12 avril 2017
Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher )
Rediffusion
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 30 janvier 2017 (2).pdf
SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI
Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat se prononce une nouvelle fois sur la qualification de résident fiscal et rappelle qu'une exonération de l'impôt sur les bénéfices ne permet pas de se prévaloir de la convention fiscale applicable dès lors que l'entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un "résident" au sens de cette convention.
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994
les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public
la CAA de Versailles CONFIRME sur renvoi du CE
|
VERSAILLES, 3ème chambre, 29/11/2016, 16VE01537, . Considérant que les stipulations de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Liban doivent être interprétées conformément au sens à attribuer à leurs termes, dans le contexte et à la lumière de leur objet et de leur but ; qu'il résulte des stipulations précitées, conformément à leur objet qui est d'éviter les doubles impositions, les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ; si les stipulations des articles 10 et 26 de la même convention font obstacle à l'imposition de revenus soumis à l'imposition exclusive d'un État contractant par l'autre État contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les revenus en cause sont soumis à l'impôt par le premier État ; |
Des conséquences fiscales et politiques internationales considérables
11:57 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Résidence fiscale des societes, Retenue à la source | Tags : retenue a la source 182 b cgi, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (4) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
11 avril 2017
Ocde Impôts sur les salaires 2017
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite
Comme chaque année l’ ocde vient de publier son étude sur l’impôt sur les salaires
Cette publication phare annuelle contient des informations détaillées sur les impôts payés sur les salaires dans les pays de l’OCDE. Elle couvre les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale payés par les salariés, les cotisations de sécurité sociale et taxes sur les salaires versées par leurs employeurs, et les transferts en espèces perçus par les ménages qui exercent un emploi. L’objectif est de montrer comment ces taxes et prestations sont calculées dans chaque pays membre et d’examiner leurs impacts sur le revenu des ménages.
OCDE Impôts sur les salaires 2017
APERÇUS PAR PAYS (ANGLAIS SEULEMENT)
| Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Czech
Republic | Denmark | Estonia | Finland | France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy |
Japan | Korea | Latvia | Luxembourg | Mexico | Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal |
Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States |
Le coin fiscal moyen dans la zone OCDE a baissé en 2016 par rapport à 2015
Les «coins fiscaux» correspondent au total des impôts versés par les salariés et les employeurs après déduction des prestations familiales reçues, en pourcentage des coûts de main-d'oeuvre pour l'employeur.
La moyenne des pays de l'OCDE s'élève pour sa part à 36%, soit une baisse de 0,07 point de pourcentage par rapport à 2015, précise l'organisation basée à Paris. Il s'agit de la troisième année de baisse consécutive. Cette tendance annule en partie les hausses intervenues au cours des années qui ont immédiatement suivi la crise économique mondiale de 2008.
En 2016, le prélèvement moyen d’impôts et de cotisations sociales sur les revenus du travail dans les pays de l’OCDE s’élevait à 36.0 %, soit une baisse de 0.07 point par rapport à 2015.
En 2016, c’est en Belgique (54.0 %), en Allemagne (49.4 %), en Hongrie (48.2 %) et en France (48.1 %) que l’on a observé les coins fiscaux moyens les plus élevés pour les travailleurs célibataires sans enfant rémunérés au salaire moyen dans leur pays. Les coins fiscaux les plus faibles ont été observés au Chili (7 %), en Nouvelle-Zélande (17.9 %) et au Mexique (20.1 %).
En ce qui concerne les familles, la France possède un coin fiscal particulièrement élevé pour les ménages à un revenu avec deux enfants. Le poids total des prélèvements sur les revenus du travail a représenté 40% du coût de la main-d'oeuvre. Suivent la Finlande (39,2%) et la Belgique (38,6%), à égalité avec l'Italie.
Les pays où le taux effectif d'imposition pour les familles est le plus faible sont la Nouvelle-Zélande (6,2%), le Chili (7%), l'Irlande (8,3%) et la Suisse (9,1%, 32e rang). La moyenne pour les pays de l'OCDE est de 26,6%.
Rôle de la sécurité sociale
Quant au taux moyen d'imposition des personnes physiques dans les pays de l'OCDE, il était de 25,5% en 2016, identique à celui de l'année précédente. La Belgique, avec 40,7% des rémunérations brutes, affiche à nouveau le taux le plus élevé, devant l'Allemagne (39,7%) et le Danemark (36,2%). En Suisse, ce taux atteint 16,9%.
«Une baisse d'un point de pourcentage ou plus du coin salarial a été constatée dans deux pays, qui ont tous les deux engagé des réformes - l'Autriche (-2,47 points) et la Belgique (-1,32 point)», note l'OCDE.
20:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : ocde impôts sur les salaires 2017 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 avril 2017
l'operation «Debit & Credit Cards» : le controle des cartes offshores
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite
Les cartes de crédits internationales sur la sellette fiscale mais aux Pays Bas
Note EFI ces opérations ont pu être réalisées grâce aux obligations de déclarations des banques imposées par Bruxelles
Les Communications systématiques d'informations (COSI)
Un des moyens d’utiliser ses avoirs offshores notamment par des sociétés de panama est l utilisation de cartes de crédit offshore
L’offensive contre les cartes de crédits internationales
par Sébastien Ruche
le fisc néerlandais enregistre une nouvelle victoire dans son offensive fiscale, aux Etats-Unis cette fois. Un tribunal texan a accepté lundi 3 avril une plainte contre X («John Doe Summons») déposée par l’administration fiscale de La Haye, annonce le Département américain de la Justice (DoJ).
Cette procédure vise à obtenir qu’American Express livre les identités des résidents néerlandais qui possèdent des cartes de crédit ou de débit leur permettant d’utiliser des fonds déposés hors des Pays-Bas.
Dans le même temps, les autorités néerlandaises ont communiqué mercredi sur une autre opération liée au projet «Debit & Credit Cards», au Royaume-Uni cette fois.
Joint investigation by Dutch FIOD and British HMRC
into hiding money in a different country
Des avoirs d’une valeur dépassant six millions d’euros ont été saisis chez un ressortissant hollandais et son épouse britannique, qui ont été arrêtés à leur domicile près de Manchester. Ils sont suspectés d’avoir retiré 300 000 euros via des cartes de crédit liées à des comptes offshore. L’opération a été menée en collaboration avec les services fiscaux britanniques, le HMRC.
11:22 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
07 avril 2017
Provision comptable v.provision fiscale (suite)(ce Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V daumas
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite
Cette citation ne vise qu' EFI , bien sur
Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture est un principe comptable qui impose que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent (article L.123-19 du Code de commerce).
Ce point est un des plus délicats en droit fiscal et EFI vous propose de tenter de vous apporter des clefs d’analyses notamment grâce au remarquable cours de droit fiscal apporté par les conclusions libres de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public dans l’affaire orange
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème cr, 05/12/2016, 398859, Aff Orange
les conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS
Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement
et intangibilité du bilan d’ouverture
par Patrick Fumenier
Provisions comptables v. provisions fiscales!
Sur SAS foncière du rond pointt
Les conclusions LIBRES d’E CREPEY
Analyse du Conseil d état aff Rond point
PROVISION COMPTABLE ET PROVISION FISCALE :
VRAIS OU FAUX JUMEAUX ?
Par Olivier Fouquet
Ce principe permet à l'administration du premier exercice non-prescrit de corriger des erreurs commises au cours de l'établissement des bilans en relevant l'actif net, ou en diminuant le passif, en alliant les principes de la correction symétrique des bilans et de la prescription. Une erreur commise dans un exercice clos depuis moins de 7 ans précédant la procédure de redressement va être corrigé dans le premier bilan d'un exercice non-prescrit, faisant porter la charge des erreurs précédentes sur la première année non-prescrite.
Le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit est désormais consacré de façon expresse par la loi du 30 décembre 2004 à l’article 38-4 bis du Code Général des Impôts. Il ne s'agit pas toutefois d'un retour pur et simple à l'état antérieur de la jurisprudence puisque ce principe est assorti d'importantes exceptions.
Les BOFIP du 12 septembre 2012
19:45 | Tags : controle fiscal, avocat fiscaliste paris, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
05 avril 2017
PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite
|
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale La loi du 6 décembre 2013 a modifié l’article 1741 du code général des impôts afin que soit considérées dorénavant comme des circonstances aggravantes : |
Communiqué du 5 avril 2017
sur l'affaire #PanamaPapers : le #PNF avait ouvert une enquête en avril 2016 pour blanchiment de fraude fiscale. Elle porte sur 26 cibles.les enquetes préliminaires vont bientôt aboutir
Parquet financier (@pr_financier) | Twitter
communique du parquet financier du 31 mars 2017 .pdf
Les investigations de la justice française s’effectuent en coordination avec le fisc, qui a lancé de son côté plus de 500 contrôles fiscaux depuis un an, lesquels ont abouti à l’identification de 415 fraudeurs potentiels. Une équipe spéciale « Panama papers » a ainsi été constituée, réunissant les magistrats du PNF, la police fiscale (la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) et les services du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
LE 9 MAI 2016
Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe sont accessibles au public à partir du 9 mai.
ICIJ to release offshore companies data
Une base de données inclu des informations sur plus de 200'000 sociétés, trusts et fondations immatriculées dans 21 paradis fiscaux, de «Hong Kong en passant par le Nevada aux Etats-Unis», a indiqué le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) dans un communiqué.
Le panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale
Le Panama, un paradis fiscal sous protection américaine par S Besson
La liste des états ayant signe avec date d’entrée en vigueur
Attention un paraphe n’est pas une mise une application
A titre d’exemple les USA ont paraphe la convention modèle en 2010 mais celle-ci n’est toujours pas en vigueur
Le Panama a paraphe le 27 octobre 2016 la convention OCDE d’assistance fiscale cliquez
La Convention prévoit toutes les formes possibles d’assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande ou spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultané et assistance au recouvrement. Elle contient également d’importantes garanties de respect des droits des contribuables, et permet de manière optionnelle l’échange automatique de renseignements.
La liste des relations d’échange automatique
la liste OCDE d’échange automatique de renseignEments fiscaux
Attention certaines convention n’ont pas encore reçu l’autorisation de mis en vigueur
20:19 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite
Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale (19.12.2017) (Edition décembre 2017)
Perquisition fiscale fondée sur documents VENDUS au fisc
(CEDH 06/10/16) !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
NON à l'assistance administrative sur la base de données volées en suisse
Affaire Falciani: le Tribunal fédéral refuse l'entraide à la France
l'arrêt 2C 1000/2015 in extenso
il n'est pas entré en matière lorsque la demande viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
L'Administration fédérale des contributions ne peut pas accorder l'assistance administrative à la France concernant un couple de contribuables, que l'autorité fiscale française a identifié grâce aux données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani.
OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées à l’étranger
(TA suisse dif 13.03.17)
Le Tribunal fédéral valide l’entraide avec la France, même sur la base de données volées
par Sylvain Besson
|
Arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 6.3.6. Il en découle que l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande. Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent en eux-mêmes être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants. Ce résultat ne lèse pas le contribuable visé par une demande d'assistance administrative. Il lui est en effet possible, le cas échéant, de faire valoir devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant que le contrôle fiscal diligenté contre lui serait illégal (cf., dans le même esprit, l'ATF 142 II 218 consid. 3.7 p. 230, où le Tribunal fédéral a relevé qu'il incombait au contribuable qui contestait avoir sa résidence fiscale dans l'Etat requérant de faire valoir ses moyens devant les instances de cet Etat; cf. également ANA PAULA DOURADO, Exchange of information and Validity of Global Standards in Tax Law: Abstractionism and Expressionism or Where the Truth Lies, in RSCAS 2013/1 p. 17, pour qui la question de l'utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement relève du droit interne de l'Etat requérant). |
En septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait opposé son veto à la décision de l’AFC de renseigner le fisc français. Il avait accepté le recours d’un contribuable de nationalité française, dont le nom figure sur la liste. Le TAF avait jugé qu’en droit suisse, les agissements commis au détriment d’UBS France sont punissables et qu’il n’était pas possible sur cette base d’accorder l’entraide à la France.
Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.
arrêt du TAF ( Saint Gall )A-6843/2014 du 15 septembre 2015,
Cette décision visait implicitement le revirement de jurisprudence
du conseil d 'état du 15 avril 2015
lire ci dessous
Dans un arrêt publié le 13 mars, le tribunal fédéral -d’appel- contredit le Tribunal administratif fédéral, qui voulait refuser l’entraide dans un cas concernant UBS
. Le mur érigé par la Suisse contre l’utilisation de données volées dans l’entraide fiscale se lézarde
La plus haute instance helvétique juge que la Convention de double imposition entre la France et la Suisse ne s’oppose pas à l’assistance administrative. Sur la base des données subtilisées, la Direction générale des finances publiques françaises avait adressé à l’AFC deux demandes d’entraide, en 2012 et 2013. Pas moins de 600 noms de clients et d’éventuels futurs clients d’UBS France figureraient sur les listes transmises aux autorités françaises. Les procédures d’entraide avec la France, en lien avec UBS, ne se limitent pas aux noms figurant sur cette liste.
Attention cette affaire qui date de 2012 est différente de celle de 2016 toujours en cours
En mai 2016, le fisc français avait adressé à l’AFC une demande d’assistance concernant plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients de la banque dotés d’un code de domicile correspondant à celui de la France. dont la contestation est toujours en cours
Les demandes d’entraide adressées à la Suisse ont littéralement explosé l’an dernier. La Suisse a reçu 66’553 demandes d’entraide administrative. La plupart venaient de France, d’Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5.
La suisse se blanchit les mains et laisse aux juridictions françaises
le droit de décider de la validité de la procédure
Dans son raisonnement, le Tribunal fédéral estime que
eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge"
15:57 Publié dans La preuve en fiscalité, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 avril 2017
O FOUQUET L'obligation d'impartialite et de loyauté (mise à jour)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite
Le conseil d’Etat vient de rappeler l’obligation de stricte et d’absolue impartialité des agents de l Etat
Chronique d’Olivier Fouquet publiée avec l’aimable autorisation
de la REVUE ADMINISTRATIVE
L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX
cliquer pour imprimer
par Olivier FOUQUET
mise à jour avril 2017
La corruption passive par un vérificateur entache toute la procédure
CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/10/2016, 15PA02520, Inédit au ...
Les faits de corruption passive commis par le vérificateur invoqués par M.A..., qui ne sont au demeurant pas contestés par le ministre, sont ainsi établis ;
dans ces conditions, et sans que soit méconnu le principe de la présomption d'innocence ni mise en cause l'indépendance de la procédure pénale, M. A...est fondé à soutenir qu'eu égard au comportement du vérificateur au cours du contrôle sur place, la vérification de comptabilité dont résultent les impositions en litige ne s'est pas déroulée, dans les circonstances de l'espèce, dans des conditions loyales ;
à cet égard, le ministre ne saurait utilement se prévaloir de ce que la proposition de rectification n'a pas été établie par le vérificateur mais par le responsable de la brigade de vérification, dès lors que celui-ci, qui n'est intervenu qu'après l'achèvement des opérations de contrôle sur place, s'est borné à s'approprier et à exploiter les informations qui avaient été obtenues par son subordonné dans des conditions irrégulières ;
par suite, M. A...est fondé à soutenir que l'administration a manqué au devoir de loyauté qui lui incombait, cette circonstance l'ayant nécessairement privé d'une garantie ; M. A... est dès lors fondé à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité et à demander la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à l'issue de cette procédure, ainsi que des pénalités correspondante
mise à jour juillet 2016
Dans une décision en date du 19 juillet 2016, le Conseil d'Etat rappelle l'importance du principe d'impartialité des agents administratifs, principe général du droit.
Conseil d'État N° 380716 19 juillet 2016
- Considérant que, comme à toute autorité administrative, le principe d'impartialité s'impose aux agents mandatés par le ministère chargé de la recherche et de la technologie pour vérifier, à la demande de l'administration fiscale, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôtrecherche ;
pour pouvoir s'assurer du respect de ce principe général du droit, le contribuable doit avoir connaissance du nom de l'agent mandaté pour procéder à ces vérifications concernant ses projets de recherche, quand bien même cet agent aurait rempli une déclaration d'absence de conflit d'intérêt ;
Conclusions de Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement
Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 novembre 1989, 73896, l
Avis de la commission médicale consultative du centre hospitalier régional - Délibérations auxquelles a pris une part active un membre de ladite commission en conflit personnel vif avec les candidats - Irrégularité de la consultation.
L'analyse des faits par la CAA
01:10 Publié dans aa O Fouquet, Controle fiscal, La preuve en fiscalité | Tags : obligation d'impartialite de l'administration | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
29 mars 2017
Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte CAA Paris - 23 mars 2017 -
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 3 avril 2017 (1).pdf
Et un nouvel arrêt sur la force attractive de l'établissement stable et ses multiples conséquences douloureuses pour le contribuable, notamment au regard du délai de reprise et de la pénalité de 80% !
CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/03/2017, 15PA00799,
A noter, s'agissant de la caractérisation de l'activité occulte emportant prorogation du délai de reprise: l''enregistrement auprès d'un CFE en tant que société étrangère non immatriculée au RCS et le dépôt de seuls déclarations en tant que société non résidente ne suffit pas ! La déclaration des salariés auprès des organismes sociaux de même que le dépôt des déclarations de salaires ne permettent pas non plus d'écarter le caractère occulte de l'activité:
Définition de l’activité occulte
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé
dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait
connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe
du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
15.une société dont le siège est hors de France, qui ne s'identifie qu'en tant que société étrangère et ne dépose de déclarations qu'en tant que société non résidente, sans faire connaître l'exercice de son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable auprès d'un centre de formalités des entreprises et sans souscrire au nom de son établissement stable les déclarations afférentes à l'activité imposable de ce dernier, peut se voir appliquer le délai spécial de reprise prévu par les dispositions d’une activité occulte prévue aux articles L . 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales ;
Les délais du droit de reprise art L169 LPF
18:51 Publié dans Activité occulte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Domicile fiscal et activité occulte
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 3 avril 2017 (1).pdfQuand vérification de comptabilité et requalification du domicile fiscal
mène à la caractérisation d'une activité occulte
Par un arrêt en date du 23 mars 2017, la CAA de Paris considère que le contribuable libanais concerné disposait de son domicile fiscal en France et que son activité d'architecte était en réalité déployée en France, de sorte qu'elle revêtait un caractère occulte.
La CAA rend un arrêt très fourni s'agissant de la qualification de la résidence fiscale en France.
Par ailleurs, elle considère que le contribuable ne prouvait pas l’existence d’un établissement au Liban ce qui l obligeait donc à s’inscrire au centre des formalités des entreprise en France
En outre, s'agissant de la qualification d'activité occulte de l'activité d'architecte du contribuable, que la circonstance que celle-ci ait été déclarée au Liban est sans incidence:
CAA de PARIS, 5ème chambre, 23/03/2017, 16PA00244, Inédit au recueil Lebon
l'administration a constaté que M. C...a facturé au cours des années en litige des prestations d'architecture d'intérieur et de décoration d'hôtels particuliers à la société Sterlin International, dont le siège est en France et dont il était l'associé majoritaire ; que ces factures, si elles mentionnaient une adresse au Liban et ont fait l'objet d'un paiement en direction de ce pays, concernaient des chantiers essentiellement situés en France, à l'exception d'un chantier situé au Royaume-Uni ; en outre, il résulte de la réponse des autorités fiscales libanaises du 11 décembre 2013 à une demande d'assistance administrative internationale que M. C...n'a pas déclaré de revenus dans ses déclarations des années 2007 à 2009, ce qui n'est pas contradictoire avec les attestations du 24 mars 2012 et du 19 novembre 2013 établies par les mêmes autorités, qui se bornent à mentionner l'absence de rectifications ; que si M. et Mme C...ont produit des documents supposés correspondre à des déclarations mentionnant des revenus déposées au Liban, ils n'apportent pas la preuve que ces documents constituent des déclarations effectivement déposées, en l'absence de tout élément attestant de leur réception par les autorités libanaises ;
Rappel la prescription en cas d'activité occulte est de 10 ans
06:33 Publié dans Activité occulte, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 mars 2017
Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 3 avril 2017 (1).pdf
Par une décision en date du 27 mars 2017, le Conseil d'Etat confirme que l'origine des revenus peut permettre d'apprécier le caractère accessoire ou non de l'activité professionnelle visée au b de l'article 4 B du CGI:
Conseil d'État N° 389198 8ème et 3ème chambres réunies Lecture du lundi 27 mars 2017
Un des critères pour constater en droit interne le domicile fiscal d’un contribuable est
Article 4 B
Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A:
Résidence fiscale en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
les tribunes sur le domicile le BOFIP du 28 juillet 2016
Domicile fiscal: l’aff Omar Shariff ,un cas d'école
Domiciliation en France d’un gérant non rémunéré
En jugeant que la circonstance que M. A ne percevait aucune rémunération directe en contrepartie de la gestion de la société dont il était associé ne faisait pas obstacle à ce que cette gestion soit regardée comme une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l’article 4 B du code général des impôts, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;
19:02 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 mars 2017
Le rapport Oxfam sur la localisation des bénéfices bancaires
Dans leur nouveau rapport « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux », l’ONG Oxfam et le réseau Fair Finance Guide International livrent une analyse inédite des activités des 20 plus grandes banques de l’Union européenne [1].
Ce rapport démontre qu’elles déclarent 1 euro sur 4 de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit un total de 25 milliards d’euros pour l’année 2015. Un montant en déconnexion complète avec la réalité économique de ces territoires, qui ne représentent que 5 % du PIB mondial et 1 % de la population mondiale.
Oxfam classe parmi les paradis fiscaux les États figurant dans les principales listes dressées notamment par l'OCDE et le Fonds monétaire international.
Les banques européennes restent fidèles aux paradis fiscaux, dénonce Oxfam
Elle y ajoute d'autres pays selon des critères propres comme un taux d'imposition effectif faible. Les auteurs de l'étude s'appuient sur des données «pays par pays» dont la publication a été rendue obligatoire pour les banques par l'Union européenne à des fins de transparence
Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux
Banques en exil - Methodologie
12:29 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 mars 2017
Echange automatique ! déjà plus de 1300 accords activés
lLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 27 MARS 2017 (1).pdf
a loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 a autorisé l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Le Décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 a publié l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014 (1)
L’échange automatique appliqué par la suisse
En décembre 2016, plus de 1300 relations d'échanges bilatéraux ont été activées à l'égard de plus de 50 juridictions engagées dans le Common Reporting Standard (CRS), les premières bourses devant avoir lieu en septembre 2017 [read the press release].
L’OCDE a mis en ligne un service précisant pays par pays la mise en application de
Grace auquel vous pouvez vérifier l’application des accords
De plus amples informations sur le processus d'activation des relations d'échange bilatérales dans nos Questions and Answers.
|
7. La prise d’effet de l’accord La section 7 définit les modalités d’entrée en vigueur, de prise d’effet de l’accord. Une fois celui-ci signé, l’autorité compétente doit déposer auprès du secrétariat de l’organe de coordination, c’est-à-dire du secrétariat de l’OCDE, une notification indiquant : – la mise en place de la législation interne nécessaire et le calendrier d'application (annexe F) ; |
Règles de diligence prévues par l'accord OCDE
|
|
Comptes de personnes physiques |
Comptes d'entités |
|
Comptes préexistants |
Aucun seuil de minimis. Comptes de faible valeur (< 1 M$) : procédures de diligence simples. Test fondé sur l'adresse de résidence au moyen de pièces justificatives et, à défaut, recherche électronique d'indices. Comptes de haute valeur (> 1M$) : procédures de diligence renforcées. Examen des dossiers papier et prise en compte des éléments connus du chargé de clientèle. |
Seuil de minimis de 250 000 $ : L'institution financière doit d'abord déterminer si l'entité est une personne soumise à déclaration, notamment à partir des informations dont elle dispose dans le cadre de la lutte anti-blanchiment. Dans le cas d'une entité financière passive, donc non soumise à déclaration, l'institution financière doit ensuite déterminer si la ou les personnes qui en détiennent le contrôle sont soumises à déclaration. |
|
Nouveaux comptes |
Aucun seuil de minimis. Pour les comptes ouverts à compter du 1erjanvier 2016, la résidence fiscale est déterminée par une auto-certification du titulaire, dont la vraisemblance est confirmée par les informations dont dispose l'institution financier. |
Aucun seuil de minimis. La résidence fiscale est déterminée par une auto-certification à l'ouverture du compte. Les règles de diligence sont les mêmes que pour les comptes préexistants. |
Source : commission des finances du Sénat.
15:12 Publié dans Echange automatique FATCA | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Sociétés mères Devoir de vigilance oui mais avec des sanctions claires (Conseil constitutionnel 23.03.2017
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 27 MARS 2017 (1).pdf
Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre
le dossier législatif Texte adopté
Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 -
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 360085
La clarté et d'intelligibilité de la norme est un objectif à valeur constitutionnelle
Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Communiqué de presse Commentaire Dossier documentaire
Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.
La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations. Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société.
Le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par trois.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.
En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.
Le Conseil constitutionnel a en effet estimé :
- d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » étaient très généraux ;
- d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ;
- enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu.
Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement.
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes.Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 360085
La clarté et d'intelligibilité de la norme est un objectif à valeur constitutionnelLe principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal
Alexandre FLÜCKIGER -Professeur à l'Université de Genève
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 - janvier 2007
La qualité de la loi ; service des etudes juridique du sénat
Guide de la CEDH sur l’article 7 de la Convention – Pas de peine sans loi
01:42 Publié dans holding,société mère | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 mars 2017
Lanceurs d'alerte de l'UE - pratiques anticoncurrentielles - Anonymous Whistleblower Tool
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
lettre EFI du 27 MARS 2017 (1).pdf
La Commission européenne a mis en ligne une plateforme pour l'équivalent des lanceurs d'alerte au niveau européen, en matière de pratiques anticoncurrentielles :
Le français n’étant qu’une langue régionale, nos eurocrates n’ont diffusé le texte que dans la langue du brexit
You as an individual can help in the fight against cartels and other anti-competitive practices, such as agreeing on prices or procurement bids, keeping products off the market or unfairly excluding rivals. These practices cause immense damage to Europe's economy. They can deny customers access to a wider choice of goods and services at reasonable prices, stifle innovation and put companies out of business.
Inside knowledge and assistance can be a powerful tool to help the European Commission uncover cartels and other anti-competitive practices more swiftly than might otherwise be possible, and can contribute to the success of our investigations.
If you are aware of business practices that you think are wrong, you can help us to put things right by voluntarily providing us with information. This information can be facts concerning anti-competitive conduct, its circumstances and the individuals involved, for example, that are not publicly known but are known to you. They can concern past, ongoing or planned anti-competitive behaviour.
20:51 Publié dans declaration de soupcon, Du Recouvrement et sursis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 mars 2017
La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
mise à jour mars 2017
Comment plus de vingt milliards d’argent sale sont passés de Moscou à Londres
Par Emmanuel Grynszpan, Moscou,
Une enquête révèle l’existence d’une galaxie financière ayant permit le blanchiment d’au moins 22 millards de dollars qui ont été siphonnés entre 2011 et 2014 à travers 70000 opérations bancaires réalisées dans 96 pays, grâce à la complicité d’officiels russes corrompus, mais aussi sur la base de décisions de justice véreuses en Moldavie, ont révélé lundi soir le journal russe Novaïa Gazeta et le quotidien britannique The Guardian.
Le schéma de la fraude repose sur un prêt fictif entre deux sociétés.
British banks handled vast sums of laundered Russian money
Britain’s high street banks processed nearly $740m from a vast money-laundering operation run by Russian criminals with links to the Russian government and the KGB, the Guardian can reveal.HSBC, the Royal Bank of Scotland, Lloyds, Barclays and Coutts are among 17 banks based in the UK, or with branches here, that are facing questions over what they knew about the international scheme and why they did not turn away suspicious money transfers.
Russian money and the 'Global Laundromat': what banks said
premiere diffusion octobre 2015
Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury qui fait mal
La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
par Florentin Collomp
UK national risk assessment of money laundering
Des dizaines de milliards d'euros issus de la corruption et de la criminalité sont recyclés via la place financière de Londres, selon un rapport officiel du gouvernement britannique.
Selon l'association Transparency International, ce rapport «enlève tout doute sur le fait que d'importantes sommes d'argent issues de la corruption dans le monde entier affluent au Royaume-Uni et que nos dispositifs pour les intercepter ne sont pas adaptés».
À l'inverse, Jonathan Smithers, président de la Law Society,s'indigne contre un «rapport fallacieux qui fait peser un risque élevé sur le secteur juridique». «Le régime anti-blanchiment britannique est l'un des plus durs au monde», insiste-t-il.
BUT quelle est la réalité
A Londres, la City rentre dans les bonnes grâces des autorités
par Eric Albert
Le traditionnel « banquet de la City » qui se déroulera jeudi 22 octobre promet d’être nettement plus chaleureux que lors des années précédentes. Ce dîner de gala annuel réunit sous les dorures de Mansion House, la résidence du lord-maire, le gratin du centre financier londonien et les régulateurs.
pour aller plus loin
The Money Laundering Regulations 2007
La déclaration de soupçon en UK
05:32 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |