Ces dispositions s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une
décision de l'Assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Les BOFIP du 24 juillet 2017 

Les attributaires d'actions gratuites définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commercebénéficient, sous certaines conditions, d'un régime fiscal et social spécifique.

Aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017  :

- la fraction de l'avantage salarial, lequel correspond à la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d'acquisition, n'excédant pas une limite annuelle de 300 000 €, est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) et à l'article 150-0 D ter du CGI ainsi qu'aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine prévues à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) ;

- la fraction de l'avantage salarial excédant cette limite annuelle de 300 000 € est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, soumise aux contributions sociales applicables aux revenus d'activité prévues à l'article L. 136-2 du CSS ainsi qu'à la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l'article L. 137-14 du CSS.

lLES REGIMESA NTERIEURES AU 1ER JANVIER 2017

Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte 

source cour des comptes janvier 2017 

RAPPEL DES PRINCIPES  SOURCE CPO JANVIER 2017

Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

COMMUNIQUE MINEFI du 12 JUILLET
Redressement fiscal de google :
l’etat analyse le jugement dans la perspective d’un appel 

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010

La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), filiale du groupe américain Google Inc., commercialise, en France notamment, un service payant d’insertion d’annonces publicitaires en ligne, « AdWords », corrélé au moteur de recherche Google.

La société française Google France (GF), également contrôlée par Google Inc., fournit, aux termes d’un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française de GIL, constituée d’annonceurs ayant souscrit à son service « AdWords ».

La société GIL contestait les redressements fiscaux dont elle avait fait l’objet en matière d’impôt sur les sociétés, retenue à la source, TVA, cotisation minimale de taxe professionnelle et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à raison des prestations de publicité qu’elle facture à ses clients français.

Le tribunal administratif a donné raison à la société GIL en prononçant la décharge des impositions contestées.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la retenue à la source,

  > Lire le jugement n°1505178/1-1  du 12 juillet 2017 (IS)

   > Lire le jugement n°1505113/1-1  du 12 juillet 2017 (RAS)

l’administration fiscale s’était fondée sur l’alinéa 9-c de l’article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise qui prévoit l’imposition en cas de présence d’un établissement stable en France. Le tribunal a jugé que GIL ne disposait pas en France, en la personne morale de GF, d’un tel établissement stable. En effet, l’existence d’un tel établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives : la dépendance de GF vis-à-vis de GIL et le pouvoir de GF d’engager juridiquement GIL. Or,  le tribunal a estimé que GF ne pouvait engager juridiquement GIL car les salariés de GF ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de GIL.

S’agissant de la TVA,

  > Lire le jugement n°1505165/1-1  du 12 juillet 2017

la jurisprudence communautaire soumet l’imposition à l’existence d’une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique, à réaliser des prestations de manière autonome. Le tribunal a jugé que tel n’était pas le cas de GF, qui ne disposait ni des moyens humains (le personnel de GF n’a pas le pouvoir de mettre en ligne les annonces publicitaires commandées par les clients français), ni des moyens techniques (absence, notamment, de serveurs en France) la rendant à même de réaliser les prestations de publicité en cause.

S’agissant de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

     > Lire le jugement n°1505147/1-1 du 12 juillet 2017   '(taxe prof)

le tribunal a jugé que GIL ne disposait en France d’aucune immobilisation corporelle placée sous son contrôle, utilisable matériellement pour la réalisation des prestations de publicité litigieuses. Il a, en effet, estimé que les locaux de GF étaient utilisés pour les besoins de sa propre activité d’assistance et de conseil et que son matériel informatique ne permettait pas à lui seul la réalisation des prestations publicitaires de GIL en France.

      > Lire le jugement n°1505113/1-1  du 12 juillet 2017 (RAS)

      > Lire le jugement n°1505126/1-1  du 12 juillet 2017 (CVAE)

     > Lire le jugement n°1505147/1-1 du 12 juillet 2017   '(taxe prof)

      > Lire le jugement n°1505165/1-1  du 12 juillet 2017 (TVA)

      > Lire le jugement n°1505178/1-1  du 12 juillet 2017 ( IS) 

Toutes les entreprises ont-elles le même taux implicite d’impôt sur les sociétés ?,
Rapport du CPO JANVIER 2017 

Le taux de taxation implicite des bénéfices en France DIRECTION DU TRESOR 2011

La part de l'IS dans le PIB ( OCDE) 
 Impôt sur les sociétés : taux théorique et taux réel (source US congres)

mise à jour 

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

La lutte contre la fraude par Bruno Parent 

Les resultats du controle fiscal 2016 

Résultats du contrôle fiscal de 2016 : une baisse inquiétante
Par le syndicat solidaire finances publiques 

Si l’on s’en tient aux résultats structurels du contrôle fiscal « traditionnel » mené par les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques (qui se répartissent en trois niveaux : départemental, interrégional et national), soit hors STDR (la Cour des comptes elle-même établit une distinction dans ses travaux), les résultats de la période exprimés en termes de « redressements (droits éludés et pénalités) sont les suivants.

Montants en milliards d’euros Source : Cour des comptes et projet de loi de finances 2015 (année 2011) Calculs de Solidaires Finances Publiques sur la base du tableau de la Cour des comptes le constat est clair et s’impose de lui-même : l’année 2016 apparaît bel et bien comme la plus mauvaise année depuis 2011.

Rapport Lutte contre la fraude fiscale - Snesup

Cour des comptes rapport  sur le contrôle fiscal 2016 

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire) 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

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Rediffusion pour actualité

mise à jour  

L’ etude du 17 juillet 17 de COE –Rexecode 

Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance

La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations. 

Une étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans. Les echos cliquez 

Communiqué de presse - conséquences économiques des expatriations fiscales (juillet 2017) 

Document de travail N°63
- Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité
entre la France et les autres pays

nous remercions nos amis de REXCODE de nous avoir cité et d'avoir utilisé notre travail

Évolution des départs pour l’étranger et des retours en france des contribuables et évolution du nombre de résidents fiscaux

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)

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 Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de juillet Bruxelles, le 13 juillet 2017 

Comment engager une procédure en  manquement fiscal à Bruxelles

Notre ami P DEROIN nous signale une procédure en manquement contre la France 

Avis motivé n° 15

Fiscalité: la Commission prie la FRANCE de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.

Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.

En maintenant ces dispositions, la France ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'accord EEE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux. Si les autorités françaises n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

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jurisprudences sur le secret de l 'avocat

conference sur le  secret de l' avocat  1.ppt

Le secret professionnel après l arrêt CEDH du 6 décembre 2012

Attention évolution de la jurisprudence fiscale 

Par un arrêt extrêmement didactique et riche en analyse des principes en date du 7 juillet 2017, la CAA de Paris qui se prononçait dans l'hypothèse d'un apport cession à la TOURNESOL ( cf in fine)A AUSSI et D ABORD analysé les conditions d’opposabilité du secret de l’avocat au fisc

La défense du contribuable s'articulait principalement autour de ce moyen de procédure.

le contribuable invoquait le secret professionnel au soutien de ses prétentions d’annulation.

SECRET DE L AVOCAT / UNE EVOLUTION ??  CAA PARIS 7/7/21017
Pour lire et imprimet la tribune en entier avec les liens cliquez

CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 15PA03385,
Inédit au recueil Lebon 

La Cour écarte donc le moyen tiré de la violation du secret professionnel de l’avocat en rappelant que le contribuable bénéficiaire du secret professionnel n'est pas lié par celui-ci, à la différence de l'avocat.

Cette analyse, en l’espèce, marque t elle une évolution de la jurisprudence actuelle ?  

Sur la communication de la consultation de l avocat 2

RAPPEL DES PRINCIPES. 2

Contenu et limites du secret professionnel  par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu
Past  Président de l'UIA Rapport au Congrès UIA de Dresde (novembre 1012) 2

Le secret de l’avocat  vu par la loi 2

Le secret professionnel vu par le règlement intérieur national des avocats. 2

Article 2 : le secret professionnel 3

L’obligation  de prudence et de dissuader /    article 1-5. 3

Jurisprudences antérieures. 4

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 4

Le Conseil d.Etat protège le secret professionnel (CE 24 juin 2015) 4

L'avocat luxembourgeois, le secret professionnel et la perquisition fiscale. 4

Secret professionnel de l'avocat et perquisition fiscale (CAA LYON 26/06/2007. 4

CAA LYON du 26 juin 2007 05LY01861. 4

Le secret n est pas opposable à un avocat complice. 4

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 5

Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 265494, publié au recueil 5

SUR LE FOND.. 5 

Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers

By Gavin Finch, Hayley Warren and Tim Coulter

Last updated: July 14, 2017

Frankfurt has emerged as the biggest winner in the fight for thousands of London-based jobs that will have to be relocated to new hubs inside the European Union after Brexit.

Standard Chartered Plc, Nomura Holdings Inc. and Daiwa Securities Group Inc. have picked the German city for their EU headquarters to ensure continued access to the single market. Citigroup Inc., Goldman Sachs Group Inc. and Morgan Stanley are weighing a similar decision, said people familiar with the matter, asking not to be named because the plans aren’t public. HSBC Holdings Plc is the biggest non-French bank so far to opt for Paris. 

Brexit L’etude KPMG LUX sur le choix des nouvelles localisations

sur les 50 institutions financières ayant déjà annoncé leur intention de quitter Londres,
21 ont choisi Luxembourg, 13 Dublin et 8 Francfort. Seule la banque HSBC a décidé de transférer ses équipes dans l'Hexagone 

XXXXX

Environ 500 banques et établissements financiers, près de 150 000 employés toutes catégories confondues, et des recettes fiscales pour le Trésor britannique estimées, en 2014, à plus de 60 milliards d’euros: telle est l’ampleur du magot socio-économique représenté par la City de Londres, «réacteur nucléaire» d’une industrie bancaire et financière qui représente 12% du produit intérieur brut du Royaume-Uni. 

DEJA IL Y DIX ANS 

Vous réalisez des opérations économiques dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne ? Il convient de déterminer :

dans quel Etat la TVA est payée ;

qui doit payer la TVA (redevable légal) ;

Quelles sont les obligations déclaratives.

• « TVA à l'importation » du site des Douanes

LES RÈGLES DE TERRITORIALITÉ EN MATIÈRE DE TVA (source DGFIP)

ACHAT/VENTE DE BIENS

Vous êtes un professionnel, vous achetez et vendez des biens dans ou hors de l'Union européenne, rertrouvez ici les informations concernant l'application de la TVA.

PRESTATIONS ENTRE ASSUJETTIS

Vous êtes prestataire de service ou client de prestataires étrangers. Retrouvez les modalités d'imposition selon que la prestation de service (PS) relève ou non du dispositif général.

PRESTATIONS AUX NON-ASSUJETTIS

Vous êtes prestataire de services et vos clients sont des non-assujettis.  Vos activités relèvent-elles du régime général ou de ses nombreuses exceptions ?

ENTREPRISE  NON RÉSIDENTE

Vous êtes implanté hors de France et avez des clients français ? Retrouvez les éventuelles démarches à accomplir auprès de l'administration fiscale française.

• BOFiP - Acquisitions intracommunautaires
• BOFiP - Livraisons intracommunautaires
• BOFiP - Importations
• BOFiP - Exportations
• BOFiP - Prestations de service
• BOFiP - Redevable de la TVA

Le faux transfert de siège au Luxembourg 

Par un arrêt en date du 3 juillet 2017, la CAA de Paris devait se prononcer sur l'hypothèse grossière dans laquelle une société française avait déployé une activité de marchand de biens en France et, peu de temps avant de procéder à la vente du bien immobilier acquis sous ce régime, avait transféré son siège au Luxembourg. 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/07/2017, 16PA00728, 

La CAA de Paris estime que l'ensemble des diligences opérées en France avait conduit la société devenue luxembourgeoise à poursuivre son activité en France, même postérieurement au transfert de son siège, par le biais de moyens matériels et humains dont elle y disposait et que ces différentes diligences constituaient un cycle commercial complet. La plus-value avait donc été réalisée en France et se trouvait à ce titre imposable en France. 

NOTE EFI: cet arrêt est intéressant compte tenu des éléments factuels qu'il retient 

Même si la société avait antérieurement était régulièrement constituée et avait à ce titre respecté l'ensemble des formalités françaises, cette circonstance ne faisait pas obstacle à l'application de la qualification d'activité occulte et de celle de manœuvres délibérés, dès lors que les conditions d'application de ces caractérisations étaient satisfaites s'agissant du seul établissement stable. 

Sur la qualification d'établissement stable. 1

Sur la qualification d'activité occulte. 3

Banques: l'AFC gèle l'entraide administrative avec la France 

 Suisse suspend l’entraide administrative avec la France
source AGEFI avec copies des lettres  cliquez

JEUDI, 25.05.2017 Par Fathi Derder et Piotr Kaczor

Jörg Gasser, le Secrétaire d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a suspendu la coopération, par courrier, en termes très diplomatiques. cliquez

Selon des documents obtenus par «L'Agefi», l'Administration fédérale des contributions a interrompu l'échange d'informations avec Bercy. En cause, une violation du principe de spécialité. Le fisc français a transmis des informations fiscales aux autorités judiciaires dans le cadre du dossier UBS.

Lettre de l’administration fédérale des finances à Mr le chef du service fiscal de la DGFIP

Réponse de Mme la cheffe de service DGFIP à l’ AFC

Mise au point de Mr Gasser (secrétaire d’état suisse)à Mr B Parent  sur l’application du principe de spécialité

 L'OFCE SciencesPOévalue les principales mesures de politique économique du programme présidentiel pour mieux en préciser les enjeux économiques de court et de moyen terme, national et européen, pour les années à venir.(cliquez) 

À partir d'un scénario macroéconomique, l’ OF CE a analysé chacune des mesures proposées dans le programme présidentiel et amendées par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Nous complétons cette analyse macroéconomique par une étude statique de premier degré des effets redistributifs des mesures, c'est-à-dire à comportements inchangés. 

L’etude de lOFCE 

12 juillet - PowerPoint de la conférence de presse 

Sur la reforme de l ISF 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : peu d'avantages et beaucoup d'inconvénients 

Les principaux résultats de cette analyse macroéconomique sont :

  Tracfin peut s’adresser à diverses personnes afin d’obtenir communication d’informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

TRACFIN ! encore plus de surveillance par votre banquier ! 

Pouvoirs et prérogatives de TRACFIN

Le rapport d’activité 2016 de TRACFIN (publié 13/.07/17 

 Ce pouvoir, dit droit de communication, est encadré par la loi qui précise les personnes auxquelles une telle demande peut être adressée. 

 Depuis sa création en 1990, Tracfin dispose d’un droit de communication à destination de l’ensemble des entités déclarantes (article L.561-25 du CMF). 

Le Service peut également obtenir des informations des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l’article L.134-1 du code des juridictions financières et de toute autre personne chargée d’une mission de service public (article L.561-27 du CMF). 

Le champ des personnes auxquelles il peut demander communication d’informations s’est progressivement étendu à d’autres personnes privées que les entités déclarantes. 

 Ainsi, au cours des années 2015 et 2016, plusieurs textes ont ouvert un tel droit à destination: 

– des entreprises de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, des opérateurs de voyage ou de séjour, et des entreprise de location de véhicules de transport terrestre, maritime ou aérien (loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement puis ordonnance n° 2016-1635 du 2 décembre 2016 – II bis de l’article L.561-25)

 – des gestionnaires d’un système de cartes de paiement ou de retrait (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – II ter de l’article L.561-25);

 – des sites de collecte de fonds en ligne (ordonnance n° 2016-1635 du 2 décembre 2016 – II quater de l’article L.561-25);

– des caisses de règlement pécuniaires des avocats – CARPA (ordonnance n° 2016-1635 du 2 décembre 2016 – article L.561-25-1). 

DROIT D' ACCÈS DIRECT AUPRES DE  LA DGFIP ET DE LA JUSTICE

Article L561-27 du CMF 

Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission

1° D'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ;

2° D'un droit d'accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes. 

Ces actes d’investigation se traduisent donc par la consultation directe ou indirecte de fichiers (fichier des comptes bancaires – Ficoba –, fichiers de l’administration fiscale ou des douanes, données sociales, fichiers de la gendarmerie ou de la police nationales), l’exploitation des bases ouvertes, l’interrogation des autres services de renseignement, des cellules de renseignement étrangères, ou encore d’autres administrations de l’État.

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La lettre EFI du 10 JUILLET  

 Le I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dispose que 

" Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables (...)

Le taux est fixé à 10,5%

BOFIP sur Contribution exceptionnelle sur l'IS 

Définition du chiffre d’affaire : inclusion des produits exceptionnels 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/06/2017, 15VE02458, Inédit au recueil Lebon

Par un arrêt en date du 1 juin 2017, la CAA de Versailles fait application, dans un litige relatif à l'assiette de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, du principe de connexion fiscalo-comptable et précise le chiffre d'affaires tel que défini à l'article 512-2 du Plan comptable général, à savoir le "montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante". A cet égard, la seule circonstance que des produits soient comptabilisés en tant que produits exceptionnels ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient inclus dans la notion de "chiffre d'affaires", dès lors qu'ils font partie de l'activité professionnelle normale et courante de la société considérée. Tel est le cas des produits issus de la vente d'immeubles intervenant au titre de chaque exercice. 

Définition du chiffre d’affaire : inclusion du chiffre d’affaire etranger

Plusieurs sociétés étrangères ayant des établissement stables en France ont été redressées  sur cette imposition au motif que chiffre d’affaire à prendre en considération était non le chiffe France mais le chiffre d affaire totale de la  maison mère y compris celui de son établissement stable France ,celui-ci n’ayant  pour principe aucune personnalité morale et n’étant pas une entité juridique indépendante de sa maison  mère étrangère 

Dans le prolongement de la décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2016,

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 395015, n 

la CAA de Versailles a rendu le 4 juillet 2017 une longue série d'arrêts rejetant les demandes en restitution de la contribution exceptionnelle sur l'IS sollicitées par les sociétés étrangères disposant d'un établissement stable en France 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03702, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00785, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00011, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00176, Inédit au recueil Lebon

 CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00259, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03837, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00177, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03707, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 15VE02093, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00075, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03060, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03703, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03699, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 17VE00175, Inédit au recueil Lebon

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/07/2017, 16VE03706, Inédit au recueil Lebon

Une première sur le contrôle de la double imposition par la CJUE 

En décembre 2015 l’Allemagne avait saisi la CJUE en interprétation de l’article 11 de la convention fiscale entre l’Allemagne et l’Autriche conquérant plus spécialement l’état d’imposition  «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l’article 11, 

Cette demande était fondée sur l’ article 273 TFUE, qui dispose 

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités,
si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis. 

Affaire C‑648/15 République d’Autriche contre République fédérale d’Allemagne

ARRET EN COURS DE DELIBERE

La réglementation des procédures d’exécution a été profondément  modifiée et

est entrée en vigueur le 1^er juin 2012-

les tribunes 

Nous connaissons tous le contentieux de l’assiette qui est un contentieux protecteur des contribuables, certainement un des meilleurs au monde.

Le contentieux du recouvrement peu connu est reformé depuis le 1^er juin. Plus protecteur du droit du créancier qu’est l’état que du débiteur qu’est le citoyen, il va nécessairement trouver un équilibre dans les prochaines années

  L’article R 121-4 du CPCE dispose : 

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public. 

Note de P Michaud : nous sommes déjà nombreux à nous demander si un décret peut définit une obligation d’ordre public  

Le contentieux de l’exécution est le juge de l’exécution ; cliquer

Attention en matière fiscale : double  compétence  article L281 LPF

Ce code est applicable en matière fiscale

Article L258 A du LPF

1. Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code de procédure civile pour le recouvrement des créances.

L’Article R122-2  du CPCE  créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 précise les agents compétents en cette matière

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.