05 février 2020

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20 CONC LIBRES de Mr LALLET)

esclave de linformatique 2.jpgDans un arrêt que nous sommes nombreux –mais pas tous- à considérer comme d espèce  , le conseil d état vient de juger que la demande d’un contribuable de recevoir une communication papier était abusive

                                                             

 

    Le citoyen sera  t il l esclave de l informatique

«L'informatique transforme chacun de nous en esclave» 
ar  Bernard Meunier, directeur de recherche émérite au CNRS*.

 

Cette décision est manifestement contraire au principe voté par le législateur dans la loi informatique et liberté qui stipule que

l informatique doit être au  service du citoyen 

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable  le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

Le site de la commission informatiques et libertés

Déclarations de revenus et respect de la vie privée

QE  n° 10131 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

Réponse du MINEFI  t du 03/10/2019 -

En vertu de quelle disposition législative ou réglementaire, les services fiscaux sont en droit d'exiger de manière « obligatoire » que les contribuables indiquent leur numéro de téléphone ou leur adresse mail. Une telle exigence pourrait relever le cas échéant d'une atteinte à la vie privée. La réponse précise qu’il aucune obligation

 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 418797 

  1.  conclusions LIBRES de MR Alexandre Lallet, rapporteur public
  2. un grand cours sur nos libertés publiques 
  3.  
  4.  
  5. analyse du conseil d état
a) Il résulte des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que la personne qui sollicite la communication d'un document administratif a le choix du mode d'accès à ce document, sous réserve de considérations liées aux possibilités techniques de la communication, à la conservation des documents et au caractère abusif de sa demande.... ,,

b) Revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose...

2) a) Le fait de pouvoir accéder à des documents administratifs au travers d'un espace personnel de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de l'intéressé par l'administration, auquel il a librement accès sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, ne fait pas sortir ces documents du droit d'accès aux documents administratifs institué par les dispositions précitées du CRPA.

L'administré conserve ainsi en principe le libre choix du mode d'accès à ces documents. Toutefois, s'il ne fait valoir aucune difficulté d'accès à son espace personnel ou aucune autre raison valable justifiant un autre mode de communication des documents figurant sur cet espace, une demande de communication de ces documents par consultation sur place ou sous forme d'une copie papier doit être regardée comme revêtant un caractère abusif.... ,,

b) Société disposant d'un compte professionnel sur le site impôts.gouv.fr et demandant la communication d'éléments de son dossier fiscal figurant sur ce site et qui lui sont librement accessible sur cet espace personnel.

Faute de justifier de ce qu'elle n'aurait plus accès à cet espace ou qu'elle aurait une raison valable de demander la communication des documents figurant dans cet espace par un autre mode d'accès, la demande de la société de communication d'une copie papier des documents de son dossier fiscal figurant sur son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr doit être regardée comme revêtant le caractère d'une demande abusive.

EN CLAIR LE CONSEIL ETABLIT IL

UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

12 janvier 2020

La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)

CONFESSE.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) (BOFIP du 4 decembre 2019 chapitre 1 ) ;

- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (BOFIP du 4 decembre 2019chapitre 2 ), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).

Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI,

une procédure spécifique de   s’applique.

Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  ( BOFIP du 02/09/2015chapitre 2,  ).

L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures de regularisation
afin de régulariser sa situation.

Dès lors, si, préalablement à l'envoi d'une proposition de rectification et sous réserve que les conditions d'application du dispositif prévu à l'article L. 62 du LPF soient remplies, l'entreprise demande à régulariser un transfert de bénéfices à l'étranger ou la déduction à tort de certaines sommes, elle peut également solliciter, ensuite, le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 62 A du LPF.

 

03 janvier 2020

L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits

 

Résultat de recherche d'images pour "aviseur fiscal"Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
 

L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
p
our lire et imprimer avec des liens cliquez

 

La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

La loi de finances  pour 2020 pérennise  expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la fraude fiscale  et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€

Le nouvel Article L 10-0 AC du LPF.     

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...

Dans un rapport au Parlement, qui a été  débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.

Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE

N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...

COMPARAISONS INTERNATIONALES

INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES

VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX 

Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.

  The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program

leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez) 

merci à notre ami J Doe de washington

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?

L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc   Par Ingrid Feuerstein

Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale 
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France

Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure 

 

mise à jour décembre 2019

Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale

Les  nouvelles règles applicables  à l'échelle de l'UE à partir de 2021

JOUE du 26.11.19

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

COMMUNIQUE DE PRESSE

Cette directive  va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.

Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)

  mise à jour octobre 2019

Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la  grave fraude fiscale interne  

Lire la suite

02 janvier 2020

Délai de recours contre une décision implicite de rejet en matière fiscale

La contestation d’une imposition commence toujours par une réclamation contestant cette imposition, réclamation dont le délai expire au 31 décembre de la premier ou de la deuxième année suivant la mise en recouvrement

Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts 

En principe, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pour répondre et en cas de reponse explicite le contribuable dispose d’un delai de deux mois pour saisr le tribunal competent

 

Quel est le délai pour saisir le tribunal si l’administration ne repond pas ,
 c'est-à-dire en cas de rejet implicite

 

Dans une décision du 8 février 2019 le  Conseil d’Etat apporte une confirmation  de ce que sa jurisprudence relative à l’exigence d’un délai raisonnable pour déposer en matière fiscale une requête à la suite d’une décision expresse de rejet, ne s’applique pas pour les décisions implicites de rejet de réclamations.

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 406555

 

1)Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifié

 

On rappellera que, par une décision d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, faisant jouer le principe de sécurité juridique au bénéfice de l’Administration, a posé la règle selon laquelle une décision administrative individuelle ne saurait être contestée indéfiniment, même lorsqu’elle ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prescrits par le CJA

 (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, M. Czabaj).

Il avait ensuite précisé, par une décision également publiée au recueil Lebon, qu’en cas de silence gardé par l’administration fiscale pendant six mois sur sa réclamation, le contribuable peut saisir le tribunal administratif d’une demande en décharge.

En outre, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée

 (CE, 7 décembre 2016, n° 384309, EURL Cortansa).

 

Trois mois plus tard, il avait mis en œuvre et adapté les principes dégagés par la décision Czabaj à la matière fiscale. Il avait ainsi jugé que, dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable, à partir de la notification de la décision, même en l’absence de respect de l’information sur les voies et délais de recours

(CE, 31 mars 2017, min c/ M. A, n° 389842).

 

 Il résulte des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales (LPF) qu'en cas de silence gardé par l'administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif.,,

2) Le délai de recours contentieux ne peut par ailleurs courir à l'encontre du contribuable tant qu'une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative (CJA), comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée

29 décembre 2019

La médiation fiscale par Edouard MARCUS (conférence au conseil d état le 18 décembre 2019 )

Résultat de recherche d'images pour "poignée de main"Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

Le Mercredi 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé, les premières assises nationales de la médiation administrative.

Cet événement, qui a réuni près de 300 participants malgré les difficultés de transport, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation dans le règlement des litiges administratifs.

Nous diffusons  l’intervention d’avenir sur la médiation fiscale de Mr Edouard Marcus, chef du service de la fiscalité à la DGFIP

l’intervention d’avenir de Mr Edouard Marcus
devant le conseil d etat le 18 decembre 2019

« Il faut prévenir les litiges  le meilleur litige est quand il n a pas  lieu » 

L avenir c’est le choix de la conciliation par l administration 

 

L ORIGINE DE LA MÉDIATION FISCALE

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances.

CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC

LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE

Le rapport  vademecum 2018
du  médiateur des ministères économiques et financiers

rappel La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale

D abord le conciliateur départemental

Lire la suite

10:19 Publié dans Les sanctions fiscales, MEDIATION FISCALE | Tags : mediation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

26 décembre 2019

aff WENDEL et abus de droit : le non respect du contradictoire par la CAA entraîne la cassation ( CE 20.12.19)

grand arret fiscal.jpg

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite

le 20 décembre le CE a annulé pour vice de forme neufs affaires (WENDEL) d'abus de droit qui sont renvoyées devant la CAA de Paris 

"la cour d'appel  a méconnu le principe du contradictoire
et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière."

Attention à TRACFIN

Dans le cadre de la future ordonnance anti blanchiment en cours d’analyse approfondie au CE et au SGG, et qui devrait être approuvée  au conseil des ministres des 8 ou 15 janvier ce schéma d’apport cession sera considéré – pour de nombreux mais pas pour tous  comme une opération complexe au sens du nouvel (à paraître ) article   L 561-10-2 du CMF et devra faire l objet d ‘une « surveillance renforcée  » de la part des professionnels soumis aux obligations déclaratives à TRACFIN

MAJ du 14.02.20 L'ordonnance du 12 fevrier 2020 n' a pas modifié l'article  L 561-10-2 du CMF qui se suffit à lui m^me  en voisinage avec les trois  categories d'abus de droit utilisbles depuis le 1er janvier 2020 

Par ailleurs  la tentative de fraude fiscale ou autres  doit AUSSI être déclarée à TRACFIN par le commissaire aux comptes ( § 46 arrêté du 24.10.19 )

 

HISTORIQUE 


Aff de WENDEL les 14 arrêts de la  CAA Paris 12 AVRIL 2018

Abus de droit et apport cession :Aff de WENDEL

Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou  une plus value  et ou bien des salaires?

 

 II
  le 27 juin 2019 le CE avait annulé deux arrêts, favorables aux contribuables de la CAA Paris sur le motif que l’administration n’avait pas manqué à l’obligation du respect du contradictoire contrairement à la position de la cour   

 Conclusions de  Mme Anne ILJIC, et BOFIP du 30.10.19

III

Le 20 décembre 2019 Le conseil d’état a casse, avec renvoi ,9 arrêts, défavorables aux contribuables de la CAA Paris dans l affaire WENDEL

Conseil d'État, 10ème - 9ème CR, 20/12/2019, 421452,

  423020,   421438,   423146,  , 421457,  , 421471,    421440,     421437,   , 421447,

 

 Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme en litige en indiquant que les parties pouvaient présenter leurs observations sur ce moyen jusqu'à l'audience fixée au 1er février 2018.

 Dans ses observations en réponse du 31 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics ne se bornait pas à répondre au moyen d'ordre public soulevé par la cour mais sollicitait, si la cour entendait y faire droit, une substitution de base légale.

 Si la cour n'était pas tenue de communiquer aux parties les observations produites à la suite de la communication du moyen qu'elle avait relevé d'office, il en allait différemment si elle entendait faire droit à la demande de substitution de base légale sollicitée par le ministre à cette occasion.

En accueillant cette demande, alors qu'elle n'a communiqué aux requérants le mémoire du ministre qui la formulait que le 31 janvier tout en maintenant l'audience publique à la date du 1er février, la cour a méconnu le principe du contradictoire et a ainsi rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière.

Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

 L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Le principe du contradictoire
dans le contrôle fiscal interne et international

 

Les référés administratifs de protection : des nouveaux champs d'intervention (CE 29.11.2019)

CONSEIL ETAT.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

Le référé administratif désigne une procédure accélérée devant le juge administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Le référé administratif permet ainsi d'obtenir une décision rapide de la justice. Il existe différents types de référés. Leur nature varie en fonction de la nature du litige et de l'atteinte prétendument portée aux droits de l'administré.

Mise a jour December 2019

LE COLLOQUE SUR LE REFERE D URGENCE 

29 Novembre 2019

Il y a 20 ans, la justice administrative s’adaptait au temps des citoyens. En créant la procédure du référé, il est devenu possible pour chaque justiciable de contester en urgence une décision de l’administration.

À l’occasion de ce vingtième anniversaire, le Conseil d’État et l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sont revenu sur l’impact de cette nouvelle procédure sur les recours des justiciables, la prise en compte de l’urgence au quotidien par les juges administratifs et l’importance du référé dans la protection des libertés publiques

Télécharger le dossier du participant

Introduction du colloque par Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État.

I La transformation des pratiques du côté du justiciable

II L’urgence  

III Un nouvel office pour le juge administratif  

IV La protection des libertés publiques


.

La LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

le dossier parlementaire

 a profondément modifié le traitement de l’urgence devant le juge administratif.

  • le « référé suspension » permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
  • le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ;
  • le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.

mise à jour janvier 2017

lire dessous

Lire la suite

09:25 Publié dans Référé administratif | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

25 décembre 2019

Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal interne et international

justice1.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

(aff WENDEL ,conclusions Mme Anne ILJIC , BOFIP du 30.10.19)

Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle 

Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise, obligation prévue par l’article L76B du LPF

Quelles sont les conditons d’application de l’article L76 B du LPF tant en droit interne qu’ en droit fiscal international dans le cadre de la assistance administrative sur demande

Depuis la réforme  AICARDI en 1987 , signée des présidents F Mitterrand et J Chirac  et votée après une période d émeutes fiscales  le législateur a considérablement amélioré la protection du contribuable et   le contribuable français est actuellement  un des mieux protégés  des états  de l'OCDE  
Mais la question actuelle est de savoir comment  d'améliorer aussi la possibilité de l'administration de rechercher les preuves de la fraude fiscale organisée comme la soulignée la cour des comptes dans son référé d août 2013 sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale tout  en ne violant pas les droits fondamentaux de l'homme protégés notamment par la convention européennes des droits de l’homme, en clair  comment savoir séparer le petit péché  du gros péché volontairement organisé.

Lors d’une conférence devant la cour de cassation le 10  mai 2019 , Mme GABET, directrice du contrôle fiscal jusqu’en septembre 2019, -remplacé par Mr Frederic Iannucci a posé des pistes de réflexion visant aussi et « d’abord »( ?) à une réorganisation administrative et humaine pour nos vérificateurs du contrôle externe

Loi contre la fraude fiscale aggravée.
Le colloque de la cour de cassation

Le rapport de Madame GABET

 Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
Vers une spécialisation des équipes de vérification
Des équipes pour réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
Vers une coopération « au plus près du terrain  entre les parquets et la DGFIP
Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable  de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
L immense defi le niveau des agents quid de l attractivité des métiers de versificateur 

Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise , obligation prévue par l’article L76B du LPF

Le conseil d état nous livre des décisions didactiques complétées par les synthétiques conclusions LIBRES de nos rapporteurs publics permettant de constater une pragmatique  application de ce principe quasi constitutionnel et ce notamment avec l’arrêt Wendel

Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal
interne et international

pour lire et imprimer avec les liens cliquez

mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde
et du commentaire s’y rapportant

 LE PLAN

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : L’ARTICLE L76B LPF. 2

Le BOFIP du 30 octobre 2019. 2

Attention à la date de la demande. 2

Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!!  (CE 30 mai 2018°. 3

LA SANCTION DU NON RESPECT DU PRINCIPE. 3

La sanction pour l’administration. 3

La sanction pour le contribuable : l’opposition à contrôle fiscal 3

LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE. 3

Quid de la communication des renseignements provenant de l assistance internationale ou européenne. 3

Quid des renseignements obtenus dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. 3

Quid des renseignements entre administrations fiscales européennes. 4

Position de l administration ( BOFIP du 30 octobre 2019 § 380. 4

Le BOFIP du 30 octobre 2019

Position du conseil d état 4

Quid de la communication des comptes bancaires dans le cadre d une ESFP. 5

QUID  pour les relevés d’une entreprise  fournis à l'administration par une banque. 5

CE 12-2-2016 n° 380459        analyse. 5

Qu en est il des documents non détenus par l administration. 5

Quid des documents soumis à un  secret protégé. 5

Qu en est il en cas de document d’accès public ??. 6

LA NOUVEAUTE DE L ARRET WENDEL DU 27 JUIN 2019
Qu en est il en cas de document d’accès LIBRE pour le contribuable. 7

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique 

la suite est dessous

Lire la suite

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

grands arrets fiscaux.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er  L'informatique doit être au service
de chaque citoyen.

Le site de la commission informatiques et libertés

 

 

x x x x x 

 la saisine de l’administration par voie électronique est facultative
(CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, 

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif (CE 27.11.19 )

Conseil d'État, 10ème - 9ème CR 27/11/2019, 422516 

Analyse du conseil d etat

Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet

Les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, sauf lorsqu'ils font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l'administration par voie électronique.... ...

 Ils ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique.... ...

Quand l'administration met en place un téléservice et qu'un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n'est possible que par l'utilisation de ce téléservice.

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France avaient saisi en juillet 2018 le Conseil d’Etat suite au refus du Premier ministre de modifier le décret du 27 mai 2016 autorisant la mise en œuvre des téléservices. La modification demandée visait à clarifier le caractère facultatif de l’usage des téléservices : le fait d’accomplir des démarches par voie dématérialisée doit rester une option pour les usagers et usagères du service public, et non une obligation.

le site de la CIMADE

Or, les organisations requérantes constataient depuis des années un recours croissant à l’obligation de prendre rendez-vous par Internet pour accomplir certaines démarches, en particulier concernant les droits des personnes étrangères, pour demander ou renouveler un titre de séjour ou encore  solliciter l’acquisition de la nationalité française. Cette obligation est à l’origine de blocages graves dans l’accès aux droits, d’une part parce que certaines personnes ne sont pas en capacité d’utiliser les téléservices, d’autre part parce qu’il est devenu de plus en plus  fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé en ligne. Des personnes attendent donc des semaines, des mois voire des années derrière leur ordinateur, renouvelant jour et nuit les demandes de rendez-vous sans possibilité d’accéder autrement au guichet de la préfecture.

La décision du 27 novembre 2019 rejette la requête des associations tout en leur donnant raison : nul besoin de modifier le décret du 27 mai 2016, qui « ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique ». Selon le Conseil d’Etat, les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence de l’application du décret relatif aux téléservices mais  trouvent leur origine dans des « décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous », prises localement par les préfets.

C’est donc une nouvelle étape qui s’ouvre en matière contentieuse. Les « décisions » préfectorales ne sont, dans leur immense majorité, pas formalisées : si elles sont révélées par la mise en place des téléservices de prise de rendez-vous, elles sont généralement inexistantes. Elles n’en restent pas moins illégales, à la lumière de la décision du Conseil d’Etat.

16 décembre 2019

Responsabilité des services fiscaux pour faute(BOFIP du 4 décembre 2019 avec O Fouquet et Conc LIBRES de C LEGRAS)

ABUS DE DROIT.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

Les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) peuvent, tant dans le cadre de leurs attributions fiscales (assiette, contrôle, recouvrement) que dans celui de leurs attributions extra-fiscales (renseignements, dégâts matériels), léser des tiers : contribuables ou autres personnes.

rappel historique
la responsabilite de l’administration fiscale  pour faute: Jusqu’ou ?
/l ' évolution du CE  du 22 mars 2011 avec conclusions libres de C Legras
par Olivier Fouquet

x x x x 

S'agissant de la mission fiscale des services de la DGFiP, l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable dont la réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie ne peut prétendre à l'allocation de dommages et intérêts ou à des indemnités quelconques à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du LPF.

 

Par ailleurs, l'article R*. 207-1 du LPF énumère les frais qui, dans cette hypothèse, sont susceptibles d'être remboursés. Il s'agit des frais de signification, des frais d'enregistrement du mandat et des frais d'expertise.

Cependant, l'État n'est pas pour autant relevé de toute responsabilité en matière fiscale par l'article L. 207 du LPF. Cet article a seulement pour objet de préciser que le contribuable qui a obtenu un dégrèvement ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement autre que les intérêts moratoires.

Le contribuable qui désire être dédommagé du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des services de la DGFiP doit engager une procédure sur le plan du droit commun de la responsabilité de la puissance publique

En vertu du principe de l'autonomie de la responsabilité administrative (tribunal des conflits, arrêt du 8 février 1873, n° 00012), cette responsabilité est, normalement, appréciée par les juridictions administratives.Toutefois, dans certains cas, la responsabilité des services de la DGFiP peut être appréciée par les tribunaux judiciaires.

 Recours en dommages-intérêts en matière fiscale

  - Identification des responsables potentiels

  - Juridictions compétentes

  - Champ d'application de la responsabilité

 - Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité

 

14 décembre 2019

Activités occultes. Les preuves contraires ( CE 04.12.19 )

plutot1.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

 

Nos 3812 vérificateurs de contrôle fiscal externe (lire rapport cour des comptes page 17), chargés de protéger  les recettes fiscales de la France ( le résultat d’execution du budget au 30.10.19 cliquez informés notamment  par TRACFIN ou notre robot renifleur de fraude recourent  fréquemment à des taxations d‘office pour activiste occulte avec une pénalité de 80% et un delai de reprise de de10 ans

Le conseil  d  etat dans un arret du 4 decembre 2019 protecteur des libertes  nous rappelle les conditions d’application de cette sévére disposition   MAIS AUSSI  le droit pour le contribuable de renverser la présomption de fraude

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488

Activités occultes. Les preuves contraires ( CE 04.12.19 )
pour imprimer avec les liens cliquez

 

 

La notion d'activité occulte. 1

Les trois caractéristiques de la procedure d’activite occulte. 1

L’ absence de notification préalable d’une mise ne demeure. 1

Prorogation du délai de reprise à 10 ans. 1

L amende de 80%.. 2

La charge de la preuve / comment le contribuable peut il renverser la presomption ?. 2

L’erreur peut provenir 2

A d’une absence de jurisprudence ou de doctrine administrative. 2

B d’un imposition normale  et régulière à l etranger 3

 

Lire la suite

Le règlement d’ensemble d'un contrôle fiscal l'affaire L OREAL

POIGNEE DE MAIN.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

rediffusion pour actualité

Sur le règlement d 'ensemble

Le règlement d’ensemble d’un contrôle fiscal intervient, en général, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise. Cette pratique a été instituée par une note de la direction générale des impôts en date du 20 juin 2004.

Son objectif est d'abord d’éviter des procédures chronophages et couteuses pour tous MAIS  aussi d’accélérer le recouvrement du contrôle fiscal 

 Chapitre 5 : Demande de règlement d'ensemble -

 LE « RÈGLEMENT D’ENSEMBLE » : UNE PRATIQUE OPAQUE À MIEUX ENCADRER - 31

Rapport  du 9 juin 2019 de Mme Christine PIRES BEAUNE rapporteuse spéciale. Députée
   1. Le « règlement d’ensemble », une pratique opaque - 31 –
    2 Une pratique dont le suivi et le pilotage doivent impérativement être renforcés

Un exemple à suivre

Amazon annonce un règlement d ensemble  avec le fisc,

Dans son rapport   la cour des comptes analyse favorablement  cette pratique et propose des améliorations page 77

Les remises et transactions en matière fiscale :
 une égalité de traitement et une transparence à mieux assurer

cour des comptes

"Sans remettre en cause l’intérêt même du règlement d’ensemble pour traiter un certain nombre de situations, la Cour estime indispensable de clarifier ce dispositif, en lui donnant un fondement légal et en organisant son suivi (recensement exhaustif, traçabilité des circonstances de l’affaire, justifications de la prise de décision, et définition d’un contrôle spécifique)."page 77

Cette note de 2004 précise que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits.

Cette pratique a été  précisée par un BOFIP du 4 octobre 2017

Garanties applicables lors de l’exercice du contrôle
 - Demande de règlement d’ensemble

 Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier ».

À l’occasion d’un contrôle fiscal, le règlement d’ensemble permet d’arriver à un accord entre l’administration et le contribuable portant sur le montant des droits et sur les pénalités dues. L’administration estime que le règlement d’ensemble constitue une pratique visant à traiter des cas complexes, tels que l’évaluation du prix de cession ou l’estimation de la valeur d’une filiale au sein d’une holding, ou encore à régler un point de droit nouveau et complexe lorsqu’il existe une incertitude forte pour l'administration et pour le contribuable sur l'issue d'un contentieux devant le juge de l'impôt. Dans ce cas, le recours à un règlement d'ensemble permettrait d'accélérer et faciliter la conclusion d'un contrôle.

Concrètement, cette pratique conduit le contribuable à accepter les rappels mis à sa charge, l'administration renonçant pour sa part à certains rappels, les plus fragiles dans la perspective d’un contentieux.

mise a jour du 20 septembre

après GOOGLE

Google un VRAI "règlement d'ensemble" pénal et fiscal

LE COMMUNIQUE  DE L OREAL 

Un  nouvel exemple de règlement d’ensemble

L'Oréal conclut un accord avec l’administration fiscale française de 320 millions d 'euros

Le communiqué de  L OREAL du 20 septembre 2019 

L’Oréal informe de la conclusion ce jour de discussions constructives avec l’administration fiscale française permettant de résoudre un différend sur la base imposable de ses filiales Lancôme Parfums et Beauté, Cosmétique Active International, et Prestige et Collections International, concernant principalement l’impôt sur les sociétés des années 2014 à 2018, et ceci sans pénalités

xxxxxxx

la note « Orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux. »  adressée par le nouveau directeur de la DGFIP  Jérôme Fournel à ses services le 12 juillet 2019

LIRE CI DESSOUS 

Lire la suite

20:32 Publié dans Réglement d 'ensemble | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

12 décembre 2019

PROTECTION DU CONTRIBUABLE la délicate question du point de depart d'une ESFP? par Vincent LEPAUL

procedure fiscale.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite
S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales

Le 5 janvier 2009, un particulier céda des titres de société et réalisa à cette occasion une plus-value mobilière de l’ordre de 400.000 euros, celle-ci n’ayant jamais été déclarée à l’administration fiscale. Le 27 avril 2012, les époux reçurent, par lettre recommandée avec accusé de réception, un avis d’examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ECSFP) portant sur l’année 2009. Le même jour, par un autre courrier recommandé, signé du même Inspecteur des Finances publiques, ils furent mis en demeure de souscrire dans un délai de 30 jours une déclaration de plus-value sur cession de valeurs mobilières au titre de l’année 2009.

Les contribuables considérèrent que la mise en demeure matérialisa le début de l’ESFP. Partant, ils estimèrent qu’ils avaient été privés d’une garantie de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales (LPF), à savoir l’existence d’un délai raisonnable entre la réception de l’avis de vérification par le contribuable et le début des opérations de contrôle.

Protection du contribuable : un début de reflux ?
Par Vincent LEPAUL, fiscaliste chez EY

CE, 24 octobre 2018, n° 416676

  1. La délicate caractérisation du point de départ de l’ESFP. 2
  2. L’exigence d’un délai raisonnable. 3
  3. L’absence d’absorption de la mise en demeure par l’ESFP. 4
  4. Un abandon de la jurisprudence Léonard en suspens. 5
  5. Une mise en œuvre prétendument inadaptée au cas d’espèce. 5
  6. Un revirement de jurisprudence à venir fortement envisageable. 6

analyse du conseil d etat

Contribuable ayant reçu un avis l'informant de l'engagement d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et, le même jour, une mise en demeure de souscrire dans les trente jours une déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières au titre de l'une des années vérifiées....

,,L'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le mettre en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées, dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou son train de vie, mais a seulement pour objet de permettre la réalisation de ce contrôle dans des conditions plus satisfaisantes s'agissant des revenus déclarés.

 

 

10:36 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

04 décembre 2019

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

chiens renifleurs.jpg 

 

Le service public du datamining , Etalab

 

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui environ une trentaine d’ Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

 

Debut 2014, la DGFIP a organisé un meilleur ciblage des fraudes financieres  grace au datamining, une note explicative  a été établie par la DNLF  cliquez

La DGFIP a alors donstitué au sein de son organigramme (lire page 3) un service specifique/

Mission requêtes et valorisation (MRV) qui , a recu l’agreement CNIL en septembre 2016  est chargée de la mise en œuvre des travaux de ciblage des opérations de contrôle fiscal reposant sur des techniques d'analyse de données et de l'accompagnement de leur exploitation.

Dans ce cadre :
1° elle identifie les axes de contrôle correspondant aux orientations prioritaires du contrôle fiscal ;
2° elle met en œuvre les projets informatiques liés au ciblage de la fraude et réalise, à cet effet, des analyses de risque qui reposent sur des critères de fraude proposés par les équipes de contrôle ou identifiés par des techniques statistiques et mathématiques ;

Baptisé CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), l'algorithme a d'abord analysé un fichier intégrant les données de quelques cinq millions d'entreprises en France. Ce fichier a ensuite été enrichi en 2017 avec les données de 37 millions de foyers fiscaux.

 

 

 

la mission "Requête et Valorisation" est chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal. 

 

 

 

 

 

Impôts: pourquoi le logiciel antifraude de Bercy interroge
Par Emmanuel Paquette,
  

Mise a jour décembre 2019

Montants redressés à l’aide des principaux dispositifs anti-abus dédiés
 à la lutte contre l’évasion fiscale

MIEUX CIBLER LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE page9

Un des objectifs principaux consiste à détecter plus efficacement les incohérences déclaratives et à exploiter les informations de différentes sources pour mieux cibler les affaires, afin d’opter à bon escient entre contrôles du bureau ou sur place. Si elle continue de mobiliser ses services de recherche pour recueillir des renseignements de terrain (autres que déclaratives), l’administration fiscale utilise désormais les nouvelles potentialités de l’exploitation des données (analyse de données et datamining) pour améliorer sa programmation. Les projets informatiques du service du contrôle fiscal permettent de faciliter la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers de façon massive. Le ciblage ainsi réalisé par la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes et un suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés. La DGFiP développe également le recours au traitement de données non structurées (text-mining), l’exploitation des données ouvertes dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou le recours à des data-scientists

. Par ailleurs, le maintien de services de recherche sur le terrain permet de mutualiser les informations recueillies avec les partenaires du contrôle fiscal (service judiciaire, police, gendarmerie, organismes sociaux…), ce qui facilite leur recoupement et contribue utilement à la détection de la fraude fiscale.

La Cour des comptes  avait   publié le 10 octobre 2013, un référé adressé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur l'organisation, les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France. 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale (2013)

"Elle concerne des contribuables de nature très différente, note-t-elle, des personnes physiques dont les activités sont, pour l'essentiel, légales, de grands groupes qui utilisent abusivement des mécanismes d'optimisation fiscale ou encore des réseaux criminels qui ont notamment investi le champ de la fraude à la TVA." 

Ce dispositif de ciblage automatisé de la fraude fiscale. déjà mis en place  pour traquer les fraudes des entreprises depuis 2014, à titre expérimental tout d'abord, puis pérennisé  en 2015  est ainsi élargi à l'ensemble des contribuables de l'Hexagone.

les premiers résultats du data mining 

      Arrêté du 12 novembre 2019, JORF n°0278 du 30 novembre 2019

L’arrêté publié au JO du 30 novembre 2019 remplace les alinéas trois à six de l’article 2 de l’arrêté du 21 février 2014 par les dispositions suivantes : « Le traitement est mis en œuvre pour les fraudes relatives aux professionnels et aux particuliers.« Il peut utiliser les données des professionnels et ds personnes physiques contenues dans la base. »

Il pérennise ainsi l’utilisation de l’outil de data-mining a l’égard des particuliers.

L’arrêté prévoit également que les données transmises par les opérateurs de plateformes collaboratives en application de l’article 242 bis du CGI seront également traitées par cet outil de data-mining.

mise a jour mars 2019

 Pourquoi décide-t-on de vérifier sur place une entreprise 

Unsa Dgfip - Compte-rendu du groupe de travail contrôle fiscal du 10 ... 

data mining MRV 
– le compte rendu de cgt finances publiques

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale

L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements  

PJL Lutte contre la fraude –

Audition de M. Bruno Parent et Mme Maïté Gabet 

lire le compte rendu

Conjuguer vérifications générales et ponctuelles et avoir en amont une programmation plus efficace grâce aux outils de data mining : ce sont les fondamentaux qui structurent l'évolution du contrôle fiscal aujourd'hui. 

Nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année,(2018) 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining.

Dans un contexte d'allocation optimale des ressources qui nous sont allouées, la diversification des modes d'action et l'amélioration des relations avec les entreprises sont compatibles.

Par ailleurs, nous développons les vérifications ponctuelles. Les points qui motivent notre présence et qui feront l'objet d'un contrôle, sont précisés en amont. Cela est beaucoup plus rapide et offre une sécurité juridique plus grande pour l'entreprise.

nous cherchons à mieux cibler les contrôles. Cela permet d'obtenir des résultats équivalents en diminuant le nombre de contrôles et en évitant de contrôler une entreprise « à tort ». Cela passe en effet par le recours au big data, au data mining, ou analyse de données de masse, et cela produit des résultats. Cette année (2018), 20 % des contrôles des brigades territoriales seront effectués à partir d'une programmation issue du data mining. 

Le service public du datamining , Etalab

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui 22 collaborateurs - ils devraient être une trentaine l'année prochaine. Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Les analyses de données permettent actuellement de détecter des fraudes sur 10 000 dossiers professionnels et plusieurs dizaines de milliers de ménages chaque trimestre, détaille-t-il. Ces cas sensibles sont ensuite envoyés à la direction du contrôle, qui décide de donner suite ou non à nos propositions."  

les prestataires de services  de la DGFIP  Neo4j et Linkurious

Un exemple de l efficacite sur les panama papers 

  Êtes-vous fiché ??OFFSHORE LEAKS DATABASE

‘Offshore Magic Circle’ Law Firm

 Et cours d’ utilisation le Text mining

 

mise à jour avril 2018 

 

Lire la suite

11:45 Publié dans Controle fiscal | Tags : data mining fiscal, robot anti fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 décembre 2019

Assistance administrative internationale et droits de la défense : FRANCE

grands arrets fiscaux.jpg

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf

 

 L’administration française a-t-elle l obligation d’informer 
le contribuable d’une demande d’assistance administrative ?

Assistance fiscale internationale et droits de la défense
Fabrice GOGUEL , avocat au Barreau de Paris (1999) 

Garanties relatives aux documents et renseignements obtenus de tiers : l’équilibre reste d’actualité  par Nicolas LABRUNE, Maître des requêtes au Conseil d'Etat

 

Procédure fiscale : conventions internationales et secret des informations recueillies par l’administration fiscale
dans le cadre de l’assistance internationale  par des amis d’EFI Eric Meier et Bénédicte Aubert , avocats

mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde
et du commentaire s’y rapportant

 

 BOFIP du 12 septembre 2012

L administration n’ a pas l’ obligation d’informer le contribuable d’une telle demande SAUF SI elle allonge le délai de prescription jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. Et ce conformément à l’article L188A du Livre des Procedures fiscales  qui dispose  que le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l'administration.

Mais nos magistrats sont vigilants  du respect du droit de la défense 

Notamment parce que  le droit des poursuites pénales par les autorités de l état  - parquet et ministre des finances  est discrétionnaire et peut donc peut être discriminatoire  

Opportunité des poursuites ou légalité de poursuites ?!
Quel est le choix de nos voisins ??

le principe francais de l opportunité des poursuites pénales 

 

Article 40-1 du code de procédure pénale
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22 

Au niveau fiscale seul le ministre a le droit de décider de l’opportunité des poursuites pour fraude fiscale et ce en vertu du §2 de l’article 228 du LPF  en saisissant  seul l’indépendante commission des infractions fiscales

Cette règle dénommé "verrou de bercy " a été confirmé par le conseil d 'état. Par une décision en date du 10 mai 2017,le Conseil d'Etat décide de ne pas transmettre une QPC portant sur les modalités de saisine de la Commission des infractions fiscales CIF. 

Conseil d'État N° 408132  10ème chambre mercredi 10 mai 2017   

  1. Les droits de la défense, dont le principe du caractère contradictoire de la procédure est le corollaire, garanti par cettedisposition lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition, ne trouvent pas à s'appliquer devantla commission des infractions fiscales, dont l'avis sur l'opportunité des poursuites n'a d'autre objet que de limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre compétent, le prévenu conservant la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement les charges devant un tribunal si celui-ci est saisi de la poursuite pour fraude fiscale.
  2. Sur l’interdiction d un juge de s’ auto saisir

jurisprudence sur la communication des pièces dans le cadre de l'assistance internationale 

Lire la suite