ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le fait de comptabiliser des titres en de participations et non en  titre de placement est une erreur comptable et non une décision de gestion

la définition de la nature des titres peut être modifiée en cours de propriété 

Conseil d'Etat - 29 mai 2017 - Titres de participation
- Inscription des titres dans un compte de titres de participation et décision de gestion de l'entreprise 

CAA de Versailles, 6ème chambre, 17/05/2018, 15VE04052,  

En 2006 la SA CREDIT AGRICOLE a acquis 100 % des titres de la banque grecque Emporiki ; début 2012, elle a engagé un processus de cession de sa filiale ;  

 Note EFI cette décision peut avoir des conséquences significatives sur nos fiances publiques  car le redevable  ayant le choix entre l exonération des plus values et la déduction des pertes ???Va-t-on vers une modification législative ???

La première  déclaration d’IS

 pour ce faire, et conformément aux prescriptions du fonds de recapitalisation du secteur bancaire grec, elle a procédé à une opération de recapitalisation de sa filiale ;  elle a ainsi augmenté le capital de la banque Emporiki de 2,32 milliards d'euros le 19 juillet 2012 en contrepartie de l'émission d'un milliard de titres d'une valeur unitaire de 2,32 euros et a inscrit ces nouveaux titres dans un compte de titres de participation ;

Parallèlement, elle a inscrit une provision pour dépréciation des titres d'égal montant ; que cette provision n'étant pas déductible, la SA CREDIT AGRICOLE a réintégré ces sommes dans sa déclaration relative à l'impôt sur les sociétés de 2012 ;

La décision de rectification de la première déclaration d’IS

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 Le contrôle de l'impôt est poursuivi par principe  selon une procédure contradictoire qui se caractérise par un dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable.

La procédure de contrôle contradictoire ; le BOFIP du 4 octobre 2017

Dans certains cas, cependant, l'administration met en œuvre des procédures d'imposition d'office.

Les procédures d'imposition d'office que l'administration peut actuellement mettre en œuvre sont :

- les procédures de taxation d'office organisées par les articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;    BOFIP sur la TO 

- et les procédures d'évaluation d'office prévues par les articles L73 et L74 du LPF.(  BOFIP sur l’ EO 

La procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle est aussi instituée par L'article L74 du LPF i  ( BOFIP 

Afin de limiter l'emploi des procédures d'imposition d'office aux seuls cas où les contribuables se sont soustraits volontairement et en toute connaissance de cause à l'impôt, le législateur a pris plusieurs mesures limitatives : 

Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'une procédure de taxation d'office (L 66 et suivants du LPF) se distingue d'une procédure d'évaluation d'office (articles L73 et L74 du LPF). L'irrégularité de l'une n'emporte pas irrégularité de l'autre. 

CAA de LYON, 5ème chambre   15/05/2018, 17LY00113, Inédit au recueil Lebon

il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 28 avril 2014 que, pour opérer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée intervenus au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, l'administration a mis en oeuvre la procédure de taxation d'office prévue par le 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales alors que, pour opérer les rectifications intervenues en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 2011 et 2012, l'administration s'est fondée sur la procédure d'évaluation d'office prévue au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. Ainsi, compte tenu de la mise en oeuvre de ces deux procédures d'imposition distinctes, l'irrégularité qui a affecté la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux est sans incidence sur la régularité de la procédure de taxation d'office portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé la même méthode de reconstitution des recettes. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige doit être écarté. 

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LE RAPPORT 2018 DU CONSEIL D ETAT cliquez

Sur la fiscalité 

Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle fiscal comme par exemple dans les récents arrêts non publiés ( ?!) Wendel du 12 avril 2018

La jurisprudence « confidentielle  » du 12 avril 2018 

Droit de communication de l administration auprès des tiers

'article L. 81 du livre des procédures fiscales     le BOFIP du 18 octobre 2013

Par une décision du 9 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle la portée très large du droit de communication et des documents susceptibles de faire l'objet d'une telle demande par l'administration.

Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses ; 
CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA01733, Inédit au recueil Lebon

Droit de communication du contribuable auprès de l’administration  

Article 76 LPF     le BOFIP du 4 octobre 2017 

L’obligation d’information et de communication des renseignements obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale :Quand l’impossible devient possible

par Sonia BOUFELDJA JUILLET 2017 (CLIQUEZ°°

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.... ,,2) a) L'obligation qui est ensuite faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux....

,,b) Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

Note EFI Le visa de l’article 76 B du LPF ne figure pas dans l’arrêt du Conseil d’État. Comme l’explique le rapporteur public Edouard Crépey dans ses conclusions ], cette absence s’explique par le fait que l’affaire est jugée en Polynésie française, collectivité d’outre-mer à laquelle cet article ne s’applique pas. Cette disposition reste néanmoins transposable en ce qu’elle ne fait que codifier des solutions dégagées de manière prétorienne.

 CE, 6 octobre 2008, Min. c/ Epoux Erbin, n° 299768, T. p. 671 ; CE, 8 juin 2015, M. et Mme Roudil, n° 367461, T. p. 616.  

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le verrou de Bercy une protection de la tranquillité publique

La dénonciation anonyme est elle une preuve ? 

Le retour du corbeau VIDEO (le film de clouzot) 

A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977 CLIQUEZ)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale
  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-  au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages. 

MAI 2018

la proposition de loi pour supprimer le verrou de Bercy a été rejeté par le sénat 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,
a  exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.

« Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le « verrou de Bercy » parce qu'il ne me semble pas que la fonction principale de l'administration fiscale soit de condamner les gens mais de récupérer l'impôt » a-t-il répété ce mardi matin sur Europe 1.

« J'ai proposé à l'Assemblée nationale, à la rapporteure Emilie Cariou à la tête de cette mission sur le « verrou de Bercy » que ce soit le Parlement qui décide les critères, les montants, qui définissent lorsque l'on est ministre, député, etc, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que ce soit le Parlement qui décide que la direction générale des finances publiques. Je propose que les clés du verrou soient données au Parlement », a-t-il expliqué sur Europe 1.

Ou en est le projet de loi sur la fraude fiscalz 

Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy 

Maintien du verrou sauf pour certaines  fraudes complexes

Les recommandations de la Cour des comptes 
pour lutter contre la fraude fiscale internationale AOUT 2013

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."(page10/15)

AVRIL 2018

Suppression du verrou de Bercy une proposition de loi  au sénat   

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Apport à un prix volontairement minoré dissimulant une libéralité
 Conséquences sur la détermination du bénéfice imposable (2 de l'art. 38 du CGI)
-   Notion de libéralité 

Le 22 février 2005, M. C...A..., alors dirigeant et actionnaire majoritaire de la société M.B..., a fait donation à son fils aîné Marc-Henry de 3 054 actions de cette société, représentant 14 % du capital, pour une valeur unitaire de 687,62 euros. Ce dernier a immédiatement fait apport de ces actions, pour la même valeur unitaire, à la société Cérès, qu'il avait constituée le 9 décembre 2004 avec deux de ses frère et soeurs et dont il était le président et principal associé. En contrepartie de cet apport, il a reçu 210 000 actions nouvelles de la société Cérès, d'une valeur unitaire de 10 euros.

 Le 23 mai 2005, M. A...père a cédé à la société Cérès 1 745 actions de la société M.B..., représentant 8 % du capital, au prix unitaire de 687,68 euros. Le 3 juin 2005, M. A...père a apporté à cette société la nue-propriété de 15 490 actions de la société MB..., représentant 71 % du capital, estimées sur la base d'une valeur unitaire de 687,53 euros par action en pleine propriété. En contrepartie de cet apport, il a reçu 9 000 actions nouvelles de la société Cérès et 630 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Il a donné, le 20 juin 2005, à chacun de ses enfants Amélie, Antoine et Marine 210 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Enfin, en juillet 2005, M. C...A...a cédé son poste de président de la société M. B... à la société Cérès, représentée par son fils Marc-Henry. 

 A l' occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Cérès, l'administration a estimé que la valeur d'inscription à l'actif des actions de la société M. B..., correspondant à leur valeur d'acquisition ou d'apport, avait été minorée. Elle a, en conséquence, notifié à la société, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2005, correspondant à la différence entre cette valeur comptable et la valeur réelle des actions, évaluée à la somme de 1 291,26 euros par action. La société Cérès a contesté le supplément d'impôt sur les sociétés en résultant.

Questions justifiant l’examen de l’affaire 
par la formation de Plénière du contentieux :

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Sur le droit de requalifier une opération sans utiliser l’abus de droit 

Les tribunes EFI sur l’abus de droit 

Note P Michaud la portée pratique de cet arrêt est considérable : autant la procédure d’abus de droit – peu utilisée -44 affaire en 2017 lire le rapport - est très contrôlée hiérarchiquement autant la PRC est celle de droit commun ; de nombreux prêts non remboursés risquent dont d’être requalifiés en donations déguisées, revenus distribués ou distributions occultes et ce grâce au flair de nos robots fiscaux qui des 2018 vont initiés au moins 20% des contrôles externes

L’abus de droit rampant , ou implicite expression de notre ami J TUROT ,est un vice de procédure soulevé par un contribuable dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire (PRC) dans laquelle l’administration utilise les principes permettant de définir un abus de droit c'est-à-dire soit une dissimulation ou une fictivité soit une opération contraire à la l’esprit du législateur mais en omettant de prévenir le contribuable qu’il a la possibilité de saisir le comité des abus de droit fiscal 

L’abus de droit inutile est une procédure d’abus de droit utilisée par l’administration alors que de par la loi elle avait le droit d’atteindre le même objectif en utilisant une procédure moins coercitive -mais peut être moins protectrice -telle que l’acte anormale de gestion ou tout simplement la PRC (procédure de rectification contradictoire) de droit commun Cette procédure rarement utilisée peut avoir des conséquences budgétaires  lorsque la procédure d’abus de droit est annulée par le conseil d’état car la totalité de la procédure est alors TOTALEMENT annulée

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile 

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation confirme une requalification d'un prêt en donation  et CE SANS UTILISER LA PROCEDURE D ABUS DE DROIT et semble donner un coup d'arrêt à l'abus de droit rampant en matière de droits d'enregistrement.  

Le contribuable avait demandé à la cour de cassation d’annuler la décision de la cour d’appel alors que selon eux  l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable un abus de droit fiscal doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;  en se fondant, pour juger que la procédure de droit commun était applicable à la rectification tendant à soumettre aux droits de mutation entre vifs les sommes empruntées par M. X... à sa grand-mère, sur la seule circonstance que l'administration fiscale n'avait pas fait valoir que le prêt était initialement frauduleux, mais seulement qu'il s'était transformé en donation indirecte en raison de l'absence de remboursement, ce qui ne permettait pas d'exclure que l'administration ait implicitement reproché à M. X..., auquel elle a appliqué une majoration de 40 % en faisant état de sa volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales, d'avoir commis un abus de droit 

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-26.690, Inédit 

La réponse de la cour 

La procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis ;  

Par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que le prêt litigieux n'a pas été remboursé, selon les termes de la convention initiale, au 1er décembre 2006, et qu'aucun versement n'a été effectué durant les sept années suivant la prorogation de cette convention ;

il relève que les sommes prévues avaient été remises de manière effective et étaient destinées à procurer à M. X... une trésorerie pour la réalisation de projets non identifiés ; qu'il ajoute que l'administration fiscale a tenu compte d'éléments postérieurs à la date d'échéance des remboursements pour fonder sa procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; , retenant que les parties n'étaient ainsi animées d'aucune volonté de dissimulation au jour de la signature de la convention, il en déduit qu'elles avaient entendu substituer une donation au contrat de prêt conclu ;

par ces motifs, dont il résultait qu'en se bornant à requalifier la convention de prêt en tenant compte de la commune intention des parties, révélée par les conditions de son exécution, l'administration fiscale ne s'était pas placée sur le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Lire aussi

Dans un sens similaire

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/10/2010, 299986

"Les dispositions de l abus de droit ne sont pas applicables, alors même qu'une de ces conditions serait remplie,
lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion ";

 

Revirement de JP ? une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)

En l’espèce, Les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux

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Par une décision du 2 mai 2018, le Conseil d'Etat était confronté à la requalification d'une plus-value en BNC aux motifs que la plus-value litigieuse correspondait, selon l'administration, à la rémunération d'une activité d'intermédiation destinée à favoriser la cession des actions détenues par une première société au profit d'une seconde. 

La société La compagnie du vent (LCV) a été créée en 1989 à l'initiative de M.A..., avec pour activité la production d'énergie électrique d'origine essentiellement éolienne. En 2007, M. A...détenait 79 996 des 160 000 actions de cette société non cotée, qu'il dirigeait. Il a exercé le 29 octobre 2007 l'option d'achat de 80 000 actions de cette société qui lui avait été consentie par l'actionnaire majoritaire, la société de droit espagnol Acciona Energia. Ces actions lui ont été transférées le 29 novembre 2007, au moment où il s'est acquitté de leur prix, et ont été revendues le même jour à la société de droit espagnol Castelnou Energia.

Estimant que la plus-value résultant de cette cession devait être regardée comme la contrepartie d'une activité d'intermédiation déployée à titre personnel par le contribuable, ayant permis d'accroître la valeur des titres entre leur acquisition et leur revente, l'administration fiscale a remis en cause l'imposition de la plus-value déclarée sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2007 et établi une imposition supplémentaire sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts.  

Pour écarter cette qualification, le Conseil d'Etat se fonde notamment successivement sur l'absence d'obligation de revente incombant à l'intermédiaire, sur le risque supporté par celui-ci (compte tenu de la garantie de passif qu'il avait souscrite) et sur le délai durant lequel le contribuable était débiteur du prix de cession sans avoir la certitude de revendre les titres à la seconde société.  

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/05/2018,   

lire aussi

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 300456

Par un arrêt du 24 avril 2018, la CAA de Lyon confirme fort heureusement, par un considérant de principe, que l'amende de 100% de l'article 1759 du CGI ne saurait être appliquée en l'absence de distribution, et ce même si la société n'avait désigné aucun bénéficiaire dans le délai qui lui avait été imparti par l'administration.  

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

La situation de fait 

Au cours d'une vérification de la comptabilité de la SARL EA Investissement a été découverte une facture, en date du 30 septembre 2009, établie à l'en-tête de l'entreprise, et mentionnant un montant de 75 250,84 euros hors taxe et 14 749,16 euros de taxe sur la valeur ajoutée, en rémunération de son intervention dans la vente d'un terrain. Cette somme n'apparaissant pas en comptabilité, le service l'a réintégrée dans les résultats imposables de la société et lui a également réclamé la taxe facturée. La société s'étant, par la suite, abstenue de répondre à la demande de désignation des bénéficiaires des distributions correspondantes, l'administration lui a infligé, sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts une amende égale à 100 % des sommes considérées comme distribuées. La société relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2016 rejetant ses demandes en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie ainsi que de l'amende qui lui a été infligée. 

PAR AILLEURS la société établit que cette facture est intervenue à son insu et a été émise par le père du gérant, qui n'avait pas qualité pour le faire, pour son seul compte.

CAA de LYON, 2ème chambre -   24/04/2018, 16LY02897, Inédit au recueil Lebon 

'Article 1759 du code général des impôts     BOFIP du 22 aout 2017 

5. S'il résulte des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109, de l'article 117 et de l'article 1759 du code général des impôts que le silence gardé sur une demande de désignation des bénéficiaires des distributions entraîne l'application d'une amende égale au montant de ces distributions, aucune sanction ne saurait être prononcée en l'absence de distribution.
   
   6. Au cas d'espèce, dès lors que la société a démontré que les sommes mentionnées sur la facture du 30 septembre 2009 ont été réintégrées à tort dans ses bases imposables, elle est fondée à soutenir qu'en l'absence de distribution, elle n'encourait pas la sanction prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts. 

 rediffusion

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mise à jour mai 2018

Nouveaux dossiers pratiques du 20 avril 2018

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN 

Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE) 

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées 
article L561-10 du CMF

Note interprétative 2013 du GAFI - FATF Guidance : 
Politically Exposed Persons (Recommendations 12 and 22)

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte  en attente d' un décret d'application ???

Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»). 

L’Article L561-10 du CMF  Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose  en effet 

La définition de la PPE depuis le 26 juin 2017

2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ; 

Ancienne version ( uniquement les non résidents )

2° Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;

Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets) 

Ce texte implique donc le contrôle des PPE  aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était  une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remise en cause mais contrôlée par TRACFIN

mise a jour mars
2018 ATTENTION L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT N EST PAS RATIFIEE

Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2017 et à ce jour aucune commission n’a été constituée  er l’ordonnance n’est donc toujours pas  ratifiée 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : 

Procédure de ratification d’une ordonnance

L’étude juridique des ordonnances par le sénat 

Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC. 

NOUVEAU  L AGENCE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Rappel La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.

Les instructions fiscales sur la taxe de 3% 

La synthèse par les services  du premier ministre

les tribunes sur la  taxe de 3%

Le formulaire de déclaration à déposer avant le 15 mai

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

L’affaire Fondation Nafond privatstiftung 

Note EFI pour éviter la taxe de 3%, notre professeur Tournesol avait conseillé d’adopter le statut de marchand de biens ???? 

à l'occasion d'un pourvoi  formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2017, la Fondation Nafond Privatstiftung,  demande de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité sur la taxe de 3%

Par un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour de cassation refuse de renvoyer deux QPC portant sur les conditions d'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles possédés directement ou indirectement en France par des entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparable 

cour d’appel d’aix-en-provence  du 21 mars 2017  n° 16/10423 

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 11 avril 2018, 17-21.938,

la Cour estime notamment que les termes contestés sont suffisamment précis. Au soutien de son arrêt, la Cour relève notamment l'objectif poursuivi par la taxe de 3%: "dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à cette imposition en créant, dans des Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative, des entités qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France" et rappelle la large portée des dispositions contestées: "s'ils sont entendus largement afin de permettre d'appréhender toutes les entités, quelle que soit leur forme juridique, susceptibles d'être concernées par ce texte" 

lire la suite

 le principe NON BIS IN IDEM 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois
pour une même infraction  Lire page 84

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle
il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. 

CJUE 20 MARS 2018 Affaire C‑524/15, M. Menci 

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 mars 2018 (*)

Conclusions de L’avocat Général M. Manuel Campos Sánchez-Bordona Présentées Le 12 Septembre 2017 (1) 

l’article 50 de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre une personne pour omission de verser la TVA due dans les délais légaux, alors que cette personne s’est déjà vu infliger, pour les mêmes faits, une sanction administrative définitive de nature pénale au sens de cet article 50, à condition que cette réglementation LIRE LA SUITE DESSOUS

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REDIFFUSION POUR ACTUALITE

L'article 1er de la  loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue  a aussi élargit considérablement nos obligations de mission de service public en nous faisant les témoins obligatoires et légaux d’un aveu d’infraction  

Par un arrêt du 11 mai 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur  la non recevabilité d’une déclaration de culpabilité sans avocat. La chambre criminelle casse une décisions de la cour d’appel de Aix en Provence  qui avait  prononcé la condamnation d'un prévenu au seul motif d'aveux obtenus en au cours d'une garde à vue, en 2007, puis rétractés ensuite.  

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui fondent la déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées,la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;D où il suit que la cassation est encourue 

Arrêt n° 2513 du 11 mai 2011 (10-84.251) - Cour de cassation - Chambre criminelle 

Note de p Michaud ; en clair un aveu  sans assistance d’un avocat ne doit pas être le seul élément de la culpabilité pénale. Historiquement, la cour revient à la procédure protectrice initiée par les pères fondateurs de notre droit pénal, disciples de Beccaria, qui ont en octobre 1789 abrogé l’ordonnance  criminelle de Colbert ,la question, la sellette, la question et imposé l’avocat à tous les stades de la procédures pénales . 

Cette jurisprudence ne fait que confirmer le nouveau rôle de l’avocat 

Lire aussi 

Cour de cassation Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-88.118, Publié au bulletin

Des enregistrements audio, réalisés par un particulier à l'insu de la personne concernée, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés mais constituent des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement

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NOTE EFI  Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!

Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !! 

HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16) 

Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse

mise à jour avril 2018

Par un arrêt en date du 19 avril 2018, la CAA de Paris considère comme régulière une procédure d'ESFP dans le cadre de laquelle l'administration a, dans le délai d'un an suivant le début de l'ESFP et sur le fondement des articles L 82 C et L 101 du LPF, exercé son droit de communication auprès du TGI de Paris alors que précédemment, antérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'ESFP, elle avait également exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à propos des comptes ouverts à l'étranger par le contribuable.

 CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA01041, Inédit au recueil Lebon 

La Cour confirme la régularité de la procédure dès lors  "qu'il résulte de l'instruction que les renseignements obtenus à la suite du droit de communication exercé le 4 juin 2012 étaient différents de ceux obtenus en 2009 et 2010 et consistaient notamment en des procès-verbaux d'audition établis en 2011 par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte le 13 décembre 2010 à l'encontre de M. et Mme B..., consécutivement à un dépôt de plainte de l'administration fiscale" .

La Cour considère également que "la circonstance que l'administration aurait décidé d'engager le contrôle sur pièces et l'examen de situation fiscale personnelle de M. et Mme B...au vu de documents obtenus frauduleusement par un tiers n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure d'imposition". 

Autrement dit, l'administration peut engager un contrôle sur la base de documents obtenus frauduleusement par un tiers, sans qu'une telle circonstance ait une influence sur la régularité de la procédure d'imposition.

La Cour constate en outre que l'administration ne s'est pas fondée, pour établir les rectifications, sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de tiers mais sur les résultats d'une enquête judiciaire. 

mise à jour juillet 2017

Par un arrêt en date du 13 juin 2017, la CAA de Marseille prononce la décharge d'une imposition à partir d'informations recueillies à l'occasion d'une procédure L 16 B déclarée illégale. 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre -  13/06/2017, 13MA01677,

eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ;

en particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales,

cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers ;

mise à jour novembre 2016

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MISE A JOUR

Par application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts , sont réputés revenus distribués « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».

BOFIP du 12..09.12

Nos cours et tribunaux  jugent  avec la plus grande constance que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, regardées comme des revenus disponibles pour ce dernier, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux.

 Comme le précise V Daumas, cette jurisprudence se fonde sur une caractéristique essentielle du compte courant d’associé, qui est de permettre à son titulaire de prélever les sommes qui y sont inscrites, à tout moment, sauf convention contraire.

 Cession de compte courant : attention au formalisme 

Le compte courant d’associé et sa cession Par Nicolas Dupouy, notaire à Juillan (65)

Le compte courant d’associé est il un revenu imposable ?  

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/06/2017, 396930, Inédit au recueil Lebon 

CONCLUSIONS LIBRES de Mr Vincent DAUMAS, rapporteur public 

CORRECTION D ERREUR

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/01/2018, 397732 

 Il résulte de l'instruction que figure au crédit du compte courant d'associé de M. A..., à la clôture de l'exercice clos le 30 septembre 1998, une somme de 231 583 euros constituant un passif injustifié pour la SARL Bar du Centre, et qu'aucun mouvement de ce compte au cours des sept années suivantes n'a eu pour effet de porter le solde de ce compte à un montant inférieur.

 Ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, la société dispose ainsi du droit, prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, de corriger l'erreur correspondant à cette somme de 231 583 euros dès lors qu'elle figure à son passif depuis plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit et n'a pas été réduite ultérieurement.

 C'est donc à tort que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la SARL Bar du Centre, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006, une somme de 258 258 euros et non de 26 675 euros, alors que la somme de 231 583 euros était légalement déductible de ces résultats. 

Conseil d’État N° 365123 28 janvier 2015    

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Par un arrêt en date du 29 mars 2018, la CAA de Versailles confirme la qualification d'abus de droit s'agissant d'une opération complexe articulée autour de la constitution de deux sociétés de personnes.

"Promesses d'achats et de ventes croisées autour de la clôture de l'exercice d'une société de personnes pour reporter l'imposition des bénéfices correspondant à l'exercice suivant"

L’administration a remis  en cause le montage complexe ayant permis, selon les modalités décrites aux points 9 à 13, l'association artificielle de sociétés en nom collectif appartenant au groupe BNP Paribas et d'investisseurs extérieurs  

sous l'apparence de la réalisation d'opérations indépendantes de placements spéculatifs sur les marchés à terme d'instruments financiers par l'intermédiaire de deux SNC poursuivant des objectifs propres, la SAS Financière des Italiens a conçu un montage complexe dont les deux composantes symétriques consistaient en des placements aux objectifs contraires, les résultats escomptés devant nécessairement se compenser l'un l'autre dans le cadre d'une opération d'ensemble globalement équilibrée sur le plan financier, dépourvue de risque réel au plan économique quelles que soient les évolutions de marché, ne générant qu'un gain financier faible au regard des sommes investies, mais garantissant dans toutes les hypothèses une atténuation de sa charge fiscale ; que l'intérêt poursuivi par la SAS Financière des Italiens consistait à faire en sorte de pouvoir déduire de ses résultats les déficits de la SNC dont le résultat était déficitaire et de soustraire pour l'essentiel les bénéfices de l'autre SNC, d'un montant sensiblement équivalent, à une imposition effective immédiate  

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2018, 15VE04032, Inédit au recueil Lebon 

En substance, la structure regardée comme abusive était articulée autour de deux niveaux: 

- d'une part, la constitution de deux SNC par une même entité appartenant au groupe d'intégration fiscale dont la tête de groupe était la société BNP PARIBAS, chacune des SNC participant à des opérations financières complexes garantissant au total un bénéfice limité et permettant la compensation du bénéfice de l'une avec, corrélativement, le déficit de l'autre  

- d'autre part, la conclusion de promesses d'achat et de vente croisées portant sur les titres des deux SNC avec un investisseur extérieur et dont la période d'exercice permettait:

• l'imposition du bénéfice constaté à la clôture de l'exercice de l'une des deux SNC entre les mains de l'investisseur extérieur (celui-ci n'étant pas effectivement imposé au titre de ce bénéfice au moyen de la combinaison de la jurisprudence Quéméner avec l'imposition de cette quote-part), compte tenu des stipulations statutaires de la SNC ; et
• la prise en compte du déficit constaté à la clôture de l'exercice de l'autre SNC entre les mains de la société associée membre du groupe fiscal de la société BNP PARIBAS. 
• § 15 le service était fondé à mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et, en écartant comme lui étant inopposable la participation, selon les modalités exposées ci-dessus, de la société SNC Oddo Contrepartie dans la SNC Financière des Italiens, à imputer à la SAS Optichamps la totalité du bénéfice réalisé par cette SNC au titre de son exercice clos en 2007 ;

Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement 

On relèvera en outre l'intéressante argumentation proposée s'agissant de la validité de l'avis de mise en recouvrement, la requérante se prévalant de la documentation administrative commentant les dispositions légales régissant les mentions devant être portées sur l'avis de mise en recouvrement. La CAA écarte cette argumentation aux motifs que ces prescriptions s'imposaient aux services en charge de l'établissement des avis de mise en recouvrement, qu'elles n'ont pas été appliquées par le contribuable lui-même ni même susceptible d'influencer le comportement de celui-ci au regard de ses obligations fiscales :* 

Sur la pénalité de 80%

qu'il en résulte que la société requérante est fondée à soutenir que l'information qui lui a été donnée sur les pénalités pour abus de droit mises à sa charge était insuffisante 
et, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de ces majorations, à en demander la décharge