ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

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Salarié détaché à l’étranger :
les conditions de l’exonération (CAA Nancy 22.03.18)

MISE A JOUR JUILLET 2018

e lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer 

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2017)  

Dans un arrêt didactique  du 27 juin 2018, la CE nous précise les conditions de domicile en France  d’un  salarié détaché à l étranger, en l’espèce  en ANGOLA 

Arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, n° 408609 

Pour l'application des dispositions de l’article 4 B du CGI , telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.

Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal
que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer. 

Instruction"matrice"  du 26 juillet 1977  BODGI 5 B 24 77 
un monument historique de

misa  à jour  mai 2018

Dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso 

Conseil d'État, 3ème chambre, 22/06/2017, 391379, Inédit au recueil Lebon 

le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle (CE 17 mars 2010, Ministre c/ M. B…, n° 299770 et 300090 ; CE 31 mars 2014, M. N…, n° 357019,  

CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public  22 juin 2017  391379

mise à jour avril 2018

Portée des stipulations d'une convention fiscale  CAA Lyon - 12 avril 2018 

CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16LY04442, Inédit au recueil Lebon 

Par un arrêt du 12 avril 2018, la CAA de Lyon rappelle une règle fondamentale s'agissant de la portée des stipulations d'une convention fiscale: d'une part, celles-ci n'ont ni pour objet ni pour effet d'aménager les règles de territorialité propres à l'IR ou à l'IS et, d'autre part, leur portée est strictement limitée aux impositions qu'elles visent. Au cas particulier, la CFE était exclue du champ de la convention fiscale applicable.

Elle rappelle en outre la règle habituelle selon laquelle une société ne saurait se prévaloir de décisions de dégrèvement prises par l'administration à propos de d'entités se trouvant dans une situation identique à la sienne. 

mise à jour mars 2018

Commentaires OCDE sur la définition de la résidence fiscale
(art4 de la convention modèle)

Dans un arrêt didactique du 30 mars 2018, le conseil d état vient de nous rappeler quelques critères de fait  pour déterminer le domicile fiscal en France au sens du droit interne  mais après 20 ans de procédure et deux années d’enquêtes préalables!!! 

Cet arrêt nous montre les méthodes pour rechercher les faux vrais non résidents 

Les contribuables n’ont par ailleurs fourni aucun élément prouvant leur rattachement à la grande Bretagne  pays dont ils étaient ressortissants ???? 

Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2018, 361828, Inédit au recueil Lebon 

et Mme A. qui se déclaraient résidents fiscaux en Grande Bretagne, sont propriétaires, depuis 1969, d'un ensemble immobilier situé au lieu-dit " Le Moulin de Margaux " à Margaux (Gironde) .M. A...était titulaire, au cours des années 1995 à 1997, d'un titre de séjour délivré par la préfecture de la Gironde et régulièrement renouvelé, mentionnant une domiciliation à Margaux.

Les renseignements recueillis par l'administration dans le cadre du droit de communication attestent de consommations régulières et importantes d'électricité, d'eau, de fuel et de téléphone, dans cette résidence, au cours des années 1995 à 1997. L'enquête diligentée par l'administration fiscale auprès de la Poste a, en outre, révélé que les époux A...disposaient, depuis de nombreuses années, d'une boîte postale et qu'ils ne faisaient pas suivre leur courrier. Par ailleurs, le compte bancaire ouvert, à la banque Barclay's de Bordeaux, au nom de M. ou MmeA..., à l'adresse de leur résidence française, a été régulièrement mouvementé au cours des années considérées. Enfin, la visite sur place au "Moulin de Margaux" a révélé l'existence de deux véhicules Peugeot immatriculés en France au nom des requérants et de quatre coffres loués au Crédit Agricole de Castelnau du Médoc. 

 Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et alors qu'aucune pièce justificative ne confirme l'allégation des requérants selon laquelle ils vivaient en Grande-Bretagne au cours des années 1995 à 1997, M. et Mme A...doivent être regardés comme ayant eu, au cours des années en cause, leur foyer en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts en dépit de la circonstance, à la supposer établie, que leurs enfants, alors majeurs, résidaient en Grande-Bretagne.

Ils étaient, dès lors, imposables en France à raison de l'ensemble de leurs revenus en vertu des dispositions précitées de l'article 4 A du même code.

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A l’OCDE, on se montre inquiet: un passeport acheté pourrait accroître les risques d’escroquerie. «Certains prestataires vendent de tels titres de citoyenneté en guise d’instrument servant à contourner l’échange automatique de renseignements (EAR)», estime Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

mise à jour mars 2018

Le souci du poulpe par jan  Langlo
directeur de l'association de banques privées suisses

Lorsqu’un poulpe est effrayé, il crache de l’encre. 
Qu’en est-il de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE pour les intimes), dont l’influence est tentaculaire ?

mise à jour février 2018

Alerte aux « golden visas », ces passeports ou certificats de résidence « dorés » offerts par plus de 90 pays dans le monde, dont un bon nombre de paradis fiscaux et de pays en développement, tels Saint-Kitts-et-Nevis, dans les Caraïbes, Malte, dans l’Union européenne, ou encore la Thaïlande, en Asie, contre l’achat d’un bien immobilier ou même de l’argent sonnant et trébuchant.

Dans une note publiée lundi 19 février, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) met en garde contre le risque de détournement de ces programmes dits d’obtention de « la résidence ou la nationalité par l’investissement ». Ceux-ci avaient été initialement conçus, dans les années 1990, pour des raisons tout à fait défendables et d’ailleurs soutenues par le Fonds monétaire international (FMI) : attirer des capitaux étrangers dans des territoires isolés ou délaissés par les investisseurs, afin de favoriser ainsi leur développement économique. Cliquez En savoir plus

PREVENTING ABUSE OF RESIDENCE BY INVESTMENT SCHEMES TO CIRCUMVENT THE CRS 
Consultation document

As part of its CRS loophole strategy, the OECD is releasing a consultation document that (1) assesses how these schemes are used in an attempt to circumvent the CRS; (2) identifies the types of schemes that present a high risk of abuse; (3) reminds stakeholders of the importance of correctly applying relevant CRS due diligence procedures in order to help prevent such abuse; and (4) explains next steps the OECD will undertake to further address the issue, assisted by public input. 

Demandes OCDE  des précédentes contributions publiques  sur la fraude ou l évasion

X X X X 

1ère tribune 26.10.17

L'OCDE a lance un dispositif de signalement des mécanismes 
d’évitement de l’ EAR  

THE 26 OECD COMMON REPORTING STANDARD LOOPHOLES 

En pdf sur notre grosse mémoire 

Washington D.C. : The OECD Secretary-General updated the G20 Finance Ministers on tax transparency. “The OECD should address potential loopholes, both actual and perceived and taking action whenever necessary.”  

Analyse des trois mécanismes d’échanges automatiques

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 

Le site officiel de signalement de l’OCDE
Common Reporting Standard
Share your insights on CRS avoidance schemes with us

Les solutions  proposées par Tax tranparenccy par Naomi Fowler

 NOTE EFI nos amis de Washington pensent que dans le cadre du budget 2018 les USA vont préparer des dispositions pour inciter les non us residents à investir sans EAR Quelle sera alors la réaction de l OCDE et de ses fonctionnaires internationaux dont les USA sont les plus importants contributeurs (+ plus de 20% cliquez ) 

Le cas du passeport contre investissement
Par Marco Brunner, Handelszeitung

Les programmes «cash for passports» intriguent désormais la communauté internationale.

A l’OCDE, on se montre inquiet: un passeport acheté pourrait accroître les risques d’escroquerie. «Certains prestataires vendent de tels titres de citoyenneté en guise d’instrument servant à contourner l’échange automatique de renseignements (EAR)», estime Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

Car lorsqu’un citoyen allemand présente à une banque suisse son passeport maltais, les informations dans le cadre de l’EAR sont transmises à Malte. Et non à l’Allemagne où il est effectivement contribuable. Le passeport acheté devient ainsi un instrument d’évasion fiscale: «Nous ferons prochainement des propositions pour aborder ce problème», réagit Saint-Amans.

Buying tax haven passports and properties won't avoid CRS for long 

Le coût d’un passeport supplémentaire 

Chypre: 2 millions d’euros, investis dans l’immobilier ou l’économie. Permet de se déplacer sans visa dans 159 pays.

Malte: 1,15 million d’euros, investis dans un fonds public, de l’immobilier ou des obligations d’Etat. Permet de se déplacer sans visa dans 168 pays.

Saint Kitts & Nevis: 250 000 dollars, investis dans l’économie ou dans un fonds public. Permet de se déplacer sans visa dans 130 pays.

Grenade: 250 000 dollars, investis dans l’économie ou dans un fonds public. Permet de se déplacer sans visa dans 112 pays.

Antigua-et-Barbuda: 200 000 dollars, investis dans l’économie ou dans un fonds public. Permet de se déplacer sans visa dans 134 pays.

La Dominique: 100 000 dollars, investis dans un fonds public ou dans l’immobilier. Permet de se déplacer sans visa dans 115 pays.

Sainte-Lucie: 100 000 dollars, investis dans un fonds public, dans l’immobilier, dans l’économie ou dans des obligations d’Etat. Permet de se déplacer sans visa dans 125 pays.

 La Commission instaure de nouvelles règles de transparence
pour les intermédiaires en matière de planification fiscale

LE COMMUNIQUE 

DIRECTIVE (UE) 2018/822 DU CONSEIL du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire
d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

  La liste des marqueurs d'évasion fiscale internationale

Quels montages fiscaux devront être déclarés au fisc ?

Par Denis-Emmanuel Philippe,Avoca

Disclosure of tax avoidance schemes in UK 

USA la prime à la délation fiscale et financière : 

 La Commission européenne a proposé le 21 juin 2017 de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. 

Cette directive ne prévoit pas de dispositions concernant la responsabilité pour faute des conseils pour mise en place des schémas frauduleux , comme cela est la situation en grande Bretagne depuis le 1er janvier

Responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :

L'obligation de déclaration des shemas de planification fiscale 

SOurce BOFIP
Il y a lieu de distinguer deux types de prescription : la prescription acquisitive, qui est un moyen d'acquérir un droit, et la prescription extinctive qui est un moyen de se libérer d'une obligation au terme d'un certain délai pendant lequel le créancier est resté inactif (art. 2219 du Code civil).

La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .

Par ailleurs, en matière fiscale, le délai de prescription de l'action en répétition doit être distingué de celui de l'action en recouvrement.

Le premier de ces délais est celui pendant lequel l'Administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales.

Le second est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités.

Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.

Par ailleurs,  l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.

jurisprudences

Existe-t-il une prescription maximale pour le trésor public ? Un début de réponse ???

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 406638,

 Article 2242 du code civil

 Le délai d'exercice de l'action en recouvrement  

Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement 

- Les effets de la prescription , 

jurisprudences

Existe-t-il une prescription maximale pour le trésor public ? Un début de réponse ???

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 406638,

 Article 2242 du code civil

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution,

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution,dispose

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

Il résulte de ces dispositions que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement d'une imposition en exécution de la décision d'une juridiction de l'ordre (en l’espèce- judiciaire ayant force exécutoire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l'exécution du titre fiscal délivré par l'administration 

Conseil d'État   08/04/2013     9ème et 10èm N °346001

Le délai de prescription de l'action en recouvrement, qui avait été suspendu à compter du 17 octobre 1994 du fait de la demande de sursis de paiement présentée par M. A..., a recommencé à courir à l'expiration du délai de quinze jours qui lui avait été imparti par l'administration pour constituer des garanties ;

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 314746

1) La prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), si elle fait disparaître le caractère obligatoire du paiement de la dette fiscale et interdit au service du recouvrement de recourir à la contrainte, ne fait pas obstacle au versement volontaire et spontané par le contribuable de sa dette fiscale. Le contribuable exécute ainsi une obligation qui demeure même après l'expiration du délai de prescription.,,

2) Le juge administratif fait application des dispositions de l'ancien article 2221 du code civil (devenu article 2251) sur la renonciation à la prescription.... ...

3) Les juges du fond apprécient souverainement le caractère spontané ou non des versements.

Lire la suite dessous

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Commission des infractions fiscales  

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. 

FRAUDE FISCALE TROIS DELITS AUTONOMES 

Le rapport 2017 de la commission des infractions fiscales

ANALYSE PAR MONTANT ET NATURE

Commission des infractions fiscales rapport 2016

Une procédure de saisine modulée pour lutter contre la grande fraude 

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

la définition de la commission infractions fiscales ( CIF)

l’analyse de Guillaume Guichard

L’exercice 2016 se caractérise par un recul significatif du nombre de dossiers soumis à la commission (944), niveau des saisines le plus bas depuis l’année 2000, alors qu’il se situait régulièrement au-delà de mille affaires ces dix dernières années (1061 en 2015, 1139 en 2014, 1182 en 2013 et 1125 en 2012). 

Avec une moyenne de 270 113 €, les fraudes à la TVA (701 dossiers) représentent, comme les années précédentes, une part prépondérante des droits fraudés.

les rapports antérieurs  

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A, résident britannique au moment des faits, qui a apporté le 7 décembre 1999 11 924 titres de la société française Gemplus Associates à la société luxembourgeoise Mars Sun SARL et a reçu en échange 599 874 titres de cette société, devenue ultérieurement la société Gemplus International, a réalisé à cette occasion une plus-value de 116 855 200 francs (17 814 360 euros) ; cette plus-value a été déclarée le 4 janvier 2000, assortie d'une demande de report d'imposition et de la désignation d'un représentant accrédité ; que suite à cette demande, la plus-value dont s'agit a été placée en report d'imposition en application de l'article 92 B du code général des impôts alors applicable ;

A a cédé ultérieurement, en décembre 2002, à la société SAGEM 39 261 062 titres de la société Gemplus International, dont il détenait, lors de l'introduction en bourse en novembre 2000, 87 398 429 titres ;

MAIS  cette dernière opération n'avait généré aucune plus-value,  alors que l'existence d'une moins-value dégagée à l'occasion de cette cession et alléguée par M. B... 

La moins value de cession était elle déductible de la plus value d'apport en report

ETAPE I LE CE OUVRE UNE ENQUETE

La procédure d’enquête des articles R. 623-1 et R. 623-2
du code de justice administrative 

 LE   Conseil d'État, 8ème SSJS, 07/12/2015, 360352   ordonne une enquête pour déterminer  si l'opération de cession des titres reçus lors de l'échange effectuée en décembre 2002 a généré une plus-value ou une moins-value ; 

ETAPE II

LE CE POSE UNE QUESTION A LA CJUE 

 le 19/07/2016,le conseil d etat N 360352, pose une question préjudicielle à la CJUE l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990  

note EFI  remplacée en 2009 par Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009  

L4 Etat membre où a été réalisée la plus-value d'échange doit-il imputer sur la plus-value la moins-value de cession ou doit-0 il, dès lors que la cession ne relève pas de sa compétence fiscale, renoncer à imposer la plus-value d'échange '

 l'arrêt de la CJUE du 22 mars 2018, Marc Jacob c/ Ministre des finances (C-327/16) 

ETAPE III LE CE décide de la compensation 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/06/2018, 360352, Inédit au recueil Lebon 

L'administration a considéré que les titres cédés par M. B...en décembre 2002, qui représentaient 45 % de la participation alors détenue par l'intéressé dans la société Gemplus International, incluaient une proportion équivalente de titres acquis en 1999 lors de l'opération d'échange et en a déduit, sans contestation de M. B...sur ce point, que la plus-value résultant de cet échange et placée en report d'imposition devait être imposée dans cette même proportion. Compte tenu de ce qui est jugé au point 3, la moins-value à imputer sur cette plus-value, égale au produit de la différence entre le prix de cession des titres en décembre 2002 et leur valeur à la date de l'opération d'apport par un nombre de titres correspondant à 45 % de ceux reçus en 1999, s'élève à 6 032 962 euros. M. B...est par suite fondé à demander la décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge à hauteur de la différence entre cette imposition supplémentaire et celle résultant de l'imposition de 45 % de la plus-value placée en report d'imposition, après imputation sur ce montant de la moins-value mentionnée ci-dessus et soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit dans cette mesure à sa demande. 

 

La transposition de la 4e directive s’achève à peine que déjà la 5e directive va entrer e n application en 2020  

  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 

Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 janvier 2020. 

Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive Directive 2018-843 UE du 30 mai 2018

 

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018
  relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD))   

La 4e directive, votée en 2015 et entrée en application fin juin 2017, a été  transposée en France par l’ordonnance du 1er décembre 2016, qui n’est toujours pas ratifiée et qui n’ a donc que la valeur d’un décret et qui ne pourra être encore complétée dès  sa « légalisation »   par un décret et des arrêtés, dont un portant sur les procédures internes LCB-FT :

 les Pays-Bas, l’Irlande    la Grèce,  la Roumanie n’ont pas adapté leur législation nationale, alors que la date butoir était fixée au 26 juin 2017. d’autres  l       ont mal transposée..

 La situation et les textes  pour chaque pays de la transposition de la directive 

Cette directive renforce les obligations de surveillance des professionnels assujettis à la procédure de déclaration de soupçon 

Notamment par des obligations renforcées de surveillance des opérations dites suspectes

The Misuse of Corporate Vehicles, Including Trust and Company Service Providers

lire les modifications ci dessous c

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission AUTOMATIQUE à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

fixant les critères des opérations de versement d’espèces et de retrait d’espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

les statiques du MOD en 2016 (lire point 7)

décembre 2018

 Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs 

Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide
entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005 

Journal officiel de l’Union européenne, L 284, 12 novembre 2018 

Le présent règlement prévoit un système de contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fixé dans la directive (UE) 2015/849.

.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. a)   «argent liquide»:

i)les espèces;

ii)les instruments négociables au porteur

iii)les marchandises servant de réserves de valeur très liquides;

iv)les cartes prépayées;

 RAPPEL

Le manquement aux obligations déclaratives (MOD) de transferts de capitaux peut être soumis a deux types de sanctions pénales 

L’amende pour MOD Article L152-4 du CMF LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 41 

Le délit de blanchiment douanier ‘ art 445 du code des douanes 

ATTENTION depuis le 1er mars 2017, la prescription pénale douanière est passée à 6 ans  CLIQUEZ 

La cour de cassation  a posé au conseil constitutionnel la QPC suivante 

 Cass CRIM  19 JUIN 2018  QPC 2018-731 

"L'article 415 du code des douan... disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans",
est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;  

                                         décision  du conseil constitutionnel 

Déclaration valeurs papier et imposition en France ? 

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Le Conseil d'Etat rappelle, en le complétant, le considérant de principe applicable pour les besoins de l'article 57 du CGI (Transferts de bénéfices à l'étranger). Il précise ainsi que, en cas de facturation globale effectuée au titre de différentes prestations réalisées par une entreprise étrangère au profit d'une entreprise française, dont certaines de ces prestations sont dépourvues d'intérêt pour l'entreprise française, l'administration fiscale doit également établir LA PREUVE d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du service rendu. 

La Sarl Property Investment Holding France (PIH France), qui est une holding immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2002 à 2005

en vertu d’une “ convention d’assistance “ conclue le 23 novembre 2002, la société PIH BV a été chargée de fournir à la société PIH France des prestations “ d’assistance au développement et d’assistance administrative et financière “ ;

Cette convention a prévu qu’en contrepartie, PIH France verserait des honoraires forfaitaires à la société PIH BV, d’un montant annuel de 200 000 euros ;

L’administration conteste sur le motif d’un transfert indirect de bénéfice 

Une longue procédure administrative 

-Par un arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Property Investment Holding France contre Le jugement du TA 
-Par une décision n° 367897 du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
 Par un arrêt n° 15PA04633 du 30 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Property Investment Holding France contre le jugement du tribunal administratif.  

Par un arret du 25 juin 2018 (N° 407232 8ème - 3ème chambres réunies)
le conseil d etat  donne raison au contribuable et annule l arrêt de la CAA

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 Le conseil d état vient de rendre une décision d’une énorme portée d’optimisation fiscale en faveur d’une organisation fiscalement optimale de financements internationaux en appliquant  la loi à la lettre cette décision suit elle l esprit du comité des abus de droit dans son avis rendu le 8 MARS 2018 

Conseil d'État, 3ème - 8ème cr, 06/06/2018, 403303, Inédit au recueil Lebon 

Conclusions V DAUMAS 

La société anonyme Promodès, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour, a souscrit le 12 mars 1991 un contrat de prêt subordonné à durée indéterminée (PSDI) d'un montant de 1,375 milliard de francs (209,6 millions d'euros) auprès de l'établissement bancaire Barclays. Cette convention de prêt prévoyait qu'une partie de la somme prêtée, représentative des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts situés dans des pays à fiscalité privilégiée, contrôlés par la société Promodès, à charge pour ces trusts de rembourser ce prêt à sa valeur nominale, à l'échéance principale de quinze ans, au moyen de cette somme augmentée des intérêts capitalisés en franchise d'impôt.

Au titre de l'exercice clos en 2006, la société Carrefour a inclus dans ses résultats déclarés pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale additionnelle à cet impôt, les sommes représentatives des produits financiers perçus par les trusts mentionnés ci-dessus en application des dispositions de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts.
PUIS  La société Carrefour a demandé à l'administration de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt dont elle estimait s'être ainsi acquittée à tort au titre de l'exercice clos en 2006.

NOTE EFI la societe a été remarquablement conseillée : en effet cette procédure de paiement suivi d'une demande de restitution lui a évité une procédure de rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  BRAVO L ARTISTE

ISF un emprunt par entités interposées peut être un abus de droit
(Com abus de droit 01.02.18)

Par un jugement du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande de restitution. Le ministre de l'économie se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel

Par un arrêt n° 14VE02647 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Carrefour, annulé ce jugement et fait droit aux conclusions de la société.

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 05/07/2016, 14VE02647,

la SA CARREFOUR est donc fondée à demander la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qui ont été établies sans fondement légal sur son exercice clos en 2006 à hauteur de 16 713 852 euros, quand bien même elles l'ont été au vu de ses propres déclarations alors qu'elle croyait devoir faire application des dispositions précitées de l'article 238 bis-0 I bis en procédant, pour la détermination de son résultat fiscal de cet exercice, à la réintégration d'un produit de 48 539 746 euros ; 

Le conseil d état confirme le droit à la non imposition des intérêts versés au trust et donc au remboursement

EN DROIT 

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TOUJOURS UNE ZONE DE NON DROIT

L’ordonnance VALLS du 1er décembre 2016 n’étant toujours pas ratifiée, elle n’a la valeur juridique que d’un décret .Je vous laisse le soin d’en  tirer les conséquences Le dossier législatif sur la ratification de l’ordonnance du 2 décembre 2016  CLIQUEZ 

DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi  

En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2 ans, +160 % en 5 ans). Près de 96% des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 68 661 déclarations de soupçon

Contrairement aux années précédentes nous ne connaîtrons pas le rapport entre les déclarations visant les particuliers et les entreprises 

les relations TRACFIN DGFIP 2017 

• Le rapport d'activité 2017 de Tracfin 21/06/2018           Communiqué de presse

TRACFIN les déclarations obligatoires (COSI) de maniement d 'espèce
ou de cartes bancaires  prepayées

COSI maniement d’espèce (>10000€ /mois) En 2017, Tracfin a reçu plus de 56,1 millions déclarations d’opérations contre 52,9 millions en 2016. Les opérations déclarées concernent plus de 270 000 personnes morales et près de 138 000 personnes physiques,

COSI Transmission de fonds >2000€/MOIS  3.3 millions de déclarations en 2017

TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier  (Maj mai 2018) 

TRACFIN/ sa surveillance sur la  Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier

RAPPEL Tracfin a pour mission de recueillir, analyser et exploiter le renseignement financier dénoncé principalement par les banquiers  conformément à l’article L561-15 du CMF

1. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.

2. – Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent à TRAFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. 

 En 2017, TRACFIN  a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes (+38 %), soit 891 notes à l’autorité judiciaire et 1 725 notes aux autres destinataires légaux  les organismes de protection sociale (223 notes, soit + 35%), les services de renseignement (614 notes, soit +26 %), et les cellules de renseignement financier étrangères (202 notes, soit + 67 %). Les externalisations sociales et fiscales se traduisent par des propositions de contrôles dans près de 90 % des cas. 

En 2017, Tracfin a transmis 625 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une hausse de 79 %. Cette hausse est le fruit d’une augmentation de 8 % de transmissions enrichies, lesquelles passent de 350 en 2016 à 377 en 2017 et de la mise en place, en mai 2017, d’un processus de transmissions accélérées dit transmission « flash » (248 transmissions dont 170 de Jersey sur les bénéficiaires de trust). Parallèlement, l’enjeu financier moyen par dossier est de 966,3 M€ en 2017. 

Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants :

                                                       2013       2014        2015        2016       2017

Nombre de contrôles clos                   138          157          231          232          234

Montant total des droits rappelés       28,1 M€   26,4 M€    45,6 M€    39,9 M€    55,2 M€

Montant total des pénalités               25,1 M€    15,9 M€    26,6 M€    23,6 M€    32,3 M€

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L. 561-15 du CMF.

LA TRIBUNE EFI SUR TRACFIN ET LA FRAUDE FISCALE

La création en 2008 de la direction générale des finances publiques (DGFiP), par fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, a constitué une des réformes emblématiques de la révision générale des politiques publiques. Avec plus de 103 000 agents et un budget de près de 8 Md€ en 2018, la DGFiP est la deuxième plus grande administration civile de l’État.

 Elle assure un nombre élevé de missions d’une grande technicité au service des particuliers, des entreprises, de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux. Dix ans après, la Cour dresse un bilan contrasté de la réforme, tant en matière de qualité de service que d’efficience. Il rend indispensable une véritable transformation de la DGFiP, en définissant une stratégie de changement et en levant les principaux facteurs qui freinent, voire bloquent, sa mise en œuvre.

 Alors que s’ouvre un nouveau chapitre de réforme de l’État, la Cour formule un ensemble de recommandations afin d’améliorer le service rendu et de réduire les coûts.

La fusion, une réforme sans rupture
La persistance de rigidités importantes
Les conditions d’une transformation nécessaire 

Communiqué

 LA DGFiP, DIX ANS APRÈS LA FUSION
 Une transformation à accélérer                                            La synthese

La Cour des comptes dresse un bilan « contrasté » de la création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), issue il y a dix ans de la fusion de deux directions de Bercy.par Ingrid Feuerstein

La persistance de rigidités importantes

 Quatre facteurs de rigidité entravent l’évolution de la DGFiP :

Dans un arrêt didactique  du le ce nous rappelle les règles du fait générateur de la TVA en matière de prestation de service: l’encaissement

1. A... est propriétaire, depuis 1982, d'un fonds de commerce de fabrication de constructions métalliques, métallerie et serrurerie. Il l'a exploité à titre individuel jusqu'au 1er mai 1995 avant de le donner en location-gérance à la SARL A...Fabrication puis à la société A...Donge Fabrications en mai 2010, sans déclarer cette activité de loueur de fonds auprès d'un centre de formalités des entreprises ni souscrire de déclaration fiscale.

Il a renoncé à percevoir les redevances dues par la société A...Fabrications à compter de 2001, en mettant gratuitement son fonds de commerce à la disposition de la société jusqu'au mois d'avril 2010. Ce local a, à compter de mai 2010, été mis à la disposition d'une autre société, à laquelle il n'a pas davantage réclamé de rémunération.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a estimé que M. A... avait exercé une activité occulte de loueur de fonds de commerce et l'a imposé à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011

le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  et la CAA  de Nancy confirme la position de l administration

le CE ANNULE

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/05/2018, 404161

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2. La taxe est exigible...c. Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération... ".

Analyse du CE

 Dans arrêt didactique du 12 avril 2018 la CAA de Lyon avait refusé d’accorder la suppression de la retenue à al source sur des dividendes versés à une mére  luxembourgeoise sur les motifs  que le siège de direction effectif n’était pas au Luxembourg et que le bénéficiaire effectif n’était pas connu

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective
( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18) 

Nous nous sommes demandés i le conseil d état allait suivre en « interprétant « la JP HOLCIM du 18 fevrier 2018 

Dans un arrêt du 13 juin le CE vient de confirmer le principe soulevé par la CAA de LYON 

Conseil d'État   9ème chambre N° 397127  13 juin 2018

 CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2015 ... 

 la SAS Eurotrade Fish était initialement détenue à 80 % par M. A..., résident uruguayen,

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L’affaire Parfums Dior (CE 13.04.18) 

 la société Parfums Christian Dior, société membre du groupe fiscal intégré dont la tête est la société LVMH Moët Hennesy Louis Vuitton, a, par deux accords des 15 mai et 15 septembre 2007, prêté à sa filiale américaine, la société LVMH Perfumes et Cosmetics Inc., la somme globale de 75 millions de dollars. Par un troisième accord intervenu le 18 décembre 2007, la société Parfums Christian Dior a consenti à sa filiale un abandon de cette créance à hauteur de 69 millions de dollars et a converti le solde en un prêt à long terme, décisions qui ont été consignées dans une convention de " Loan Forgiveness Agreement ". Sur le fondement de cette convention, la société Parfums Christian Dior a comptabilisé une perte pour le montant de la créance ainsi abandonnée et porté la charge correspondante en déduction de son résultat imposable. A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2007, le service vérificateur a remis en cause la déduction de cet abandon de créance, au motif qu'il avait été comptabilisé par la société LVMH Perfumes et Cosmetics Inc., ainsi que le droit comptable américain le lui permettait, comme un apport en capital. 

 Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/04/2018, 398271 

 S'il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il détermine le traitement à réserver à une opération impliquant une société régie par le droit d'un autre Etat, de rechercher la nature réelle de cette opération, il ne saurait, sans commettre d'erreur de droit, déduire sa qualification en droit fiscal national du seul traitement comptable qu'elle a reçu dans le droit de cet autre Etat
Ne commet pas d'erreur de droit une cour qui juge qu'une opération revêt les caractéristiques d'un abandon de créance au sens de la législation fiscale française sans que la comptabilisation de cette opération, par la société étrangère qui en est bénéficiaire, à un compte de capitaux propres, permise par le droit fiscal étranger, ne soit à elle seule de nature à remettre en cause cette qualification. 

SAS Senoble Holding  CE 31 MARS 207

La SAS Senoble Holding a consenti à sa filiale britannique, la société Elisabeth The Chief Ltd, dont elle détient l'intégralité du capital, un abandon de créance en compte courant d'un montant de 799 832 euros ;

 l'administration fiscale qui a constaté, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SAS Senoble Holding, que l'abandon de créance consenti à la société Elisabeth The Chief Ltd avait, en application du droit comptable anglais, été comptabilisé par celle-ci comme une allocation de fonds propres et non comme un produit, a réintégré dans le résultat imposable de la SAS Senoble Holding cet abandon de créance au motif que l'opération en cause ne pouvait donner lieu à aucune déduction dans les comptes de la société dès lors qu'elle ne traduisait aucune perte ET que, contrairement à ce que soutient la SAS Senoble Holding, la nature réelle de l'opération réalisée par elle avec sa filiale anglaise peut être déterminée notamment au regard des écritures comptables que cette dernière a passées en application de la législation anglaise  

la CAA confirme la position de l’administration c'est à dire application du droit comptable britannique  

C A A de Versailles, 3ème Chambre, 27/05/2014, 13VE00874, 

Le conseil d état infirme et renvoie

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31/03/2017, 383129  

 Si la cour devait rechercher la nature réelle de l'opération litigieuse pour l'application du droit fiscal français, elle a commis une erreur de droit en déduisant la qualification de supplément d'apport exclusivement de son traitement par la filiale de la société Senoble Holding au regard des règles comptables britanniques. 

En clair priorité au droit fiscal interne