ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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note P Michaud la publication de cette étude décapante quelques jours âpres celle d’OXFAM et avant le projet de loi PACTE est elle anodine ?? 

dans un communiqué  du 18 mai, le vatican apporte aussi sa contribution sur le nouveau débat sur le partage  du profit 

le Vatican se rebelle aussi par Delphine Allaire  (cliquez

le texte intitulé sobrement «Questions économiques et financières» -Oeconomicae et pecuniariae quaestiones- ambitionne de fournir des «repères éthiques concrets» aux sommités économiques, mais aussi aux chefs d’États, décisionnaires en matière de régulation de marché.

Élaboré par des experts économiques et financiers externes au Vatican, le texte appelle à placer l’homme et le bien commun, et non «le profit pur», au centre des échanges économiques et financiers mondiaux.

L’influence croissante des marchés sur le bien-être matériel d’une bonne partie de l’humanité y est particulièrement décriée, partant d’un constat simple: au cours de la seconde moitié du XXème siècle, le bien-être économique s’est considérablement accru, hélas, de pair avec les inégalités. 

« Œconomicae et pecuniariae quaestiones » propose une série de mesures à mettre en œuvre pour remettre l’économie mondiale sur les rails de l’éthique. 

«Questions économiques et financières»
-Oeconomicae et pecuniariae quaestiones-cliquez

nous remercions notre amie Maria M du Vatican de nous avoir transmis ce document introuvable en version originale

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Le projet (Pacte) (embargo presse)
« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises «  

Une vraie (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général ;
Le rapport Senard.(Michelin)Notat (CFDT) L’avant projet PACTE 

Audition du MEDEF sur le futur projet de loi PACTE - LCP Assemblée ...

Initialement attendu en conseil des ministres le 18 avril, puis début mai, le projet de loi Pacte sera finalement présenté « début juin » selon Bruno Le Maire.

"Renouer avec l’esprit de conquête économique" en "adaptant le modèle d’entreprise français aux réalités du 21ème siècle" : c’est l’ambition que s’est donné le gouvernement avec le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte, un . Contenant 70 articles, il sera présenté en JUIN  en Conseil des ministres. Selon une première mouture du projet de loi, Bercy mise sur trois axes :

"Libérer les entreprises", les rendre "plus innovantes" et "plus justes".

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L’association Oxfam, engagée dans la lutte contre la pauvreté, et le Basic (Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne) ont publié le lundi 14 mai un rapport* intitulé “CAC 40 - Des profits sans partage” 

Qui est OXFAM       Qui est  le Basic (Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne) 

Profits du CAC 40 : la priorité aux actionnaires de plus en plus contestée
par  Denis Cosnard

Selon Oxfam, les sociétés du CAC 40 ont ainsi versé 67,4% de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous la forme de dividendes. Tandis que 27,3% vont au réinvestissement et 5,3% aux salariés sous la forme de primes. Oxfam dénonce également les écarts salariaux dans ces entreprises et les pratiques d’évasion fiscale. 

Patrick Artus, chef économiste de la banque de financement Natixis, porte un regard critique sur les conclusions du document. “C’est bien qu’il y ait un débat sur le partage des revenus entre les salariés et les actionnaires”, estime l'économiste, par ailleurs membre du conseil d’administration de Total. “Ce qui m’ennuie c’est qu'Oxfam ouvre ce débat avec une méthodologie catastrophique. On ne peut pas partir de leur étude pour réfléchir convenablement.”

Le rapport oxfam et BASIC     La position de patrick Artus

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Peux t on diviser une facturation pour ne pas payer la tva

La CAA de PARIS va-t-elle mettre un terme à une optimisation de tva
par dissociation de facturation

la société Viking Croisières, société par actions de droit luxembourgeois immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et dont le capital est détenu par la société Viking River Cruise, qui a pour objet " l'achat, la vente, l'affrètement, le frètement et la gestion de bateaux destinés à la navigation intérieure, ainsi que les opérations financières et commerciales s'y rattachant directement ou indirectement (..) ",prend en location des bateaux de croisière fluviale, et achète, pour exercer son activité, des prestations nautiques et hôtelières portant sur lesdits navires circulant en France ; que la société Viking Croisières a d'ailleurs conclu, pour les années 2011, 2012 et 2013, un contrat de " prestations nautiques et hôtelières " avec la société Aqua Viva, établie en France et dont le capital est également détenu par la société Viking River Cruise ;  

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La fiscalité française est l'une des plus redistributives

Par Alexandre Mirlicourtois 
- Directeur de la conjoncture et de la prévision du XERFI

L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie...). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie... seraient égaux. A l'autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires (les revenus, les niveaux de vie...) sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé.

La comparaison état  par état     Et pour la france

Statistiques impôt sur le revenu 

Chaque année, pour 100 euros de richesse produite, la collectivité en prélève près de 50 sous forme d’impôts et de cotisations sociales ce qui place la France en tête des pays européens devant le Danemark, en deuxième position, et très loin devant l’Italie et les autres principales grandes économies européennes. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 23,8%, c’est deux fois moins élevé qu’en France, l’Irlande ferme la marche.

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LE RAPPORT 2018 DU CONSEIL D ETAT cliquez

Sur la fiscalité 

Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle fiscal comme par exemple dans les récents arrêts non publiés ( ?!) Wendel du 12 avril 2018

La jurisprudence « confidentielle  » du 12 avril 2018 

Droit de communication de l administration auprès des tiers

Déclaration des coffres forts à FICOBA

article 164 FB ann IV CGI

A compter du 1^er septembre 2020, nos banquiers auront un délai de 4 ans pour declarer les coffres forts de leurs cleints à FICOBA

BOFIP 

Droit de communication général

'article L. 81 du livre des procédures fiscales     le BOFIP du 18 octobre 2013

Par une décision du 9 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle la portée très large du droit de communication et des documents susceptibles de faire l'objet d'une telle demande par l'administration.

Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses ; 
CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA01733, Inédit au recueil Lebon

Droit de communication du contribuable auprès de l’administration  

Article 76 LPF     le BOFIP du 4 octobre 2017 

L’obligation d’information et de communication des renseignements obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale :Quand l’impossible devient possible

par Sonia BOUFELDJA JUILLET 2017 (CLIQUEZ°°

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.... ,,2) a) L'obligation qui est ensuite faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux....

,,b) Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

Note EFI Le visa de l’article 76 B du LPF ne figure pas dans l’arrêt du Conseil d’État. Comme l’explique le rapporteur public Edouard Crépey dans ses conclusions ], cette absence s’explique par le fait que l’affaire est jugée en Polynésie française, collectivité d’outre-mer à laquelle cet article ne s’applique pas. Cette disposition reste néanmoins transposable en ce qu’elle ne fait que codifier des solutions dégagées de manière prétorienne.

 CE, 6 octobre 2008, Min. c/ Epoux Erbin, n° 299768, T. p. 671 ; CE, 8 juin 2015, M. et Mme Roudil, n° 367461, T. p. 616.  

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Le poids des prélèvements sur l'industrie française atteint 27,9 % de la valeur ajoutée, comparé à 17,2 % en Allemagne, selon une étude de l'institut COE-Rexecode. L'écart s'explique pour partie par le poids des impôts de production.

• Le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles   cliquez

  l’objet de cette étude est d’évaluer le poids des prélèvements obligatoires qui entrent dans les comptes des entreprises industrielles, pèsent sur leurs coûts et peuvent affecter leur compétitivité.
  Trois catégories de prélèvements obligatoires apparaissent dans les comptes des entreprises : des cotisations sociales à la charge des employeurs, l’impôt sur les sociétés (en bas du compte), et entre les deux, un ensemble de prélèvements que nous qualifierons d’impôts de production. Cet ensemble comprend plusieurs groupes : des prélèvements assis sur les salaires (versement transport, contribution logement, etc…), un grand nombre d’impôts, les plus importants d’entre eux au bénéfice des collectivités locales, qui sont assis sur des bases très diverses (impôts fonciers, taxes environnementales, etc…), enfin des prélèvements que les comptables nationaux ne classent pas directement en impôts de production mais qui ont en fait une répercussion sur les comptesd’explo

  Chapitre 1

  Les prélèvements obligatoires sur les entreprises  dans la législation française 

  1.1. La fiscalité sur la production dans le code général des impôts ......... 9

  1.2. La fiscalité de production dans le code des douanes ..................... 13

  1.3. La fiscalité de production dans le code de la sécurité sociale ......... 14

  1.4. La fiscalité de production dans le code des collectivités territoriales

  D’ici fin mai 2018, un groupe de travail du Conseil National de l’industrie réalisera un état des lieux sur les impôts sur la production pour mesurer leur impact sur la compétitivité des entreprises.cliquez

L a synthèse par Ingrid Feuerstein 

L’analyse de COE REXECODE

OCDE Les impôts sur les salaires 2018

Surprise : traditionnelle championne des prélèvements obligatoires, la France est plutôt dans la moyenne du classement des pays riches avec un taux de prélèvements de 29,2 % pour un célibataire sans enfants et de 18,2 % pour une famille avec deux enfants.Par contre, le « coin fiscal » pesant sur le coût du travail y reste le plus élevé, du fait de charges patronales toujours très lourdes. 

Dépenses publiques France  versus Allemagne 

En 2015, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne.Entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB.  

Les coûts horaires de la main-d’œuvre en Europe en 2016
compris entre 4,4€ et 42,0€ selon les États membres

Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique

 OCDE Les recettes fiscales atteignent de nouveaux sommets avec une évolution 
de la structure de la fiscalité vers une part croissante des impôts sur les revenus du travail et la consommation 

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le verrou de Bercy une protection de la tranquillité publique

La dénonciation anonyme est elle une preuve ? 

Le retour du corbeau VIDEO (le film de clouzot) 

A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977 CLIQUEZ)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale
  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-  au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages. 

MAI 2018

la proposition de loi pour supprimer le verrou de Bercy a été rejeté par le sénat 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,
a  exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.

« Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le « verrou de Bercy » parce qu'il ne me semble pas que la fonction principale de l'administration fiscale soit de condamner les gens mais de récupérer l'impôt » a-t-il répété ce mardi matin sur Europe 1.

« J'ai proposé à l'Assemblée nationale, à la rapporteure Emilie Cariou à la tête de cette mission sur le « verrou de Bercy » que ce soit le Parlement qui décide les critères, les montants, qui définissent lorsque l'on est ministre, député, etc, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que ce soit le Parlement qui décide que la direction générale des finances publiques. Je propose que les clés du verrou soient données au Parlement », a-t-il expliqué sur Europe 1.

Ou en est le projet de loi sur la fraude fiscalz 

Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy 

Maintien du verrou sauf pour certaines  fraudes complexes

Les recommandations de la Cour des comptes 
pour lutter contre la fraude fiscale internationale AOUT 2013

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."(page10/15)

AVRIL 2018

Suppression du verrou de Bercy une proposition de loi  au sénat   

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activité de tracfin 2017

Plaquette de présentation de Tracfin - - 14/05/2018

Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

L’article 1741 du Code général des Impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction frauduleuse ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus.  

Le délit de fraude fiscale peut être constitué par :

- omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;

- dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;

 - organisation d’insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ;

- ou en agissant de toute autre manière frauduleuse. 

Lorsque l’organisme financier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d’une fraude fiscale, il les déclare à TRACFIN s’il identifie l’un des 16 critères définis au II de l’article D. 561-32-1.

Tendances et analyse des risques en 2016 

Tracfin et la lutte contre l abus de droit fiscal

source dossier pratique  de l'ACPR du 20 avril 2018

Communiqué de presse

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN
sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN

sur la declaration de soupçon de fraude fiscale

declaration de soupcon en cas de fraude fiscale.pdf

une déclaration portant sur un soupçon de fraude fiscale est effectuée lorsque les deux conditions cumulatives prévues au II de l’article L. 561-15 sont remplies :

LIRE CI DESSOUS 

La mission « Finances locales », mandatée par le Premier Ministre et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a contribué à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour instaurer, par une nouvelle contractualisation avec l’État, une modération durable des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ; puis elle a proposé un accord pluriannuel de stabilisation financière et de solidarité pour répondre aux difficultés des départements dues à la hausse prolongée des charges d’allocations individuelles de solidarité (AIS).

Dans ce rapport final, elle présente les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale, laquelle représente, en 2018, 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée.

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale

Fiscalité locale et entreprises     CPO  13.05.2014

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, mardi 13 mai 2014, un rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Le CPO y analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt, en cherchant notamment à savoir si la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010 a atteint ses objectifs pour les entreprises, si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité, et si l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises.

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Sur le droit de requalifier une opération sans utiliser l’abus de droit 

Les tribunes EFI sur l’abus de droit 

Note P Michaud la portée pratique de cet arrêt est considérable : autant la procédure d’abus de droit – peu utilisée -44 affaire en 2017 lire le rapport - est très contrôlée hiérarchiquement autant la PRC est celle de droit commun ; de nombreux prêts non remboursés risquent dont d’être requalifiés en donations déguisées, revenus distribués ou distributions occultes et ce grâce au flair de nos robots fiscaux qui des 2018 vont initiés au moins 20% des contrôles externes

L’abus de droit rampant , ou implicite expression de notre ami J TUROT ,est un vice de procédure soulevé par un contribuable dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire (PRC) dans laquelle l’administration utilise les principes permettant de définir un abus de droit c'est-à-dire soit une dissimulation ou une fictivité soit une opération contraire à la l’esprit du législateur mais en omettant de prévenir le contribuable qu’il a la possibilité de saisir le comité des abus de droit fiscal 

L’abus de droit inutile est une procédure d’abus de droit utilisée par l’administration alors que de par la loi elle avait le droit d’atteindre le même objectif en utilisant une procédure moins coercitive -mais peut être moins protectrice -telle que l’acte anormale de gestion ou tout simplement la PRC (procédure de rectification contradictoire) de droit commun Cette procédure rarement utilisée peut avoir des conséquences budgétaires  lorsque la procédure d’abus de droit est annulée par le conseil d’état car la totalité de la procédure est alors TOTALEMENT annulée

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile 

Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation confirme une requalification d'un prêt en donation  et CE SANS UTILISER LA PROCEDURE D ABUS DE DROIT et semble donner un coup d'arrêt à l'abus de droit rampant en matière de droits d'enregistrement.  

Le contribuable avait demandé à la cour de cassation d’annuler la décision de la cour d’appel alors que selon eux  l'administration qui, même de façon implicite, reproche au contribuable un abus de droit fiscal doit mettre en oeuvre la procédure de rectification prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;  en se fondant, pour juger que la procédure de droit commun était applicable à la rectification tendant à soumettre aux droits de mutation entre vifs les sommes empruntées par M. X... à sa grand-mère, sur la seule circonstance que l'administration fiscale n'avait pas fait valoir que le prêt était initialement frauduleux, mais seulement qu'il s'était transformé en donation indirecte en raison de l'absence de remboursement, ce qui ne permettait pas d'exclure que l'administration ait implicitement reproché à M. X..., auquel elle a appliqué une majoration de 40 % en faisant état de sa volonté manifeste de se soustraire à ses obligations fiscales, d'avoir commis un abus de droit 

 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-26.690, Inédit 

La réponse de la cour 

La procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis ;  

Par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que le prêt litigieux n'a pas été remboursé, selon les termes de la convention initiale, au 1er décembre 2006, et qu'aucun versement n'a été effectué durant les sept années suivant la prorogation de cette convention ;

il relève que les sommes prévues avaient été remises de manière effective et étaient destinées à procurer à M. X... une trésorerie pour la réalisation de projets non identifiés ; qu'il ajoute que l'administration fiscale a tenu compte d'éléments postérieurs à la date d'échéance des remboursements pour fonder sa procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; , retenant que les parties n'étaient ainsi animées d'aucune volonté de dissimulation au jour de la signature de la convention, il en déduit qu'elles avaient entendu substituer une donation au contrat de prêt conclu ;

par ces motifs, dont il résultait qu'en se bornant à requalifier la convention de prêt en tenant compte de la commune intention des parties, révélée par les conditions de son exécution, l'administration fiscale ne s'était pas placée sur le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Lire aussi

Dans un sens similaire

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/10/2010, 299986

"Les dispositions de l abus de droit ne sont pas applicables, alors même qu'une de ces conditions serait remplie,
lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion ";

 

Revirement de JP ? une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)

En l’espèce, Les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux

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Rapport de l’igf sur la certification légale des comptes des petites entreprises françaises - Mars 2018

Lire le rapport

par

Alain CORDIER , Maxence LANGLOIS-BERTHELOT et Camille FREPPEL

Réalisé à la demande du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport présente une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises, fondée sur une étude quantitative.

L'Inspection générale des finances recommande de relever le seuil au-delà duquel une entreprise doit faire certifier ses comptes. Pour elle, le seuil européen, de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, serait le plus pertinent. Les commissaires aux comptes pourraient perdre jusqu'à 25 % de leur activité.

Ce rapport fait suite à une insuffisante transposition de la directive de 2013 

Directive 2013/34/UE du   26 juin 2013 relative aux états financiers annuels,
aux états financiers consolidés  etc

Tableau 1 : Comparaison des seuils français de certification obligatoire des comptes et ceux

fixés par la législation européenne

Les chiffres-clés de la profession sont les suivants : 260 000 mandats sont détenus par 9 600 commissaires aux comptes (sur les 13 000 inscrits au registre), pour un montant d’honoraires total de 2,5 Md€. Les entreprises commerciales représentent 80% de ces mandats (208 000). Le marché français présente la particularité d’une concentration du marché plus faible que dans d’autres pays (part des « big seven » : 26% des mandats, contre 74% pour les seuls « big four » au Royaume-Uni par exemple).

Par ailleurs, l’audit légal s’élève en moyenne à 5 500€ pour les petites entreprises (selon la définition européenne), ce qui représente une charge comparativement plus élevée pour elles que pour les plus grandes entreprises. En général, les avantages de l’audit obligatoire des comptes ne sont pas toujours bien compris par les dirigeants de petites entreprises. Des dérogations au barème légal d’heures nécessaires à l’audit sont accordées dans 31% des cas. Par ailleurs, la présence du commissaire aux comptes s’ajoute, dans 75% des cas, à celle d’un expert-comptable.

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Par une décision du 2 mai 2018, le Conseil d'Etat était confronté à la requalification d'une plus-value en BNC aux motifs que la plus-value litigieuse correspondait, selon l'administration, à la rémunération d'une activité d'intermédiation destinée à favoriser la cession des actions détenues par une première société au profit d'une seconde. 

La société La compagnie du vent (LCV) a été créée en 1989 à l'initiative de M.A..., avec pour activité la production d'énergie électrique d'origine essentiellement éolienne. En 2007, M. A...détenait 79 996 des 160 000 actions de cette société non cotée, qu'il dirigeait. Il a exercé le 29 octobre 2007 l'option d'achat de 80 000 actions de cette société qui lui avait été consentie par l'actionnaire majoritaire, la société de droit espagnol Acciona Energia. Ces actions lui ont été transférées le 29 novembre 2007, au moment où il s'est acquitté de leur prix, et ont été revendues le même jour à la société de droit espagnol Castelnou Energia.

Estimant que la plus-value résultant de cette cession devait être regardée comme la contrepartie d'une activité d'intermédiation déployée à titre personnel par le contribuable, ayant permis d'accroître la valeur des titres entre leur acquisition et leur revente, l'administration fiscale a remis en cause l'imposition de la plus-value déclarée sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2007 et établi une imposition supplémentaire sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts.  

Pour écarter cette qualification, le Conseil d'Etat se fonde notamment successivement sur l'absence d'obligation de revente incombant à l'intermédiaire, sur le risque supporté par celui-ci (compte tenu de la garantie de passif qu'il avait souscrite) et sur le délai durant lequel le contribuable était débiteur du prix de cession sans avoir la certitude de revendre les titres à la seconde société.  

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/05/2018,   

lire aussi

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 300456

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REDIFFUSION DE LA TRIBUNE DE NOVEMBRE 2016

Les députés Pierre Lellouche (LR) et Karine Berger (PS) ont présenté un rapport d’information sur « l’extraterritorialité de la législation américaine ». 

 L’extraterritorialité de la législation américaine  
de Pierre LELLOUCHE Mme Karine BERGER 

Le rapport, réalisé dans le cadre d’une mission parlementaire trans-partisane faist le point sur la manière dont certaines législations américaines s’appliquent de façon extraterritoriale –c’est-à-dire hors des frontières américaines- à des individus ou des entités juridiques, ce rapport donne notamment des éclairages approfondis, à la fois juridiques et politiques, sur trois sujets brûlants :

1. Le droit comme instrument de puissance économique et de politique étrangère16
2. Le droit mis au service des objectifs de la politique étrangère et des intérêts économiques des États-Unis16
3. … et aussi au service direct des intérêts des firmes américaines ?18
4. La mobilisation des moyens policiers et de renseignement américains au service de la politique juridique extérieure20
5. Mais un droit américain qui ne saurait être l’objet d’une négociation internationale22 

L’Amérique impose son droit au reste du monde Par Valérie Segond

Les Etats-Unis font respecter leurs normes juridiques, au grand dam des entreprises européennes.

Research report

An Analysis of Donald Trump's Revised Tax Plan

Il y a une trentaine d’année un ouvrage faisait fureur le piège suisse d’ E CHAMBOST  Aujourd hui je vous conseille de lire la position de Raphael COHEN sur

le piège américain   Ceux qui transfèrent des actifs aux Etats-Unis auront une surprise de taille mais surtout... très coûteuse. 

Affaire MADOF le piège américain par Shelby du Pasquier, 

Ces règles, couplées à une vision expansionniste par les tribunaux américains de leur compétence juridictionnelle, ont conduit à la mise en cause de nombreuses banques, en particulier suisses, devant les tribunaux new-yorkais et à la demande de remboursement des paiements opérés par Madoff à ses investisseurs dans les années précédant sa faillite. La défense de ces actions se trouve par ailleurs entravée pour les banques par le secret bancaire qui interdit en principe de dévoiler les informations touchant aux clients concernés par les opérations suspectes 

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

Le Conseil d'État dans son arrêt didactique du 04/04/2018, 399884 (affaire PetO Ferrymasters ) sur la définition européenne de l’établissement stable TVA nous permet de faire le lien avec la nouvelle directive TVA du 5 décembre 2017 dont le projet de loi de transposition va prochainement être proposé en conseil des ministres 

 Projet de loi (embargo presse )modifiant la loi  du 12 février 1979 concernant la TVA   aux fins de transposer l'article premier de la directive. (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive. 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE   

Une reforme en profondeur de la tva en cours (source commission 

note EFI cette reforme va t elle modifier le regime favorable aux prestataires de services non européens  qui ne facturent pas la TVA à leurs clients européens
faussant ainsi la concurrence

Lire les interventions des trois membres de l’IACF devant la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire Mercredi 18 mai 2016

Le best de l’optimisation

Un prestataire non européen facture SANS TVA une entreprise française non assujettie
et sous traite à prix cassé SANS PAIEMENT DE LA TVA son travail à sa succursale en France

a Commission européenne a présenté   un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année,  

La nouvelle directive du 5 décembre 2017
 APPLICABLE  progressivement à partir du 1^er janvier 2019

Une synthèse par  Michel Guichard,  et Marie Manuelli 

Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2017 Final Report

Le montant de la fraude à la TVA en Europe 

Individual Country Results 

  Et en France (20MM€ soit 12% de la TVA 

Rapports (2015) de la cour des comptes sur la TVA 

La gestion de l'impôt et la fraude à la TVA, rapport particulier

 commentaire de notre ami Xavier;Il faut ajouter au tableau l'obligation de contrôle légal des comptes de toute SAS, même en dessous des seuils, si elle contrôlée ou contrôle une autre société.

Cahuzac et la cour des comptes sur la fraude à la TVA (mars 2012)

LE RAPPORT PARLEMENTAIRE

La cour des comptes a diffusé  en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore

la fraude TVA semble être gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:   

Par une décision du 2 mai 2018, le Conseil d'Etat censure l'analyse des juges du fond selon lesquels la renonciation à la perception d'un loyer constitue "un encaissement suivi d'une libéralité" rendant exigible la TVA au titre de ces loyers. 

NOTE EFI: Cette décision, qu'il conviendra d'éclairer des conclusions du rapporteur public, peut être utile dans le cas des négociations entre bailleurs et preneurs. 

3. En jugeant que l'abandon de créances qu'avait consenti M. A...en renonçant à percevoir les sommes qui auraient dû rémunérer la mise à disposition de son fonds de commerce à la société A...Fabrications au cours de la période du 1er janvier 2008 au mois d'avril 2010 procédait d'un acte de disposition qui s'analysait comme un encaissement suivi d'une libéralité envers le débiteur et qui rendait, par suite, exigible le montant de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 2 de l'article 269 du code généraldes impôts, la cour a commis une erreur de droit.  

l'article 269 du code général des impôts, 

Conseil d'État  N° 404161 3ème et 8ème chambres réunies   2 mai 2018 

ANALYSE

Doit être regardée comme encaissée toute somme perçue en rémunération d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
 La renonciation volontaire par le créancier d'une dette, qui constitue un mode d'extinction de l'obligation de payer mais n'entraîne la perception d'aucune somme par le créancier, n'équivaut pas pour ce dernier à un encaissement au sens de l'article 269 du code général des impôts (CGI).

En conséquence, la circonstance qu'une personne ait renoncé volontairement à percevoir des redevances, alors qu'elle mettait à disposition d'un tiers un fonds de commerce, ne permet pas à l'administration d'exiger d'elle la TVA sur les sommes correspondant à la renonciation à ces créances, dès lors que la TVA ne peut porter que sur une rémunération effectivement encaissée.

Par un arrêt du 24 avril 2018, la CAA de Lyon confirme fort heureusement, par un considérant de principe, que l'amende de 100% de l'article 1759 du CGI ne saurait être appliquée en l'absence de distribution, et ce même si la société n'avait désigné aucun bénéficiaire dans le délai qui lui avait été imparti par l'administration.  

Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

La situation de fait 

Au cours d'une vérification de la comptabilité de la SARL EA Investissement a été découverte une facture, en date du 30 septembre 2009, établie à l'en-tête de l'entreprise, et mentionnant un montant de 75 250,84 euros hors taxe et 14 749,16 euros de taxe sur la valeur ajoutée, en rémunération de son intervention dans la vente d'un terrain. Cette somme n'apparaissant pas en comptabilité, le service l'a réintégrée dans les résultats imposables de la société et lui a également réclamé la taxe facturée. La société s'étant, par la suite, abstenue de répondre à la demande de désignation des bénéficiaires des distributions correspondantes, l'administration lui a infligé, sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts une amende égale à 100 % des sommes considérées comme distribuées. La société relève appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2016 rejetant ses demandes en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie ainsi que de l'amende qui lui a été infligée. 

PAR AILLEURS la société établit que cette facture est intervenue à son insu et a été émise par le père du gérant, qui n'avait pas qualité pour le faire, pour son seul compte.

CAA de LYON, 2ème chambre -   24/04/2018, 16LY02897, Inédit au recueil Lebon 

'Article 1759 du code général des impôts     BOFIP du 22 aout 2017 

5. S'il résulte des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109, de l'article 117 et de l'article 1759 du code général des impôts que le silence gardé sur une demande de désignation des bénéficiaires des distributions entraîne l'application d'une amende égale au montant de ces distributions, aucune sanction ne saurait être prononcée en l'absence de distribution.
   
   6. Au cas d'espèce, dès lors que la société a démontré que les sommes mentionnées sur la facture du 30 septembre 2009 ont été réintégrées à tort dans ses bases imposables, elle est fondée à soutenir qu'en l'absence de distribution, elle n'encourait pas la sanction prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.