11 novembre 2016
Tentative d'évasion (fiscale) ??!!
Dans notre ligne de refus de l’autocensure, et à la demande de certains de nos amis, nous diffusons un livre fort bien documenté écrit par deux sociologues du CNRS sur le mécanisme de l’évasion fiscale qui pour eux serait le privilège de la classe dominante (sic)
Dommage que cet ouvrage – à très forte connotation politique - ne vise que nos écureuils cachottiers et passe sous silence les évasions les plus importantes celle de la TVA et de l’impôt sur les sociétés
Cet ouvrage sert de bible pratique et philosophique pour certains
Par Michel PINÇON, Monique PINÇON-CHARLOT
Note EFI les auteurs collaborent fréquemment avec nos parlementaires actuels
Organisation d'une conférence internationale sur l'évasion fiscale.*
Lire in fine la position de Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire .
En France, nous ne faisons pas d'arrangements : la loi s'applique, toute la loi
Le traité avec le Quatar sur la sellette ?????? Cliquez
La sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar.(sic)
Note EFI les explications de Mme Goulet n’engage pas EFI mais le contexte politicien est spécial à lire
Lutte contre les paradis fiscaux : si l’on passait des paroles aux actes
présenté par MM. Alain BOCQUET et Nicolas DUPONT-AIGNAN
L’ analyse par OLIVIER MORIN journaliste à « l Humanité
Comment planquer son magot ? Inspirés par les récents exemples de Jérôme Cahuzac et de Liliane Bettencourt, deux sociologues décident à leur tour d’extrader leur maigre fortune. Un jeu de rôle commence, qui va les mener au cœur du système de l’évasion fiscale.
Cette tentative d’évasion les conduit d’abord en Suisse, où ils se livrent à une observation in vivo du petit monde doré des exilés fiscaux. De banques en trusts, ils expliquent au passage comment les milliards fugitifs s’abritent derrière un maquis touffu de montages financiers.
Mais si la grande évasion fiscale finit sa course sous les palmiers ou au pied de grands sommets enneigés, elle s’organise en réalité beaucoup plus près de chez nous.
Au-delà des scandales qui font la une, voilà une enquête permettant de comprendre les rouages de l’évasion fiscale et ses enjeux politiques.
12:08 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 novembre 2016
Une nouvelle niche fiscale ??? : le PSDI international (CAA Versailles 07.16 af Carrefour)
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La LETTRE EFI du 07.11.16.pdf
L’émission internationale de titres subordonnés à durée indéterminée sera-t-elle exonérée ??
LA CAA de Versailles vient de confirmer dans le cadre d’un montage financier international d’une grande et sympathique sophistication
C A A de Versailles, 3ème Chambre, 05/07/2016, 14VE02647, Inédit au recueil Lebon
Cette décision pourra interpeller certains mais pas tous mais en l état une interprétation littérale du droit fiscal a été faite.Le conseil d 'état va t il confirmer cette niche .
ce conflit entre l'esprit de la loi et la lettre de la loi va être intéressant
la SA CARREFOUR avait demandé la restitution des cotisations à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sociale sur cet impôt dont elle estime s’être acquittée à tort au titre de son exercice clos en 2006, conformément à ses déclarations faisant état d’un produit réintégré de 48 539 746 euros à la suite du dénouement d’un prêt subordonné à durée indéterminée (PSDI) souscrit en 1991 auprès de la banque Barclays par la SA Promodès, avec laquelle elle a fusionné en 1999 ;
Le TA de Montreuil rejette la réclamation en remboursement et la société fait appel
Une convention de prêt passée le 12 mars 1991 entre la SA Promodès et la banque Barclays prévoyait qu’une partie de la somme prêtée, censée représenter des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts situés dans des pays à fiscalité privilégiée, contrôlés par la SA Promodès, à charge pour ces trusts de rembourser ce prêt à sa valeur nominale, à l’échéance principale de quinze ans, au moyen de cette somme augmentée des intérêts capitalisés en franchise d’impôt ;
04:05 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Frais financiers et Financement, plus value | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 novembre 2016
Les clauses de la nation la plus favorisée
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L’administration vient de mettre en ligne une mise a jour de cette lancinance question ce qui nous permet de faire un point synthétique
Cette mise au point de notre muraille de chine fait suite à l’intervention – certainement non politicienne (????) et techniquement peu documentée de la sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet (cliquez) qui a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui -précise t elle "exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar".(sic)
Le traité avec le Quatar sur la sellette (source Sénat) ?????? Cliquez
Les clauses de la nation la plus favorisee.pdf
Il existe en fait deux catégories de clauses de nation la plus favorisée*
En matière de contrôle fiscal 1
En matière de règles d’assiette et d’imposition. 1
Les principes généraux. 1
Dans le cadre de l union européenne. 2
Dans le cadre des traités bilatéraux. 2
lire ci dessous
05:14 Publié dans Double imposition, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 novembre 2016
Garde à vue fiscale et douanière : le serment "préalable"est contraire à la constitution ( QPC 4.11.16)
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Le Conseil constitutionnel qui a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article 153 du code de procédure pénale (CPP) vient d’annuler le dernier paragraphe de cet article qui autorisait d’exiger un serment d’une témoin préalablement à sa garde à vue
Si l'interdiction de faire prêter serment à une personne gardée à vue est bien prévue dans notre législation depuis le 9 octobre 1789 décret qui a aboli la question sous serment , certains malins faisaient prêter serment à des personnes sous couvert de témoignages et les mettaient en garde à vue peu de temps après . C'est ce procédé , pardon ce stratagéme, non sanctionné par la loi dite Perben de 2004 ,qui a été annulé par le conseil constitutionnel
LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1789 ABROGEANT L ORDONNANCE CRIMINELLE DE COLBERT
Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016
Cette importante décision va t elle mettre un terme à des procédés déloyaux pratiqués par une petite poignée d'une petite main de certains fonctionnaires des douanes pour obtenir -par proces verbaux -des aveux d'infractions non constatées en fait notamment pour défaut de déclaration de transfert de capitaux ??????
Article 153 du code de procédure pénale Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
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Dans sa décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du CPP dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
JURISPRUDENCES SIMILAIRES
nos principes sont nés en octobre 1789 par l’abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert
Garde à vue fiscale et douanière: loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai
Garde à vue fiscale : le droit de se taire
L’affaire Brusco c. France (CEDH requête no 1466/07),
La Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la :Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence) de la Convention européenne des droits de l’homme Le communiqué de presse
L’assemblée plénière de la cour de cassation a par un arrêt du 6 mars 2015 annulé une procédure pénale sur le motif que les preuves apportées par la police judiciaire dans le cadre d’une garde à vue avaient été obtenues par « un stratagème "
07:23 Publié dans DOUANES, Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 novembre 2016
Fiducie ; L'ayant droit économique est le propriétaire ? (cass 18/10/16)
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VERS LA RECONNAISSANCE DU CONTRAT FIDUCIAIRE ETRANGER
Dans une décision du 18 octobre 2016, la chambre commerciale de la cour de cassation a juge que, dans le cadre d’un contrat fiduciaire, le bénéficiaire économique pouvait être assimilé à un propriétaire
Cette nouvelle position reconnait le contrat fiduciaire , en l'espece luxembourgeois, et ce contrairement à la position de ladministration qui , elle , soutenait le principe de la propriete apparrente
L’administration soutenait le principe de la propriété apparente
BOFIP : Conventions simulées et propriété apparente
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2016, 15-14.528, Inédit
Cet arrêt rendu dans le cadre de la taxe de 3% (cliquez ) peut avoir des conséquences pratiques considérables tant pour le contribuable, que pour les fiduciaires et aussi pour l’administration fiscale :il reconnait en effet la qualité de propriétaire à l’ayant droit économique
Le BOFIF du 5 mai 2014 sur la tase de 3%4
Transparence et le véritable bénéficiaire effectif
A Dans les textes sur le blanchiment 3
Au niveau international, 3
Les recommandations du GAFI 3
Au niveau européen, 3
Le droit national 4§ SUISSE 4 Luxembourg 4
B Dans le cadre des conventions fiscales internationales 4
La doctrine administrative française 4
Le modèle OCDE sur la définition du bénéficiaire effectif 4
le bénéficiaire effectif dans la directive épargne 4
Jurisprudence française 5
Revenus distribués : qui est le bénéficiaire effectif ??
Quelle est la position du juge administratif
Et en matière de plus value immobilière (compétence des juges administratifs)
CA A de Paris, 9ème Chambre, 15/09/2016, 13PA04619, Inédit au recueil Lebon
Une personne morale allemande « agissant fiduciairement pour le compte d’un fonds » reste imposable exonère du prélèvement de 33% sur la plus value immobilière réalisée en France dès lors qu' elle ne satisfait pas aux conditions prévues par le code civil auxquelles est subordonnée la réalisation d'une opération de fiducie et en l'absence, en tout état de cause, de dispositions dans la loi fiscale exonérant une personne morale, agissant en tant que fiduciaire, du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, pour les plus-values qu'elle réalise ;
Note EFI une autre défense type OCDE aurait pu etre utlisée + habilment ????
A nalyse de l'arret de cassation du 18 octobre 2016
la société civile immobilière Katzoo (la SCI Katzoo) était propriétaire d’un bien immobilier sis à Courchevel ; ET son capital était détenus par la société anonyme de droit luxembourgeois Kullu, dont les associés statutaires étaient la Compagnie financière de gestion du Luxembourg et M. X...;
l’administration fiscale a adressé à la société Kullu une mise en demeure de déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l’article 990 E du code général des impôts afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France ;
la société Kullu a déclaré avoir pour unique associé M. Y... ; l’administration, ayant refusé le bénéfice de l’exonération, a émis un avis de mise en recouvrement contre la SCI Katzoo et la société Kullu ; après rejet de sa réclamation contentieuse, la SCI Katzoo a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement de cette imposition ;
la cour d’appel de chambery lui a donné raison et l’administration s’est pourvue en cassation
21:03 Publié dans taxe de 3%, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)
Régularité d'un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fichier HSBC dérobé
Par une intéressante décision en date du 20 octobre 2016, le Conseil d'Etat était confronté à un ESFP déclenché à la suite de la découverte du nom du contribuable sur le fameux fichier HSBC dérobé.
En substance, le Conseil d'Etat valide les contrôles effectués à la suite d'une telle circonstance de fait MAIS semble réserver la possibilité pour le contribuable, sans toutefois se prononcer sur une telle circonstance de fait, de ne pas fournir à l'administration les relevés bancaires d'avoirs non déclarés.
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20/10/2016, 390639
"Si M. I… fait valoir, peut-être à juste titre d’ailleurs, qu’il a été soumis à une forme de pression résultant de ce que l’administration savait qu’il figurait parmi les clients de la filiale suisse d’HSBC, cette circonstance n’est selon nous pas de nature à vicier l’ESFP, qui ne revêt aucun caractère contraignant, au cours duquel il était assisté par un conseil et s’est engagé, avant de se raviser, dans un processus transactionnel."
Analyse du conseil d etat
La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
Le revirement de JP sur la légalité des preuves
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves.
mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015
Dans le cas où l'administration se prévaut, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge,
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 15/04/2015, 373269, Publié au recueil Lebon
pour lire les conclusions de M. Frédéric Aladjidi,
Eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
Rapport de Christian ECKERT sur HSBC déposé le 10 juillet 2013
Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16)
04:02 Publié dans La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : hsbc : fichier volé et régularité d’une esfp | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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03 novembre 2016
Aides d etat ; Macdo sur la sellette fiscale
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La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf
L’étau se resserre autour de McDonald’s. Dans un nouveau document versé à la Commission européenne qui enquête sur les pratiques fiscales de la multinationale américaine du fast-food, trois fédérations syndicales affirment que cette dernière a évité, en passant par une succursale suisse, jusqu’à 1,5 milliard d’euros d’impôts en 2014 et 2015 en Europe. Elles estiment que le taux effectif d’imposition de la société est tombé ces années-là respectivement à 1% et à 0,7%.
Un nouveau rapport dénonce les pratiques fiscales agressives de McDonald's
Par Ram Etwareea
Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU)
Trade Unions reveal McDonald's avoided over €1.5 BLN in EU taxes
Outre Apple, la Commission a ouvert des enquêtes approfondies décembre dernier sur les rescrits fiscaux accordés à McDonald’s, Starbucks et Amazon au Luxembourg.
Le mois dernier, elle a mis Engie (anciennement GDF Suez) sous investigation. Selon Bruxelles, la multinationale française a aussi bénéficié des dérogations fiscales de façon sélective et discriminatoire.
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez (devenue Engie) le communiqué de presse
Bruxelles, le 19 septembre 2016
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg au groupe GDF Suez (devenu Engie). La Commission craint que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.
12:38 Publié dans Rulings leur controle, Union Européenne | Tags : aides d etat | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 novembre 2016
Formation Gestion patrimoniale d’une PME
EFI vous assiste dans votre développement personnel
Si vous avez un projet de formation ou d’article
Nous diffusons amicalement vos projets avec plaisir
La lettre EFI est lue par au moins 6000 amis semaine
Nous connaissons tous la gestion patrimoniale famililiale
Deux amis d’EFI Marc Amiel et Pierre-Antoine Bretelle, ont imaginé
La gestion patrimoniale des PME
La barémisation des produits de placements mobiliers et des plus values incite de nombreuses entreprises à ne pas distribuer en attente de jours éventuellement meilleurs
Le sujet vous intéresse ?
Marc Amiel et Pierre-Antoine Bretelle, consultants patrimoniaux chez Cyrus Conseil, vous proposent d’assister à leur conférence conviviale autour d’un petit déjeuner qui aura lieu
le 10 Novembre à 8h30 au
153 Boulevard Haussmann, Paris 8ème :
Petit déjeuner gestion de trésorerie dans les structures à l'IS.pdf
Marc.amiel@cyrusconseil.fr Pierreantoine.bretelle@cyrusconseil.fr
« Comment gérer sa trésorerie dans une structure à l’IS »
GERER SA TRESORERIE DANS UNE STRUCTURE A L’IS
Miser sur une stratégie d'investissement diversifiée
Choisir une stratégie défensive sans sacrifier la performance
Prendre plus de risque ou plus de temps, pour plus de performance
20:49 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Aviseur fiscal ; leur rémunération (suite)
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« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».
lanceur d'alerte: le rapport du conseil d’état (à suivre)
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf (août 2015)
la plan de cette étude avec les textes sur la rémunération
Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation
Dossier législatif du 8 novembre
TEXTE DEFINITIF en attente de recours
mise à jour novembre 2016
Rémunération des aviseurs fiscaux
L’ amendement la position de Mr Sapin la position d’EFI
Projet de loi de finances pour 2017,adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 ,
TEXTE 865
LIRE ARTICLE 109
De la rémunération de l aviseur fiscal
Article 109 (nouveau)
À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration.
Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises enœuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
- – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Cet amendement sera t il publié fin décembre dans la LF2017 étant précisé que la rémunération des aviseurs douaniers fait l’objet d’une enquêté de la cour des comptes et d’un juge d’instruction
rappel important
CHAPITRE II – Mesures relatives aux lanceurs d’alerte page 87
(loi SAPIN II votée le 8/11 en attente de conseil constitutionnel)
le rapporteur de la commission des lois Sébastien Denaja a précisé :
'Les aviseurs fiscaux ne sont pas des lanceurs d’alerte'.
Attention cette annonce officielle est aussi MAIS pas seulement une opération de communication politicienne pour éviter d'affoler les braves gens que sont les électeurs gaulois surtout après le communiqué (déjà effacé) de l'association patronale ETHIC en décembre dernier La position de nos ministres actuels
Or nos ministres ont dit le contraire le 3 mars repris par le conseil des ministres du 1er juin
"Les lanceurs d'alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur"
2016
Protection des lanceurs d’alerte par la cour de cassation (juin 2016)
20:12 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Lanceur d'alerte | Tags : lanceur d alerte | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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26 octobre 2016
AFF DE WENDEL : le CE refuse la QPC sur le sursis d'imposition en cas d'apport rachat (CE 16/10/16)
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La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf
La question du sursis d’imposition des apports cessions est à nouveau revenue devant le conseil d’état dans le cadre d’une demande de QPC posée par les contribuables
En refusant de poser une QPC sur cette question le conseil d’état nous éclaire d’une manière didactique sur l’analyse pragmatique qu’il fait de l application des règles du sursis d’imposition des plus values d’apport notamment en cas d’apport suivi d’un rachat par la mère
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/10/2016, 401659
la position des requérants
l’analyse du conseil d 'etat
20:06 Publié dans Abus de droit :JP, report et sursis des PV, revenu distribué | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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UE la reforme de l’imposition des sociétés (ACCIS)
La Commission a annoncé le 25 octobre plusieurs projets titanesques visant à réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour parvenir à un système d'imposition des sociétés propice à la croissance et équitable.
A quand la mise en application : début 2019 !!! ???? au plutôt
Ces propositions législatives vont être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
Le communique de presse Questions et réponses sur l'ACCIS
Proposition de directive du conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
Ces documents ne sont pas disponible en français ce jour , notre langue devenant une langue régionale
Rapport annuel sur l’emploi de la langue française
En savoir plus sur lire l 'analyse du monde
L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) 1
L'ACCIS améliorera le marché unique pour les entreprises. 1
L'ACCIS contribuera à la lutte contre l'évasion fiscale. 2
Règlement des différends en matière de double imposition. 2
Remédier aux asymétries existant avec des pays tiers. 2
"Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale."
13:12 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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25 octobre 2016
Vers un double domicile: fiscal pour l'IR et social pour la CSG ?? CE 19/09/2016
rediffusion avec mise à jour
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Êtes-vous resté « fiscalement « domicilié en France ??
Comment le savoir par Jean Le Renard
( à paraître en janvier 2017)
mise à jour octobre 2016
Une plus value mobilière française = centre d’intérêt économique en France au sens du 4B
Cette décision ne vise que la CSG mais peut être élargie
CAA de MARSEILLE, 4ème ch, 25/03/2016, 13MA00537, Inédit au recueil Lebon
(un pourvoi en cassation a été déposé )
'il résulte de l'instruction que M. D... disposait, au 1er janvier de l'année 2007, de titres de la société de droit français Open Media, lesquels étaient productifs de revenus ; qu'il a cédé ces titres, le 31 janvier 2007, pour un prix de 2 239 357 euros ; l'importance des revenus tirés par les requérants de cette opération relative au patrimoine qu'ils possédaient en France était sans commune mesure avec les revenus de source monégasque obtenus par les intéressés en 2007, notamment ceux provenant de l'activité professionnelle salariée exercée par M. D... ;
les requérants doivent dès lors être regardés comme ayant eu, durant l'année au cours de laquelle la cession de titres est intervenue, le centre de leurs intérêts économiques en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, quand bien même cette circonstance présenterait un caractère exceptionnel au regard de l'origine majoritairement monégasque des revenus des contribuables au titre des années antérieures et postérieures ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M. et Mme D...étaient fiscalement domiciliés en France au cours de l'année en litige ;
info communiquée par l'IACF
X X X X X X
Le conseil a rendu le 19 septembre 2016 un arrêt aux conséquences financières importantes , pardon considérables, tant pour notre budget que pour nos expatriés et retraites vivants à l’étranger et conservant un lien avec la France au sens du 4B CGI
Le fait d’être fiscalement domicilié à l’étranger entraine t il
la non soumission de plein droit des revenus de source française aux cotisations sociales ??
RM 76464 à Frédéric LEFEBVREdu 30.08.2016 sur la double imposition
aux charges sociales (sic).
En l’espèce avec Monaco la réponse du CONSEIL est favorable à l’imposition à la CSG
Mais qu’ en est il avec les autre conventions ?
Connaissez vous celles qui visent la CSG ?
Cette décision ne remet pas en cause l’analyse de l administration publiée le 3 juin 2016 analyse qui rappelons le n'a qu' »un caractère indicatif, les commentaires doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (BOIINT-CVB). »et qui ne visait que l"élimination des doubles impositions
Traité fiscal et CSG : Le BOFIP du 3 juin 2016
Cette décision ne fait que confirmer la loi sociale française qui établit l’état d’assujettissement de la CSG dans l état du domicile du bénéficiaire, domicile déterminé par l’article 4 B du CGI ou bien entendu par une convention fiscale mais à condition que la CSG soit visée par celle-ci ce qui est exceptionnelle
Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 19/09/2016, 388899
M. Vincent Uher, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public
Les époux B..., ressortissants français ayant transféré leur domicile à Monaco postérieurement au 13 octobre 1962, ont été assujettis, au titre de l’année 2006, aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine ;
Pour assujettir les époux B...à ces prélèvements, l’administration les a regardés comme fiscalement domiciliés en France en application du droit interne càd de l’article 4B du CGI sans tenir compte ni de la convention inapplicable en l'espèce ni de la réalité de la domiciliation à MONACO
Message subliminale de l’arrêt du 19 septembre 2016 ??? selon l'opinion d’EFI ??? 1) La csg est une cotisation de même nature que l IR mais n'est pas un impot Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr , 20/11/2013, 361167, 2)En conséquence ; Ou elle est visée dans une convention et c’est la convention qui s’applique Ou elle n’est pas visée c’est le droit interne (art 4 B CGI) qui s’applique et ce conformément à article L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale, Note EFI les conventions visant expressément la CSG sont rares |
17:20 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, De Ruyter, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, retraite à l'etranger | Tags : csg et convention fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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23 octobre 2016
TRUST le registre des trusts contraire à la constitution (QPC 21/10/16) déjà des retombées internationales
Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite
La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf
An ninh nhà nước, đấu tranh chống chủ nghĩa khủng bố và rửa tiền đòi hỏi sự sáng tạo và đăng ký công cộng chính thức của ý chí cho các tin tức bí mật gia đình
Traduction La sécurité de l’Etat, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment imposent la création d’ un registre officiel et public des testaments pour être informé des secrets des familles
Tôi muốn tất cả các bạn khỏa thân pour traduire cliquez
LA JUSTICE BRITANNIQUE SE REBELLE AUSSI
Merci à notre ami Peter HARRIS DE CETTE INFO
Quasiment le même jour, la décision du Cour Suprême du Royaume Uni a carrément mis l'administration britannique devant ses devoirs et obligations de confidentialité dans l'affaire Ingenious Media Holdings. M Hartnett de HRMC s'est permis de dévoiler des informations confidentiels sur Ingenious aux journalistes du Financial Times. La justification? D'essayer ainsi d'obtenir d'autres informations en douce contrepartie sur des dossiers encore inconnus du fisc.
le registre des trust contraire à la constitution
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en favorisant, par les dispositions contestées, la transparence sur les trusts, le législateur a entendu éviter leur utilisation à des fins d'évasion fiscale et de blanchiment des capitaux. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Toutefois, la mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée. Le législateur, qui n'a précisé ni la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre placé sous la responsabilité de l'administration fiscale.
Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts.
Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016
Communiqué de presse Commentaire Dossier documentaire
l'origine de la QPC
la procédure du référé liberté devant le conseil d etat
Une ressortissante américaine, ayant sa résidence fiscale en France et ayant à ce titre déclaré à l’administration française les trusts qu’elle a constitués dans son pays d’origine en vue de sa succession à venir, a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre provisoirement l’exécution de ce décret et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la création de ce registre public, consultable sans restriction ni encadrement, au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
DEJA DES OBSERVATIONS INTERNATIONALES
La décision du conseil constitutionnel protectrice de la vie privée des gens
aura t elle des conséquences sur les registres publics de Bruxelles et de l’OCDE
Filippo Noseda
Partner Head of Department (Wealth Planning & Tax)
London Wealth Planning & Tax
09:55 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Tags : trust les instructions, bofip trust | Lien permanent | Commentaires (8) | Imprimer |
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20 octobre 2016
Une fiche de salaire n’est pas, à elle seule, une preuve de paiement
Par un arrêt en date du 30 août 2016, la CAA de Lyon rappelle l'importance de la charge de la preuve incombant à l'administration s'agissant de la disposition des revenus, en particulier lorsqu'elle souhaite établir l'imposition des rémunérations entre les mains d'un dirigeant.
C A A DE LYON, 5ème chambre -30/08/2016, 14LY01845, Inédit au recueil Lebon
POURNY, président M. Charles MEILLIER, rapporteur
Mme CHEVALIER-AUBERT, rapporteur public
Les faits
C...B..., gérant de la SARL de droit luxembourgeois Vip Lux, dont il détient 60 % des parts et dont sa compagne, Mme E...A..., détient les 40 % restants, a fait l'objet le 17 décembre 2009 d'une procédure de visite et de saisie à son domicile sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle engagé le 25 mars 2010 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé, notamment, qu'au cours de l'année 2007 l'intéressé avait perçu de la SARL Vip Lux des salaires d'un montant de 50 429,16 euros et a réintégré cette somme à son revenu global, dans la catégorie des traitements et salaires ; qu'en conséquence, M. B... a été assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007, assortie d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré ;
POSITION DE LA COUR
12:01 Publié dans La preuve en fiscalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Responsabilité des rédacteurs de déclarations fiscales ( Cass 13/09/16)
La cour de cassation vient de rendre une décision d’une grande sévérité sur la responsabilité contractuelle d’une banque ayant commis une erreur dans l’établissement d’un IFU
Nous pouvons tous et toutes remercier ANNE de nous avoir transmis cette info en nous signalant que si la responsabilité pour faute de la banque apparaît justifiée, il n'en est pas de même sur le montant du préjudice : un impot normalement du n’étant pas un préjudice. mais ce point , pourtant important, ne semble pas avoir été soulevé par la banque ???
Cette jurisprudence vise t elle aussi l'ensemble des rédacteurs de déclarations fiscales ?????
Du nouveau en préparation dans le PLFR 2016 ???
LES CINQ RESPONSABILITES DU CONSEIL EN FISCALITE
les rédacteurs de déclarations fiscales seront ils comme les avocats des canards de foire?
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-24.363, Inédit
A la suite de l'introduction en bourse de la société Wavecom, la société BNP Paribas (la banque) a conclu en 1999 avec M. et Mme X..., actionnaires de cette société, une convention de mise à disposition de leurs titres ainsi qu'une convention de tenue de marché en vertu de laquelle la banque s'engageait à ouvrir un compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom ;
en 2003, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification au titre de l'impôt sur le revenu, motivée par un défaut de déclaration de plus-values imposables afférentes à deux cessions de titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l'année 2000 ;
en 2008, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification tendant cette fois-ci à modifier la base et le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2003, en réintégrant au patrimoine taxable la valeur d'actions Wavecom pour laquelle les redevables avaient demandé l'exonération au titre des biens professionnels ; que reprochant à la banque un manquement à son obligation d'information fiscale,
M et Mme X... l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant des deux redressements fiscaux ;
En ce qui concerne le redressement sur les plus values
00:34 Publié dans Responsabilité | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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