ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Dans un arrêt du 9 novembre, le CE confirme la décision didactique de la CAA de DOUAI en appliquant le principe OCDE de l’autonomie fiscale de l’établissement stable en visant l’article 57 du CGI et non l'acte anormal de gestion .Il se prononce ausso sur la compatibilité" de cet article avec les libertés communautaires

 la société belge Sodirep Textiles SA-NV a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, pour l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle, sur les exercices clos en 2004 et 2005 ; à l'issue de cette vérification, l'administration a réintégré dans ses résultats imposables les intérêts que son établissement, exploité à Marcq en Baroeul (Nord), n'avait pas facturés à sa maison mère la société Sodirep Textiles SA-NV en contrepartie d'avances de trésorerie ; 

MISE A JOUR 

 Rémunération excessive : risque pénal et fiscal  

La rémunération du dirigeant est un sujet d'actualité notamment en ce qui concerne le controle de son montant .    

Rapport 2015 de l’Autorité des Marchés Financiers
 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants 

 L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle lundi  deux novembre 2015-11-10les entreprises à faire preuve de la plus grande transparence lors du versement d'indemnités de départ aux dirigeants d'entreprises cotées en Bourse. 

Rapport 2015 de l’AMF sur le gouvernement d'entreprise
 et la rémunération des dirigeants 

La position de Audrey Tonnelier Journaliste au Monde 

Alors que les primes de départ à Michel Combes chez Alcatel-Lucent, Bruno Lafont chez Lafarge ou encore Chris Viehbacher chez Sanofi ont suscité de vives polémiques au cours de l'année, l'AMF recommande aux entreprises de diffuser systématiquement un communiqué détaillant l'ensemble des éléments du package de départ.

Dans son rapport 2015 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, l'AMF souligne que ce communiqué doit faire toute la lumière sur les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles, les indemnités de départ ou de non-concurrence, sur l'existence d'une éventuelle retraite chapeau et également préciser le sort des plans de stock-options.

L'AMF appelle également à une évolution du code AFEP-MEDEF, qui régit la gouvernance des entreprises, pour préciser les modalités de calcul du plafond des indemnités de départ et la manière de valoriser les sommes versées en titres.

L'Autorité souhaite aussi un meilleur encadrement des rémunérations exceptionnelles des dirigeants et la soumission des rémunérations variables pluriannuelles "à des critères exigeants observés sur plusieurs années".

I Au niveau fiscal                II  Au  niveau pénal 

 Les lettres fiscales d'EFI 
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Les particuliers effectuent de plus en plus fréquemment des transmissions (donations ou cessions) temporaires d’usufruit à des personnes morales. 

De telles opérations leur procurent généralement une économie d’ISF et d’impôt sur le revenu.

Cession d’usufruit temporaire
Les commentaires administratifs du 5 août 2015
IACF 10 novembre 2015
Me JF Desbuquois , avocat  et Me R Gentilhomme,notaire

Membres de l’ IACF

 L’administration vient de prendre position sur la qualification de la transmission temporaire d’usufruit 

en matière d’impôt sur le revenu (BOFIP du 5 aout 2015)

en matière d'ISF (BOFIP du 8 décembre 2014)

La transmission temporaire et l' abus de droit 

LA CONVENTION MULTILATÉRALE CONCERNANT

L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

Les tribunes EFI sur l 'échange de renseignement

Liste au 27 novembre 2015 des 91 états ayant signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 

La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays. 

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1^er juin  2011, a été ouverte à tous les pays.

Depuis lors, la Convention a acquis une dimension véritablement mondiale, et est aujourd’hui considérée comme l’instrument pour mettre rapidement en œuvre la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale élaborée par les pays de l’OCDE et du G20. Elle jouera également un rôle décisif pour le déploiement de l’échange automatique des déclarations pays par pays prévu par le Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et constitue un outil efficace dans la lutte contre les flux financiers illicites.

Nous connaissons les conventions bilatérales pour éviter la double imposition, pour faciliter l’échange de renseignement et les rares conventions sur l’assistance au recouvrement , ces dernières devant prendre prochainement de plus en plus d'importance dans le cadre des lois internes

Les conventions d'assistances au recouvrement

Au niveau de l’union européenne, les  nouvelles directives vont être prochainement mises en pratique avant le 1er fevrier 2012

Il existe aussi des conventions fiscales multilatérales  notamment 

 la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale    

Elle est  entrée en vigueur le 1er juin 2011.

la charte des signatures et ratifications. 

Loi 2005-225 autorisant l'approbation de la convention concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON,HTLM 

Rapport n° 195 de M. Adrien GOUTEYRON pdf  

En matière d'assistance au recouvrement, la convention prévoit que l'Etat requis doit procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat requérant de la même manière que s'il recouvrait ses propres créances.

Elle permet ainsi de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'Etat qui a établi les impositions. Ces règles figurent dans les clauses d'assistance au recouvrement que la France a dans certaines conventions fiscales, mais les conventions actuellement en vigueur qui comportent cette clause sont peu nombreuses (11 conventions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et 8 conventions en matière de droits de successions et de donations, sur les 41 membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe) et sont limitées aux impôts couverts par la convention. 

Elle offre une variété d’outils pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents.

Le texte officiel de la Convention en anglais et en français.

Le rapport explicatif

Table des matières de la convention

Elle facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies.

Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier en ce qui concerne les données personnelles.

Le fonctionnement de cette Convention multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties à la Convention.

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Signe des progrès réalisés dans la lutte contre l’évasion fiscale,

 l’association britannique Tax Justice Network (TJN),

pourtant réputée pour sa sévérité, ouvre son nouveau rapport
par des félicitations. 

Dans son classement réalisé tous les deux ans de l’indice de l’opacité financière, publié lundi 2 novembre, elle souligne que « le score de la plupart des pays s’est amélioré et quede vraies mesures ont été prises »  

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mise a jour juillet 2017

Non-dom update | July 2017

Pour lire l article de notre amie Justine Markovitz cliquez

First announced in 2015, significant changes to the taxation of UK resident non-doms and non-domiciled owners of UK residential property had been proposed to take effect from 6 April 2017. However, following the calling of the General Election on 8 June, these changes were not included in the Finance Act 2017 which was passed before Parliament was prorogued. 

Since then there has been unwelcome uncertainty as to whether the changes would still be introduced and, if they were, whether the implementation of the changes would be delayed beyond 6 April 2017. 

It has now been confirmed that the rules will take effect from 6 April 2017 in broadly the form of the draft legislation published in the draft Finance Bill earlier this year. There are a number of technical changes to the draft rules, which will not have significant effects. However, one piece of good news for individuals with mixed fund accounts dating from before 6 April 2008 is that the new cleansing rules will now apply to pre-6 April 2008 income and gains.

XXXX

Le Royaume-Uni envisage une modification profonde des règles relatives au domicile fiscal  

le regime actuel  

Le gouvernement propose  que les personnes qui vivent au Royaume-Uni pendant une longue période (15 ans)  paieront l'impôt britannique sur les revenus et les gains étrangers personnelle, ( régle du benefice mondial) comme le ferait une personne qui est domiciliée au Royaume-Uni.

 Date de mise en application :1er avril 2017

Le gouvernement propose  également que tout individu né au Royaume-Uni et ayant  un domicile au Royaume-Uni d'origine ne pourront  revendiquer le statut de non-dom pendant qu'ils vivent au Royaume-Uni et ce  même si elles ont quitté le Royaume-Uni 

Une synthese    xxxx   une autre synthese

Reforms to the taxation of non-domiciles

by the HM treasury

1.                              Introduction

2.                              Current rules for taxing non-domiciles

3.                              Deemed UK domicile for long-term residents

4.                              Born in the UK with a UK domicile of origin

5.                              Consultation questions

6.                              Draft legislation

7.                              The consultation process

8.                              Annex A: The code of practice on consultation

Le droit de l’Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration. 

Le juge administratif et le droit communautaire 

Source Conseil d’etat

 Les actes de droit dérivé, règlements et directives, couvrent de façon précise des champs très larges de notre droit. Par ses caractéristiques institutionnelles et par l’ampleur de sa production normative, l’Union européenne constitue, selon l’expression de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) un « ordre juridique » à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des Etats membres.  

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?
CE plénière 11/11/06 

Quel  est le caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJUE ??

 L’Union européenne et l'Andorre ont paraphé le 4 novembre 2015 le texte d'un nouvel accord sur la transparence fiscale, qui constitue une nouvelle étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale.

En vertu de ce nouvel accord, l'Andorre et les États membres de l'Union échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018.

Accord  sur l'échange
automatique de renseignements 

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Je félicite l'Andorre pour l'étape qu'il a franchie aujourd'hui. Pas à pas, l'Europe est en train d'abattre les murs du secret bancaire pour faire place à l'ouverture et la coopération entre les autorités fiscales.»

Au titre du nouvel accord, les États membres recevront les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Andorre, ainsi que d'autres informations sur les actifs financiers et le solde des comptes. Cet accord est parfaitement conforme à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. Ce renforcement de l'échange d'informations aidera les autorités fiscales à repérer les fraudeurs et exercera un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.

Le nouvel accord devrait être officiellement signé au début de l'année prochaine, après autorisation du Conseil des ministres de l’Union et du gouvernement de la Principauté d'Andorre. L'UE a déjà signé un accord similaire avec la Suisse plus tôt cette année (IP/15/5043) et avec le Liechtenstein la semaine dernière (IP/15/5929) et a paraphé le texte d'un accord similaire avec Saint-Marin. Des négociations avec Monaco sont également sur le point d'aboutir.

Le dossier parlementaire 

La convention avec Andorre du 2 avril 2013 

Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??

Le conseil d état a donné sa position sur la qualification fiscale d'une indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée.

Sa solution, juridiquement justifiée , est elle néanmoins juste ?: la précarité du contrat à durée déterminée  étant fiscalement traitée plus sévèrement qu'une indemnité normale de licenciement d'un Contrat à durée indéterminée

M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu le 5 juin 1998, s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 28 août 2003. Afin de mettre fin au litige l'opposant à son employeur quant au caractère justifié de cette rupture, un protocole transactionnel signé le 3 septembre 2003 a prévu qu'une indemnité de 719 000 euros lui soit versée, sous la forme de deux versements successifs en septembre 2003 et en janvier 2004. 

« L’accord : mode de régulation du social »

Vendredi 13 novembre 2015

(9h30* – 17h45)

Un colloque organisé par le Conseil d’État

(section sociale et section du rapport et des études),

salle d’Assemblée générale*, Place du Palais-Royal, Paris 1^er.

La 5^e édition des Entretiens du Conseil d’Etat en droit social s’interrogera sur la place et le rôle de l’accord aujourd’hui, dans les domaines du travail, de l’emploi, de la sécurité sociale et de la santé. Déroulant le cycle de vie d’un accord collectif, de ses prémices à son application effective, le colloque aura pour objet de mettre en lumière la portée de l’accord dans la production actuelle de normes dans le champ social, d’en étudier les conditions de négociation et d’entrée en vigueur et d’envisager les clés du renforcement du recours à la norme négociée.

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, prononcera un discours d’ouverture.

Suivront quatre tables rondes présidées respectivement par Éric Aubry, conseiller spécial auprès du président du Sénat, Jean-Emmanuel Ray, professeur à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et à Sciences Po, Pascale Fombeur, présidente de la première sous-section du contentieux du Conseil d’État et Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation.

La conclusion du colloque sera assurée par Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d’État.

>>>> Retrouvez ces informations dans le document ci-joint – Pour vous inscrire (dans la limite des places disponibles), merci d’envoyer vos nom, fonctions et coordonnées par courriel à l’adresse :

sre-colloques@conseil-etat.fr

* Accueil prévu dès 9h - Le colloque sera retransmis sur écran dans une salle attenante à celle d’Assemblée générale.

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1 ^er janvier 2006.

Ces gains nets étaient  désormais réduits d'un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. d’une société qui devait  exercer, directement ou par l'intermédiaire de sa ou de ses filiales, une activité opérationnelle

Plusieurs conditions devaient être réunies, notamment la société émettrice des titres ou droits cédés doit, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession  

- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

- ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. 

Le B.O.I. N° 10 du 22 JANVIER 2007 [BOI 5C-1-07 ] précisait 

§48. Ainsi, l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets de cession de titres ou droits :

 

- de sociétés opérationnelles, y compris celles ayant une activité financière ou bancaire ;

 

- de sociétés holding animatrices de leur groupe. Il s'agit de sociétés qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et qui rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers ;

 

- de sociétés holding non animatrices, qui ne font qu'exercer les prérogatives usuelles d'un actionnaire (droits de vote et droits financiers), et dont l'objet social exclusif est la détention de participations, soit dans des sociétés opérationnelles (c'est-à-dire celles exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier), soit dans des sociétés holding animatrices de groupe. 

ISF et holding animatrice :un point d 'étape 

La  CAA de Nantes   vient d’analyser une demande d’exonération fondée sur l’instruction administrative et a refusé l’abattement sur la motivation suivante 

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 22/10/2015, 14NT00291, on 

 La  CAA a refusé l’abattement sur la motivation identique à celle de l'instruction    

'il ne résulte pas de l'instruction qu'antérieurement au 5 décembre 2003,
la SA COFICES ait participé activement, et de manière continue,
à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales,
exerçant ainsi un rôle outrepassant celui qu'elle tenait de sa qualité d'actionnaire ; 

Toutefois on se saura pas si la société aurait pu bénéficier du 3 du 48 visé ci dessus.

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The financial secrecy index 
(à jour au 02.11.15)

The Financial Secrecy Index is here. For the larger jurisdictions you can click on a country to receive a full historical narrative of how that place became a secrecy jurisdiction or tax haven.  Some improvements, but USA is a worry

Les résultats 2015 pays par pays avec note très explicative

Comment le génie de la CITY est devenu un offshore Financial center

L’histoire du secret bancaire suisse 

les usa ,le  paradis du secret pour les non US ????

 X X X X X 

Le Forum mondial s’est tenu les 29 et 30 octobre à Bridgetown, à la Barbade, qui a rassemblé des délégués issus des 128 juridictions membres du Forum, ainsi que des représentants d’organisations internationales.  

Le communiqué de presse    

   Rapport 2015 sur les progrès réalisés par le Forum mondial   

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale  1

Sur l échange automatique

Sur l’échange sur demande  

Sur l’examen de la transparence par les pairs 

EXONERATION POUR LE SALARIE DOMICILIE EN FRANCE

ET TRAVAILLANT A L'ETRANGER

L’article 9 de la loi n°76-1234 du 29 décembre 1976, réformant la territorialité de l’impôt sur le revenu, instaure, pour les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d'exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l'activité exercée à l'étranger.

Des modifications importantes ont été apportées par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005.

En outre, la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005relative à la création du registre international français (RIF) a étendu le bénéfice de l’exonération totale aux marins embarqués à bord de navires immatriculés à ce registre.

Ce régime d'exonération est prévu à l’article 81 A du code général des impôts (CGI).

Les conditions communes aux exonérations totales ou partielle ainsi que les conditions spécifiques aux exonérations totales sont regroupées au I de l’article 81 A du CGI.

Les conditions particulières à l’exonération partielle sont prévues au II de l'article 81 A du CGI .

 Titre 1 : Salariés détachés à l'étranger par leur employeur

    Chapitre 1 : Conditions communes aux exonérations totales et partielles

    Chapitre 2 : Conditions spécifiques aux exonérations totales

    Chapitre 3 : Conditions spécifiques aux exonérations partielles

    Section 1 : Cas général

    Section 2 : Cas particulier des marins pêcheurs

    Chapitre 4 : Conséquences liées au bénéfice de l'une des exonérations 

Expatriation, mode d'emploi

En 2012, 17.000 Français se sont expatriés pour raisons professionnelles.

Avant de quitter la France, il faut mettre ses affaires en ordre.

LE REGIME SOCIAL DE L'EXPATRIE cliquer pour lire

 Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager  l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sousl’article 155 B du code général des impôts (CGI). et crée quatre éxonérations fiscales.

Ce régime a été renforcé par la loi macron

Il remplace le régime prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008. 

L’article 155 B du code général des impôts (CGI) 

Les nouveaux BOFIP à jour au 20 novembre 2015 (cliquez)

Champ d'application   BOI-RSA-GEO-40-10-10

Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

BOI-RSA-GEO-40-10-20 :

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le détricotage de l' ISF  continue t il  ? 

Dans un arrêt du 20 octobre 2015; la cour de cassation a décidé que les immeubles patrimoniaux  détenus par des filiales d'une société opérationnelle n'étaient pas soumis à l'ISF et ce  par une interprétation stricte du principe de proportionnalité 

un premier décricotage
sur les revenus des contrats d’assurances vie

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune 

"le risque existerait d’autre part que, dans la difficile conjoncture actuelle, l’activité de la construction, le progrès de l’agriculture, les coûts de production des entreprises industrielles, artisanales et commerciales, le développement du marché financier, soient affectés par les contrecoups financiers et psychologiques de l’existence d’un tel impôt  (1979)

  titres de participation et titres de placement

ISF l’exonération des biens professionnels

Les  définitions   du CGI du bien professionnel en matière d'ISF

 Le BOFIP de Février 2013 

La holding animatrice ou non         

 Note EFI merci à notre ami Olivier NEGRIN (lire son commentaire )de nous avoir rappelé l’arrêt de la même veine 

Cour de Cassation, Cham com,13 décembre 2005, 03-18.756, Publié au bulletin 

 Des titres de participations professionnels ou non

Comment déterminer leur imposition à l’ISF

Cour de cassation, Ch com, 20 octobre 2015, 14-19.598, Publié au bulletin 

M. X... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme X...) dirigent la société Stell, agence immobilière dont ils possèdent l'intégralité des actions ; celle-ci détient le capital de la société Lefort & Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la société Square, laquelle est propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales ;

Ces immeubles détenus par des sous filiales sont ils exonérés ???