21 juin 2020
TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez
Un vrai vademecum pour les fiscalistes prives et publics
Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française
Le conseil d état infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable
CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334,
Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais
Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du code général des impôts,
En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions et non un trust cachottier purement fiscal
NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet elle a effectué le paiement de la taxe suivi d'une demande en restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-
Définition du Trust BOFIP du 2 mai 2019
Cette décision pose la question sur la recherche du véritable bénéficiaire effectif en fiscalité internationale c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment
Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique par Florian Sainz
MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???
L' administration ou le contribuable ?
09:22 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, bénéficiaire effectif, Fraude escroquerie blanchiment, liberté de circulation des capitaux, T.V.A., TERRITORIALITE, TRACFIN et GAFI, Transparence, TRUST et Fiducie, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : trust et bénéficiairet effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 juin 2020
Le parquet national financier est il indépendant ??? Devant la commission d enquête ,Mme HOULETTE donne son avis rebel
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la commission d enquête sur-les-obstacles-a-l-indépendance-du-pouvoir-judiciaire
mise à jour du 20 juin
Maître Antonin Lévy: «François Fillon était face à un juge en campagne»
Catherine CHAMPRENAULT - Audition #9 de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice
Sur les pouvoirs d’ action du ministre de la justice
Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
Circulaire du 19 septembre 2012
Les procureurs généraux, magistrats du ministère public, sont habilités, conformément à l'article 36 du code de procédure pénale, à enjoindre aux procureurs de la République d'engager ou de faire engager des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions qu'ils estimeraient opportunes.
Les procureurs de la République exercent l'action publique et requièrent l'application de la loi, sous le contrôle et la coordination des procureurs généraux. Il appartient aux magistrats du ministère public de mener à bien leurs missions dans le respect de l'intérêt général."Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"
«Affaire Fillon» : la magistrate en charge de l'enquête affirme avoir subi des pressions
Éliane Houlette, qui dirigeait à l'époque le parquet national financier, évoque des «demandes d'information» incessantes provenant du parquet général, et des pressions pour ouvrir une information judiciaire.
Jean-Marc Leclerc Journaliste Figaro
Les déclarations d’Eliane Houlette réactivent les doutes visant la gestion judiciaire de l’affaire Fillon Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme Le Monde
une synthèse du FIGA RO de Luc Lenoir
rediffusion de la tribune de février 2017
pour actualité
Les interprétations divergent entre la CEDH , la cour de cassation et le conseil constitutionnel
Position de J.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010
Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier
(cons constitutionnel du 8/12/16)
I LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ; la cour de cassation a mis en colère l’ensemble des parquetiers de France alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH
Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin
2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités (cf page 13 in fine )
Cour_de_cassation_criminelle__22_octobre_2013_13-81.945_PDF lire page 13
II LA POSITION DE LA CEDH
L’affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) 23 novembre 2010
De l'indépendance du parquet ???
L'arrêt CEDH France MOULIN
Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays
Un parquet indépendant en Suisse
Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative
au procureur de la République financier
. Les critères de saisine
La remontée et la circulation de l’information
Les mécanismes de dessaisissement et le règlement des conflits de compétence
III LA POSITON DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993
- Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004
- Considérant qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l’action publique ; que l’article 5 de l’ordonnance du 22 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice ; que l’article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définitet limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;
14:10 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 juin 2020
Delai de reprise fiscale des comptes à l étranger
La prescription en matière fiscale , aussi dénommée délai de reprise ,est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.
Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.
Aux termes de l'article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Cette prescription sexennale, bien qu'elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, ne s'applique, en réalité, qu'en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée de trois ans prévue par l'article L.180 du LPF ne sont pas remplies.
En revanche, la prescription triennale prévue au 1er alinéa de l'article L.169 du LPF et de l'article L.176 du LPF et à l'article L.180 du LPF a une portée plus générale.
Elle peut, toutefois, être portée à dix ans dans un certain nombre de situation
REGLES GENERALES
Prescription du droit de reprise de l'administration
BOFIP du 22 mai 2019
La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.
Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.
II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration.La prescription examinée dans le présent titre concerne le droit de reprise de l'administration.La prescription de l'action en recouvrement est traitée dans le BOI-REC-EVTS-30 auquel il convient de se reporter.
:
BOFIP du 22 mai 2019
Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.
Délai reduit à cinq ans pour les petis comptes
En cas de non-respect de l’obligation déclarative ptrévue à l’article 1649 A du CGI, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
L'article L. 169 du LPF, tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.
18:08 Publié dans aa)Régularisation fiscale, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : delai de reprise fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 juin 2020
VISITE DOMICILIAIRE FISCALE .RAPPORT DE P MICHAUD devant la cour de Cassation (juin 2009)
Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant la cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires et leurs origines avec les nombreux liens qui y sont attachés
LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES
cliquer
Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris
Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.
Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.
PLAN
I/ LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
- La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires
- La première contestation par la Cour de cassation
- La deuxième contestation par le Conseil d’État
- La troisième contestation par le Conseil constitutionnel
- La solution législative de la loi de finances pour 1985
- La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008
Les arrêts Revon et André
II/ LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS DES VISITES DOMICILIAIRES
- Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet.
- A)Des pouvoirs de la police en cas de flagrance des articles 53 et s. du CPP
- B)L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale
- C)Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH
- D)Autres textes similaires
- Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire
La réglementation fiscale et douanière
Les autres réglementations
III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009
- une procédure destinée à combattre la fraude fiscale
- une procédure modifiée pour être conforme àl'article 6 § 1 de la CEDH
- la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties
d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge
IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES
- A)L’évolution de la dénonciation anonyme
- B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel
VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???
VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1er janvier 2008 -1er janvier 2009
16:55 Publié dans Perquisition civile (visite domiciliaire) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 mai 2020
De la Totale Indépendance des auditeurs. EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )
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Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
par la High Court of Justice 17 avril 2020.
Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels
Cette obligation de totale obligation d’indépendance
a pour objectif une protection de l intérêt général
Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur
Un juge anglais accable des dirigeants d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés
Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.
La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst & Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.
High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours
Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux Kaloti Jewellery International
Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ
Pour rappel, l’histoire avait été racontée par l’ONG Global Witness
A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE
Déontologie des auditeurs : les verrous sautent
Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020
LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !
Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature au Parquet les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines fraudes fiscales et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale
Lire §42 le nouvel article A. 823-37 du code de commerce
Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier
§ 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.
« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.
Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN Maryvonne Le Brignonen à ses anciens confrères. elle serait en fait très limitée
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin
10:31 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
Nous avons tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit pour le contribuable de choisir la voie la moins imposée
20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95513,
MME LATOURNERIE, commissaire du gouvernement
Les premiers Arrêts de principe..
CE, 20 décembre 1963, n° 52308 CE 10 mars 1965, n°62426.
Cette position étant sans doute trop libertaire n a pas été reprise dans les BOFIP de septembre 2012
MAIS Cette interprétation vient d être reprise avec une prudence de chef sioux dans le BOFIP sur l abus de droit du 30 janvier 2020
Le BOFIP DU 30 JANVIER 2020 (§4 du 1)sur l’application du « mini » abus de droit de l’article 64A LPF dispose que
« pas plus que l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (en ce sens : RM Christ n°73340, JO AN du 10 novembre 2015, p. 8219).
Le bofip ajoute
La démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments :
-un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;
-un élément subjectif, c'est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la volonté principale d’éluder l’impôt
NOTE EFI ces éléments objectifs et subjectifs d un abus de droit ont été définis par la CJUE dans l arret de grande chambre du 20 décembre 2018 qui est devenu un vademecum pour nos verificateurs
Peux t on abuser d 'une circulaire administrative
( oui CAA Paris plénière 20.12.18
Cette position semble etre plus souple que les positions sévères prises par plusieurs administrations etrangeres qui n’hésitent pas à engager la responsabilité des « monteurs »
L'abus de droit fiscal aux USA le site spécial de l irs
L’abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud
Abus de droit européen :pas de présomption il doit être prouvé
(CE 07.02.18 HOLCIM)
Entout cas le conseil d etat pourrait prochainement se prononcer sur l étendue de la definition de l abus de droit notamment sur le caractère artificiel du « montage »
Quelques tribunes qui pourraient vous intéressées
Liberté de choix fiscal et Abus de droit Aff PEUGEOT CE 8/07/15
Abus de droit fiscal et substance
Montage artificiel et substance économique
(CE 18/03/16 Vuitton Holding )
Liberté de gestion et financement de l’entreprise
Liberté du choix du financement ; pas d abus de droit
(CADF 8.03.18)
Pour l'ensemble de ces motifs, le Comité estime que l'opération d'acquisition de titres de la société Y FRANCE par la société SAS X FRANCE, financée par un prêt participatif accordé par la société X NV, société mère du groupe, et ayant conduit à la déduction de charges d'intérêts chez la société SAS X FRANCE, ne constitue pas un montage artificiel opéré dans un but exclusivement fiscal et ne caractérise pas dès lors un abus de droit fiscal. Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Nota : l’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité.
06:08 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : choix de la voie la moins imposée, abus de droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 avril 2020
TRACFIN ; d'abord la recherche des opérations complexes !!!???
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En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce « avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .
Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif
CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX :
les résultats 2018 ET la prospective
L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : d'abord le soupçon
Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels mais en fait les 700 notes et flashs infos annuels (en 2018)de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (85% lire le rapport 2017 page 43) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité
Par ailleurs la politique est une politique de sanction et non de prévention
Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis
L’article 10 de la Directive (ue) 2018/843 antiblanchiment du 30 mai 2018 definit l opération complexe et assimilée de la façon suivante
«2.Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:
1) il s’agit d’une transaction complexe;
2) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;
3) elle est opérée selon un schéma inhabituel;
4) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent
Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.
Le texte de l ordonnance du 1ER décembre 2016
demeure donc toujours en application
L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Cette disposition est largement suffisante pour que les organisations professionnelles puissent dans les prochaines semaines prendre des recommandations pour leur membres
À titre d’exemple les opérations complexes ne sont pas mentionnées dans le dernie rapport de la BDF
banque de france analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux en France decembre 2019
Avec cette nouvelle politique ,TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations d opérations complexes transmises par les professionnels assujettis
L offre d emploi de TRACFIN du 20 février
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F htlm
ce lien ayant été "supprimé ??"
mais nous avons gardé le PDF dans notre mémoire
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F.pdf
Descriptif du profil recherché
L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.
Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel TalyFraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly
Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente ainsi, en conséquence, que son contrôle, et ce notamment en présence de contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11
10:53 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 avril 2020
FRAUDE FISCALE et BLANCHIMENT les sept arrêts de principe de la cour de cassation du 11 septembre 2019-
rediffusion avec précisons et analyses
Sept arrêts rendus le 11 septembre 2019 répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment.
Deux de ces arrêts soulèvent des questions auxquelles la chambre criminelle n'avait encore jamais eu l'occasion d'apporter une réponse.
C'est désormais chose faite, grâce à ces précisions sur la nature du délit de blanchiment, et le mode de calcul de sa sanction financière
Fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
les précisions de la cour de cassation
Consulter la note de la cour de cassation au format pdf
21:25 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection du contribuable et rescrit | Tags : fraude fiscale et blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 mars 2020
Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP . le délai de 2 mois s'applique ( CE 13.03.20 )
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Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires ou des décisions de rejet explicites ou implicites càd de non réponse
Agir en justice contre l'administration
Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia
conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours)
resume le CE a limité à deux mois le recours DIRECT en REP contre un BOFIP Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Mais le recours INDIRECT par voie de REP contre une decision implicite de rejet existe toujours conseil d'état, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270, |
Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.
Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.
Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul
MAIS SURTOUT
IL N EXISTAIT AUCUN DÉLAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE UN BOFIP
Devant la multiplication de ces recours le conseil d état
vient de rendre obligatoire l application du délai de droit commun de 2 mois à compter de sa publication
Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon
Le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales court à compter de leur mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, pour les commentaires mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision. CE, Section, 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV, n° 435634, A.
ce délai est celui prévu par le code de justice administrative
Les délais de recours
(Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)NOTE EFI CET ARRET NE FAIT QUE CONFIRMER
L’ arrêt n° 424759 du 26 décembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la publication d’une circulaire de l’Administration des douanes au Bulletin officiel des douanes déclenche le délai de recours contentieux envers elle.
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759
Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.
Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante
-Un décret ou un acte réglementaire d’un ministre ;
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles L.311-2 et suivants du code de justice administrative
11:39 Publié dans Protection du contribuable et rescrit, Recours gracieux | Tags : recours en excès de pouvoir contre un bofip | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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13 mars 2020
Prévenir l'abus de droit fiscal par Antoine Malgoyre .
- Résumé
-
« Vouloir payer le plus d'impôts possible, pour certains, c'est peut-être de la sainteté ou de l'héroïsme ; on serait plutôt tenté d'y voir un dérangement de l'esprit (ça se soigne). »
Maurice Cozian
À l'heure de la « Carte des pratiques et montages abusifs » publiée par l'Administration fiscale, de la mise en application de trois modalités de prevention de l abus de droit et du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il est apparu essentiel de concevoir et publier un recueil à jour des montages juridico-fiscaux les plus courants. Ces montages sont ceux utilisés en France actuellement, ou bien au cours de ces quarante dernières années.
Chaque montage contient une description chronologique retraçant la « voie non optimisante » et la « voie optimisante » d'un point de vue uniquement fiscal. La compréhension est facilitée par un schéma explicatif, pour chaque montage, reprenant les étapes du raisonnement. Enfin, l'ouvrage explicite les « indices » ayant permis aux autorités de trancher dans le sens de la légalité ou de l'illégalité de ces montages. Il permet ainsi de sécuriser les schémas mis en place aujourd'hui par le contribuable.L'ouvrage contient 139 montages qui s'appuient sur :
- plus de 750 avis du Comité de l'abus - de droit fiscal ;
- plus de 700 décisions de jurisprudence sur l'abus de droit ou la fraude fiscale ;
- plus de 100 positions de l'Administration fiscale ;
- les montages significatifs de la « Carte des pratiques et montages abusifs » ;
- plusieurs positions des rapports annuels de TRACFIN ;
- plusieurs positions des recommandations BEPS ;
- l'ensemble des textes juridiques en vigueur.
19:22 Publié dans Abus de droit: les mesures, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 mars 2020
TRACFIN la typologie des fraude fiscale :le rapport 2019 sur l'analyse des risques en matière de fraude fiscale
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Le rapport « Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », publié chaque année par Tracfin, analyse les principaux cas de fraudes et de risques émergents traités par le service.
L’édition 2018/2019 se concentre sur certains domaines sensibles en matière de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les départements et territoires d'outre-mer, la cybercriminalité financière et la lutte contre le financement du terrorisme.
La déclaration de soupçon de fraude fiscale
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;d'abord la prévention
MISE A JOUR MARS 2020
Quelle va être , en 2020 ,la politique d’analyse de la fraude fiscale de Mme Maryvonne Le Brignonen l’ultra compétence directrice de Tracfin ? Analyse qui va servir de support aux 750 notes d 'information transmises à la DGFIP Certainement l’escroquerie à la TVA mais aussi les dossiers d’opérations dites complexes au sens de l article L561-10-2 CMF
TRACFIN recherche un enquêteur sur les opérations complexes
Le PNF est particulièrement déterminé à faire aboutir les poursuites pénales dirigées contre les intermédiaires, qu’ils soient localisés en France ou à l’étranger », CLIQUEZ Explique au Monde le magistrat Jean-François Bohnert qui dirige le Parquet national financier.
X X X X
liste de 46 cas typologiques_2018-2019.pdf
La publication du rapport Tendances et analyse des risques 2018-2019 intervient à un moment clé car l’année 2020 sera marquée par l’évaluation du dispositif LCB/FT français par le GAFI dans le cadre du quatrième cycle d’évaluations mutuelles.
la position du conseil d état sur le rôle juridique du GAFI
Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993
avec l intervention de l ordre des avocats de Paris
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.
Abus de droit dans le cadre d’une transmission d’entreprise
Abus de droit par la conversion d’un salaire en indemnité de rupture d’une prestation de services
soupçon de fraude fiscale sur l’achat, la cession et la détention de titres à l’étranger
les dons manuels déguisés ou non-déclarés
l’organisation de systèmes de fraudes fiscales intra-européen
les fraudes aux crédits d’impôt
TRACFIN et la fraude fiscale :
les statistiques 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES
19:41 Publié dans BLANCHIMENT, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin la typologie des fraudes fiscales :le rapport 2019, maryvonne le brignonen | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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08 mars 2020
Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ? par O FOUQUET sur CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC
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patrickmichaud@orange.fr
Nous savons tous que la France dispose depuis le 1er janvier 2020 de trois moyens légaux pour sanctionner –et prévenir ???- des montages dits abusifs
Les trois procédures d’abus de droit fiscal
(les trois BOFIP au 31/01/20)ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS
SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
D’autres états de l OCDE ont aussi légalisé des méthodes de lutte contre l abus de droit fiscal mais surtout de prévention de l abus de droit en fiscalité
Dans les affaires Wendel, le comité des abus de droit avait donné son avis dans 25 situations les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )
CEPENDANT c’était sans compter sur la prise de position du conseil d etat (CE 12 fevrier 2020 ))qui a jugé qu'une operation d apport suivi du rachat des actions apportées etait constitutive d un abus de droit alors meme que la substance de la societe bénéficiaire de l apport n'etait pas contestée
Nous pouvons tous remercier notre ami Olivier Fouquet qui nous livre ses réflexions sur cette nouvelle orientation
Affaire WENDEL : UNE EXTENSION DE L’ABUS DE DROIT ?
POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS CLIQUEZ
On croyait la distinction entre l’optimisation fiscale légale et le montage artificiel constitutif d’un abus de droit stabilisée depuis la décision CE 18 05 2005 Sté Sagal : un circuit juridique est artificiel lorsque certains maillons de la chaîne sont dépourvus de substance.
Avec l’affaire Wendel, on découvre un nouvel abus de droit : un montage peut être artificiel même si tous les maillons de la chaîne ont de la substance. Comment distinguera-t-on désormais le schéma légal d’optimisation du schéma abusif ?
L’adage du Conseil d’Etat selon lequel « nul contribuable n’est tenu d’adopter la voie fiscale la plus onéreuse » est-il encore valable ?
La prudence conduira-t-elle demain à ne pas choisir la voie fiscale la moins onéreuse ?"
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421441
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421444
Conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteure publique
12:40 Publié dans aa O Fouquet | Tags : affaire wendel : une extension de l’abus de droit ? par o fouqu | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 mars 2020
TRAFIN le marché, privé et public, de l’art sous le contrôle direct des douanes (art 7 Ord 12/02/20)
L’ordonnance antiblanchiment n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 2 a élargi le contrôle des douanes sur les commissaires priseurs (OVV) , contrôle qui existait déjà pour les négociants privés
RAPPEL l’ordonnance antiblanchiment du 1er décembre 2016 a été déposée au sénat mais n’est toujours ratifiée . Cette ordonnance est donc un décret et non une loi ???
Le contrôle du respect par les OVV de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment sera désormais assuré par l’administration des Douanes
Article L561-36 Modifié par Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 7
- – Le contrôle du respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du présent titre et, le cas échéant, le pouvoir de sanction en cas de non-respect de celles-ci sont assurés :
12° Par l'administration des douanes pour les personnes mentionnées aux 10° et 14° de l'article L. 561-2 ;
10° Les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art et d'antiquités, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d'art, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce des œuvres d'art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ;
14 NOUVEAU Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros
Pouvoirs des agents des douanes
Les documents de l UE sur la Lutte contre le blanchiment d'argent
Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage
sur la licéité d’une opération.
Les critères suivants ne sont pas exhaustifs
mais donneront aux marchands d’art des indices pertinents :
LES PRINCIPAUX MARQUEURS -Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération. -Les fonds sont émis à partir d’un compte dont le titulaire n’est pas l’acquéreur. -Fonds provenant d’une zone géographique sensible ou à fiscalité privilégiée. -Remise d’un chèque de banque de nature à masquer l’émetteur réel des fonds. -Paiement en espèces, de nature à favoriser l’anonymat de la transaction. -Sollicitation par un intermédiaire agissant pour le compte d’un tiers, personne physique ou morale, dont il refuse de fournir l’identité ou un mandat. -Recours à l’interposition de personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération. -Présence d’une personne politiquement exposée (PPE). -Mise en vente de biens familiaux anciens. -Mise en vente d’objets archéologiques susceptibles de provenir d’un lieu de fouilles. |
20:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 février 2020
WENDEL UN RACHAT D ACTION PAR DIMINUTION DE CAPITAL PEUT ETRE UN ABUS DE DROIT (CE12.02.2020 CONC iljic
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Les montages Tournesol c'est fini ?
Les trois procédures d’abus de droit fiscal
(les trois BOFIP au 31/01/20)
Le périmètre de l’Abus de Droit Olivier FOUQUET (2007)
En définitive, lorsque, le contribuable réussit son optimisation, il échappe à l’abus de droit. Lorsqu’il rate complètement son optimisation au point que celle-ci ne peut lui procurer formellement aucun avantage fiscal, il échappe également à l’abus de droit. Il faut donc être très habile ou très maladroit. En revanche, le contribuable moyennement maladroit, quant à lui, succombera.
Dans les affaires Wendel, le conseil d état vient de confirmer, à nouveau ,et avec renvoi à la CAA Paris, la position prise dans les 25 avis émis par le comité des abus de droit les 15 et 16 mars 2012 (BOI 13 L 4 12 )
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421441
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/02/2020, 421444
Conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteure publique
La cour d appel de paris aura donc à déterminer la qualification fiscale des sommes redressées : des plus values et non des salaires ou des revenus de capitaux mobiliers
RAPPEL DES FAITS
Des dirigeant du groupe Wendel avaient constitué, avec d'autres cadres dirigeants, la société CDA, laquelle, après avoir acquis le 3 avril 2007 une société détenue par la société Wendel Investissement, a, par assemblée générale du 3 mai 2007, autorisé ses associés à apporter leurs titres dans des sociétés civiles dont ils détenaient les parts et décidé une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de ses titres.
le 29 mai 2007, des titres de la société CDA apportés par l'intéressé le 3 mai 2007 à une société civile, ont été rachetés gràce à un emrunt par le moyen d‘une diminution de capital non motivée par des pertes pour un prix identique à leur valeur d'apport, en échange de titres de la société Wendel Investissement et, accessoirement, de parts de Sicav monétaire.,
Sur l étendue de la mission du comité des abus de droit
Le comité de l'abus de droit fiscal, qui est seulement saisi pour avis sur l'existence d'un abus de droit, n'a pas à se prononcer sur la catégorie d'imposition des sommes en litige.
Sur l'existence d'un abus de droit :
A - l'article L. 64 du LPF peut s’appliquer à une opération bénéficiant d’un sursis d’imposition , dont l'intérêt fiscal est de différer l'imposition, entre dans le champ d'application de cet article dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable
B - la succession des opérations - notamment l'intervention presque simultanée de l'apport des titres CDA par M. B... à la société BJPG Participations, qu'il avait créée et qu'il contrôlait avec son épouse, dont la gestion patrimoniale de titres était le seul objet et qui avait opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés, et du rachat par la société CDA de ses propres titres - a permis aux requérants d'entrer artificiellement dans les prévisions de l'article 150-0-B du code général des impôts en évitant l'imposition à laquelle ils auraient été soumis si la société CDA leur avait directement racheté leurs titres et que l'interposition de la société civile BJPG Participations et l'apport des titres de la société CDA à cette société doivent être regardés comme ayant poursuivi un but exclusivement fiscal et comme nécessairement contraires à l'objectif poursuivi par le législateur.
Dans ces conditions, alors même que les requérants soutiennent qu'ils n'ont reçu aucune liquidité et qu'aucun désinvestissement n'a eu lieu, la cour administrative d'appel n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en retenant l'existence d'un abus de droit.
Sur la charge de la preuve :
Le conseil confirme que , dans le cadre de la version de l’article L64 du LPF applicable à la situation avant la reforme de LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V) en cas de saisine du comité de l'abus de droit fiscal et lorsque l'administration se conforme à l'avis rendu par ce dernier, le contribuable supporte la charge de la preuve. En clair la loi de décembre 2018 n’est pas rétroactive
Sur la catégorie d'imposition du gain en litige :
Pour juger que le gain réalisé par les requérants devait être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, la cour s'est bornée à relever, d'une part, la volonté du groupe Wendel d'intéresser ses cadres dirigeants aux résultats de la société Wendel Investissement et, d'autre part, l'absence de risque de l'investissement réalisé par les requérants.
En jugeant ainsi que le gain litigieux devait être regardé comme un complément de salaire, sans caractériser l'existence d'un avantage financier consenti à l'intéressé par la société Wendel Investissement à raison de ses fonctions de cadre dirigeant, dont procèderait ce gain, la cour a commis une erreur de droit.
HISTORIQUE DES PROCÉDURES
14:21 Publié dans aa SOCIETE CIVILE, Abus de droit :JP, Changement de regime fiscal, MEUBLEE, Sté de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 février 2020
Le parquet doit il communiquer au fisc en cas de classement sans suite ??le débat suite à CE 22.01.20 et les conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti
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L’obligation de communication PAR l autorité judiciaire au fisc ??:
Rediffusion avec mise a jour suite au debat
avec notre amie Sandrine Rudeaux, et notre ami Pascal
Le parquet est il une autorité judiciaire indépendante ???
Le débat entre le conseil constitutionnel, la cour de cassation et la CEDH
la position des ministres
OBLIGATION EN MATIÈRE DE FRAUDE PÉNALE FISCALE
Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.
"Vers une systématisation de la transmission d'informations à l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales"
Article L82 C du LPF A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.
Article L101 su LPF L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
la position du conseil d Etat du 22 janvier 2020
le conseil a annulé une vérification car l'autorité judiciaire ne pouvait pas à l époque et conformément à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, communiquer à l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République.
Le conseil d etat du 22 janvier nous rappelle l obligation de communication par l’autorité judiciaire au fisc AINSI que les conséquences d'une communication irreguliere
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421012 .
Conclusions LIBRES de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
"Lorsque vos décisions écartent des moyens tirés de l’exercice irrégulier du droit de communication, apparaît ainsi en filigrane la conception selon laquelle une communication irrégulière fait obstacle à l’utilisation des renseignements recueillis pour établir l’impôt (par ex. CE, 1 décembre 2004, min. c/J n° 258774, concl. P. Collin
lire aussi, dans le même sens et précisant que l’irrégularité de la communication demeure sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition lorsqu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration se serait fondée sur les éléments communiqués pour procéder aux redressements, la décision CE, 5 mai 2008, E…, n° 291229 C. Landais "
MAIS AJOUTE T ELLE
"Votre décision ne préjugera pas de l’interprétation de l’article L. 101 du LPF dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, visant désormais la communication des indications recueillies « à l'occasion de toute procédure judiciaire "
MAIS CETTE DISPOSITION A ETE ABROGÉE PAR LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2015
Le nouvel article 101 du LPF
en vigueur depuis le 1er janvier 2016 dispose
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
La décision du CE ne s appliquerait donc que pour les communications antérieures au 1er janvier 2016
L'article L101 ayant été modifié , en décembre 2015, quelle est la situation .Nous pensions que l'obligation de communication était généralisée même en cas de classement sans suite .MAIS vous Etes nombreux a penser le contraire
ATTENTION notre interprétation fait débat
la position de sandrine RUDEAUX
Notre amie Sandrine Rudeaux, sur son blog estime que cette jurisprudence pourrait continuer à s’appliquer MAIS la communication doit elle être SPONTANÉE dés la connaissance de la présomption d’infraction ou faut il attendre la décision de non lieu ce qui viderait l’obligation de communication de son objet ???
La position de PASCAL
L'article 101 nouveau est clairement inapplicable aux enquêtes préliminaires.
Il ressort en effet de l'arrêt CJUE WEBMINDLICENSES, 17 décembre 2015 aff. C-419/14,
-que l'administration fiscale ne peut utiliser les pièces fournies par un juge d'instruction que si celle-ci est à même d'examiner et faire juger de manière "effective" et de "manière contradictoire" au préalable,
-que celles-ci ont été recueillies conformément à la Loi, ce qui est impossible pour les juridictions administratives et à fortiori en enquête préliminaire.
-A défaut, "celles-ci « doivent être écartées et la décision attaquée qui repose sur ces preuves doit être annulée si, de ce fait, celle-ci se trouve sans fondement".
-Ce n'est d'ailleurs pas le seul point faisant difficulté dans cet arrêt pour l'administration fiscale.
L’échange d’informations entre autorités administratives et judiciaires
Premiers éclaircissements tirés de l’arrêt w ebmindlicences, C-419/14
PAR Valentina Covolo
Délai spécial de reprise en cas d'omissions ou d'insuffisances
révélées par une instance devant les tribunaux,
Article L188 C du LPF BOFIP du 4 février 2015
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
07:50 Publié dans Code des relations public et fisc, Controle fiscal, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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