09 février 2011

ISF Gestionnaire n’est pas animatrice

poche vide.jpgAttention arrêt sur la stricte définition de la holding animatrice

 

ISF le bien professionnel unique 

Précis de fiscalité DGFIP

Les tribunes sur l ISF  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 23 novembre 2010, 09-70.465, Inédit

 

M. X... a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001 ;  

le contribuable redressé d’une part, détient 100% des actions de la société Field Engineering, laquelle détient 100 % des titres de sa filiale Etna, propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la sous-filiale Etna Industrie ce qui établit la connexité et la complémentarité de leurs activités, d’autre part, détient de manière directe 51% des titres de la société sous-filiale Etna Industrie, et enfin occupe des fonctions éligibles dans chacune des sociétés ;

 

Lire la suite

02:47 Publié dans Bien professionnel, Imposition du patrimoine, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 janvier 2011

société civile immobilière : succession et ISF

heritage.jpgParts de société civile immobilière et de SPI et succession 

Pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer  

 

Succession internationale: lieu d'imposition

Au niveau civil

 

Au niveau fiscal

 

  • En ce qui concerne l’ISF
  • En ce qui concerne les droits de successions 

La cour de cassation vient de confirmer le principe de droit international privé

Une question fréquemment posée est de savoir quelle est le régime civil et fiscal des parts de société civiles immobilières françaises  ou de SPI (société à prépondérance immobilière) en cas de succession

La première tribune d’EFI en mai 2007

Lire la suite

17 décembre 2010

ISF le plafonnement est soumis au Conseil constitutionnel

conseil constitutionnel.gifISF le plafonnement est soumis au Conseil constitutionnel

La Cour de cassation a transmis une   question prioritaire de  constitutionnalité sur dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent, pour certains redevables, les effets du dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction des revenus.

Cass. com. 14-12-2010 n° 1323 (n° 10-18.601)

le commentaire de la cour de cassation

 

 

 

Commentaire de notre ami XAVIER

Ce plafonnement est un bouclier moins puissant que le bouclier de l'article 1 du CGI. Il plafonne à 85% du revenu, et non pas 50%, et sont compris dans les revenus toutes sortes de revenus qui ne sont pas imposables à l'IR, notamment toutes les plus values immobilières, y compris la résidence principale sans aucun abattement. Ce dispositif avait été mis en place par un gouvernement de gauche en 1984 si je me rappelle bien. Ce dispositif permet ainsi de taxer à 85% tous les revenus, qu'ils soient imposables ou non, des personnes les plus fortunées.

C'est un gouvernement de droite (1995?) qui a plafonné les effets de ce dispositif. Depuis, ce plafonnement, n'a qu'un effet limité pour les gros patrimoines, puisqu'il laisse l'ISF à 0.9% par an, même en l'absence de revenus.
Ca reste trop élevé pour être acceptable par les plus gros patrimoines, et c'est bien cette décision qu'on appelle "plafonnement du plafonnement", prise par un gouvernement de droite qui, à mon avis, avait déclenché une vague de départ vers l'étranger qui, semble t il ne s'est pas tarie depuis.

Écrit par : Xavier | 17.12.2010

 

15:10 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, ISF | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 décembre 2010

ISF et abus de droit :l'usufruit abusif

disciplien.jpgISF et abus de droit :l'usufruit abusif

 

 

ISF et la holding abusive 

Trois avis du comité de l'abus de droit sur l'ISF  

UK l' »usufruct deed abusive”

Les liquidités excessives d’une holding sont elles des actifs professionnels exonérés ?


les tribunes sur l'abus de droit

Une contribuable avait imaginé d’apporter l’usufruit de plusieurs biens immobiliers à une EURL CORINNE dont elle était la gérant et l unique associée  et qui avait une activité de camping sur la cote d’azur

 

Cette contribuable ingénieuse estimait que les usufruits de ces immeubles inscrits au bilan de son EURL à activité commerciale lui aurait permis d’échapper à notre ISF national sur ces immeubles dont elle se réservait en partie voire totalement la jouissance.

 

Mal lui en a pris

Lire la suite

12:51 Publié dans Abus de droit :JP, Imposition du patrimoine, ISF | Tags : isf et abus de droit | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 novembre 2010

O Fouquet sur l'ISF : vers un bouleversement

Rediffusion à la suite de l'intervention du président de la République

des avancées de réforme nécessaires sont proposées!!! cliquer

 

Qui est O Fouquet ?

olivier fouquet les echos.jpgLe président Olivier FOUQUET nous fait l’amitié de donner aux 30.000 visiteurs de ce blog sa première impression sur ce qu’il appelle un  bouleversement fiscal . 

 

Pour Olivier Fouquet le Conseil constitutionnel restitue à l’ISF son véritable objet qui est d’être un impôt sur le patrimoine. Ce retour aux sources pourrait peut-être conduire à modifier profondément l’assiette de l’ISF. 

 

 

L’interview du président Fouquet 

Par P Michaud le 25.10.2010  

Le Conseil constitutionnel restitue t il  

à l’ISF son véritable objet ?

Lire la suite

12 novembre 2010

Taxe de 3% et Vaduz

isfa.jpg

La cour de Luxembourg confirme la légalité de la taxe de 3% avec Vaduz

 

les tribunes sur la taxe de 3%

 

 

 

La société Etablissements Rimbaud du  Liechtenstein

 

CJCE Aff  C 72/09    (en direct de Luxembourg )

arret du 28 octobre 2010   

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) dit pour droit: 

L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non‑discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre 

 

 

Lire la suite

28 octobre 2010

UE: bouclier et plafonnement ISF discriminatoires

BRUXELLES La Commission européCOMMISSION EUROP.jpgenne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" et le plafonnement de l'ISF au motif qu'ils sont  discriminatoires pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France

Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter le cas devant la Cour de justice de l'Union Européenne. 

 

la tribune efi de septembre 2008 dénonçant cette inégalité 

 

LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION 

lire la suite ci dessous

Lire la suite

29 septembre 2010

L'ISF devant le conseil constitutionnel

conseil constitutionnel.gif  L'ISF devant le conseil constitutionnel

 

 pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

 

 

Conseil d'État  N° 339081   9 juillet 2010

 

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel 

 

La décision du Conseil constitutionnel  

 

L’ISF est conforme à la constitution

 

 

Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010

 

l'audience en video

 

 

 

Article 1er.- Les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts

sont conformes à la Constitution.

 

 

 LES DECISIONS  au jour le jour

 

La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité

 

DECISION DU CONSEIL D’ETAT

 

Conseil d'État  N° 339081   9 juillet 2010

 

La question de la conformité à la Constitution,
des articles
885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts
est renvoyée au Conseil constitutionnel.
 

 

Des contribuables ont demandé  au conseil d’état de poser une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel  sur l’ISF.Le conseil a accepte de la poser.

Lire la suite

28 septembre 2010

ISF Du nouveau !!!!!

bouclier.jpgISF Du nouveau !!!!!

"Il faut regarder ce que font d'intelligent nos voisins",

 

vous avez été très nombreux à me demander de remettre en ligne  la tribune sur une imposition minimum

 

TRIBUNE EFI SUR UNE IMPOSITION MINIMUM

Mme Lagarde  a défendu dimanche 26 septembre 2010 sur EUROPE N°1  le bouclier fiscal, mais n'a pas exclu de le faire évoluer. "Le bouclier fiscal, qui consiste à dire qu'un contribuable ne doit pas payer en impôt plus que 50% de ses revenus, me paraît un bon principe", a-t-elle affirmé. Mais "on le change un peu", dans le cadre du budget de rigueur 2011, qui sera présenté mercredi en conseil des ministres, a rappelé la ministre. Le bouclier ne protégera pas, par exemple, du "coup de rabot" sur certaines niches fiscales et sociales.

L'ISF devant le conseil constitutionnel

Inédit le rapport R Barre sur l’ISF

Le bouclier fiscal n'est il que la  béquille de  l'ISF ?

"Il faut regarder ce que font d'intelligent nos voisins", a poursuivi Christine Lagarde, ajoutant : "le président de la République nous a demandé de travailler sur un projet. (...) Le principe c'est la convergence fiscale avec les Allemands". Or l'Allemagne n'a ni bouclier fiscal ni impôt sur la fortune et pourrait servir de modèle pour une remise à plat de la fiscalité française sur les hauts revenus.

Un rapport sur le sujet a donc été demandé à la Cour des comptes par Nicolas Sarkozy, pour étudier les systèmes fiscaux français et allemand.

 

24 septembre 2010

De la loyauté des débats

arret droit fiscal.jpgSolidarité de paiement ne signifie pas solidarité  dans la procédure

 

La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats

constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

 

 

 

 

la cour confirme sa  jurisprudence récente cliquer

 

O Fouquet sur l'impartialité de l'administration

 

 

Cour de cassation Ch. com., 7 avril 2010, 09-14.516, Inédit

 

 

Note de P Michaud.

cette jurisprudence est directement applicable dans de nombreuses situations sous réserve que le parlement ne vote pas dans les prochaines semaines une loi dite interprétative.....donc rétroactive.les enjeux financiers étant importants

  

 Hubert X... est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants ;

Lire la suite

20 mai 2010

Consultation publique sur bouclier fiscal

9d15b474a39669ba84b7bf485fb40897.jpgConsultation publique  sur bouclier fiscal

 

la tribune sur le bouclier

 

Ce projet  d'instruction est mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

 

Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.

Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive

 

 

Droit à restitution des impositions en fonction du revenu ("bouclier fiscal")

 

 

16:17 Publié dans consultation publique, ISF | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

L’ISF est il confiscatoire suite

a0ad008d1f99b55c0837e763088704a7.jpgL’ISF est il confiscatoire?

 

Les tribunes sur l'ISF

 

ISF et Cour de Strasbourg

 

Je blogue  un arrêt de la cour de cassation du 4 mai 2010 qui traite de ce problème : une nouvelle fois , la situation analysée par la cour ne lui permettait pas de traiter  effectivement de la question de l’impôt confiscatoire

 

Par ailleurs, l’arrêt est intéressant car une question prioritaire de constitutionnalité avait été soulevée mais hors délai…

 

M. et Mme M…, soutenant avoir versé, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2002, 2003 et 2004, des sommes supérieures à leurs revenus nets imposables, ont sollicité le dégrèvement de cet impôt auprès de l’administration, en raison de son caractère confiscatoire ;

 

Après le rejet de leur réclamation, ils ont saisi aux mêmes fins le tribunal ;

 

M. et Mme M… font grief à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté leurs demandes

 

Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

 

 

M. et Mme M  ont déposé un mémoire distinct et motivé présentant une question prioritaire dans les termes suivants :

 

 M. et Mme Ml concluent au renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de la constitutionnalité consistant à savoir si l’article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, est conforme aux articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

 

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi ;

 

Le mémoire a été déposé après l’expiration du délai d’instruction ; toutefois, l’instruction étant close au 1er mars 2010, il convienait  de se prononcer, en application de l’article 7 du décret précité, sur le point de savoir si la réouverture de l’instruction pour les seuls besoins de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité est nécessaire ;

 

le directeur général des finances publiques a fait connaître à la Cour qu'il lui paraissait inutile de rouvrir l'instruction et inopportun de poser cette question ;

 

la Cour n'estime pas nécessaire d'ordonner la réouverture de l’instruction pour qu'il soit procédé à l'examen de cette question ;

 

la cour de cassation confirme

 

Cour de cassation 4 mai 2010  pourvoi n° 09-67.047

 

 

 

 

Les plus values rentrent dans le calcul du revenu net

 

en premier lieu, après avoir rappelé à bon droit que l’article 885 V du code général des impôts, tel qu’il résulte de la loi de finances de 1999, prévoit le plafonnement de l’ISF par comparaison de cet impôt et de tous les impôts dus en France avec 85 % du total des revenus nets, ce qui renvoie nécessairement à l’article 1 A du code général des impôts qui, faisant la liste des revenus nets composant le revenu net global, y inclut les plus-values de cession à titre onéreux, la cour d’appel a décidé, sans méconnaître l’autorité de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998, qu’il convenait de tenir compte de ces plus-values pour évaluer les capacités contributives des demandeurs ;

 

le total des impôts n’a pas excédé le montant des revenus

 

En second lieu

 

l’arrêt relève que le total des impôts réglé par M. et Mme M..n’a pas excédé le montant de leurs revenus et qu’ils ne démontrent pas que la vente d’une partie de leur participation dans un groupe de sociétés a été faite sous la contrainte d’avoir à payer l’ISF ;

 

Que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations souveraines que l’ISF réglé par M. et Mme M.. ne présentait pas de caractère confiscatoire ;

 

REJETTE le pourvoi ;

 

                                                    Résumé

 

La position des demandeurs

 

Avant le 1er janvier 2002, les époux M n'étaient pas redevables de l'ISF, leur patrimoine privé étant inférieur au seuil d'imposition, et leur patrimoine professionnel, constitué d'une participation dans le groupe B dont Madame Véronique M..L était dirigeante, étant exonéré.

 

A l'occasion du rapprochement des groupes B et C Dintervenu le 6 septembre 2001, les époux Mi ont échangé une partie de leur participation dans le groupe B contre des actions BD nouvellement émises. Ces actions BD ne remplissaient plus les conditions d'exonération applicables aux biens professionnels.

 

Les appelants ont réalisé des plus-values de cession de valeurs mobilières de 7 876 286€ pour l'année 2001 (ISF 2002), de 12 651 293€ pour l'année 2002 (ISF 2003) et de 592 443€ pour l'ISF 2004 plafonné à 266 163€; A ce titre ils ont déposé auprès de la Recette des Impôts de Montpellier Est des déclarations d’ISF et ont acquitté les sommes de 754 726€ en 2002, 755 418€ en 2003 et 266 163€ en 2004;

 

Les époux M estiment que l'ISF qu'ils avaient supporté était confiscatoire dans la mesure où il dépassait la moitié de leurs revenus dans lesquels ne devaient pas être intégrées, d'après eux, les plus-values de cession de valeurs mobilières;

 

La réponse de l’administration

 

 

Pour juger du caractère confiscatoire ou non de l'ISF il convient préalablement de déterminer quels revenus doivent être pris en compte pour pouvoir les comparer aux impositions subies par le contribuable;

 

Sur la distinction entre revenus et plus-values :

 

Les appelants font valoir que si les plus-values sont techniquement soumises à l'impôt avec l'ensemble des revenus, elles ne font pas l'objet d'une taxation de droit commun et en déduisent qu'aussi bien le législateur, que la doctrine et la jurisprudence n'ont jamais assimilé les plus-values aux revenus;

 

Le fait que les revenus nets de chacune des catégories listées à l'article I A du Code Général des Impôts puissent être taxés de manière spécifique ne fait pas obstacle à ce que leur addition constitue le revenu net global au sens fiscal;

 

L'article 885 V du Code Général des impôts tel qu'il résulte de la loi de finance de 1999 prévoit le plafonnement de l'ISF par comparaison de cet impôt et de tous les impôts dus en France avec 85 % du total des revenus nets, ce qui renvoie nécessairement à l'article IA du Code Général des Impôts qui, faisant la liste des revenus nets composant le revenu net global, y inclut les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toutes natures;

 

Les débats doctrinaux et la jurisprudence telle que l'interprètent les appelants sont inefficaces pour contredire une loi dont l'interprétation ne souffre aucune ambiguïté et qui n'a pas été déclarée inconstitutionnelle;

 

Dès lors, les plus-values réalisées par la vente de leurs titres par les appelants doivent bien être prises en compte dans le total de leurs revenus nets auquel doit être comparé le total des impôts qu'ils ont dus acquitter;

 

Sur le caractère confiscatoire de l'impôt :

 

Il ressort des chiffres non contestés de l'administration des impôts que le total des impôts payés par les appelants a représenté 35 % de leur revenu net global en 2002, 32% en 2003 et 66 % en 2004 et que la baisse de leur capital en 2004 provenait essentiellement de la baisse de la valeur des actions qu'ils détenaient;

 

On ne peut, comme le font les appelants, déduire d'une lecture à contrario de l'arrêt BINET (Cass.com 13 novembre 2003) que le caractère confiscatoire de l'ISF doit être retenu lorsque l'ensemble des prélèvements fiscaux mis à la charge du contribuable excède la moitié de son revenu, alors que la haute Cour s'est bornée à constater que la Cour d'Appel, par une appréciation souveraine, avait retenu que les prélèvements fiscaux étaient inférieurs à la moitié de leurs revenus disponibles;

 

Le caractère confiscatoire de l'impôt doit être examiné au regard de deux textes auxquels se réfèrent les appelants à savoir le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 13 de la déclarations des droits de l'homme;

 

Le protocole additionnel n°l à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales retient le caractère confiscatoire de l'imposition lorsque le total des impôts acquittés excède le montant des revenus de l'assujetti ou l'oblige à vendre une partie de son patrimoine pour le régler;

 

Force est de constater que le total des impôts réglés par les époux MI… n'a pas excédé le montant de leur revenus et qu'ils ne démontrent pas que la vente d'une partie de leur participation dans le groupe BD ait été faite sous la contrainte d'avoir à payer l'ISF; En conséquence l'ISF qu'ils ont réglé pour les années 2002, 2003 et 2004 n'a pas de caractère confiscatoire au sens du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;

 

De même, l'ISF réglé par les appelants n'apparaît pas confiscatoire au sens de l'article 13 de la déclaration de l'homme et du citoyen dans la mesure où la finalité de cet impôt est conforme à l'intérêt général et où sa charge est répartie en fonction des facultés contributives des citoyens;

 

En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux M… de leur demande de restitution de la somme de 1 776 307€;

 

10 février 2010

O Fouquet Evaluation suite

evaluations1.jpg IL N’EXISTE AUCUNE METHODE LEGALE D'EVALUATION DES TITRES NON COTES
PREVALANT SUR D’AUTRES

 

 

O FOUQUET Evaluation des titres non cotés

 

 

 

 

 

Peux t on évaluer  un immeuble en tenant compte de l’Indice duCout de la Construction ?

 

Cour de cassation 3 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-17513  

 

Cour de cassation 7 juillet 2009 N° de pourvoi: 08-14855

 

Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société Saazor données à M. X... par son père, l’administration fiscale a, le 8 décembre 2000, notifié à celui-ci un redressement puis a, le 17 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ;

Après rejet de sa réclamation, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux aux fins d’obtenir l’annulation de cet avis et décharge des impositions ;

 

L’administration s’est pourvu en cassation contre l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Nancy du 5 février 2008

Lire la suite

02 octobre 2009

ISF LES EXONERATIONS

 

ISF ET EXONERATIONS DES PARTICIPATIONS

 

Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF 

Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.263, Inédit 

La Cour énonce "que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier villa Nevada, que cet l'immeuble permettait seulement le logement de fonction du dirigeant de la société Sagesse, sans être le lieu de l'activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l'utilisation professionnelle comme lieu d'accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n'était étayé d'aucune pièce, la cour d'appel en a exactement déduit que les parts de la SCI ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels".

 

 

 

 

Pour imprimer cliquer  

 

 

Biens professionnels

Salariés et mandataires sociaux

Engagements de conservation « Dutreil »

TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

Textes de loi

 

 

Commentaires

administratifs

Articles 885 0 Bis

et suivants du CGI

 

Documentation de base 7-S-33

Article 885 1 quater

du CGI

 

Instruction administrative

7-S-3-06

Article 885 1 bis

du CGI

 

Instructions administratives

7-S-3-04 et 7-S-6-05

CONDITIONS

 

 

Activité de la société

Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice

Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice

Sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou holding animatrice

 

 

Obligation de conservation

 

-

 

Obligation individuelle de conservation d’une durée minimale de 6 ans

Engagement collectif de conservation et obligation individuelle de conservation d’une durée minimale globale de 6 ans

 

Participation minimale requise

25 % du capital et des droits de vote (à défaut 50 % de la valeur brute du patrimoine imposable à l’ISF)

 

 

-

20 % du capital et des droits de vote si la société est cotée, 34 % si la société ne l’est pas

 

 

 

Fonction à exercer

 

Fonctions de direction éligibles énumérées à l’article 885 0 bis du CGI (plus la fonction de directeur général délégué)

Fonctions de direction énumérées à l’article 885 0 bis (plus la fonction de directeur général délégué, administrateur, membre du conseil de surveillance) ; ou fonction de salarié

Un membre de l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction énumérée à l’article 885 0 bis du CGI (ou la fonction de directeur général délégué)

 

 

Condition de rémunération

Rémunération normale, représentant plus de 50 % des revenus professionnels du redevable

 

L’activité doit représenter l’activité principale du redevable

 

-

Nombre de sociétés interposées autorisées

Une seule société interposée

Nombre de sociétés interposées illimité

Une ou deux sociétés interposées

EFFETS

Taux d’exonération

100 %

75 %

75 %

Valeur des titres de la société bénéficiant de l’exonération : Possibilité d’une activité civile accessoire ?

NON

 

Seule la valeur des titres correspondant aux actifs nécessaires à l’activité éligible sera exonérée

OUI

Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante

OUI

Possibilité d’exonérer la valeur des titres correspondant aux actifs affectés à une activité civile non prépondérante

Possibilité d’exonération des titres de plusieurs sociétés ?

OUI

Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe et complémentaire

OUI

Si les sociétés ont une activité similaire ou connexe complémentaire

OUI

Possibilité de conclure plusieurs engagements collectifs sur des titres de sociétés différentes

 

isf et exonerations doc   

 

 

22:25 Publié dans ISF | Tags : isf et exonerations des participations | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 août 2009

L'ISF était il confiscatoire en l'espèce ??

RICHE EN FAILLITE.jpg

 Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.

 

 

 

L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)

 

Conseil constitutionnel versus Cour de cassation

 

Tribunes EFI sur l'ISF 

 

Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.

 

La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF... 

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin

 

Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008

 

1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des  composantes du revenu soumis à imposition,

Lire la suite

06:06 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : l'isf est il confiscatoire | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us