La lettre EFI du24 avril 2016 (1).pdf

Un jugement par lequel un tribunal administratif a déchargé une société de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une commune ne constitue pas un événement, au sens du b de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), susceptible de rouvrir le délai de réclamation ouvert à cette société pour demander la réduction de cotisations de taxe professionnelle dans les rôles d'une autre commune pour un autre établissement, dès lors que ce jugement, qui règle un litige distinct, concernant un établissement de la société, situé dans une commune, n'a eu aucune incidence directe sur le principe, le régime ou le mode de calcul des impositions pour un autre établissement situé dans une autre commune.

CE, Plénière fiscale, 9 mars 2016, Min. c/ Société Résidences Services Gestion, n° 371463,

Le 15 octobre 2013, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour le développement et la coopération économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Actuellement, 79 Etats ont signé cette convention qui est déjà en vigueur dans 57 d’entre eux (état au 8 février 2015)1. 

Le Conseil fédéral a ouvert le 20 avril 2016  la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF).

Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 août 2016.

Le communiqué de presse 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

lire une nouvelle définition suisse de la demande groupée (article 3)

Tous les Etats membres du G20 et de l’OCDE ont signé la Convention. 

L’échange international de renseignement fiscal

la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Rapport explicatif sur la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale 

Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

En outre, son champ d’application a été étendu ces dernières années aux 15 territoires d’outre-mer et dépendances de la Couronne britannique2, ainsi qu’aux territoires des Pays-Bas et du Danemark.

En raison du soutien que le G20 et l’OCDE apportent à la Convention et du grand nombre de ses Etats signataires, l’adhésion à la Convention fait partie actuellement de la norme en matière de coopération fiscale internationale.

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention le 5 juin 2015. Les Chambres fédérales ont approuvé le projet le 18 décembre 2015. Le délai référendaire court toujours.

 La Convention doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

Une nouvelle fois, le conseil d’état annule partiellement des  instructions administratives
pour exces de pouvoirs 

L intérêt d’une telle procédure est d’abord  préventif en apportant rapidement une sécurité juridique à nos concitoyens MAIS  aussi à l'administration centrale à la place d’un long coûteux et aléatoire contentieux a posteriori dont la durée peut atteindre 15 ans à partir du fait générateur 

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr 20/04/2016, 396578, Inédit au recueil Lebon 

Recours contentieux en droit administratif français  

Les modalités du recours pour excès de pouvoir   

Pour imprimer la tribune cliquer  

LE SITE DU CONSEIL D'ETAT

ATTENTION à ne pas  confondre le recours de plein contentieux en annulation d’un acte administratif avec le recours en exces de pouvoir qui concerne la légalité externe de l’acte ; la jurisdiction a saisir n’est pas la même ; l un releve du tribunal administratif alors que l’autre releve du Conseil d’Etat

 La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf              La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf

Imposition de la fortune :

du rejet français à la tolérance suisse

LE RAPPORT DE R BARRE
sur l'imposition de la fortune (1979)

Ce que dit vraiment Macron sur l'ISF

Le ministre de l'Economie a accordé une interview dans le numéro d'avril 2016 de la  revue spécialisée, "Risques", référence du monde des assurances, et dans laquelle il développe longuement sa vision de l'économie. Et voici ce qu'il répond à une question sur la fiscalité : 

"Je pense que la fiscalité du capital actuelle n’est pas optimale : si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer par exemple la taxation sur la succession aux impôts de type ISF."

 

l’impôt sur la fortune suisse

Analyse de L’impôt sur la fortune en suisse 

 Calculateur suisse  communes par communes 

Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse 2014 ( 03.11.2017)

En  2013, l’impôt sur la fortune suisse a rapporté 5,8 milliards de Francs suisses aux cantons et aux communes, soit 8,5 % de leurs recettes fiscales (68,5 milliards ou 4,5 % des recettes fiscales de la Confédération (l’État, cantons et communes) qui se montent à 129,5 milliards alors que l’ISF français qui a rapporté 4,4MM euros en 2013 ne représente que moins de  1% de l’ensemble des PO payés par 320000 contribuables et ce avec de très nombreuses exonérations et échappatoires tant légales que jurisprudentielles

Le nombre d'assujettis en Suisse est un peu supérieur à 5.000.000 de foyers fiscaux (lire les stats ci dessous)pour une population de  8 250 000 habitants dont 2.000 000 d 'étrangers ,à titre d'exemple dans le canton de Vaud il y avait (2011)plus de 418.000 contribuables !!!
L’impôt sur la fortune en France est par ailleurs souvent considéré comme confiscatoire, terme repris par le conseil constitutionnel

Cet arrêt sur l’application de l’article 57 appliqué à la Suisse est tres didactique 

la société LifeStand Vivre Debout (LSVD) exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de " fauteuils verticalisateurs " pour personnes handicapées ou à mobilité réduite ; le 7 janvier 2003, elle a conclu un contrat de distribution exclusif avec la société de droit suisse LifeStand International SA (LSI) chargeant cette dernière de la distribution des produits LifeStand dans le monde entier, excepté la France, l'Allemagne, la Grèce et les pays de l'Europe de l'Est ; 

l'administration fiscale faisant application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, a notamment, à l'issue de deux vérifications de comptabilité, estimé que la société LSVD avait indirectement transféré à la société LSI une partie de son bénéfice, compte tenu des sommes qu'elle lui avait versées en exécution du contrat de distribution exclusif, a rehaussé à due concurrence le résultat imposable de la société LSVD et l'a assujettie, dans cette mesure, à une retenue à la source au taux de 18 % ;

la société LSVD se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon 

Conseil d'État    N° 372097  9ème et 10ème SSR 15 avril 2016

S'agissant de l'existence d'un lien de dépendance entre les sociétés LSVD et LSI 1

S’agissant de l’application de  l'article 9 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée : 1

SUR l’application du droit aux faits 1

S'agissant de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 2 

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver »
. (C Vigouroux)

Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger cliquer

Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale 

La société de surveillance par P Michaud

Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale (cliquer )est encore assimilé  à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant  des lois sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que   ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (un exemple célèbre)

L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999

La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?

A nous de nous en rendre compte

En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance

Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin

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Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

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«Le lanceur d'alerte ne doit être ni un héros ni un délateur. L'important c'est l'alerte qui permettra de mettre fin à un grave dysfonctionnement ou à un danger imminent.» C'est sur cette ligne fine que le Conseil d'État propose un cadre légal cohérent pour les lanceurs d'alerte 

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

 lire le dossier de presse     > consulter l'étude        ECOUTER

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours

Le projet de loi en cours de votation 

Le fondement  politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH  

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth 

Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et  faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

S’inspirant de  la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.

Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible 

Quel est le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus values immobilières

Un an pour l'administration

deux ans pour le contribuable : il a obtenu gain de cause  

la tribune prémonitoire d' EFI

M.A..., résident fiscal du Japon, a cédé, au cours de l'année 2007, les droits indivis qu'il détenait dans un immeuble situé à Paris ;

à l'occasion de cette cession, M. A...s'est acquitté du prélèvement sur les plus-values au taux d'un tiers alors prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts ;

 par une réclamation présentée le 28 décembre 2009,c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le fait générateur  il a demandé que ce prélèvement soit calculé par application du taux de 16 % alors réservé aux résidents français ainsi qu'aux résidents d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et que la différence par rapport au montant effectivement acquitté lui soit restituée ; 

Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ;  le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 septembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours contre le jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de restitution présentée par M. A... ;

Conseil d'État   N° 385737   3ème et 8ème Ssr   15 avril 2016

Comment  démancher un remboursement du trop payé DEPUIS le 1er janvier 2014

contacter EFI ?

How to get the refund of French overpaid tax

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 如何在的多缴税款退税

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L’économie mondiale continue à croître, mais à faible allure, ce qui l’expose davantage aux risques, indique le FMI dans sa dernière édition des Perspectives de l’économie mondiale

  Perspectives de l’économie mondiale Avril 2016

Le taux de croissance mondiale serait de 3,2% cette année et de 3,5 % en 2017

Les risques majeurs sont d’ordre financier, géopolitique ou liés aux dissensions politiques

Il importe d’agir sur trois fronts : structurel, budgétaire et monétaire 

Le Brexit, la croissance chinoise et l'onde de choc des «Panama Papers»
inquiètent la finance mondiale

Liens connexes

• Lire le rapport
• Regarder la vidéo
• Blog d’Obstfeld
• Étude sur les réformes structurelles
• Pays émergents et flux de capitaux
• Discours de Lagarde

 les rapports du G 20 à WASHINTON AVRIL 2016 

Rapport sur la stabilité financière dans le monde

Plus de risques liés aux compagnies d’assurance vie depuis la crise mondiale

Bulletin du FMI 

G-20 Warns Global Tax Havens

Group of 20 calls on OECD to report countries that haven’t signed on to new international standards

Le rapport OCDE au G20 sur la transparence fiscale ( avril2016$

La hausse des impôts n’a pas produit
les résultats escomptés

 la tribune sur la courbe de LAFFER

TROP D'IMPÔTS TUE L'IMPÔT 

 MISE A JOUR AVRIL 2016

Impôts : le nombre de contribuables fortunés a fortement chuté

Par Ingrid _Feuerstein

 une synthèse par Ingrid FEURSTEIN

Le nombre de contribuables des tranches supérieures a chuté de 8 % en 2014. Cette catégorie rapporte chaque année 20 % de l’impôt sur le revenu.

Les recettes de l’impôt sont-elles en train de s’éroder chez les très hauts revenus ? Il est encore trop tôt pour l’affirmer, mais les dernières données publiées par l’administration fiscale, celles sur l’impôt de 2014 payé sur les revenus 2013, font état d’une nette baisse du nombre de contribuables dans les tranches supérieures de l’impôt.

En 2014, le nombre de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 200.000 euros a chuté de 8 %. Ils n’étaient plus que 137.081 foyers dans cette tranche de revenus, contre 148.268 l’année précédente. Avec de gros risques d’érosion des recettes de l’impôt : si ces contribuables ne représentent que 0,4 % des foyers fiscaux, ils acquittent chaque année en moyenne 20 % de l’impôt sur le revenu.

Fiscalité des particuliers :
Déclarations nationales 2042 de l’impôt 2015 sur les revenus 2014

XXXXXXX 

La taxation des plus-values a conduit à un effondrement des opérations en 2013 

 par ELSA CONESA

Selon des chiffres de Bercy, les plus-values mobilières ont chuté de moitié en 2013.

Les « pigeons » n'ont pas fait semblant. La réforme fiscale des plus-values de cession, qui avait déclenché leur vaste mouvement de contestation sur le Net à l'automne 2012, a eu un effet très net sur les volumes d'opérations enregistrées l'année suivante. Et, mécaniquement, sur les recettes fiscales que l'Etat en attendait en 2014.

Des données récentes de Bercy, qui n'ont pas été rendues publiques, montrent en effet que les plus-values tirées de cessions de valeurs mobilières (actions et titres de dette) se sont effondrées de près de 50 % en 2013 - première année d'application du nouveau régime fiscal. Une baisse très ciblée et qui ne concerne pas les autres catégories de revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Ceux-ci ont en effet évolué de façon plus régulière.

Si les données ne font pas l'objet d'explications détaillées de la part de Bercy, l'effet de la fiscalité sur les plus-values de cession d'actions est difficilement contestable. Les marchés actions, qui constituent un indicateur partiel de l'évolution des valorisations, ont en effet évolué très favorablement en 2013, le CAC ayant progressé de 18 %, sa meilleure performance en cinq ans.

Attentisme 

Les données montrent en outre que cette chute des plus-values a concerné toutes les catégories de ménages, y compris les plus modestes. Les ménages du premier décile voient ainsi leurs plus-values de cession diminuer de plus de 60 %. Et, paradoxalement, ce sont les ménages les plus aisés, ceux du dixième décile, pour qui elles diminuent le moins fortement (à 43 %), tirant la moyenne générale vers le haut.

La réforme douloureuse de la fiscalité des revenus du capital

Adoptée fin 2012, elle n'a pas rapporté les 3 milliards d'euros attendus.

Aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. L'idée, figurant dans le programme de campagne du candidat Hollande et adoptée dès la fin 2012, n'a pas vraiment résisté à l'épreuve des faits. Cette vaste réforme, dont le but consistait à mettre au barème les dividendes, les intérêts et les plus-values jusque-là taxés à taux fixe, devait rapporter, en tout, 3 milliards d'euros. A l'arrivée, le rendement a probablement été très inférieur.

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LAFFER va t il revenir en France ?
 La tribune prémonitoire du 6 mai 2012 

Cette publication phare annuelle de l’OCDE ,diffusée le 12 avril 2016, contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE.

Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations salariales de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi.

par ailleurs nous y annexons le rapport EUROSTAT du 1er avril 2016

le site d’eurostat

Comme chaque année, le Gouvernement présente au printemps un programme de stabilité (Pstab) et un programme national de réforme (PNR). Cet exercice, commun à l’ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents seront présentés au Parlement avant d’être adressés à la Commission européenne d’ici le 28 avril.

Lors du conseil des ministres du 13 avril,

  Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux  

 Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,  

Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?

 pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ; 

Les salariés devront  bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil 

Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil 

Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ 

Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 


Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ; 

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR).

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. 

le site du MSNR

Guide du crédit d'impôt recherche 2016 

Nouveautés 2016

L'assiette des dépenses (sous-traitance)

La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévue au d du II de l’article 244 quater B du code général est complété d’un 7° ainsi rédigé :
"7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination."

Ainsi, les factures de R&D émises par les instituts techniques agricoles (ITA) et les instituts techniques agro-industriels (ITAI) peuvent désormais être incluses pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR de leur donneur d’ordre.

Le dialogue avec les entreprises

Afin de faciliter le dialogue avec les entreprises, un comité consultatif est créé afin d'examiner les litiges relatifs à l’éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche ou d'innovation.

Ainsi, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications proposées par l'administration fiscale et que cette dernière n'accepte pas les observations du contribuable, elle peut soumettre le litige, à la demande du contribuable, à l'avis de ce comité.
Ce comité ne peut pas être saisi dans le cadre d’un désaccord sur une demande de remboursement.

PM: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating 

Communiqué du 11 avril : en direct de Downing street 

Tax evasion and avoidance and United Kingdom

The UK will bring forward plans to introduce a criminal offence for corporations who fail to stop their staff facilitating tax evasion, the Prime Minister will announce today in a statement to the Commons, ahead of next month’s summit to tackle corruption in all its forms

(note EFI d’apres nos info , ce texte viserait aussi les societes de conseils inlarge)

Les joyaux de notre génie, celui de la city bien sur

Sera-t-il so stupid  pour les abandonner ?

Analyse de Francesca Fattori et Delphine Papin

Discussion paper:
 Enhancing transparency of beneficial ownership information of foreign companies undertaking certain economic activities in the UK

 

• PM: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating

  Press release Prime Minister's Office, 10 Downing Street Updated:11 April 2016

• Let property campaign: your guide to making a disclosure

  Guidance HM Revenue & Customs Updated:6 April 2016

• Published details of deliberate tax defaulters

  Corporate report HM Revenue & Customs Updated: 1 April 2016

• Issue briefing: Taxing multinationals - tackling aggressive tax planning

• Policy paper HM Revenue & Customs Updated:1 March 2016

La lettre EFI du 11 avril 2016.pdf

Une étude inédite publiée par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France (en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires révèle le rôle significatif des paradis fiscaux dans l’activité internationale des banques françaises 

Cette étude a été reprise par les services du premier ministre

Les informations officielles par Data.gouv.fr

Transparence: Données comptables pays-par-pays des 5 plus grandes banques françaises 

Pour la première fois en 2015, dans le cadre de la loi bancaire n° 2013-672  et de l’article article L. 511-45 du code monétaire et financier,les banques françaises ont rendu publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les pays où elles sont implantées : une première étape vers une plus grande transparence économique. A partir de ces informations, les trois organisations auteures du rapport ont analysé en détail les activités internationales des cinq plus grandes banques françaises – BNP Paribas, groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne), Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel – CIC  

Rapport : "Sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux"

Le rapport en HTLM

La première analyse des ECHOS (novembre 2014)

 l'analyse chiffrée ci dessous