ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

« Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé ! » (cliquez) Le 23 septembre 2009, Nicolas Sarkozy annonçait la fin des pratiques fiscales dommageables.

 Malgré d’indéniables avancées, les efforts conduits aux niveaux international, européen et français butent sur les pratiques dommageables et non coopératives de certains pays.

Les conséquences des pratiques d’évitement fiscal et du recours aux paradis fiscaux sont connues   pertes de recettes fiscales limitant les marges de manœuvre des États pour améliorer l’offre et la qualité des services publics, déséquilibrant une sains compétition entre les entreprises ,leurs salariés et actionnaires  proposer des politiques  réduisant les inégalités ; siphonage des revenus des pays en développement, particulièrement exposés ; investissements insuffisants pour financer la transition énergétique ; hausses fiscales ; fragilisation de la cohésion sociale et érosion du consentement à l’impôt.  

Rapport e sur la proposition de loi créant

Une liste française des paradis fiscaux (n° 585) cliquez 

par Fabien Roussel député cliquez

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018

SOMMAIRE

lire la suite dessous

Par un arrêt du 24 avril 2018, la CAA de Lyon rappelle les principes applicables en cas de rectifications effectuées en matière de remboursements de frais. 

CAA de LYON, 2ème chambre -  24/04/2018, 16LY03978, Inédit au recueil Lebon 

S'agissant des remboursements de gérants majoritaires de SARL:  

Les remboursements de frais, même non justifiés, consentis à un gérant majoritaire de SARL, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant son origine dans l'exercice des fonctions de l'intéressé, constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable, en application des dispositions précitées, dans la catégorie des rémunérations alloués aux gérants majoritaires de SARL, sauf si leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif. Dans cette hypothèse, les remboursements de frais injustifiés peuvent être imposés comme revenus de capitaux mobiliers. 

S'agissant des avantages en nature des salariés:

Le montant du revenu net imposable est déterminé selon les règles prévues par l'article 83 du code général des impôts. Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont imposables en tant que tels. L'administration ne peut les imposer sur le fondement desrevenus de capitaux mobilier que si elle établit que leur octroi à l'intéressé aboutit à porter sa rémunération à un niveau excessif.

Dans les deux cas, ce n'est que si la somme revêtait un caractère excessif qu'elle serait imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Et ce n'est que dans un tel cas que les contributions sociales seraient alors applicables. 

Par ailleurs, pour être imposables comme revenus de capitaux mobiliers en tant que distributions occultes, encore faut-il que ces remboursements de frais ne soient pas effectivement comptabilisés comme tels en comptabilité : 

5. En l'espèce, les frais kilométriques remboursés à Mme B... ont été comptabilisés explicitement comme tels dans la comptabilité de la société Sogeb et il résulte de l'instruction qu'ils trouvent leur origine dans l'exercice des fonctions de l'intéressé. Ainsi, quand bien-même ils étaient injustifiés, ils ne constituent pas une rémunération occulte au sens des dispositions précitées.

À quelle condition la France peut-elle imposer les résultats d’une société de personnes néerlandaise perçus par la société française qui est l’un de ses associés ? 

La société en commandite dénommée SG Europe Mortgage Investment (SG EMI), filiale de la banque française Société générale, a créé avec une banque néerlandaise aux Pays-Bas un « partnership » de droit néerlandais, sous la forme d’une société en nom collectif, dénommé Noiro Residential Mortgages 

La societe générale soutenait que la société Noiro VOF est assimilable à une société de personnes au sens de l’article 8 du code général des impôts ;  et qu’en application de la doctrine BOI-ISCHAMP-60-10-30-20150701 n°475, faute de stipulations contraires dans la convention fiscale franco-néerlandaise, la société SG EMI n’est pas imposable en France à raison des bénéfices de la société Noiro VOF dès lors que ceux-ci ne sont pas réalisés en France. 

L'Application du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE aux sociétés de personnes 

BOFIP étermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France 

B Lieu d’imposition des sociétés de personnes Etrangères 

4 H-5-07 n° 47 du 29 mars 2007 : Sociétés de personnes étrangères.  

Imposition en France d’une société de personne de droit étranger
Conclusions LIBRES de Mr V DAUMAS 02.02.15

 L’administration a inclus les bénéfices revenant à la société SG EMI au titre de sa participation à la société en nom collectif néerlandaise, qui est transparente fiscalement aux Pays-Bas, alors que le contribuable ne les avait pas retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés en France parce qu’ils correspondaient selon elles à des profits d’une société étrangère. 

Le tribunal a jugé que la réintégration de la part des résultats de la société néerlandaise revenant à la société SG EMI méconnaissait le code général des impôts, dès lors que la société néerlandaise n’exerçait pas son activité en France mais aux Pays-Bas. 

TA Montreui 13 avril 2017, n° 1600839, Société Générale - jugement définiti

 lire la motivations de fait ce dessous

 L’IRS a organisé une conférence ouverte aux conseils fiscaux pour étudier les pratiques afin de diminuer le tax gap

the Urban Institute

Washington, DC, on June 21, 2017.

Nous pouvons remercier notre ami Joe The taxman (IRS)de cette information  

introduction

1. Identifying Corporation Tax Avoidance
   slide de la conference 1
   
   
   • Using IRS Data To Identify Income Shifting to Foreign Affiliates
     Lisa De Simone, Lillian F. Mills, and Bridget Stomberg
   • Income Shifting by U.S. Multinational Corporations
     Ted Black, Amy Dunbar, Andrew Duxbury, and Thomas Schultz
   • The Economic Effects of Special Purpose Entities on Corporate Tax Avoidance
     Paul Demeré, Michael P. Donohoe, and Petro Lisowsky
      
2. Realizing the Potential of Tax Enforcement
    slide de la conference 2
   • How Do IRS Resources Affect the Tax Enforcement Process?
     Michelle Nessa, Casey Schwab, Bridget Stomberg, and Erin Towery
   • Tax Audits and Tax Compliance—Evidence from Italy
     Elena D’Agosto, Marco Manzo, Alessandro Modica, and Stefano Pisani
   • Valuing Unpaid Tax Assessments: Estimating Long-Run Collectability Using an Econometric Approach
     Alex Turk, Eric Henry, Dan Howar, and Maryamm Muzikir
      
3. The Role of Incentives in Individual Compliance
    

slide de la conference 3

• Impact of Filing Reminder Outreach on Voluntary Filing Compliance for Taxpayers with a Prior Filing Delinquency
  Stacy Orlett, Rizwan Javaid, Vicki Koranda, Maryamm Muzikir, and Alex Turk
• Charitable Contributions of Conservation Easements
  Adam Looney
• Tax Preparers, Refund-Anticipation Products, and EITC Compliance
  Maggie R. Jones
   

4. Creative Use of Nontax Data Sources
   slide de la conference 4
   
   
   • Supplementing IRS Data with External Credit Report Data in Employment Tax-Predictive Models
     Curt Hopkins and Ken Su
   • Better Identification of Potential Employment Tax Noncompliance Using Credit Bureau Data
     Saurabh Datta, Patrick Langetieg, and Brenda Schafer
   • Estimating the Effects of Tax Reform on Compliance Burdens
     Daniel Berger and Eric Toder, Victoria Bryant, John Guyton, and Patrick Langetieg
   • Counting Elusive Nonfilers Using IRS Rather Than Census Data
     Patrick Langetieg, Mark Payne, and Alan Plumley

 rediffusion

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

mise à jour mai 2018

Nouveaux dossiers pratiques du 20 avril 2018

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN 

Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE) 

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées 
article L561-10 du CMF

Note interprétative 2013 du GAFI - FATF Guidance : 
Politically Exposed Persons (Recommendations 12 and 22)

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte  en attente d' un décret d'application ???

Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»). 

L’Article L561-10 du CMF  Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose  en effet 

La définition de la PPE depuis le 26 juin 2017

2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ; 

Ancienne version ( uniquement les non résidents )

2° Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;

Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets) 

Ce texte implique donc le contrôle des PPE  aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était  une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remise en cause mais contrôlée par TRACFIN

mise a jour mars
2018 ATTENTION L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT N EST PAS RATIFIEE

Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2017 et à ce jour aucune commission n’a été constituée  er l’ordonnance n’est donc toujours pas  ratifiée 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : 

Procédure de ratification d’une ordonnance

L’étude juridique des ordonnances par le sénat 

Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC. 

NOUVEAU  L AGENCE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

d’Septembre 2013

Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ??Lien permanent

Défiscalisation : responsabilité du conseil  Lien permanent

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE  Lien permanent

La nuit de la faillite par Gaspard Koening  Lien permanent

Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)  Lien permanent

ISF et évaluation des comptes courants  Lien permanent

Réforme fiscale; un pré projet   Lien permanent

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit  Lien permanent |

The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014 Lien permanent

G20 le point sur l’échange automatique ( à suivre) Lien permanent

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident  Lien permanent

Intégration fiscale ? qui supporte l'IS en cas de rupture (CE 5.07.13) Lien permanent

Transfert de siège dans l'UE le BOFIP du 3 septembre 2013 Lien permanent

G20 la suisse nomme un ambassadeur fiscal  Lien permanent

Les tribunes d’août 2013 Lien permanent

Déontologie du fiscaliste les tribunes  Lien permanent

Les tribunes d'O Fouquet  Lien permanent  | 

JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre    Lien permanent

BOFIP Fiscalité internationale  Lien permanent

Rappel La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.

Les instructions fiscales sur la taxe de 3% 

La synthèse par les services  du premier ministre

les tribunes sur la  taxe de 3%

Le formulaire de déclaration à déposer avant le 15 mai

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

L’affaire Fondation Nafond privatstiftung 

Note EFI pour éviter la taxe de 3%, notre professeur Tournesol avait conseillé d’adopter le statut de marchand de biens ???? 

à l'occasion d'un pourvoi  formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2017, la Fondation Nafond Privatstiftung,  demande de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité sur la taxe de 3%

Par un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour de cassation refuse de renvoyer deux QPC portant sur les conditions d'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles possédés directement ou indirectement en France par des entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparable 

cour d’appel d’aix-en-provence  du 21 mars 2017  n° 16/10423 

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 11 avril 2018, 17-21.938,

la Cour estime notamment que les termes contestés sont suffisamment précis. Au soutien de son arrêt, la Cour relève notamment l'objectif poursuivi par la taxe de 3%: "dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à cette imposition en créant, dans des Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative, des entités qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France" et rappelle la large portée des dispositions contestées: "s'ils sont entendus largement afin de permettre d'appréhender toutes les entités, quelle que soit leur forme juridique, susceptibles d'être concernées par ce texte" 

lire la suite

 le principe NON BIS IN IDEM 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

Article 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois
pour une même infraction  Lire page 84

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle
il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. 

CJUE 20 MARS 2018 Affaire C‑524/15, M. Menci 

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 mars 2018 (*)

Conclusions de L’avocat Général M. Manuel Campos Sánchez-Bordona Présentées Le 12 Septembre 2017 (1) 

l’article 50 de la Charte doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre une personne pour omission de verser la TVA due dans les délais légaux, alors que cette personne s’est déjà vu infliger, pour les mêmes faits, une sanction administrative définitive de nature pénale au sens de cet article 50, à condition que cette réglementation LIRE LA SUITE DESSOUS

Rapport sur la politique transversale
de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales 

rapport a l’attention du parlement sur le traitement des dossiers
 transmis à la dgfip par l’autorité judiciaire

Statistiques impôt sur le revenu 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE ) 

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

 Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

1 - Le contrôle fiscal

 Tableau 601m : Résultats du contrôle fiscal en droits nets de 1997 à 2016

 Tableau 601n : Résultats du contrôle fiscal en nombres de 1997 à 2016

 Tableau 602 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par nature d'infraction

 Tableau 603 : Répartition des plaintes pour fraude fiscale par secteur d'activité en 2016

2 - Le contentieux

 Tableau 605 : Contentieux - Phase administrative - Dénombrement des affaires contentieuses et gracieuses en 2016 (hors bouclier fiscal) et des décisions prises d'office

 Tableau 606 : Contentieux - Phase juridictionnelle - Dénombrement des affaires contentieuses engagées en 2016

 Tableau 607 : Montant des dégrèvements prononcés en 2016 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 608 : Nombre d'affaires contentieuses et gracieuses reçues en 2016 (hors bouclier fiscal)

 Tableau 609 : Montant des dégrèvements (hors bouclier fiscal) prononcés en 2016

La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016

48871  opérations pour 7 992 000 M de droits simples redressés  cliquez

 6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté  6 641 273 M€ soit 83% cliquez 

Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)  

ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 160.000 € environ par contrôle externe

Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 15 

Les Prélèvements obligatoires sur le revenu (source DGFIP et INSEE ) 

Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique

Par des commentaires administratifs du 11 juillet 2014 mise à jour en février 2016, l’administration fiscale a indiqué que les gains tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle. 

Ils sont ainsi susceptibles d'être fiscalisés au taux marginal de 45 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 % depuis le 1er janvier 2018). Sans oublier la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taux marginal de 3 ou 4 %). Soit un total potentiel de 66,2 %. et ce sans compter les autres prélèvements sociaux si il s'agit d'une activité dite professionnelle

Les nouvelles mamelles fiscales le travail et l’immobilier :

note de P Michaud attention cette décision doit être lue et interprétée avec une loupe de diamantaire !!! en attendant "les très prochains commentaires d'application pratique "de la DGFIP...tant  sur l 'assiette , que sur la nature fiscale de ce bien meuble  et sur les taux ....des surprises sont prévues.

Plusieurs requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces commentaires administratifs, au motif que de tels gains seraient en réalité imposables dans la catégorie des plus-values de biens meubles. 

Par la décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État, faisant TRES partiellement droit à ce recours, estime que

15. Il résulte de ce qui précède qu'en indiquant, de manière générale, que les produits tirés de la cession à titre occasionnel d'unités de " bitcoin " sont des revenus relevant des prévisions de l'article 92 du code général des impôts, sans restreindre l'application de ces dispositions aux cas rappelés au point 14, les commentaires attaqués méconnaissent les dispositions des articles 92 et 150 UA du code général des impôts.
En revanche, en énonçant que les profits tirés de l'exercice habituel d'une activité de cession d'unités de " bitcoin " acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les commentaires attaqués ne méconnaissent pas, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions des articles 34 du code général des impôts et L. 110-1 du code de commerce.

EN FAIT LE CONSEIL D ETAT CONFIRME LA POSITION DE LA DGFIP
SAUF EN CAS DE CESSION OCCASIONNELLE !!!

Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 26/04/2018, 417809, Publié au recueil Lebon

L’ANALYSE DU CONSEIL D ETAT

1) Les unités de "bitcoin" ne relevant pas de la catégorie des biens immeubles au sens de l'article 516 du code civil et ayant ainsi la nature de biens meubles incorporels, l'imposition des profits tirés de leur cession par des particuliers relève, en principe, des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts (CGI) relatives aux plus-values de cession de biens meubles. Il n'en va autrement que lorsque les opérations de cession, eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent, entrent dans le champ de dispositions relatives à d'autres catégories de revenus.
 2) Les gains issus d'une opération de cession, le cas échéant unique, d'unités de "bitcoin" sont ainsi susceptibles d'être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts (CGI) dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle.
3) Les gains provenant de la cession, à titre habituel, d'unités de "bitcoin" acquises en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble, dans des conditions caractérisant l'exercice d'une profession commerciale, sont pour leur part imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Le BOFIP du 3 février 2016 sur l’imposition des BITCOINS ‘(1080 in fine )

Le precis de fiscalité de la DGFIP sur l’imposition des biens meubles

Circulaire du ministre du budget du 10 décembre 2014

article 150 UA du code général des impôts,

Les faits et la procédure :

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique

L’OCDE a publié une étude très complète sur le poids des impôts et des charges sociales pesant sur les revenus des salariés moyens. Surprise : traditionnelle championne des prélèvements obligatoires, la France est plutôt dans la moyenne du classement des pays riches avec un taux de prélèvements de 29,2 % pour un célibataire sans enfants et de 18,2 % pour une famille avec deux enfants. Par contre, le « coin fiscal » pesant sur le coût du travail y reste le plus élevé, du fait de charges patronales toujours très lourdes.

Une synthese par Raphael Legendre 

En 2017, les travailleurs des pays de l’OCDE ont versé en moyenne plus d’un quart de leurs salaires bruts sous forme d’impôts, et de légères hausses du taux moyen d’imposition des personnes physiques sont observées dans un peu plus de la moitié des pays, selon une nouvelle étude de l’OCDE.

Communiqué de presse 

  Impôt sur le revenu et cotisations de sécurité sociale salariales, 2017  en % du salaire brut

EUROSTAT CLIQUEZ Les coûts horaires de la main-d’œuvre compris en 2017 entre 4,9€ et 42,5€ selon les États membres Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique
Les coûts de la main-d'œuvre comprennent les salaires et traitements auxquels s'ajoutent les coûts non salariaux tels que les cotisations sociales à la charge des employeurs. La part des coûts non-salariaux dans l’ensemble de l’économie était de 24,0% dans l’UE et de 25,9% dans la zone euro, variant de 6,7% à Malte à 32,8% en France

Il ressort de l’édition 2018 de la publication intitulée Les impôts sur les salaires que le taux moyen net d’imposition des personnes physiques – somme de l’impôt sur le revenu et des cotisations salariales de sécurité sociale, minorée de toutes les prestations familiales perçues, exprimée en pourcentage des salaires bruts – s’établit à 25.5 % dans la zone OCDE

Télécharger Les impôts sur les salaires 2018

la suite dessous

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

L'article 1er de la  loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue  a aussi élargit considérablement nos obligations de mission de service public en nous faisant les témoins obligatoires et légaux d’un aveu d’infraction  

Par un arrêt du 11 mai 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation fait sienne la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur  la non recevabilité d’une déclaration de culpabilité sans avocat. La chambre criminelle casse une décisions de la cour d’appel de Aix en Provence  qui avait  prononcé la condamnation d'un prévenu au seul motif d'aveux obtenus en au cours d'une garde à vue, en 2007, puis rétractés ensuite.  

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui fondent la déclaration de culpabilité sur des déclarations enregistrées au cours de la garde à vue par lesquelles la personne a contribué à sa propre incrimination sans avoir pu être assistée par un avocat, et ensuite rétractées,la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;D où il suit que la cassation est encourue 

Arrêt n° 2513 du 11 mai 2011 (10-84.251) - Cour de cassation - Chambre criminelle 

Note de p Michaud ; en clair un aveu  sans assistance d’un avocat ne doit pas être le seul élément de la culpabilité pénale. Historiquement, la cour revient à la procédure protectrice initiée par les pères fondateurs de notre droit pénal, disciples de Beccaria, qui ont en octobre 1789 abrogé l’ordonnance  criminelle de Colbert ,la question, la sellette, la question et imposé l’avocat à tous les stades de la procédures pénales . 

Cette jurisprudence ne fait que confirmer le nouveau rôle de l’avocat 

Lire aussi 

Cour de cassation Chambre criminelle, 7 mars 2012, 11-88.118, Publié au bulletin

Des enregistrements audio, réalisés par un particulier à l'insu de la personne concernée, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés mais constituent des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement

Lancement d'une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés 

Le projet OCDE BEPS en votation .
 un double risque pour la france???? (Source SENAT)

Pourquoi une consultation sur la réforme de l’impôt sur les sociétés ? 

La direction de la Législation fiscale du ministère de l'Économie et des Finances lance une consultation publique du 24 avril au 11 mai 2018 sur la réforme de l'impôt sur les sociétés. 

Qui est Christophe Pourreau
Directeur de la législation fiscale chez Ministère de l'économie et des finances 

 Cliquez ci-dessous pour participer à la consultation sur le régime fiscal des brevets, le régime d'intégration fiscale et la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts 

Du fait des évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), plusieurs mesures de réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) sont envisagées par le Gouvernement.
Il s’agit de la réforme :

Du régime fiscal des produits de la propriété industrielle (brevets) ;

Des règles de l’intégration fiscale ;

De la déductibilité des charges financières (intérêts d’emprunt).

Ces trois mesures auraient vocation à figurer en loi de finances pour 2019. Dans le cadre de leur préparation, le Gouvernement souhaite consulter les parties prenantes sur le contenu des trois réformes envisagées.

Donnez votre avis !

La consultation se déroule du 24 avril au 11 mai 2018.
Vous pouvez accéder aux formulaires en ligne pour transmettre votre avis sur chacun des trois sujets :

régime fiscal des brevets : comment modifier le régime fiscal français applicable aux brevets et aux droits incorporels assimilés, afin d’intégrer les prescriptions de l’OCDE et de l’Union européenne ?

régime d’intégration fiscale : comment réduire l’insécurité juridique perçue par les différents acteurs concernés ?

limitation de la déductibilité des intérêt d’emprunts : comment transposer l’article 4 de la directive ATAD 1 qui limite les charges financières nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissement, lorsque ce montant excède 3 millions d’euros ?

En avril 2016, les députés européens terminent un débat difficile sur une directive protégeant le secret des affaires –(lire le dossier législatif de la loi interne en cours de votation ) un sujet polémique après les scandales LuxLeaks et PanamaPapers.

L'aile gauche du Parlement en profite pour demander à la Commission européenne de proposer un texte qui assurerait une protection effective des lanceurs d'alerte. Cette dernière refuse, avançant qu'elle n'a pas les pouvoirs nécessaires – déclenchant l'ire des eurodéputés et de dizaines d'ONG, qui lancent une campagne de grande envergure. 

Un plan européen pour protéger les lanceurs d'alerte - Les Echos 

Deux ans plus tard, ces derniers ont finalement gagné. Cédant aux pressions, l'exécutif européen a publié lundi 23 avril une proposition de directive dédiée à la protection des lanceurs d'alerte.

La proposition de la Commission prévoit aussi des mécanismes et obligations pour les employeurs, comme des systèmes de signalement ou des mesures de prévention des représailles. 

  le 23 avril 2018 La Commission européenne propose une nouvelle loi
afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte à travers l'UE.

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

MISE A JOUR

Par application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts , sont réputés revenus distribués « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».

BOFIP du 12..09.12

Nos cours et tribunaux  jugent  avec la plus grande constance que les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont, sauf preuve contraire apportée par l’associé titulaire du compte, regardées comme des revenus disponibles pour ce dernier, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux.

 Comme le précise V Daumas, cette jurisprudence se fonde sur une caractéristique essentielle du compte courant d’associé, qui est de permettre à son titulaire de prélever les sommes qui y sont inscrites, à tout moment, sauf convention contraire.

 Cession de compte courant : attention au formalisme 

Le compte courant d’associé et sa cession Par Nicolas Dupouy, notaire à Juillan (65)

Le compte courant d’associé est il un revenu imposable ?  

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/06/2017, 396930, Inédit au recueil Lebon 

CONCLUSIONS LIBRES de Mr Vincent DAUMAS, rapporteur public 

CORRECTION D ERREUR

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/01/2018, 397732 

 Il résulte de l'instruction que figure au crédit du compte courant d'associé de M. A..., à la clôture de l'exercice clos le 30 septembre 1998, une somme de 231 583 euros constituant un passif injustifié pour la SARL Bar du Centre, et qu'aucun mouvement de ce compte au cours des sept années suivantes n'a eu pour effet de porter le solde de ce compte à un montant inférieur.

 Ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, la société dispose ainsi du droit, prévu au deuxième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, de corriger l'erreur correspondant à cette somme de 231 583 euros dès lors qu'elle figure à son passif depuis plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit et n'a pas été réduite ultérieurement.

 C'est donc à tort que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de la SARL Bar du Centre, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006, une somme de 258 258 euros et non de 26 675 euros, alors que la somme de 231 583 euros était légalement déductible de ces résultats. 

Conseil d’État N° 365123 28 janvier 2015    

;