ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 La lettre EFI du 15 juin

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Vous êtes très nombreux à vous poser la question de la date pour réclamer un  remboursement d’une imposition dont la principe a été annulé par une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux. 

Le législateur de décembre 2012 a profondément modifié les réglés libérales du remboursement des impôts annulés par une décision de justice 

Législation applicable avant le 1^er janvier 2013 

Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision ou l'avis révélant la non-conformité est intervenu (1). 

Il importe de distinguer :

" Pour que vive la liberté, il faudra toujours que des hommes se lèvent et secouent l’indifférence ou la résignation" 

La Fayette a été l’un d’eux, il reste aujourd’hui un symbole. 

Ou se trouve l’Hermione ce jour

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Contribuez au voyage vers l'Amérique sur les traces de La Fayette.

 comment aider ci dessous

 La Commission européenne demande à 15 Etats membres de lui communiquer  des décisions fiscales individuelles

Le cadre réglementaire actuel

Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.

Une synthèse de la décision

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)  cliquez 

La lettre EFI du 8 juin 2015

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 Les arrêts visant l’article 57 du CGI sont peu nombreux malgré de très nombreux séminaires sur ce thème .Nous vous diffusions l’arrêt du 15 avril 2015 concernant les relations en la France et les USA 

Le BOFIP du 18 février 2014 sur les prix de transfert 

Cet arrêt n’a pas le caractère didactique d’un grand arrêt et à mon avis le conseil a donnée raison au contribuable d’abord pour des raisons d’exercice de  rattachement fiscal 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373069, n  

En application d’un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation et ESC Medical, et ayant pour objet de mettre fin à un différend survenu aux Etats-Unis d’Amérique, la société LPG USA, filiale américaine de la société LPG Systems, a bénéficié du versement d’une indemnité et de l’attribution de stock-options sur les titres de la société ESC Medical ;

 le présent litige porte sur la date à partir de laquelle
ces intérêts moratoires doivent être décomptés 

la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, société de droit belge, a perçu des dividendes en sa qualité d'actionnaire des sociétés françaises Lafarge et Suez au titre des années 2003 à 2006 ; ces dividendes ont donné lieu au versement de retenues à la source au taux de 15 % en application des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de l'article 15-2 de la convention franco-belge ; que, par trois réclamations, la requérante a sollicité la restitution de ces retenues à la source ;  l'administration a partiellement admis deux réclamations les 8 juin 2009 et 29 juin 2009, et a assorti les restitutions d'intérêts moratoires ;

Par une réclamation du 5 novembre 2009, la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT a sollicité le paiement d'intérêts moratoires complémentaires à compter du paiement effectif des retenues à la source et non pas à compter de sa demande en remboursement 

 La lettre EFI du 8 juin 2015

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Un procédé d’optimisation fréquemment utilise était d’acquérir une participation dans une société, participation toujours supérieure à 5% pour bénéficier du régime des sociétés mères c'est-à-dire d’une exonération d’imposition des dividendes distribués après l’acquisition

la fille continuait  juridiquement à exister et sa mère n’était pas considérée  comme une coquillarde puisque la société fille n’était pas immédiatement liquidée. 

L’affaire  est ici différente  la fille, qui possède plusieurs associés n’est pas liquidée mais n’a plus aucune substance économique  –terme  utilisé par le comité-  et sous-jacent dans le raisonnement de nos conseillers et de l’administration 

L’administration soutenait en effet «qu’à la date à laquelle les titres de participation de la société Courbet ont été acquis, cette société n’exerçait plus aucune activité et était dépourvue de moyens techniques et humains pour poursuivre une telle fin, ses actifs étant essentiellement constitués de liquidités ; 

La CAA de Paris, confirmant un avis n°2009-10 du comité des abus de droit du 29 novembre 2009 rendu dans les termes suivants 

Le BOFIP du 8 juin 2015 remplacant celui du  6 mai 2014 commente l'application de l' art.17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 instituant d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves

BOI-CF-INF-20-10-30- du 8 juin 2015 

Afin de renforcer les moyens de l'administration pour lutter contre la fraude fiscale, l'article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le BOI ci dessus 

L'article 17  adopté par le parlement  à l'initiative de l’amendement du député Yves Censi,(UMP) prévoit EN EFFET de compléter le dispositif des sanctio

La lettre EFI du 1^er juin 

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MISE A JOUR MAI 2015

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes 

Cette question est une des questions les plus délicates de la fiscalité internationale et mon objectif  n’est pas de donner des solutions qui seront toujours critiquées et critiquables.

Attention, cette tribune n’envisage que la société de personnes de l’article 8 CGI c’est à dire celles qui ne sont pas soumises à l’IS  (lire la tribune les societes civiles à objet commercial !)

L’objectif  est de vous apporter des éléments de réponse pratique  en gardant à l’esprit que ces éléments devront aussi  provenir des analyses des traités fiscaux qui pourraient être applicables  du moins pour ceux qui traitent de ce problème.

 La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes (2010)

L'application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personne

le BOFIP établissement stable 

La société civile à objet commercial 

4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.  

Conventions bilatérales - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus

 MISE A JOUR JUIN 2015

 la société Offshore Onshore Mantenimiento SL (OOM), 

Cour administrative d’appel de Bordeaux  N° 13BX02262 14 AVRIL 2015 

M. DE MALAFOSSE, président

M. Bertrand RIOU, rapporteur  M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public  

La lettre EFI du 1^er juin 

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 La dette de restitution du quasi-usufruitier est-elle
déductible de l'actif successoral ? 

La Cour d’appel de Paris qui avait a récemment rendu un arrêt ( CA Paris, 25 février 2014, n° 2012/23704, favorable à l’administration vient d’être infirmée par la cour de cassation avec renvoi dans un arret de principe Cass ch com 27 mai 2015  req n°14-16246) 

 Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

La définition de quasi-usufruit résulte de l’article 587 du Code civil qui dispose que « si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, (…), l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution 

Article 587  du Code Civil  créé par loi  du 30 janvier 1804

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

Le quasi-usufruit, c’est l’usufruit des choses qui se consomment par le premier usage. L’usufruitier a normalement l’usage et la jouissance des choses soumises à son usufruit. Or l’usage se traduit dans le quasi-usufruit par la consommation, donc par un acte de disposition.

Régime fiscal

ISF :

La lettre EFI du 1^er juin 

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 Avec cet arrêt le conseil d’état nous rappelle le principe fondamental de l’autonomie fiscale (mais non juridique )d'une succursale située à l 'étranger  avec qui la maison mère doit traiter « at arms lenght »

Il annule l’arrêt de la CAA de Versailles mais avec renvoi 

La société BNP Paribas s’est engagée par une convention du 23 juillet 1998, là garantir à sa succursale britannique, comme prix de référence pour la réalisation d’un portefeuille obligataire de pays émergents qu’elle détenait, le prix correspondant au niveau des cours du marché à la date de signature de la convention.

« L’ordonnance du 30 janvier 2009 reprise à l’article  L.561-15-I du CMF  a étendu le champ de la déclaration de soupçon aux sommes ou opérations portant sur des sommes dont les professionnels savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pourraient provenir de toute infraction passible d’une peine de prison supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. 

Etant interpellé par un de nos  lecteurs sur une  "nouvelle" pratique des experts comptables et des avocats -surtout  les anciens de l'eni (sic)-de dissuader des opérations hazardeuses , je reponds par nos nouvelles obligations déontologiques

La lettre EFI du 1^er juin 

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EFI diffuse deux  jugements du tribunal administratif de Luxembourg analysant d’une manière très didactique les règles admissibilité d’une demande de renseignements fiscaux adressée par une administration fiscale étrangère en l espèce l’Espagne  et fondée sur la directive de 2011

Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE 

Loi du 25 novembre 2014 prévoyant l’échange d’information en matière fiscale 

La clause de rétroactivité

(3) Les renseignements demandés peuvent se rapporter à une ou plusieurs années antérieures à l’entrée en vigueur des Conventions et lois si l’Etat requérant établit que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour déterminer le revenu imposable au titre d’une année d’imposition postérieure à l’entrée en vigueur des Conventions et lois. 

La convention avec l’Espagne  

Demande de renseignement refusée 

Demande de renseignement admise

La Commission de l'UE est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l'année.

A notre habitude nous publions les rapports techniques, favorables ou non, au projet de modèle de convention    

Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information  

Norme d’échange automatique de  renseignement relatifs 
aux comptes financiers  (juillet 2014) 

Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable 

La version du 5 septembre 2014  

Questions et réponses de la part de BERNE

Les commentaires de novembre 2014 

 Cette Synthèse sur  l’OCR nous é été communiquée par nos amis d’Australie
Elle a le mérite d’être très claire cliquer

The End of Bank Secrecy?  A new Tax Justice Network report 

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les 35 premiers détails du diable

une  première préliminaire analyse critique du modèle OCDE 

An Evaluation of OECD’s Common Reporting Standard (CRS) and its alternatives
 par Andres Knobel, Markus Meinzer  

Meinzer and Knobel’s preliminary report:

• summarises the scope of the common reporting standard, including financial institutions that will be required to collect information and which will be exempt; indicates what information will be collected and what will remain secret; and explains which entities, legal arrangements and individuals are covered and which are excluded;
• reveals several loopholes in the new arrangements, including: the entities, trusts and foundations behind which individuals may hide; high minimum thresholds for beneficial ownership; limited account balance information; and the “principle of specialty”, which will prevent data from being used to fight corruption and money-laundering;
• demonstrates how the demand for full reciprocity is likely to exclude low-income developing countries; how subjective confidentiality requirements will allow each jurisdiction to cherry-pick with whom to exchange information; and why the lack of a global multilateral agreement for all jurisdictions to sign up to represents a lost opportunity

• Table of Contents
• Executive Summary .................................................................................... 1
• Table of Contents ....................................................................................... 4
• 1. Introduction ........................................................................................... 5
• 2. The Case for Comprehensive Information Exchange
• of Confidential Financial Data ...................................................................... 5
• 3. What is Currently on Offer—Overview of Existing AIE Systems ..................... 8
• 3.1 EUSTD .............................................................................................. 8
• 3.2 FATCA .............................................................................................. 9
• 3.3 CRS.................................................................................................. 9
• 4. Understanding the CRS ......................................................................... 11
• 4.1 Where and when will information be reported? .................................... 11
• 4.2 Which institutions need to report information? ..................................... 14
• 4.3 What information must be reported? .................................................. 20
• 4.4 About whom will there be information reporting? ................................. 22
• 5. Analysis & Comparison: Likely Effectiveness of CRS .................................. 27
• 5.1 CRS Loopholes ................................................................................. 27
• 5.2 Available improvements in EUSTD and FATCA ...................................... 46
• 5.3 Lack of provisions in favour of Developing Countries’ Participation ......... 49
• 6. Conclusions and Recommendations ......................................................... 52
• References .............................................................................................. 54
• ANNEX A: List of jurisdictions committing to the CRS and Early Adopters ........ 57
• ANNEX B: CRS scope summary .................................................................. 58
• ANNEX C: Overview of Improvements in the CRS (comparing the February and July 2014 publication) ............................................................................... 59
• ANNEX D: Principles for a Multilatera

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