27 juillet 2015
Evolution de la fiscalité des sociétés holdings depuis 2012 par V Rabault
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Valérie Rabault 'cliquez) qui est notre rapporteure des textes financiers à la commission des finances de l’ AN a préparé un rapport destiné à nos députés sur la fiscalité des holdings depuis 2012 , rapport que nous diffusons en HTLM et en PDF avec liens
Une société holding est une société dont l’actif est essentiellement composé de titres de participation. Ce type de véhicule juridique peut être utilisé à des fins d’optimisation fiscale alors que son objet premier est d’assurer l’unité de direction d’un groupe.
Depuis 2012, le législateur a adopté une série de mesures visant à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive que permettent certains montages faisant intervenir des sociétés holdings.
Ce travail législatif a nécessité plusieurs étapes car il n’existe pas, à proprement parler, de régime fiscal spécifique aux sociétés holdings. De même, il existe un éventail de montages permettant d’éluder en tout ou partie l’impôt en faisant intervenir une société holding.
Il a donc été nécessaire d’intervenir sur différents types de règles pour aménager le régime fiscal des sociétés holdings, et plus particulièrement sur cinq d’entre elles qui les concernent au premier chef, à savoir :
Une réduction notable des possibilités d’optimisation fiscale agressive en HTLM
évolution de la fiscalité des sociétés holdings
depuis 2012 par V Rabault en pdf
− le régime d’exonération des dividendes dont l’objet est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
1. Rappel des principes 39
A. Régime des sociétés mères 39
B. Régime de l’intégration fiscale 39
2. Changements depuis mai 2012 40
A. Contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués 40
B. L’intégration fiscale horizontale 41
B. Plus-values sur cession des titres de participation : plafonnement de la niche « copé »
1. Premier changement : hausse de la quote-part de frais et charges à réintégrer 42
2. Second changement : calcul de l’impôt sur la plus-value brute au lieu de la plus-value nette 42
C. Fin de la déductibilité des abandons de créance à caractère financier
D. Limitation de la déductibilité des charges financières
Ces cinq corps de règles ont fait l’objet d’aménagements depuis 2012. L’esprit de ces différentes réformes a été de :
− faire participer les entreprises au redressement des finances publiques,
− inciter les entreprises à réinvestir leurs résultats et à limiter leur croissance par l’endettement,
− lutter contre certaines pratiques d’optimisation fiscale.
Ces cinq corps de règles sont examinés successivement, avec mention des principaux changements apportés depuis mai 2012.
11:19 Publié dans holding,société mère, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 juillet 2015
La France ne sera pas la passoire fiscale de l'Europe : les suites de l'arrêt GBL Energy
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Dans un arrêt en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles, faisant application de la jurisprudence GBL Energy, examine de nouveaux arguments relatifs à l'incompatibilité de la retenue à la source instituée par l'article 119 bis CGI - combinée avec la convention fiscale - avec la liberté de circulation des capitaux (considérants n°8):
la société FRERE BOURGEOIS,(cliquez) dont le siège est en Belgique, a perçu au cours de l'année 2010 des dividendes versé par des sociétés résidentes françaises dans le capital desquelles elle détenait une participation inférieure à 5 % ;
Respectueuse de la loi interne de la France elle a payé les retenues à la source prélevées sur ces dividendes en applications du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts au taux de 15 % prévu par le 2. de l'article 15 de la convention fiscale signée entre la France et la Belgique ;
Article 119 bis CGI BOFIP du 11/02/2014
Mais elle en a demandé le remboursement par réclamation qui a été rejetée, le Tribunal administratif de Montreuil a confirmé le rejet par jugement du 5 juillet 2013
Dans un arrêt en date du 21 juillet 2015, la CAA de Versailles,CONFIRME en faisant application de la jurisprudence GBL Energy, examine de nouveaux arguments relatifs à l'incompatibilité de la retenue à la source instituée par l'article 119 bis CGI - combinée avec la convention fiscale - avec la liberté de circulation des capitaux (considérants n°8):
Fin du détricotage fiscal ? : CE 9 Mai 2012 Aff GBL ENERGY
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 21/07/2015, 13VE03086,
Mme VINOT, président M. Nicolas CHAYVIALLE, rapporteur
Mme GARREC, rapporteur public
les positions en droit
A Première position de FB
16:40 Publié dans Belgique, Imposition des dividendes et interets, liberté de circulation des capitaux, Retenue à la source, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 juillet 2015
)Une fausse promesse de vente abusive (CAA Versailles 21/07/2015)
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Notre professeur Tournesol a encore été surpris en volant transformer une commission en dommages intérêts ????
le montage litigieux, remis en cause par le service vérificateur, a permis à M. et Mme A...de n'acquitter aucun impôt sur le revenu sur les sommes de 1 356 080 euros et 2 000 802 euros reçues de la société CFF en 2005 et 2006, alors que la rémunération directe du rôle joué par l'intéressé dans ledit montage l'aurait conduit à acquitter, à titre personnel, une cotisation d'impôt sur le revenu de plus de 2 000 000 euros ;
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/07/2015, 14VE02131,
l'administration établit que la promesse de cession de titres des 8 et 30 août 2002 a été l'instrument juridique ayant permis à la société CFF d'octroyer une commission occulte à M. A... en contrepartie de son intervention pour le déblocage, en quelques jours, du cautionnement accordé par la Cegi et que le montage ainsi mis en place n'a été inspiré par aucun autre motif que celui d'atténuer la charge fiscale que M. A...aurait normalement supportée s'il avait perçu de manière directe la commission occulte versée par la société CFF ;
dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration a estimé que M. A... avait commis un abus de droit au sens de l'article L. 64 précité du livre des procédures fiscales ;
Les faits – d’une extrême complexité et ingéniosité !!!
08:15 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 juillet 2015
Les rapports sur l’application des mesures fiscales des lois de finances
Une formidable source d’informations pour les amis d’EFI
Mercredi 22 juillet vers 10h30, la commission des finances examine le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances présenté par Valérie Rabault, Rapporteure générale. Cette réunion sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.
N° 1328 JUILLET 2013 - Rapport d'information de M. Christian Eckert
sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
Pour lire en pdf
N° 127 JUILLET 2012 - Rapport d'information de M. Christian Eckert sur
l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
Pour lire en pdf
A LIRE AUSSI
Le rapport Eckert sur l’affaire HSBC
Cette évolution doit s’accompagner en parallèle des nécessaires adaptations de la manière dont le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans la mise en œuvre de la loi fiscale.
C’est dans cette perspective que le Rapporteur général souhaite cette année aborder sous un nouveau format l’examen de l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances.
05:11 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 juillet 2015
L’article 155 A ne porte atteinte à aucune des libertés communautaires (CAA LYON)
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L’article 155 A du code général des impôts (CGI) Rappel Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières sous certaines conditions
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CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2015, 13LY01349,
M. BOURRACHOT, président Mme D BOUISSAC,rapporteur M. BESSE,rapporteur public
d'une part, l'application à l'égard de M. B...des dispositions de l'article 155 A n'est pas de nature à restreindre sa liberté de circulation dont il se prévaut sur le fondement de l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne dès lors qu'il n'était pas salarié de la société B...International BV ;
, d'autre part, les dispositions précitées visent uniquement l'imposition des services rendus en France ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d'une personne établie ou domiciliée ou établie hors de France; qu'en l'absence, en l'espèce, d'une telle contrepartie permettant de regarder les services concernés comme rendus pour le compte de cette dernière personne, les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne sauraient porter atteinte ni à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne, ni à la liberté d'établissement ;
01:48 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale, liberté de circulation des capitaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 juillet 2015
De Ruyter ; réflexion fiscale versus class action fiscale . la pub EY
LA 1ère CLASS ACTION FISCALE
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L’affaire de Ruyter attire les passions juridiques mais aussi commerciales
CJUE ? L' aff de Ruyter 26 février 2015 /
Limitation de la CSG pour les non résidents
Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état
Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP, - notre SAINT JUST de BERCY – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité -dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la haute fonction publique soulève déjà débat - pour inciter les contribuables dans une class action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la CSG
le cabinet EY Société d'avocats vient de lancer eTaxClaim, la première offre de service juridique 100% en ligne permettant de confier son contentieux à des avocats spécialisés.. eTaxClaim
Décryptage de cette offre en 5 points clés
Or le même jour le Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse très argumenté et dont la conclusion semble différente de celle de ce cabinet d’affaires
Haut Conseil du financement de la protection sociale
RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX
Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter
Les conséquences de la dualité de qualification juridique de la CSG
Comme le rappelle l’article 153 du TFUE, les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale ne doivent pas porter atteinte au principe de subsidiarité, en vertu duquel chaque État membre définit les principes fondamentaux de son propre système de sécurité sociale.
On peut toutefois se demander si le respect de l’autre condition prévue par l’article 153 du traité, à savoir ne « pas en affecter sensiblement l'équilibre financier », n’est pas remis en cause par l’interprétation finaliste donnée par la CJUE.
En effet, selon les indications fournies par le secrétaire d’Etat chargé du budget[1]91, l’impact financier sur les comptes de la sécurité sociale de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 serait de plusieurs centaines de millions d’euros.
NOTRE CONCLUSION
WAIT AND SEE
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Cotisations sociales |
Contributions sociales (CSG,…) |
Compétence normative |
Partage loi (LFSS)/règlement |
Loi (notamment LFSS) |
Finalité du prélèvement |
Ouverture de droits à prestations |
Solidarité nationale |
Affectation du produit |
A un régime particulier |
A plusieurs régimes et fonds |
Critère d’assujettissement |
Affiliation à un régime particulier |
Résidence fiscale + Affiliation à n’importe quel régime maladie |
Assiette du prélèvement |
Revenus professionnels (mais possibilité d’une assiette plus large) |
Tous revenus |
Taux du prélèvement |
Proportionnel (mais possibilité de cotisations forfaitaires) |
Proportionnel (progressif sur les revenus de remplacement) |
Autorisation annuelle |
Non nécessaire |
Doit être votée en loi de finances |
[1] Audition de C. Eckert par la commission des affaires sociales du Sénat, le 24 mars 2015
08:53 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, De Ruyter, Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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18 juillet 2015
Retraite et résidence fiscale ?! CE 17/05/2015
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La question posée au le conseil d état peut avoir des conséquences importantes pour les français résidants à l’étranger et recevant des pensions de retraites de source française
Vous souhaitez vous expatrier, complètement ou juste une partie de l’année, dès la fin de votre carrière? Bilan vous conseille sur les meilleures destinations pour profiter de votre retraite. CLIQUEZ
Le fait de recevoir un retraite de source française présume t il
un centre d’intérêt économique en France ?
11:34 Publié dans retraite à l'etranger | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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16 juillet 2015
Une activité artificielle en UK et occulte en France ( CAA Bordeaux 07/07/2015)
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A nouveau, notre professeur tournesol a fait des victimes et nous ne pouvons que mettre en garde contre les mirages de la délocalisation fictive qui tentent de plus en plus de nos jeunes compatriotes non pas d’abord a cause de la fiscalité mais d’abord à cause des charges sociales et du RSI
Pour nous l’unique moyen pour éviter des ennuis est
de quitter physiquement et réellement le France
Nous constatons que peu en ont le courage
Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la CAA de Bordeaux se trouvait confrontée à un cas typique d'établissement artificiel au Royaume-Uni. Et l’administration francaise a été informe par le fisc britannisue dans le cadre de L’accord non publié du 30 mai 2008 et signé en grande pompe à l’ambassade britannique qui est informé sur EFI mais dont tous les liens publics et officiels de l’époque ont été brisés
UE L'arrêt HYDRATEC; un vrai cours de droit fiscal CAA Nancy 24/03/2015
Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition
La contestation sur le terrain de la restitution des pièces saisis fait en outre état d'un mystérieux vol de certaines pièces auprès du service des impôts,ce que la cour n'a pas pris en considération ...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 07/07/2015, 13BX01122,
Les faits
la société Bistern Consultancy ltd qui a son siège social à Londres, constituée à parts égales entre les épouxA..., exerçait, au cours de la période en litige, une activité de conseil en sécurité et sûreté dont les prestations étaient principalement accomplies par son dirigeant, M.A..., et dans une moindre mesure par des intervenants situés en France ;
les informations fournies par l'administration fiscale britannique et fournie à l'administration francaise dans le cadre de L’accord non publié du 30 mai 2008 à l’ambassade britannique ont révélé que le siège social situé à Londres était une adresse de domiciliation
07:06 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Siège de direction, Siège social fictif et frauduleux | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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14 juillet 2015
Remboursement de la CSG et de la plus value ? Comment faire
Les plus-values (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) sont imposés aux prélèvements sociaux et le taux d’imposition des plus-values immobilières des Français hors UE est de 33.33% et de 19 % pour UE (taux de l'impôt de plus-value) ce taux est passé à 19 % depuis le 1er janvier 2015 pour tous + 15.5% (prélèvement sociaux) soit 48.83%!
Dans un arrêt 376369 en date du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère qu' une demande de restitution de retenue à la source effectuée auprès de l'établissement payeur vaut réclamation au sens de l'article L 190 LPF
Pour la plus value :
la France ordonne le remboursement du trop payé
comment faire ??
UNIQUEMENT POUR 2013,2014 ET 2015
Il convient d’abord d’en faire une réclamation auprès du centre des impôts ou vous avez payé la plus value
A défaut de réponse dans les 6 mois ou en cas de réponse négative vous pouvez saisir le tribunal administratif
Vous pouvez me demander mon avis
patrickmichaud@orange.fr
Pour la CSG:
La France attend la décision finale du conseil d Etat
suite à l’arrêt de la CJUE
Arrêt C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter
CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières - la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises
Les pouvoirs publicsdemandent d'attendre la position du conseil d’état
LE COMMUNIQUE Du GOUVERNEMENT
Signé de trois ministres
La suite de la procédure implique que le Conseil d'Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires. En tout état de cause, le Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions internationales et du droit communautaire.
10:42 Publié dans De Ruyter, Remboursement CSG et PV | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 juillet 2015
"la compensation"Nord-Sud"à l'épreuve du droit fiscal"? CAA Versailles 07/07/2015
Cette tribune préparée avec l’assistance de notre ami Benjamin Briguaud sera d’une grande utilité pour les milliers de contribuables domiciliés en France mais nationaux d’un état soumis à une contrôle des changes comme celui que notre pays a connu avant l’entrée dans la zone euro notamment pour nos amis du Maghreb et aussi la communauté asiatique en France .
la question,pour eux,est de savoir comment subventionner leurs familles restées dans le pays d'origine ?
La réponse peut avoir des conséquences Politiques considérables notamment dans le cadre du droit au rapprochement familial et de ses suites .....!!!!
Une personne domiciliée en France vend ou achète ,pour des clients,des euros contre des dirhams et elle dépose la contrepartie sur son compte à l’étranger ou en France .
Elle réalise cette opération dans une forme de pragmatisme souvent éloignée de la légalité locale tant française qu’étrangère. Alors même que ces opérations, interdites par les lois locales, peuvent être un soutien économique et humain pour de nombreuses familles restées au pays
Certes, la CAA de Versailles ne donne pas raison à nos amis du Maroc mais elle apporte un début de méthodes pour le futur
Ce qui devait se passer arriva : les locaux parisiens de la Wafabank a fait l’objet d’une visite domiciliaire fiscale civile (et non pénale) et nos gardiens des finances ont découvert leurs comptes marocains de compensation
Quelle sera l’assiette de l’impôt :
le montant des sommes déposées ou le résultat de ces opérations ??
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/07/2015, 13VE02956,
03:52 Publié dans Examen de situation fiscale, La preuve en fiscalité, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 juillet 2015
De la servitude pour dette ! par Aristote Δουλείας για χρέη
rediffusion
Δουλείας για χρέη
Les réunions de Bruxelles par le Monde en direct
La liberté de la presse et mon refus de l’autocensure à la française-sauf par courtoisie- m’incite à vous livrer une position de la presse sur la crise financière européenne
Cette crise parait beaucoup plus grave que notre presse nous enseigne.
La Cigüe de Socrate par D Cohn Bendit
Grèce : bilan des critiques et perspectives d’avenir le 9 juillet 2015 Blog par Olivier Blanchard À mon sens, les principales critiques peuvent être rangées dans quatre catégories : • Le programme de 2010 n’a servi qu’à alourdir la dette et a exigé un ajustement budgétaire excessif. • Le financement accordé à la Grèce a servi à rembourser les banques étrangères. • Les réformes structurelles nuisibles à la croissance et l’austérité budgétaire ont provoqué une dépression économique. • Les créanciers n’ont rien appris et ils continuent de commettre les mêmes erreurs En somme, nous restons persuadés qu’il existe une issue. A LIRE POUR COMPRENDRE |
La réunion de Bruxelles par le Monde en direct
« Le pari grec de F Hollande »
sans censure de Richard Werly
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
LES AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES À LA GRÈCE 6 1.
L’EXPOSITION DE LA FRANCE À UN ÉVENTUEL DÉFAUT GREC . 11 1.
Les coûts de l’assistance financière à la Grèce 11 2.
Les risques portés par la France 13
Notre position la Grèce restera dans l euro
La décision sera d’abord politique et non financière
Pour la France : la solidarité doit être un ciment européen
Pour l’Allemagne la Grèce ne doit pas devenir le cheval de Troie de la Russie
La première dette (1,5 MM€) de fin juin due au FMI sera payée par ..????..
source des amis d'EFI sous toutes réserves
les vraies difficultés vont alors commencer ...
notamment en recherchant la responsabilité des banques conseils , celles du début ???
X X X X X
LA CRISE DE 2012
02:40 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Fiscalite des entreprises, Politique fiscale, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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11 juillet 2015
non résident et plus value immobilière/ le 19% pour tous avec remboursement pour le passé
l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014 a élargi l'application du taux à 19% pour l ensemble des personnes physiques quelque soit l'état de résidence
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
Attention
LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE
MISE A JOUR DECEMBRE 2014
La CAA DE Marseille vient de confirmer que le taux d’imposition des plus values immobilières pour les non résident de l’UE, c’est le cas pour votre famille est de 19% et non de 33%
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/10/2014, 12MA00676,
attention LE DELAI DE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EXPIRE LE 31 DÉCEMBRE
pour Me contacter
12:22 Publié dans plus values immobilières des non residents, PV Immobilières, Suisse | Tags : plus values immobilières des non residents | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer |
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10 juillet 2015
UK la fiscalité "attractive "est elle eurocompatible ?à suivre
La lettre EFI du 6 juillet 2015
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La Grande Bretagne met patiemment en action une politique nationaliste pour attirer les capitaux étrangers de toute origine en créant des régimes juridiques (actions vraiment au porteur) et fiscaux qui apparaissent pour de nombreux observateurs impuissants contraires aux simples recommandations –sans sanctions - de l OCDE ou de la commission européenne, organismes dont la GB , assistée par le Génie de la City-est un membre très actif et présent tant à Paris qu'à Bruxelles
Mise à jour juillet 2015
BUT intox ou info ????!!!!
Permanent non-dom tax status will be abolished from April 2017,
Chancellor George Osborne has announced.The reform does not eliminate the tax status, but individuals who have lived in the UK for 15 of the past 20 years will lose the right to claim it.
The non-domicile rule allows some wealthy UK residents to limit the tax paid on earnings outside the country.
The chancellor said changes to the non-dom rules would bring in an additional £1.5bn in annual tax revenue.x
Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français (source Sénat)
Le Royaume-Uni, très durement touché par la crise de 2008, a su mener des réformes pragmatiques pour renouer avec une dynamique économique extrêmement favorable et une situation proche du plein emploi.
Le présent rapport présente les mesures et règles qui séduisent les entrepreneurs français installés au Royaume-Uni et qui pourraient utilement inspirer tous ceux qui souhaitent aujourd'hui redonner confiance aux entreprises françaises et favoriser la croissance et l'emploi en France.
xxxxxxx
19:30 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Universal Aviation France (UAF) Acte anormal de gestion CE 20 Mai 2015 Aff UAF
La lettre EFI du 6 juillet 2015
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la société Universal Aviation France (UAF), dont le siège social est situé au Bourget, exerce une activité de fournitures de biens et de services pour l’assistance au sol d’aéronefs privés ; elle est détenue à 96,4 % par la société de droit américain Universal Weather and Aviation Inc. (UWA) ;
la société UAF a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 30 juin 2003, 2004 et 2005, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a réintégré au bénéfice imposable de la société des intérêts non réclamés au titre d’avances consenties à la société mère UWA, des renonciations à produits résultant d’une insuffisante facturation de frais administratifs à certains clients et une fraction des commissions de gestion (” managements fees “) déduites par la société ;
la cour administrative d’appel de Versailles ayant confirmé la position de ladministration,
17:05 Publié dans Acte anormal de gestion | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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le cessionnaire d’une créance fiscale n’est pas le contribuable..Aff Sté Générale Caa Versaillles .
La lettre EFI du 6 juillet 2015
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La cession de créance fiscale est donc sans effet sur la qualité de contribuable
qui seul peut d'agir devant le juge de l'impôt.
L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 25/06/2015, 14VE00459
Mme HELMHOLTZ, président Mme Hélène VINOT, rapporteur
Mme GARREC, rapporteur public
la SA Bouygues Télécom a acquitté des cotisations de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques au titre des périodes du 1er mars au 31 décembre 2009 et du 1er janvier au 31 décembre 2010 pour des montants de, respectivement, 22 748 273 euros et 26 785 293 euros ;
la SA Bouygues Télécom a présenté le 22 juillet 2011 une réclamation tendant à la restitution de ces cotisations de taxe, en application des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscale ; puis , par un acte qui a fait l'objet, le 28 juillet 2011, d'une signification par voie d'huissier à l'agent comptable assignataire de la Direction des grandes entreprises effectuée en application de l'article 1690 du code civil, cette société a cédé à la SOCIETE GENERALE la créance qu'elle estimait détenir sur l'Etat, constituée par le droit à restitution de ces cotisations de taxe
Position de la cour
15:03 Publié dans Base du contentieux, CONTENTIEUX FISCAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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