18 avril 2016
ART 57 : la dépendance de fait (CE 15 avril 2016
Cet arrêt sur l’application de l’article 57 appliqué à la Suisse est tres didactique
la société LifeStand Vivre Debout (LSVD) exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de " fauteuils verticalisateurs " pour personnes handicapées ou à mobilité réduite ; le 7 janvier 2003, elle a conclu un contrat de distribution exclusif avec la société de droit suisse LifeStand International SA (LSI) chargeant cette dernière de la distribution des produits LifeStand dans le monde entier, excepté la France, l'Allemagne, la Grèce et les pays de l'Europe de l'Est ;
l'administration fiscale faisant application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, a notamment, à l'issue de deux vérifications de comptabilité, estimé que la société LSVD avait indirectement transféré à la société LSI une partie de son bénéfice, compte tenu des sommes qu'elle lui avait versées en exécution du contrat de distribution exclusif, a rehaussé à due concurrence le résultat imposable de la société LSVD et l'a assujettie, dans cette mesure, à une retenue à la source au taux de 18 % ;
la société LSVD se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon
Conseil d'État N° 372097 9ème et 10ème SSR 15 avril 2016
S'agissant de l'existence d'un lien de dépendance entre les sociétés LSVD et LSI 1
S’agissant de l’application de l'article 9 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée : 1
SUR l’application du droit aux faits 1
S'agissant de l'existence d'un transfert indirect de bénéfices : 2
19:44 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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lanceur d'alerte: le rapport du conseil d etat (à suivre)
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver »
. (C Vigouroux)
Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger cliquer
Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale
La société de surveillance par P Michaud
Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale (cliquer )est encore assimilé à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant des lois sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (un exemple célèbre)
L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999
La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?
A nous de nous en rendre compte
En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance
Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin
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Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez
Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
X X X X X
«Le lanceur d'alerte ne doit être ni un héros ni un délateur. L'important c'est l'alerte qui permettra de mettre fin à un grave dysfonctionnement ou à un danger imminent.» C'est sur cette ligne fine que le Conseil d'État propose un cadre légal cohérent pour les lanceurs d'alerte
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
lire le dossier de presse > consulter l'étude ECOUTER
Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours
Le projet de loi en cours de votation
Le fondement politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH
La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth
Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.
Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible
00:28 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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17 avril 2016
NEW délai pour se faire rembourser un prélèvement sur plus value ( CE 16 avril 2016
Quel est le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus values immobilières
Un an pour l'administration
deux ans pour le contribuable : il a obtenu gain de cause
la tribune prémonitoire d' EFI
M.A..., résident fiscal du Japon, a cédé, au cours de l'année 2007, les droits indivis qu'il détenait dans un immeuble situé à Paris ;
à l'occasion de cette cession, M. A...s'est acquitté du prélèvement sur les plus-values au taux d'un tiers alors prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts ;
par une réclamation présentée le 28 décembre 2009,c'est-à-dire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le fait générateur il a demandé que ce prélèvement soit calculé par application du taux de 16 % alors réservé aux résidents français ainsi qu'aux résidents d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative et que la différence par rapport au montant effectivement acquitté lui soit restituée ;
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 septembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours contre le jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de restitution présentée par M. A... ;
Conseil d'État N° 385737 3ème et 8ème Ssr 15 avril 2016
Comment démancher un remboursement du trop payé DEPUIS le 1er janvier 2014
How to get the refund of French overpaid tax
كيفيةالحصولعلىاستردادالضريبةالزائدةالمدفوعةفيعام 2
Какполучитьвозвратизлишнеуплаченногоналогав
16:36 Publié dans PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 avril 2016
FMIUne croissance trop faible depuis trop longtemps
L’économie mondiale continue à croître, mais à faible allure, ce qui l’expose davantage aux risques, indique le FMI dans sa dernière édition des Perspectives de l’économie mondiale
Perspectives de l’économie mondiale Avril 2016
Le taux de croissance mondiale serait de 3,2% cette année et de 3,5 % en 2017
Les risques majeurs sont d’ordre financier, géopolitique ou liés aux dissensions politiques
Il importe d’agir sur trois fronts : structurel, budgétaire et monétaire
Liens connexes
- Lire le rapport
- Regarder la vidéo
- Blog d’Obstfeld
- Étude sur les réformes structurelles
- Pays émergents et flux de capitaux
- Discours de Lagarde
les rapports du G 20 à WASHINTON AVRIL 2016
Rapport sur la stabilité financière dans le monde
Plus de risques liés aux compagnies d’assurance vie depuis la crise mondiale
Bulletin du FMI
Group of 20 calls on OECD to report countries that haven’t signed on to new international standards
Le rapport OCDE au G20 sur la transparence fiscale ( avril2016$
05:34 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 avril 2016
LAFFER est bien revenu en France (à suivre)
La hausse des impôts n’a pas produit
les résultats escomptés
la tribune sur la courbe de LAFFER
MISE A JOUR AVRIL 2016
Impôts : le nombre de contribuables fortunés a fortement chuté
Par Ingrid _Feuerstein
une synthèse par Ingrid FEURSTEIN
Le nombre de contribuables des tranches supérieures a chuté de 8 % en 2014. Cette catégorie rapporte chaque année 20 % de l’impôt sur le revenu.
Les recettes de l’impôt sont-elles en train de s’éroder chez les très hauts revenus ? Il est encore trop tôt pour l’affirmer, mais les dernières données publiées par l’administration fiscale, celles sur l’impôt de 2014 payé sur les revenus 2013, font état d’une nette baisse du nombre de contribuables dans les tranches supérieures de l’impôt.
En 2014, le nombre de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 200.000 euros a chuté de 8 %. Ils n’étaient plus que 137.081 foyers dans cette tranche de revenus, contre 148.268 l’année précédente. Avec de gros risques d’érosion des recettes de l’impôt : si ces contribuables ne représentent que 0,4 % des foyers fiscaux, ils acquittent chaque année en moyenne 20 % de l’impôt sur le revenu.
Fiscalité des particuliers :
Déclarations nationales 2042 de l’impôt 2015 sur les revenus 2014
XXXXXXX
La taxation des plus-values a conduit à un effondrement des opérations en 2013
par ELSA CONESA
Selon des chiffres de Bercy, les plus-values mobilières ont chuté de moitié en 2013.
Les « pigeons » n'ont pas fait semblant. La réforme fiscale des plus-values de cession, qui avait déclenché leur vaste mouvement de contestation sur le Net à l'automne 2012, a eu un effet très net sur les volumes d'opérations enregistrées l'année suivante. Et, mécaniquement, sur les recettes fiscales que l'Etat en attendait en 2014.
Des données récentes de Bercy, qui n'ont pas été rendues publiques, montrent en effet que les plus-values tirées de cessions de valeurs mobilières (actions et titres de dette) se sont effondrées de près de 50 % en 2013 - première année d'application du nouveau régime fiscal. Une baisse très ciblée et qui ne concerne pas les autres catégories de revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Ceux-ci ont en effet évolué de façon plus régulière.
Si les données ne font pas l'objet d'explications détaillées de la part de Bercy, l'effet de la fiscalité sur les plus-values de cession d'actions est difficilement contestable. Les marchés actions, qui constituent un indicateur partiel de l'évolution des valorisations, ont en effet évolué très favorablement en 2013, le CAC ayant progressé de 18 %, sa meilleure performance en cinq ans.
Attentisme
Les données montrent en outre que cette chute des plus-values a concerné toutes les catégories de ménages, y compris les plus modestes. Les ménages du premier décile voient ainsi leurs plus-values de cession diminuer de plus de 60 %. Et, paradoxalement, ce sont les ménages les plus aisés, ceux du dixième décile, pour qui elles diminuent le moins fortement (à 43 %), tirant la moyenne générale vers le haut.
La réforme douloureuse de la fiscalité des revenus du capital
Adoptée fin 2012, elle n'a pas rapporté les 3 milliards d'euros attendus.
Aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. L'idée, figurant dans le programme de campagne du candidat Hollande et adoptée dès la fin 2012, n'a pas vraiment résisté à l'épreuve des faits. Cette vaste réforme, dont le but consistait à mettre au barème les dividendes, les intérêts et les plus-values jusque-là taxés à taux fixe, devait rapporter, en tout, 3 milliards d'euros. A l'arrivée, le rendement a probablement été très inférieur.
X X X X
LAFFER va t il revenir en France ?
La tribune prémonitoire du 6 mai 2012
02:25 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Ocde et UE Les charges fiscales et sociales sur les salaires 2016
Cette publication phare annuelle de l’OCDE ,diffusée le 12 avril 2016, contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE.
Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations salariales de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi.
par ailleurs nous y annexons le rapport EUROSTAT du 1er avril 2016
01:57 Publié dans OCDE, Prélèvements sociaux/csg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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L’officiel de BERCY et ses réformes
Comme chaque année, le Gouvernement présente au printemps un programme de stabilité (Pstab) et un programme national de réforme (PNR). Cet exercice, commun à l’ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents seront présentés au Parlement avant d’être adressés à la Commission européenne d’ici le 28 avril.
Lors du conseil des ministres du 13 avril,
01:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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13 avril 2016
les banques conseils responsables des montages hasardeux
Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre des banques conseils qui ont proposé des montages hasardeux
Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,
Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité de droit commun non plus sur les acteurs directs d’un préjudice mais aussi sur les acteurs indirects ?
pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers, la société Bank of Scotland (la banque) a mis en place, au cours de l'année 2000, un montage financier ; qu'après le redressement judiciaire, ouvert le 24 novembre 2003, de la société General Trailers France, filiale française du groupe, un plan de cession partielle a été arrêté, prévoyant le licenciement de six cents salariés ; que MM. A... et B..., désignés commissaires à l'exécution du plan, ont assigné la banque en responsabilité pour octroi de crédits ruineux et cent neuf des salariés licenciés sont intervenus volontairement à l'instance en réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, soit la perte pour l'avenir des rémunérations qu'ils auraient pu percevoir et l'atteinte à leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimisées, faute d'avoir pu bénéficier de formations qualifiantes ;
Les salariés devront bien entendu prouver l’existence des conditions d‘application de l’article 1382 du code civil
Les conditions d’application de l’article 1382 du code civil
Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ
Attendu que, pour déclarer irrecevable l' intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient que les préjudices allégués par eux sont inhérents à la procédure collective, dont ils sont la conséquence directe, et qu'ils sont subis indistinctement et collectivement par tous les créanciers ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation des préjudices invoqués par les salariés licenciés, étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, ne relevait pas du monopole du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des salariés, l'arrêt retient encore que leur préjudice a déjà été réparé par l'allocation d'indemnités de rupture, par un autre arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Paris ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
20:16 Publié dans a secrets professionnels, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 avril 2016
Crédit impôt recherche 2016
Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR).
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.
Guide du crédit d'impôt recherche 2016
Nouveautés 2016
L'assiette des dépenses (sous-traitance)
La liste des organismes donnant droit au doublement du CIR prévue au d du II de l’article 244 quater B du code général est complété d’un 7° ainsi rédigé :
"7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordination."
Ainsi, les factures de R&D émises par les instituts techniques agricoles (ITA) et les instituts techniques agro-industriels (ITAI) peuvent désormais être incluses pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR de leur donneur d’ordre.
Le dialogue avec les entreprises
Afin de faciliter le dialogue avec les entreprises, un comité consultatif est créé afin d'examiner les litiges relatifs à l’éligibilité au CIR de certaines dépenses de recherche ou d'innovation.
Ainsi, lorsque le désaccord persiste sur les rectifications proposées par l'administration fiscale et que cette dernière n'accepte pas les observations du contribuable, elle peut soumettre le litige, à la demande du contribuable, à l'avis de ce comité.
Ce comité ne peut pas être saisi dans le cadre d’un désaccord sur une demande de remboursement.
13:35 Publié dans Crédit impot recherche | Tags : credit d impot recherche 2013 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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11 avril 2016
UK et tax cheating . du nouveau today ce 11 avril 2016
PM: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating
Communiqué du 11 avril : en direct de Downing street
Tax evasion and avoidance and United Kingdom
The UK will bring forward plans to introduce a criminal offence for corporations who fail to stop their staff facilitating tax evasion, the Prime Minister will announce today in a statement to the Commons, ahead of next month’s summit to tackle corruption in all its forms
(note EFI d’apres nos info , ce texte viserait aussi les societes de conseils inlarge)
Les joyaux de notre génie, celui de la city bien sur
Sera-t-il so stupid pour les abandonner ?
Analyse de Francesca Fattori et Delphine Papin
07:59 Publié dans Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 avril 2016
L’activité internationale des banques françaises: le rapport
La lettre EFI du 11 avril 2016.pdf
Une étude inédite publiée par le CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et le Secours Catholique-Caritas France (en partenariat avec la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires révèle le rôle significatif des paradis fiscaux dans l’activité internationale des banques françaises
Cette étude a été reprise par les services du premier ministre
Les informations officielles par Data.gouv.fr
Transparence: Données comptables pays-par-pays des 5 plus grandes banques françaises
Pour la première fois en 2015, dans le cadre de la loi bancaire n° 2013-672 et de l’article article L. 511-45 du code monétaire et financier,les banques françaises ont rendu publiques des informations essentielles sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans tous les pays où elles sont implantées : une première étape vers une plus grande transparence économique. A partir de ces informations, les trois organisations auteures du rapport ont analysé en détail les activités internationales des cinq plus grandes banques françaises BNP Paribas, groupe BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne), Société Générale, Crédit Agricole et Crédit Mutuel CIC
Rapport : "Sur la piste des banques françaises dans les paradis fiscaux"
La première analyse des ECHOS (novembre 2014)
l'analyse chiffrée ci dessous
09:32 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 avril 2016
TVA EUROPEENNE : le nouveau plan de BRUXELLES
La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf
Le plan d’action présenté le 7 avril constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.
La Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises.
Le communiqué de presse du 7 avril
Informations sur le plan d’action sur la TVA
MEMO sur le plan d’action sur la TVA
Communication sur le plan d’action sur la TVA
Le «manque à gagner de TVA», qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s'est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013.
La fraude transfrontalière à elle seule est, selon les estimations, à l'origine d’une perte de recettes de TVA de quelque 50 milliards d’euros par an dans l’Union.
L’idée est que« Pour une entreprise, une transaction entre Bruxelles et Madrid doit être traitée de la même manière qu'entre Bruxelles et Anvers
En pratique, L’entreprise exportatrice paie la TVA à sa propre autorité fiscale, mais au taux du pays de destination. Dans l'exemple, l'entreprise belge paierait la TVA au taux espagnol à l'autorité belge, qui reverserait ensuite la somme à l'Espagne.
Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.
Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris:
- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union;
- les mesures à court terme pour lutter contre la fraude à la TVA;
- la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d'options permettant d'accorder une plus grande souplesse aux États membres en matière de fixation de ces taux;
- des projets de simplification des règles de TVA pour le commerce électronique dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et pour un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PM
13:36 Publié dans TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 avril 2016
la guerre fiscale de l’épargne va t elle s' amplifier?
La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf La LETTRE Du 06.04.16 (1).pdf
mise à jour 6 avril 2016
En février 2016 ; le GAFI a sorti PANAMA de la liste grise dans les termes suivants Cliquer
The FATF welcomes Panama’s significant progress in improving its AML/CFT regime and notes that Panama has established the legal and regulatory framework to meet its commitments in its action plan regarding the strategic deficiencies that the FATF had identified in June 2014. Panama is therefore no longer subject to the FATF’s monitoring process under its on-going global AML/CFT compliance process. Panama will work with GAFILAT as it continues to address the full range of AML/CFT issues identified in its mutual evaluation report.
Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson
La décision du GAFI étonne aussi par sa rapidité. Normalement, un pays passe au moins trois ans avant de pouvoir sortir de la liste grise, selon un fonctionnaire européen. Le Panama n’y est resté qu’un an. Grâce surtout aux Etats-Unis, qui ont activement pris la défense du Panama lors de la réunion plénière du GAFI en février. De quoi alimenter les spéculations, courantes en Amérique latine, sur la protection politique dont a longtemps bénéficié le paradis fiscal panaméen de la part de Washington.
07:17 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 avril 2016
Les dieux ont soif par Anatole FRANCE ; de retour ?????
Fiers de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et contre le trafic de drogue , depuis 10ans , nos politiciens amplifient les systèmes de surveillance généralisée de la population comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité )
Les nouvelles mesures de surveillances des citoyens
Police et sécurité : renseignement
Projet de loi relatif au renseignement –
Projet de loi sur le renseignement : un risque de surveillance généralisée ?
Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement
Un train de mesures sur la surveillance financiere
le plan du ministre des finances
X X X X X
En réaction à la poignée d’homme de l’ombre favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE
11:04 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 mars 2016
QPC pour Cahuzac et Wildenstein MAIS la CEDH est déjà saisie du même problème
La LETTRE EFI du 29.03 2016 (5).pdf
les affaires Cahuzc et Wildenstein ont été renvoyées dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionnalités devant lr conseil constitutionnel
Fraude fiscale Cahuzac et Wildenstein : les vrais enjeux des QPC
par Roland Veillepeau - Ancien Directeur National Des Enquêtes Fiscales
l'audience publique a eu lieu le 6 juin
les décisions seront rendues le 24 juillet
N° d'affaire |
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Disposition |
Date de saisine |
Audience |
Audience |
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Wildenqtein 2016-545 QPC |
Code général des impôts |
- Art. 1741 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 |
30/03/16 |
21/04/16 |
07/06/16 |
|
"En matière de droits d’enregistrement, et plus particulièrement de droits de succession, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" |
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cahuzac 2016-546 QPC |
Code général des impôts |
- Art.1741 dans sa version issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 |
30/03/16 |
21/04/16 |
07/06/16 |
|
"En matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de contribution exceptionnelle sur la fortune, les articles 1729 et 1741 du code général des impôts, dans leurs versions applicables lors de la période de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" |
MAIS
Le 13 janvier 2016 la Grande Chambre de la CEDH ,composée de 17 magistrats de toute l'Europe a tenue audience
concernant deux contribuables se plaignant d’avoir été jugés
et punis deux fois pour la même infraction fiscale
Requêtes nos 24130/11 et 29758/11
Audience de Grande Chambre Frisvold et Flom-Jacoben c. Norvege .pdf
Cumul des sanctions fiscales. Vers un renouveau ???
note EFI ;il existe un accord de fait de haute courtoisie internationale entre nos cours suprêmes européennes pour éviter des gaps jurisprudentiels,pratique connue sous le nom de présomption de protection équivalente (Bosphorus v Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI)
Le principe de présomption de protection équivalente par Me FAVREAU
article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ».
Nos avocats, ces chevaliers de Justice,-terme initié par l’avocat Yves Tournois en 2006 - sont ils entrain de faire renaître nos grands principes nés en 1789 et aussi la primauté de l’autorité judiciaire sur les autres pouvoirs publics en général.
Comment concilier la nécessaire lutte contre l’organisation de l’évasion fiscale et l’indispensable respect des droits fondamentaux de l’Homme ? Telle est la question posée à nos magistrats dont l’indépendance est encore garantie par notre constitution
Sur l’application du principe Bis non idem La cour de cassation devra décider de renvoyer ou non les affaires cahuzac et wildenstein devant le conseil constitutionnel le 30 mars prochain
l'arret de renvoi devant le conseil constitutionnel
par la cour de cassation du 30 mars 2016
MAIS
depuis la CEDH a tenu le 13 janvier 2016 sur ce principe une audience publique de grande chambre ce qui est exceptionnel et sa décision est en délibéré..
La Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 13 janvier 2016 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire A et B c. Norvège
Requêtes nos 24130/11 et 29758/11
Audience de Grande Chambre Frisvold et Flom-Jacoben c. Norvege .pdf
L’ autosaisine au profit de la grande chambre
Dans cette affaire, deux contribuables norvégien se plaignent d’avoir été reconnus coupables et sanctionnés pénalement pour des infractions fiscales après s’être vu appliquer des majorations d’impôt pour les mêmes faits.
Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -
La prévention du cumul des sanctions administratives
et des sanctions pénales
Ces informations nous ont été transmises par l'IACF
lLes pouvoirs publics ont lancé avec une médiatisation exceptionnelle plusieurs affaires– UBS, Wendel, Wildelstein, Cahuzac , De Ricci - affaires non de fraude fiscale stricto sensu mais d’organisation de fraude fiscale en y incluant les participants directs ainsi que les conseillers banques notaires avocats et mais à ce jour aucun auditeur international ni aucune multinationales genre .lacorreze.inc ne semble être sur la liste ???? En dehors d’opérations de communication, seuls des contribuables sans risques économiques seraient poursuivis..
Seule la courageuse avocate Eva Joly a osé poursuivre une multinationale pour blanchiment alors même que des accords top secrets auraient été négociés entre les organisations professionnelles et les entreprises sur une évaluation forfaitaire de la participation ….
De plus en plus une rumeur se répand sur une inégalité devant les poursuites ?et la CIF –totalement indépendante – ne serait devenu qu’un habillage politique pour faire gober le principe de l’égalité du citoyen devant les poursuites pour fraude fiscale stricto sensu
Cette politique de la décimation avait déjà été utilisée à la fin des années 70, sous Giscard, à l encontre de dizaine d’artistes, nombreux maintenant décorés de la légion d ‘honneur, contre des médecins et des avocats de renom (cf JM VARAUD)
L’objectif des politiciens est de foutre la trouille sur le principe que la peur est le commencement de la sagesse
La politique actuelle ne fait que suivre celle lancée en février 2012 par Valérie Pecresse cliquez
Sur l’application du principe Bis non idem La cour de cassation devra décider de renvoyer ou non les affaires cahuzac et Wildenstein devant le conseil constitutionnel le 30 mars prochain ‘cliquez
MAIS depuis la CEDH a tenu sur ce principe une audience publique de grande chambre ce qui est exceptionnel et sa décision est en attente..
La Cour européenne des droits de l’homme a tenu le 13 janvier 2016 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire A et B c. Norvège
Requêtes nos 24130/11 et 29758/11
L’ autosaisine au profit de la grande chambre
Dans cette affaire, deux contribuables se plaignent d’avoir été reconnus coupables et sanctionnés pénalement pour des infractions fiscales après s’être vu appliquer des majorations d’impôt pour les mêmes faits.
A et B contestèrent les verdicts, voyant dans leur condamnation et leurs peines prononcées postérieurement à l’application des majorations d’impôts une violation de leur droit, tiré de la Convention européenne, à ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (article 4 du Protocole n° 7).
Cependant, s’appuyant en particulier sur deux décisions1 de la Cour européenne, la Cour suprême norvégienne, en septembre 2010, débouta finalement A au motif que la procédure fiscale et la procédure pénale avaient été conduites en parallèle et étaient rattachées par un lien temporel et matériel suffisamment étroit pour qu’elles puissent être considérées comme s’inscrivant dans une même série de sanctions.
En juillet 2010, la cour d’appel débouta B pour les mêmes motifs et la Cour suprême lui refusa en octobre 2010 l’autorisation de former un pourvoi. Invoquant l'article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la Convention européenne des droits de l’homme, les deux requérants estiment avoir été poursuivis et punis deux fois pour la même infraction.
Sénat étude de législation comparée n° 259 - octobre 2015 -
La prévention du cumul des sanctions administratives
et des sanctions pénales
- NOTE DE SYNTHÈSE
- MONOGRAPHIES PAR PAYS
- ITALIE
- PAYS-BAS
- ROYAUME-UNI
- ANNEXE I :
Documents utilisés - ANNEXE II :
Accord pour la prévention du concours illicite de sanctions administratives et de sanctions pénales (Pays-Bas)
06:20 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Fraude escroquerie blanchiment, Protection du contribuable et rescrit | Tags : affaire cahuzac et wildenstein qpc | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer |
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