10 décembre 2016

Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16)

conseil constitu 2.jpgSaisi mercredi 7 décembre à 17 heures par le Premier ministre cliquez, les sages du Conseil constitutionnel ont estimé ,le 8 décembre,«contraire à la Constitution l'article 23 de la loi SAPIN II  qui attribuait au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière pour ees affaires dites complexes ou graves ».  

Note EFI chapeau Monsieur le premier ministre d'avoir maintenu l'égalité républicaine devant la justice et  bravo aussi à Mme J, grande amie d'EFI, qui était à la manœuvre 

"Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences.

Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale."

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
 

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

 Communiqué de presse  Commentaire

 Dossier documentaire  Dossier documentaire complémentaire

Dans le cadre de la loi SAPIN II, le parlement avait voté un texte qui en fait obligeait nos juridictions provinciales à transférer -au parquet national financier la totalité des affaires de fraude fiscales aggravées et de blanchiment et ce des le 12 décembre alors que le parquet national était déjà archi débordé par les affaires actuelles

Cette disposition qui était immédiatement applicable dès la promulgation de la loi c'est à dire dés le lundi 12 décembre obligeait les juridictions françaises à remonter des centaines de dossiers vers le pôle parisien et à interrompre toutes les enquêtes en cours sous peine de nullité et avait soulevée un formidable tollé chez nos magistrats 

Fraude fiscale: le putsch du Parquet national financier 
Par Paule Gonzalès et Jean-Marc Leclerc

Note  du 29 Novembre 2016 de Mr Robert GELLI (cliquez) Directeur des affaires criminelles et des grâces à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel

OBJET: Mise en œuvre de l’article 23 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
cliquez
 

La réponse du 3 décembre des magistrats à la chancellerie

 

ET PAN SUR LE BEC 

L’objectif officiel était de créer une jurisprudence unitaire mais l objectif  machiavélique cache pouvait être de permettre à certains dossiers de ne plus être traités et donc de bénéficier le jour venu de la prescription de l’action publique (cliquez)

En effet contrairement à notre catéchisme officiel, le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante ( CEDH aff France Moulin 23/11/2010 )

Dans un arrêt d'octobre 2013 la cour de cassation reprend une analyse similaire

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin  

"2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités"

 Par ailleurs, ce texte allait entraîner une inégalité devant la justice entre les contribuables pouvant bénéficier du nouveau plaider coupable et éviter une audience publique en payant une indemnité financiere et l’ artisan ou la garagiste ou la maçon turc poursuivis pour fraude fiscale simple au sens stricte de l’article 1741 du CGI qui ne pourra pas bénéficier de cette nouvelle réglé de transaction fiscale

La  convention judiciaire d'intérêt public (article 22)

Convention judiciaire d’intérêt public en pdf

Le nouveau plaider coupable à la française mais uniquement pour les

personnes morales

Fraude fiscale la loi Sapin 2 une sortie pour UBS ??
Par Richard Werly

 

La loi créait aussi un nouveau fossé entre l’éligarchie parisienne et la popugarchie provinciale

 

 

03 décembre 2016

Les 20 mesures de « procédures fiscales et douanières » DU PLFR 2016

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La Lettre  EFI  du 5 .12.16.pdf

Le présent PLFR comporte dix articles qui ont trait aux procédures fiscales, et plus particulièrement au contrôle, au recouvrement et au régime des sanctions (articles 13 à 19, 28, 29 et 32).

Ces dix articles portent plus d’une vingtaine de mesures différentes. Ils se rattachent au domaine facultatif de la seconde partie des lois de finances par application du a) du 7° du 2 de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

 LE VOLET « PROCÉDURES FISCALES » DU PROJET DE LOI 

Les chiffres du contrôle fiscal sur pièces et sur les places
sommes mises en recouvrement et sommes recouvrées

LIRE LES ARTICLES MODIFICATIFS CI DESSOUS

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30 novembre 2016

Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves .mise à jour

arret droit fiscal.jpg

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La LETTRE EFI du 28.11.16.pdf 

NOTE EFI  Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!

mise à jour novembre 2016

Plus fort que l'aviseur fiscal : le témoin fiscal Le droit d audition  fiscale

 Article 16 du projet de loi de finances rectificative de 2016

XXXXX

L'administration fiscale doit apporter la preuve du manquement délibéré Art L195A du LPF

D’une manière quasi systématiques, l’administration applique la pénalité de 40% pour manquement dits délibérés.Le conseil d état vient de mettre un frein à cette propension répressive qui entraine une augmentation d’un contentieux chronophagique ??? 

 Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 388067, Inédit au recueil Lebon

 En jugeant que l'administration établissait le caractère délibéré de l'inexactitude relevée dans la déclaration de la SARL La Cressonière du seul fait qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion et que la requérante et le preneur étaient dirigés par la même personne, par ailleurs associée de la société requérante, la cour a commis une erreur de droit.

xxxxxx

 

 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/11/2016, 387485 

 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

En particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.,,,En l'espèce, le juge judiciaire ayant annulé une saisie de documents d'une société effectuée sur le fondement de l'article . 16 B du LPF, l'administration ne peut se prévaloir de ces documents pour redresser l'imposition du directeur général et administrateur de cette société. 

mise à jour août 2016

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 

Perquisition fiscale et le secret de l’avocat CEDH 2 AVRIL 2015 

Pas de secret pour un avocat complice ( Cass 05.03.15 sur L16B) 

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale 

 Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 19/07/2016, 12VE01679, Inédit au recueil  

saisi par M. A... d'une contestation relative à la régularité de ces opérations et d'une demande d'annulation de la saisie de certaines pièces dans le cadre de la procédure ouverte par l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le premier président de la Cour d'appel de Grenoble a, par ordonnance en date du 27 novembre 2009, annulé la saisie de deux pièces emportées par les agents de l'administration, à savoir un courrier adressé par M. A... le 28 janvier 2000 à un avocat au barreau de Floride du cabinet English, Mc Caugham et O'Brian et une étude fiscale réalisée par le cabinet d'avocats Ernst and Young destinée à l'avocat de M. A...à l'époque des faits ; que les requérants font valoir que ces deux pièces étaient couvertes par le secret de la correspondance entre l'avocat et son client et que la procédure d'imposition se trouve de ce fait entachée d'irrégularité ;

la proposition de rectification du 11 décembre 2003 mentionne, pages 14 et 15, (…), les deux documents saisis lors de la visite domiciliaire du 24 juillet 2003, laquelle visait également M.A..., dont la saisie a été annulée par le juge judiciaire 

l'administration s'est fondée sur ces documents pour établir la gérance de fait exercée par M. A...sur la société LPG Systems et le rehaussement contesté ; la circonstance que le service aurait pu fonder le rehaussement en litige sans tenir compte de ces correspondances est sans incidence ;

 la rectification en litige n'est ainsi pas étrangère à l'exploitation des correspondances dont la saisie a été annulée par le juge judiciaire ; eu égard à la protection du secret de la correspondance entre l'avocat et son client instituée à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la violation de ce secret prive le contribuable d'une garantie fondamentale consacrée par le législateur ; ainsi, M. A...est fondé à soutenir que la procédure d'imposition relative aux rehaussements liés à la modification du mode d'imposition des bénéfices non commerciaux qu'il a déclarés au titre de l'année 2000 est irrégulière

Une rectification fondée sur des preuves obtenues irrégulièrement  est « irrégulière » 

Conseil d'État, 3ème chambre, 04/05/2016, 387188, Inédit au recueil Lebon 

Dans le cadre d’une visite domiciliaire civile, prévue par l’article L 16 B du LPF l’administration s’était fondée, pour établir que la société disposait en France d’un établissement stable, sur ces huit pièces, constituées de correspondances échangées entre le dirigeant de la société et trois de ses avocats, qui faisaient partie des documents recensés dans les propositions de rectification des 10 avril et 9 octobre 2006.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour, qui n’avait pas à rechercher si les autres éléments utilisés par l’administration pour établir les impositions litigieuses étaient de nature à fonder, à eux seuls, les redressements, n’a pas commis d’erreur de droit en en déduisant que la procédure d’imposition avait été irrégulière et que la société était dès lors fondée à demander la décharge des impositions en résultant. 

 L’utilisation des procès-verbaux d'audition issus de la procédure pénale  

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 07/03/2016, 371435 

Le juge administratif n’est pas compétent pour déclarer illégales des pièces de procédure pénale 

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23 novembre 2016

NOUVEAU Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal (en cours de votation)

 

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 
 

La recherche du renseignement fiscal est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth
juin 2009

 

La lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales se poursuit avec 

Le témoin fiscal et la rémunération de l’aviseur fiscal

Deux nouveaux moyens de preuve fiscale 

 et Prochainement
l'ordonnance de déclaration des soupçons de fraude fiscale

Attention ces deux nouveaux textes sont en cours de votation et ne visent, en l’état , que des procédés de fraude internationale pour « éviter qu'en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille l'administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin », a expliqué le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert. 

Un témoin peut il rester anonyme ?? le cas du témoin N° 119

Dénonciation ou déclaration anonyme...la JP et pratique actuelle.

Une intervention d’un enquêteur dans la confection de preuve entraîne la nullité de cette preuve

 Cass crim 20 septembre 2016 aff roi du Maroc 

 l'interrogatoire fiscal !!! art 16 PLFR 2016 

Création d'une nouvelle forme de preuve : la preuve par témoignage

 le droit  d audition  fiscale article 16 du PLFR 2016          le droit d 'enquete actuel 

Article 16 : Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale

(1) Après l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10-0 AB ainsi rédigé : 

(2) « Art. L. 10-0 AB. - Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques, de catégories A et B, peuvent entendre toute personne, à l'exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission. 

(3) « La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins huit jours avant la date de l'audition proposée. Elle précise, dans les limites de l'article L. 103, l'objet de l'audition. Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète. 

(4) « L'audition a lieu dans les locaux de l'administration ou, à la demande de la personne auditionnée, en quelque lieu que ce soit, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé. 

(5) « Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées. Il est signé par l'agent ayant procédé à l'audition et contresigné par la personne auditionnée. Le cas échéant, mention est faite de son refus de signer. 

(6) « Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s'il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L. 76 B ». 

Exposé des motifs 

Les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) disposent actuellement d'un pouvoir d'audition très limité qui ne s'étend pas à l'évasion fiscale internationale. Or, il serait très utile, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, de pouvoir interroger des tiers qui détiennent des informations pertinentes et utiles (clients, fournisseurs, environnement professionnel, etc.) pour démontrer la localisation en France de certaines activités prétendument localisées à l'étranger ou pour apporter la preuve de la domiciliation fiscale en France de certains contribuable

 

La rémunération de l’aviseur fiscal 

La tribune sur l'aviseur fiscal

Projet de loi de finances pour 2017,

adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2016 ,
 TA n° 833 

 De la rémunération de l aviseur fiscal 

Article 51 septies (nouveau)

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.

Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises enœuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

– Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

04:24 Publié dans La preuve en fiscalité | Tags : rémunération de l’aviseur fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 novembre 2016

Fraude fiscale et domicile fictif: le cas d'école (mise à jour )

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Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »


L Article 9 de  loi du 6 décembre 2013  a renforcé les sanctions contre  la  domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger (article 1741 CGI °

 

Par ailleurs, le contribuable n’est pas informé de la saisine de la commission des infractions fiscales (article L228 du LPF )

 

par ailleurs , l’article 53 de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013   a allongé à 6 ans  le délai permettant au fisc de déposer plainte pour fraude fiscale  (article L 230 du LPF)

 

Enfin l'administration fiscale , gràce à la police fiscale, posséde des pouvoirs d'investigation très étendus similaires à ceux des  autres administrations européennes

 

BOFIP du 18.06.15 La procédure judiciaire d’enquête fiscale 

 

 Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

 

 

Police fiscale les nouvelles techniques d'enquetes fiscales 

 

 

Note de P Michaud la police fiscale intervient le plus souvent préalablement à tout contrôle fiscal donc avec grande surprise .pour les contribuables  L’objectif étant d’abord de rechercher les preuves d’infractions fiscales –avant qu’elles ne s’envolent …et de garantir le paiement des droits

 

Fraude fiscale: saisie conservatoire fiscale préventive

 

Domicile fiscal : interprétation par jurisprudence

 

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères

Domicile fiscal /Doctrine administrative au 28.07.2016 

Cette infraction vise aussi bien les entreprises

que les particuliers

 

 I Le domicile fiscal fictif d'une entreprise (cliquer) 

 

II Le cas d’école de la domiciliation fictive d'une personne physique 

Un ami d’EFI nous signale l’arrêt de cassation du 27 mars 2013 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2013, 12-83.246, Inédit  

le rapport du sénat

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Evaluation des titres non cotés

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Avec l'autorisation de la Revue  Administrative
Ou les aléas de l'évaluation  des titres non cotés : du droit ou du fait?"
cliquer pour lire et imprimer 
 

Les quatre enseignements   

L’évaluation des titres non cotés donne lieu à de fréquents litiges entre les contribuables et l’administration. En effet, la diversité des situations qu’il s’agisse de la société ou des actionnaires, et la diversité des méthodes d’évaluation ouvrent la voie à des discussions sans fin de marchands de tapis. 

1er enseignement la valeur est aussi voisine que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande à la date où la cession est intervenue  

2eme enseignement Sur l’abattement pour non liquidité 

3ème enseignement Sur la décote de minorité 

4ème enseignement Une libéralité n'existe que si l’écart est significatif. 

mise à jour novembre  2016

L’évaluation des titres non cotés par comparaison
ne peut être combinée avec d’autres méthodes

 selon les motifs de l'arrêt attaqué non argués de dénaturation, cette évaluation procédait d'une combinaison entre, d'une part, la valeur obtenue par la méthode des transactions comparables et, d'autre part, la moyenne arithmétique de la valeur obtenue par la méthode mathématique et la valeur de rentabilité des titres, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que ce moyen, né de l'arrêt attaqué, est, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, de nature à conduire à son annulation

;Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 21/10/2016, 390421

mise à jour mars 2016

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Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CE 17.03.16)

dedective4.jpgLe conseil d’état vient de rappeler l’étendue du champ d’application des contrôles des comptes bancaires étrangers  MÊME A DES NON RESIDENTS 

 

L’administration peut adresser à un non résident  des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

mise a jour novembre 2016

Le fichier des résidents partant à l’étranger
(arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16°

 

Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/03/2016, 383335  

 

Il résulte des termes mêmes des articles L. 12 et L. 16 du livre des procédures fiscales qu'au cours de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle d'une personne physique au titre de l'impôt sur le revenu, l'administration peut adresser à celle-ci, quel que soit le domicile fiscal qu'elle a déclaré, des demandes de justifications portant, notamment, sur des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.

L'administration n'est pas tenue d'établir préalablement que cette personne a son domicile fiscal en France, dès lors que le contrôle a notamment pour objet d'établir la domiciliation fiscale de l'intéressée et de vérifier l'existence éventuelle de revenus imposables en France et devant être déclarés à ce titre. 

Le "faux vrai " domicilié en suisse et l’assistance fiscale

La position du tribunal fédéral  l’arrêt  du 24.09.2015. 

Par ailleurs dans le même arrêt le conseil a jugé

 La scolarisation d’un enfant en France démontre le centre d’intérêt familial 

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12:10 Publié dans droit de communication, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 novembre 2016

Fouquet : le controle fiscal / Comment l' améliorer ?

Résultat de recherche d'images pour "controle fiscal"

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LES DIFFICULTES DU CONTROLE FISCAL DES ENTREPRISES EN France

ET SES AMELIORATIONS POSSIBLES

Rapport introductif au colloque organisé à Bercy

www.fondafip.org/

L’intégralité des communications faites à ce colloque seront publiées dans le prochain numéro de la revue française des finances publiques. 

le 14 avril 2016 par Fondafip
  sur le contrôle fiscal des entreprises

Olivier Fouquet, Président de Section (h) au Conseil d’Etat

Le titre de ce colloque consacré au contrôle fiscal indique « quels enjeux ? ». Cette référence aux enjeux non seulement d’aujourd’hui mais aussi de demain souligne que le contexte économique et financier du contrôle fiscal a profondément changé depuis quelques années, notamment en raison de l’évolution économique et de la mondialisation. Les techniques du contrôle fiscal doivent s’adapter à ce nouveau contexte. La voie la plus efficace est sans doute d’obtenir une meilleure collaboration des entreprises, d’autant plus que l’accès de moralisme mondial que nous connaissons aujourd’hui, ne peut que les inciter à s’engager dans cette voie. Encore faut-il que les entreprises aient une confiance suffisante dans l’administration. Encore faut-il  que les entreprises aient le sentiment que les services fiscaux respectent les règles comptables qu’elles ont été tenues d’appliquer. Encore faut-il que les services fiscaux disposent d’instruments adaptés à la nouvelle donne de la globalisation, de la numérisation et de l’économie du partage.

Tes sont les sujets qui seront abordés au cours des trois tables rondes de cette journée et sur lesquels je souhaite vous faire part de quelques observations personnelles dans le rapport introductif dont j’ai été chargé.

lire aussi O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

L'article d'Olivier FOUQUET 

LES RELATIONS ENTRE LES SERVICES FISCAUX ET LES ENTREPRISES NE SONT PAS SATISFAISANTES. 2

1° Le constat 2
2° les réformes possibles. 4

  1. Instituer un compte-rendu du vérificateur à destination de l’entreprise sur les points ayant fait l’objet d’une vérification approfondie, sans se limiter aux points faisant l’objet d’un redressement. 4
  2. Inciter les vérificateurs à signaler aux contribuables les erreurs qu’ils ont commises à leur détriment et à prononcer les dégrèvements correspondants. 5
  3. repenser le rôle de l’interlocuteur départemental 5
  4. élargir le champ de la compétence des commissions départementales des impôts. 6
  5. faire évoluer le rôle du rescrit 6
  6. renforcer le rôle du médiateur des finances. 6

II- LE CONTROLE FISCAL DOIT MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA CONNEXION ENTRE LA FISCALITE ET LA COMPTABILITE. 7

1° fiscalité et normes comptables. 7

2° proposition : donner à l’ANC une responsabilité en matière de sécurité fiscale. 7

2° les comptes consolidés. 8

3° la doctrine comptable. 8

4° le droit souple de l’ANC. 10

III- LES NOUVELLES DONNES : GLOBALISATION DES ECHANGES ET ECONOMIE NUMERIQUE  13

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09:29 Publié dans aa O Fouquet, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 novembre 2016

Commission des infractions fiscales Rapport 2015

commission des infractions fiscales 2013

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

Commission des infractions fiscales  

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. 

 

  Rapport de la commission des infractions fiscales - 2015 

Les résultats du contrôle fiscal 2015 :

 

Situation des dossiers reçus

TOTAL dossiers reçus en 2015 1 061

Dossiers 2014 en stock au 01.01.2015 382

 Dossiers à examiner 1 443 

Le nombre d’avis défavorables rendu en 2015 (59)  sur 948 avis favorables marque un recul de plus de 31% par rapport à celui constaté l’année précédente (86). Toutefois, cette diminution s’inscrit dans le contexte d’un nombre moindre de dossiers examinés du fait des délais nécessaires à la mise en place de la commission dans sa nouvelle configuration. Ainsi, rapportée au nombre de dossiers traités dans l’année, le taux d’avis défavorables s’établit à 5,43% contre 7,44% en 2014. 

FRAUDE FISCALE TROIS DELITS AUTONOMES 

Attention  la CIF est une véritable protection contre les abus de plainte  pour fraude fiscale MAIS n oublions pas que le pouvoir politique a le droit d’engager des procédures similaires sans l »vis de la CIF en matiere d4‘escroquerie de fraude à la TVA  ou en matière de blanchiment de frraudee fiscale , infraction sans prescription … !!! 

Le verrou de Bercy n'a oas sauté ; QPC du 22 juillet 

le rapport Aicardi

X X X X   

Le rapport 2014 de la commission des infractions fiscales

Les résultats du contrôle fiscal 2014 

RAPPORT ANNUEL 2013

A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT 

Article 228 CGI    la commission des infractions fiscales 

La procédure d’enquête judiciaire fiscale 

Les pouvoirs de la police fiscale 

Attention cette obligation –protectrice du contribuable- de passer par le filtre de la CIF n’existe que pour le délit de fraude fiscale stricto sensu, elle n’existe pas pour les infractions d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale , infractions dont l opportunité des poursuite ne dépend que du procureur , magistrat rattaché au ministre de la justice

Le parquet n’est pas indépendant cass crim 22 octobre  2013

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités

Toutefois, le dossier n'est pas communiqué au contribuable (avis de la CADA)

 

Les textes qui régissent la procédure devant la commission des infractions fiscales disposent que l’examen des dossiers ne donne pas lieu à un débat contradictoire avec le contribuable incriminé, celui-ci étant, sauf en ce qui concerne les dossiers relevant de la procédure judiciaire d'enquête fiscale (cf supra), seulement informé par courrier des griefs ayant motivé la saisine et de la faculté qui lui est offerte de présenter des observations écrites émanant de lui-même ou d’un conseil. 

Conformément aux dispositions de l'article R* 228-6 du Livre des procédures fiscales, les décisions rendues sur l’opportunité des poursuites, au vu de l’ensemble des éléments du dossier et par un avis conforme à la proposition de l’administration, n’ont pas à être motivées. 

Les éléments justifiant un avis défavorable  

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07 novembre 2016

DGFIP Nlle liste des montages abusifs ( mise à jour)

abus de droit grandage.jpg

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La LETTRE EFI du 07.11.16.pdf

La DGFIP dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt vient de nous informer de trois nouvelles situations de pratiques frauduleuses

Elle contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi.

Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.

Si vous avez utilisé ce type de montage, vous pouvez régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire.

mise à jour novembre 2016

L'administration fiscale vient de compléter sa carte des montages abusifs en ajoutant le montage ci-après: 

Pour mieux sélectionner nos futurs « examinés fiscaux » le fisc vient de mettre ne place le fichier des départs à l étranger 

Le fichier des résidents partant à l’étranger ( arrêté du 1.09.16 JO 01.11.16° 

Il y a une trentaine d’année un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’ E CHAMBOST. Aujourd hui je vous conseille de lire la position de Raphael COHEN sur

le piège américain   Ceux qui transfèrent des actifs aux Etats-Unis auront une surprise de taille mais surtout... très coûteuse.

LISTES COMPLÈTE DES PRATIQUES ET MONTAGES FISCAUX ABUSIFS

ci dessous 

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13:39 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 novembre 2016

Garde à vue fiscale et douanière : le serment "préalable"est contraire à la constitution ( QPC 4.11.16)

GRANDS ARRETS CONS CONST.jpg

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Le Conseil constitutionnel qui a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article 153 du code de procédure pénale (CPP) vient d’annuler  le dernier paragraphe de cet article qui autorisait  d’exiger un serment d’une témoin préalablement à sa  garde à vue 

Si l'interdiction de faire prêter serment à une personne gardée à vue est bien prévue dans notre législation depuis le 9 octobre 1789 décret qui a aboli la question sous serment , certains malins faisaient prêter serment à des personnes sous couvert de témoignages et les mettaient en garde à vue peu de temps après . C'est ce procédé , pardon ce stratagéme, non sanctionné  par la loi dite Perben de 2004 ,qui a été annulé par le conseil constitutionnel

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016  

Cette importante décision va t elle mettre un terme à des procédés déloyaux pratiqués par une petite poignée d'une petite main de certains fonctionnaires des douanes pour obtenir -par proces verbaux -des aveux d'infractions non constatées en fait  notamment pour défaut de déclaration de transfert de capitaux ??????

Article 153 du code de procédure pénale

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.

L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154.

Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.

 

Dans sa décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 

JURISPRUDENCES SIMILAIRES

Document historique
 la VO du décret du 9 octobre 1789 abrogeant l’ordonnance criminelle de Colbert 
et notamment le serment préalable
 à la question

nos principes sont nés en octobre 1789 par l’abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert

Garde à vue fiscale et douanière: loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai

Garde à vue fiscale : le droit de se taire

 L’affaire  Brusco c. France  (CEDH requête no  1466/07),

  La Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la :Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (droit de ne pas contribuer à sa propre  incrimination et de garder le silence) de la Convention européenne des droits de  l’homme        Le communiqué  de presse

L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé une procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été  obtenues par « un stratagème " 

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04 novembre 2016

HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)

interrogation.jpgRégularité d'un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fichier HSBC dérobé 

Par une intéressante décision en date du 20 octobre 2016, le Conseil d'Etat était confronté à un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fameux fichier HSBC dérobé.

En substance, le Conseil d'Etat valide les contrôles effectués à la suite d'une telle circonstance de fait MAIS semble réserver la possibilité pour le contribuable, sans toutefois se prononcer sur une telle circonstance de fait, de ne pas fournir à l'administration les relevés bancaires d'avoirs non déclarés.  

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20/10/2016, 390639 

pour lire les conclusions de Mr ROMAIN VICTOR cliquez 

"Si M. I… fait valoir, peut-être à juste titre d’ailleurs, qu’il a été soumis à une forme de pression résultant de ce que l’administration savait qu’il figurait parmi les clients de la filiale suisse d’HSBC, cette circonstance n’est selon nous pas de nature à vicier l’ESFP, qui ne revêt aucun caractère contraignant, au cours duquel il était assisté par un conseil et s’est engagé, avant de se raviser, dans un processus transactionnel."

 La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 

Le revirement de JP sur la légalité des preuves 

Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves.
mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015
 

Dans le cas où l'administration se prévaut, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, 

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2015, 373269, Publié au recueil Lebon 

pour lire les conclusions de M. Frédéric Aladjidi,

 Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.

Rapport de Christian ECKERT sur HSBC  déposé le 10 juillet 2013 

Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) 

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01 novembre 2016

Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite)

lanceur d alertePour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut  

La LETTRE EFI .

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ». 

C Vigouroux (qui est il ? )  

lanceur d'alerte: le rapport du conseil d’état (à suivre)

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf (août 2015)

la plan de cette étude avec les textes sur la rémunération 

Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation

Dossier législatif du 8 novembre

TEXTE DEFINITIF en attente de recours 

mise à jour novembre 2016

Rémunération des aviseurs fiscaux

L’ amendement      la position de Mr Sapin       la position d’EFI 

Projet de loi de finances pour 2017,adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre  2016 ,
 TEXTE 865 

LIRE ARTICLE 109

 De la rémunération de l aviseur fiscal 

Article 109 (nouveau)

À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.

Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises enœuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.

  1. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. 

 

Cet amendement  sera  t il publié  fin décembre dans la LF2017 étant précisé que la rémunération des aviseurs douaniers fait l’objet d’une enquêté de la cour des comptes et d’un juge d’instruction

rappel important 

CHAPITRE II – Mesures relatives aux lanceurs d’alerte    page 87   

 (loi SAPIN II votée le 8/11 en attente de conseil constitutionnel)

le rapporteur de la commission des lois Sébastien Denaja a précisé :

'Les aviseurs fiscaux ne sont pas des lanceurs d’alerte'. 

Attention cette annonce officielle est aussi MAIS pas seulement une opération de communication politicienne pour éviter d'affoler les braves gens que sont les électeurs gaulois  surtout après le communiqué (déjà effacé) de l'association patronale ETHIC en décembre dernier La position de nos ministres actuels 

Or nos ministres ont dit le contraire le 3 mars repris par le conseil des ministres  du 1er  juin

"Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur"

 2016

Protection des lanceurs d’alerte par la cour de cassation (juin 2016)

 

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26 octobre 2016

AFF DE WENDEL : le CE refuse la QPC sur le sursis d'imposition en cas d'apport rachat (CE 16/10/16)

wendel.jpgPour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite
La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf 

 La question du sursis d’imposition des apports cessions est à nouveau revenue devant le conseil d’état dans le cadre d’une demande de QPC posée par les contribuables 

Abus de droit : L’apport rachat est il un boni et ou une plus value ?
(Aff de WENDEL TA Paris 05.01.16

  En refusant de poser une QPC sur cette question le conseil d’état nous éclaire d’une manière didactique sur l’analyse pragmatique qu’il fait de l application des règles du sursis d’imposition des plus values d’apport notamment en cas d’apport suivi d’un rachat par la mère 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/10/2016, 401659

 

la position des requérants

l’analyse du conseil d 'etat

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20 octobre 2016

Une fiche de salaire n’est pas, à elle seule, une preuve de paiement

 Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle l'importance de la charge de la preuve incombant à l'administration s'agissant de la disposition des revenus, en particulier lorsqu'elle souhaite établir l'imposition des rémunérations entre les mains d'un dirigeant. 

C A A  DE LYON, 5ème chambre -30/08/2016, 14LY01845, Inédit au recueil Lebon

POURNY, président M. Charles MEILLIER, rapporteur
Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public 

Les faits 

C...B..., gérant de la SARL de droit luxembourgeois Vip Lux, dont il détient 60 % des parts et dont sa compagne, Mme E...A..., détient les 40 % restants, a fait l'objet le 17 décembre 2009 d'une procédure de visite et de saisie à son domicile sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé le 25 mars 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, notamment, qu'au cours de l'année 2007 l'intéressé avait perçu de la SARL Vip Lux des salaires d'un montant de 50 429,16 euros et a réintégré cette somme à son revenu global, dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'en conséquence, M. B... a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, assortie d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré ; 

POSITION DE LA COUR

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12:01 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us