19 mai 2015
Les intermédiaires en défiscalisation : leurs obligations
Nous connaissons tous les avatars subis par des contribuables sur de nombreux investissements outremer mal ficelés –terme de courtoisie-
Le monteur en défiscalisation outre mer par Michel ZUIN
Afin d’assurer une sécurité juridique et fiscale tant des contribuables que de l’état le législateur a proposé de responsabiliser les professionnels monteurs et commercialisateurs de ces projets économiquement utiles en créant le statut fiscal d’intermédiaire en défiscalisation outremer , qui sont en pratique principalement des conseils en investissement financier (cliquer)
L’article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a introduit à l'article 242 septies du CGI de nouvelles obligations pour les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux pour des investissements réalisés en outre-mer
Il aura fallu plus de quatre années pour finaliser les contours de la réglementation de la profession de monteur en défiscalisation outre-mer, organisée par le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 (Jorf du 12 février 2015) et applicable depuis le 12 avril 2015.
A ce jour cette organisation n’est proposé que pour les investissements outre mer mais notre amie Denise la Rumeur de Bercy ne saurait nous interdire de penser que cette fonction de protection fiscale pour le contribuable et pour l’état pourrait être étendue à d’autres
Les monteurs en défiscalisation outre-mer enfin encadrés par décret
Une excellente synthèse par Pelagie Terly (pterly@agefi.fr)
XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer. CGI
Les obligations légales
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11 mars 2015
De la frousse fiscale aussi chez les auditeurs !!!! ??(suite)
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« Big Four » : le scandale des comptables de l’ombre
Par Eric Albert à Londres,( du Monde)
Nous avons commencé une saga sur la politique des administrations fiscales de l’OCDE qui se sont souvenues du vieux principe de nos grands-mères
La peur est le commencement de la sagesse
Mauriac, Th. Desqueyroux, 1927, p. 251).
Dans un premier temps , nous avons constaté que de banquiers , de notaires , des avocats avaient été mis sur la sellette publique dans le cadre d ‘enquêtes préliminaires ,contrôlées par les pouvoirs publics -j'allais écrire politiques,- c'est-à-dire avant instruction et avant jugement , contrôlés par des magistrats indépendants au sens CEDH,
l’enquête préliminaire est devenue en fait un jugement avant dire droit pour l'opinion publique et la présomption d'innocence un simple mot d'avocat
La frousse fiscale revient elle?
Tax avoidance: the role of large accountancy firms by the UK parliament
Mais qu’en est il des auditeurs ? Ont-ils été oublié par les pouvoirs fiscaux ? ???? Nous verrons bien !
'"Dans nombre de scandales financiers et de fraudes comptables de ces dernières années, notamment LuxLeaks, leurs noms apparaissent comme des acteurs décisifs. Deloitte, Ernst & Young (EY), KPMG et PriceWaterhouseCoopers (PwC), britanniques ou américains, sont surnommés les " Big Four ". Ces quatre cabinets d'audit, présents dans le monde entier, incontournables dans le monde des multinationales et de la finance, sont désormais sur le banc des accusés". ( Eric Albert
« Comme un cartel »
Noyautage des élites
1929, un tournant
Course à la taille
pour imprimer l'article d' ERIC ALBERT
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12 février 2015
Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC
le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé
"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ",
The fact that PwC’s promotion of these schemes is permitted by its own code of conduct is clear evidence that Government needs to take a more active role in regulating the tax industry, as it evidently cannot be trusted to regulate itself.
In particular, HM Revenue & Customs needs to do more to challenge the nature of the advice being given by accountancy firms to their clients, ensure that tax liabilities reflect the substance of where companies conduct their business, and introduce a new code of conduct for all tax advisers.
Unless HMRC takes urgent action, this irresponsible activity will go unchecked, causing harm to both the public finances and the reputations of the companies involved."
The Committee first took evidence on tax avoidance from PricewaterhouseCoopers in January 2013 alongside Deloitte, Ernst and Young and KPMG. The Committee’s report on the role of large accountancy firms noted that the four firms “insisted that they no longer sell the type of very aggressive avoidance schemes that they sold ten years ago. (cliquer pour lire )
Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)
France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
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29 décembre 2014
responsabilité fiscale des conseils :le conseil constitutionnel annule l 'article 79 de la loi ( Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
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le conseil a déclaré contraire à la constitution l'article 79 instituant une amende pour incitation à l'abus de droit
Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
LIRE le § 50
L'article 79 a été jugé contraire à la Constitution non sur le principe
mais pour les importantes imprécisions qu'il comportait
ce texte visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé.
Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnuNote d' EFI Le conseil considère que ces types d'amende sont des sanctions pénales soumises aux règles de procédures pénales comme nous le soulignons ci dessous
XXXXXXX
19:31 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilité, Responsabilite professionnelle | Tags : responsabilité fiscale des conseils en france | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |
09 novembre 2014
Le versement par un parti à un de ses membres est il un revenu distribué ?
Notre presse fait ses choux gras du paiement par un parti politique à un de ses dirigeants pour lui permettre de régler une amende liée à son activité politique
Ce versement est il en l’espèce illégal et imposable ?
Source Laurent Valdiguié - Le Journal du Dimanche 09 novembre 2014
Pourtant, comme le prouvent aujourd'hui deux documents de Bercy, jusque-là top secret et en possession du JDD, la question de la légalité du versement par l'UMP s'était posée dès novembre 2013. Le dossier atterrit alors sur le bureau de Bruno Bézard, directeur général des finances publiques, un des plus hauts fonctionnaires de Bercy. Patron du fisc, Bruno Bézard est alerté par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France que l'UMP vient de virer les deux sommes réclamées par le Conseil constitutionnel au candidat Sarkozy, soit 153.000 € et 363.615 €. Le 4 novembre 2013, dans un courrier "réservé et signalé", Bruno Bézard expose la situation à Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy. Il lui demande de l'"éclairer sur la licéité de ce paiement et sur l'attitude que doit avoir le comptable public à la réception de ce virement". Dans son courrier, Bruno Bézard livre aussi son analyse :
La réponse de Bercy est la suivante
"Aucune réglementation spécifique aux produits divers de l'État n'exclut qu'une créance de cette nature soit réglée par un tiers, écrit-il. La situation est la même en matière d'impôts […] et même en matière d'amende, aucun obstacle n'est mis au paiement par un tiers."
LES DEUX LETTRES COMPLETES
Source Laurent Valdiguié -
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires par JM SAUVE
Note de P Michaud Cette affaire , qui pose des questions de principe sur notre vie Politique , n’est en fait que la continuation de pratiqueS antérieures –que notre presse a laissées dans l’omerta de l’oubli et la DGFIP n’a fait qu’appliquer le principe d’égalité des partis politiques devant les charges publiques et ce dans son obligation de loyauté .........
19:17 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 octobre 2014
Responsabilité pénale pour fraude fiscale des conseils
Jurisprudence sur le délit de blanchiment
mise à jour
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
Mandat de dépôt d’un avocat fiscaliste
à la suite d’un signalement TRACFIN
Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, P
Que M. Y..., en qualité d'avocat fiscaliste de M. X..., connaissait l'origine illicite des fonds qui provenaient d'une fraude fiscale, les sommes utilisées ayant pour origine l'activité de commerce d'armes qui aurait dû à ce titre faire l'objet d'une imposition en France ;
ainsi, ayant agi, en se servant des facilités procurées par sa profession d'avocat, il a permis à l'un de ses clients, M. X... d'investir, de dissimuler et de convertir des fonds dont il connaissait l'origine frauduleuse ; qu'il est établi ainsi que le premier juge l'a noté dans son jugement que M. Y...a participé activement en sa qualité d'avocat à ces opérations notamment à compter du 15 mai 1996 et que, dès lors, il ne fait aucun doute qu'il a eu connaissance de l'origine frauduleuse pour être le produit d'un délit de la somme de 8 330 000 francs ainsi placée et dissimulée ;
13:22 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
29 juillet 2014
CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)
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rediffusion
Le droit de ne pas s’auto-incriminer et
le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration
doivent être respectés en matière fiscale
Nos amis Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles et Didier Kessler de Genève nous communiquent cette nouvelle et importante jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)
CEDH Arrêt CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012
(Requête no 11663/04)
Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.
08:44 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Rétroactivité fiscale, Suisse | Tags : cedh arrêt chambaz c. suisse 5 avril 2012 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
27 septembre 2013
Défiscalisation :responsabilité du conseil
les époux X... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la banque) afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par la société Coff aux droits de laquelle vient la société Auvence ;
Déontologie et responsabilite du conseil fiscal
Cour de cassation ch civ 11 septembre 2013 N°12-15897
S’estimant victimes d’un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux X... ont assigné la banque et la société Coff en réparation
MOTIVATIONS DE LA COUR DE CASSATION
Définition des obligations des conseils en cas d’opération de défiscalisation
ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que la banque avait, d’une part, proposé et personnalisé l’investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des époux X..., d’autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d’un taux variable accentuant les risques d’une opération périlleuse, la cour d’appel en a exactement déduit que la banque avait manqué tant à son devoir d’information et de conseil au titre de l’investissement locatif, à son devoir de mise en garde au titre de l’octroi du prêt,
ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d’une perte de chance que la cour d’appel a souverainement fixé à un montant inférieur au préjudice global des époux X..., justifiant ainsi légalement sa décision ;
17:39 Publié dans a secrets professionnels, avocat fiscaliste, Responsabilité, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 septembre 2013
Déontologie du fiscaliste les tribunes
- Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment
- Le Savant, Le Politique et Le Juge .p r J M Sauvé. Lien permanent
- La territorialité du droit par J M Sauvé Pour lire cliquer
- Responsabilité des professionnels |Lien permanent
- Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Pour lire cliquer
- La CEDH va juger les lois "TRACFIN"? | Pour lire cliquer
- Le conseil fiscal international préventif Pour lire cliquer
- Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) Pour lire cliquer |
- Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale Pour lire cliquer
- Etendue de la responsabilité du conseil Pour lire cliquer
- La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste Pour lire cliquer
- Déontologie: Le fiscaliste salarié sur la sellette Pour lire cliquer
- Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 ) | Pour lire cliquer
- Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat Pour lire cliquer
- UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment Pour lire cliquer
- De la Transparence aussi dans la vie politique Pour lire cliquer
- Le conseil est responsable du conseil fiscal irrégulierPour lire cliquer
- La vraie nature des sanctions fiscales ??? Pour lire cliquer
- L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal Pour lire cliquer
- L'avocat : assureur de l avenir Pour lire cliquer
- Une banque condamnée pour violation du secret bancaire Pour lire cliquer
- POUR UN GRAND SOIR FISCAL ?! | Pour lire cliquer
- le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS Pour lire cliquer
- L’avocat . ce nouveau protecteur légal Pour lire cliquer
- Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du client Pour lire cliquer
- Le conseilleur est le seul payeur Pour lire cliquer
- UE ; responsabilité d'un conseil complice' Pour lire cliquer
- Le role et la responsabilité des conseils fiscauxPour lire cliquer
- Responsabilité des conseils : durcissement Pour lire cliquer
- Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Pour lire cliquer
- Responsabilité des professionnels Pour lire cliquer
- Fraude fiscale et ISF Lien permanent
- CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse) Lien permanent
- OCDE Haro sur l'optimisation fiscale.... Lien permanent
- Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE) Lien permanent
- Etendue de la responsabilité du conseil Lien permanent
- L'avocat : assureur de l avenir Lien permanent
- Le conseil n'est pas responsable de l'opportunité MAIS Lien permanent
- Le conseil doit être adapté à la situation personnelle du clientLien permanent
- Le conseilleur est le seul payeur Lien permanent
- UE ; responsabilité d'un conseil «complice' | Lien permanent
- Responsabilité des conseils : durcissement |Lien permanent
- Une déclaration de soupçon fiscal ? | Lien permanent
- Qui doit assurer l'efficacité fiscale d'un acte ? Lien permanent
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09 avril 2013
CEDH l'arrêt sur le secret de l'avocat
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse
Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE
Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.
Il n’est cependant pas intangible.
Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."
L'avocat de France ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin. En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN
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31 mars 2013
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
Mise à jour du 21 mars 2013
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
le Bofip sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
La brigade judicaire de police fiscale
L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois
Ø Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et
Ø Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale
L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire
Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel
v Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt général
v L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
Précisions importantes
Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous a fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)
En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale. et de limiter les plaintes dites du maçon turc
Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour
Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit
Déontologie de l’avocat fiscaliste
Enfin j’ai apporté la conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.
Patrick Michaud avocat
Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats
I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale
l'obligation de dissuader la fraude fiscale
L’avocat fiscaliste a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.
Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire
L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit se déporter
II Les obligations des avocats
dans la défense les prévenus de fraude fiscale
En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel
12:38 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Siège social fictif et frauduleux, TRACFIN et GAFI | Tags : la fraude fiscale et l’avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 octobre 2012
Ocde Fiscalité et Délinquance
Ocde forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)
De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale.
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
Les recommandations du GAFI de février 2012
Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 Situation d’application
• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
À l’appui des discussions qui ont eu lieu à Rome, deux rapports ont été publiés
02:50 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, OCDE, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 octobre 2012
carnet de lait vaudois et blanchiment de la drogue
Le carnet de lait vaudois était en train de devenir un exemple de compensation financière internationale pour les étudiants en sciences financieres internationales ...
Le carnet de lait vaudois déjà utilisé en France ????
Ce carnet refait surface dans le cadre de l’affaire politico financière- à forte manipulation médiatique - de trafic de drogue,dont le nom de code était l'opération VIRUS
Les dessous de l'opération Virus
par Stéphane Joahny
Pour la première fois, les services n'ont pas pris les lampistes mais les organisteurs de ce système
La découverte d’un vaste réseau de trafic de drogue, grâce à l’efficace application de la convention de diligence ,cacherait aussi un gros carnet à lait vaudois servant à faire de la compensation pour nos petits écureuils cachotiers
Ceux-ci en mal de noisettes liquides recevaient bien entendu en toute honnêteté des espèces en contrepartie du débit de leur cachette étrangère
Mais les espèces provenaient de la drogue française.....
08:00 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
31 août 2012
Fraude fiscale et ISF
FRAUDE FISCALE A L ISF
Les tribunes EFI sur le pénal fiscal
SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET ISF
La jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière d’enregistrement est exceptionnelle sauf si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses
L’article 1741 du code des impôts
La cour de cassation vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI
en cas de sous évaluation de biens
dans le cadre de l’ISF et de donation partage
a
10:25 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, ISF, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : fraude fiscale et isf | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
05 mars 2012
OCDE Haro sur l'optimisation fiscale....
"L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "
le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012
OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive
Un vrai débat : existe il un abus de liberté de gestion?
Des positions historiques du CE
CLIQUER
La nouvelle étude de l’OCDE intitulée
Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides :
problèmes de politique et de discipline fiscales
décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire « disparaître » les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger.
Le rapport, qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur l’optimisation fiscale agressive, conclut que ces dispositifs posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence. Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition.
Des observations ponctuelles montrent que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu.
La Nouvelle-Zélande a pris des décisions sur des affaires concernant quatre banques pour une somme combinée excédant 2.2 milliards NZD.
L’Italie a récemment réglé une douzaine d’affaires faisant intervenir des montages hybrides pour un montant d’environ 1.5 milliard EUR.
Aux États-Unis, le montant total de la fraude fiscale représenté par 11 transactions générant des crédits d’impôt étrangers a été estimé à 3.5 milliards USD.
« L’OCDE s’efforce d’éliminer la double imposition et les autres obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. « Par ailleurs, nous redoublons nos efforts pour nous assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.
20:12 Publié dans Abus de droit :JP, Déontologie de l'avocat fiscaliste, EVASION FISCALE internationale, OCDE, Politique fiscale, Rapports, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |