16 juin 2015
Les banques conseils responsables ????
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MISE A JOUR DE JUILLET 2015
Goldman Sachs et les comptes de la Grèce, le volet judiciaire
Selon «The Independent», le gouvernement d’Athènes pourrait porter plainte contre la banque, accusée d’avoir aidé la Grèce à dissimuler sa dette souveraine et ses dérapages budgétaires
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14 juin 2015
Nouveau Délai pour demander le remboursement d’un impôt suite à une décision juridictionnelle
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Vous êtes très nombreux à vous poser la question de la date pour réclamer un remboursement d’une imposition dont la principe a été annulé par une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.
Le législateur de décembre 2012 a profondément modifié les réglés libérales du remboursement des impôts annulés par une décision de justice
Législation applicable avant le 1er janvier 2013
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu (1).
Il importe de distinguer :
18:45 Publié dans Du Recouvrement et sursis, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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SOUTENONS LA FONDATION HERMIONE
" Pour que vive la liberté, il faudra toujours que des hommes se lèvent et secouent l’indifférence ou la résignation"
La Fayette a été l’un d’eux, il reste aujourd’hui un symbole.
Ou se trouve l’Hermione ce jour
Eté 1776, la rupture est consommée entre l'Angleterre et les "insurgents", partisans de l'indépendance des colonies anglaises en Amérique du Nord. En janvier 1779, de retour d'Amérique où il s'était porté volontaire au service de la cause américaine, Gilbert Motier, marquis de La Fayette, gentilhomme français âgé de 21 ans, s'efforce d'obtenir pour elle le soutien officiel de la France. Il réussit à convaincre le roi Louis XVI et son état-major d'apporter une aide militaire et financière aux troupes du Général Washington. Le 21 mars 1780, le jeune major général de La Fayette embarque à bord de l'Hermione. Il part combattre aux côtés des insurgés américains qui luttent pour leur indépendance. Il débarque à Boston après 38 jours de traversée et rejoint le général Washington pour lui annoncer l'arrivée imminente des renforts français. Dix-huit mois plus tard, les insurgents américains, auxquels s'est joint La Fayette remportent dans la baie de la Chesapeake sur mer, puis à Yorktown sur terre des victoires décisives avec l'appui des troupes françaises conduites par Rochambeau et de Grasse. |
Faites un don à la Fondation du Patrimoine
Contribuez au voyage vers l'Amérique sur les traces de La Fayette.
comment aider ci dessous
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UE la commission exige la communication des rescrits individuels
La Commission européenne demande à 15 Etats membres de lui communiquer des décisions fiscales individuelles
Le cadre réglementaire actuel
Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.
Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg) cliquez
07:05 Publié dans Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Article 57 et attribution de stock option l’Aff. LPG Systems
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Les arrêts visant l’article 57 du CGI sont peu nombreux malgré de très nombreux séminaires sur ce thème .Nous vous diffusions l’arrêt du 15 avril 2015 concernant les relations en la France et les USA
Le BOFIP du 18 février 2014 sur les prix de transfert
Cet arrêt n’a pas le caractère didactique d’un grand arrêt et à mon avis le conseil a donnée raison au contribuable d’abord pour des raisons d’exercice de rattachement fiscal
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373069, n
En application d’un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation et ESC Medical, et ayant pour objet de mettre fin à un différend survenu aux Etats-Unis d’Amérique, la société LPG USA, filiale américaine de la société LPG Systems, a bénéficié du versement d’une indemnité et de l’attribution de stock-options sur les titres de la société ESC Medical ;
02:10 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 juin 2015
Intérêt moratoire ; date de départ aff Bruxelles Lambert CE 5 JUIN 2015
le présent litige porte sur la date à partir de laquelle
ces intérêts moratoires doivent être décomptés
la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, société de droit belge, a perçu des dividendes en sa qualité d'actionnaire des sociétés françaises Lafarge et Suez au titre des années 2003 à 2006 ; ces dividendes ont donné lieu au versement de retenues à la source au taux de 15 % en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 15-2 de la convention franco-belge ; que, par trois réclamations, la requérante a sollicité la restitution de ces retenues à la source ; l'administration a partiellement admis deux réclamations les 8 juin 2009 et 29 juin 2009, et a assorti les restitutions d'intérêts moratoires ;
Par une réclamation du 5 novembre 2009, la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT a sollicité le paiement d'intérêts moratoires complémentaires à compter du paiement effectif des retenues à la source et non pas à compter de sa demande en remboursement
22:48 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Vider sa nouvelle fille de sa substance peut être un abus CAA PARIS 28 mai 2015
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Un procédé d’optimisation fréquemment utilise était d’acquérir une participation dans une société, participation toujours supérieure à 5% pour bénéficier du régime des sociétés mères c'est-à-dire d’une exonération d’imposition des dividendes distribués après l’acquisition
la fille continuait juridiquement à exister et sa mère n’était pas considérée comme une coquillarde puisque la société fille n’était pas immédiatement liquidée.
L’affaire est ici différente la fille, qui possède plusieurs associés n’est pas liquidée mais n’a plus aucune substance économique –terme utilisé par le comité- et sous-jacent dans le raisonnement de nos conseillers et de l’administration
L’administration soutenait en effet «qu’à la date à laquelle les titres de participation de la société Courbet ont été acquis, cette société n’exerçait plus aucune activité et était dépourvue de moyens techniques et humains pour poursuivre une telle fin, ses actifs étant essentiellement constitués de liquidités ;
La CAA de Paris, confirmant un avis n°2009-10 du comité des abus de droit du 29 novembre 2009 rendu dans les termes suivants
07:27 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 juin 2015
Nouvelles sanctions fiscales : la perte des Déductions fiscales le BOFIP
Le BOFIP du 8 juin 2015 remplacant celui du 6 mai 2014 commente l'application de l' art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instituant d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015
Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus
L'article 17 adopté par le parlement à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio
20:59 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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05 juin 2015
sociétés de personnes:lieu d ' imposition
La lettre EFI du 1er juin
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MISE A JOUR MAI 2015
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.
Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)
L’objectif est de vous apporter des éléments de réponse pratique en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables du moins pour ceux qui traitent de ce problème.
La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes (2010)
L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne
La société civile à objet commercial
4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.
Conventions bilatérales - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus
MISE A JOUR JUIN 2015
la société Offshore Onshore Mantenimiento SL (OOM),
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02262 14 AVRIL 2015
M. DE MALAFOSSE, président
M. Bertrand RIOU, rapporteur M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
16:49 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, immeuble detenu par societés étrangères, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : fiscalite internationale des societes de personnes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 juin 2015
La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle déductible de l'actif successoral ?
La lettre EFI du 1er juin
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La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle
déductible de l'actif successoral ?
La Cour d’appel de Paris qui avait a récemment rendu un arrêt ( CA Paris, 25 février 2014, n° 2012/23704, favorable à l’administration vient d’être infirmée par la cour de cassation avec renvoi dans un arret de principe Cass ch com 27 mai 2015 req n°14-16246)
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246
La définition de quasi-usufruit résulte de l’article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, (…), l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution
Article 587 du Code Civil créé par loi du 30 janvier 1804
Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Le quasi-usufruit, c’est l’usufruit des choses qui se consomment par le premier usage. L’usufruitier a normalement l’usage et la jouissance des choses soumises à son usufruit. Or l’usage se traduit dans le quasi-usufruit par la consommation, donc par un acte de disposition.
Régime fiscal
ISF :
12:09 Publié dans Bien professionnel, SUCCESSION et donation, usufruit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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03 juin 2015
Acte anormal de gestion et territorialité BNP CE 19 mars 2015
La lettre EFI du 1er juin
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Avec cet arrêt le conseil d’état nous rappelle le principe fondamental de l’autonomie fiscale (mais non juridique )d'une succursale située à l 'étranger avec qui la maison mère doit traiter « at arms lenght »
Il annule l’arrêt de la CAA de Versailles mais avec renvoi
La société BNP Paribas s’est engagée par une convention du 23 juillet 1998, là garantir à sa succursale britannique, comme prix de référence pour la réalisation d’un portefeuille obligataire de pays émergents qu’elle détenait, le prix correspondant au niveau des cours du marché à la date de signature de la convention.
13:35 Publié dans Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 juin 2015
Lettres fiscales d'EFI 2014
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14 déc 2014 |
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la nlle responsabilité fiscale des avocats ; le sénat confirme |
5 déc 2014 |
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le conseil en patrimoine et la régularisation des comptes etrangers |
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29 juil 2014 |
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Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés" |
28 juil 2014 |
aRégularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés" |
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Régularisation les 1er résultats officiels MAIS le L23c soulève "difficultés" |
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21 juil 2014 |
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14 juil 2014 |
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ec Garde à vue fiscale; la loi du 27 mai et le BOJ du 30 mai |
7 juil 2014 |
Controle fiscal ; les stats et les -bonnes!- reformes en gestation |
7 juil 2014 |
4 juil 2014 |
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30 juin 2014 |
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Rachat d'actions ; le boomerang du Conseil Constitutionnel (20 juin 14) |
23 juin 2014 |
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26 mai 2014 |
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CEDH VERSINI/ France : de la validité et l’utilisation des écoutes téléphoniqu |
14 mai 2014 |
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24mas 2014 |
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l'acte d'expert comptable est censuré par le conseil constitutionnel |
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10:25 Publié dans Déclaration des comptes à l etranger, Fraude escroquerie blanchiment, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Lettres fiscales d'EFI 2013
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09:23 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Déontologie de l'avocat fiscaliste :l'obligation de dissuader la fraude fiscale
« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article L.561-15-I du CMF a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Etant interpellé par un de nos lecteurs sur une "nouvelle" pratique des experts comptables et des avocats -surtout les anciens de l'eni (sic)-de dissuader des opérations hazardeuses , je reponds par nos nouvelles obligations déontologiques
05:41 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : deontologie de l avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 mai 2015
Luxembourg//la pratique de l’échange de renseignement
La lettre EFI du 1er juin
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EFI diffuse deux jugements du tribunal administratif de Luxembourg analysant d’une manière très didactique les règles admissibilité d’une demande de renseignements fiscaux adressée par une administration fiscale étrangère en l espèce l’Espagne et fondée sur la directive de 2011
Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale
La clause de rétroactivité
(3) Les renseignements demandés peuvent se rapporter à une ou plusieurs années antérieures à l’entrée en vigueur des Conventions et lois si l’Etat requérant établit que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour déterminer le revenu imposable au titre d’une année d’imposition postérieure à l’entrée en vigueur des Conventions et lois.
Demande de renseignement refusée
Demande de renseignement admise
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