La charge fiscale sur les salaires s’accroît dans la zone OCDE alors même que les taux d’imposition n’ont pas augmenté 

Les impôts sur les salaires du travailleur moyen ont augmenté d’environ 1 point de pourcentage entre 2010 et 2014 dans les pays de l’OCDE,, alors même que dans la majorité des pays, le taux légal de l’impôt sur le revenu n’a pas été relevé, selon un nouveau rapport publié par l’OCDE. 

Le communiqué

Selon le rapport intitulé Les impôts sur les salaires 2015, la charge fiscale dans la zone OCDE a augmenté dans 23 pays et baissé dans 10 autres pendant cette période. 

Une visualisation de données est disponible  à l’adresse

 : www.compareyourcountry.org/taxing-wages?lg=fr

Sélectionner le pays et la langue de votre choix 

 OCDE imposition  des salaires 2013

 

L’essentiel de la hausse provient d’une augmentation plus rapide des salaires que des abattements et crédits d’impôt. En 2014, le taux légal de l’impôt sur le revenu des travailleurs percevant un salaire moyen n’était supérieur à celui de 2010 que dans sept pays, et dans six pays, il était inférieur.

 Après la Convention franco-luxembourgeoise, (septembre 2014), c'est au tour de la Convention fiscale franco-allemande de faire l'objet d'un avenant, conclu le 31 mars 2015. Sous réserve de sa ratification en 2015, les dispositions de cet avenant s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016 (comme celles de l'avenant à la Convention franco-luxembourgeoise).

 l'avenant franco allemand 

Et le communiqué de presse allemand:  le communique de presse

Cet accord simplifie de façon significative la situation fiscale des retraités percevant une pension de l’autre Etat, notamment les anciens travailleurs frontaliers résidant en France.

 « Cet accord, très attendu notamment des quelques 70.000 anciens travailleurs frontaliers de l’est de la France, permettra d’imposer les retraités uniquement là où ils résident. Pour beaucoup d’entre eux, cela représentera la fin d’une complexité administrative et un allègement de la charge fiscale qui pouvait résulter de cette double imposition. » a déclaré, les Ministre français des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin.

 «Avec l’échange automatique, nous allons avoir quelques années difficiles devant nous»

Par propos recueillis par Denis Masmejan 

Le Temps a réuni trois spécialistes de haut niveau pour analyser les bouleversements qui ont affecté le secret bancaire et la coopération accordée par la Suisse en matière fiscale ces dernières années. Chacun avec une optique différente, Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann soulignent l’ampleur des changements intervenus

L'ordre des avocats au Barreau de Genève

prend position sur l'échange d'informations en matière fiscale.

Les positions de Me, Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann 

 Article 26 OCDE des exemples de demandes groupées (§8)

 Rapport explicatif sur la modification de la loi 

sur l’assistance administrative fiscale 

les modifications de mars 2014

rediffusion pour actualité avec mise à jour 

 L’affaire HSBC  

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC

 mise a jour AVRIL 2015

HSBC le choix procès pénal ou plaider coupable?? 

HSBC mise en examen ???

DU POKER MENTEUR ????

Plaider coupable arrête le procès pénal en contrepartie de la reconnaissance de l infraction et de paiement d’une amende et du préjudice à la partie civile en l espèce la France mais combien

Le plaider coupable en droit international 

 

Le refus de plaider coupable permet de se faire juger par des magistrats indépendants

Et par plusieurs degrés de juridiction  (durée 8 ans !)et d’avoir une chance d’obtenir une relaxe ou de bénéficier d’une loi d’amnistie (après 2017 ?? 

Souvenons de l’affaire PARISBAS  en 1981 qui s’est terminée par une relaxe 10 ans plus tard 

 Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.

 

 X X X X X X

 

 Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils  sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot 

Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale 

« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….)  permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. » 

HSBC : l'emblématique procès des héritières de Nina Ricci
 Par Isabelle Rey-Lefebvre 

A MEDITER L’avocat de Mme RICCI est lui aussi prévenu de complicité de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité fiscale au sens de l’article 1741 du CGI

TRIBUNE EFI   Fraude fiscale:saisie conservatoire fiscale... 

les BOFIP en cours de mise à jour mais applicables à la date des faits  

Dans une décision du 5 février la cour de cassation remet en cause les montages  dont objet est notamment de diminuer l’évaluation des titre d’une holding non cotée d’une fille cotée

Par ailleurs, l’engagement de conservation Dutreil n'entraîne pas de décote spéciale 

Note EFI : une défense moins  fiscalo juridique  et plus  fiscalo comptable aurait elle permis une solution moins chère 

Évaluation fiscale des titres non cotés

le 23 mars 2006, M. X... et Mme Y..., son épouse, ont donné à leurs quatre enfants un certain nombre de titres de la société anonyme non cotée en bourse Compagnie de participations commerciales industrielles et financières Pacifico (société Pacifico), société holding détenant des titres de la société anonyme Etablissements Maurel & Prom (société Maurel & Prom) cotée en bourse ; 

L’administration fiscale a adressé à M. et Mme X... une proposition de rectification des droits de mutation en élevant la valeur déclarée des titres de la société Pacifico par le refus d’une décote de liquidité  et  l’ajout d’une prime de contrôle  ce qui entraînât un complément de droit de 5 286 249 euros 

Après rejet de leurs réclamations, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargés du supplément d’imposition et d’obtenir la restitution partielle des droits d’enregistrement acquittés lors de la donation ;puis la Cour d'appel  de PARIS 

 Cour de cassation, Ch com, 3 février 2015, 13-25306, Inédit

 La cour de cassation confirme la cour d’appel pour les raisons suivantes

 d’une part, que le contrôle de fait de la société Maurel & Prom justifiait l’application d’une prime de contrôle de 20 % sur la valeur mathématique,

d’autre part, que l’engagement de conservation des titres transmis, pendant un certain délai, pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation prévue par l’article 787 B du code général des impôts, ne permettait pas d’attribuer une décote de holding sur cette valeur mathématique et, 

enfin, qu’il n’y avait pas lieu de retenir une décote de holding liée aux actions de la société Maurel & Prom ; 

Position des requérants 

Public Consultation: Mandatory Disclosure Rules 

On 31 March 2015, a discussion draft was released on Action 12 (Mandatory Disclosure Rules) of the BEPS Action Plan.

ACTION 12 

Demander aux contribuables de déclarer leurs arrangements de planification fiscale agressive 

Élaborer des recommandations concernant la conception des règles de divulgation obligatoire des opérations ,accords ou structures fiscalement agressifs  ou abusifs, en prenant en considération les coûts administratifs pour les administrations fiscales et les entreprises et en se appuyant sur les expériences des  pays de plus en plus nombreux qui ont de telles règles.

As part of the transparent and inclusive consultation process mandated by the Action Plan, the Committee on Fiscal Affairs (CFA) invites interested parties to send written comments on this discussion draft which will be discussed at the public consulatation.

Public Consultation: Strengthening CFC Rules

Date: 12 May 2015 Time: 10:00 - 18:00 Location: OECD Conference Centre, Paris

On 3 April 2015, a discussion draft was released on Action 3 (Strengthening CFC Rules) of the BEPS Action Plan.

ACTION 3

Strengthen CFC rules / Durcir la réglementation sur les CFC

Develop recommendations regarding the design of controlled foreign company rules. This work will be co-ordinated with other work as necessary. 

Élaborer des recommandations concernant l’organisation des sociétés contrôlées de l étranger (CFC l

As part of the transparent and inclusive consultation process mandated by the Action Plan, the Committee on Fiscal Affairs (CFA) invites interested parties to send written comments on this discussion draft which will be discussed at the public consulatation.

Public Consultation: Interest Deductions and other financial payments

On 18 December 2014, a discussion draft was released on Action 4 (Interest Deductions and other Financial Payments) of the BEPS Action Plan.

As part of the transparent and inclusive consultation process mandated by the Action Plan, the Committee on Fiscal Affairs (CFA) invited interested parties to send written comments on this discussion draft which will be discussed at the public consulatation.

The OECD is grateful to commentators for the input received which was discussed during this public consultation.

 Cette tribune n’est pas publicitaire mais cette annonce est tellement rarissime ainsi que le conseil de défiscalisation dit"investisseur"(sic1) que le rosé de Provence peut  avoir un effet euphorisant 

Michaël Zingraf Real Estate vous propose « un comparatif très complet sur la fiscalité immobilière française ».

Selon Michaël Zingraf, Président Fondateur du Groupe Michaël Zingraf Real Estate Christie’s, l'environnement fiscal actuel en France pour les non-résidents apporte des opportunités majeures pour investir tels que : l'exonération des charges sociales sur les plus-values, le taux de change de l'Euro, les faibles taux de prêts bancaires ou encore l'évolution de la future fiscalité 2015 sur les successions des non-résidents. "

C'est donc une période très privilégiée pour investir en France, où la majorité des leviers économiques sont favorables aux non-résidents. "

« Contre toute attente, il défait toutes les idées reçues et prouve ainsi que la France possède un des régimes fiscaux les plus performants ! » (citation n'‘engageant pas EFI 

 Découvrez cette étude en cliquant

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1 il s'agit d'une LMP ISF très préconisée par notre ami Tournsesol

 Les services fiscaux suisses appliquent les règles de l’échange de renseignements fiscaux avec diligence contrairement aux pratiques passées et la visite d'Etat officielle de François Hollande à Berne les 16 et 17 avril  s’annonçait sous les meilleurs auspices : la guerre fiscale est finie murmurait t on ici et la bas.

Mais nous avions oublié que la justice est indépendante des contingences politiques

mise à jour juin 2015

Pictet & Cie échappe à une requête de la justice américaine

La justice genevoise refuse l’entraide judiciaire

Par François PILET 20 JUIN 2015 cliquez

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AFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE

(Requêtes nos 63629/10 et 60567/10) 

Resumé 

Application de l’article 8 de la CEDH aux perquisitions 

Sur les conséquences fiscales d’une annulation d’une saise « L16B » 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174244, publié au recueil Lebon 

 Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174245 174246, publié au recueil Lebon

l’arrêt de cassation censuré par la CEDH

 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 08-87.415, Inédit

L’affaire concerne les visites et saisies réalisées par des enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les locaux de deux sociétés.

Elle porte principalement sur la mise en balance des intérêts relatifs, d’une part, à la recherche légitime de preuves d’infractions en matière de droit de la concurrence et, d’autre part, au respect du domicile, de la vie privée et des correspondances, et notamment de la confidentialité entre un avocat et son client. 

Cette jurisprudence peut s’appliquer stricto sensu en matière fiscale dans le cadre des perquisitions fiscales tant civiles que pénales 

Concernant les saisies pratiquées, la Cour estime qu’elles n’ont pas été « massives et indifférenciées » puisque les enquêteurs ont essayé de circonscrire leurs fouilles aux documents détenus par les employés travaillant dans le domaine d’activité concerné et qu’une copie des fichiers saisis, ainsi qu’un inventaire suffisamment précis, ont été remis aux requérantes. 

La Cour relève toutefois que les saisies ont porté sur de nombreux documents, incluant l’intégralité des messageries électroniques professionnelles de certains employés, parmi lesquels figuraient des correspondances échangées avec des avocats.

 La Cour note également que, pendant le déroulement des opérations, les requérantes n’ont pu ni discuter de l’opportunité de la saisie des documents ni prendre connaissance de leur contenu.

Or, à défaut de pouvoir s’opposer aux saisies des documents couverts par la confidentialité des échanges entre un avocat et son client ou étrangers à l’enquête avant qu’elles n’aient lieu, les requérantes auraient dû pouvoir faire apprécier leur régularité après les opérations.

Si elles ont, en l’espèce, exercé le recours ouvert par la loi devant le JLD, ce dernier s’est contenté d’apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses, sans procéder à l’examen concret qui s’imposait après avoir pourtant admis la présence de correspondances échangées avec un avocat.

À cet égard, la Cour estime qu’il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête ou qu’ils relevaient de la confidentialité s’attachant aux relations entre un avocat et son client, de statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner par la suite, le cas échéant, leur restitution.

La Cour conclut par conséquent que les visites domiciliaires et les saisies effectuées aux domiciles des requérantes étaient disproportionnées par rapport au but visé, en violation de l’article 8 de la Convention EDH

Le contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy le 1^er avril lors d'une conférence de presse donnée par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.

La conférence de presse du 1^er avril 2015 

Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises : 

Administration fiscale et entreprises :des mesures pour plus de transparence

Améliorer les relations fiscales 

•  La carte des pratiques et montages abusifs :
• Le plan « contrôle entreprise » :
• Le comité national d’experts :
• Le comité consultatif crédit d’impôt recherche :

Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une visite avec saisie réalisée par des agents des impôts dans des locaux et dépendances afin de rechercher la preuve d'une fraude à l'IR, à l'IS et à la TVA. 

Après avoir confirmé l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, lequel a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude à l'encontre d'un avocat et de sociétés auxquelles il se trouve lié, la Cour de cassation juge que:

Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015

Article 2.- Sont conformes à la Constitution : 
- sous la réserve énoncée au considérant 15, le premier alinéa ainsi que les première et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; 
- les paragraphes I et II de l'article L. 380-3-1 du même code ; 
- sous la réserve énoncée au considérant 23, le deuxième alinéa du paragraphe IV du même article L. 380-3-1

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et deuxième alinéas de l'article L. 380-2 et des paragraphes I et II et du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (CSS). 

Les dispositions contestées de l'article L. 380-2 du CSS sont relatives à la cotisation due par les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU). Elles prévoient, d'une part, que les cotisations des personnes résidant en France sont assises sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal et, d'autre part, que sont exonérés de cotisations les revenus inférieurs à un plafond fixé par décret. 

Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur s'est fixé pour objectif d'offrir une couverture d'assurance maladie de base aux personnes résidant en France. Pour cela, il a prévu une affiliation obligatoire à la branche maladie du régime général de sécurité sociale des personnes résidant en France et qui ne sont affiliées à aucun autre titre à un régime obligatoire de base d'assurance maladie. Comme il l'avait déjà fait en 1999, lorsqu'il avait eu à connaître de la création de la CMU, le Conseil a jugé que la différence de traitement entre les personnes affiliées à la branche maladie du régime général de sécurité sociale selon qu'elles le sont au titre de leur activité professionnelle ou au titre de leur résidence en France est inhérente à la diversité des régimes. Les dispositions contestées de l'article L. 380-2 du CSS sont donc conformes à la Constitution. 

Les dispositions contestées de l'article L. 380-3-1 du CSS prévoient que les résidents français travaillant en Suisse qui ont fait le choix de ne pas être affiliés au régime suisse d'assurance maladie antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sont obligatoirement affiliés en France au régime général d'assurance maladie. 

D'une part, le Conseil constitutionnel a jugé que l'atteinte portée aux conventions légalement conclues par les résidents français travaillant en Suisse qui étaient affiliés en France à un régime d'assurance privée est justifiée par le motif d'intérêt général qui s'attache à la mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale. 

D'autre part, il a jugé que ces dispositions ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques. Il a notamment jugé que la différence de traitement qui résulte de ces dispositions entre les résidents français travaillant en Suisse selon qu'ils ont fait le choix de ne pas être affiliés à l'assurance maladie en Suisse avant le 20 décembre 2002 ou à compter de cette date est en rapport avec l'objet de la loi qui a entendu généraliser l'affiliation au régime général d'assurance maladie

XXXXX

A  la requête du   Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin (CDTFHR) ,

  Les banques suisses ont-elles le droit de résister à certaines instructions de clients étrangers en situation fiscale irrégulière? Peuvent-elles bloquer leurs avoirs non-déclarés ?

 Le débat fait rage parmi les avocats de la place.

Retrouvez ici les points de vue de Carlo Lombardini, Marc Béguin et Douglas Hornung.

SOURCE LE TEMPS

v     Les banques peuvent-elles s’opposer aux clients défiscalisés? (Carlo Lombardini)

v     Avoirs bancaires non déclarés: réponse à Carlo Lombardini. (Marc Béguin)

v     Oui, les banques peuvent bien avoir le droit de refuser certains ordres de leurs clients étrangers. (Carlo Lombardini)

v     Les banques n’ont aucune base légale pour refuser d’exécuter les ordres donnés par ses clients. (Douglas Hornoung) 

Mais la situation va changer à partir du 1er juillet 2015, prévient l’avocat Douglas Hornung. Les banques seront alors obligées d’informer le MROS si l’un de leur client a éludé 300 000 francs d’impôts sur l’année dans son pays. Sous peine de se rendre coupable de blanchiment d’argent.

La nouvelle loi suisse sur le blanchiment fiscal

mise ajour mars 2016

de l'eau dans le gaz

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide
Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité EY SUISSE sur l’EAR ,

X X X X X X 

le 19 mars 2015 La Suisse et l’UE ont paraphé un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place. 

Le communiqué fédéral  

Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la  fraude fiscale
(en vigueur le 1^er juillet  2015)

Ou sont les diables ?

Fiscalité: premier rapport du groupe d'experts sur l'échange automatique
d'informations sur les comptes financiers  

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL(18.03.15 ) modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal 

En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale. 

Documentation EAR 14.1.15       Questions et réponses EAR 

L’accord sera complété par une déclaration commune des deux parties indiquant que la date d’entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. Cela correspond à la déclaration adressée par le Conseil fédéral au président du Forum mondial en automne 2014, selon laquelle le gouvernement suisse entendait introduire l’échange automatique de renseignements en 2017, et commencer à échanger des données en 2018. Jusqu’à présent, près d’une centaine d’Etats, dont tous les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale.

L’accord est conforme au mandat de négociation approuvé par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. Il n’est cependant pas possible d’établir un lien formel entre l’introduction de la norme internationale et d’autres dossiers portant sur des questions fiscales et financières. En revanche, la Commission européenne a souligné à l’intention de ses Etats membres l’importance de la régularisation du passé et l’intérêt que celle-ci représente pour eux avant que l’échange automatique ne soit mis en place. Ces dernières années, divers Etats membres de l’UE ont lancé ou renforcé des programmes de régularisation. A titre d’exemple, on peut citer la dénonciation spontanée non punissable en Allemagne. La Suisse ayant signé un accord en matière fiscale avec l’Italie le 23 février 2015, on peut considérer la question de la régularisation du passé comme largement réglée avec les Etats voisins et les principaux Etats membres de l’UE.

En ce qui concerne l’amélioration de l’accès au marché européen, des discussions sont également en cours. Le 18 mars 2015, le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville et le directeur général de la Direction Marché intérieur et services Jonathan Faull ont mené à Bruxelles des premières discussions exploratoires concernant la faisabilité et l’opportunité d’un accord sur les services financiers.

L’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été paraphé aujourd’hui à Bruxelles par les deux négociateurs, le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville et le directeur général de la Direction Fiscalité et Union douanière Heinz Zourek, ainsi que par l’ambassadeur Dominique Paravicini, directeur suppléant de la Direction des affaires européennes, du côté suisse. La signature suivra ces prochaines semaines. En Suisse, l’accord doit encore recevoir l’aval des Chambres fédérales et est sujet au référendum.

Il entrera en vigueur en 2017 à condition que les procédures d’approbation soient terminées d’ici là en Suisse et dans l’UE.

Selon le mandat de négociation du Conseil fédéral, la Suisse entend conclure des accords en matière d’échange automatique de renseignements non seulement avec l’UE mais encore avec les Etats-Unis et d’autres pays. Des négociations à ce sujet sont en cours. La Suisse a signé un premier accord avec l’Australie le 3 mars 2015.