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Le rapport « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », publié chaque année par Tracfin, analyse les principaux cas de fraudes et de risques émergents traités par le service.
L’édition 2018/2019 se concentre sur certains domaines sensibles en matière de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les départements et territoires d'outre-mer, la cybercriminalité financière et la lutte contre le financement du terrorisme.

La déclaration de soupçon de fraude fiscale 

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention

MISE A JOUR MARS 2020 

Quelle va être , en 2020 ,la politique d’analyse de la fraude fiscale de Mme Maryvonne Le Brignonen l’ultra compétence directrice de Tracfin ? Analyse qui va servir de support aux 750  notes d 'information transmises à la DGFIP  Certainement l’escroquerie à la TVA mais aussi les dossiers d’opérations dites complexes au sens de l article L561-10-2 CMF  

TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes 

Le PNF est particulièrement déterminé à faire aboutir les poursuites pénales dirigées contre les intermédiaires, qu’ils soient localisés en France ou à l’étranger »,  CLIQUEZ    Explique au Monde le magistrat Jean-François Bohnert qui dirige le Parquet national financier.

 X X X X 

Rapport Tracfin 2018-2019

-Synthèse Tracfin 2018-2019 - 

 liste de 46 cas typologiques_2018-2019.pdf

La publication du rapport Tendances et analyse des risques 2018-2019 intervient à un moment clé car l’année 2020 sera marquée par l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles.

  la position du conseil d état sur le rôle juridique du GAFI

Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993
 avec l intervention de l ordre des avocats de Paris

 Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

LISTE DES CAS TYPOLOGIQUES 

Abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise

Abus de droit par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services

Les abus de droit sur PEA t 

soupçon de fraude fiscale sur l’achat, la cession et la détention de titres à l’étranger

les dons manuels déguisés ou non-déclarés

l’organisation de systèmes de fraudes fiscales intra-européen  

les escroqueries à la tva 

les fraudes aux crédits d’impôt

TRACFIN et la fraude fiscale :
 les statistiques 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES

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patrickmichaud@orange.fr
 

Nous savons tous que la France dispose depuis le 1er janvier 2020 de trois moyens légaux pour sanctionner –et prévenir ???- des montages dits abusifs

Les trois procédures d’abus de droit fiscal
(les trois BOFIP au 31/01/20)

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

SOURCE RAPPORT PEYROL 
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises

D’autres états de l OCDE ont aussi légalisé des méthodes de lutte contre l abus de droit fiscal mais surtout de prévention de l abus de droit en fiscalité

L’abus de droit en droit fiscal anglais :
la prevention et la recherche du renseignement ( the UK BOFIP du 4.02.20)

l'abus de droit en droit fiscal américain vu par l'IRS
.d'abord la prévention ,puis la recherche du renseignement fiscal

CJUE L'abus de droit en droit communautaire ?
Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

 Dans les affaires Wendel,   le comité des abus de droit avait donné son avis dans 25 situations  les 15 et 16 mars 2012   (BOI 13 L 4 12 )  
CEPENDANT c’était sans compter sur la  prise de position du conseil d etat (CE 12 fevrier 2020 ))qui a jugé  qu'une operation d apport suivi  du rachat des actions apportées etait constitutive d un abus de droit alors meme que la substance de la societe bénéficiaire de l apport n'etait pas contestée

Nous pouvons tous remercier notre ami Olivier Fouquet qui nous livre ses réflexions sur cette nouvelle orientation 

Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ? 

 LE NOUVEAU PERIMETRE DE L’ABUS DE DROIT 
          Par Olivier FOUQUET Président de Section (h) au Conseil d’Etat

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On croyait la distinction entre l’optimisation fiscale légale et le montage artificiel constitutif d’un abus de droit stabilisée depuis la décision CE 18 05 2005 Sté Sagal : un circuit juridique est artificiel lorsque certains maillons de la chaîne sont dépourvus de substance. 

Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ? 

L’adage du Conseil d’Etat selon lequel « nul contribuable n’est tenu d’adopter la voie fiscale la plus onéreuse » est-il encore valable ?

 La prudence conduira-t-elle demain à ne pas choisir la voie fiscale la moins onéreuse ?" 

 

 Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421441

  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421444

Analyse du conseil d 'état 

Conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteure publique

 

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L’ordonnance antiblanchiment   n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 2 a élargi le contrôle des douanes sur les commissaires priseurs (OVV) , contrôle qui existait déjà pour les négociants privés

RAPPEL l’ordonnance antiblanchiment du 1^er décembre 2016 a été déposée  au sénat  mais n’est toujours ratifiée . Cette ordonnance est donc un décret et non une loi ???

Le dossier législatif  

Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais assuré par l’administration des Douanes

Article L561-36 Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7

1. – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :
2. 
   12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10° et 14° de l'article L. 561-2 ;

10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;

14 NOUVEAU Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros

  Pouvoirs des agents des douanes

Les documents de l UE sur la Lutte contre le blanchiment d'argent  

les lignes directrices relatives a la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (lcb/ft)
pour les personnes se livrant habituellement au commerce d’antiquites et d’œuvres d’art

Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage
sur la licéité d’une opération.

Les critères suivants ne sont pas exhaustifs
mais donneront aux marchands d’art des indices pertinents : 

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Les montages Tournesol c'est fini ?
Les trois procédures d’abus de droit fiscal
(les trois BOFIP au 31/01/20)

Le périmètre de l’Abus de Droit Olivier FOUQUET (2007)

En définitive, lorsque, le contribuable réussit son optimisation, il échappe à l’abus de droit. Lorsqu’il rate complètement son optimisation au point que celle-ci ne peut lui procurer formellement aucun avantage fiscal, il échappe également à l’abus de droit. Il faut donc être très habile ou très maladroit. En revanche, le contribuable moyennement maladroit, quant à lui, succombera.

Dans les affaires Wendel, le conseil d état vient de confirmer, à nouveau ,et avec renvoi à la CAA Paris,  la position prise dans les 25 avis émis par le comité des abus de droit les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )   

  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421441

  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421444

Analyse du conseil d 'état 

Conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteure publique

La cour d appel de paris aura donc à déterminer la qualification fiscale des sommes redressées : des plus values et non des salaires ou des revenus de capitaux mobiliers

RAPPEL  DES FAITS

Des dirigeant du groupe Wendel avaient  constitué, avec d'autres cadres dirigeants, la société CDA, laquelle, après avoir acquis le 3 avril 2007 une société détenue par la société Wendel Investissement, a, par assemblée générale du 3 mai 2007, autorisé ses associés à apporter leurs titres dans des sociétés civiles dont ils détenaient les parts et décidé une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de ses titres.

le 29 mai 2007, des titres de la société CDA apportés par l'intéressé le 3 mai 2007 à une société civile, ont été rachetés gràce à un emrunt par le moyen d‘une diminution de capital non motivée  par des pertes pour un prix identique à leur valeur d'apport, en échange de titres de la société Wendel Investissement et, accessoirement, de parts de Sicav monétaire.,

Sur l étendue de la mission du comité des abus de droit

Le comité de l'abus de droit fiscal, qui est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit, n'a pas à se prononcer sur la catégorie d'imposition des sommes en litige. 

Sur l'existence d'un abus de droit :

A - l'article L. 64 du LPF peut s’appliquer à une  opération bénéficiant d’un sursis d’imposition  , dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, entre dans le champ d'application de cet article dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable

B - la succession des opérations - notamment l'intervention presque simultanée de l'apport des titres CDA par M. B... à la société BJPG Participations, qu'il avait créée et qu'il contrôlait avec son épouse, dont la gestion patrimoniale de titres était le seul objet et qui avait opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés, et du rachat par la société CDA de ses propres titres - a permis aux requérants d'entrer artificiellement dans les prévisions de l'article 150-0-B du code général des impôts en évitant l'imposition à laquelle ils auraient été soumis si la société CDA leur avait directement racheté leurs titres et que l'interposition de la société civile BJPG Participations et l'apport des titres de la société CDA à cette société doivent être regardés comme ayant poursuivi un but exclusivement fiscal et comme nécessairement contraires à l'objectif poursuivi par le législateur.

Dans ces conditions, alors même que les requérants soutiennent qu'ils n'ont reçu aucune liquidité et qu'aucun désinvestissement n'a eu lieu, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en retenant l'existence d'un abus de droit.

Sur la charge de la preuve :

Le  conseil confirme que , dans le cadre de la version de l’article L64 du LPF applicable à  la situation  avant la reforme  de  LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)  en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal et lorsque l'administration se conforme à l'avis rendu par ce dernier, le contribuable supporte la charge de la preuve. En clair la loi de décembre 2018 n’est pas rétroactive

Sur la catégorie d'imposition du gain en litige :

Pour juger que le gain réalisé par les requérants devait être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, la cour s'est bornée à relever, d'une part, la volonté du groupe Wendel d'intéresser ses cadres dirigeants aux résultats de la société Wendel Investissement et, d'autre part, l'absence de risque de l'investissement réalisé par les requérants.

 En jugeant ainsi que le gain litigieux devait être regardé comme un complément de salaire, sans caractériser l'existence d'un avantage financier consenti à l'intéressé par la société Wendel Investissement à raison de ses fonctions de cadre dirigeant, dont procèderait ce gain, la cour a commis une erreur de droit.

HISTORIQUE DES PROCÉDURES

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L’obligation de communication PAR l autorité judiciaire au fisc ??:

Rediffusion avec mise a jour suite au debat
avec notre amie Sandrine Rudeaux, et notre ami  Pascal

Le parquet est il une autorité judiciaire indépendante ???  
Le débat entre le conseil constitutionnel, la cour de cassation et la CEDH

la position des ministres 

OBLIGATION EN MATIÈRE DE FRAUDE PÉNALE FISCALE

Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.

"Vers une systématisation de la transmission d'informations à l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales"

  Article L82 C du LPF  A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Article L101 su LPF L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.

Le BOFIP de 2012 devra être mise  jour

la position du conseil d Etat du 22 janvier 2020 

  le conseil a annulé une vérification car l'autorité judiciaire ne  pouvait pas à l époque  et conformément  à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, communiquer à l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République.

Le conseil d etat du 22 janvier nous rappelle l obligation de communication par l’autorité judiciaire  au fisc  AINSI que les conséquences d'une communication irreguliere

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421012 .

Conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public 

"Lorsque vos décisions écartent des moyens tirés de l’exercice irrégulier du droit de  communication, apparaît ainsi en filigrane la conception selon laquelle une communication  irrégulière fait obstacle à l’utilisation des renseignements recueillis pour établir l’impôt (par ex. CE, 1 décembre 2004, min. c/J n° 258774,  concl. P. Collin 

lire  aussi, dans le même sens et précisant que l’irrégularité de la communication  demeure sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition lorsqu’il ne résulte pas  de l’instruction que l’administration se serait fondée sur les éléments communiqués pour  procéder aux redressements, la décision  CE, 5 mai 2008, E…, n° 291229  C. Landais  "

MAIS AJOUTE T ELLE 

"Votre décision ne préjugera pas de l’interprétation de l’article L. 101 du LPF  dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, visant désormais la communication des indications recueillies « à l'occasion de  toute procédure judiciaire "

MAIS CETTE DISPOSITION A ETE ABROGÉE PAR LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2015 

Le nouvel article 101 du LPF
 en vigueur depuis le 1^er janvier 2016 dispose 

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. 

La décision du CE ne s appliquerait  donc que pour les communications antérieures au 1^er janvier 2016 

L'article L101 ayant été modifié , en décembre 2015, quelle est la situation .Nous pensions que l'obligation de communication était généralisée même en cas de classement sans suite .MAIS vous Etes nombreux a penser le contraire 

ATTENTION notre interprétation fait débat

la position de sandrine RUDEAUX 

Notre amie  Sandrine Rudeaux, sur son blog  estime que cette jurisprudence pourrait continuer à s’appliquer MAIS la communication doit elle être SPONTANÉE dés la connaissance de la présomption d’infraction ou faut il attendre la décision de non lieu ce qui viderait l’obligation de communication de son objet ???

 

La position de PASCAL 

L'article 101 nouveau est clairement inapplicable aux enquêtes préliminaires.
Il ressort en effet de l'arrêt CJUE WEBMINDLICENSES, 17 décembre 2015 aff. C-419/14,

-que l'administration fiscale ne peut utiliser les pièces fournies par un juge d'instruction que si celle-ci est à même d'examiner et faire juger de manière "effective" et de "manière contradictoire" au préalable,

-que celles-ci ont été recueillies conformément à la Loi, ce qui est impossible pour les juridictions administratives et à fortiori en enquête préliminaire.
-A défaut, "celles-ci « doivent être écartées et la décision attaquée qui repose sur ces preuves doit être annulée si, de ce fait, celle-ci se trouve sans fondement".
-Ce n'est d'ailleurs pas le seul point faisant difficulté dans cet arrêt pour l'administration fiscale.

L’échange d’informations entre autorités administratives et judiciaires  
Premiers éclaircissements tirés de l’arrêt w ebmindlicences, C-419/14  
PAR Valentina Covolo

 Délai spécial de reprise en cas d'omissions ou d'insuffisances
révélées par une instance devant les tribunaux, 

Article L188 C du LPF   BOFIP du 4 février 2015 

Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

 

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Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a visité lundi 17 février   les services du contrôle fiscal de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), en présence du Premier ministre, Édouard Philippe, et de Nicole Belloubet, garde des Sceaux.

Cette visite a été  suivie d'une conférence de presse sur la lutte contre la fraude et les résultats 2019 

la video en différée

UNE  PREMIÈRE SÉRIE DES STATISTIQUES  SUR 2019
Cette série sera complétée par la loi de règlement du budget 2019 en juin , du rapport d'activité de la DGFIP en juillet , et du rapport spécial sur la fraude fiscale en annexe jaune du projet de loi de finances pour 2021

Dossier de presse du 17/02/20:
Lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal

une synthèse par Benoît Floc'h ( Le Monde )

rapport de la cour des comptes du 2 décembre 2019

Les trois piliers d’une politique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires : évaluer, prévenir, réprimer.

"Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière."

la nouvelle politique :
d'abord la recherche de l encaissement effectif
la politique du redressement statistique c'est fini
vive le NIP(Net In the Pocket)
note EFI cette politique avait été préconisée par la cour des comptes
car le budget est en encaissement 

Le progrès du datamining au service du ciblage des contrôles fiscaux

La nouvelle stratégie nationale du renseignement

  Fin 2019, une task force opérationnelle dédiée au renseignement fiscal associant DNEF, DNRED et TRACFIN a été mise en place

Un outil au service du ciblage des affaires ; le projet PILAT 

L’action pénale 

-Le doublement des dossiers transmis à l’autorité judiciaire

-Les premiers dossiers de comparutions sur reconnaissance préalable de -culpabilité (CRPC) et de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP)

-La création du service d’enquête judiciaires des finances (SEJF)

Plus de 36 000 régularisations en cours de contrôle

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur
( BOFIP du 4 décembre 2019)

 En 2019, les régularisations en cours de contrôle ont progressé, en application de l'article L.62 du Livre des procédures fiscales, tant en contrôle sur place (CFE) que du bureau (CSP). En contrôle sur place, cette procédure existait déjà mais la loi ESSOC a favorisé son développement : en 2019 + 43,1 % par rapport à 2018. En contrôle mené du bureau, la procédure, créée par la loi ESSOC, a donné lieu à 30 633 régularisations en 2019 pour un montant de 295 M€

 LES RÉSULTATS  2018 DES CONTRÔLES FISCAUX 

RESULTATS  des différentes formes du contrôle fiscal 2018 :

Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition  de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis

Le texte de l ordonnance du 1ER  décembre 2016 demeure donc toujours en application

L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.

Cette disposition est largement suffisante pour que organisations professionnelless puissent prendre des recommandations pour leur membres

TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations   d opérations complexes  transmises par les professionnels assujettis

Cette offre pouvant  intéresser un certain nombre d’amis d’EFI nous la publions

L offre d emploi  de TRACFIN  du 20 février

    en htlm   en pdf

Descriptif du profil recherché

L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.

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 patrickmichaud@orange.fr

Nous reprenons le lien  que Me LIEB nous a transmis sur sa tribune concernant UNE  évolution -envisageable ? -des rapports entre l'administration fiscale et les citoyens anciennement appelés assujettis ?

le lien transmis par ME LIEB

https://www.linkedin.com/pulse/fiscalit%25C3%25A9-les-rel...

MAIs il existe aussi une autre voie –complémentaire- pour limiter le GAP fiscal ; la prévention, mot peu souvent utilisé par les pouvoirs publics français mais fort utilisé par les autorités fiscales etrangères ???!!

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation

L’évolution des rapports avec l’administration va telle vers une absence de rapport humain et un oubli de la cotoyenneté des contribuables comme l arret du CE du 30 janvier 2020 le laisse envisager

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ???
CE 30.01.20 CONC LIBRES de Mr LALLET)

La réponse est d abord POLITIQUE

Le service dit public est il au service du citoyen ou l’inverse ,

L informatique va-t-elle supprimer le débat oral et contradictoire ??

La loi AicardI va-t-elle être modifiée ?

Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI

Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué  que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5) 

Contrôle fiscal en France : d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
 The Report of Suspected Tax Fraud Activity

Mais Des contribuables bien protégés

La conception du contrôle  fiscal au royaume uni 

Le rapport 2019 de la HMRC    la mesure de l ecart fiscal (tax gap) en uk

 la tribune de Maitre  J P LIEB

Les cinq dernières années marqueront rétrospectivement un tournant décisif s’agissant de la nature et de la forme des relations qui unissent administrations fiscales et contribuables. Deux facteurs expliquent ce tournant :

-la conjonction de pouvoir de collecte d’informations sans précédent - issus des travaux BEPS

–pour les administrations ; les effets de la transformation digitale qui affectent les parties prenantes de manière somme toute équivalente, impactant en profondeur la manière dont les uns et les autres interagissent.

La fin de l’asymétrie d’information

Jusqu’à présent, les contribuables ont toujours pu compter sur une forme d’asymétrie de connaissances entre eux et les administrations fiscales. D’une part, ils pouvaient d’une part, parier sur une différence temporelle plus ou moins grande entre les pratiques d’optimisation auxquels ils recouraient et la connaissance que pouvait en avoir les vérificateurs. D’autre part, ils pouvaient espérer qu’aucune administration n’aurait la capacité à appréhender aussi bien qu’eux la complexité de la vie économique, de leur business modèle et de la réalité de leurs opérations.

Dit autrement, ils pouvaient escompter que le contrôle serait moins agile et intelligent qu’eux.

Or cette asymétrie s’estompe à grande vitesse.

D’abord parce que les administrations fiscales ont non seulement étendu grandement le champ des obligations déclaratives qui couvrent aujourd’hui un large spectre allant des opérations internationales et les prix de transfert, jusqu’au montages fiscaux auxquels les contribuables ont recours, mais aussi parce qu’elles échangent entre elles sur demande ou de plus en plus spontanément avec fluidité et réactivité les informations collectées.

Ensuite, parce que l’accès à ces informations se fait de manière contemporaine, voire simultanément aux opérations économiques concernées. Ainsi de plus en plus de pays, parmi lesquels des pays aussi divers que l’Italie, le Mexique, le Portugal ou la Russie, mettent en place une remontée d’informations en temps quasi réel sur les transactions opérées par les assujettis pour mieux contrôler et maîtriser les opérations de collecte de la TVA.

Un changement de paradigme majeur

Désormais, la transparence sur les pratiques des contribuables et la capacité des administrations à apprécier le civisme fiscal de chaque contribuable sont inégalées. Ce changement de paradigme est d’autant plus important qu’il se combine à une dématérialisation accrue des processus déclaratifs et de collecte de l’information.

Pour les administrations fiscales, la tentation de l’usage massif d’algorithmes à des fins de détermination de l’assiette fiscale, mais aussi de ciblage et de contrôles semi ou totalement automatisés, sera grand dans un contexte de diminution des moyens et du nombre de fonctionnaires.

Un impact structurant

L’impact d’une telle transformation se fera particulièrement sentir dans trois domaines clés des relations entre l’administration et le contribuable.

En premier lieu, on peut douter de la pérennité du principe du débat oral et contradictoire qui est au cœur de la procédure de contrôle et des droits du contribuable dès lors que l’on se rapproche d’une analyse exhaustive des opérations menées par ce dernier.

Quelle place y aura-t-il pour des explications contextuelles dans un monde où l’administration et ses vérificateurs auront le sentiment de pouvoir appréhender la totalité des opérations économiques au travers de traitements informatisés ?

Quel sera la nature de ce dialogue lorsque les contrôles seront opérés à distance, quand les échanges avec le vérificateur ne se feront que par courrier électronique ?

En deuxième lieu, quid de l’effort entrepris par de nombreuses administrations fiscales pour ouvrir à certains contribuables la porte à une relation de confiance basée sur le principe de l’échange d’une plus grande transparence en temps réel consenti par le contribuable contre plus de sécurité juridique et des modalités de contrôle repensées et allégées accordés par l’administration ? Un tel investissement consommateur en ressources humaines se justifie-t-il alors que les pouvoirs publics ont obtenu par d’autres moyens la transparence tant souhaitée par le passé ? D’ores et déjà, on constate que certains pays ayant mis en place ces programmes de cooperative compliance ou d’horizontal monitoring sont en train de faire évoluer l’esprit et la philosophie de leur modèle.

Enfin, et c’est peut-être là l’impact le plus structurant, face à une connaissance en temps réel des pratiques d’optimisation du marché, à une évaluation potentiellement fine des comportements individuels par les autorités et à un arsenal répressif faisant une place accrue aux sanctions pénales, les contribuables pourront-ils encore tester et choisir des chemins de traverse pour tenter de minimiser leur charge fiscale ? N’est-ce pas le début de la fin de l’imagination du fiscaliste ?

Jean-Pierre Lieb

Dans un arrêt que nous sommes nombreux –mais pas tous- à considérer comme d espèce  , le conseil d état vient de juger que la demande d’un contribuable de recevoir une communication papier était abusive

    Le citoyen sera  t il l esclave de l informatique

«L'informatique transforme chacun de nous en esclave» 
ar  Bernard Meunier, directeur de recherche émérite au CNRS*.

Cette décision est manifestement contraire au principe voté par le législateur dans la loi informatique et liberté qui stipule que

l informatique doit être au  service du citoyen 

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable  le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

Le site de la commission informatiques et libertés

Déclarations de revenus et respect de la vie privée

QE  n° 10131 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

Réponse du MINEFI  t du 03/10/2019 -

En vertu de quelle disposition législative ou réglementaire, les services fiscaux sont en droit d'exiger de manière « obligatoire » que les contribuables indiquent leur numéro de téléphone ou leur adresse mail. Une telle exigence pourrait relever le cas échéant d'une atteinte à la vie privée. La réponse précise qu’il aucune obligation

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 418797 

1.  conclusions LIBRES de MR Alexandre Lallet, rapporteur public
2. un grand cours sur nos libertés publiques 
3.  
4.  
5. analyse du conseil d état

a) Il résulte des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que la personne qui sollicite la communication d'un document administratif a le choix du mode d'accès à ce document, sous réserve de considérations liées aux possibilités techniques de la communication, à la conservation des documents et au caractère abusif de sa demande.... ,,

b) Revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose...

2) a) Le fait de pouvoir accéder à des documents administratifs au travers d'un espace personnel de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de l'intéressé par l'administration, auquel il a librement accès sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, ne fait pas sortir ces documents du droit d'accès aux documents administratifs institué par les dispositions précitées du CRPA.

L'administré conserve ainsi en principe le libre choix du mode d'accès à ces documents. Toutefois, s'il ne fait valoir aucune difficulté d'accès à son espace personnel ou aucune autre raison valable justifiant un autre mode de communication des documents figurant sur cet espace, une demande de communication de ces documents par consultation sur place ou sous forme d'une copie papier doit être regardée comme revêtant un caractère abusif.... ,,

b) Société disposant d'un compte professionnel sur le site impôts.gouv.fr et demandant la communication d'éléments de son dossier fiscal figurant sur ce site et qui lui sont librement accessible sur cet espace personnel.

Faute de justifier de ce qu'elle n'aurait plus accès à cet espace ou qu'elle aurait une raison valable de demander la communication des documents figurant dans cet espace par un autre mode d'accès, la demande de la société de communication d'une copie papier des documents de son dossier fiscal figurant sur son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr doit être regardée comme revêtant le caractère d'une demande abusive.

EN CLAIR LE CONSEIL ETABLIT IL

UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

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La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4 decembre 2019 chapitre 1 ) ;

- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4 decembre 2019chapitre 2 ), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).

Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI,

une procédure spécifique de   s’applique.

Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  ( BOFIP du 02/09/2015chapitre 2,  ).

L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de regularisation
afin de régulariser sa situation.

Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.

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L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
pour lire et imprimer avec des liens cliquez

La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

La loi de finances  pour 2020 pérennise  expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la fraude fiscale  et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€

Le nouvel Article L 10-0 AC du LPF.     

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...

Dans un rapport au Parlement, qui a été  débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.

Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE

N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...

COMPARAISONS INTERNATIONALES

INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX 

Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.

  The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program

leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez) 

merci à notre ami J Doe de washington

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?

L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc   Par Ingrid Feuerstein

Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale 
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France

Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure 

mise à jour décembre 2019

Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale

Les  nouvelles règles applicables  à l'échelle de l'UE à partir de 2021

JOUE du 26.11.19

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

COMMUNIQUE DE PRESSE

Cette directive  va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.

Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)

  mise à jour octobre 2019

Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la  grave fraude fiscale interne  

La contestation d’une imposition commence toujours par une réclamation contestant cette imposition, réclamation dont le délai expire au 31 décembre de la premier ou de la deuxième année suivant la mise en recouvrement

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts 

En principe, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre et en cas de reponse explicite le contribuable dispose d’un delai de deux mois pour saisr le tribunal competent

Quel est le délai pour saisir le tribunal si l’administration ne repond pas ,
 c'est-à-dire en cas de rejet implicite

Dans une décision du 8 février 2019 le  Conseil d’Etat apporte une confirmation  de ce que sa jurisprudence relative à l’exigence d’un délai raisonnable pour déposer en matière fiscale une requête à la suite d’une décision expresse de rejet, ne s’applique pas pour les décisions implicites de rejet de réclamations.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 406555

 

1)Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifié

On rappellera que, par une décision d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, faisant jouer le principe de sécurité juridique au bénéfice de l’Administration, a posé la règle selon laquelle une décision administrative individuelle ne saurait être contestée indéfiniment, même lorsqu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prescrits par le CJA

 (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, M. Czabaj).

Il avait ensuite précisé, par une décision également publiée au recueil Lebon, qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale pendant six mois sur sa réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.

En outre, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée

 (CE, 7 décembre 2016, n° 384309, EURL Cortansa).

Trois mois plus tard, il avait mis en œuvre et adapté les principes dégagés par la décision Czabaj à la matière fiscale. Il avait ainsi jugé que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable, à partir de la notification de la décision, même en l’absence de respect de l’information sur les voies et délais de recours

(CE, 31 mars 2017, min c/ M. A, n° 389842).

 

 Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée

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Le Mercredi 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé, les premières assises nationales de la médiation administrative.

Cet événement, qui a réuni près de 300 participants malgré les difficultés de transport, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation dans le règlement des litiges administratifs.

Nous diffusons  l’intervention d’avenir sur la médiation fiscale de Mr Edouard Marcus, chef du service de la fiscalité à la DGFIP

l’intervention d’avenir de Mr Edouard Marcus
devant le conseil d etat le 18 decembre 2019

« Il faut prévenir les litiges  le meilleur litige est quand il n a pas  lieu » 

L avenir c’est le choix de la conciliation par l administration 

L ORIGINE DE LA MÉDIATION FISCALE

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances.

CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC

LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE

Le rapport  vademecum 2018
du  médiateur des ministères économiques et financiers

rappel La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale

D abord le conciliateur départemental

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le 20 décembre le CE a annulé pour vice de forme neufs affaires (WENDEL) d'abus de droit qui sont renvoyées devant la CAA de Paris 

"la cour d'appel  a méconnu le principe du contradictoire
et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière."

Attention à TRACFIN

Dans le cadre de la future ordonnance anti blanchiment en cours d’analyse approfondie au CE et au SGG, et qui devrait être approuvée  au conseil des ministres des 8 ou 15 janvier ce schéma d’apport cession sera considéré – pour de nombreux mais pas pour tous  comme une opération complexe au sens du nouvel (à paraître ) article   L 561-10-2 du CMF et devra faire l objet d ‘une « surveillance renforcée  » de la part des professionnels soumis aux obligations déclaratives à TRACFIN

MAJ du 14.02.20 L'ordonnance du 12 fevrier 2020 n' a pas modifié l'article  L 561-10-2 du CMF qui se suffit à lui m^me  en voisinage avec les trois  categories d'abus de droit utilisbles depuis le 1er janvier 2020 

Par ailleurs  la tentative de fraude fiscale ou autres  doit AUSSI être déclarée à TRACFIN par le commissaire aux comptes ( § 46 arrêté du 24.10.19 )

HISTORIQUE 

I 
Aff de WENDEL les 14 arrêts de la  CAA Paris 12 AVRIL 2018

Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL

Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou  une plus value  et ou bien des salaires?

 II
  le 27 juin 2019 le CE avait annulé deux arrêts, favorables aux contribuables de la CAA Paris sur le motif que l’administration n’avait pas manqué à l’obligation du respect du contradictoire contrairement à la position de la cour   

 Conclusions de  Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19

III

Le 20 décembre 2019 Le conseil d’état a casse, avec renvoi ,9 arrêts, défavorables aux contribuables de la CAA Paris dans l affaire WENDEL

Conseil d'État, 10ème - 9ème CR, 20/12/2019, 421452,

  423020,   421438,   423146,  , 421457,  , 421471,    421440,     421437,   , 421447,

 Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme en litige en indiquant que les parties pouvaient présenter leurs observations sur ce moyen jusqu'à l'audience fixée au 1er février 2018.

 Dans ses observations en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit, une substitution de base légale.

 Si la cour n'était pas tenue de communiquer aux parties les observations produites à la suite de la communication du moyen qu'elle avait relevé d'office, il en allait différemment si elle entendait faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par le ministre à cette occasion.

En accueillant cette demande, alors qu'elle n'a communiqué aux requérants le mémoire du ministre qui la formulait que le 31 janvier tout en maintenant l'audience publique à la date du 1er février, la cour a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière.

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

 L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Le principe du contradictoire
dans le contrôle fiscal interne et international

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Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.

Mise a jour December 2019

LE COLLOQUE SUR LE REFERE D URGENCE 

29 Novembre 2019

Il y a 20 ans, la justice administrative s’adaptait au temps des citoyens. En créant la procédure du référé, il est devenu possible pour chaque justiciable de contester en urgence une décision de l’administration.

À l’occasion de ce vingtième anniversaire, le Conseil d’État et l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sont revenu sur l’impact de cette nouvelle procédure sur les recours des justiciables, la prise en compte de l’urgence au quotidien par les juges administratifs et l’importance du référé dans la protection des libertés publiques

Télécharger le dossier du participant

Introduction du colloque par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État.

I La transformation des pratiques du côté du justiciable

II L’urgence  

III Un nouvel office pour le juge administratif  

IV La protection des libertés publiques

.

La LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

le dossier parlementaire

 a profondément modifié le traitement de l’urgence devant le juge administratif.

• le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
• le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
• le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.

mise à jour janvier 2017

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