REDIFFUSION 

La QPC du 22 juillet sur l’abrogation de l’amende de 5% sur les comptes non déclarés et la publication le 17 août du rapport du comité du contentieux fiscal et douanier sur  la juridiction gracieuse  nous font rediffuser la position de Michet TALY sur l’adaptation  du contentieux des pénalités  notamment à notre constitution et à la convention EDH .. 

lettre EFI du 29 août 2016

Notre Saint Just de Bercy, père fondateur de la politique de la loi c"est la loi passez votre chemin manant , ayant démissionné, nous étions nombreux à espérer  une nouvelle  réflexion d’autant plus que notre ami TALY l’avait conforté en février 2016

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval. par Michel TALY  

l'histoire de la conversion de saint paul

Contrôle fiscal sur le chemin de DAMAS par Michel Taly 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

 La Cour de Strasbourg a validé en 2

Vers une nouvelle analyse des sanctions fiscales ?

Suite à La QPC du 22 juillet  

Pour décembre 2016 ou juillet 2017 ??Ou les deux  !!!!

L’application des  sanctions fiscales fait l’objet depuis plusieurs années de critiques pour leur caractère notamment automatique, disproportionné, non modulable par nos tribunaux et surtout oppressive (transaction contre acceptation du principal) et enfin secrète (existe il une règle publique  de transaction ???)Tout cela en contradiction avec nos principes de notre  droit actuel 

Le comité du contentieux fiscal et douanier établi chaque année un rapport public qui montre le montant des transactions accordées par les administrations financiers MAIS cet important rapport purement administratif  ne précise pas les conditions  dans lesquelles ces transactions ont été accordées ; conditions qui ne sont donc soumises à aucun contrôle public 

COMITÉ DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES

Rapport annuel 2015 du 17 août 2016 

les recours contre une décision gracieuse : §163 PAGE 14 ET 15

Enfin une forte désapprobation est entrain d’envahir les professionnels devant l’inégalité de traitement – certainement très souvent  formelle – entre ceux –les 1%- qui peuvent bénéficier de l’accès au comité du contentieux fiscal  et les exclus –uniquement pour des raisons financières - de ce comité totalement indépendant . 

Notre Saint Just de Bercy, père fondateur de cette politique, ayant démissionné, nous étions nombreux à espérer  une nouvelle  réflexion d’autant plus que notre ami TALY l’avait conforté en février dernier  

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval. par Michel TALY  

l'histoire de la conversion de saint paul

Contrôle fiscal sur le chemin de DAMAS par Michel Taly 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

 La Cour de Strasbourg a validé en 2012  le système français des pénalités fiscales 
et leurs modalités de contrôle par le juge national cliquer 

Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours par P Michaud  

Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP 

C’est ce qui vient d’arriver à un ancien haut fonctionnaire de Bercy, devenu récemment conseil fiscal,  et dont EFI s’est fait la critique dans sa lettre de février et découvrant comment se déroule le contrôle fiscal dans les grandes entreprises. Il déclare, dans une chronique parue fin janvier, que « c’est l’esprit avec lequel les contrôles fiscaux sont réalisés qu’il conviendrait de revisiter, pour ne pas dire refonder ». 

Plaidoyer pour une refondation du contrôle fiscal
 par Jean Pierre  LIEB  cliquez, 

 Son expérience n’est pas unique. Même s’ils ne l’avaient pas manifesté aussi publiquement, plusieurs anciens de cette prestigieuse administration avaient découvert avec surprise l’envers du décor.

Celle-ci va nécessairement venir dans le cadre des conséquences de la décision QPC du 22 juillet sur l’amende de 5% 

« En sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Autant une sanction proportionnelle est appropriée s’agissant d’un manquement consistant à soustraire tout ou partie de l’assiette de l’impôt, autant une sanction proportionnelle non plafonnée applicable à une obligation déclarative est habituellement jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel.

Une pratique de plus en plus utilisée

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

A titre d’exemple la position moralisatrice du ministre SAPIN !!!!!

"Le fisc français ne négocie pas le montant des impôts,
il est dans une discussion sur les règles applicables"

 ( source communiqué du 02.02.16 REUTERS ) 

La dixième édition de « L’essentiel du RSI en chiffres – édition 2016 » témoigne de la transformation de la population couverte par le RSI, durant ses 10 premières années d’existence.

Une statistique illustre ces évolutions : l’augmentation de la population des assurés actifs cotisants au RSI, dont le nombre est passé de 1,7 million en 2006 à plus de 2,8 millions en 2015. 

« L’essentiel du RSI en chiffres – édition 2016 »

DES TAUX DE COTISATIONS MOINS ÉLEVÉS QU’AU RÉGIME GÉNÉRAL 

Pour un revenu moyen net de 20000 € annuel, le taux de cotisations et contributions au RSI (tous risques y compris allocations familiales (AF), contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)) est de 32 % du revenu brut (avant déduction des prélèvements). Un mandataire social ayant le même revenu aura des prélèvements de 43 % environ, le taux de prélèvement pour un salarié sera quant à lui de 44 %.

ATTENTION ce comparatif est incomplet car il convient de rappeler que les prestations ne sont pas similaires entre un indépendant et un salarie 

PLUS DE 60 % DES COTISANTS DU RSI ONT DES REVENUS MOYENS INFÉRIEURS AU SMIC: PLUS DE 90 % PARMI LES AUTO-ENTREPRENEURS ET PLUS DE 40 % PARMI LES AUTRES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 

En 2014(1), le revenu annuel net moyen des travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs est d’un peu plus de 30000 euros (environ 23500 euros pour les artisans, environ 23000 euros pour les commerçants et un peu plus de 51500 euros pour les professions libérales hors praticiens auxiliaires médicaux). Cependant, ce revenu moyen masque des disparités importantes avec près de 16 % de travailleurs indépendants ayant des revenus nuls ou déficitaires et seulement 10 % ayant en revanche des revenus supérieurs à 70000 euros.

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016     Lettre EFI du 22 août 2016

Dans sa communication n° 2016/C262/01 (Journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2016 ), la Commission européenne apporte de nouvelles précisions sur la notion d'aide d'Etat mentionnée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour ce qui est des éléments qui n'ont pas encore été examinés par les juridictions de l'Union, la Commission exposera comment elle considère qu'il y a lieu de comprendre la notion d'aide d'Etat. 

Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.

Situation au 15 avril 2014

Communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État»
visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité  
sur le fonctionnement de l'Union européenne 

Notamment dans le domaine de la fiscalité, la communication –dons la valeur juridique est uniquement informative, apporte un éclairage de synthèse

5.4.   Questions spécifiques relatives aux mesures fiscales
cliquez pour lire et imprimer 

5.4.1.   Sociétés coopératives 1

5.4.2.   Organismes de placement collectif  (²³⁷) 2

5.4.3.   Amnisties fiscales 3

5.4.4.   Rescrits fiscaux et transactions avec l'administration fiscale 4

5.4.4.1.   Rescrits fiscaux (rulings) 4

5.4.4.2.   Transactions avec l'administration fiscale 5

5.4.5.   Règles d'amortissement 6

5.4.6.   Régime d'imposition forfaitaire pour des activités spécifiques 7

5.4.7.   Règles anti-abus 7

• 5.4.8    Accises 7

Aides d’état et fiscalité.et fiscalite déloyale ..

PRIX DE TRANSFERT : les. tribunes ..

Des accords de prix de.transferts sont ils des aides d’état .

 aide d etat et fiscalite.doc

 Lettre EFI du 22 août 2016

Tax avoidance: the role of large accountancy firms report published

Theresa May passe à l'offensive  

 LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!

New Year brings in new penalties for enablers of offshore tax evasion

 Le 17  aout 2016 La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé  

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements. 

 La proposition a  pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils  

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters 

l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART 

Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  QPC  GECOP 31/07/15 

L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...

En préparation 

La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)

très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"

Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes

l’Europe des Libertés étant morte

Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout  sur son site internet. 

Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. 

La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.

La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.

Cette nouvelle initiative intervient  après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.

 ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION 

lire ci dessous 

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

Le 12 juillet dernier le Conseil de l'UE a adopté la directive 2016/1164 (dite directive ATAD) destinée à lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale. 

Directive 2016/1164/UE 

Délai de transposition 

La date limite de transposition de cette directive est fixée au 31 décembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019. 

Au fait qu’en pense notre génie de la City ? 

Paradis fiscaux: le double langage de Londres par Eric Albert

Les mesures 

Le texte adopté prévoit, en substance, 5 mesures clefs :

rediffusion 

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

 

 

Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 

Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Non conformité totale 

Commentaire     Dossier documentaire 

 mise à jour août 2016

vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??

 la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?

Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne  et faiblement pour les sanctions financières 

Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
   Dossier documentaire

 « en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Prémonitoire sur la  QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

  Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
ci dessous

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

Depuis le 1^er aout 2016, Les personnes physiques et personnes morales résidentes en Belgique ont une nouvelle fois l’opportunité de régulariser la totalité de leurs  revenus professionnels, immobiliers, mobiliers ainsi que la TVA  et les cotisations sociales qu’ils ont omis de déclarer à l’administration fiscale., que ces sommes soient situées en Belgique ou à l’ étranger 

Le site officiel de la régularisation fiscale et sociale belge 

La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer une système permanent de régularisation fiscale et sociale 

Le site officiel belge des rulings           Un exemple de démocratie transparente ;
                                                           le collége officiel et public  des rulings 

Partage des matières entre les Membres du Collège

La repentance fiscale en Suisse

 En ce qui concerne les sommes et valeurs qui auraient dû être soumises aux droits de succession ou d’enregistrement (par exemple, droit de vente, droit de donation), la régularisation ne sera possible que si un accord de coopération est conclu entre l’Etat Fédéral et les trois Régions ou si un décret régional le prévoit. – 

Un premier commentaire d’un spécialiste   BRUNO ORBAN   

Notre opinion ; il est préférable – n’en déplaise à nos khmers - que les noisettes  de nos écureuils cachotiers irriguent nos budgets et  économies toujours fragilisés plutôt que de dormir en cachette  et une politique publique permanente, globale  et non discriminatoire ne peut que satisfaire – à mon avis  - de   nombreux amis, fiscalistes du privé et du public mais bien sur pas tous . 

Ceci étant ,cette nouvelle initiative pragmatique de nos amis belges sera  telle efficace :

 une première analyse des nécessaires sanctions « laisse » montrer le caractère ambiguë des termes utilisés ; par exemple l’amende de 20 points  (dans le texte de la loi)  signifie  telle une augmentation de 20% de l’impôt à  payer –comme en France - ou bien  signifie t elle un augmentation de 20 points du taux de l impôt ( ce que semble admettre à ce jour les spécialistes) et ce qui serait alors totalement injuste –au sens CEDH – les plus petits supportant -en proportion - alors une amende de plus forte sue les plus élevés ,,

 Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État examine plus particulièrement la question des outils à la disposition des personnes publiques pour agir sur l’économie.

L’étude en donne une définition : l’outil d’action économique est le mécanisme générique utilisable par la personne publique lorsqu’elle élabore, dans un domaine et un contexte donnés, une mesure particulière pour atteindre un objectif microéconomique.
Elle formule une cinquantaine de propositions. Parmi elles figure l’élaboration d’un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques ces différents outils d’action économique.
Il a semblé possible au Conseil d’État de mettre en œuvre lui-même cette proposition.

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016 

Le conseil d’état vient d’infirmer sa jurisprudence traditionnelle en jugeant que la prise d’un risque excessif n’était pas un acte anormal de gestion 

la chronique prémonitoire d’O FOUQUET sur Fralsen Holding 

L’immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises :
 halte au feu !  (septembre 2009)

« Le risque manifestement  excessif pris   par le chef  d’entreprise,   peut,   par dérogation  au  principe  de  non-immixtion  de l’administration  fiscale  dans  la  gestion  des entreprises, caractériser un acte anormal de gestion. Cette jurisprudence qui est loin  d’être  évidente  n’en  finit  pas  de  serpenter.  Elle  appartient  à  ces  jurisprudences par lesquelles le juge met les pieds dans la mélasse et peine ensuite à les en retirer. 

La  décision  du  11  juin  2014  n°363168,  Sté  Fralsen  Holding  avec les intéressantes conclusions de du rapporteur public, Marie-Astrid de Barmon, nous paraît traduire un effort méritoire du juge pour retirer ses pieds de la mélasse dans le cas des rapports entre une société mère et sa filiale ». 

LES FAITS

La société anonyme Monte Paschi Banque a consenti à la société KMX Technologie d'importants concours financiers entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2004. Au titre des exercices clos en 2003 et 2004, elle a constitué des provisions pour risque de non-recouvrement de ces créances. A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat de l'exercice clos en 2004 une somme de 7 560 500 euros correspondant à une fraction de la provision constituée à hauteur de 11 237 561 euros, au motif que la SA Monte Paschi Banque n'avait pas agi dans le cadre d'une gestion commerciale normale et que l'ensemble des circonstances de l'espèce devait être regardée comme révélant une " prise de risque inconsidérée de la banque 

La CAA DE Versailles avait confirmé la position de l’administration (cliquez ) 

Le conseil d’ETAT annule 

Conseil d'État, Section du Contentieux, 13/07/2016, 375801, Publié au recueil Lebon

3. C'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale normale. Indépendamment du cas de détournements de fonds rendus possibles par le comportement délibéré ou la carence manifeste des dirigeants, il n'appartient pas à l'administration, dans ce cadre, de se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par l'entreprise et notamment pas sur l'ampleur des risques pris par elle pour améliorer ses résultats.

JURISPRUDENCE s'agissant de la théorie du risque manifestement excessif,

Lettres d’informations fiscales EFI
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L' ISF  est il confiscatoire ? 

Mise à jour de la tribune de décembre 2012

récapitulatif des décisions du conseil constitutionnel
 relative a l’exigence d’un impôt non confiscatoire

L’impôt confiscatoire par un ami d ' EFI Pierre Léonard Rouzaud  

LE RAPPORT DE R BARRE 
sur l'imposition de la fortune (1979)

Imposition de la fortune : le match France /Suisse

ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE  

le rapport sur la fiscalité sur le patrimoine des ménages.
(Conseil des prélèvements obligatoires

Sur le caractère confiscatoire du droit de succession de 60% 

Cour de cassation, civile, Ch  com, 6 mai 2014, 13-13.301 13-13.302, Inédit 

Attendu, en dernier lieu, qu'ayant retenu que les demandeurs ne justifiaient pas s'être trouvés dans l'obligation de céder une partie de leur patrimoine pour s'acquitter de l'imposition litigieuse et que leur seule affirmation de la perte quasi-totale de leur héritage et de leur impossibilité de payer ne saurait suffire, la cour d'appel, répondant aux conclusions visées par la dernière branche, a pu en déduire que le caractère confiscatoire des impositions mises à leur charge n'était pas établi ; 

Le caractère confiscatoire vu la cour de cassation au regard de la convention CEDH 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-67.047, Inédit 

Le caractère confiscatoire de l'impôt doit être examiné au regard de deux textes auxquels se réfèrent les appelants à savoir le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 13 de la déclarations des droits de l'homme; 

Le protocole additionnel n°l à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales retient le caractère confiscatoire de l'imposition lorsque le total des impôts acquittés excède le montant des revenus de l'assujetti ou l'oblige à vendre une partie de son patrimoine pour le régler; 

Force est de constater que le total des impôts réglés par les époux X... n'a pas excédé le montant de leur revenus et qu'ils ne démontrent pas que la vente d'une partie de leur participation dans le groupe BACOU - DALLOZ ait été faite sous la contrainte d'avoir à payer l'ISF; En conséquence l'ISF qu'ils ont réglé pour les années 2002, 2003 et 2004 n'a pas de caractère confiscatoire au sens du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales; 

De même, l'ISF réglé par les appelants n'apparaît pas confiscatoire au sens de l'article 13 de la déclaration de l'homme et du citoyen dans la mesure où la finalité de cet impôt est conforme à l'intérêt général et où sa charge est répartie en fonction des facultés contributives des citoyens; 

 Contribution exceptionnelle sur la fortune  

L'article 4 de loi du 16 aout 2012  institue un complément d’impôt qui sera calculé sur la base de l’ancien barème progressif en vigueur en 2011mais sans plafonnement ni bouclier 

le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel
(décembre 2012)

Lettres d’informations fiscales EFI
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Berne,  Le Conseil fédéral a ouvert le 18 mai  la consultation relative à l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

Cette ordonnance a pour objet - NOTAMMENT- de permettre au conseil fédéral de fixer la date de mise en application  -le jour qu'il décidera à la majorité - les nombreux accords type OCDE d' EAR que la Suisse a paraphé sans aucune aucune contrepartie pour l'instant !!!! ???MAIS l'objectif à été gagné : la Suisse a obtenu son brevet Edelweis du forum fiscal ce qui autorise les ONG de tout poil à être gérés par le système bancaire suisse grâce à l'exceptionnel De Watteville(cliquez) qui a quitté une partie de ses fonctions le 1er juillet 'cliquez )p our être remplacé par Jörg Gasser (cliquez )

 Pour la suite ,c'est à dire l'ouverture effective des marchés à suivre avec EFI

le communiqué 

la recommandation de bon sens !!!

Car à quoi bon donner des informations sur des clients
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »

par  Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet et directeur adjoint de l’Association des banques privée

A lire dans Les banquiers suisses préparent leur saut dans le vide
01/12/2014 Mediapart par  Agathe Duparc

Charge fiscale en Suisse en 2015

RAPPELEFI  La norme EAR régit l’échange régulier, entre deux Etats, de renseignements sur les comptes non seulement des personnes physiques MAIS AUSSI ce qui est nouveau  des personnes morales soumises à l’impôt dans l’un de ces Etats

Cette consultation s’achèvera le 9 septembre 2016.

L’ordonnance mise en consultation contient les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Elle définit en particulier d'autres institutions financières non déclarantes et comptes exclus, et règle les détails concernant les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes.

la décision de la grande chambre sur le cumul des sanctions fiscales

Le principe non bis in idem n’a pas été violé par la conduite à la suite d’une fraude fiscale d’une procédure administrative et d’une procédure pénale entrainant un cumul de peine 

CEDH, 15 novembre 2016, nos 24130/11 et 29758/11, A et B c. Norvège

Dessaisissement au profit de la Grande Chambre

                      La Cour a tenu une audience dans cette affaire le 13 janvier 2016

          Communiqués de presse,  Exposé des faits

                   Audience (13/01/2016) : langue originale, anglais, français 

EFI vous apporte en devoir de vacances l’étude exhaustive (mai 2016) sur sa jurisprudence fiscale 

Un certain nombre de requérants s’appuient en effet sur la Convention européenne des droits de l’homme pour contester des règles et des procédures des États contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.

 Leurs requêtes sont généralement fondées sur l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention, qui reconnaît aux États le droit de « mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions » et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention. 

D’autres dispositions de la Convention sont néanmoins parfois également utilisées.

LA FICHE TECHNIQUE DE LA CEDH

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme 

LIRE LA SUITE

 Institut Economique Molinari 

L’objectif de cette étude est de comparer le fardeau fiscal et social qui pèse sur le salarié moyen des 28 pays membres de l’Union européenne (UE) et de déterminer ainsi le « jour de libération fiscale et sociale » des personnes qui travaillent au sein de l’UE.

Comment le prélèvement de l’impôt à la source est-il pratiqué ailleurs dans le monde ?
Par Alexandre Pouchard 

Prélèvements à la source et impôt sur le revenu (sources des comptes 

Prélèvements à la source et impôt sur le revenu : comparaisons internationales

De nombreuses études classent les pays en fonction de leur niveau de prélèvements obligatoires ou du degré de liberté économique perçu.

Très utiles aux économistes, ces travaux reposent pour autant sur des données chiffrées agrégeant la fiscalité pesant sur tous les agents économiques ou se focalisent sur des thématiques (la fiscalité du travail, la fiscalité sur la consommation…) au détriment d’une vision globale.

Ce faisant, ils occultent la part des revenus des salariés consacrée au financement des services publics et à la sécurité sociale obligatoire, ou rendent difficiles les comparaisons d’un pays à un autre.

Cette étude vise à surmonter ces difficultés, en comparant la pression fiscale et sociale réellement supportée par le salarié moyen dans chaque pays composant l’UE.

 Lire l’étude (document PDF)

 Read the study in English

 Lire le communiqué de presse

 Voir les Jours de libération fiscale et sociale de 2010 à 2016 (document PDF)

 Voir les graphiques de l’étude (document Excel)

 Lire les précédentes éditions : 2015 | 2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010

REDIFFUSION 

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016)

CETTE REDIFFUSION CONCERNE LES PETITES AMENDES DE 10.000 ET DE 1500 E QUI PEUVENT
ETRE DISPROPORTIONNEES PAR RAPPORT AU MONTANT EN CAUSE

  Le TA de PARIS du 21 janvier  dit il Non au CE ???

Les premiers commentaires d'O Fouquet ci dessous

Depuis de  nombreux mois, nous informons les contribuables de ce pays en contestant le droit de l’administration d être à la fois juge et partie pour la remise des pénalités fiscales.Le jugement DOGGIDOG sera t il inscrit dans les grands arrêts...?

TA Paris 21 janvier 2013 n° 1101024/2-2 

les commentaires d'Olivier Fouquet (cliquer)

EXTRAIT Ce principe de proportionnalité existe tant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel  (Cons. const 30/12/1995 n°97-395 DC, LF pour 1998 : censure d’une amende relative à la facturation), que dans celle de la CEDH  (706/2012 aff. 4837/06, Segame c/ France).

 POUR LIRE ET IMPRIMER  

"Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur est proportionné à la gravité des faits réprimés".

 lire aussi ke commentaire de notre ami didier KESSLER

les conclusions de Mr Carrère rapporteur public

"Néanmoins, dès lors que le fait générateur de l’amende est le défaut de déclaration mensuelle, et que l’amende établie au titre d’une année résulte de la somme des amendes correspondant à chaque déclaration, nous vous proposons de considérer que le contrôle de proportionnalité doit s’exercer pour chaque déclaration d’échange de biens ayant donné lieu à l’amende."

Le conseil d état rappelle à nouveau que l’objectif premier des conventions est de supprimer les doubles impositions et non de créer des doubles exonérations 

La question soulevée par de nombreux amis d EFI est de savoir comment interpréter cette analyse de bon sens :mais pas pour tous... 

Un traité ne s’applique pas à un résident exonéré à l étranger
(CE 09.11.2015)

faut il une exonération ou faut il un non assujettissement ?

SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI
sur les prestations de services(CE 20/05/16) 

Dans la situation le CE a constaté que" le VZB n’était pas assujetti à l’impôt en Allemagne, ne pouvait donc être regardé comme résident de cet Etat" .Il a donc imposé les dividendes de source francaise à la RAS au taux de droit commun non conventionnel soit 25%

Par ailleurs, il passe sous silence l’application de la libre circulation des capitaux 

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

le Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), organisme de retraite des dentistes de Berlin, ayant son siège en Allemagne, a perçu, en 2003 et 2004, des dividendes de sociétés françaises qui ont été soumis à une retenue à la source au taux de 25 % en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et du 1 de l’article 187 du code général des impôts. Il a demandé le remboursement de la totalité  de ces retenues en invoquant une méconnaissance de la libre circulation des capitaux et, à titre subsidiaire, leur restitution partielle en se prévalant du taux de 15 % prévu par les stipulations de l’article 9 de la convention franco-allemande