du juge, la première présidente, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale.

Le juge rédacteur de l ordonnance a l obligation de vérifier les pièces de la demande

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 16 septembre 2020, N°19/11386

Il résulte des conclusions de l’appelante et des échanges à l’audience que de nombreuses pièces auxquelles se réfère le juge des libertés et de la détention pour motiver son ordonnance sont inexactes ou erronées : ( …. ) que l’administration fiscale à l’audience n’a pas contesté les erreurs relevées qu’elle qualifie d’ 'erreurs matérielles’ qui ne font pas grief

Il en résulte que le juge des libertés et de la détention n’a manifestement pas examiné les pièces remises par l’administration, sans quoi il aurait relevé des inexactitudes et erreurs matérielles, qu’il n’a donc pas obéi aux prescriptions de l’article L16B qui prévoit que 'le juge doit vérifier de manière concrête que la demande d’autorisation qui lui est soumise est bien fondée’ .

A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???

dans le cadre d'une vérification de comptabilité , l'administration fiscale a notamment considéré que la société Garovito Construções LDA, dont le siège se trouve au Portugal, disposait en France d'un établissement stable non déclaré .

Tirant les conséquences de cette vérification, l'administration a regardé M. B... comme le maître de l'affaire exploitée en France et, par suite, imposé entre ses mains les bénéfices ainsi reconstitués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 

Nos vérificateurs, protecteurs de notre budget  ont donc redressé directement le maitre de l affaire au lieu d’imposer la maison mère portugaise. En effet dans de nombreuses situations similaires les maisons mères étrangères d’un établissement stable occulte en France n hésitent pas à se mettre en faillite pour échapper aux impôts français ...L’intérêt de notre budget était donc de responsabilisé fiscalement directement le maitre de l affaire plus solvable surtout dans le cadre de l efficace assistance au recouvrement 

Et il est donc plus efficace de taxer directement le maitre de l affaire 

la CAA de NANCY du 20 novembre 2018   a confirmé la position de  l'administration fiscale qui avait pu à bon droit considérer que les bénéfices réalisés par l'établissement stable en France de la société de droit portugais Garovito Construções LDA devaient être regardés comme appréhendés par M. B... en sa qualité de maître de l'affaire et être imposés entre ses mains en tant que distributions occultes en application du c de l'article 111 du code général des impôts.

Le conseil d état annule avec renvoie MAIS avec réserve en demandant à la cour un autre grille d’analyse pour une application directe du 111 CGI

Conseil d'État  N° 427222 9ème - 10ème chambres réunies 7 octobre 2020

les conclusions du rapporteur public ne sont pas disponibles?

2 Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) "

.3. Les bénéfices reconstitués à raison de l'activité qu'une société étrangère exerce en France par l'intermédiaire d'un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

La CAA aura donc à apporter des elements de fait complémentaires pour confirmer l imposition directe A SUIVRE 

le commentaire de notre ami Xavier

Il me semble évident qu'une étape avait été ratée: il faut établir que les bénéfices non déclarés en France ont été désinvestis (notamment il se peut qu'ils aient été déclarés au Portugal), c'est seulement dans ce cas qu'on peut les attribuer au maître de l'affaire. Il faut donc que les parties aient la possibilité de débattre de ce point, il fallait donc renvoyer

La question de la preuve et des présomptions, sujet déjà pas évident en droit interne, soulèvera alors des questions à ma connaissance inédites, qu'on discutera peut-être à nouveau en cassation?

Les deux situations a analyser par JANUS 

La position de Xavier peut être nuancée car à mon avis il existe deux situations de cette évasion fiscale rampante mais de plus en plus en fréquente

A- La maison mère étrangère détenue par un non résident et ayant un établissement stable occulte en France, c’est la situation analysée par le conseil d etat

L’associe non resident ne peut etre impose en France que si l adminsiration apporte la preuve d’une mise a sa disposition des bénéfices réalisése en France

B- La maison mère étrangère détenue par un résident et ayant un établissement stable occulte en France.

L’associe résident qui dirige son offshore de France –montage d évasion très utilise- sera directement impose sur une la présomption de distribution attachée  au maitre de l affaire

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 patrickmichaud@orange.fr

Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.

 La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure.

Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la coordination de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, nous livre une explication : 5 millions de fantômes bénéficiant indûment des prestations sociales françaises représentant des dizaines de milliards d’euros volés chaque année…

Dans son ouvrage Charles PRATS, magistrat, est entrain de briser l’omerta sur l absence de débat sur le contrôle des prélèvements obligatoires sociaux de  la France  qui représentent 54.6% soit 600MM€ des PO totaux  loin devant les PO d’état (28.5%). cette  absence de contrôle est contraire au principe constitutionnel  de l égalité devant les charges publiques, créent une forte inégalité en matière de concurrence et nuisent à la création, en France, d’emplois officiels et non dissimulés

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

Le juge Prats, en brossant le catalogue des fraudes sociales qui gangrènent notre pays, prononce un réquisitoire cinglant, étayé de documents et rapports d’État édifiants occultés depuis des années : comment « Abu Allocs », un des fondateurs belges de Daech en Syrie, est venu s’inscrire frauduleusement à la Sécu en France ; comment nous avons plusieurs centaines de titulaires de cartes Vitale actives âgés de plus de cent-vingt ans ; comment les retraités fantômes à l’étranger nous volent des fortunes ;comment un tiers des 21 millions de personnes nées à l’étranger et immatriculées à la Sécu l’auraient été sur la base de faux documents ; comment, finalement, l’État reconnaîtra du bout des lèvres à l’été 2020 qu’il ne connaît pas l’identité de près de 2,5 millions de bénéficiaires de prestations sociales dans notre pays.

À l’heure des hausses des impôts et taxes imposées à tous les citoyens pour relever la nation, une urgence absolue : reprendre l’argent public de la poche des fraudeurs avant de chercher à en prendre plus dans celle des contribuables fra.nçais.Charles Prats est aujourd’hui vice-président au tribunal de Paris après avoir été inspecteur des douanes, juge d’instruction et magistrat chargé de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales au ministère des Finances

Rapport de la cour des comptes  (septembre 2020 )

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Communiqué

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour a réalisé une enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, qui représentent à la fois une atteinte au principe de solidarité et un coût financier élevé.

Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales

La lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori dès la gestion courante des prestations.

LA France UN PARADIS SOCIAL

Les comparaisons  de l OCDE

Les dépenses sociales - qui recouvrent notamment les retraites, les prestations dans la santé ou encore les allocations chômage par exemple - se sont élevées à 31,2% du produit intérieur brut (PIB) en France en 2018. alors que la moyenne OCDE est de 20%

La France reste ainsi le plus généreux en la matière, selon les données publiées le  mercredi 23 janvier par l'OCDE.

Dépenses sociales ocde en  % du PIB, 2018  

les prélèvements correspondant sont en priorité assis sur le travail

Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche   

La fraude à l'immatriculation à la sécurité sociale
 Combien coûte t elle vraiment ? Comment l'éviter ?

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Le site de TRACFIN

TRACFIN a été créé par les presidents MITTERRAND et BUSH
à la suite du sommet de L’ARCHE en juillet 1989 cliquez

• L ORGINE DE TRACFIN ;LE SOMMET DE L ARCHE
  Pour lire et imprimer avec les liens cliquez

En 1989 D’ABORD lutter contre les profits issus du trafic de la drogue2

RAPPORT D ACTIVITE TRACFIN 2019 (diffusé le 3 juillet) 

II
  MAIS ce n’est qu’en 2009  que la fraude fiscale est rentrée dans le champ d’action de TRAFIN2 

TRACFIN : 10 ans de lutte contre la fraude fiscale 
par Mr Frédéric IANNUCCI3

Une organisation efficace grâce à la collaboration obligatoire  des declarants,principalement  nos banquiers. 3

Amplification de la fraude fiscale internationale. 3

La création d’une collaboration internationale.
Le GAFI4

Quelle est la force juridique des recommandations du GAFI.

• Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

REDIFFUSION AVEC MISE A JOUR

ATTENTION, en principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc.

Les tribunes EFI sur le contentieux fiscal

Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous certaines conditions, surseoir au paiement de la fraction contestée (principal et, le cas échéant, pénalités) de cette imposition.

Le sursis de paiement est régi par les articles L277 à L280 du livre des procédures fiscales. 

ATTENTION A NE PAS CONFONDRE LE SURSIS DE PAIEMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L ASSIETTE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMEBT

Une rare jurisprudence sur le contentieux de recouvrement 

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2012, 331748  

Sur les délais pour faire une opposition à contrainte 

l'absence de mention sur l'acte de poursuite que l'administration adresse au contribuable de l'existence et du caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la demande préalable prévue à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit présenter cette demande, prévus notamment par l'article R. 281-2 du même livre, fait obstacle à ce que ces délais soient opposables au contribuable ;

par suite, en écartant comme irrecevable le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement au motif que M. et Mme B n'avaient formé aucune opposition à l'encontre de l'avis à tiers détenteur du 31 mars 2005 notifié le 6 avril 2005, sans rechercher si cette notification mentionnait les délais et voies de recours, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ;

Sur la date de la fin du sursis  légal de paiement 

Les dispositions prévues à l’article L 277 du LPF  qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. 

dès lors que, lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge ; 

par suite, en jugeant que l'appel interjeté par M. et Mme B du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1991 à 1993 et le pourvoi en cassation contre l'ordonnance rejetant leur appel ne faisaient pas obstacle à ce que le trésorier de Sèvres poursuive le recouvrement de ces impôts au moyen du commandement de payer émis le 17 août 2006, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit

 Patrick MICHAUD

ANCIEN INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

cabinet d'avocatS

Les règles du sursis de paiement en fiscalite

L 277 LPF et suivants

R 277 LPF et suivants

 Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé à surseoir à leur paiement, à condition d'en formuler expressément la demande.

L'octroi du sursis de paiement est seulement subordonné au dépôt d'une réclamation contentieuse régulière assortie d'une demande expresse de sursis de paiement.

1. Une réclamation contentieuse régulière. 1
2. Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt 1
3. Une réclamation régulière. 2
4. Une demande expresse de sursis de paiement 2

I. Une réclamation contentieuse régulière

10

Le sursis de paiement attaché à la réclamation préalable en matière fiscale est de droit, sous réserve de l'examen de la régularité de la contestation formulée par le contribuable, qui doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit. Le sursis de paiement ne porte que sur la partie contestée de l'imposition et des pénalités y afférentes.

A. Une réclamation relative à l'assiette de l'impôt

20

Le bénéfice du sursis de paiement est réservé aux contribuables qui ont contesté par une réclamation régulière relative à l'assiette de l'impôt, les impositions au paiement desquelles ils demandent à surseoir.

Le bénéfice du sursis de paiement suppose l'existence d'une réclamation dans laquelle le contribuable conteste le bien fondé ou la quotité de tout ou partie des impositions mises à sa charge.

Il résulte des dispositions de l’article L 277 du LPF qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demande en décharge ou de réduction, n’accorde pas au débiteur le bénéfice du sursis de paiement (CE SARL "Société d'entreprise générale industrielle et commerciale" S.E.G.I.C., 17 novembre 1986, requête n°73702, RJF 1/87, n° 124).

30

L'octroi du sursis de paiement étant subordonné à l'introduction d'une réclamation, celui-ci ne peut-être accordé, dès lors que la réalité de la présentation d'une demande contentieuse n'est pas établie et ce, alors même que le contribuable aurait constitué des garanties auprès du

comptable compétent (CE, arrêt du 2 juin 1989, Société "COMAP", requête n°55514, RJF 8-9/89 n°1044).

En pratique, la production d’une copie de la réclamation d’assiette ou l’indication du dépôt d’une telle réclamation par le débiteur n’est pas suffisante pour justifier du dépôt effectif de cette réclamation.

40

Les demandes de sursis de paiement incluses dans des demandes de nature gracieuse (demande en remise ou modération, demandes de transaction) ou présentées à l'appui d'une opposition à poursuite n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 277 et ne sont pas susceptibles de suspendre le recouvrement de l'impôt.

Ainsi un contribuable ne peut présenter une demande de sursis de paiement à l’appui d’une opposition à poursuite, une contestation relative au recouvrement ne pouvant s’analyser comme une réclamation d’assiette (CE, 13 juillet 1966, requête n°41125, 7e s.-s, Dupont 1966 p 486).

B. Une réclamation régulière

50

La demande de sursis de paiement se présente comme l'accessoire ou le prolongement d'une réclamation d’assiette, de sorte que la recevabilité de cette demande est elle-même suspendue à la recevabilité de la réclamation d'assiette.

La faculté dont dispose le contribuable de surseoir au paiement des impositions contestées est subordonnée à la régularité de sa contestation au regard des règles de procédure applicables à la réclamation préalable,

60

Si la réclamation d’assiette est irrecevable, la demande de sursis de paiement l’est également et ne peut emporter aucun effet, tant en ce qui concerne l’exigibilité des impositions contestées que la prescription de l’action en recouvrement.

Pour être recevable, la réclamation d’assiette doit être présentée avant l’expiration du délai légal de contestation fixé par les articles R*196-1 et suivants du LPF et être chiffrée, c’est-à-dire qu’elle doit préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité (CE 11 janvier 1984, requête n°37480, RJF 3/84, n° 371; CE 2 mars 1994, requête n°104837, RJF 5/94, n° 641).

Les autres conditions de recevabilité sont fixées aux articles R*197-1 et suivants du LPF.

II. Une demande expresse de sursis de paiement

70

De même qu'une lettre ne demandant que le sursis de paiement, sans demander la décharge ou la réduction de l'imposition ne permet pas au débiteur de bénéficier du sursis de paiement, le dépôt d’une réclamation d’assiette ne saurait valoir réclamation suspensive de paiement même en cas de constitution de garanties, tant que le débiteur n’a pas expressément formulé de demande de sursis de paiement. Le simple dépôt d’une réclamation d’assiette régulière ne dispense pas le débiteur de régler les impositions en cause.

En effet, le dépôt d’une réclamation d’assiette non assortie d’une demande expresse de sursis de paiement n’a aucun effet sur l’exigibilité de la créance ni sur la prescription de l’action en recouvrement (CAA de Paris, 15 février 2000, recours n° 98 PA 3191).)

80

Pour obtenir le sursis de paiement, le contribuable doit en formuler expressément la demande dans sa réclamation préalable et préciser le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit (LPF, art. L 277). Mais Le contribuable peut valablement solliciter le sursis de paiement par une demande postérieure à sa réclamation dès lors que le délai légal n'est pas expiré.

90

Le contribuable qui désire surseoir au paiement de l'imposition contestée, jusqu'à la décision à intervenir, doit obligatoirement le faire connaître dans sa réclamation préalable au service des impôts (CE, arrêt du 13 juillet 1961, n° 34704, 7e s.s, Lebon p 500) présentée dans le délai requis ( CE 7 mars 1962, n° 33239, 7e et 8 e s.s, Dupont 1962 p 258).

A défaut, une demande de sursis de paiement ne peut être présentée pour la première fois devant le juge administratif. (CE, 7 janvier 1985, requête n° 31194, 8e et 7e s.-s, RJF 3/85,n° 427), mais il résulte expressément de l'alinéa 2 de l'article L 277 du LPF que la suspension de l'exigibilité résultant du sursis de paiement se prolonge, en cas de saisine du tribunal compétent, jusqu'à la décision rendue par celui-ci.

100

La demande de sursis est le plus souvent incluse dans le libellé de la réclamation mais elle peut être formulée ultérieurement auprès des services, à condition d'intervenir avant l'expiration du délai de réclamation ouvert au redevable.

La demande de sursis de paiement est recevable, même si elle est formulée dans une réclamation présentée après qu'une première réclamation assortie ou non d'une demande de sursis a été rejetée, à condition d'être produite dans le délai réglementaire.

Il appartient au contribuable d'indiquer dans cette demande le montant ou, tout au moins, les bases du dégrèvement auquel il prétend.

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Tracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police.

LES TRIBUNES EFI SUR TRACFIN

Ce service a été créé à la suite du sommet de L’ARCHE en juillet 1989 cliquez

MAIS ce n’est qu’ en 2009 que l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  transposant notamment la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dite « Troisième Directive anti-blanchiment » a  fait entrer la lutte contre certaines  fraudes fiscales (decret du 16 juillet 2009 ) dans le champ du dispositif de lutte contre le blanchiment et par conséquence dans le champ de l’obligation de déclaration à Tracfin article L.561-15-II du CMF 

Pour ce dixième anniversaire Mr Frédéric IANNUCCI Chef du service du contrôle fiscal a rappelé dans une étude pédagogique et tres documentée   de mai 2020 le récent role actif de TRACFIN dans la recherche du renseignement sur les fraudes fiscales et son efficacité budgétaire

Lettre d'information n°18 : 2009-2019,
10 ans de lutte contre la fraude fiscale  (PDF - ) 
par Mr Frédéric IANNUCCI

Principales typologies fiscales rencontrées en volume dans les déclarations de soupçon des 3 dernières années

Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale
 (source LE RAPPORT TRACFIN  2018 

 Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service, rattaché au ministre des finances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient  par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui  viennent spontanément des   homologues étrangers.

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale
 (article L. 561-15-II) 
cliquer pour lire l étude avec les liens

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste
;d'abord la prévention

Cette obligation de déclaration a été étendue par arrêté  ministériel (??? ) du 24 novembre 2019  à la tentative de fraude fiscale
 pour les commissaires aux comptes

 Depuis 2009, les notes d’informations transmises à la DGFIP sont une source de renseignement pour améliorer le contrôle  fiscale

Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales
 SENAT 15 JUIN 2016
- Audition de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques.

Cette politique va certainement encore plus se développer  notamment sur la fraude fiscale organisée avec la creation en cours d’un poste d’enqueteur sur des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment).