21 octobre 2015
Instance judiciaire et prescription de 10 ans (CE 15.10.15)
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Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public
Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué , la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire ,notamment, non prescrits.
Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC ET repris par le L188C du LPF
La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul controle du pouvoir éxécutif
La tribune sur le droit de communication par la justice
Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015
NOUVELLE JURISPRUDENCE
Contrôle stricte de la prescription de 10 ans (CE 15.10.15)
Dans un arrêt du 15 octobre ; le CE a rappelé la condition d’application de la prescription de 10 ans prévue par l’article L188 du LPF
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15/10/2015, 364527,
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/10/2012, 10VE04178,
Rappel du texte Article L188 C
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Définition d’une insuffisance révélée
Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de cet article lorsque l'administration dispose d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
une enquête préliminaire n'est pas une instance pénale ??
Pas de Prescription allongée à 10 ans en cas d' enquêtes préliminaires !
CE 30.12.14
01:26 Publié dans FRAUDE FISCALE, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Siège social fictif et frauduleux | Tags : prescription allongée à 10 ans:instance et enquête judiciaires | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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18 octobre 2015
Principe de sécurité juridique , droit fiscal et délai de prescription
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Principe de sécurité juridique et droit fiscal
REDIFFUSION
Indispensable prescription par J TUROT
Le conseil d’état vient de confirmer le principe de sécurité juridique s’appliquait en droit fiscal interne et notamment dans le cadre de la prescription
"Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.".
Note de P Michaud , L’intérêt pratique de cet arrêt est immense ; la haute assemblée oblige l’administration à appliquer une prescription alors que le législateur a omis ou a refusé d’en prévoir –ce qui était le cas en l’espèce. Cela permet donc d’éviter d’aller devant le conseil constitutionnel qui en matière de protection fiscale des contribuables ne semble pas être une muraille de chine..
Principe de sécurité juridique et droit fiscal
pour imprimer avec une rapide analyse des arrêts
L’exercice des droits des citoyens et le développement économique sont notamment assis sur la stabilité des règles de droit et la sécurité juridique que doivent leur apporter la république
Sécurité juridique et complexité du droit
Rapport conseil d’état 2006
17:09 Publié dans Delai de reprise, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : principe de sécurité juridique et droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 octobre 2015
Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale
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Your tax evasion is your problem. Not ours
mise à jour 23 juillet 2015
Les trusts américains resteront opaques
En Suisse, il n’y a plus de secret des trusts: le bénéficiaire final doit désormais être indiqué lors de l’ouverture d’un compte. Contrairement aux Etats-Unis, où il n’est pas tenu de s’annoncer. PAR MYRET ZAKI 20 Juillet 2015
x x x x x
le FMI déplore l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran.(lire ci dessous)
16:54 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aaa Les rapports, DELAWARE, immeuble detenu par societés étrangères, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 octobre 2015
Un achat à soi même est il un abus de droit ( CE 14/10/15)
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Cet arrêt protecteur du contribuable concerne deux questions :
A Un contribuable peut-il s’acheter à lui même des titres pour le mettre dans son PEA ?
B Une réponse aux observations du contribuable insuffisamment motivée est elle recevable ?
A notre avis cet arrêt est à la fois un arrêt de principe et un arrêt d’espèce !
M. et Mme A...ont bénéficié au titre des années 2001 et 2002 d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers correspondant aux actions de la société anonyme Europe Egide France (EEF) qui avaient été inscrites le 30 novembre 2000 sur le compte-titres du plan d'épargne en actions ouvert au nom de M. A...par achat en numéraire qu’il s’était fait à lui même ;lire § 7 de l’arrêt
14:19 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 octobre 2015
Luxembourg la régularisation fiscale
Le ministre des Finances a annoncé mardi le « blanchiment » des fraudeurs fiscaux lors de la présentation de son projet de budget 2016 à la Chambre des députés.
L’article de paperjam Le dossier parlementaire
Art. 4. - Loi générale des impôts : régularisation en matière d’impôts (page 68)
Le nouvel article 203a a pour objectif d’introduire en droit interne luxembourgeois un régime temporaire triennal de régularisation des avoirs et des revenus détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale au Luxembourg.
Toute personne est déclarée libre des sanctions prévues aux paragraphes 396 et 402 AO, ainsi qu’à l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, en rapport avec la détention d’avoirs non déclarés ou la perception de revenus non déclarés, lorsque ceux-ci sont régularisés au Grand-Duché de Luxembourg.
Il s’agit en particulier des sanctions applicables en matière de fraude fiscale intentionnelle, d’escroquerie fiscale et de fraude fiscale involontaire. Aux fins de bénéficier du régime temporaire de régularisation, le contribuable doit d’une part déposer une déclaration rectificative, et, d’autre part, s’acquitter du paiement intégral des impôts éludés.
La déclaration rectificative doit être unique et exhaustive en ce sens qu’une seule déclaration doit être faite, laquelle reprend l’ensemble des avoirs détenus et revenus perçus restés non déclarés.
Des majorations supplémentaires sont cependant prévues.
Pour les déclarations rectificatives déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, le supplément s’élève à dix pour cent, alors que pour celles remises entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, le supplément correspond à vingt pour cent du montant total des impôts éludés.
Le bénéfice de ce régime est réservé aux résidents fiscaux luxembourgeois.
La déclaration rectificative doit être spontanée.
Toute personne faisant déjà l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire en relation avec des impôts éludés ne peut se prévaloir des dispositions de la loi. Le paragraphe 410 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 tombé en désuétude est abrogé.
11:37 Publié dans Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Calcul du prorata TVA : des produits financiers sont ils accessoires ou non ?(CE 01.01.15)
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La société Accor Services France, exerce une activité d'émission et de vente de titres-restaurant soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;, cette société, qui perçoit une rémunération sous forme de commissions à l'occasion de la vente des titres, encaisse l'intégralité des fonds correspondant à la valeur faciale des titres qu'elle cède aux employeurs et place ces sommes auprès d'un établissement financier teneur de comptes, pendant un délai maximal de treize semaines ;
Les produits financiers qui en résultent sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ;
03:11 Publié dans TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 octobre 2015
A US LLC est elle une société de capitaux ou une société de personnes ( CAA 07.10.15 Offica°
Un certain nombre de contribuables conseillés par notre ami le professeur tournesol ont créé des US LLC se croyant protégé de nos « Plutôt » gardiens de nos finances publiques
La CAA de Paris vient de juger qu’une US LLC était une société de personne « translucide »
CAA de Paris, 2ème chambre , 07/10/2015, 14PA00456,
la société Olfica LLC, dont le siège est à Miami, aux Etats-Unis, a été créée par M.B..., par un acte de mars 2002, sous le nom d'une "limited liability company" (LLC) ;
12:43 Publié dans Sté de personnes, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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11 octobre 2015
Echange automatique par HMRC :les circulaires
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Echange automatique :
les projets de la France, Suisse et Luxembourg
Tax Information Exchange Agreements
Automatic Exchange of Information Agreements:
Automatic Exchange of Information Agreements:
multilateral tax information exchange
other UK agreements
OCTOBRE 2015
HMRC a établi un projet de guide d''orientation pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers.
Au niveau Politique, cette initiative nous montre l'efficacité du génie de la City qui a participé "étroitement" (sic)à la rédaction de ce guide qui va servir de modèle pour tous les autres Etats de l'UE.et de la Suisse (sauf si ?!). avec ses non écrits bien sûr CHAPEAU L' ARTISTE
Le guide couvre le standard commun de l’OCDE (CRS) et l'incorporation de celui-ci dans le droit communautaire par la directive de l'Union européenne sur la coopération administrative (2011/16 / UE, telle que modifiée par 2014/107 / UE).
Nous pouvons tous remercier notre amie, Angel, des services de sa Majesté de nous avoir informé de la publication de ces premiers guides
The International Tax Compliance Regulations 2015
(Council Directive 2014/107/EU
attention ces documents sont des drafts
Guidance notes for the automatic exchange of financial account information
Quick Guide: Automatic Exchange of Information
– information for account holders
Automatic Exchange of Information Agreements
Une fois finalisé Le guide est destiné aux fonctionnaires de HM Revenue and Customs (HMRC) mais sera accessible au public et est destiné à être utilisé pour les institutions financières et de leurs agents.
Ce projet a été développé en collaboration étroite avec les institutions financières du Royaume-Uni et les instances représentatives ainsi que des conseillers fiscaux.
19:06 Publié dans a Directive Epargnea, Echange automatique FATCA, Royaume Uni, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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Exil fiscal / Le rapport de la DGFIP
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La DGFIP a remis à la commission des finances son rapport annuel sur l’exil fiscal en France à jour au 1er avril 2014
NOTE EFI d' abord un vrai cours de fiscalité internationale...
Rapport sur la situation des français établis hors de France (MAE 2015)
le registre officiel des français établis hors de France (cliquez)
Au 31 décembre 2014, on compte 1 680 594 inscrits au Registre, soit une croissance de 2,3% par rapport à 2013(croissance légèrement inférieure à la tendance moyenne d’accroissement de la communauté française à l’étranger observée au cours des dix dernières années, moyenne de l’ordre de 3%).
Toutefois, l’inscription au registre mondial n’est en rien obligatoire, même si elle est vivement conseillée, notamment pour des raisons de sécurité. De ce fait, et particulièrement en Europe et en Amérique du Nord, un certain nombre de nos compatriotes français expatriés ne se font pas connaître des services consulaires.
On estime entre 2 et 2,5 millions, le nombre de Français établis hors de France, de manière plus ou moins permanente.
INEDIT EFI
la répartition des revenus imposables de 0€ à plus de 9.000.000€ (2012)
Merci à la DGFIP pour son travail peu connu :à lire pour mieux constater la concentration de l'IR :2% des Foyers Fiscaux (les 700 000 Foyers > à 100.000 €) paie 39% de l'IR Taux moyen d’imposition pour l’impôt sur le revenu Figurant sur l’avis d’impositionnote EFI 90% des foyers ont un IR inférieur à 10% du revenu imposable
Le nombre de résidents fiscaux ayant quitté la France pour s'installer à l'étranger a certes bien augmenté en 2013, chez les classes moyennes comme chez les contribuables soumis à l'ISF
MAIS
19:05 Publié dans Exit Tax, exit tax, expatrié, Partir à l etranger : la pratique | Tags : Évolution des dÉparts pour l’Étranger et des retours en france d | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer |
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Un abus de droit est il toujours un abus de droit ??? (CE 09.10.15 2arrêts)
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Dans deux arrêts didactiques du 9 octobre le conseil détermine de nouvelles frontières, de bon sens, de l’abus de droit
A Une erreur de date de texte dans une proposition visant l’abus de droit n’a pas de conséquence sur la validité de la procédure
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/10/2015, 374492, Inédit au recueil
B un abus de droit doit être abandonné si preuve contraire d’intérêt économique
mais maintien de la rectification autrement motivée –sans pénalité de 80%-
La position du conseil analyse d’abord si les règles protectrices du contribuables ont été respectées ( lire notre tribune sur l’ abus de droit implicite) ensuite il analyse la situation de fait ;le montage a t il pour aussi un objectif ou des conséquences (cf CE 9.10.15 ) économiques ou juridiques mais attention à la recherche de plus en plus fréquente de la substance –notion souvent subjective—de l’opération
Les abus d’abus de droit
Journée d études du 26 septembre 2015
Avec la participation
S Austry, P Deroin,J Barré,A Frenkel, E Obadia
Avocats membres de l’ IACF
Abus de droit fiscal:le rapport 2014
De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions sur l’évolution ?
Patrick MICHAUD, avocat membre de l’ IACF
Résultats officiels du contrôle fiscal 2014
ce rapport public mais autocensuré par notre presse est à lire pour comprendre...
à titre d'exemple 13% des 51.740 verif externes ont rapporté 83% des droits rappelés
lire aussi pour l l'évolution du taux de recouvrement,le +important budgétairement
Le guide officiel des dépenses fiscales cliquez
analyse des deux arrets ci dessous
07:28 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : abus de droit rampant | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 octobre 2015
La loi Valls sur le renseignement / IMSI catcher
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Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi que la Communication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire
Vous, amis de la liberté responsable, êtes Ministres , membres de cabinets ministériels, Parlementaires ,élus locaux , magistrats, salariés du public ou du privé, entrepreneurs indépendants, citoyens de la république Française ou toute autre personne morale ou physique cet article vous concerne
l’ordre des avocats de Paris saisit la CEDH contre la loi 1ere loi renseignement
une 2ème loi plus liberticide est en cours de votation
les finalités justifiant le déploiement des outils de surveillance ont été maintes fois dénoncées comme trop floues, trop vagues, offrant une vaste marge de manœuvre au pouvoir politique en place et ce sans controle judiciaire On retiendra, outre la lutte contre le terrorisme, la défense ou la promotion de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, la prévention aux atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique…
Attention ce n'est que le début de la mise sous surveillance de la population vers une autocensure exigée ?
Vos conversations privées et professionnelles pourront être interceptées par le filet dérivant DES IMSI Catchers et conservées au moins 20 jours
18:54 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Police fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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09 octobre 2015
La chauffe fiscale aux fesses pour demain ??? Mais aux USA
Bloomberg nous informe que "Dozens of banks signed amnesty agreements disclosing tactics, providing prosecutors with valuable information "
l'article de Bloomberg du 9 octobre
Des milliers de us résidents vont passer sur le gril de l IRS par suite des tactics de leurs banques.
Serait ce envisageable en France ? A notre avis non
le citoyen francais est encore protégé par la CEDH
bien que la décision du conseil constitutionnel du 23 juillet
sur la loi renseignement n'est pas d'une clarté d'eau de roche
Communiqué de presse - 2015-713 DC Dossier documentaire
La "chauffe aux fesses" était un procédé de la procédure de la question qui a été interdit par le décret révolutionnaire du 9 octobre 1789
Le décret abrogeant l'ordonnance pénale de Colbert
ci dessous
20:29 Publié dans USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Lois financières hiver 2015
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Les grandes orientations des textes financiers pour 2016
Les 15 actions du BEPS ‘diffusion 05.10.15)
III Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (13 novembre
08:38 Publié dans De Ruyter | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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07 octobre 2015
Nature juridique des parts de SCI MONEGASQUE : meubles ou immeubles, Cass pléniere 02.10.15
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Le droit fiscal n’est pas le droit civil
La question de la nature des parts de société à prépondérance immobilière est importante pour les praticiens conseils, fiduciaires, banquiers. Les parts de SPI sont-elles des valeurs mobilières ou des « biens immobiliers » ?
La doctrine administrative depuis le 13.09 2012
Par un arrêt de principe d'Assemblée Plénière en date du 2 octobre 2015 , rendu en matière fiscale , la Cour de cassation confirme que les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont des meubles en matière de droits de succession avec MONACO
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 octobre 2015, 14-14.256, Publié au bulletin
"Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'en vertu de la hiérarchie des normes, il convient de se référer, d'abord, aux conventions internationales ;
après avoir retenu à bon droit que les parts de la société monégasque constituaient des biens incorporels de nature mobilière et qu'au regard de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, la société Cogest relevait de l'article 6, qui vise les actions ou parts sociales, et prévoit que, si le de cujus était domicilié, au moment de son décès, dans l'un des deux Etats, lesdits biens ne seront soumis à l'impôt sur les successions que dans cet Etat, et non de l'article 2, qui concerne les immeubles et droits immobiliers, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'échange de lettres invoqué par le moyen, que l'imposition des parts sociales transmises par le décès de leur titulaire résidant à Monaco relevait de cet Etat et non de la France ; que le moyen n'est pas fondé"
ATTENTION aux rares traités fiscaux sur les successions
lLes SIX définitions fiscales des Sociétés à Prépondérance Immobilière 2014
Société à prépondérance immobilière (S.P.I.) en fiscalité internationale
Pour imprimer la tribune pour lire
Rappel en droit internationale privé
La Cour de cassation confirme le principe de droit international privé selon lequel les parts d'une société étrangère, en l’espèce une société anonyme de droit suisse, constituent des valeurs mobilières alors même que l’actif unique de la société était un immeuble situé en France. Les parts de cette société à prépondérance immobilière sont donc soumises au droit successoral du domicile du décédé, en l'espèce domicilié en France et non au droit de la société, en l’espèce la Suisse.
Il convient de noter que la propriété en direct de l’immeuble n’aurait pas changé la règle de droit puisque celui-ci était situé en France. Ce n’est que dans la situation d’un domicile du décédé autre que la France que le droit successoral aurait été différent. Les spécialistes initiés à ces situations comprendront les intérêts d'abord juridiques d’acquérir un immeuble par l’intermédiaire d’une société, éventuellement une société civile de droit français, et ce afin d’une part de faire coller la situation successorale à la loi du domicile et d’autre part de bénéficier des traités fiscaux signés en la matière
04:33 Publié dans aa SUCCESSION internationale, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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UE Echange automatique et rétroactif des rescrits fiscaux
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N° 3101 - Rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc sur l'Union européenne et la lutte contre l'optimisation fiscale Document
la Commission s’est engagée le 16 décembre 2014 à présenter une proposition relative à l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière et a intégré ce projet de proposition dans son programme de travail 2015
Le 6 octobre 2015 un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières est intervenu
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
La nouvelle réglementation devrait renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine fiscal et décourager l'utilisation des rulings fiscaux à des fins abusives.
00:00 Publié dans Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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