Un plan contre la fraude fiscale début 2018

L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

Comment lutter contre la fraude fiscale :
 une analyse du syndicat solidairesfinancespubliques (juin 2017)

« Qu’il s’agisse de la réduire et ainsi de dégager des recettes budgétaires utiles pour le bon fonctionnement de l’action publique et la réduction des inégalités ou encore de l’absolue nécessité de renforcer le consentement à l’impôt en combattant un évitement de l’impôt qui alimente la crise démocratique, personne ne nie l’importance que revêt la lutte contre la fraude fiscale. »  

la lutte contre la fraude fiscale par Bruno Parent  

note EFI mais quel choix d'abord faire ccmpte tenu des contraintes budgétaires ?  lutter contre la fraude de quartier (mots de Bruno DALLES (TRAFIN)) ou contre le maçon turc (mots de Alexandre  Gardette mars 2013) ou contre l'organisation sophistiquée internationale .

la conclusion de la cour des comptes sur le STDR 

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016

48871  opérations pour 7 992 000 Mde droits simples redressés  cliquez 

6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté  6 641 273 M€ soit 83% cliquez

Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)  

ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 163.000 € environ par controle

Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 20

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1^er commentaires succincts 

 L’article 31 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) a supprimé l’imposition de la fortune  pour  l’ensemble des actifs productifs ou non productifs SAUF pour l’ensemble des biens  immobiliers exceptés ceux à usage direct ou indirect professionnel par leur propriétaire

IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE( CGI)pdf

Note de P Michaud nous pensons que ce texte n’est pas définitif notamment en qu’il impose l’investissement locatif civil –source de stabilité pour les locataires et de travail pour l’industrie du bâtiment-et qu’elle exonère la location meublée source de concurrence pour le tourisme. Attendons la suite  et la fin de ce billard à 5 bandes  la publication du rapport sur l'imposition du patrimoine en France par la cour des comptes  va t elle accélérer la mise ne place de la commission du suivi. prévue à la dernière ligne de la loi ???. 

Cette nouvelle imposition dénommée impôt sur la fortune immobilière vise les non résidents qui possèdent des immeubles en France détenus soit directement soit indirectement par des entités étrangeres

Le diable est bien dans détail 

En effet la nouvelle réglementation oblige les organismes interposés propriétaires d’immeubles en France à révéler l’identité des personnes physiques –résidentes ou non- détenant indirectement  ses immeubles

II. - Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965. Article . 982. - I. - 1.CGI nouveau) 

Un exemple de documents à fournir pour préciser l’identité des actionnaires

BOFIP du 5 octobre 2016 §570

Les sociétés du Delaware sont en première ligne,mais ce ne sont pas les seules !!!!!

La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17 

Cacher l’identité d’un préteur est abusif (CAA NANTES 25/06/15)

Bénéficiaire effectif, TVA et secret professionnel
CE 4 MAI 2016 et conc LIBRES de Mme de BRETONNEAU

Cette nouvelle obligation de transparence fiscale –dont le manquement n’est pas à ce jour sanctionné contrairement à ce  qui est prévu dans le cadre de la  Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques (BOFIP)-qui ne manquera pas  de revenir en pratique avec l'assistance internationale– reprend les recommandations de l’OCDE et du GAFI 

Percer le voile des  organismes interposées (rapport OCDE)

La définition du bénéficiaire effectif par l’OCDE 

Transparence et le véritable bénéficiaire effectif ( note EFI 2014 non mise à jour))

Recommandation du GAFI (2017

FATF guidance TRANSPARENCY AND BENEFICIAL OWNERSHIP

   Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques
(source GAFI 17)
 24 -Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales
         25 -Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques
 L’expression bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique 

La position de TRACFIN sur la surveillance de l’immobilier

Notre législateur désire donc aller plus loin que « l’imposition sanction »  à 3% de l’anonymat en recherchant l’identité précise des véritables propriétaires non résidents mais aussi résidents bien sur !!

 NON RÉSIDENT ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :
LA FIN DE L ANONYMAT ???

NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH 
 A new law to pierce the corporate veil

Qui est impose ?. 1 quels sont les biens imposable ?. 1
nouvelles obligations declaratives pour les organismes interposees. 2
application des conventions fiscales. 3immeubles transferes dans une fiducie. 3
immeubles places dans un trust 3
limitation des dettes deductibles. 4
exclusion de certaines dettes familiales. 4
plafond de déduction pour les gros patrimoines. 4emprunt in fine. 4
taux. 4
obligations déclaratives simplifiées et paiement de l'ifi 5

 NON RESIDENT ET IMPOT SUR LA FORTUNE.doc

NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH in 2018.doc

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La lettre EFI du 25 JUIN 
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cette tribune a été mise à jour en mars 2018

Non résident :
 imposition des dividendes et plus values d’actions

(à jour au 1er janvier 2018
cliquez

Déclaration par personnes domiciliées hors de France

sous réserve, le cas échéant, des conventions fiscales internationales, Conformément aux dispositions combinées du f de l'article 164 B du CGI et de l'article 244 bis B du CGI et les personnes qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI et qui ont détenu, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, directement ou indirectement, avec leur groupe familial (conjoint, ascendants et descendants), plus de 25 % des droits aux bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont imposables en France lors de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux concernés.

Cerfa n°15015*03 - 2074-NR

Déclaration par personnes domiciliées hors de France

Merci et meilleurs vœux aux 147547 amis utilisateurs d’EFI –hors lettres EFI- qui ont lu 367 282 tribunes  de ce blog artisanal  ainsi qu’aux nombreux amis-du public et du privé - qui ont eu la gentillesse de corriger nos erreurs et nous apporter les sources d’origine des info   ainsi que leurs commentaires

…

Analyse des statistiques sur la QPC
par B STIRN président de la section du contentieux du Conseil d’État

Pour ce qui est du Conseil d’État, du 1er mars 2011 au 1er octobre 2017, 1591 QPC ont été enregistrées. Le Conseil d’État en a transmis 361 au Conseil constitutionnel, il a opposé 906 refus de transmission et clos le dossier pour un autre motif, comme l’irrecevabilité de la requête ou le défaut d’urgence en référé, dans 324 cas.

Un plan contre la fraude fiscale début 2018

L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

« Nous devons muscler notre renseignement fiscal,  avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin  et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.

Ces propos sont aussi une suite au rapport  de la cour des comptes sur le STDR en effet 

« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR

Un peu d’histoire fiscale

Intervention de  E Woerth devant les cadres de la DGFIP    en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

Vers une régularisation permanente pour tous ????
le projet de loi dit "ESSOC"cliquez

Les quinze  aphorismes de Mr Darmarin (AN 20.12.17°

–  Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics

J’aimerais résumer l’esprit de bon sens, de bienveillance et de simplicité qui devra désormais présider aux rapports entre administration et administrés, en quinze brefs aphorismes, qui me semblent être les quinze commandements que doit faire siens ce projet de loi destiné à refonder une administration au service d’une société de confiance.

LES MODALITES PRATIQUES 

FISCALITE DE L EXPATRIE 

 les recommandations de la DGFIP 

http://www.expatriermodedemploi.org/#

CONSEILS D'EXPERTS

Salariés exerçant leur activité hors de France 

Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir

Le crédit sur certains droits d’enregistrement  

taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini

Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé

TAUX en 2018 : 1,5%

Aménagement du régime de paiement fractionné ou 
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière. 
Le BOFIP du 3 février 2016

Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :

- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;

- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;

- modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.

L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. 

LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE

Lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers peuvent découvrir que certains biens appartenant au défunt sont situés à l’étranger. Faut-il les déclarer à l’administration fiscale française ? Selon quels délais et modalités ? Focus sur cet aspect des successions internationales.

Quels sont les délais pour faire une déclaration de succession ?

En principe, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois à compter du jour du décès si ce dernier a eu lieu en France.

Si le défunt est décédé à l’étranger, les héritiers ont un an pour déposer la déclaration de succession.

les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la sucession.

Les héritiers peuvent demander le paiement différé ou fractionné des droits de succession, sous certaines conditions. L'administration pourra exiger notamment certaines garanties telles qu’un nantissement ou une hypothèque.

mise a jour janvier 2018

Les rapports du FMI (fin 2017)

le bilan de la france au 31 décembre 2016

Acte de certification des comptes de l'État exercice 2016.pdf 

Mise à jour janvier 2017

Le montant des impôts non recouvrés en ITALIE cliquez 

Camera dei Deputati VI Commissione Finanze

5. La situation des créances non recouvrées.

La valeur comptable restante, confiée par les divers organismes créanciers à Equitalia, dans la période 1Janvier 2000-31 Décembre 2016 a atteint 817 milliards d'euros

Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015

Le bilan de la France au 31.12.2015

Redevable  brut        provision   net

                 94.000      29.000      65000

La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

L'endettement réel de la France

  Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos)

Le rapport du FMI sur la France

avec l'aide de notre ami Richard Werly, Paris 

 Le déclin économique de la France s’accentue. Par Georges Ugeux

 Le Fonds Monétaire InternationaI appelle la France à une réforme «fondamentale» de ses dépenses publiques, en freinant les embauches de fonctionnaires ou en relevant l'âge de départ à la retraite, et critique une «régulation excessive», dans un rapport publié vendredi. «Une réforme fondamentale (...) est requise pour garantir une réduction durable de la dépense publique», indique le Fonds monétaire international dans ce rapport consacré à l'ensemble des pays du G20. 

L'appel du Fonds Monétaire à l'accélération des réformes a valeur d'avertissement. «Sur la base des efforts déjà effectués, un inventaire des dépenses à tous les niveaux administratifs devrait être mené, pour réformer plus profondément».

Le FMI suggère de limiter la capacité d'emprunt des collectivités locales, de réduire le nombre des fonctionnaires, d'augmenter l'age de départ à la retraite et de s'attaquer aux fameux «régimes spéciaux» de retraite dont bénéficient plusieurs catégories, telles que les militaires, mais aussi les employés de la SNCF ou ceux de la RATP.

Preuve de l’optimisme ambiant, trois institutions ont, sans hésiter, «voté» Macron depuis son élection.

-En juillet, le Fonds monétaire international a salué les «réformes courageuses et ambitieuses de la France».

-En septembre, le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, a salué «la conviction et la vision» du nouveau gouvernement lors de la sortie de son rapport annuel, très favorable.

-Fin décembre, l’hebdomadaire The Economist a enfin consacré l’Hexagone «pays de l’année». 

The new star war :ideal politik or real politik ??? 

L’article décapant de notre ami R WERLY
2018, année prometteuse pour l’entreprise France

L’enjeu des inégalités

 Selon son dernier rapport l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)., 46% des gains liés aux baisses d’impôts engagées par l’actuel gouvernement iront vers les 10% les plus riches.

«Les baisses de dépenses publiques ne sont pas neutres, explique le directeur de l’OFCE, Xavier Timbeau. La réduction de dépenses sociales (logement, santé…), le recul des services publics, la baisse du nombre d’emplois aidés, tout cela va créer de l’anxiété.» Avec, en ligne de mire pour 2018, deux indicateurs décisifs: le niveau du déficit public, que le président a promis de ramener durablement en dessous des 3% exigés par la zone euro (2,9% en 2017 et une prévision de 2,6% pour 2018), et celui du chômage, toujours supérieur, fin 2017, à celui de l’eurozone (9,5% contre 9,1%).

Mais

France : croissance en héritage perspectives 2017-2019 pour l’économie française

Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en France, l'administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés.

Elle dispose à cet effet d'un droit de contrôle et de reprise qui s'exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables.

Le droit de reprise est la faculté offerte à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.

Il permet ainsi de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances commises par les contribuables, mais aussi les erreurs, préjudiciables au Trésor, imputables éventuellement aux opérations d'assiette et de contrôle.

En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations.

mise à jour janvier 2018

Conseil d'Etat - 24 janvier 2018 - Réouverture du délai de réclamation et décision du Conseil d'Etat révélant l'illégalité d'une instruction réitérant les termes de la loi 

Par une décision 402167en date du 24 janvier 2018, le Conseil d'Etat confirme la réouverture du délai de réclamation dans le cas où une décision du Conseil d'Etat statue au contentieux sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction (ou le refus de l'abroger) qui n'ajoute pas à la loi fiscale mais qui se borne à réitérer les termes de cette loi dont il a été fait application pour fonder l'imposition dont la restitution est demandée. S'il prononce l'illégalité de cette instruction, il révèle alors directement la non-conformité de cette loi à une règle de droit supérieure au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

. D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales qu'une réclamation est recevable, dès lors qu'elle est formée dans le délai prévu dans l'une des trois hypothèses mentionnées dans la première partie de cet article. La seconde partie de l'article ouvre, en outre, dans les hypothèses qu'elle prévoit, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable. 

en jugeant que   la décision ce n° 298108 du 13 février 2009, ne constituait pas la réalisation d'un événement pour l'application des dispositions du c de la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la cour a commis une erreur de droit. Le fonds de pension requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Titre 1 : Prescription du droit de reprise de l'administration

    Chapitre 1 : Effets de la prescription – Exceptions aux règles générales – Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration – Suspension de la prescription

    Chapitre 2 : Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

    Chapitre 3 : Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux

    Chapitre 4 : Délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de timbre et de taxes assimilées

    Chapitre 5 : Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en matière de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

    Chapitre 6 : Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

    Chapitre 7 : Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes et en cas de flagrance fiscale – Conséquences sur certains délais

    Chapitre 7.5 : Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse

    Chapitre 8 : Prescription des pénalités fiscales

Prescription du droit de reprise de l'administration

délai de prescription fiscale

pour imprimer
Les tribunes sur le délai de reprise

La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.

Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.

II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration.

Cette tribune ne  concerne que  le délai de prescription fiscale
c'est à dire le droit de reprise de l'administration.

La prescription de principe de 6 ans est limitée

mise à jour janvier 2018

Conseil d'Etat - 24 janvier 2018 - Réouverture du délai de réclamation et décision du Conseil d'Etat révélant l'illégalité d'une instruction réitérant les termes de la loi 

Par une décision 402167en date du 24 janvier 2018, le Conseil d'Etat confirme la réouverture du délai de réclamation dans le cas où une décision du Conseil d'Etat statue au contentieux sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction (ou le refus de l'abroger) qui n'ajoute pas à la loi fiscale mais qui se borne à réitérer les termes de cette loi dont il a été fait application pour fonder l'imposition dont la restitution est demandée. S'il prononce l'illégalité de cette instruction, il révèle alors directement la non-conformité de cette loi à une règle de droit supérieure au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

. D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscalesqu'une réclamation est recevable, dès lors qu'elle est formée dans le délai prévu dans l'une des trois hypothèses mentionnées dans la première partie de cet article. La seconde partie de l'article ouvre, en outre, dans les hypothèses qu'elle prévoit, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable. 

en jugeant que   la décision ce n° 298108 du 13 février 2009, ne constituait pas la réalisation d'un événement pour l'application des dispositions du c de la première partie de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la cour a commis une erreur de droit. Le fonds de pension requérant est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

mise à jour août 2016

Interruption de la prescription fiscale :
le BOFIP du 06/07/2016

Prescription interruption par huissier oui SI 

L’administration signifie de plus en plus souvent les propositions de rectifion par voie d’huissier en supposant que cette procédure est plus sur que la voie postale 

La réponse donnée par la  CAA de Nancy est OUI SI 

CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 12/05/2016, 15NC01383,  

Dans un arrêt en date du 12 mai 2016, la CAA de Nancy constate d'abord l'irrégularité de la proposition de rectification transmise par voie postale: 

3. Considérant que pour justifier de l'interruption, avant le 31 décembre 2009, du délai de prescription, l'administration fiscale se prévaut uniquement, en appel, de ce que la proposition de rectification du 21 décembre 2009 a été signifiée aux intéressés le 23 décembre 2009 par huissier de justice ; qu'elle ne conteste pas ainsi que le courrier confié par l'administration fiscale aux services postaux pour notifier par pli recommandé avec demande d'avis de réception au domicile personnel de M. et Mme A...cette proposition de rectification a en réalité été remis de façon fortuite à une employée de la SAS Lorraine Services à l'occasion de son passage au bureau de poste pour relever la boite postale de ladite société et qu'une telle notification postale n'a pu par suite régulièrement interrompre le délai de prescription à l'égard des requérants ;

La CAA de Nancy étudie ensuite la régularité de la signification de la proposition de rectification opérée par voie d'huissier et, après avoir constaté son irrégularité, en déduise la prescription des impositions contestées

5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas où l'huissier de justice procède à la remise auprès d'une personne présente au domicile de l'intéressé, en cas d'absence de ce dernier, d'une copie de l'acte, celui-ci doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; 

6. Considérant que le procès-verbal de remise établi le 23 décembre 2009 par l'huissier de justice indique à cet effet seulement par une mention pré-imprimée que n'ayant pu lors de son passage avoir de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire et ces circonstances rendant impossible la signification à personne, (….) la signification par huissier du 23 décembre 2009 ne peut être regardée comme ayant eu pour effet d'interrompre la prescription avant le 31 décembre 2009 ; que M. et MmeA..., auxquels la proposition de rectification n'a été remise que le 4 janvier 2010, soit postérieurement à l'expiration du délai de reprise dont disposait l'administration, sont par suite fondés à se prévaloir de la prescription prévue à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales précité et à demander, pour ce seul motif, la décharge de l'ensemble des impositions

Interruption de la prescription fiscale :
le BOFIP du 06/07/2016

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 La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée

Les tribunes EFI sur la suisse

mise à jour décembre 2017 

‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd." 

Proverbe  cité  par  notre ami WILLY V., chef vacher à l'étable communale de Unterems  (vs) 

Le mois de décembre a été marqué pour nos amis suisses par deux informations importantes 

L’Historique secret bancaire a été maintenu pour les suisses 

La commission de Bruxelles a limité à un an l’accès aux marches boursiers européens des banques suisses alors que cet accès est illimité  pour les banques américaines et de HONG KONG ( ?)

sur le secret bancaire 

Le secret bancaire en Suisse sera maintenu 

Suivant le conseil National, le Conseil des Etats s'est prononcé pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse.

Note P Michaud la décision de la confédération n’est en fait qu’un retour aux sources :le secret bancaire était à l’origine le secret des paysans entre eux 

CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale 
Berne, 04.11.2015 -  le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale,
en décembre 2017, ce report est devenu définitif

Communiqué du Département Fédéral des Finances du 29 septembre 2017  cliquez 

« Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. » 

Le passé : histoire de l’avenir

Le secret bancaire suisse est devenu international dans les années 1934 pour protéger la communauté juive des déclarations de soupçons du nazisme. Le maintien du secret bancaire pour ses résidents sera-t-il la prochaine protection d’autres minorités religieuses ou ethniques.

Des amis suisses d’EFI soutiennent déjà, en fait et en droit, cette noble cause  .le secret bancaire deviendra t il un des droits de l Homme

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire  par Fabien Liégeois

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ? non violation mais Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait "d'informations purement financières" et "nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue", a souligné la Cour 

Les origines du secret bancaire suisse par  Sébastien Guex  

 L’intervention  dans le temps ‘lire in fine )de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, 

À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ?

Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. 
Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent 

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché

Par Denis Masmejan Berne 

sur l'accès au marché 

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière

Bourse: le ton monte entre Bruxelles et Berne

Les 27 Etats membres de l’UE – le Royaume-Uni s’est abstenu – ont accepté mercredi soir ,20.12.17  la proposition de la Commission européenne: la reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse avec les plateformes européennes est limitée à une année.alors qu il non limité pour les USA et ..HONG KONG  (!) .Pour le Conseil fédéral, cette approche  est inacceptable 

La Suisse face à l'UE: au voleur, à l’assassin!

Les réactions de Berne et des partis politiques après les annonces de deux prises de position de Bruxelles révèlent une fois de plus le manque d’anticipation des Suisses pour gérer leur relation avec l’Europe, écrit le  chroniqueur du Temps Yves Petignat.

Dans son Eté avec Machiavel, décidément très lu par les chroniqueurs du Temps (cf. Olivier Meuwly le 19.12.2017), Patrick Boucheron nous livre un conseil: «Décider, c’est trancher. Mais pour trancher, il faut savoir dire l’alternative.» Or Berne n’en a pas.

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière (jeudi 21.12.17 à 13 heures°

Du blablabla diplomatique ??? ou Réveil de Guillaume  Tell ???

Rapport final (2014) du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers

Annexe 2: Accès aux marchés financiers: évaluation de la situation et champs d’action possibles

Note P Michaud cette décision a pour objectif d’éviter que la GB n’exige les mêmes avantages donnés à sa future concurrente, la Suisse, et ce d’autant plus que la commission désire protéger SES banques .En tout cas la Suisse n’ toujours pas reçu le droit à l’accès au marché ce qui était la contrepartie implicite de sa politique accélérée d’échange automatique

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) 

Article 31 instituant l impôt sur la fortune immobilière

Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement,  qu’ils soient productifs ou non mais  avec de fortes limitations sur la déductibilité des emprunts. Notamment les emprunts in fine et les emprunts familiaux  et  Lorsque le patrimoine taxable excède cinq millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent, mais sous réserve d'apporter la preuve que cet endettement n'a pas  été contractées dans un objectif principalement fiscal.
Cette loi nouvelle  crée donc une présomption légale mais relative d’ »abus » de droit et ce nouveau principe de renversement de la charge de la preuve risque fort d’être utilisé dans de nombreux textes futurs (article 974 I du CGI)

de même  Les impositions dues à raison des revenus générés par ces biens (IR et CSG)ne sont pas déductibles 

 Seront exonérés :tous les autres biens productifs ou non productifs  l'immobilier affecté à une activité professionnelle, les placements financiers,y compris la pierre papier (scpi )sous certaines conditions,  les œuvres d'art. l’or les bijoux le numéraire etc. 

Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018

 Communiqué de presse  Commentaire

 Dossier documentaire  Dossier documentaire complémentaire

 Texte adopté (lire article 31)

INEDIT EFI

Les rapports de la commission de finances
par  M. Joël GIRAUD le rapporteur général

Article 11

Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique.pdf

Article 12

Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF.pdf

Les trois mamelles fiscales de la France 
L’immobilier, le consommation et …le travail 
Par Patrick Artus

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de l'article 31 de la loi, qui supprime l'impôt sur la fortune et crée un impôt sur la fortune immobilière. 

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ATTENTION CETTE TRIBUNE EST OBSOLÈTE 

 Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs 

Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 

Journal officiel de l’Union européenne, L 284, 12 novembre 2018

Marchandises servant de réserves de valeur très liquides et cartes prépayées qui sont considérées comme de l’argent liquide conformément à l’article 2, paragraphe 1, points a) iii) et iv)

Les marchandises servant de réserves de valeur très liquides sont :

1. a) pièces contenant au moins 90 % d’or; et
   b) métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or.

xxxxxxx

Montres, bijoux, liquide… Si vous passez par la Suisse, gare à vos valeurs :
les douaniers,sur injonction des hommes de l'ombre de BRUXELLES pourront  tout saisir, quasiment à la tête du client !
PAR JUDIKAEL HIREL 

LE SUIVI DU DOSSIER LEGISLATIF

Vous allez régulièrement en Suisse ?

Méfiez-vous, vous avez désormais de fortes chances d'être considéré comme un fraudeur présumé ! Pourquoi ? Du fait d'un projet de  règlement européen approuvé  récemment dans la plus grande discrétion par l'assemblée européenne, mais repéré par le sniper suisse de l'horlogerie Grégory Pons. En effet, désormais, il conviendra de déclarer en amont de son déplacement, lutte contre la délinquance financière oblige, toutes « marchandises servant de réserve de valeur très liquide comprenant les montres et les bijoux de valeur. Mais tout est question de définition…

Proposition de règlement relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005   (publié le 21 décembre 2016°

l'annexe prévue par le texte de la commission (cliquez)
mais 
refusée par la commission dites des libertés du parlement

LA QUESTION IMPORTANTE

Le règlement fixera t il les objets de valeurs avec un valeur dans une annexe ou laissera  t il à chaque état de définir la notion de marchandises servant de réserve de valeur très liquide

Les étapes de la procédure européenne 

SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES GROUPES DE SOCIETES 

•  déjà une première réflexion .
   La convention judiciaire HSBC 
  1)La condamnation financière supportée par le groupe
  2)la condamnation pénale supportée par les cadres dits dirigeants
  3)exonération possibles des mandataires  légaux cliquez

• quelle est votre position personnelle ?

Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et  présenté par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann ,et déposé en février 2017  nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale.
Lors de son audition,  Mme Éliane Houlette, le procureur de la République financier a décrit les exigences  de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales comme éloignée de la réalité économique. 
Dans les groupes de sociétés, il existe souvent des structures internes qui n’ont pas non plus de personnalité juridique propre si bien que notre droit ne permet pas de les appréhender. C’est le cas, par exemple, de « comités internes » transversaux qui réunissent les responsables d’une branche d’activité répartis au sein de différentes filiales. Il s’agit d’organes décisionnaires, mais dont les décisions ne sont pourtant pas susceptibles d’engager la responsabilité pénale du groupe ou des sociétés qui le composent.

Le fait de ne pouvoir poursuivre que les infractions commises par « les organes ou représentants » des personnes morales se révèle également inadapté lorsque l’infraction a été commise par un salarié qui ne dispose pas d’une délégation de pouvoir officielle. La responsabilité pénale de sa société ne peut pas être recherchée dans ce cas et l’analyse du BOFIP du  18 juin 2016 sur le responsable du délit de fraude fiscaleparait totalement inadaptée à des groupes internationaux  Pourtant, la réalité pratique est bien que le salarié a agi pour le compte de celle-ci.

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale 
(aout 2013)

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES 

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation